(Quinze heures cinquante-trois

minutes)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Je déclare la

séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes

les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de

leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude

détaillée du projet de loi n° 18, Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres

dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Gautrin (Verdun) est remplacé par Mme de Santis (Bourassa-Sauvé)

et M. Dubé (Lévis), par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Merci. Alors, avant de commencer, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à

tout le monde, les parlementaires, M. le ministre, les gens qui l'accompagnent,

les gens du ministère, du cabinet, le

personnel de l'Assemblée et peut-être une bienvenue toute spéciale à Mme la

députée de Laporte, qui joint l'équipe de la commission. Très, très

bienvenue avec nous, Mme la députée.

Lors de l'ajournement de nos travaux, le

30 avril dernier, nous venions d'adopter l'ensemble des articles du projet de loi ainsi que cinq amendements s'y

rapportant, sauf les articles 1 à 3, dont l'étude avait été suspendue.

Alors, si vous le permettez, nous allons revenir à l'article 1, et je

reconnais maintenant M. le ministre.

Marceau : Oui, merci, M. le

Président. Alors, à mon tour de saluer tous les collègues, saluer aussi les

gens qui m'accompagnent de l'Agence du revenu et le personnel politique et de

même que le personnel de l'Assemblée.

Alors, oui, effectivement, lorsque nous nous

sommes réunis, nous avions adopté les articles 4 à 238, mais il demeurait le

cas des articles 1 à 3, au sujet desquels on a eu de bonnes conversations hors

micro. Et, à la suite de ces discussions, de

ces réflexions, j'aurais un amendement à déposer, M. le Président, qui, je

crois, recevra l'approbation des collègues. Enfin, je me permets de le

déposer. Voilà.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Merci, M. le ministre. En fait, effectivement, votre document a été distribué,

je crois, et vous pouvez le considérer maintenant recevable et déposé.

M. Marceau : Je peux le répéter, si

vous le voulez, M. le Président. Est-ce que vous voulez que j'en fasse la

lecture, M. le Président?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Normalement, c'est ça qu'on fait, oui.

M. Marceau : O.K. Alors, je vais

faire ça pour vous et pour le bénéfice de tous les collègues et de ceux qui nous

écoutent.

Alors :

L'article 1 du projet de

loi n° 18, intitulé Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres

dispositions législatives est modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa de l'article 69.0.0.12 de la

Loi sur

l'administration fiscale, que le paragraphe

1° propose, de «une infraction criminelle ou pénale,» par «une infraction grave

au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Lois révisées du Canada

(1985),

chapitre C-46) ou une infraction visée au deuxième alinéa,»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 1°, des

suivants :

1.1° par l'insertion, après le premier alinéa,

du suivant :

«Les infractions auxquelles le premier alinéa

fait référence sont les suivantes :

«

a) une infraction prévue à la

section IX de la

Loi sur l'assurance maladie;

«

b) une infraction au

chapitre IX sur le

bâtiment;

«

c) une infraction prévue à l'annexe I de la Loi

sur les contrats des organismes publics;

«

d) une infraction prévue au

chapitre VII de la

Loi sur les normes du travail;

«

e) une infraction prévue à la

section VII du

titre VI de la

Loi sur le régime des rentes du Québec;

«

f) une infraction prévue au

chapitre XIV de la

Loi sur la santé et de la sécurité du travail;

«

g) toute autre infraction prescrite.»;

1.2° par l'insertion,

après le troisième alinéa, des suivants :

«Le ministre doit, au plus tard […] faire au

gouvernement un rapport...» Pardon. Je recommence ça, M. le

Président.

«Le ministre doit, au plus tard le — et là

je vais indiquer la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente

loi, donc on parle de trois ans — faire au gouvernement un rapport sur la

mise en oeuvre des modifications apportées par le

chapitre […] des lois de […]

au présent article.

«Ce rapport

est déposé dans les 30 jours suivants devant l'Assemblée nationale ou, si elle

ne siège pas, dans les 30 jours de la

reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale

procède à l'étude du rapport.»

Alors, M. le Président, si vous voulez, je peux

mettre un peu de chair autour de cette lecture.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Oui, oui.

M. Marceau : Alors, simplement, les

discussions que nous avons eues ont porté sur la manière la plus judicieuse de restreindre l'univers d'application

des nouvelles dispositions qui sont introduites dans l'article

69.0.0.12, à l'effet de permettre la

transmission d'informations de l'Agence du revenu à un autre ministère ou

organisme. Donc, on voulait

restreindre cet univers des infractions pour lesquelles cette possibilité de

transfert était possible et c'est précisément ce que cet amendement fait. En gros, donc, ce sera possible pour les

infractions graves, ce sera possible pour les infractions à la

Loi sur l'assurance

maladie et la

Loi sur le bâtiment, la

Loi sur les normes du travail, la

Loi sur

le régime des rentes du Québec, la

Loi sur la santé et la sécurité du travail,

de même que pour toutes les infractions apparaissant à l'annexe I de la loi 1,

la loi qui prévoit les... qui donne la permission, si vous voulez, à une

société, une entreprise privée de signer des contrats, de s'entendre avec le

gouvernement.

Alors, c'est

un univers qui est restreint, et on parle d'infractions importantes, et je

pense que ça va dans le sens de ce qui avait été demandé par les

différents intervenants qui se sont exprimés ici. Par ailleurs, lors de nos

discussions, il avait été question de mettre

en oeuvre... d'introduire, dans le projet de loi, une clause crépusculaire.

Nous avons discuté de cette question... Nous avons convergé, M. le

Président, et le point de convergence, c'est que, dans trois ans après l'adoption

de cette loi, un rapport devra être produit par le ministre au gouvernement et

ce rapport sera saisi par la commission

parlementaire compétente pour voir si, effectivement, la portée, si vous

voulez, de la loi a étéraisonnable,

s'il n'y a pas eu des difficultés d'application également. Donc, on va

s'assurer que la loi se comporte de façon raisonnable. Alors, voilà, c'est

le sens de l'amendement que je présente, M. le Président.

Le Président

(M. Pelletier, Rimouski) :

Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? M. le député de Viau.

Dubourg : Merci, M. le

Président. Excusez-moi. À mon tour de vous saluer, M. le Président, et saluer

tous les parlementaires qui sont ici ainsi que les personnes aussi, là, qui

accompagnent le ministre, les fonctionnaires aussi. Et dire que, bon, de notre côté, bon, mes collègues aussi vont

intervenir, mais nous accueillons fort bien cet amendement-là que le

ministre propose.

Il faut dire que, comme il l'a dit, nous avons

eu des discussions fructueuses, je dirais, parce que, ce projet de loi là, on

se rappelle, je disais donc qu'il y avait trois univers importants, qu'il

fallait qu'on en discute. D'abord, l'univers des infractions, et, dans ce qui est

proposé là, bon, il y a des changements en ce sens, et c'est quand même

très bien.

Il avait été

question aussi de tous les ministères et tous les organismes à qui on allait

transmettre de l'information, et là on avait, non seulement de notre

côté, mais des groupes qui sont venus nous voir aussi, un certain nombre de réserves, et ce qui est proposé dans l'amendement

ici, c'est de restreindre cet univers-là à des ministères ou des

organismes qu'on peut dire, présentement, Revenu Québec a de l'information qui

pourrait être transmise, effectivement, à ces ministères-là.

Et, deuxièmement, ces ministères-là, ce qui est très, très, très important

aussi pour nous, c'est qu'il y a un service d'enquête dans ces ministères-là,

de façon à protéger les renseignements personnels qui vont être échangés.

Il a été question aussi, lors de nos discussions

en commission parlementaire, de type de renseignements qui pourraient être

échangés. Bon, là, on n'a pas touché cette partie-là, mais je pense qu'avec la

clause qui dit que, dans trois ans, on va

faire une évaluation, à ce moment-là, on pourrait revenir. Et ce que j'entends

par type de renseignements dont on n'a pas touché, c'est-à-dire que,

dans les renseignements qui vont être échangés, une des questions qu'onavait

posées, on se demandait : Est-ce que les renseignements qui découlent de

dénonciations, de divulgationsvolontaires,

de saisie, de, comment dirais-je, d'enquêtes spéciales, est-ce que ces

renseignements-là allaient être échangés?

Et on sait

aussi qu'il y a un échange d'informations qui est balisé, qui est protégé par

un protocole d'entente entre Revenu

Canada et Revenu Québec, et, une des questions, c'était de savoir : Est-ce

que les renseignements provenant de l'Agence du revenu du Canada

allaient faire

partie des renseignements qui vont être échangés avec ces

différents ministères et organismes là?

Mais, étant

donné que, dans la loi, il est prévu que ces renseignements-là vont être

transmis suite à l'autorisation d'un juge et que, dans les ministères

concernés, il y a une

section d'enquête, donc, à ce moment-là, on pense fort bien que toutes les mesures qui entourent les

renseignements personnels, que ce soit la réception, le contrôle, l'accès

et la destruction dans ces ministères-là,

ces systèmes-là existent pour bien protéger ces renseignements-là. Donc, à ce

titre, bon, on se dit satisfaits et puis, dans trois ans, on va voir où est-ce

qu'on va être rendus à ce moment-là et s'il y a des améliorations à apporter,

parce qu'on veut éviter qu'on aille à la pêche.

Et aussi, ce qui est très important, on le dit,

il faut toujours chercher à maintenir cet équilibre-là entre la vie privée et

les besoins, effectivement, de réprimer toute infraction, les fraudes, là, qui

sont commises à l'État et...

Donc,

M. le Président, voilà, c'étaient mes principaux commentaires, parce qu'il faut

dire qu'il y a eu beaucoup de discussions hors micro, et, voilà, nous

sommes, d'une certaine façon, arrivés à un compromis acceptable, et c'étaient

mes principaux commentaires, M. le Président.

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci. M. le ministre, est-ce que vous avez des commentaires suite

aux commentaires de M. le député de Viau?

M. Marceau : Je vais peut-être

laisser les autres collègues s'exprimer puis je vais...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

M. le député d'Outremont.

M. Bachand : Oui, brièvement, M. le

Président. Des fois, on est témoins... les gens sont témoins en Chambre — aujourd'hui,

ils ne nous voient pas, ils peuvent nous entendre, je suis sûr qu'ils sont très

nombreux — mais

de débats fort partisans. Par ailleurs, on a

aussi un travail de législateur qui est moins partisan et qui tente de

défendre l'intérêt des Québécois et des Québécoises. L'Agence du revenu est la

grande agence d'enquête du gouvernement du Québec,

au fond, là où on a les spécialistes d'enquête, à tel point qu'à l'époque on

avait même fait un amendement à la loi qui

permettrait à certains organismes, avec l'approbation du gouvernement, par

décret, de confier des pouvoirs d'enquête que certains ministères sont

incapables de faire correctement parce qu'ils n'ont pas les ressources.

Alors, je

comprends que l'intention du gouvernement, c'est de dire... et que les

enquêteurs de l'Agence du revenu sont sur le terrain, enquêtent dans des

systèmes, littéralement, de fraude, d'évasion fiscale et ont des informations

qui pourraient être utiles à d'autres

agences, on parle de la Régie de

l'assurance maladie ici, on parle de

la Régie des rentes, on parle évidemment de... on a parlé de la

Loi sur

les bâtiments. Alors, on avait permis, dans nos lois, à l'agence de transmettre

les renseignements, bien sûr, à l'UPAC, à la Sûreté du Québec, l'univers de la

construction et l'Autorité des marchés

financiers aussi. Aujourd'hui... Le projet de loi allait assez loin dans

l'élargissement. Maintenant, je

remercie le ministre — d'après les discussions que nous avons eues et devant les

inquiétudes du Barreau et de l'ordre des comptables aussi, je pense — de restreindre ce précédent, parce que c'est

un précédent, ça n'existe pas dans beaucoup d'autres législations.

Par ailleurs,

le Québec est le leader dans la lutte à l'évasion fiscale et dans beaucoup de

domaines. Le Québec est et doit

demeurer le leader là-dedans. Alors qu'en balisant ainsi les organismes à qui

ça sera transmis et en balisant... Et je comprends que le ministre va

déposer un amendement à l'article 2 aussi. Ma préoccupation était non seulement

de la capacité de transmettre avec l'autorisation d'un juge, comme le souligne

le député de Viau, mais de la capacité de l'organisme

d'accueil de le recevoir. On sait que tous les ministères et organismes ne sont

pas équipés de la même façon, mais,

avec l'amendement qu'on verra à l'article 2, au fond, on parle d'enquêteur à

enquêteur. Ce n'est pas écrit comme ça,

mais c'est ce que ça veut dire, et donc les gens qui reçoivent ça ont des

équipes d'enquête. La Régie de

l'assurance maladie est équipée avec des équipes d'enquête pour détecter les fraudes,

puis c'est l'argent des contribuables.

Alors, ce sont des amendements satisfaisants. J'aurais

souhaité une clause crépusculaire, comme c'est un pouvoir nouveau, que, dans trois ans, quatre ans ou cinq ans, le pouvoir

n'existe plus sauf si on revient ici. Je sais que les légistes n'aiment pas ça, parce que parfois il y a

une impasse dans le temps parce qu'il n'y a pas de projet de loi, mais

là on se retrouve devant un vide juridique. C'est vrai pour les autres

ministères dont les lois sont retouchées parfois aux 10 ans ou aux 15 ans. Les lois du revenu, il y en a à peu près deux fois

par année. Alors, ce n'était pas la meilleure raison, mais j'accepte la

suggestion faite à la fois par la députée de Bourassa-Sauvé, qui a aussi

travaillé avec le député de Viau et les gens

du ministère des Finances et de l'Agence du revenu. Et, au lieu de faire une

clause crépusculaire, exigeons un

rapport. Donc, l'Agence du revenu, dans trois ans, devra faire un rapport pour

voir comment cette loi, ces pouvoirs spéciaux ont été exercés. Est-ce

que ça doit être amélioré? Est-ce que ça doit être étendu? Ça peut être

restreint, ça peut être étendu aussi si l'expérience fonctionne bien, et on

apprendra de nos expériences au cours... et trois ans, c'est suffisamment long,

mais c'est très court aussi dans des mécanismes comme ça.

Alors, voilà les commentaires que je voulais

faire. Je pense que, quant au reste du projet de loi, évidemment, c'est un

projet de loi qui découle essentiellement de l'administration précédente, alors

je suis heureux. Je disais à la blague — tiens, je vais le dire en

ondes : Voir qu'on est dans des journées où le ministre des Finances a

beaucoup de propositions, qui reprend les

plans de l'ancien gouvernement, mais, quand on est ici, dans l'Agence du revenu,

c'est normal. C'est normal, parce qu'essentiellement, surtout quand on

est dans la lutte à la fraude, la lutte à l'évasion fiscale, la lutte à la

criminalité, il n'y a qu'un seul intérêt, c'est l'intérêt du Québec. Ce n'est

pas un intérêt du Parti québécois, Parti libéral ou Coalition avenir

Québec. Alors, je suis très heureux qu'on arrive bientôt au terme de ce

projet de loi.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

D'autres commentaires? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Picard : Merci, M. le

Président. Ayant reçu le mandat du député de Lévis de venir assister à la

fermeture de cette commission parlementaire, mais il m'a transmis...

puis il est d'accord avec les amendements qui avaient déjà été discutés. Mais, moi, à

titre de député… Mais

j'ai une question, peut-être que vous en avez déjà discuté. Pourquoi on n'englobe pas la Loi de l'assurance automobile

dans le... Mais peut-être que vous avez eu de longues discussions, que

je n'ai pas participé, mais je lance ça tout bonnement, là. Je regarde la

liste, là, puis je dis : Oh! L'assurance auto n'est pas là. Pourquoi?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

M. le ministre.

Marceau : Écoutez, c'est une

excellente question, à laquelle je ne suis pas en mesure de répondre maintenant.

Permettez-moi 10 secondes, là...

M. Picard : Ah! Ici, M. le

Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Oui, M. le député d'Outremont.

M. Bachand : Je sais que c'est notre

côté qui voulait restreindre, hein, au fond, de ça, parce que c'était large. Et peut-être que Me Forget ou d'autres pourraient

répondre, mais, au fond, les équipes de l'Agence du revenu, quand elles

constatent des fraudes, c'est des fraudes qui touchent, en général, les cotisations :

assurance maladie, CSST, Régie des rentes, impôt, les fausses personnes...

M. Picard : Et non des revenus.

Bachand : Ça touche beaucoup

ces éléments-là. Donc, il y a un univers de fraude et de fausses cartes,

fausses identités, fausses etc., qui est un univers qui touche... Parce que, si

vous avez une fausse carte d'assurance maladie, ça peut être bien payant, puis Régie des rentes aussi, parce que vous

créez une deuxième, une troisième personnalité qui touche des rentes ou etc. L'assurance automobile

ne semble pas être dans le même univers que celles-là. C'est l'explication

que moi, je donnerais, de notre côté, pourquoi on est satisfaits de cette

liste-là, mais il y en a peut-être une autre.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

M. le ministre.

M. Marceau : Oui, c'est ça, la

réponse la plus simple, c'est que l'expérience a montré que ce sont des

événements qui ne se produisaient pas. Ce type d'infraction là ne se prête pas,

il n'y a pas de cas de fraude organisée, il n'y a pas de cas où on a détecté

des difficultés chez Revenu Québec qui… des informations qui auraient pu être transmises. Il n'y en a pas eu dans le passé.

C'est sur cette base-là qu'on a fait la liste, là. La liste que vous avez,

c'est la liste des organismes pour lesquels

Revenu Québec, dans le passé, a récolté des informations qui se seraient

avérées utiles pour empêcher la

commission d'infractions. Donc, il n'y avait pas cela dans le passé, ce type

d'infraction, essentiellement, là, donc, qui explique cela.

M. Picard : C'est beau, merci.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

D'autres commentaires sur l'amendement à l'article 1?

M. Marceau : Bien, je vais faire un

dernier commentaire pour dire que...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

M. le ministre.

Marceau : ...j'entendais le

député d'Outremont nous dire que le Québec est à l'avant‑garde, et moi, je

pense que nous serons une source

d'inspiration pour nos voisins. Et puis, pour le député de Viau, qui

mentionnait le rapport dans trois ans, je veux simplement lui dire que

ça me fera plaisir de le déposer moi-même, personnellement.

Président (M. Pelletier, Rimouski) : D'autres commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 1 est

adopté?

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Et on revient à l'article 1, tel qu'amendé, M. le ministre.

Ça va?

M. Marceau : Il est satisfaisant,

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé,

est adopté?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Adopté.

L'article 2, M. le ministre.

Marceau : Merci, M. le

Président. J'ai un amendement à déposer. Je crois que les collègues l'ont déjà

reçu.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Il est distribué, il est recevable, donc il est déposé. M. le ministre.

Marceau : Alors, je vous en fais la lecture.

L'article 2 de ce

projet de loi est remplacé par le suivant :

L'article

69.0.0.13 de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement du premier alinéa par le suivant :

«69.0.0.13.

Tout renseignement contenu dans un dossier fiscal communiqué à un corps de

police, à un ministère ou à un

organisme public, conformément à l'un des articles 69.0.0.12 et 69.0.2 n'est

accessible qu'à une personne qui a la qualité pour le recevoir lorsque

celui-ci est nécessaire à l'exercice de ses fonctions.»;

2° par l'insertion,

après le premier alinéa, des suivants :

«Un tel renseignement

ne peut être utilisé que pour les fins pour lesquelles il a été obtenu.

«De plus, il ne peut être communiqué à un membre

d'un autre corps de police, au Procureur général ou au Directeur des poursuites criminelles et pénales que pour ces

fins ou que dans le cadre d'une procédure ou d'une instance ayant trait

à celles-ci.»

Alors,

M. le Président, cet amendement était aussi le résultat de discussions que nous

avons eues, entre autres avec la

députée de Bourassa-Sauvé. Et on a particulièrement... On a inscrit, là, en

toutes lettres le fait que le renseignement transféré ou le renseignement communiqué n'est accessible qu'à une

personne qui a la qualité pour le recevoir, de manière, donc, à nous assurer que les organismes qui vont

recevoir ces informations les traitent de la façon la plus sécuritaire possible. Voilà. Donc, c'était le contenu de l'amendement.

Encore une fois, ça a été discuté avec les collègues de l'opposition

déjà.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Questions? Commentaires? Ça va? Est-ce que l'amendement

à l'article 2 est adopté?

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Adopté. Vous aviez des commentaires?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ouf! Alors, on revient à l'article 2, tel

qu'amendé. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? M. le ministre

ou quelqu'un? Ça va? Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Adopté.

Article 3, M. le ministre.

M. Marceau :

Il me satisfait tel qu'il est, M. le Président.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a des questions, commentaires?

Est-ce que l'article 3 est adopté?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

L'article 3 est adopté. Merci. Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les titres des chapitres et

les sections sont adoptés?

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Adopté. M. le ministre, j'imagine, vous avez

une proposition de renumérotation?

M. Marceau :

Vous lisez dans mes pensées, M. le Président. Donc, je propose que le projet de

loi n° 18 soit numéroté afin de tenir compte des amendements qui lui

ont été apportés.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Est-ce que la proposition est adoptée?

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Adopté. J'imagine que vous avez aussi une

motion d'ajustement des références?

M. Marceau :

Également, M. le Président. Je propose que nous procédions à l'ajustement des

références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de

tenir compte de la mise à jour contenue du Recueil des loi et des règlements du

Québec, effectué en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements

du Québec.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Est-ce que cette proposition est adoptée?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Adopté.

Et nous en arrivons maintenant à la période des

remarques finales. Je reconnaîtrais M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Bien, je vais prendre

les remarques finales de mon collègue député de Lévis, qui tient à vous remercier pour la bonne collaboration. Il me

disait que c'est un bon climat et il y a eu de bonnes discussions. Puis on

voit, avec les amendements, lorsqu'on arrive

avec des amendements puis que ça se règle si efficacement, je pense que

c'est de bon augure. Puis, étant un ancien

du ministère du Revenu, je comprends que c'est un... il y a beaucoup de

mécanique, mécanique importante, parce que, lorsqu'on joue avec les

informations que les citoyens nous remettent entre les mains, on a... elles doivent être balisées. Et je tiens à assurer le

gouvernement de notre entière collaboration pour essayer de trouver le

plus de sous possible.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

M. le député de Viau.

M. Dubourg : Merci, M. le Président.

Donc, pour les remarques finales, je veux d'abord commencer par remercier mes

collègues de leur contribution, leur apport et en particulier la députée de

Bourassa-Sauvé. De par sa formation d'avocate,

vraiment elle a joué un rôle de premier plan, effectivement, dans les

discussions que nous avons eues. Je

veux aussi remercier le député d'Outremont, qui, en quelque sorte, là, a permis

de débloquer aussi l'étude de ce projet

de loi. Lui, c'est surtout de par son expérience aussi. Je me rappelle quand il

avait parlé du ministère du Développement économique. Et remercier aussi

la toute nouvelle et saluer aussi ma collègue de...

M. Dubourg : ...Laporte,

merci, effectivement qui se joint à nous au niveau de la commission. Je

veux aussi saluer mon... l'attaché

politique, le recherchiste aussi, qui a joué un rôle important dans les

recherches, dans ce qu'il a mené et dans les échanges aussi avec le

gouvernement pour qu'on puisse arriver avec ces amendements-là, qui, je peux

dire, nous satisfassent, M. le Président.

Il est vrai

que ce projet de loi là, on l'a dit, ça n'existe nulle part ailleurs, dans

aucune autre administration fiscale. Mais je peux dire qu'avec les

50 ans de Revenu Québec, nous — c'était en avril 2011 — on

avait dit : Étant donné l'expertise, la

qualité, tous les éloges qu'on a faits aux fonctionnaires de l'Agence du revenu

du Québec, nous avons décidé de

transformer ce ministère-là en agence. C'est parce que nous avons beaucoup

confiance et nous avons encore confiance en l'Agence du revenu dans sa

mission de collecter les impôts, de protéger aussi les renseignements

personnels et aussi de nous aider à

nous avons fait entre nous, parlementaires, c'est un travail qui a été

très efficace, et, vous le savez, M. le Président, notre rôle, c'est de voir à

ce que le projet de loi réponde bien aux

problèmes soulevés et c'est bien notre rôle de travailler, de faire en sorte

d'améliorer ce projet de loi là.

Et j'en profite aussi pour remercier les groupes

qui sont venus nous rencontrer et aussi ceux qui nous ont envoyé un rapport. Je veux citer le Barreau du

Québec, l'Ordre des comptables professionnels agréés, le Protecteur du citoyen et la Commission d'accès à l'information

aussi, qui, de par leur expertise, là, effectivement, nous ont

énormément aidés à travailler et à faire en

sorte que cette loi-là, bon, je présume, va répondre aux attentes de façon à

pouvoir baliser et rappeler aussi l'importance du secret fiscal, M. le

Président.

Et, sur ce, j'espère que dans trois ans, lorsque

je déposerai le rapport de...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Dubourg : ….de l'Agence du

revenu et que le député de Rousseau sera présent...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

À votre caucus.

Dubourg : Donc, je disais,

donc, je veux répéter pour le ministre que, lorsque je déposerai le rapport

dans trois ans, vous serez là. Et j'en profite aussi, M. le Président, pour

vous remercier et remercier les membres de la commission qui nous accompagnent

dans le travail qu'on fait ici, à l'Assemblée nationale. Et, encore une fois,

merci.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député de Viau. Avant de laisser

la parole au ministre, est-ce qu'il y a d'autres... Oui. M. le député d'Outremont.

Bachand : Très brièvement.

Je ne répéterai pas tous les remerciements que le député de Viau a faits,

mais je me joins à tous ses remerciements à

tous ceux qui sont autour de la table, mais en ajoutant un remerciement

particulier, au plaisir que j'ai toujours de

retrouver l'exceptionnelle équipe de l'Agence du revenu, sa légiste en

chef — tiens,

je vais la faire rougir — Johanne Forget, qui... Effectivement,

vous faites un travail remarquable, soyez-en remerciée. Et on se reverra

probablement bientôt.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Merci. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : Merci, M. le

Président. Je me trouve très chanceuse et privilégiée d'être une citoyenne du

Québec et du Canada, où il y a beaucoup

d'estime et de protection pour la vie privée des citoyens. Et, pour moi, les

enjeux entre la protection de la vie privée du citoyen et le pouvoir du

gouvernement, c'est un équilibre qu'il faut toujours regarder et s'assurer qu'on

a ça en tête quand on passe la législation.

Et on veut

toujours s'assurer qu'on garde en tête que, le citoyen, on est là pour lui, et

pour le protéger, et pour s'assurer qu'il peut vivre sa vie librement.

Toute petite chose qu'on fait pour lui enlever des droits, à la fin, chaque

petite chose ne semble être rien, mais, quand on les ajoute ensemble, ça peut

devenir très important et très fort.

Alors, moi,

je suis très heureuse d'avoir participé à cette commission parlementaire.

C'était une des premières fois, parce

que je suis là seulement depuis le 4 septembre, que je participe à la révision d'un

projet de loi, à l'étude

article par article.

Ça a été un grand plaisir. J'ai découvert des amis même de l'autre côté; on a

pu travailler très bien ensemble. Je vous remercie et je salue aussi mes

collègues. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Merci, Mme la députée. M. le député de Dubuc.

M. Claveau : Oui. Je suis bien

heureux d'avoir participé aussi, puis d'entendre les propos de la députée de Bourassa-Sauvé, et puis de lui faire... Elle vient

de faire la démonstration que, si on n'avait seulement qu'un régime, un

régime d'impôt qui ne serait qu'au Québec, elle voit comment ça serait

évident...

Des voix : Ha, ha, ha!

Claveau : ...et qu'elle

serait encore beaucoup plus heureuse de travailler. Vous voyez qu'on peut

s'entendre, et que ça va bien, et puis que

les Québécois apprécieraient d'avoir seulement qu'un rapport d'impôt. Et, dans

leur intérêt, on pourrait travailler ensemble, peu importe le parti

politique.

Mme de Santis : On travaille

ensemble déjà.

M. Claveau : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

M. le député de Sanguinet.

Therrien : Moi, je les

inviterais d'ailleurs à dire qu'on pourrait faire

partie d'un seul parti

politique. Alors, je les invite, je leur tends la main à travailler

ensemble, mais dans toutes les circonstances.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

D'autres commentaires? M. le ministre.

Marceau : Oui. Merci, M. le

Président. D'ailleurs, la collègue de Bourassa-Sauvé avait mentionné le fait qu'elle voulait un pays et un Québec libre,

ce à quoi... Je vous référerai à cette affirmation, mais vous référiez au

fait que nous soyons libres au plan individuel et non pas en tant que

collectivité.

Par ailleurs, vous avez mentionné toutes les

questions d'équilibre qu'il fallait préserver. Et je suis un homme qui aime l'équilibre, vous le savez, que ce soit

l'équilibre quant aux possibilités d'atteinte aux droits des citoyens,

puis je suis entièrement d'accord avec ce que vous avez dit. Évidemment, l'équilibre

budgétaire aussi et l'équilibre dans le régime minier, bon, je suis favorable à

l'équilibre, moi aussi.

Alors, trêve

de plaisanteries, M. le Président, je voudrais, moi aussi, remercier tout le

monde qui a participé à cette commission,

tous les députés évidemment qui m'ont accompagné du côté gouvernemental, qui

sont des réguliers : le député de Sanguinet, le député de Dubuc, le

député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue;

évidemment les collègues de l'opposition : le député de Viau, la députée de Bourassa-Sauvé, le

député d'Outremont et la députée de Laporte aujourd'hui. On a eu aussi le député de Verdun, et puis le

député de Lévis, puis le député de Chutes-de-la-Chaudière. Ah oui! Il y

a eu la députée des Îles-de-la-Madeleine

aussi qui est venue nous accompagner. Alors, tout le monde, je pense, a

participé de façon fort intelligente, non partisane, puis je pense que

ça, c'est important.

Le député d'Outremont mentionnait le fait que,

les citoyens, le spectacle auquel ils assistent à tous les jours n'est pas

nécessairement celui de la non-partisanerie. C'est vrai. Alors, quand ça se

produit, quand il y a des débats non

partisans, intelligents, structurés, on va au fond des choses, je pense qu'il

faut le mentionner. Et ça a été le cas ici. Les questions qui étaient devant nous ne sont pas des questions simples. Je

pense qu'on a quand même trouvé un bon équilibre.

Je voudrais remercier, moi aussi, les organismes

qui ont pris la peine de rédiger des mémoires et puis qui se sont présentés devant nous. Alors, je vais les

répéter. Donc, on a eu le Protecteur du citoyen, la Commission d'accès à

l'information, le Barreau du Québec puis

l'Ordre des comptables agréés. Donc, je les remercie sincèrement parce

qu'ils nous ont éclairés et ils nous ont permis d'aller plus loin.

Également, je

voudrais remercier évidemment le travail impeccable, remarquable,

professionnel, consciencieux de ceux qui m'accompagnent, les gens de

chez Revenu Québec. Je vais les nommer : Me Forget, évidemment, au premier chef, qui n'a pas... enfin, moi, je l'ai

vue lorsque j'étais de l'autre côté, mais je savais déjà que c'était le cas,

donc, qui a fait un travail remarquable, encore une fois. Et puis elle était

accompagnée de Me Martineau, Me Bolduc et de M. Trudel, qui, tout au long de

nos travaux, nous ont accompagnés et ont fait, eux aussi, un super travail.

Alors,

écoutez, je finis en vous remerciant, M. le Président, Mme la secrétaire et

puis tout le personnel politique. Je suis très heureux et très satisfait

de la conclusion de ce projet de loi. Merci.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Merci, M. le ministre. En terminant, moi aussi, je vais transmettre mes remerciements, mais aussi, c'est dommage qu'on

ne soit pas à la télévision aussi aujourd'hui, parce que je pense que, cet après-midi, on a donné une belle image que

nous travaillons toujours ensemble dans l'intérêt de nos citoyennes et

de nos citoyens. C'est toujours comme ça

qu'on travaille, mais, des fois, c'est plus évident que d'autres. Puis je pense

que cet après-midi, c'était évident.

Alors, merci,

M. le ministre, merci aux gens de votre cabinet, aux gens du ministère aussi.

Merci aux parlementaires et les gens qui les accompagnent. Merci aux

membres de l'Assemblée nationale, au personnel, dont monsieur vidéoaudio, que j'appelle

toujours. Merci, Mme la secrétaire.

Et, ayant accompli son mandat, la commission

ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 27)