Bill document — Vigie #15455

Vigie 15455

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Normand Duguay Député de Duplessis PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 237 (Privé) Loi concernant Le Club de Curling de Sept-Îles Inc. Éditeur officiel du Québec 2000 Projet de loi n o 237 (Privé) LOI CONCERNANT LE CLUB DE CURLING DE SEPT-ÎLES INC. ATTENDU que Le Club de Curling de Sept-Îles Inc. a été constitué en personne morale le juillet par lettres patentes émises en vertu de la troisième

partie de la Loi des compagnies de Québec (S.R.Q., 1941,

chapitre 276) sous le nom de Seven Islands Curling Club ; Que le février cette personne morale a été convertie, sous le nom de Le Club de Curling de Sept-Îles Inc. et sa version Seven Islands Curling Club Inc., en une compagnie à capital-actions régie par la première

partie de la Loi des compagnies (S.R.Q., 1964,

chapitre 271) conformément à l’article de cette loi ; Que son capital-actions est constitué de actions d’une valeur nominale de 100 $ chacune, dont ont été émises ; Que la fin principale de la compagnie consiste en l’opération, à des fins purement sociales et sportives, d’un club de curling ; Que sa manière d’opérer et les buts qu’elle a poursuivis jusqu’à maintenant sont similaires à ceux d’une personne morale sans but lucratif ; Qu’il lui paraît nécessaire de se continuer en une personne morale sans but lucratif régie par la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ; Qu’un avis faisant état de son intention d’ainsi se continuer a été transmis à tous les actionnaires inscrits au registre ; Qu’elle a au surplus, et afin de rejoindre les actionnaires introuvables, fait publier dans le journal local Le Nord-Est et dans les quotidiens Le Devoir et The Gazette, un avis de son intention ; Que la décision de continuer la compagnie en une personne morale sans but lucratif a été dûment entérinée lors d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ; Que la valeur aux livres de chacune des actions, telle qu’établie par les états financiers vérifiés au avril 2000, est de 88,55 $ ; 4 Que les dispositions de la

Loi sur les compagnies ne permettent pas à une personne morale, possédant un capital-actions et régie par la

partie I de cette loi, de se continuer sous la

partie III ; Qu’il est opportun qu’elle soit autorisée à demander sa continuation sous la

partie III de la

Loi sur les compagnies ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Club de Curling de Sept-Îles Inc. est autorisé à demander, sous l’autorité de l’article de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), des lettres patentes constituant ses membres en personne morale régie par la

partie III de cette loi. À cette fin, les actionnaires de la compagnie sont réputés en être les membres. 2. À la date des lettres patentes :

a) le capital-actions autorisé de la compagnie et toutes les actions émises seront annulés ;

b) les détenteurs des actions non remises à la personne morale, s’ils font la preuve de leur qualité d’actionnaire selon la procédure établie par la personne morale, auront le droit : i. de devenir membres de la personne morale. Ils devront, à cette fin, rendre leurs actions et renoncer à recevoir toute somme d’argent en retour; ou ii. de réclamer à la personne morale, sur remise de leurs actions, la somme de 88,55 $ par action. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15455
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15455 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9d44d14cd31e25d9072a60a7ca1f2415f5748df5

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