Labour and the Economy — 27 March 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2019-03-27

Quebec — Committees

On arrêterait

là. Je vais donner quelques explications

sommaires. Donc, le premier alinéa

s'applique dans le cas d'une conciliation,

je le rappelle, volontaire qui porte sur des plaintes regroupées, selon les

critères que nous avons convenus hier, relatives

à une évaluation du maintien de l'équité salariale à l'égard

d'une entreprise qui ne compte qu'une seule association

accréditée. L'accord conclu doit être signé : l'employeur, l'association

accréditée et le conciliateur.

Le deuxième

alinéa s'applique dans le cas d'une conciliation obligatoire visée au deuxième alinéa de 102.2 qui porte sur des plaintes regroupées relatives à une

évaluation du maintien de l'équité à l'égard d'une entreprise qui compte

plusieurs associations accréditées et

représentant une même catégorie d'emploi. Un accord est conclu dès que

l'employeur s'entend avec au moins une

association accréditée. L'employeur et cette association signent l'accord. Par

la suite, cet accord doit être entériné par une ou plusieurs

associations représentant, pour chaque catégorie d'emploi visée par l'accord,

une majorité de salariés. Une fois entériné, l'accord est signé par le

conciliateur.

Le troisième

alinéa accorde aux parties visées par une conciliation obligatoire, au terme de

laquelle aucun accord n'a été conclu

dans les délais prévus par la loi, la possibilité de soumettre un accord à la

procédure d'entérinement durant la période d'enquête de la CNESST tant

que quelle-ci n'a pas déterminé de mesures.

Le quatrième

alinéa prévoit que la CNESST doit informer sans délai le salarié visé par un

accord conclu au terme d'une conciliation obligatoire ou volontaire.

Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des

interventions? Le député de Vimont.

M. Rousselle :

Juste pour ma compréhension. J'entends bien, là, mais, tu sais, l'exemple, dans

une conciliation qui a des plaintes

regroupées, il y en a une, à un moment donné, qui... pour l'entente, ça ne

fonctionne pas, est-ce qu'ils peuvent la retirer pour que... qu'ils peuvent s'entendre? Un exemple, sur 90 %

des plaintes regroupées, puis celle qui fait défaut ou... à cause qu'il

peut y avoir une différence sur les autres, peuvent être mises de côté, puis

elle, elle passera sur... je ne sais pas, sur...

M. Boulet :

Bien, il faut, évidemment, que le regroupement soit supporté par les critères

qu'on a vus hier, là, les mêmes

faits, le même objet puis le même fondement juridique. Et ce qu'on veut, c'est

que l'accord, il peut intervenir avec une association accréditée, même

s'il y en a plusieurs qui visent une catégorie d'emploi, mais ça ne peut pas

être entériné tant qu'une ou plusieurs

associations accréditées regroupant la majorité des salariés visés par la

catégorie d'emploi n'est pas ou ne

sont pas d'accord, elle ne serait pas entérinée. Et ce qu'on va voir plus loin,

et je pense qu'on en a discuté hier, un

salarié pris individuellement pourrait se retirer de cet accord-là, on appelle

ça un «opting out» en anglais ou un retrait, là. Il y a cette

possibilité-là qui existe.

M. Rousselle :

O.K. Parce que, moi, c'était juste le fait, effectivement... tu sais, je me

disais, bon, la même compagnie, les

mêmes gens, oui, tous avec les mêmes critères, là, on s'entend, là, je veux

dire, ça, il n'y a pas de problème pour regrouper tout. Mais, tu sais, des fois il peut y avoir une

petite différence, vraiment, qui peut être minime, là, qui... à un moment

donné, pour peu importe la raison, ils ne

s'entendent pas sur ce cas-là. Je me disais, bon, bien, dû au fait que tous les

autres cas sont entendus, sont

conciliés, que tout va bien, ils sont prêts à signer, je voulais juste voir si

c'était possible de... ça peut être des cas exceptionnels que je parle,

comprenez-vous, mais que celle-là soit mise de côté puis qu'elle soit réglée,

mais dans un autre temps, là.

M. Boulet :

...puis il ne faut pas négliger le pouvoir du conciliateur, là, qui pourrait

décider, pour des raisons totalement

fondées, de dire : Non, ça n'aurait pas dû, par exemple, être regroupé, ou

l'accord n'est pas pertinent pour cette personne-là, ou que cette personne-là décide d'exercer son droit de

retrait, comme on va le voir un peu plus loin, oui, c'est possible. On n'enfonce jamais un accord dans la

gorge de quelqu'un, hein, on veut y aller de la façon la plus

démocratique possible, mais il faut que ce

soit diligent parce qu'on a beaucoup de plaintes qui sont formulées individuellement,

puis des plaintes de syndicats. Il faut s'assurer que ce soit efficace,

là, le processus d'accord et la procédure d'entérinement.

M. Rousselle :

Je suis conscient que le conciliateur, effectivement, il a un pouvoir. Ça, je

suis conscient de ça, mais... puis là qu'est-ce que je dis, là, c'est vraiment peut-être une exception. Comprenez-vous, moi, je voulais

juste voir... parce qu'il y a des

gens aussi qui nous écoutent, qui comprennent vraiment que, oui, ça se peut,

là. Mais c'est peut-être minime

qu'est-ce que je viens de dire, là, tu sais, mais... parce qu'effectivement

c'est des plaintes regroupées dans le même ordre, dans la même famille, dans la même catégorie. Ça, on comprend

tout ça, mais des fois, tu sais, au milieu du travail... Moi aussi, j'ai négocié longtemps, puis des fois,

là, c'est... le diable est dans les détails, qu'on disait, hein? Donc, des

fois, là, c'est juste, tu sais, quelque chose de bien... un petit peu

différent, pas nécessairement gros, mais qui peut faire la différence, puis, tu

sais, bien, regarde, moi, je ne suis pas d'accord, puis il y en a un qui se

retire. Bien, merci, monsieur.

M. Boulet :

Absolument, on a prévu ce droit de retrait là.

M. Rousselle :

Parfait. Merci.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : La députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. En fait, c'est une question de clarification.

Au quatrième alinéa, quand vous parlez

que... lorsque la CNESST doit, dans le fond, diffuser son accord, vous parlez

de la notion de «sans délai», et je sais que nous, on a présenté un amendement en invoquant la notion de «délai

raisonnable», et ça n'avait pas été retenu. Alors, «sans délai», on connaît

la réalité, là, «sans délai», est-ce que c'est le jour même, la semaine? Je

trouve ça un peu particulier qu'on n'ait pas

accepté la notion, nous, de «délai raisonnable» et que, là, on dit «sans délai»

sans aucune autre précision, alors que la réalité, «sans délai», on

s'entend que ça peut être assez vaque comme notion.

M. Boulet :

Bien, ceci dit, Mme la Présidente, avec respect, souvent, dans les lois du

travail, parce qu'on veut assurer la

diligence du processus, c'est quand même un accord qui est extrêmement

important pour la salariée visée, et donc, quand on écrit «sans délai», ça, ça veut dire «dès que possible». Il faut que

tu le fasses immédiatement, de façon contemporaine à l'accord, assure-toi que la salariée concernée

soit dûment informée, et c'est dans cet état d'esprit là qu'on a écrit «sans

délai».

M. Boulet :

Ça me fait plaisir.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Écoutez, on a peut-être commencé trop vite, là, mais on a suivi le plan de travail. Et, si je ne me

trompe pas, le député, vous avez... le député... le ministre, vous avez

fait le point 103.0.1, alinéa un, deux, trois et quatre. C'est bien ça?

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas... On

continue. Afin de poursuivre sur l'article 17, nous allons

continuer avec l'article 17, point 103.0.2, c'est bien ça?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui? Merci.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

«103.0.2. Un accord

conclu conformément à l'article 103.0.1 règle toute plainte visée par

celui-ci et lie chaque association accréditée ainsi que, le cas échéant, chaque

salarié ayant déposé une telle plainte.

«Toutefois,

au plus tard 30 jours après avoir été avisé par la commission de la

conclusion d'un accord, un salarié peut lui manifester par écrit son

intention de ne pas être lié par l'accord. Dans ce cas, la plainte du salarié

est maintenue.

«L'avis

transmis à un salarié par la commission doit notamment comporter un

sommaire de

l'accord, indiquer la façon dont il

peut en prendre connaissance et mentionner son droit de refuser d'être lié par

celui-ci. Il doit être accompagné d'un formulaire permettant au salarié

de manifester son refus.»

Explications :

Le premier alinéa, bon, prévoit les effets juridiques d'un accord conclu à la

suite d'une conciliation obligatoire ou volontaire à l'égard des

plaintes déposées par les associations accréditées et les salariés.

deuxième et troisième alinéas obligent la CNESST à transmettre aux salariés

visés par un accord un

sommaire de

celui-ci. Elle doit aussi les informer de leur droit de ne pas être lié par

l'accord — droit de

retrait — en leur

transmettant un formulaire à compléter à cette fin. Dans ce cas, la plainte

individuelle du salarié est maintenue et la CNESST devra procéder à une

enquête. Dans le cadre de cette enquête, la CNESST peut toujours proposer aux

parties une conciliation volontaire. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, nous allons y aller avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Il y a un amendement qu'on a acheminé à Mme la secrétaire, si on peut le distribuer.

Présidente (Mme IsaBelle) : Attendez, j'ai une question. Effectivement, on y va par ordre, hein, et non pas par

celui qui a levé la main en premier?

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci, monsieur... j'ai vu votre réaction. Alors, on va y

aller d'abord par...

M. Rousselle :

...quoi, ma réaction, oui?

Des voix :

Ha, ha, ha!

La Présidente

(Mme IsaBelle) : D'insatisfaction.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, on va respecter l'ordre des députés,

alors on va y aller avec le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Merci. Question... C'est juste pour savoir, on parle toujours

de délais, puis, bon, on parle des délais au niveau

des plaintes regroupées, mais est-ce que c'est la même sorte de délais

quand c'est une personne seule qui porte... Est-ce que le délai peut être

différent? Parce que, là, on comprend que, s'il y a un travail... puis là... j'y vais qu'est-ce que je pense, là, est-ce qu'il y a

un travail qui se fait... Parce que, là, les plaintes regroupées, il

faut les regrouper, de un, il faut en faire, des liaisons entre ces

plaintes-là, il faut s'assurer qu'elles sont dans la même famille, comme on a

dit tantôt, mais après ça la plainte qui est seule...

M. Boulet : La plainte doit être soumise dans les 60 jours

de l'exercice d'évaluation du maintien de l'équité salariale, ça, c'est

prévu à l'article 100, et par la suite ça suit les délais de traitement

usuels à la Commission des normes,

équité, santé et sécurité du travail. Mais il n'y a pas de délai

spécifique dans la loi. Ça, c'est plus une mécanique qui règle la façon dont on

regroupe les plaintes et comment le regroupement est traité au niveau de

l'accord et de l'entérinement.

M. Rousselle :

Je comprends, mais dans la poutine en arrière, là, de la CNESST qui vont

travailler, là, est-ce que... J'y vais

qu'est-ce que je pense, si c'est juste une plainte, d'après moi, le travail est

moins lourd à faire que si vous avez, quoi, je ne sais pas, moi, 20 plaintes

à regrouper.

M. Boulet :

Oui, mais ce n'est pas une plainte complexe, généralement c'est traité... après

sa soumission, c'est traité diligemment, là,

par la Commission des normes. Mais la Commission

des normes n'est pas contrainte de respecter des délais spécifiques de

traitement, l'important, c'est que la plainte soit soumise dans les 60 jours.

Et après ça, dépendamment de sa

complexité... je n'ai pas de statistiques avec moi, mais, quand le niveau de complexité

n'est pas élevé, c'est traité très rapidement, là.

Rousselle : O

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2019-03-27
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 190327.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9d3d99bf4aa43aa1b62439e2820f010cac941517

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