2ND SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2006 2e SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2006 Bill Projet de loi

An Act to amend the Education Act Loi modifiant la

Loi sur l’éducation Mr. Patten M. Patten Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading October 11, 2006 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent re lecture octobre e lecture e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario Bill Projet de loi

An Act to amend the Education Act Loi modifiant la

Loi sur l’éducation Note: This Act amends the Education Act. For the legis- lative history of the Act, see Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur l’éduca- tion, dont l’historique législatif figure à l’ Historique lé- gislatif détaillé des lois d’intérêt public dans www.lois- en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Subsection 170 (1) of the Education Act is amended by adding the following paragraph: 1. Le paragraphe 170 (1) de la

Loi sur l’éducation est modifié par adjonction de la disposition suivante : waste reduction in schools 8.1 ensure that, réduction des déchets dans les écoles 8.1 s’assurer de ce qui suit : i. every classroom has a minimum of two recy- cling containers, one for paper and one fo r plastic and aluminium, i. chaque classe est munie d’au moins deux con- tenants de recyclage, un pour le papier et l’autre pour le plastique et l’aluminium, ii. every school cafeteria has a recycling facility and that the recycling facility clearly indicates which materials are recyclable and where in the facility the different materials are to be placed; ii. chaque cafétéria scolaire est munie d’une ins- tallation de recyclage clairement identifiée quant aux matières qui sont recyclables et à l’endroit à l’intérieur de celle-ci où les diffé- rentes matières doivent être placées; Commencement 2.

(1) Sub ject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2.

(1) Sous réserve du para graphe (2), la présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale. Same

(2) Section comes into force da ys after the day this Act receives Royal Assent. Idem

(2) L’article entre en vi gueur jours après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Education Amendment Act (School Waste Reduction), 2006.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de modifiant la

Loi sur l’éducation (réduction des déchets dans les écoles). ___________ EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Education Act by imposing duties on the board to ensure that every classroom has recycling containers and that every cafeteria in a school has a recycling facility. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’éducation en exigeant que le conseil s’assure que chaque cla sse soit munie de contenants de recyclage et que chaque cafétéria scolaire soit munie d’une ins- tallation de recyclage.