Bill document — Vigie #28381

Vigie 28381

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Gilles Baril Député de Berthier DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 196 Loi modifiant la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) Éditeur officiel du Québec 1997 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose diverses modifications à la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) afin d’assouplir certaines normes de placement applicables à ce fonds.

Ce projet modifie également cette loi afin de donner plus de flexibilité au fonds dans l’organisation et la gestion de son capital- actions en lui permettant de créer des séries d’actions de catégorie « A » et de procéder à la conversion de ces actions. Projet de loi n o 196 LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 7 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : « Le Fonds peut, par statuts de modification : 1° créer une ou plusieurs séries d’actions de catégorie « A » comportant respectivement, outre les droits prévus au premier alinéa, le droit d’être échangées en action d’une autre série ou telle autre caractéristique qui n’est pas contraire à la présente loi ; 2° convertir en tout ou en

partie les actions de catégorie « A » détenues par les actionnaires ou certains d’entre eux en une ou plusieurs séries ainsi créées, à des conditions et modalités qui peuvent, sur autorisation du ministre des Finances, le cas échéant, déroger aux paragraphes 6 et 7 de l’article 48 ou à l’article 49 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38). ». 2. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne des paragraphes 1° et 4° , du mot « québécoises » par le mot « admissibles ». 3. L’article 14.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «14.1.

Aux fins de la présente loi, on entend par « entreprise admissible » : 1° une « entreprise québécoise », soit une entreprise exploitée activement dont la majorité des employés résident au Québec et dont l’actif est inférieur à 50 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 20 000 000 $ ; 2° une entreprise dont l’activité, à l’extérieur du Québec, a un impact tangible sur le niveau d’emploi ou l’activité économique au Québec ou aura vraisemblablement un tel impact, dans les cas et la mesure prévus par une politique adoptée par le conseil d’administration et approuvée par le ministre des Finances. ». 4 4.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « québécoises» par le mot « admissibles » ; 2° par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par les suivants : «Sont également admissibles aux fins de l’application de cette norme : 1° les investissements à

titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises admissibles ; 2° les investissements s’ajoutant à un investissement déjà effectué et admis selon le deuxième alinéa, visant une entreprise dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 40 000 000 $; 3° les investissements dans des biens immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à concurrence de 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

L’ensemble des investissements admis en vertu des paragraphes 1 ° et 2° du troisième alinéa est limité à 20 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente. Aux fins du paragraphe 1 ° du troisième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres. Sont exclus du paragraphe 3 ° du troisième alinéa les investissements dans des biens immeubles destinés principalement à des fins d’habitation ou de centre commercial, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréotouristique.

Les investissements dont le Fonds a convenu et pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière sont pris en compte dans le calcul des investissements admissibles aux fins des normes prévues au présent article, à concurrence d’une somme globale n’excédant pas 12 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente. ». 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28381
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28381 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9d5fb4803a4cd6a18db2be8b4d78cdc494b6f6fd

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