Institutions — 24 October 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-10-24

Quebec — Committees

St-Laurent : Oui. De toute façon, à l'article 54, on parle de «caractère abusif d'une demande

[...] ou d'un acte de procédure». Et

on a vu, justement… en jurisprudence, on le voit, la définition à 54,

pas telle quelle, mais c'est ce que ça veut dire, dans le fond. Parce qu'il

y a eu des plaideurs… je dis «plaideurs», des individus qui ont introduit,

devant la justice, parfois 10, 20, 30

demandes en justice contre les juges, contre les avocats, contre le système,

et, dans le fond, c'est un

acte abusif de procédure, c'est vraiment le bon terme qu'on a employé et qu'emploie la

jurisprudence aussi également. C'est pour éviter ces recours-là.

l'a vu dans plusieurs causes, d'ailleurs. C'est curieux, on l'a vu surtout dans plusieurs

causes à Montréal. Dans le district judiciaire de Québec,

j'en ai vu une seule, mais, dans le district judiciaire de Montréal,

avec les années, on en a rencontré plusieurs. Je me demande si ça n'a

pas été le cas dans la cause de Fabrikant, entre autres.

St-Arnaud : Entre autres.

Ça va. Nous recevons le commentaire, Mme la

Présidente et je pense

qu'on peut peut-être adopter.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Non? Alors, s'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'article 55 est adopté?

M. St-Arnaud :

Alors, si ça vous convient, Mme la Présidente…

La Présidente (Mme

Beaudoin) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : …nous allons

passer à l'article 56, qui se lit comme suit :

«Lorsque

l'abus est le fait d'une personne morale ou d'une personne qui agit en qualité

d'administrateur du bien d'autrui, les administrateurs et les dirigeants

de la personne morale qui ont participé à la décision ou l'administrateur du

bien d'autrui peuvent être condamnés personnellement au paiement des

dommages-intérêts.»

Alors, Mme la Présidente, cet

article reprend le droit actuel tel qu'établi, toujours, par

le

chapitre 12 des lois de 2009. Il a un caractère dissuasif, mais il ne

s'applique que si le tribunal déclare qu'une

partie agit de manière abusive et que si l'administrateur

ou le dirigeant d'une personne morale a participé à la décision d'entreprendre

la demande en justice ou l'acte de procédure déclaré abusif.

Et on me dit,

à ma droite, que c'est le même texte que l'on retrouvait dans l'avant-projet de

loi déposé par mon prédécesseur à l'automne 2011.

Ouimet (Fabre) : Ça

me va.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? Non? Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 56

est adopté?

M. St-Arnaud : Alors, Mme la

Présidente, si ça vous convient, passons à la

section III du

chapitre III du

livre I, qui porte sur le pouvoir de punir l'outrage au tribunal. Alors, l'article

57 se lit comme suit :

«Les tribunaux peuvent sanctionner la conduite

de toute personne qui se rend coupable d'outrage au tribunal en sa présence ou hors celle-ci. Cependant, si

l'outrage est commis envers la Cour d'appel, hors sa présence, l'affaire

est portée devant la Cour supérieure.

«La transaction qui met fin à un litige est

inopposable au tribunal en ce qui a trait à l'outrage.»

Une voix : Il y a un

amendement.

St-Arnaud : Oui. Je vais peut-être lire les commentaires et,

ensuite, je formulerai un amendement, Mme la Présidente. Alors, les

commentaires… en espérant que je ne me retrouverai pas dans la situation qu'on

a vécue hier, où le commentaire était contraire à l'amendement que j'allais

proposer. Mais le commentaire qui avait été prévu, Mme la Présidente, sur la

base du libellé de l'article 57 du projet de loi n° 28 est le

suivant :

Cet

article

reprend le droit actuel en tenant compte des décisions des tribunaux

supérieurs. La disposition vise tant l'outrage

commis en présence du tribunal que hors sa présence. Il y ajoute, pour prévoir

le cas où l'outrage est commis envers

la Cour d'appel, que l'affaire est portée en Cour supérieure, laquelle est plus

à même de recevoir la preuve des faits.

Le deuxième

alinéa codifie la jurisprudence sur le sujet. Les accusations d'outrage au

tribunal doivent perdurer peu importe l'issue du litige, et ce, afin d'assurer

le respect de l'autorité et de la dignité des tribunaux ainsi que la bonne administration de la justice, toutes

matières qui participent de l'ordre public. La disposition est donc une

application particulière du principe établi par l'article 2632 du Code civil.

Et, Mme la

Présidente, comme je le mentionnais tantôt, je vais déposer un amendement, qui

est le suivant, mais qui a été remis aux membres de la commission :

L'article 57

du projet de loi est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de «qui

met fin à un» par «ou tout autre acte mettant fin au».

L'amendement proposé vise à préciser que les

procédures d'outrage au tribunal se poursuivent malgré non seulement une

transaction, mais également toute autre forme d'acte qui met fin au litige.

St-Arnaud : Et on me dit : Le 57 est le même texte que

l'avant-projet de loi, mais avec l'amendement qu'on vient d'apporter

évidemment. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Commentaires sur l'amendement?

St-Laurent : Sur

l'amendement, ça va, quant à moi, mais j'aurai des commentaires sur le reste,

M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Est-ce que l'amendement à l'article 57 est adopté?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Adopté.

L'article 57, tel qu'amendé, M. le ministre…

St-Laurent : Non!

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : O.K.

Maintenant, ce qui me plaît moins

dedans, c'est le terme «la transaction» ou tout autre acte de procédure.

Pourriez-vous m'expliquer pourquoi vous avez

pris le terme «transaction»? Il me semble que ce terme-là ne va pas avec le

reste du texte. Ça m'impressionne, une transaction. Ça a une saveur commerciale

aussi, et on voit «la transaction ou tout autre acte mettant fin au litige».

M. St-Arnaud : M. le

Président, je vais demander à Me Chamberland, qui m'accompagne, directeur du

contentieux à Québec, de répondre à cette question. Et je pense, Me

Chamberland, c'est la première fois aujourd'hui, alors peut-être vous

identifier de façon formelle.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Est-ce qu'il y a consentement pour entendre Me Chamberland?

Ouimet (Fabre) : Avec

grand plaisir.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Il y a consentement. Alors, Me Chamberland, vous vous identifiez, vous avez la

parole.

Chamberland (Luc) :

Alors, Luc Chamberland, directeur du contentieux, ministère de la Justice du Québec.

Nous avons

pris le terme «transaction» parce que c'est le terme consacré, dans le Code civil, qui définit bien qu'une transaction, c'est ce qui prévient un

litige ou met fin au litige. Et, dans la pratique, lorsqu'on fait ce qu'on

appelle des règlements hors cour, depuis plusieurs années, on indique que c'est

une transaction pour être davantage conforme au Code civil.

St-Laurent : Disons que le terme ne me plaît pas, mais, si on

dit… Je vais voir ce que mes collègues en pensent, le député de Fabre et…

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) :

Bien, en fait, je…

M. St-Arnaud : Vous êtes d'accord

avec le ministre.

Ouimet (Fabre) : Absolument,

sur ce point-là, d'autant plus que c'est…

M. St-Arnaud : Ah! Encore une

fois, on a fait un bon coup!

Ouimet

(Fabre) : …là, je ne

ferai pas de commentaire sur le bon coup — mais d'autant plus que c'est un terme qui a

été adopté dans le Code civil du Québec, projet piloté par un ministre de la

Justice libéral.

Mme de Santis :

Non, mais c'est un terme qui existe depuis…

Ouimet (Fabre) :

Depuis toujours.

St-Arnaud : Avec la collaboration d'une formidable députée de l'opposition qui était, à l'époque, porte-parole de l'opposition officielle en

matière de justice, Mme Louise Harel, M. le Président. On parle du début des

années 90.

Ouimet (Fabre) : Absolument.

St-Arnaud : Et, quand

on parlera un jour du Code de

procédure civile, on parlera sûrement

aussi, bien sûr, qu'il a été piloté par le ministre actuel, mais avec la

grande collaboration des autres membres de la commission et notamment

du porte-parole en matière de justice, le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) :

Deux criminalistes.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

D'autres commentaires sur l'article 57?

Ouimet (Fabre) :

Oui, j'ai un autre commentaire…

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Étant donné qu'on n'est pas en campagne

électorale, on va revenir sur l'article

M. St-Arnaud : Et, M.

le Président, je ne peux pas… Il faut

que je mentionne aussi la députée de Bourassa-Sauvé,

la députée de Montmorency; mes collègues également, la députée de Mirabel, qui

est souvent présente aux travaux de cette commission. Voilà, M. le Président.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Un point qui… en fait, et là j'avoue que je n'ai

pas en tête, là, toutes les autres dispositions qui vont suivre, mais, sur la question de l'outrage au tribunal, on précise, contrairement à ce que la disposition actuelle établit, la capacité de

sanctionner l'outrage commis en présence ou hors la présence du tribunal. Je

crois me rappeler, de mes notions de droit, que la capacité, le pouvoir de

sanctionner l'outrage hors la présence du tribunal relève de la Cour

supérieure.

Est-ce

qu'on fait cette distinction quelque

part dans le code, dans les dispositions, les… je ne les ai pas en tête, là, toutes les dispositions… Parce

que c'est quand même

une distinction importante pour informer la population. Parce que c'est

une notion un peu technique, là, la distinction entre le pouvoir de la Cour du Québec,

la Cour provinciale versus la Cour

supérieure, de sanctionner l'outrage… Antérieurement, M. le Président, on utilisait le latin, on disait «ex facie» pour désigner l'outrage

commis hors la présence du tribunal. Et ce pouvoir de sanction est réservé à la

Cour supérieure, donc, même si

l'outrage se rapporte à la Cour du Québec, il

faut s'adresser à la Cour supérieure

pour le faire sanctionner lorsque l'outrage est commis hors la présence

du tribunal. Alors, ma question, c'est : Est-ce qu'il ne serait pas utile,

à moins qu'on l'ait déjà fait et que je ne l'aie pas noté, de préciser que ce

pouvoir de sanction spécifique est réservé à la Cour supérieure?

M. St-Arnaud :

M. le Président, je laisserais Me Marie-José Longtin répondre à cette question.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a consentement pour entendre Me

Longtin?

St-Laurent :

Oui.

Ouimet

(Fabre) : Avec le même plaisir que Me Chamberland.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Alors, Me Longtin, vous vous identifiez et vous

avez la parole.

Mme Longtin (Marie-José) : Alors, je

pense que ça a été indiqué un peu

dans les commentaires, mais les dernières décisions de 1992 et 1995, deux décisions de la

Cour suprême, ça a indiqué bien correctement que le législateur

provincial peut conférer à un tribunal

inférieur le pouvoir de condamner pour outrage commis ex facie, mais il ne peut

lui conférer cette compétence de façon à exclure celle des cours

supérieures.

Ouimet

(Fabre) : On peut… concurrente?

Mme Longtin

(Marie-José) : Oui. La jurisprudence évolue.

Ouimet (Fabre) :

Je vais me coucher plus… M. le

Président, je vais… Me Chamberland me

fait signe qu'il apprend, lui aussi, comme moi, cette évolution

jurisprudentielle, je me sens moins mal.

St-Arnaud : Mais, M. le Président, il aurait fallu lire, si j'ai bien compris, MacMillan Bloedel c.

Simpson, 1995, 4 RCS 725 — vous

êtes passé par-dessus le quatrième livre des décisions de la Cour suprême de 1995 — et

le Tribunal de la concurrence c. Chrysler Canada Ltd., 1992, 2 RCS

394. C'est dans les années où on faisait autre cho

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-10-24
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 131024.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9d2d3818c647bdf7e7ed3699e3b4e9b16da8e19e

Source file is stored in the law ingest library (html).