Bill 23 Government Bill Projet de loi 23 Projet de loi du gouve rnement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 23 PROJET DE LOI 23 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI Honourable Ms. Howard M me la ministre Howard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Employment Standards Code. The key changes are as follows. Le présent projet de modifie le Code des normes d'emploi . Voici un aperçu des principales modifications : At the request of an employee, an employer and empl oyee will be able to enter into a written flextime agree ment. Such an agreement may alter an employee's hours to a maximum of 10 hours per day and 40 hours per week. À la demande d'un employé, celui-ci et l'employeur pourront conclure un accord écrit portant sur l'établissement d'un horaire variable.

En vertu de cet accord, la durée de travail ne pourra excéder 10 heures par jour ou 40 heures par semaine. The exceptions to the holiday requirements of the Code will be extended to climate-controlled agricultural businesses. Les entreprises agricoles dont l'ambiance est contr ôlée seront dorénavant soustraites à l'application des dispositions du Code concernant les jours fériés. A "just cause" standard for terminating employment without notice will replace the existing "wilful misconduct" standard. En vertu du projet de loi, il sera permis de licenc ier un employé sans préavis pour un motif valable.

Auparav ant, le Code parlait de « mauvaise conduite volontaire ». The Code sets standard hours of work at 8 hours per day and 40 hours per week; hours worked above these are overtime. Employers can apply to the Director of Employment Standards for an averaging permit to increase the hours in a work week or to average the hours ac ross a longer period. Under this Bill, the director will be required to consider whether 75% of the employees affected by a permit are in favour of its being iss ued. The existing requirement that the director consider ind ustry customs or practices is repealed.

Le Code prévoit que la durée normale du travail est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine, les heures travaillées en sus de cette durée constituant des h eures supplémentaires. Les employeurs peuvent demander au directeur des Normes d'emploi la délivrance d'un pe rmis autorisant une semaine de travail plus longue ou la répartition des heures sur une période prolongée. Conformément au projet de loi, avant de délivrer le permis, le directeur devra prendre en considération si 75 % des employés concernés sont en faveur de cette décision .

L'obligation de tenir compte des coutumes ou des pratiques ayant cours dans l'industrie est abolie.

BILL 23 PROJET DE LOI 23 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E110 amended 1 The Employment Standards Code is amended by this Act. Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code des normes d'emploi . 2(1) Subsection 14(3) is amended (

a) by repealing clause (a); and (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) whether 75% of the employees who would be affected by the permit favour its being issued; 2(1) Le paragraphe 14(3) est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa a);

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) si 75 % des employés concernés sont en faveur de sa délivrance; 2(2) The following is added after subsection 14(5): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 14(5), ce qui suit : Employer to post work schedules 14(6) The employer must also post individual work schedules for employees two weeks before the work is performed, when the director requires it. Affichage des horaires de travail 14(6) Si le directeur l'exige, l'employeur est également tenu d'afficher les horaires de travail personnels des employés deux semaines avant l'exécution du travail. 1

Effect of change in posted hours 14(7) If (

a) an employer who is required to post individual work schedules makes a change to an employee's

schedule that the employee did not request; and (

b) the change is made less than two weeks before the work is performed; any hours worked over eight per day not set out in th e original

schedule are overtime. Modifications apportées aux heures affichées 14(7) Les heures en sus de huit effectuées quotidiennement qui ne sont pas indiquées sur l'horaire original constituent des heures supplémentaires dan s le cas suivant :

a) l'employeur qui est tenu d'afficher les horaires de travail personnels apporte des modifications à l'horaire d'un employé sans que celui-ci les ait demandées;

b) la modification est apportée moins de deux semaines avant l'exécution du travail. 3 The following is added after

section 14: 3 Il est aj outé, après l'article 14, ce qui suit : Individual flextime arrangements 14.1(1) At the request of an employee who is not covered by a collective agreement and who regularly works at least 35 hours per week, an employer may enter into a written agreement with the employee th at exempts the employee from the standard hours of work set out in

section 10. Horaire variable personnalisé 14.1(1) À la demande d'un employé qui n'est pas visé par une convention collective et qui travaille régulièrement au moins 35 heures par semaine, l'employeur peut conclure avec lui un accord écrit l e soustrayant à l'obligation d'être assujetti à la du rée normale du travail visée à l'article 10. Agreement may provide alternative hours 14.1(2) An agreement must (

a) establish alternative standard hours of work for the employee, which (

i) must not exceed 40 hours per week, (ii) must not exceed 10 hours per day, and (iii) may specify a different number of hours per day for each day of the week that the employee works; and (

b) clearly specify that the employee or the employer may terminate the agreement at any time by giving the other party at least two weeks' written notice. Contenu de l'accord 14.1(2) L'accord :

a) prévoit une durée normale du travail différente pour l'employé, laquelle : (

i) ne peut excéder 40 heures par semaine, (ii) ne peut excéder 10 heures par jour, (iii) peut prévoir des heures quotidiennes différentes chaque jour de travail;

b) indique clairement que l'employé ou l'employeur peut le résilier à tout moment sous réserve d'un préavis écrit d'au moins deux semaines à l'autre partie. Terminating the agreement with less notice 14.1(3) An agreement may be terminated with less than two weeks' notice if both parties agree. Préavis plus court 14.1(3) Avec le consentement des deux parties, un préavis plus court peut être donné au moment de la résiliation.

Adjustments permitted 14.1(4) At the request of an employee who has entered into an agreement, the employer may make occasional adjustments to the employee's hours of work set out in the agreement, as long as they do not exceed 10 hours per day or 40 hours per week. The agreement is deemed to be amended to provide for such adjustments. Corrections permises 14.1(4) À la demande de l'employé visé par l'accord, l'employeur peut occasionnellement apporter des corrections aux heures de travail qui y sont prévues pourvu que la journée de travail n'excède pas 10 heures et la semaine de travail ne dépasse pas 40 heures.

L'accord est réputé modifié de façon à prévoir ces corrections. 2

Director may terminate or prohibit an agreement 14.1(5) The director may, by written notice to the employer, (

a) terminate an agreement at any time; (

b) prohibit the employer from entering into an agreement under this section. Résiliation ou interdiction 14.1(5)

Le directeur peut, par avis écrit remis à l'employeur :

a) résilier l'accord à tout moment;

b) interdire à l'employeur de conclure un accord sous le régime du présent article. 4 Subsection 25(2) is amended in the part before clause (

a) by adding " climate-controlled agricultural business, " after " continuously operating business, ". 4

Le passage introductif du paragraphe 25(2) est modifié par adjonction, après « entreprise à production ininterrompue, », de « une entreprise agricole dont l'ambiance est contrôlée, ». 5 Clause 62(1)(

h) is replaced with the following: (

h) when the employment of the employee is terminated for just cause; 5 L'alinéa 62(1)

h) est remplacé par ce qui suit :

h) l'employé est licencié pour un motif valable; 6

Section 77 is amended by renumbering it as subsection 77(1) and adding the following as subsection 77(2): 6

L'article 77 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 77(1) et par adjonction de ce qui suit : Payment required despite other employment, etc. 77(2) The requirement to pay a wage in lieu of notice under clause 61(1)(

b) applies whether or not the employee has obtained other employment during the notice period. Obligation de verser le salaire tenant lieu de préavis 77(2) L'obligation prévue à l'alinéa 61(1)

b) s'applique même si l'employé a obtenu un autre empl oi au cours de la période de préavis. 7 Subsection 135(1) is amended by adding the following after clause (d): (d.1) copies of any work schedules for the employee as described in subsection 14(6); 7 Le paragraphe 135(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) des copies des horaires de travail visés au paragraphe 14(6); 8 Subsection 144(1) is amended (

a) in clause (i), by striking out " and " at the end of subclause (i), adding " and " at the end of subclause (ii) and adding the following after subclause (ii): (iii) defining "regularly" for the purpose of subsection 14.1(1); (

b) by adding the following after clause (l): (l.1) defining "climate-controlled agricultural business" for the purpose of subsection 25(2); 8 Le paragraphe 144(1) est modifié :

a) par adjonction, après le sous-alinéa i)(ii), de c e qui suit : (iii) pour l'application du paragraphe 14.1(1), définir « régulièrement »;

b) par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit : l.1) pour l'application du paragraphe 25(2), définir « entreprise agricole dont l'ambiance est contrôlée »; 3

(

c) in clause (p), by adding " , including conditions under which deductions may be made " at the end.

c) dans l'alinéa p), par adjonction de « et les conditions dans lesquelles elles sont permises » à la fin. Coming into force 9 This Act comes into force on January 1, 2012. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2012. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4