Bill 54 — The Emergency Measures Amendment Act (42nd Legislature, 2nd Session)

Bill 54 (42-2)

Manitoba — Bills

Bill 54 Government Bill Projet de loi 54 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 54 PROJET DE LOI 54 THE EMERGENCY MEASURES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES MESURES D'URGENCE Honourable Mr. Schuler M. le ministre Schuler First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Emergency Measures Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les mesures d'urgence. Currently, only the minister or a local authority may make emergency orders to prevent or limit loss of life and damage to property and the environment. This Bill gives the Lieutenant Governor in Council the power to make three types of orders when a state of emergency is declared. Actuellement, seuls le ministre et les autorités locales peuvent ordonner la prise de mesures visant à prévenir ou à limiter les pertes de vie ou les dommages aux biens ou à l'environnement.

Le présent projet de loi accorde le même pouvoir au lieutenant-gouverneur en conseil en lui permettant de prendre trois types de décrets lorsqu'un état d'urgence a été proclamé. EMERGENCY ORDERS The Lieutenant Governor in Council may make orders to alleviate the harm or damage from an emergency or disaster or to effectively respond to such an event. The order must be considered necessary and essential to prevent or limit serious harm or substantial damage to people or property or the effects of economic or fiscal disruption, as well as be a reasonable alternative to any other measures.

DÉCRETS D'URGENCE Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des décrets afin d'atténuer les préjudices ou les dommages causés par des situations d'urgence ou des sinistres ou pour répondre efficacement à de tels événements. Ces décrets doivent être jugés nécessaires et essentiels pour prévenir ou limiter les préjudices graves aux personnes, les dommages importants aux biens ou les conséquences d'une perturbation financière ou économique et doivent représenter une solution raisonnable compte tenu des autres mesures qui pourraient être prises.

If a facility, such as an emergency shelter, is authorized to be built under an order, a local authority's by-law that would otherwise be applicable does not apply. Le règlement de toute autorité locale s'appliquant normalement à la construction d'installations, notamment d'un abri d'urgence, ne s'applique pas lorsque la construction est autorisée par décret. An emergency order made by the Lieutenant Governor in Council may be disallowed by the Assembly, in which case the order is revoked.

Les décrets d'urgence pris par le lieutenant-gouverneur en conseil peuvent être rejetés par l'Assemblée législative; ils seraient alors révoqués. The Lieutenant Governor in Council's power to make these emergency orders is repealed one year after the Bill comes into force. Despite the repeal, any order existing at the time of the repeal will continue until the end of the next session of the Legislature unless it is disallowed by the Legislative Assembly or sooner revoked by the Lieutenant Governor in Council.

Le pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des décrets d'urgence est abrogé un an après l'entrée en vigueur du présent projet de loi. Toutefois, les décrets existants au moment de cette abrogation et n'ayant été ni rejetés par l'Assemblée, ni révoqués par le lieutenant-gouverneur en conseil demeureront en vigueur jusqu'à la conclusion de la prochaine session de la Législature.

TEMPORARY SUSPENSION ORDERS The Lieutenant Governor in Council may temporarily suspend the operation of certain types of provisions in a statute, regulation or by-law if victims of an emergency or disaster or other affected persons need greater services, programs, benefits or compensation than the law provides or may be prejudiced by the law's operation during a declared emergency. The order must be considered necessary to help people affected by an emergency or disaster. The order may be made only if the Attorney General recommends it.

DÉCRETS PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, suspendre temporairement l'application de certains types de dispositions prévues par une loi ou un règlement, y compris un règlement administratif ou municipal, si des victimes d'une situation d'urgence ou d'un sinistre ou d'autres personnes touchées ont besoin de plus de services, de programmes, d'avantages ou d'indemnités que ce que prévoient la loi ou si l'application de la loi pourrait leur porter préjudice pendant un état d'urgence.

La prise d'un tel décret doit être jugée nécessaire pour aider la population touchée par une situation d'urgence ou un sinistre et doit également être recommandée par le procureur général. An order may be effective during a state of emergency or for a specified number of days or for any time period set out in the order. It may be renewed. If the order extends past the declared state of emergency, then it expires at the end of the next session of the Legislature unless sooner revoked.

Un tel décret — par ailleurs renouvelable — prévoit la durée de son application et peut être en vigueur durant un état d'urgence ou pendant un certain nombre de jours ou une période donnée. S'il demeure en vigueur après la fin de l'état d'urgence proclamé, il expire à la conclusion de la prochaine session de la Législature, sauf révocation antérieure. REPORTING DEADLINE VARIATION ORDER The Lieutenant Governor in Council may also make orders varying the deadline or time period within which the government or a government agency is obligated to file or submit a report or information.

DÉCRETS MODIFIANT LES DATES LIMITES RELATIVES À LA PRÉSENTATION DE RAPPORTS Le lieutenant-gouverneur en conseil peut aussi prendre des décrets modifiant les dates limites ou les délais applicables au dépôt ou à la présentation de rapports ou de renseignements par le gouvernement ou les organismes gouvernementaux. The Speaker of the Assembly may vary a deadline or time period for the submission of a report or information by an independent officer or members of the Assembly.

Le président de l'Assemblée peut, pour sa part, modifier les dates limites ou les délais applicables au dépôt ou à la présentation de rapports ou de renseignements par les députés ou les fonctionnaires de l'Assemblée. The order or variation expires at the end of the next session of the Legislature unless sooner revoked. Ces décrets et ces modifications cessent d'avoir effet à la conclusion de la prochaine session de la Législature, sauf révocation antérieure. OTHER FEATURES OF THE ORDERS Each type of order may apply retroactively to the declaration of the state of emergency and must be published.

In the case of a conflict with another legislative or legal instrument, the order prevails. AUTRES CARACTÉRISTIQUES DES DÉCRETS Les décrets prévus par la présente loi peuvent s'appliquer rétroactivement à compter de la proclamation de l'état d'urgence et doivent être publiés. Ils l'emportent en cas d'incompatibilité avec tout autre instrument législatif ou juridique. ENFORCEMENT OFFICERS The Lieutenant Governor in Council may designate, by regulation, persons who can enforce orders made under The Emergency Measures Act.

AGENTS D'EXÉCUTION Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des personnes autorisées à faire appliquer les ordres donnés et les décrets pris en vertu de la

Loi sur les mesures d'urgence.

PENALTIES The penalties under The Emergency Measures Act are increased, for individuals, to a maximum of $100,000 or one year imprisonment, or both, and, for corporations, to a maximum of $1,000,000. The penalty for a breach of an evacuation order is increased to $500,000. PEINES Les peines maximales prévues par la

Loi sur les mesures d'urgence sont augmentées et s'élèvent maintenant à 100 000 $ et à un emprisonnement d'un an pour les particuliers et à 1 000 000 $ pour les sociétés. Quiconque omet d'obtempérer à un ordre ou décret d'évacuation s'expose dorénavant à une peine pouvant atteindre 500 000 $.

BILL 54 PROJET DE LOI 54 THE EMERGENCY MEASURES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES MESURES D'URGENCE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E80 amended 1 The Emergency Measures Act is amended by this Act. Modification du c. E80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les mesures d'urgence. 2 Subsection 12(1) is amended by replacing the

section heading with "Order powers — minister, local authority". 2 Le paragraphe 12(1) est modifié par substitution, à son titre, de « Décrets — ministre et autorités locales ». 3 The following is added after

section 12.2: 3 Il est ajouté, après l'article 12.2, ce qui suit : Emergency orders — Lieutenant Governor in Council 12.3(1) Upon the declaration of, and during a state of emergency or a state of local emergency, the Lieutenant Governor in Council may, in respect of the province or any area of it, make any order that the Lieutenant Governor in Council considers necessary and essential in the circumstances to prevent, reduce or mitigate Décrets d'urgence — lieutenant-gouverneur en conseil 12.3(1) Après la proclamation de l'état d'urgence ou de l'état d'urgence local et pendant sa durée, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à l'égard de la province ou d'une région de celle-ci, prendre tout décret qu'il estime nécessaire et essentiel dans les circonstances afin de prévenir, de réduire ou d'atténuer 1

serious harm, or substantial damage, to persons or property or the effects of fiscal or economic disruption if, in the opinion of the Lieutenant Governor in Council, it is reasonable to believe that (

a) making an order is a reasonable alternative to other actions, measures or procedures that might be taken to address the emergency or disaster; and (

b) the actions, measures or procedures provided for in the order (

i) alleviate the harm or damage resulting from the emergency or disaster, or (ii) enable an effective response to the emergency or disaster. tout préjudice grave à des personnes, tout dommage important à des biens ou toute conséquence d'une perturbation financière ou économique s'il est d'avis qu'il est raisonnable de croire :

a) que la prise du décret constitue une solution raisonnable compte tenu des autres mesures qui pourraient être prises pour faire face à la situation d'urgence ou au sinistre;

b) que les mesures prévues par le décret : (

i) soit atténueront les préjudices à des personnes ou les dommages à des biens découlant de la situation d'urgence ou du sinistre, (ii) soit permettront une réponse efficace à la situation d'urgence ou au sinistre. Limitations on emergency order 12.3(2) An emergency order is subject to the following limitations: 1. Any action taken or done under the authority of the emergency order shall be exercised in a manner which, consistent with the objectives of the order, limits their intrusiveness. 2. An emergency order shall apply only to the areas of the province where it is necessary. 3.

An emergency order shall be in effect only for as long as it is necessary. Restrictions — décret d'urgence 12.3(2) Le décret d'urgence pris en vertu du présent

article est assujetti aux restrictions suivantes : 1. Les mesures qu'il prévoit sont prises de manière à limiter les perturbations tout en permettant la réalisation de ses objectifs. 2. Il s'applique uniquement aux régions de la province où cela s'avère nécessaire. 3. Il demeure en vigueur pendant la durée nécessaire seulement. Subject matter for emergency orders 12.3(3) In accordance with subsection (1) and subject to the limitations in subsection (2), the Lieutenant Governor in Council may make orders (

a) providing for the establishment of facilities for the care, safety, health or welfare of people, including emergency shelters and hospitals; Objet — décret d'urgence 12.3(3) En conformité avec le paragraphe (1) et sous réserve des restrictions prévues au paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret :

a) prévoir l'établissement d'installations visant à assurer la sécurité, la santé ou le bien-être des personnes, y compris l'établissement d'hôpitaux et d'abris d'urgence; 2

(

b) fixing prices for necessary goods, services and resources and prohibiting the charging of unconscionable prices in respect of necessary goods, services and resources; (

c) requiring that any person collect, use or disclose information but only for the purposes of this section; (

d) doing any of the things listed in subsection 12(1) or (4) in relation to an emergency order; (

e) providing for the taking or doing of such other actions, or the implementation of such other measures or procedures, as the Lieutenant Governor in Council considers necessary to alleviate or respond to the effects of the emergency or disaster.

b) fixer le prix des biens, des services et des ressources nécessaires et interdire l'imposition de prix exorbitants à leur égard;

c) pour l'application du présent

article seulement, exiger la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements;

d) prévoir la prise d'une mesure visée aux paragraphes 12(1) ou (4) relativement à un décret d'urgence;

e) prévoir la prise de toute autre mesure qu'il estime nécessaire pour atténuer les répercussions d'une situation d'urgence ou d'un sinistre ou pour y faire face. General or specific 12.3(4) An emergency order may be general or specific in its application. Portée 12.3(4) Le décret d'urgence peut être d'application générale ou particulière. Commencement and retroactive effect 12.3(5) An emergency order (

a) takes effect on the day that is made; or (

b) if it so provides, may have retroactive effect to a day specified in the order, which shall be no earlier than the day on which a state of emergency was declared under

section 10 or 11. Prise d'effet et rétroactivité 12.3(5) Le décret d'urgence :

a) soit prend effet le jour même;

b) soit prévoit son application rétroactive à compter d'une date antérieure qu'il précise, celle-ci ne pouvant toutefois être antérieure à celle où l'état d'urgence a été proclamé en vertu des articles 10 ou 11. Disallowance by Assembly 12.3(6) The Assembly may, by resolution, disallow an emergency order. If the Assembly passes such a resolution, the order is revoked as of the day that the resolution passes. Rejet d'un décret par l'Assemblée 12.3(6) L'Assemblée peut, par résolution, rejeter un décret d'urgence. Ce dernier est alors révoqué le jour de l'adoption de la résolution. Local authority by-laws do not apply 12.3(7) A by-law of a local authority (as defined in

section 12.4) that is inconsistent with an emergency order is of no force or effect to the extent of the inconsistency. Non-application des règlements des autorités locales 12.3(7) Les règlements des autorités locales, au sens de l'article 12.4, qui sont incompatibles avec un décret d'urgence sont sans effet dans la mesure de leur incompatibilité. 3

Emergency order re information collection and disclosure 12.3(8) Information that is subject to an emergency order made under clause (3)(

c) is subject to any law with respect to the privacy and confidentiality of personal information when the state of emergency is terminated, including The Freedom of Information and Protection of Privacy Act and The Personal Health Information Act. Décrets d'urgence — communication et collecte de renseignements 12.3(8) Les renseignements visés par les décrets d'urgence pris en vertu de l'alinéa

(3) c) sont assujettis aux lois portant sur la vie privée et la confidentialité des renseignements personnels dès que l'état d'urgence prend fin, y compris les renseignements personnels au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Conflict 12.3(9) In the event of a conflict between an emergency order and any other enactment or a by-law, licence, permit, approval, agreement or instrument, the order prevails unless the other enactment, by-law, licence, permit, approval, agreement or instrument specifically provides that it is to apply despite this Act.

Incompatibilité 12.3(9) Le décret d'urgence l'emporte sur toute approbation, entente ou licence, tout accord, règlement, permis ou instrument ou tout autre texte incompatibles, sauf s'ils prévoient explicitement qu'ils s'appliquent malgré la présente loi. Publication 12.3(10) An emergency order must be published on a government website as soon as reasonably practicable. Publication 12.3(10) Les décrets d'urgence sont publiés dans les meilleurs délais sur un site Web du gouvernement. Statutes and Regulations Act does not apply 12.3(11) The Statutes and Regulations Act does not apply to an emergency order.

Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 12.3(11) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux décrets d'urgence. Repeal 12.3(12) This

section is repealed one year after the day it comes into force. Abrogation 12.3(12) Le présent

article est abrogé un an après son entrée en vigueur. Effect of repeal on emergency orders 12.3(13) Despite subsection (12), an emergency order continues in effect until the end of the next session of the Legislature unless the order is disallowed by the Assembly under subsection (6) or sooner revoked by the Lieutenant Governor in Council. Maintien des décrets d'urgence après l'abrogation 12.3(13) Par dérogation au paragraphe (12), les décrets d'urgence demeurent en vigueur jusqu'à la conclusion de la prochaine session de la Législature, sauf s'ils ont fait l'objet d'un rejet par l'Assemblée au

titre du paragraphe (6) ou d'une révocation antérieure par le lieutenant-gouverneur en conseil. Definition 12.3(14) In this section, "emergency order" means an order made under this section. Définition 12.3(14) Pour l'application du présent article, « décret d'urgence » s'entend de tout décret pris en vertu du présent article. 4

Definitions 12.4 The following

definitions apply in sections 12.5 to 12.15. "administrative tribunal" means a body established or an individual appointed by or under

an Act to decide matters in accordance with the authority given under that Act, but does not include (

a) a judicial justice of the peace appointed under The Provincial Court Act; (

b) the Provincial Court or a judge of that court; (

c) the Court of Queen's Bench or a judge or master of that court; or (

d) the Court of Appeal or a judge of that court. (« tribunal administratif ») "enactment" means

an Act, or a regulation as defined in The Statutes and Regulations Act, or any provision of

an Act or regulation. (« texte ») "local authority" has the same meaning as in subsection 8(3) of The Statutes and Regulations Act. (« autorité locale ») "temporary suspension order" means an order made under subsection 12.6(3). (« décret portant suspension temporaire ») "temporary suspension period" means the period of time during which a temporary suspension order is in effect as determined under subsection 12.7(2). (« période de suspension temporaire ») Définitions 12.4 Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 12.5 à 12.15. « autorité locale » S'entend au sens du paragraphe 8(3) de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires. ("local authority") « décret portant suspension temporaire » Décret pris en vertu du paragraphe 12.6(3). ("temporary suspension order") « période de suspension temporaire » Période pendant laquelle un décret portant suspension temporaire est en vigueur selon le paragraphe 12.7(2). ("temporary suspension period") « texte » Loi, règlement au sens de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ou toute disposition d'une loi ou d'un tel règlement. ("enactment") « tribunal administratif » Entité établie au

titre d'une loi, ou particulier nommé au

titre d'un tel texte, et chargés de trancher des questions en conformité avec l'autorité que leur confère cette loi, à l'exclusion des entités et des particuliers suivants :

a) les juges de paix judiciaires nommés en vertu de la

Loi sur la Cour provinciale;

b) la Cour provinciale et ses juges;

c) la Cour du Banc de la Reine ainsi que ses juges et ses conseillers-maîtres;

d) la Cour d'appel et ses juges. ("administrative tribunal") Purpose — temporary suspension order 12.5 The purpose of sections 12.6 to 12.13 is to authorize the Lieutenant Governor in Council to make appropriate orders when, in the opinion of the Lieutenant Governor in Council, victims of an emergency or disaster or other persons affected by an emergency or disaster need greater services, programs, benefits or compensation than the laws of Manitoba provide or may be prejudiced by the operation of the laws of Manitoba.

Objet — décret portant suspension temporaire 12.5 Les articles 12.6 à 12.13 ont pour objet d'autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre les décrets appropriés lorsqu'il est d'avis que les personnes touchées par une situation d'urgence ou un sinistre ou les victimes d'une telle situation ou d'un tel sinistre ont besoin de plus de services, de programmes, d'avantages ou d'indemnités que ce que prévoient les lois du Manitoba ou que l'application de ces lois pourrait leur porter préjudice. 5

Application — temporary suspension order 12.6(1) This

section applies to the following: (

a) a provision that governs services, programs, benefits or compensation, including by (

i) fixing maximum amounts, (ii) establishing eligibility requirements, (iii) requiring that something be proved or supplied before services, programs, benefits or compensation become available, (iv) requiring the payment of a fee to access a service or program, (

v) restricting how often a service or benefit may be provided or a payment may be made in a given time period, or (vi) restricting the duration of services, programs, benefits or compensation or the time period during which they may be provided; (

b) a provision that governs an action or activity in respect of carrying out a business or participating in a regulated activity, including by establishing a deadline or time period within which a report or information must be filed or submitted; (

c) a provision that establishes a limitation period or a time period within which a step must be taken in a proceeding; (

d) a provision that requires the payment of a fee in respect of a proceeding or in connection with anything done in the administration of justice; (

e) a provision that requires the holding of a proceeding in person, including an administrative tribunal hearing; (

f) a provision that requires an action or activity to be undertaken in the presence of a person; (

g) a provision that requires the payment of late fees, interest or a monetary penalty. Application — décret portant suspension temporaire 12.6(1) Le présent

article s'applique aux dispositions qui, selon le cas :

a) régissent des services, des programmes, des avantages ou des indemnités et qui, notamment : (

i) fixent des maxima, (ii) établissent des exigences d'admissibilité, (iii) rendent l'accès à un service, à un programme, à un avantage ou à une indemnité conditionnel à la soumission d'une preuve ou de toute autre chose, (iv) exigent le paiement de frais ou de droits pour l'accès à un service ou à un programme, (

v) limitent la fréquence des paiements ou de l'accès à un service ou à un avantage au cours d'une période donnée, (vi) limitent la durée des services, des programmes, des avantages ou des indemnités ou la période pendant laquelle ils peuvent être offerts;

b) régissent les mesures ou activités liées à l'exploitation d'une entreprise ou à la participation à une activité réglementée, notamment en fixant une date limite ou un délai relativement au dépôt ou à la remise de rapports ou de renseignements;

c) établissent un délai de prescription ou autre relativement à un acte à accomplir dans le cadre d'une instance;

d) exigent le paiement de frais ou de droits relativement à une instance ou à un acte accompli dans le cadre de l'administration de la justice;

e) exigent qu'une audience se tienne en personne, y compris l'audience d'un tribunal administratif;

f) exigent qu'une mesure soit prise en présence d'une personne;

g) exigent le paiement de frais de retard, d'intérêts ou d'une peine pécuniaire. 6

Restrictions — temporary suspension order 12.6(2) This

section does not authorize (

a) making any reduction in services, programs, benefits or compensation; (

b) shortening a limitation period; or (

c) increasing the amount of a fee or penalty. Restrictions — décret portant suspension temporaire 12.6(2) Le présent

article n'a pas pour effet d'autoriser :

a) la réduction des services, des programmes, des avantages ou des indemnités;

b) la réduction d'un délai de prescription;

c) la hausse du montant des frais, des droits ou des peines. Temporary suspension order — Lieutenant Governor in Council 12.6(3) If (

a) a state of emergency has been declared under

section 10 or 11; (

b) the Lieutenant Governor in Council is of the opinion that the order would facilitate providing assistance to victims of the emergency or disaster or would otherwise help victims or other persons in dealing with the emergency or disaster and its aftermath; and (

c) the Attorney General recommends the making of the order; then the Lieutenant Governor in Council may, by order, (

d) temporarily suspend the operation of a provision of an enactment or a by-law of a local authority; and (

e) if it is appropriate to do so, set out a replacement provision to be in effect only during the temporary suspension period. Lieutenant-gouverneur en conseil — décret portant suspension temporaire 12.6(3) Lorsque les conditions énoncées aux alinéas

a) à

c) sont réunies, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, prendre les mesures prévues aux alinéas

d) à e) :

a) un état d'urgence a été proclamé en vertu des articles 10 ou 11;

b) le lieutenant-gouverneur en conseil est d'avis que le décret faciliterait la prestation d'aide aux victimes de la situation d'urgence ou du sinistre ou aiderait d'autres personnes à composer avec la situation ou le sinistre et leurs répercussions;

c) le procureur général recommande la prise du décret;

d) suspendre temporairement l'application d'une disposition d'un texte ou d'un règlement d'une autorité locale;

e) si une telle mesure est indiquée, prévoir une disposition substitutive devant s'appliquer uniquement pendant la période de la suspension temporaire. General or specific 12.6(4) A temporary suspension order may be general or specific in its application. Portée 12.6(4) Le décret portant suspension temporaire peut être d'application générale ou particulière. 7

Limited duration of temporary suspension order 12.7(1) A temporary suspension order is in effect for the period of time stated in the order unless sooner revoked by the Lieutenant Governor in Council. Caractère provisoire du décret portant suspension temporaire 12.7(1) Le décret portant suspension temporaire est en vigueur pendant la période qui y est prévue, sauf révocation antérieure par le lieutenant-gouverneur en conseil. Determination of temporary suspension period 12.7(2) The temporary suspension period is to be one of the following: (

a) the duration of the state of emergency; (

b) a specified number of days; (

c) any other period of time set out in the order. Détermination de la période de suspension temporaire 12.7(2) La période de suspension temporaire correspond à un certain nombre de jours ou à une période donnée, notamment celle visée par la proclamation de l'état d'urgence. Retroactive effect 12.7(3) A temporary suspension order may have retroactive effect but it shall not be in effect earlier than the day on which the state of emergency was declared under

section 10 or 11. Rétroactivité 12.7(3) Le décret portant suspension temporaire peut s'appliquer de façon rétroactive; son entrée en vigueur ne peut toutefois être antérieure au jour où l'état d'urgence a été proclamé en vertu des articles 10 ou 11. Renewal of temporary suspension order 12.8(1) If a temporary suspension period ends during the state of emergency, the Lieutenant Governor in Council may renew the order before the period ends.

Renouvellement du décret portant suspension temporaire 12.8(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, avant que cette période ne prenne fin, renouveler tout décret dont la période de suspension temporaire doit prendre fin durant l'état d'urgence. Expiry of temporary suspension order 12.8(2) If the temporary suspension period extends after a state of emergency is terminated, the order ceases to have effect at the end of the next session of the Legislature unless sooner revoked by the Lieutenant Governor in Council.

Expiration du décret portant suspension temporaire 12.8(2) Sauf révocation antérieure par le lieutenant-gouverneur en conseil, le décret dont la période de suspension temporaire a toujours cours alors que l'état d'urgence a pris fin cesse d'avoir effet à la conclusion de la prochaine session de la Législature. Effect of temporary suspension — limitation and other periods 12.9(1) If a provision establishing a limitation period or other time period described in clause 12.6(1)(

c) is suspended under the authority of a temporary suspension order and the order does not provide for a replacement period, the period resumes running on the day on which the temporary suspension period ends, and the temporary suspension period must not be counted. Effet de la suspension temporaire — délais de prescription ou autres 12.9(1) Le délai de prescription ou autre prévu à l'alinéa 12.6(1)

c) dont la disposition habilitante est suspendue par un décret portant suspension temporaire sans que ce dernier y prévoie de délai substitutif recommence à courir le jour où la période de suspension temporaire prend fin et le calcul du délai exclut cette période. 8

Effect of temporary suspension — fee 12.9(2) If a provision requiring the payment of a fee is suspended under the authority of a temporary suspension order and the order does not provide for a replacement fee, no fee is payable at any time with respect to any thing done during the temporary suspension period. Effet de la suspension temporaire — frais et droits 12.9(2) Les frais et droits dont la disposition habilitante est suspendue par un décret portant suspension temporaire sans que ce dernier y prévoie de somme substitutive ne sont pas exigibles à l'égard des actes accomplis durant la suspension.

Effect of temporary suspension — late fees, interest, penalties 12.9(3) If a provision requiring the payment of late fees, interest or a monetary penalty is suspended under the authority of a temporary suspension order and the order does not set out a replacement provision, no late fee, interest or penalty is payable at any time during the temporary suspension period, and the late fee, interest or penalty must not accrue.

Effet de la suspension temporaire — frais de retard, intérêts et peines pécuniaires 12.9(3) Le paiement de frais de retard, d'intérêts ou de peines pécuniaires dont la disposition habilitante est suspendue par le décret portant suspension temporaire sans que ce dernier y prévoie de disposition substitutive n'est pas exigible durant la suspension et la somme due ne peut faire l'objet d'aucune accumulation.

Compliance with replacement provision 12.10 A person who complies with a replacement provision set out in a temporary suspension order is deemed to have complied with the provision in the enactment or by-law for which the replacement is provided. Conformité aux dispositions substitutives 12.10 La conformité à une disposition substitutive prévue par un décret portant suspension temporaire vaut conformité à la disposition du texte ou du règlement à laquelle elle se substitue.

Conflict 12.11 In the event of a conflict between a temporary suspension order and any other enactment or a by-law, licence, permit, approval, agreement or instrument, the order prevails unless the other enactment, by-law, licence, permit, approval, agreement or instrument specifically provides that it is to apply despite this Act. Incompatibilité 12.11 Le décret portant suspension temporaire l'emporte sur toute approbation, entente ou licence, tout accord, règlement, permis ou instrument ou tout autre texte incompatibles, sauf s'ils prévoient explicitement qu'ils s'appliquent malgré la présente loi.

Publication 12.12 A temporary suspension order must be published on a government website as soon as reasonably practicable. Publication 12.12 Les décrets portant suspension temporaire sont publiés dans les meilleurs délais sur un site Web du gouvernement. Statutes and Regulations Act does not apply 12.13 The Statutes and Regulations Act does not apply to a temporary suspension order. Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 12.13 La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux décrets portant suspension temporaire. 9

Order — varying reporting deadlines for government and government agencies 12.14(1) When a state of emergency has been declared under

section 10 or 11, the Lieutenant Governor in Council may, by order, temporarily vary a deadline or time period in an enactment within which the government, including a minister or a department, or a government agency, is obligated to file, submit or table a report or information.

Décret — dates limites applicables aux rapports déposés par l'État et les organismes gouvernementaux 12.14(1) Lorsqu'un état d'urgence a été proclamé en vertu de l'article 10 ou 11, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, modifier temporairement la date limite ou le délai que prévoit un texte relativement au dépôt ou à la présentation de rapports ou de renseignements par le gouvernement, y compris un ministre ou un ministère, ou par un organisme gouvernemental. Duration of varied deadline 12.14(2) The duration of the varied deadline or varied time period must be specified in the order.

If the order so provides, it may have retroactive effect to a day specified in the order, which shall be no earlier than the day on which the state of emergency was declared. Durée de la modification 12.14(2) Le décret précise la durée pendant laquelle s'applique la modification. Il peut prévoir son application rétroactive à compter d'une date qu'il précise également, celle-ci ne pouvant toutefois être antérieure à celle où l'état d'urgence a été proclamé. Expiry 12.14(3) The order ceases to have effect at the end of the next session of the Legislature unless sooner revoked by the Lieutenant Governor in Council.

Expiration du décret 12.14(3) Sauf révocation antérieure par le lieutenant-gouverneur en conseil, le décret cesse d'avoir effet à la conclusion de la prochaine session de la Législature. Compliance 12.14(4) The government or government agency is deemed to have complied with the obligation in the enactment when it complies with the varied deadline or time period. Conformité 12.14(4) La conformité à la date limite ou au délai modifiés vaut conformité à l'obligation prévue par le texte. Other provisions apply 12.14(5) Sections 12.11 to 12.13 apply to an order made under subsection (1), with necessary changes.

Application d'autres dispositions 12.14(5) Les articles 12.11 à 12.13 s'appliquent aux décrets pris en vertu du paragraphe (1) avec les adaptations nécessaires. Speaker may vary deadline or time period 12.15(1) When a state of emergency has been declared under

section 10 or 11, the Speaker of the Assembly may temporarily vary a deadline or time period in an enactment within which an independent officer of the Assembly or member of the Assembly is obligated to file, submit or table a report or information. Modification des dates limites et des délais par le président de l'Assemblée 12.15(1) Lorsqu'un état d'urgence a été proclamé en vertu des articles 10 ou 11, le président de l'Assemblée peut modifier temporairement la date limite ou le délai que prévoit un texte relativement au dépôt ou à la présentation de rapports ou de renseignements par un député ou un fonctionnaire indépendant de l'Assemblée. 10

Duration of varied deadline 12.15(2) The duration of the varied deadline or time period must be specified. The variation may have retroactive effect to a specified day, which shall be no earlier than the day on which the state of emergency was declared. Durée de la modification 12.15(2) La durée pendant laquelle la modification s'applique doit être précisée. La modification peut s'appliquer rétroactivement à compter d'une date donnée, celle-ci ne pouvant toutefois être antérieure à celle où l'état d'urgence a été proclamé.

Expiry 12.15(3) The variation ceases to have effect at the end of the next session of the Legislature unless sooner revoked by the Speaker. Expiration 12.15(3) Sauf révocation antérieure par le président, la modification cesse d'avoir effet à la conclusion de la prochaine session de la Législature. Compliance 12.15(4) An independent officer or member of the Assembly who complies with the varied deadline or time period is deemed to have complied with the obligation in the enactment. Conformité 12.15(4) La conformité à la date limite ou au délai modifiés vaut conformité à l'obligation prévue par le texte.

Other provisions apply 12.15(5) Sections 12.11 to 12.13 apply to a variation made under subsection (1), with necessary changes. Application d'autres dispositions 12.15(5) Les articles 12.11 à 12.13 s'appliquent aux modifications effectuées en vertu du paragraphe (1) avec les adaptations nécessaires. 4

Section 13 is amended by striking out "section 12" and substituting "section 12 or 12.3". 4

L'article 13 est modifié par substitution, à « de son intervention en vertu d'un ordre que vise l'article 12 », de « d'une intervention en vertu d'un ordre ou décret que visent les articles 12 ou 12.3 ». 5

Section 18.1 is amended, in the part before clause (1)(

a) and in subsection (2), by striking out "section 12" and substituting "section 12 or 12.3". 5

L'article 18.1 est modifié, dans le passage introductif du paragraphe (1) et dans le paragraphe (2), par substitution, à « en vertu de l'article 12 », de « ou à un décret d'évacuation pris en vertu des articles 12 ou 12.3 ». 6 The following is added before

section 20: 6 Il est ajouté, avant l'article 20, ce qui suit : Regulations re enforcement officer 19.1 The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, designate a person or class of persons authorized to enforce this Act, including an order made under this Act, subject to any restrictions or conditions specified in the regulation. Règlements — désignation d'agents d'exécution 19.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner une personne, nommément ou par catégorie, autorisée à faire appliquer la présente loi, y compris de ses ordres et décrets d'application, sous réserve de toute restriction ou modalité que prévoit le règlement. 11

7(1) Subsection 20(1) is amended (

a) in the English version of the part before clause (a), by striking out "commits" and substituting "is guilty of"; and (

b) in clause (

a) by striking out "by the minister or a local authority" and substituting "or 12.3". 7(1) Le paragraphe 20(1) est modifié :

a) dans le passage introductif de la version anglaise, par substitution, à « commits », de « is guilty of »;

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) n'obtempèrent pas à un ordre donné ou à un décret pris en vertu des articles 12 ou 12.3; 7(2) Subsection 20(2) is replaced with the following: 7(2) Le paragraphe 20(2) est remplacé par ce qui suit : Penalty — individual 20(2) Subject to subsection (3), a person, other than a corporation, who is guilty of an offence under subsection (1) is liable on conviction to a fine of not more than $100,000, or imprisonment for a term of not more than one year, or both. Peine — particulier 20(2)

Sous réserve du paragraphe (3), la personne qui n'est pas une corporation et qui commet une infraction visée au paragraphe (1) se rend passible, sur déclaration de culpabilité, d'une peine d'emprisonnement d'au plus un an et d'une amende d'au plus 100 000 $, ou de l'une de ces deux peines. Penalty — corporation 20(2.1) A corporation that is guilty of an offence under subsection (1) is liable on conviction to a fine of not more than $1,000,000. Peine — corporation 20(2.1) La corporation qui commet une infraction visée au paragraphe (1) se rend passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 1 000 000 $. 7(3) Subsection 20(3) is amended (

a) by striking out "section 12" and substituting "section 12 or 12.3"; and (

b) by striking out "$50,000." and substituting "$500,000". 7(3) Le paragraphe 20(3) est modifié par substitution :

a) à « en vertu de l'article 12 », de « ou à un décret d'évacuation pris en vertu des articles 12 ou 12.3 »;

b) à « 50 000 $ », de « 500 000 $ ». 7(4) The following is added after subsection 20(3): 7(4) Il est ajouté, après le paragraphe 20(3), ce qui suit : Time limit for prosecution 20(4) A prosecution under this Act may be commenced within two years after the offence is alleged to have occurred, but not afterwards. Prescription 20(4) Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle l'infraction aurait été commise. 12

Increased penalty 20(5) Despite the maximum fines set out under subsections (2) and (2.1), the court that convicts a person of the offence of failing to comply with an order made under

section 12.3 may increase a fine imposed on the person by an amount equal to the financial benefit that was acquired by or that accrued to the person as a result of the commission of the offence. Augmentation de l'amende 20(5)

Malgré les amendes maximales énoncées aux paragraphes (2) et (2.1), le tribunal qui déclare une personne coupable d'avoir contrevenu à un décret pris en vertu de l'article 12.3 peut augmenter l'amende qu'il lui impose d'une somme équivalant à celle de l'avantage financier qu'elle a obtenu ou qui lui est revenu par suite de la contravention.

Exception 20(6) A person must not be charged with an offence for failing to comply with an order made under this Act or interference or obstruction in respect of an order that is retroactive to a day that is specified in the order if the failure to comply, interference or obstruction is in respect of conduct that occurred before the order was made but is after the retroactive date specified in the order.

Exception 20(6) Nul ne peut être accusé d'une infraction pour le motif qu'il a contrevenu à un décret pris en vertu de la présente loi dont l'effet est rétroactif à une date qui y est précisée, ou pour le motif qu'il a gêné ou entravé quiconque relativement à un tel décret, si la non-conformité ou les actes de la personne ont trait à une conduite antérieure à la prise du décret, mais postérieure à la date rétroactive qui y est précisée. 8 Clause 20.1(

b) is amended by striking out "section 12" and substituting "section 12 or 12.3". 8

Le paragraphe 20.1 est modifié par substitution, à « en vertu de l'article 12 », de « ou d'un décret pris en vertu des articles 12 ou 12.3 ». 9(1) Subsection 21(2) is amended by striking out "section 12" wherever it occurs and substituting "this section". 9(1) Le paragraphe 21(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « de l'article 12 », de « du présent

article »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « de cet

article », de « du présent

article ». 9(2) Subsection 21(2) is further amended by renumbering it as subsection 12(6). 9(2) Le paragraphe 21(2) devient le paragraphe 12(6). Coming into force 10 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 13

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 54 (42-2)
Type	bill
Volume / chapter	b054
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9d2d7049e96ec5031362569b21cdd411c0f1965c

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