(Onze heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie

de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59,

Loi édictant la Loi concernant la

prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à

la violence et apportant diverses modifications législatives pour

renforcer la protection des personnes.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Tanguay (LaFontaine) est

remplacé par M. Giguère (Saint-Maurice).

Président (M. Ouellette) :

J'ai compris de nos échanges que vous m'avez attendu pour finir le projet de

loi. Je vous en remercie. C'est la

première séance qui suit l'élection à la présidence après deux ans d'un mandat,

donc c'est ma première séance.

Lors de

l'ajournement des travaux hier, je pense qu'on avait effleuré l'article 43. On

avait suspendu l'article 42.2, qui

était un amendement introduit par Mme la députée de Montarville, et, de consentement, on débuterait nos travaux ce matin avec

l'article 42.2., on reprendrait l'article 42.2.

Mme la députée de Montarville, je vous

reconnaîtrais pour un droit de parole.

Mme Roy

(Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Cet article-là, le 42.2 — bon,

je ne vous en ferai pas la lecture, parce qu'on l'a faite lors de la

dernière séance — pour

nous, revêt une importance toute particulière.

Ça fait un an

qu'on le demande, Mme la ministre est au courant, ça fait

partie de nos

demandes, de s'assurer de faire en sorte que les corporations

religieuses ou encore les organismes de bienfaisance religieuse, ou autres,

dont les administrateurs et/ou la

corporation seraient reconnus coupables d'une infraction relative à du

terrorisme... et là vous avez toute la panoplie d'infractions du Code criminel et les

autres infractions également, la propagande haineuse du Code criminel, le libelle diffamatoire du Code criminel,

etc., que ces organismes-là, s'il y a ou un administrateur ou la corporation elle-même qui serait reconnue coupable d'une

infraction, ils perdent les avantages fiscaux que ces corporations de

bienfaisance possèdent au niveau de

la fiscalité municipale, donc les exemptions de taxes municipales dont ils

jouissent actuellement, et également

au niveau des exemptions de taxe scolaire dont elles jouissent, également au

niveau d'exemptions en regard de la

Loi sur la taxe de vente du Québec. Et, ce que nous disons, ce que nous avons

soumis, je savais dès le départ que c'est très complexe, c'est imparfait, mais justement je pense que les juristes

ont eu le temps de réfléchir à la problématique.

Moi, je suis

tout à fait ouverte à ce que ce soit amélioré mais que l'esprit demeure, parce

que, vous savez, au fédéral, des

organismes religieux de bienfaisance, entre autres, pour lesquels on n'a pu

établir des liens entre des groupes terroristes étrangers ont perdu ces avantages fiscaux. Alors, nous, on veut que la

même chose se reproduise au Québec, qu'on puisse faire la même chose.

Alors, je

vous ai soumis cet amendement-là. Je crois comprendre que, du côté du

gouvernement, on a travaillé à quelque

chose. Ce qui est important pour moi, ce n'est pas tant l'amendement que j'ai

écrit et que tous les mots s'y retrouvent, mais l'esprit, qu'on fasse en sorte que des administrateurs de

corporation religieuse ou de bienfaisance qui sont trouvés coupables de terrorisme, ont un lien avec le

terrorisme, ont ce lien-là — et, quand même, reconnus coupables, c'est

quand même quelque chose d'assez

grave, là — perdent

les avantages fiscaux dont ils jouissent, dont ils bénéficient jusqu'à présent

au Québec. Alors, pour cette raison... je

sais que le gouvernement a travaillé, alors je ne sais pas si je dois le

suspendre ou le retirer pour voir ce

que le gouvernement a à nous présenter, je ne sais pas si mes collègues aussi

ont quelque chose à rajouter, mais je

tiens mordicus à ce qu'on puisse trouver une voie d'entente pour au moins leur

faire perdre ces avantages quand on a un lien avec le terrorisme. Ça,

pour nous, c'est important.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Taschereau.

Maltais : Oui, M. le Président. Ça va sur l'amendement, on est, en

général, d'accord avec ce qui s'en vient, c'est juste que

l'article 10.2 de la Charte des droits et des libertés, ça n'existe pas.

Mme Roy

(Montarville) :

Maltais : Ah! O.K. C'est ce que tu voulais dire. O.K. C'est parce que

je cherchais pour pouvoir l'analyser.

Mme Roy

(Montarville) :

Oui, effectivement, c'est une erreur de frappe...

Mme Maltais : Donc, c'est une erreur

de frappe.

Mme Roy

(Montarville) :

...puis on oublie ça, parce qu'on se référait à l'autre

partie quand ça a

été... Alors, je vous dis, c'est

imparfait, mais ce qui compte, c'est l'esprit de la loi, et je pense que le gouvernement, la

partie gouvernementale, avec

la panoplie de brillants juristes qui accompagnent la ministre,

peuvent trouver un chemin pour faire en sorte que ces corporations

religieuses ne bénéficient plus d'avantages fiscaux.

Maltais : Je comprends, mais

là moi, je travaille avec la version que vous avez déposée. Je veux comprendre,

si ce n'est pas 10.2, qu'est-ce que vous visiez pour comprendre après si on

doit l'échapper ou pas. C'était quoi?

Mme Roy

(Montarville) :

Bien, c'est parce que le lien a été fait avec l'ancienne partie, et, comme la

partie I n'est plus là, ce n'est plus pertinent.

Mme Maltais : Et c'était?

Mme Roy

(Montarville) :

C'est un nouvel

article qui avait été créé en fonction du discours haineux

incitant à la violence. Là, le lien,

il ne se fait plus, là, on n'a plus la

partie I, à moins que je ne

m'abuse, là. Il me semble que c'est ça.

Maltais : O.K. C'était l'ajout à l'article 22 : «Nul

ne peut, publiquement, à l'égard d'une personne, tenir ou diffuser un

discours haineux.»

Mme Roy

(Montarville) :

C'était en lien avec la

partie I, et, comme la

partie I n'existe

plus, il n'est plus pertinent que ce soit là. C'est pour ça que je vous

dis que l'article est imparfait.

Maltais : Donc,

l'article 22, qui créait, O.K., «un discours haineux». Parfait.

Président (M. Ouellette) :

Donc, Mme la ministre, vous allez avoir quelque chose à nous proposer

suite à ce que Mme la députée de Montarville vient de nous

informer.

Mme Vallée : Certainement. Bon, c'est certain que, nous, notre objectif,

ce serait de plutôt de viser les organismes, pas seulement que les organismes religieux, parce qu'il y a des organismes sociocommunautaires

qui peuvent ne pas être identifiés

aux corporations religieuses et être tout aussi dangereux. Et je pense qu'il

serait peut-être plus opportun, pour éviter

toute forme de contestation, d'y aller avec le contexte d'organismes et

également de vraiment entacher la responsabilité des administrateurs pour aller viser la

Loi sur la fiscalité municipale.

Pourquoi la

Loi sur la fiscalité municipale? Parce que la collègue fait référence notamment à la taxe

de vente, et, après des vérifications auprès du ministère des Finances,

je dois dire que ce projet de loi là, c'est

un projet de collaboration entre les différents ministères, j'en suis la

porteuse. Il y a les équipes

d'abeilles ici, mais il y a des équipes qui travaillent dans les différents

ministères et qui font les analyses requises, puis je tiens à les

remercier.

Le ministère

des Finances nous indique d'abord qu'il n'y a pas d'exemption de taxe de vente

pour les communautés religieuses. Il

n'y a rien dans la TVQ qui fait référence à une religion, ça, c'est clair. Ce

qui existe, c'est une exemption de

TVQ qui est accordée pour les biens et les services qui sont effectués par des

organismes de bienfaisance enregistrés. Et donc l'exemption profite à l'acquéreur. Et, pour les organismes de

bienfaisance enregistrés, il y a un remboursement qui existe, de 50 % de la TVQ, qui est payé

sur les intrants. Maintenant, il est déjà prévu à la loi que le statut

d'organisme de bienfaisance peut-être

révoqué en cas d'infraction au Code criminel. Donc, l'outil est déjà là, il est

utilisé. Et, évidemment, quand

l'organisme perd son statut d'organisme de bienfaisance, bien, le principal

impact, c'est en matière de TVQ, en matière

de taxe de vente, ce sera que les fournitures vont devenir taxables, et ça va

avoir les impacts. Donc, l'organisme ne bénéficiera plus des bénéfices

accordés par la loi aux organismes de bienfaisance.

Deuxième

chose, c'est certain qu'on ne peut agir unilatéralement lorsqu'il est question

de modifier les règles qui entourent l'administration de la TVQ, parce qu'il y

a une entente d'harmonisation avec le gouvernement fédéral. Donc, même si on voulait poser des gestes aujourd'hui ou

modifier quelque chose, bien, il faudrait négocier l'entente avec le fédéral, donc, mais je tiens à rassurer la

collègue qu'il existe déjà des dispositions qui permettent d'intervenir au

niveau de la taxe de vente.

Pour ce qui

est des permis de construction, le permis de lotissement, le permis de construction,

évidemment, ce n'est pas délivré

conformément à la Loi à l'aménagement et l'urbanisme, mais c'est délivré en

partie à partir d'un règlement municipal

qui est adopté en vertu de la loi. Donc, l'adoption du règlement, elle est

facultative. Et donc c'est vraiment du ressort

des administrations municipales de pouvoir peut-être revoir différents

règlements internes qui leur permettraient aussi d'ajouter un levier

additionnel.

Ceci étant dit, je vous proposerais un

amendement. Je comprends qu'on a quand même une volonté de sévir, d'intervenir et j'aurais quelque chose à proposer.

Et, dans le fond, l'objectif serait d'apporter un amendement à la

Loi sur

la fiscalité municipale qui pourrait... Là,

je vous en fais une lecture pour les fins de discussion, puis après ça, selon

nos discussions,

selon l'état de nos discussions, je verrai à le déposer. L'amendement se lirait

comme suit — je

sais qu'il a été partagé, là, pour faciliter la discussion :

«Sur demande du ministre de la Justice ou d'une

personne qu'il désigne, un juge de la Cour supérieure peut, lorsqu'un dirigeant

ou un administrateur d'une entité, autre qu'une personne morale de droit

public, propriétaire d'un immeuble visé à

l'article 204 est déclaré coupable d'une infraction prévue à la

partie II.1 ou aux articles 59 [et] 319 du Code criminel (L.R.C. c. C-46) et qu'il

existe des motifs raisonnables de croire que des ressources, y compris des

ressources humaines, de cette entité

ont été utilisées directement ou indirectement pour commettre l'infraction,

ordonner, pour la période qu'il

détermine, la perte du bénéfice de l'exemption prévue à l'article 204,

pour tout ou

partie des immeubles compris dans une unité d'évaluation inscrite

au nom de cette unité. Une copie de ce jugement est transmise au greffier ou au

secrétaire-trésorier de la municipalité concernée.»

Et donc,

comme je le mentionnais, c'est un amendement qui va permettre au ministre de la

Justice ou à une personne désignée de

s'adresser à la Cour supérieure pour ordonner la perte d'exemption de taxes qui

sont prévues à l'article 204 de la

Loi sur la fiscalité municipale pour les entités dont le dirigeant ou

l'administrateur... parce que, il faut comprendre, une entité ne peut être reconnue coupable d'un acte

criminel. Sont reconnus coupables d'actes criminels les administrateurs

de l'entité. Et les articles du Code criminel qui sont visés sont notamment les

activités liées au terrorisme.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Taschereau.

Maltais : Écoutez, on vient de recevoir l'article, il est assez

touffu. Est-ce qu'on pourrait prendre juste un cinq minutes juste pour

qu'on l'analyse pour...

Mme Vallée : Oui, oui, pas de

problème, pas de problème, là.

Le Président (M. Ouellette) : Bien

oui.

Mme Maltais : ...suspendre cinq

minutes pour l'analyser, puis, après ça, ça facilitera le débat.

Mme Vallée : Aucun problème.

Maltais : Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Vous

me volez les mots de la bouche. On suspend cinq minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 47)

Le Président (M. Ouellette) : On

reprend nos travaux.

Nous

travaillons sur un amendement présenté qui introduit l'article 42.2, de Mme la députée de Montarville, qui nous

a fourni les explications appropriées. En contrepartie, Mme la ministre pense à nous déposer, suite aux commentaires entendus, un amendement qui n'a pas été

déposé encore mais qui vient d'être remis aux parlementaires pour que nous

amorcions la discussion et que nous soyons

en mesure d'éclairer la réflexion de tous les parlementaires, et par la

suite nous déciderons de la suite à

donner à l'amendement introduit par Mme la députée de Montarville et d'un amendement à

venir de Mme la ministre à 42.2.

Mme la ministre? Mme la députée de Montarville,

vous avez des commentaires par rapport à...

Mme Vallée : Je pense qu'on a

des collègues qui avaient des commentaires.

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

Mme Roy

(Montarville) :

...M. le Président. Merci d'avoir travaillé sur quelque chose.

J'ai quelques questions. Naturellement, nous demandions

dans notre amendement qu'il y ait condamnation d'un administrateur pour que l'organisme de

bienfaisance x, y, z puisse perdre ses avantages fiscaux. Rassurez-moi, à

l'égard des organismes de bienfaisance, la loi fédérale, l'article 4...

ou 4.1...

Mme Roy

(Montarville) : ...l'article 4, paragraphe 1°, qu'il y a

harmonisation, parce qu'ici, dans l'amendement qui n'a pas encore été

déposé mais dans lequel on travaille, on parle d'une condamnation.

Alors, je

vais y aller avec un exemple. Si on prend un organisme de bienfaisance pour

lequel aucun des organisateurs n'est

accusé ou condamné de quoi que ce soit, mais on se rend compte que l'organisme

de bienfaisance donne de l'argent à

un organisme terroriste, au fédéral c'est l'article 4, paragraphe 1°,

qui s'applique. Rassurez-moi à l'effet que ça s'applique également au Québec, cet

article 4,

paragraphe 1°, parce que pour le moment on ne travaille que sur... dans

l'éventualité où

un des administrateurs serait condamné, trouvé coupable de quelque chose. Mais,

dans le cas de l'article 4, paragraphe 1°, de la loi fédérale, personne n'est trouvé coupable

de quoi que ce soit, il n'y a aucune accusation de quoi que ce soit, mais

des fonds de l'organisme de bienfaisance

sont envoyés à un organisme reconnu comme étant terroriste, et c'est la raison

pour laquelle, au fédéral, on fait sauter

les avantages fiscaux. Alors, ça, c'est ma première question. Puis j'en ai une

autre après.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

Vallée : Pour ce qui est de l'harmonisation, on me confirme que

la loi fédérale est harmonisée avec notre loi provinciale, et donc qu'il y a un effet miroir sur les dispositions

de la loi fédérale auxquelles notre collègue fait référence. Et donc la situation qui est décrite par la

collègue et qui s'applique au fédéral s'applique aussi en vertu des

dispositions provinciales.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) : Alors, j'ose espérer que c'est une

disposition qui pourrait être utilisée et qui sera utilisée, parce qu'il

y a quand même une mécanique là-dedans qui est particulière.

deuxième question. Nous demandions qu'il y ait condamnation d'un administrateur

pour que l'organisme pour lequel il

travaille perde ses avantages fiscaux. Dans l'amendement qui n'est pas encore

déposé mais que nous regardons, vous

ajoutez une condition, vous ajoutez «qu'il existe des motifs raisonnables de

croire que des ressources, y compris des ressources humaines, de cette entité

ont été utilisées directement ou indirectement pour commettre l'infraction».

Pourquoi vous ajoutez une condition?

Mme Vallée :

C'est repris, et on reprend l'article 4.1b de la loi fédérale, où on fait

référence qu'au-delà des condamnations

criminelles il y a aussi la mise en place de ressources à la disposition de

l'entité. Alors, comme on fait référence

à cette Loi de la fiscalité, bien, on a repris les dispositions, les éléments

de cette loi-là, parce que l'objectif, dans le fond, au-delà que l'administrateur a été reconnu coupable, c'est de dire

que, bien, cet organisme-là a des revenus, a des ressources et met ça à la disposition de celui ou de celle qui a un

dessein criminel, parce qu'il faut faire le lien entre la perte du

privilège et la condamnation criminelle.

Donc,

c'est ce trait d'union là qui se fait et qui s'inspire... puis on a repris mot

pour mot les dispositions de 4.1b de la loi fédérale.

Mme Roy

(Montarville) :

Et ma question, c'est : Pourquoi ne pas rajouter c?

Mme Vallée :

Donc, c étant «qu'un demandeur ou un organisme de bienfaisance enregistré met

ou mettra, directement ou indirectement».

Bien, en mettant que l'existence du motif raisonnable de croire que des

ressources, y compris des ressources

humaines, de l'entité ont été

utilisées directement ou indirectement pour commettre l'infraction... C'est parce qu'il faut faire le lien entre l'infraction

et les ressources, pas entre autre chose qui n'a pas été prouvé, parce que,

pour retirer les privilèges, il faut que le

retrait des privilèges soit en lien avec la condamnation, d'où la façon dont

l'article a été articulé.

Donc,

on a un individu, monsieur X, qui est reconnu coupable d'actes terroristes

ou... d'actes terroristes, disons, l'extrême,

là, monsieur X est administrateur du centre de l'amitié machin-truc, et il

existe des motifs raisonnables de croire que le centre de l'amitié machin-truc, finalement, a mis à la

disposition de monsieur X des ressources dans le cadre de ses activités criminelles. Alors là, il est possible

de faire le lien entre le centre... parce que l'objectif, c'est de faire perdre

les exemptions au centre de l'amitié

machin-truc. Et donc il faut faire cette démonstration-là en lien avec l'acte

criminel, la condamnation, parce que

c'est ça, et il faut y avoir un lien rationnel pour être en mesure de retirer

les privilèges. Alors, c'est vraiment ce lien rationnel là qui est directement en lien avec l'accusation, ou les accusations, ou les... en lien avec

les condamnations, pardon, et donc d'où le libellé sur lequel on travaille actuellement.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la...

Mme Vallée :

Puis, simplement...

Le Président (M.

Ouellette) : Oui.

Vallée : ...je veux

simplement revenir, M. le Président, parce

que tout à l'heure on a parlé de l'harmonisation, là. Alors, c'est

vraiment un effet miroir : dès qu'au fédéral il y a un effet, il y a un

retrait, bien, automatiquement, Revenu

Québec applique le même traitement pour éviter qu'il y ait un traitement

différent au fédéral et au provincial. Il y a vraiment une

harmonisation. Alors, je tiens à rassurer notre collègue là-dessus, là, on me

l'a réitéré.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

(Montarville) : Ce que je suis en train de me rendre

compte, c'est qu'avec cet amendement-là ce qu'on a en demandant la

condamnation de la personne est plus sévère que ce qu'il y a dans la loi

fédérale.

Vallée : Non, ce n'est pas plus sévère, c'est vraiment en lien,

parce qu'évidemment c'est vraiment suite à une condamnation. Au fédéral, là, ce n'est pas parce qu'on a des raisons

de croire... c'est vraiment suite à une condamnation d'un

administrateur.

Mme Vallée : Autrement, on ne peut pas, parce que

c'est quand même des activités... c'est grave, là, c'est quand même

des accusations très graves, et on ne peut pas juste présumer, il faut que la

preuve ait été démontrée que la personne se livrait à des activités terroristes. Comment on démontre ça? Bien, on

fait le procès, puis il y a une condamnation. Donc là, on sait que

monsieur X se livrait à des activités terroristes, parce qu'il y aussi les actes de crimes haineux qui sont visés

par les actes du Code criminel.

Mme Vallée :

Oui. Alors, les actes de crimes haineux et d'actes criminels. Alors, ça aussi,

là, tout ça est en lien. Ces condamnations-là vont permettre de venir

cibler les organisations dont les administrateurs ont été reconnus

coupables, puis «administration» dans le sens large, parce qu'on a des organisations

qui ne sont pas reconnues comme étant des organismes

religieux ou des corporations religieuses. C'est plus large, et ça nous permet

d'avoir un champ d'intervention plus...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) : Je

veux remercier les juristes du gouvernement et Mme

la ministre pour son ouverture.

Moi, ce que je souhaite, avec ça, là,

au-delà des mots, des virgules, des «et», des «ou», etc., c'est qu'on donne un

outil. Parce qu'on parle ici de la fiscalité municipale, là. On

n'est pas au provincial. Je comprends qu'il

y a une harmonisation au provincial.

Mme Vallée : Non, mais c'est

une loi provinciale.

Mme Roy

(Montarville) :

Oui, c'est une loi provinciale mais qui touche la fiscalité municipale, donc

c'est Québec qui donne les pouvoirs aux villes... de taxation

et de fiscalité. Qu'ils aient aussi cet outil-là dans leur manche

pour pouvoir sévir s'il y a,

parmi ces organismes de bienfaisance, des personnes qui seraient reconnues

coupables de la panoplie d'articles, là,

qui touchent le terrorisme, entre autres, pour qu'ils perdent leurs avantages

fiscaux, alors, moi, c'était l'objet que je recherche, ça me convient.

Il resterait à voir, dans l'application, dans la réalité, comment cela

s'articulera.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Taschereau.

Maltais : Quelques questions, M. le

Président. On accueille favorablement

l'amendement. Évidemment, j'ai

un petit sourire en voyant que la collègue avait, au départ, intégré le fait que les

dispositions de discours haineux seraient adoptées, parce que c'est dans

son amendement même aujourd'hui.

Maltais : C'est

Le Président (M. Ouellette) : Mais

c'est un sourire, ce n'est pas une intention de votre part.

Maltais : C'est un sourire, un sourire. J'ai trois questions.

Elles sont juste pour vraiment vérifier que les intentions qu'on a

s'inscrivent bien.

La première,

c'est sur le statut juridique des personnes morales de droit public. Est-ce que

les institutions religieuses sont exclues de ce statut

juridique?

Mme Vallée : Ce n'est pas une

personne de droit public.

Maltais : C'est

ça, les institutions religieuses ne sont pas des personnes morales de droit...

Mme Vallée : Elles ne sont

pas des personnes de droit public.

Maltais : C'était

ma première question, parce que c'est un peu le sujet du jour.

La deuxième question.

Dans la proposition initiale de la collègue de Montarville, c'est un automatisme. Ici, dans l'amendement de la ministre,

c'est sur demande du ministre de la Justice ou d'une personne déléguée. Est-ce qu'on peut comprendre pourquoi ce n'est pas un automatisme?

Mme Vallée : Parce

qu'il faut quand même

y avoir une décision qu'il faut faire. Il faut faire une démonstration

que le...

Vallée : Oui, mais

c'est le ministre de la Justice qui intente le recours, mais il faut faire la

démonstration du lien entre l'administrateur reconnu coupable de terrorisme et

l'entité, puis il faut faire cette démonstration-là. Donc, cette démonstration-là, il y a toujours évidemment

une possibilité de... parce qu'on retire un privilège. Donc, il faut faire

ce lien, et ce lien-là se fait devant un

juge de la Cour supérieure qui sera à même de juger si les critères sont

rencontrés. Alors, ça permet d'éviter

l'arbitraire et ça permet d'assurer aussi que la décision ultime... parce qu'on

retire des privilèges prévus par une

loi, puis l'objectif, il est tout à fait louable pour des raisons tout à fait

normales, mais le mécanisme de vérification

est fait devant le tribunal et non pas laissé à la discrétion du fonctionnaire.

Et parfois, aussi, il peut y avoir toutes

sortes de tractations. Alors, en le présentant devant le tribunal, on encadre,

on formalise. Il y a une décision. La décision, elle est exécutoire,

avec tout ce que ça comporte aussi pour ceux et celles qui ne la respecteraient

pas.

Maltais : O.K. Je comprends la démarche. Écoutez, dès que

quelqu'un est déclaré coupable, ce n'est pas une décision de

fonctionnaire, et tout, c'est un juge qui l'a déclaré coupable. Donc, il y a

déjà une action du tribunal, mais il y a un

élément qu'on ajoute, qui est qu'il existe des motifs raisonnables de croire...

Ça, c'est l'élément qui n'est pas

déjà un jugement du tribunal. Pourquoi est-ce que le fait... du moment où il y

a une condamnation d'une personne morale

qui n'est pas de droit public, dans ce sens-là, pourquoi est-ce qu'il n'y a pas

un automatisme d'aller devant la cour ou un automatisme de vérification

de ça?

Vallée : Parce que, dans un premier temps, ce n'est pas

l'organisme public qui est déclaré coupable. C'est vraiment les

administrateurs.

Maltais :

C'est la personne.

Mme Vallée :

Alors, l'objectif, c'est de faire le lien rationnel, comme je l'ai expliqué

tout à l'heure, entre l'administrateur, monsieur X, puis la corporation

les amis de machin-truc et faire le lien aussi entre l'utilisation des ressources, parce qu'une corporation peut avoir au

sein de son conseil d'administration un bozo qui est reconnu coupable d'actes criminels mais qui d'aucune façon ne

faisait de lien, donc n'a aucunement aidé le bozo à commettre l'acte criminel.

Alors, il faudrait éviter que des organismes

à but non lucratif soient impactés pour un acte d'un des membres au sein de

leur administration qui n'a absolument rien à voir avec les activités de

l'organisme, alors que...

Mme Vallée :

Oui. Excusez. Parfois, j'utilise des termes peut-être un petit peu plus

familiers, là.

Maltais :

Non, c'est pertinent dans ce cas-ci.

Vallée : Mais il faut éviter qu'un organisme qui est tout à

fait légitime ne perde des privilèges pour le fait d'un membre du conseil d'administration, mais, par

contre, il faut être capable d'intervenir si l'organisme sert de paravent

et sert à financer des activités terroristes, et ça, cette appréciation-là,

elle est laissée aux soins du tribunal.

Maltais : O.K. Sur ce point-là, une dernière question. Quand on

dit : «Sur demande du ministre de la Justice ou d'une personne qu'il désigne», est-ce que c'est

ça d'habitude? Pourquoi ce n'est pas écrit, par exemple, «sur demande»...

parce que, d'habitude c'est écrit que ce soit le DPCP, par exemple, au lieu du

ministre de la Justice, pour dépolitiser.

Vallée : Non, mais ça, il s'agit d'un recours de nature civile,

et donc ça n'a rien à voir avec le Directeur des poursuites criminelles

et pénales et ça relève plutôt du volet Procureur général du ministère de la

Justice.

Mme Maltais :

Donc, c'est donc le ministère de la Justice qui va prendre cette décision-là.

Vallée : Mais, par contre, le DPCP peut quand même notifier...

Là, c'est plutôt au niveau administratif, là, les amendements, mais je pense

qu'il pourrait y avoir une communication entre le DPCP, lorsqu'il y a une

condamnation... pour transmettre

l'information, pour qu'il y ait une fluidité. Alors, là-dessus, il y aura

probablement des petits aménagements administratifs

pour s'assurer que tous, on ait un mode de fonctionnement à l'interne, donc des

petites directives internes, qui

permet d'assurer un mode de fonctionnement pour la fluidité et la transmission

de l'information pour éviter qu'on perde de vue la trace d'un bozo.

Maltais : C'est là où vous voulez en arriver, pour essayer de

comprendre la mécanique. Je comprends qu'on va ajuster, à ce moment-là,

la transmission d'information entre les deux entités.

Mme Vallée :

C'est certain, c'est certain. Puis il y aura aussi des liens peut-être à faire

avec les entités fédérales qui, bien

souvent, sont ceux et celles... les procureurs du fédéral, qui sont ceux et

celles qui vont de l'avant avec les poursuites. Donc, il y aura au niveau administratif... mais ça, ça ne nécessite pas

d'intervention législative de notre part. Je pense que l'important, c'était d'encadrer la volonté qui a

été manifestée ici, à l'Assemblée, donc, d'arriver avec un texte qui nous

permet de le faire, puis, par la suite, pour

la mécanique, on va ajuster puis on va s'assurer que les équipes soient au

fait.

Mais

je vous dirais que déjà, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, il y a quand

même beaucoup d'intervenants, dans

les ministères, qui nous ont aidés. Ça a l'air de rien, un petit amendement

comme ça, M. le Président, mais il y a des équipes aux Finances, au Revenu, aux Affaires municipales, à la Justice,

un peu partout qui, jusqu'à minuit hier soir... minuit, une heure, ont travaillé. Ça fait que je veux les remercier, parce

qu'on oublie que ces gens-là ont travaillé. Ils ne sont pas ici dans la salle, mais ils nous ont

donné un fier coup de main pour s'assurer de pouvoir vous présenter, ce matin,

quelque chose qui se tenait juridiquement et aussi qui se tenait face à

l'ensemble de la législation.

Maltais : Avant de poser ma dernière petite question sur le dernier

petit élément, je vais... Si je souriais à l'utilisation du mot «bozo», c'est parce que je référais à la chanson de

Félix Leclerc, parce que Bozo-les-culottes , si on lit la chanson, c'est : «Il a volé de la dynamite

puis dans un quartier plein d'hypocrites, Bozo-les-culottes.» Donc, il a fait

de la sédition, ou du terrorisme, qui

est un des actes couverts par ceci, puisque ce sont : 2.1, terrorisme; 59,

sédition; et 319, incitation à la haine.

Mme Vallée : J'ai grandi au

son de la voix de Félix, moi aussi.

Maltais : Oui, mais je faisais référence au sujet dont on parle puis à

l'expression «un bozo», parce qu'on utilise ça couramment : C'est

un bozo. Mais, dans ce cas-ci, l'acte de sédition, peu importent l'époque, et

tout, là...

Mme Vallée : Le contexte,

oui.

Mme Maltais : ...le contexte, mais

il y a comme un lien qui me faisait sourire.

Dernière chose.

Vous dites que des ressources «de cette entité ont été utilisées directement ou indirectement». Je n'ai

pas de problème avec «ou indirectement», mais je veux bien qu'on comprenne la portée de

ce «indirectement» pour qu'on en parle ici.

Mme Vallée : Mais ça peut être un soutien qui a été fait non

pas par le versement d'un chèque direct à la personne, mais ça peut être un soutien, un support qui a été

accordé à Bozo dans le cadre de ses activités. Donc, fort probablement qu'il y aura,

évidemment, des preuves qui seront administrées et qui auront été aussi

administrées dans le cadre du dossier criminel,

parce que l'aide n'est pas que le financement direct. Puis il faut savoir aussi

que, le financement direct, il y a toutes

sortes de manoeuvres qui sont mises

en place lorsque vient le temps de soutenir ces activités-là. Alors, c'est rare

que le fil conducteur est directement en lien. Il y a toutes sortes d'autres

joueurs qui interviennent, d'où l'importance d'assurer le terme

«indirectement».

Mme Maltais : Ça complète mes

questions et commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Merci.

Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) : Oui. Je voulais aussi souligner le fait que,

dans mon amendement initial, on parlait de la corporation et des

administrateurs. Je souligne le fait que vous ouvrez davantage aux dirigeants,

ce que je salue également, parce que, quand

on regarde les lettres patentes ou l'enregistrement des entreprises et qu'on

voit un paquet de noms, un paquet de

monde, ce sont des dirigeants. Alors, je pense que ça va donner un outil aussi.

On cible plus grand, et c'est bien qu'il en soit ainsi. Alors, je

voulais souligner ça.

Le Président (M. Ouellette) : Merci.

Donc, ça répond aux questionnements des parlementaires.

Bon. Dans un

premier temps, Mme la députée de Montarville, vous voulez retirer votre

amendement qui a été introduit à 42.2?

Mme Roy

(Montarville) : Oui, le retirer, puisque mes souhaits ont

été exaucés, j'ose espérer, par le travail qui a été fait par la

partie

gouvernementale.

Le Président (M. Ouellette) : C'est

beau. Et donc Mme la ministre va nous insérer un amendement après

l'article 30 du projet de loi.

Mme Vallée :

Oui. Alors, je vais vous présenter l'article 30.0.1. Donc, insérer, après

l'article 30 du projet de loi, ce qui suit :

Loi sur la fiscalité municipale.

30.0.1. La

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par

l'insertion, après l'article 204.0.1, du suivant :

«204.0.2. Sur

demande du ministre de la Justice ou d'une personne qu'il désigne, un juge de

la Cour supérieure peut, lorsqu'un

dirigeant ou un administrateur d'une entité, autre qu'une personne morale de

droit public, propriétaire d'un

immeuble visé à l'article 204 est déclaré coupable d'une infraction prévue

à la

partie II.1 ou aux articles 59 ou 319 du Code criminel (L.R.C. c. C-46) et qu'il

existe des motifs raisonnables de croire que des ressources, y compris des

ressources humaines, de cette entité

ont été utilisées directement ou indirectement pour commettre l'infraction,

ordonner, pour la période qu'il détermine, la perte du bénéfice de

l'exemption prévue à l'article 204, pour tout ou

partie des immeubles compris dans une unité

d'évaluation inscrite au nom de cette entité. Une copie de ce jugement est

transmise au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité

concernée.»

Le Président (M. Ouellette) : Bon.

Est-ce que l'amendement introduit par Mme la ministre...

Mme Vallée :

Alors, évidemment, M. le Président, tout simplement, là, pour les fins de

retranscription, on va verser, à la

suite de ça, tout ce qui a pu se dire précédemment, parce que nos échanges

servaient à mettre la table pour cet article. Parce que Jad m'en fait la

petite note.

Le Président (M. Ouellette) : Ah!

c'est la première fois qu'on entend ce nom-là depuis 80 heures.

Mme Vallée : Mais il a été

ici tout le temps.

Le Président (M. Ouellette) : Donc,

est-ce que l'amendement introduisant l'article 30.01 est adopté?

Président (M. Ouellette) :

Il est adopté. On revient, Mme la

ministre, au dernier

article dans les

dispositions finales

de la

partie III, l'article 43. Je vais vous demander de lire

l'article 43 et je comprends que vous avez un amendement à l'article 43.

Président (M. Ouellette) :

Bon. Mais je n'étais pas là. Donc, on relit 43, et vous déposez un amendement

après, s'il vous plaît.

Mme Vallée : Bien, en fait,

je vous déposerais, M. le Président, 42.2 avant de lire 43...

Le Président (M. Ouellette) : C'est

bon.

Mme Vallée : ...si ça vous convient, parce que, on en avait

discuté un petit peu hier soir, il y a des dispositions transitoires qui seront nécessaires.

Le Président (M. Ouellette) :

Lecture. Mme la ministre.

Le Président (M. Ouellette) :

...puis après ça on va faire 43.

Le Président (M. Ouellette) : Oui,

oui, j'ai compris ça, là, moi, ça fait longtemps, là.

Mme Vallée : O.K. Allons-y.

Le Président (M. Ouellette) :

Faites-moi 42.2, Mme la ministre, pour la lecture, s'il vous plaît.

Mme Vallée : Parfait. O.K. Je vous dépose l'amendement suivant :

Remplacer «partie III» et «disposition finale» par ce qui suit :

«Dispositions transitions transitoires et

finales.

«42.2. Les règles de publication du mariage ou

de l'union civile ou, selon le cas, de dispense en vigueur le (indiquer [...] l'entrée en vigueur [au] paragraphe 1° de l'article 6) continuent de s'appliquer au

mariage et à l'union civile célébrés dans les six mois suivant cette

date.

«Le mariage

d'un mineur qui fait l'objet d'un consentement de l'autorité parentale ou, le

cas échéant, du tuteur avant le

([...] date de [...] sanction de la [...] loi) demeure régi par

l'article 373 du Code civil tel qu'il se lisait avant cette date si

la célébration a lieu dans les six mois suivant cette date.

«42.3. Les

avis de demande de changement de nom et les avis de déclaration tardive de

filiation publiés avant [la date

d'entrée en vigueur] n'ont pas à être publiés de nouveau si les demandes et les

déclarations sont transmises au Directeur de l'état civil dans les six

mois suivant cette date.»

Alors, ça, M.

le Président, ce sont des dispositions transitoires, parce qu'il y a...

Quelqu'un, actuellement, là, qui est en

cour, qui a demandé des autorisations pour procéder au mariage, qui a obtenu

les autorisations, bien là, il faut assurer... il faut assurer la cohérence,

alors on va donner un délai de six mois, et, après six mois, là, les nouvelles

règles vont entrer en vigueur, mais on veut aussi permettre à ceux qui

respectaient les règles en vigueur hier, bien, de ne pas avoir à retarder

la date de leur union pour autant.

Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Maltais : M. le Président, écoutez, c'est tout à fait...

Sachant qu'avec 43 on va mettre en vigueur la loi, donc, à

part ces

dispositions transitoires, toute la loi va être mise en vigueur immédiatement,

ça correspond exactement au questionnement

que j'avais hier sur cette idée d'avoir seulement une

partie de la loi qui

avait besoin d'une transition puis pourquoi on ne répondait pas à

l'autre.

Ceci

dit, mon recherchiste, qui a fait quand même ce... Rappelons-nous, c'était sa

première loi. Il est arrivé ici sur

59 la deuxième journée de son entrée à l'Assemblée nationale. Alors, c'est sa

première fois qu'il vote des dispositions finales. Alors, je lui ai expliqué un petit peu le fonctionnement en

deux temps. Mais, bravo! C'est bien. Ça correspond à ce qu'on demandait.

Le Président (M.

Ouellette) : Dans son C.V., la

partie I ne comptera pas.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) :

C'est beau.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement introduit par la

ministre, introduisant les dispositions transitoires et finales à 42.2,

est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) : 43. Mme la ministre, pour lecture et dépôt d'amendement.

Mme Vallée :

Oui. Alors, je vous lis le texte tel qu'on le retrouve actuellement :

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates

déterminées par le gouvernement.

Alors, ça, c'était le

texte original. Alors, nous vous proposons de remplacer l'article 43 par

le suivant :

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ([on indique] la date

de la sanction de la présente loi) à

l'exception des articles 2, 3, 3.1, le paragraphe 1° de l'article 6, 8 et 10.1

qui entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le

gouvernement.

Alors,

j'explique, parce qu'il y a différents aménagements qui doivent être mis en

place pour permettre que nos dispositions adoptées puissent être

applicables.

Donc,

à l'article 2 — je veux

simplement rafraîchir notre mémoire — il s'agit de la publication de demande de

changement de nom sur le site Internet du

DEC, alors il y a un déploiement informatique qui est requis.

L'article 3,

c'est la publication des décisions de

changement de nom sur le site Internet du DEC qui demande aussi le déploiement

informatique. À l'article 3.1,

il y a la déclaration de mariage publiée sur le site Internet du DEC, donc on

doit aussi faire un déploiement informatique

pour créer notre registre.

Le paragraphe 1° de l'article 6, c'est la

même chose que l'article 3.1, c'est donc qu'il y a un déploiement

informatique.

L'article

8, la dispense par le DEC. Il y a des dispenses qui sont déjà données, donc il

faut transmettre l'info au célébrant puis aussi il faut revoir le formulaire,

alors on a des petits aménagements à faire. Et l'article 10.1, la transmission

de la déclaration de mariage au DEC, ça aussi, ça commande un déploiement

informatique.

Donc,

tout ça, on va le faire, on nous indique... et selon les discussions qui ont

lieu avec le DEC, tout ça devrait être

possible d'ici six mois, alors dans

les six prochains mois. Et le DEC est très sollicité, puisque le projet de loi

que nous avons déposé cette semaine,

le projet de loi n° 103, sollicite aussi l'intervention du DEC, et puis il

y a d'autre travail dans le

collimateur qui nécessite de l'intervention. Mais, bref, malgré tout, le DEC

offre sa collaboration. Je sais qu'il y a eu des échanges, même ce matin, à cet effet-là. Donc, encore une fois, je

remercie les équipes qui y ont bien travaillé mais qui ont été

disponibles aussi pour répondre à nos interrogations.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Maltais :

C'est bon. Il y a juste une chose qui m'interpelle, de voir qu'elle n'est pas

simplement... ou qu'il n'y en ait pas

une disposition transitoire, c'est l'article 8, parce qu'on a amendé 8, qu'on y

a ajouté d'indiquer les motifs la justifiant, la...

Mme Vallée :

Il faut revoir le formulaire.

Maltais : Oui, revoir un formulaire. C'est pour ça que je me

suis demandé pourquoi on n'avait pas donné un six mois comme disposition transitoire. Mais, si on me dit... ça va.

C'est quelque chose de pas compliqué, mais on aurait pu le mettre dans

les transitoires.

Vallée : On va le faire d'un coup. C'est parce que ça va entrer

en vigueur par décret, et donc on va le faire d'un coup, puis tout entrera en vigueur en même temps. Donc, le DEC sait

qu'il dispose d'un délai de six mois pour aller de l'avant.

Maltais :

O.K. Je vis bien avec ça.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Montarville, est-ce que vous vivez bien avec ça aussi?

Mme Roy

(Montarville) :

Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Vous

vivez bien avec ça. Est-ce que l'amendement à l'article 43 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 43 amendé est adopté?

Président (M. Ouellette) :

On est rendus à l'adoption du

titre du projet de loi. Mme la ministre, vous

avez un amendement.

Le Président (M. Ouellette) : ...le

laisser comme ça?

Mme Vallée : Non, c'est le

vieux titre, je pense, que j'ai, là.

Le Président (M. Ouellette) : Mais

je veux avoir le nouveau titre.

Mme Vallée :

Excusez-moi. Le

titre du projet de loi est modifié par la suppression de

«édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les

discours haineux et les discours incitant à la violence...».

Et donc c'est un amendement qui fait...

Mme Vallée : «Et». Oui,

pardon, «à la violence et», oui.

amendement fait suite, évidemment, à la suppression de la

partie I. Et

donc le nouveau

titre de la loi serait la «Loi apportant diverses

modifications législatives pour renforcer la protection des personnes».

Et, M. le

Président, le commentaire que je fais, c'est que vous aurez remarqué que cette

loi-là, une fois en vigueur, va s'harmoniser avec les lois, parce que c'est une

loi qui nous a permis d'amender le Code civil, le Code de procédure

civile, la

Loi sur la protection de la jeunesse. Et donc cette loi s'intègre à

des textes législatifs existants.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Taschereau.

Maltais : Aucun

commentaire.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) :

Parfait.

Le Président (M. Ouellette) : Bon,

bien, on adopte le titre. Est-ce que le

titre est adopté?

Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre, vous nous proposez que la commission recommande la

renumérotation du projet de loi amendé.

Mme Vallée : Je pense que ça

pourrait s'avérer nécessaire.

Le Président (M. Ouellette) : Donc,

cette motion est-elle adoptée?

Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre, vous nous proposez aussi une motion d'ajustement des références.

Mme Vallée : Oui, ça aussi,

je pense que ça pourrait être tout à fait pertinent, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que cette motion est adoptée?

Président (M. Ouellette) :

Bien, on est rendus là, on est rendus à la présentation des remarques finales,

et je pense même, Mme la députée de

Taschereau, que je vais permettre à votre recherchiste de faire des remarques

tantôt après vous. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) : Oui. Merci, M. le Président. D'abord,

j'aimerais remercier tout le monde autour de la table : la

partie

gouvernementale, la collègue de l'opposition officielle et puis ma collègue à

la recherche ici avec nous, la deuxième opposition.

Ce qu'on a vu, c'est qu'on est capables de

travailler ensemble, on est capables de collaborer, on est capables d'arriver à une loi qui, nous l'espérons tous, va

aider les jeunes. Et on se retrouve avec une loi qui est loin des discours

haineux incitant à la violence, mais plutôt

une loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la

protection des personnes, et les différentes dispositions, les

différents chapitres nous le démontrent.

dispositions à l'égard des mariages forcés. Bien, on a adopté, justement,

plusieurs articles pour protéger, entre autres, les jeunes filles des mariages forcés. Ça, c'est nouveau, il y a

du droit nouveau là-dedans, c'est intéressant. Un peu plus loin — parce qu'on touche à différents codes — l'adoption de nouvelles règles en fait

d'injonction et surtout d'ordonnance

de protection, encore là, on veut protéger les jeunes, les jeunes filles et on

entre des nouvelles notions dans notre

code, on entre des notions, entre autres, de crime d'honneur, et je pense que

c'est important de le souligner, c'est une

nouvelle réalité. Donc, il y a des mesures de protection ici pour les jeunes,

et j'espère que la DPJ et les tribunaux qui travaillent avec les jeunes s'en serviront, tous les intervenants du

milieu également. Des dispositions pour les maisons d'enseignement

également, des outils supplémentaires.

Donc, c'est du travail qui s'est fait de façon

rigoureuse, le travail s'est fait de façon rigoureuse. Et je voulais souligner le fait qu'il y a un amendement que nous

avons proposé, auquel nous tenions mordicus depuis un an — la

partie gouvernementale y a travaillé, a compris la préoccupation que nous

avions — c'est

l'article 30.0.1, pour faire en sorte que

les organismes de bienfaisance — et là on parle de tout type d'organismes de

bienfaisance, ça peut être religieux ou tout autre — à

l'intérieur desquels ou des dirigeants ou des administrateurs seraient reconnus

coupables d'une panoplie de crimes, entre autres, reliés au terrorisme, bien,

perdraient des avantages fiscaux, et on est au niveau municipal, c'est-à-dire

les exemptions de taxes municipales, et la

partie gouvernementale a entendu. Ça

fait un an qu'on le demande. Je me souviens du ministre Moreau, à qui j'ai posé

des questions, il avait tendu l'oreille.

Alors, je

salue l'ouverture du gouvernement, parce que, je pense, c'est un outil pour les

villes, entre autres — et là, naturellement, on

fait un lien avec le terrorisme — pour contrer le terrorisme. Donc, je salue

l'ouverture du gouvernement. Et c'est

un travail qui s'est fait en collégialité, un travail rigoureux et c'est une

deuxième

partie d'un p.l. n° 59 qui n'a plus rien à voir avec la première

partie. Alors, pour ce qui est de ce travail-là, moi, j'espère que les citoyens

qui nous écoutent vont pouvoir

bénéficier de ces nouvelles mesures. Pour ceux qui en auront besoin, c'est des

mesures de protection et importantes.

Président (M. Ouellette) :

Merci, Mme la députée de Montarville. Je reconnais maintenant Mme la députée

de Taschereau.

Maltais : M. le Président, je n'étonnerai personne en disant que

je serai brève. Je veux remercier tout le monde de leur patience pendant

l'étude de ce projet de loi là.

Je sais que,

Mme la ministre, mes chers collègues parlementaires, nous avons travaillé

longtemps, beaucoup et je sais que,

dans ce temps-là, parfois on peut devenir fatigués et épuisés, exaspérés, mais

j'ai apprécié beaucoup le climat qui

a perduré dans cette commission. Je veux remercier, Mme la ministre, vos

équipes aussi, qui patiemment nous ont soutenus pendant tous ces mois,

je dois le dire. J'apprécie beaucoup.

Ce n'est pas

simple, le travail qui s'est fait autour du projet de loi n° 59. On l'a

épuré, mais ça a demandé, c'est ça, énormément,

énormément de temps, de disponibilités. Je veux remercier vos équipes. Je veux

remercier les collègues aussi, qui ont, comme je l'ai dit... et vous y

compris, M. le Président, avez su garder un esprit de collaboration. Tout ça

finit finalement sur une bonne entente. Moi,

je trouve que ce projet de loi n° 59 épuré, qui touche aux mariages

forcés, un vrai problème que nous

avions, les ordonnances de protection — ça, je ne l'avais pas vu venir, c'est une

bonne idée — le

contrôle excessif, qui suivait un peu

la foulée de l'affaire Shafia, et des outils de travail à nos collèges, cégeps,

universités — on est

même allés jusqu'aux commissions

scolaires — pour

contrer la radicalisation... alors, je trouve que là-dedans il y a des outils qui sont accordés à notre société et je

suis très, très, très contente du travail qui a été fait, tout le monde

ensemble, là-dessus.

Et, comme je

le disais, je serai brève, je crois que j'ai assez parlé depuis les derniers

mois, M. le Président. Je veux remercier

aussi, bon, tous les recherchistes aussi. Je sais que nos recherchistes ont été

là constamment. Je le disais tout à

l'heure, c'était le premier projet de loi de mon recherchiste. Après je ne sais

pas combien de temps, j'ai dit : Oh! on a un as

entre les mains. Lui aussi a beaucoup évolué. Je veux le remercier pour le

travail qu'il a assumé, ainsi que le secrétaire de la commission.

Le Président (M.

Ouellette) : On pourra lui faire une lettre de référence. Sans aucun

problème.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

Merci, M. le Président. Je vous dirais, le premier mot qui me vient en tête,

c'est «enfin».

remarques vont être brèves. Le 10

juin dernier en 2015, on a présenté un projet de loi n° 59 qui contenait

des mesures pour réaffirmer notre volonté de

contribuer à faire du Québec une société égalitaire, une société respectueuse,

une société non violente puis exempte d'intolérance et de discrimination.

Mme Vallée :

Nous avons un vote. Alors, à suivre.

Mme Vallée :

Ah bon! Bien, d'accord, on va finir.

Bon.

Alors donc, je disais donc que c'était l'objectif derrière le dépôt du projet de loi n° 59, puis, de toutes les mesures qui ont été

présentées, M. le Président, on a retenu la deuxième

partie après, moi, je

vous dirais, des efforts sincères venant de

notre équipe, parce que, je crois, le travail de collaboration qu'on a retrouvé au niveau de la

partie II, il était là aussi dans la

partie I. Les équipes

derrière nous ont travaillé très fort pour tenter d'arriver à ce terrain

d'entente, mais, bref, la semaine dernière, je pense qu'on a réalisé que

ce terrain d'entente là, il n'était pas possible.

Et donc, compte tenu

de toutes les mesures positives qu'on retrouvait dans le projet de loi, je

pense qu'il était opportun de le mettre

derrière nous puis, pour moi, je ne le vois pas comme un recul, je ne le vois

pas négativement du tout. Je suis très contente du travail qui s'est

fait ici. Je suis contente aussi qu'on ait pu amener le débat entourant le

discours haineux, le discours

incitant à la violence quand même dans la sphère publique, parce qu'on le

retrouve ailleurs, cet enjeu-là, on retrouve ailleurs ces débats-là,

puis, bien, on aura amorcé quand même un début de réflexion au Québec.

Alors,

pour moi, il n'y a rien de perdu dans toutes les heures qui ont été passées en

commission parlementaire. Et, un

jour, peut-être que la société dira : Bien, il y a lieu de l'encadrer.

Mais, chose certaine, on n'en était pas là. Et on a des solutions, on a

des mesures qui sont mises de l'avant qui sont des mesures concrètes qui vont

permettre de mieux protéger la société, de

mieux protéger les jeunes, les femmes, les personnes vulnérables des effets de

la radicalisation mais aussi d'autres effets pervers. Alors, les mesures

civiles de protection sont, pour moi, une belle illustration.

veux remercier les collègues parlementaires, la députée de Taschereau, la

députée de Montarville. Vous allez me permettre de remercier mes fidèles

complices de la Commission des institutions, M. le Président, vous à

titre de président, mais aussi le collègue de

La Prairie, le collègue de Vimont, le collègue d'Ungava, le collègue de

Saint-Maurice. Ont été présents aussi

les collègues d'Argenteuil, de LaFontaine, de Jean-Talon, de Montmorency, de

Pontiac, de Papineau, de Crémazie, de

Fabre, de Sainte-Rose, de Chauveau, de Chapleau, de Sherbrooke, de

Saint-François, de Côte-du-Sud, de Vaudreuil

et de Mégantic, de Huntingdon, d'Abitibi-Est, de Dubuc et d'Orford. Ça a été de

longs travaux, mais on a des collègues

qui ont été là, qui ont participé. Je fais un clin d'oeil au député de Bourget,

au député de Richelieu, qui nous ont

accompagnés et qui ont aussi participé à ce travail-là, et au personnel, M. le

secrétaire de la commission, le personnel de l'Assemblée.

là vous me permettrez de remercier personnellement toute l'équipe, parce qu'on

a des équipes, on a une fonction publique

incroyables — alors,

je tiens à les remercier : Me Claude Boies, de la commission des

droits de la personne et de la

jeunesse; Danielle Marquis, du ministère de l'Éducation, du Loisir et des

Sports; Me Myriam Anctil, du ministre de la Justice; Me Dominique Maleza, du MJQ; Me Dana Pescarus, du MJQ;

Me Annie Gauthier, du MJQ; Me Renée Madore; Me Geneviève

Routhier, du Directeur de l'état civil; Me Gaétan Rancourt;

Me Stéphanie Neveu; Marie Jacob; Me Johanne Destrempe; Me Audrey

Turmel; Me Gina Bienjonetti; Me Yolaine Bilodeau; Me Danielle

Marquis; Maryse Malenfant; Patricia Plante;

Me Helene Dumas-Legendre. Et, tout au long de nos travaux, ont été

présents, et ils sont ici dans la salle, Abdou Thiaw, Marie Trahan,

Michèle Durocher, Lorraine Lapierre, Marie-Ève Beaulieu.

Alors, merci à vous

tous, à vous toutes, on sent la participation de tout le monde, puis je tiens à

remercier les recherchistes des deux oppositions. Sans notre participation à

tous, on n'aurait pas ce projet de loi là. Alors, merci.

Le Président (M.

Ouellette) : Wo! Wo! Wo!

Mme Vallée :

M. le Président...

Le Président (M. Ouellette) : Oui?

Mme Vallée :

...j'ai commis un impair. Rapidement.

Le Président (M. Ouellette) : Go!

Mme Vallée : Je dois

remercier Me Jad Barsoum, qui m'accompagne.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette) : Donc,

merci, tout le monde, de votre collaboration; 80 heures, 26 séances.

La commission, ayant accompli son mandat,

ajourne ses travaux à demain, le vendredi 3 juin 2016, après les

affaires courantes, soit vers 11 heures, où elle poursuivra l'étude

détaillée du projet de loi n° 101.

(Fin de la séance à 12 h 39)