Bill document — Vigie #146459

Vigie 146459

Quebec — Bills

AMENDEMENT /&4+13 PROJET DE LOI NO 26 LOI CONCERNANT LE RÉSEAU STRUCTURANT DE TRANSPORT EN COMMUN DE LA VILLE DE QUÉBEC

ARTICLE 13 Le texte anglais de Carticle 13 du projet de loi est modifié, dans le premier alinéa:10 par le remplacement de « payment cf the principal of and interest on the ban is subsidized under» par « a subsidy, referred to in »; 2° par le remplacement de « and the subsidy is granted by the Gouvernement du Québec or one of its ministers » par « is granted by the Gouvernement du Québec or one cf its ministers for payment cf the principal cf and interest on the ban ». Justification :corriger une erreur de traduction (le mot «visée »). La traduction actuelle du mot «visée » est incorrecte, car « under

section 1 » veut dire «en vertu» ou «en application de>) cet

article , tandis que cet

article ne fait que préciser une règle relative à ce type de subvention. La bonne traduction de <(visée » dans ce contexte est « referred te in ». Cette modification exige une reformulation.

AMEN OEMENT PROJET DE LOI NO 26 LOI CONCERNANT LE RÉSEAU STRUCTURANT DE TRANSPORT EN COMMUN DE LA VILLE DE QUÉBEC

ARTICLE 16 Remplacer l’article 74.7 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec édicté par l’article 16 du projet de loi par le suivant: « 74.7. Un immeuble est protégé par droits acquis à l’encontre de toute disposition d’un règlement adapté en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-191) ou en vertu d’une habilitation en matière d’aménagement et d’urbanisme prévue par la présente charte lorsque cet immeuble remplit les conditions suivantes 1° ilconstitue le résidu d’un immeuble dont une

partie a été acquise, par la ville ou par la Société de transport de Québec, aux fins de la réalisation, de l’exploitation, de la modification ou du prolongement du réseau structurant de transport en commun visé par la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou exploité en vertu de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-3001); 2° immédiatement avant cette acquisition! l’immeuble respectait la réglementation alors en vigueur ou était protégé par droits acquis. ». COMMENTAIREL’amendement vise à élargir la protection par droits acquis que confère l’article â l’ensemble de l’immeuble plutôt qu’au terrain uniquement. La protection viserait donc aussi le bâtiment dont les caractéristiques pourraient devenir dérogatoires à la suite de l’intervention de la Ville ou de la Société de transport.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°26 LOI CONCERNANT LE RÉSEAU STRUCTURANT DE TRANSPORT EN COMMUN DE LA VILLE DE QUÉBEC

ARTICLE 22.1 Insérer, après l’article 22 du projet de loi, le suivant: « 22.1. Tout acte fait par la Ville de Québec depuis le ior janvier 2018 en lien avec la réalisation du Réseau est réputé fait en vertu de la présente loi. ». CommenLa disposition propos par etamendementvise àassurer la validité juridique des décisions qui ont été prise par la Ville de Québt ‘‘ard du Réseau structurant entre lei eTjanvier 2018 et le jour de l’entrée en vigueur du présent ï*t-de-ioLCette disposition est nécessaire afin que nul ne puisse invoquer l’article 2du présent projet de tôtpewjire invalider ces décisions : du fait que cet

article donne compétence à la Ville de compter de son I

A9 AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 26 LOI CONCERNANT LE RÉSEAU STRUCTURANT DE TRANSPORT EN COMMUN DE LA VILLE DE QUÉBEC

ARTICLE 23.1 Ajouter, après l’article 23 du projet de loi, le suivant «23.1.mars et le réalisationtravaux, à budget. ». Le ministre des T 30 septembre de du Réseau, rendre chacune de ces ransports doit, au plus tard 45 jours suivant le chaque année et jusqu’à la fin des travaux public un rapport sur l’état d’avancement de dates, quant au respect de l’échéancier et 30decesdu

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146459
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146459 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9d4be2f52d43c9a52056b14a2e6fb2a9425f0937

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