Health and Social Services — 12 May 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2016-05-12

Quebec — Committees

Mme Leclerc

(Guylaine) : Lorsqu'on parle de la personne, on féminise.

Le Président (M.

Tanguay) : Vérificatrice.

Leclerc (Guylaine) : Lorsqu'on parle de l'institution, bien, naturellement,

c'est le Vérificateur général.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup pour les éclaircissements.

Alors, vous disposez d'une période de 10 minutes de présentation,

par la suite vous aurez l'occasion d'échanger avec les parlementaires. Pour les

fins de l'enregistrement, peut-être, s'il

vous plaît, préciser, chacun de vous, vos titres, vos noms et vos titres. Et,

sans plus tarder, la parole est à vous.

Leclerc (Guylaine) : D'accord. Alors, merci. Mon nom est Guylaine

Leclerc, Vérificatrice générale du Québec.

M. le Président, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, Mmes, MM.

les membres de la commission, c'est avec plaisir que je participe aux

auditions publiques concernant le projet de loi n° 92.

sujets abordés dans ce projet de loi sont importants, compte tenu de l'ampleur

des coûts des services et des biens

qui sont assumés par la régie. Pour répondre à l'invitation de la commission,

j'ai déposé un mémoire, dont je résumerai le contenu dans les prochaines

minutes.

Tout

d'abord, permettez-moi de vous présenter les personnes qui

m'accompagnent : M. Serge Giguère, vérificateur général adjoint, Mme Carole Bédard,

directrice de vérification, et M. Martin St-Louis, également directeur de

vérification.

D'entrée

de jeu, il faut noter que deux rapports rendus publics par le Vérificateur

général dans les dernières années sont

en lien étroit avec le contenu du projet de loi. Il s'agit des rapports portant

sur l'administration et le contrôle de la rémunération des médecins et

de celui portant sur les infractions aux lois comportant des dispositions

pénales.

plus, au cours des derniers mois, mon équipe a réalisé des travaux portant

précisément sur la question des frais facturés

en clinique pour des services médicaux. Lorsque l'étude du projet de loi a été

annoncée, j'ai jugé opportun de devancer

la publication de notre rapport sur ce sujet afin qu'il puisse contribuer à la

réflexion en cours. Celui-ci a donc été publié plus tôt cette semaine.

constate que plusieurs observations formulées au fil des ans par le

Vérificateur général sont prises en compte dans le projet de loi. Par exemple, en lien avec le rapport portant sur

la rémunération des médecins et celui portant sur les frais facturés en clinique, le projet de loi

permet à la régie d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, ces

sanctions augmentent l'éventail des mesures dissuasives et coercitives à la

disposition de la régie. Le projet de loi prévoit

la possibilité pour la régie de demander à la Cour supérieure de prononcer une

injonction. En ce qui concerne les frais facturés en clinique,

l'injonction pourrait permettre de faire cesser une pratique illégale.

désire cependant attirer l'attention des parlementaires sur certaines

dispositions du projet de loi qui pourraient être bonifiées afin de

corriger de façon encore plus efficace les lacunes mentionnées dans nos

rapports.

Premièrement, dans ces précédents rapports, nous

avons soulevé des lacunes liées à la capacité de la régie de récupérer les

sommes qu'elle juge avoir versées de manière non conforme aux ententes de

rémunération ou les frais facturés indûment à un patient. Dans le rapport portant sur la

rémunération des médecins, nous avons notamment expliqué qu'il était fréquent que la régie ne soit pas en

mesure de récupérer les sommes versées en trop, étant donné le délai de prescription de 36 mois. Ainsi, dans

28 % des dossiers que nous avions analysés, les sommes récupérées avaient

été réduites de manière importante pour cette raison.

projet de loi prévoit qu'un avis d'enquête suspend le délai de prescription de

36 mois pour une période d'un an. La

proposition de limiter la suspension de ce délai à une période maximale d'un an

nous semble très restrictive, étant donné que des enquêtes peuvent durer plus longtemps. Pour prendre en compte ce

fait, il pourrait être pertinent que le délai de prescription soit suspendu tout le temps nécessaire pour finaliser les

démarches entreprises. C'est le cas pour la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la

sécurité du travail lorsqu'elle met en demeure un débiteur. Pour ce qui est de

Revenu Québec, le délai de prescription ne tient plus lorsqu'il s'agit de cas

de fraude ou de négligence flagrante.

J'invite

donc les parlementaires à évaluer la portée des modifications associées au

délai de prescription afin que celui-ci

ne soit pas une entrave à l'une des principales responsabilités de la régie,

qui est de contrôler la rémunération versée aux professionnels de la santé et

de récupérer les sommes versées en trop. Je les invite également à examiner la possibilité qu'un avis d'enquête suspende le délai de prescription pour

le recouvrement des frais facturés indûment en clinique.

Deuxièmement, le projet de loi augmente les amendes minimums et maximums prévues

dans les lois applicables. Cette

hausse s'avère nécessaire, notamment pour rétablir un équilibre, puisque les amendes

n'ont pas été revues depuis plusieurs dizaines d'années.

Dans

le rapport portant sur les infractions aux lois comportant des dispositions pénales, nous avons cependant observé que les amendes distribuées aux

contrevenants correspondaient, dans la plupart des cas, au montant minimum.

Il s'avère dès lors important de s'assurer

que les sanctions auront un réel effet dissuasif. Pour ce faire, en plus d'une

gradation des sanctions dans les cas de récidive, le montant de l'amende

doit être en lien avec la gravité de l'infraction.

le même sujet, le projet de loi ne prévoit aucune disposition pour contrer la

dépréciation de la valeur des amendes au

fil du temps, ce qui peut estomper graduellement leur effet dissuasif, et ce,

plus particulièrement pour les montants minimums. Ainsi, nous encourageons les parlementaires à considérer

l'ajout d'une telle disposition légale, comme c'est déjà le cas dans

certaines lois.

Troisièmement, les

mesures prévues dans le projet de loi augmentent les possibilités de

remboursement aux patients des frais qui

leur sont facturés indûment en clinique et également la possibilité de

recouvrement de ces sommes auprès des

cliniques. Toutefois, les parlementaires pourraient évaluer la possibilité de

lever certaines barrières mentionnées dans

notre rapport portant sur ce sujet. Mentionnons entre autres la divulgation de

l'identité du patient à son médecin. Cette pratique peut dissuader les

patients de demander un remboursement, par crainte de nuire à leur relation

avec le médecin.

Quatrièmement, ce

projet de loi prévoit la reconnaissance officielle des pouvoirs d'inspection de

la régie, qui s'ajoutent aux pouvoirs

d'enquête. Il s'agit d'une modification importante qui permettra à la régie

d'avoir les coudées franches.

Cependant, cette dernière doit avoir la capacité d'utiliser ses nouveaux

pouvoirs. Dans notre rapport portant sur

la rémunération des médecins, nous avons constaté qu'au cours des cinq

dernières années le nombre d'activités de contrôle réalisées par la

régie avait significativement diminué.

Enfin, pour tirer

profit efficacement des outils législatifs qui sont proposés dans le projet de

loi n° 92, il est impératif que la

régie revoie son processus de gestion des risques et procède à l'optimisation

de ses contrôles, comme nous lui avons recommandé dans nos précédents

rapports. Notamment, la régie, lorsqu'elle procède à une inspection ou à une vérification, elle doit être en mesure de

finaliser ses travaux de manière régulière et constante dans le délai de

36 mois qui lui est imparti. En effet, comme

ses activités de contrôle diffèrent d'une enquête, le délai de prescription ne

peut être suspendu. C'est pourquoi, lorsque

la situation le requiert, la régie devra évaluer de manière plus systématique

la possibilité de transférer certains dossiers relatifs à une inspection ou à

une vérification à sa Direction des enquêtes.

Voilà

pour l'essentiel les observations qui découlent de notre analyse du projet de

loi. Je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos

questions.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup, Mme la Vérificatrice. Alors,

pour une période de 15 minutes, je cède la parole au ministre de la

Santé.

Barrette : Merci, M. le Président. Mme Leclerc, M. Giguère,

Mme Bédard et M. St-Louis, bienvenue à cette commission

parlementaire, à ces consultations publiques.

Alors,

évidemment, je suis très heureux que vous ayez pris le temps d'abord,

évidemment, de nous présenter un mémoire

et ensuite de venir nous exposer les grandes lignes et d'avoir un échange avec

vous. Je suis très heureux aussi que

vous ayez noté que nous prenons en compte vos recommandations, que ce que vous

mettez dans vos rapports ne tombe pas dans une sourde oreille, et nous

lui donnons suite dans la mesure du possible.

à cet égard-là, est-ce que je peux quand même comprendre que le projet de loi

n° 92, nonobstant les suggestions que

vous nous faites, qui sont des suggestions qui sont constructives, sur

lesquelles j'aurai quelques questions, évidemment, là... Est-ce que je peux comprendre que ça répond

à certaines critiques ou à certains constats que vous avez faits dans le passé,

dans le précédent rapport, et aux

orientations que vous aviez préconisées? Est-ce qu'on répond à la problématique

que vous avez constatée?

Mme Leclerc

(Guylaine) : Le projet de loi n° 92 répond à plusieurs de nos

recommandations.

M. Barrette : Auxquelles

ça ne répond pas? Bien, je comprends qu'il y en a que ça... mais, dans le cadre

de 92, là, y a-tu des choses qu'on a oubliées?

Mme Leclerc

(Guylaine) : Bien, c'est ce que je vous ai mentionné tout à l'heure.

M. Barrette :

...peaufiner ce que l'on a dans 92.

Mme Leclerc

(Guylaine) : Exactement.

Barrette : Parfait. On va y aller, sur 92. Puis j'aimerais ça

qu'éventuellement vous nous expliquiez certaines notions qui m'ont

surpris dans le premier rapport, puis je vais vous dire pourquoi.

Dans

les cinq recommandations que vous nous faites, je vais aller directement à la

cinquième, pas parce que je ne veux pas aller aux quatre premières, je

vais y revenir, mais pour être certain d'utiliser mon temps avec le maximum d'efficacité et vous laisser le temps peut-être de

rentrer dans le détail. Quand vous vous adressez au cinquième, à la gestion

de risques et des contrôles, vous faites

référence... Et je le comprends, là, mais j'ai de la difficulté à saisir la

finalité de votre propos, puis vous allez comprendre qu'est-ce que je

veux dire dans un instant. Quand vous vous adressez à cet élément-là, on est dans le coeur de ce que vous appelez

les contrôles. Avant l'inspection, évidemment, il y a des contrôles pour

détecter des problèmes. Ça va? Alors, dans votre premier rapport, vous aviez

noté que, du côté des contrôles, il y avait

des améliorations à apporter, puis il y a quelques instants vous y avez fait

référence vous-même pour le 36 mois, et ainsi de suite, là. Et, je me rappelle, dans le premier rapport, vous

trouviez que les types de contrôle et la quantité des contrôles n'étaient

peut-être pas à la bonne hauteur. Pourriez-vous nous éclairer — puis là c'est vraiment pour nous

éclairer, là, et moi y compris — sur ce que vous considérez comme étant

normal ou adéquat en termes de contrôles?

Puis

je vais peut-être faire une illustration boiteuse. C'est vous, l'experte; moi,

je suis un laïc de la vérification. Les

gens, je disais ça hier à d'autres, il y a des gens qui pensent que des états

financiers vérifiés, je fais un parallèle, là... Les gens, souvent, pensent que «vérifiés», ça veut dire qu'un expert en

comptabilité ou en vérification, là, a regardé toutes les factures qui sont passées, et ce n'est pas ça,

évidemment, c'est un éch

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2016-05-12
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 160512.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9d2a2fb7b42b3a87cd4381387b2ff0c8f8a82dfe

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