CAT — 8 November 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CAT 2023-11-08

Quebec — Committees

(Onze heures douze minutes)

Président (M. Gagnon) : Alors, bonjour, tout le monde. Bon

8 novembre. À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire

ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses

dispositions législatives en matière d'habitation.

Pour débuter, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y

a des remplacements, s'il vous plaît?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata) est remplacée par M. Tremblay

(Dubuc); et M. Ciccone (Marquette), par Mme Prass (D'Arcy-McGee).

Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la secrétaire. Alors, on poursuit en

étude détaillée. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous étions

rendus à l'article 37.1 qui avait été adopté. Nous sommes toujours dans le

sujet 4, c'est-à-dire Préserver et accroître l'offre du logement,

faciliter la résiliation des projets d'habitation et assurer une meilleure gestion des logements sociaux abordables et

communautaires. Selon notre plan de suivi, Mme la ministre, je vous prie

à procéder à la lecture de votre amendement introduisant un nouvel

article qui

s'intitulerait l'article 37.2.

Mme Duranceau : On va... M. le

Président, on va réouvrir certains articles adoptés hier pour refléter les

modifications pertinentes, là, relativement à des personnes aux études. Il y a

des précisions qu'on voulait rajouter pour qu'il y ait une concordance entre

tous les articles de loi, si...

Le Président (M. Gagnon) : Vous

pouvez mentionner l'article, Mme la ministre?

Mme Duranceau : Oui. Alors, ce sera

les articles 9.1, l'article 10 puis l'article 12.2.

Mme Duranceau : Sur consentement.

Oui.

Le Président (M. Gagnon) : 9.1, 10,

et 12.2. C'est bien cela? Oui. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Juste une question de

procédure, juste comprendre, là, parce que c'est rare qu'on fait ça. Mais

l'amendement a été adopté. Là, on fait juste le réouvrir, comme s'il n'avait

pas été adopté. Ce n'est pas comme on en fait un nouveau, là. C'est ça? Juste

comprendre, c'est... Je vois M. Savoie qui dit oui, là, mais je voudrais

que M. le président me le dise, si c'est bien ça.

Le Président (M. Gagnon) : Je vais

suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 15)

Le Président (M. Gagnon) : ...qui

vient d'être déposé, 9.1. J'ai demandé le consentement pour rouvrir l'amendement introduisant l'article 9.1, qui

a été adopté. Il y a consentement. Également, j'ai demandé le

consentement pour retirer cet amendement,

consentement, puis dépôt de la nouvelle version de l'amendement introduisant

l'article 9.1. Mme la ministre, lecture.

Mme Duranceau : Oui. Donc,

l'article 9.1 se lirait comme suit :

L'article 152 de cette loi

est modifié par le remplacement de «fonds du logement social» par «fonds du

logement» et de «projet de développement du logement social» par «projet

d'habitation qui comprend des logements sociaux ou abordables ou des logements

destinés à des personnes aux études au sens de l'article 1979 du Code civil».

Mme Dufour : ...j'ai une question.

Le Président (M.

Gagnon) : Il n'est pas dans le Greffier...

Mme Dufour : Oui. Non, bien, il

n'est pas à la bonne place, mais on l'a... moi, je l'ai trouvé. Mais ça, c'est l'amendement que moi, j'avais déposé... Donc,

est-ce que c'est maintenant la ministre qui le dépose? C'est bien

celui-là? 9.1, c'était... C'est parce qu'il est présenté «Mille-Îles» dans le

Greffier et c'était l'amendement que j'avais déposé.

Mme Duranceau : Bien là, vous allez

me dire ce qu'il en est, là.

Dufour : Cet amendement-là, qu'on a retiré, c'est un

amendement que j'avais déposé. Donc, ce ne serait pas à moi, plutôt, de

le retirer, et non pas à la ministre, qui retire un amendement que moi, j'avais

déposé?

Le Président (M. Gagnon) : On va

regarder. On va suspendre.

(Suspension de la séance à 11 h 23)

Président (M. Gagnon) : Alors, j'invite la députée de Mille-Îles

pour reprendre l'amendement introduisant l'article 9.1. Députée de

Mille-Îles, la parole est à vous.

Dufour : Merci, M. le Président. Donc, juste... c'est ça,

c'était un rappel que c'est moi qui avais déposé cet article-là à

l'origine. Et donc, la version modifiée, je vais la déposer.

Puis je rappelle aussi que j'avais soulevé

l'enjeu qu'il y avait avec les amendements, plusieurs amendements qu'on avait

adoptés, qu'on ne faisait pas référence au Code civil du Québec dans les

amendements. Et c'est pour ça qu'ils sont déposés ce matin.

Donc, l'article 9.1 : Insérer, après

l'article 9 du projet de loi, le suivant :

9.1.

L'article 152 de cette loi est modifié

par le remplacement de «fonds du logement social» par «fonds du logement» et de

«projet de développement du logement social» par «projet d'habitation qui

comprend des logements sociaux ou abordables ou des logements destinés à des

personnes aux études au sens de l'article 1979 du Code civil».

L'article 152 de la

Loi sur la Communauté

métropolitaine de Montréal, tel qu'il serait modifié :

«152. La

Communauté peut constituer un fonds du logement afin de soutenir, en

collaboration avec les municipalités locales de son territoire, la

réalisation de tout projet d'habitation qui comprend des logements sociaux ou

abordables ou des logements destinés à des personnes aux études au sens de

l'article 1979 du Code civil.» Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la députée. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, s'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement introduisant le nouvel

article 9.1 est adopté?

Président (M. Gagnon) :

Adopté. Donc, le nouvel

article 9.1 est adopté, ce qui nous amènerait à

l'article 10, n'est-ce pas, Mme la secrétaire?

Le Président (M. Gagnon) : On va le

réouvrir. Alors, ce sera la même procédure pour ouvrir l'article 10.

Est-ce qu'il y a consentement pour ouvrir l'amendement introduisant l'article 10?

Est-ce qu'il y a consentement pour réouvrir l'article 10? Il y a

consentement. Mme la ministre, lecture de l'article, s'il vous plaît.

Mme Duranceau : Donc, le nouvel

article 10 se lirait comme suit. Donc, c'est l'article 153.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de

Montréal : Remplacer, dans l'article 10 du projet de loi,

«contribution que celle-ci verse pour

un projet d'habitation qui n'est pas visé au premier alinéa» par «autre

contribution que celle-ci verse pour un projet d'habitation qui comprend

des logements sociaux ou abordables ou des logements destinés...»

Le Président (M. Gagnon) : Désolé de

vous couper. Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 30)

Le Président (M. Gagnon) : Alors,

nous reprenons. Nous avons demandé le consentement pour le retrait de

l'amendement adopté à l'article 10. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Gagnon) : Consentement. Alors, j'invite la ministre pour la

lecture du nouvel amendement proposé par la ministre également à

l'article 10, s'il vous plaît.

Duranceau : Alors, je reprends. Alors, on vise

l'article 153.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal : Remplacer, dans

l'article 10 du projet de loi, «contribution que celle-ci verse pour un

projet d'habitation qui n'est pas

visé au premier alinéa» par «autre contribution que celle-ci verse pour un

projet d'habitation qui comprend des logements sociaux ou abordables ou

des logements destinés à des personnes aux études au sens de

l'article 1979 du Code civil».

Donc, la

précision à ajouter, c'est qu'on réfère à l'article 1979 du Code civil

pour qualifier «personnes aux études».

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce

qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Dufour : Oui, c'est ça, c'était juste pour rappeler que

l'amendement qui avait été adopté précédemment ne faisait pas référence

au Code civil et donc aurait pu laisser place à des logements étudiants privés,

ce qui n'était pas l'objectif initial de la

modification pour que la CMM puisse contribuer... pardon, verser une

contribution aux municipalités. Donc, voilà.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions?

M. Fontecilla : ...tel que modifié?

Le Président (M. Gagnon) : Pardon?

M. Fontecilla : Lire l'article tel

que modifié?

Le Président (M. Gagnon) : Oui.

M. Fontecilla : OK. M. le Président,

moi, ça n'apparaît pas encore sur Greffier, donc...

Le Président (M. Gagnon) : On peut

vous laisser quelques instants. Est-ce que vous voulez qu'on suspende ou...

Vous avez pris connaissance? C'est bon? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant

le nouvel

article 10...

Le Président (M. Gagnon) : Ah!

est-ce que l'amendement... pardon, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 10? Alors, nous

pouvons adopter l'article 10 tel qu'amendé?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté,

ce qui nous amènerait à 12.2. Alors, nous allons faire...

Mme Duranceau : Tout à fait.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce

qu'il y a consentement pour ouvrir l'article 12.2?

Des voix : Consentement.

Président (M. Gagnon) : Il y a consentement. Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'article 12.2?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Gagnon) :

Consentement. Mme la ministre.

Mme Duranceau : Alors, on dépose un

nouvel

article 12.2 qui sera inséré après l'article 12.1 du projet de

loi tel qu'amendé. Donc, c'est la

Loi sur les compétences municipales.

12.2. La

Loi sur les compétences municipales est

modifiée par l'insertion, après l'article 91.3, du suivant :

«91.4.

Toute municipalité locale peut accorder une aide aux fins de la réalisation

d'un projet d'habitation, visé par une entente conclue entre un

ministère ou un organisme du gouvernement et un tiers, qui comprend des

logements sociaux ou abordables ou des logements destinés à des personnes aux

études au sens de l'article 1979 du Code civil.

«La

Loi sur l'interdiction de subventions

municipales ne s'applique pas à une aide accordée en vertu du premier alinéa.»

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Dufour : Bien, non, M. le

Président. C'est juste pour rappeler que c'est... c'est parce que c'est pour le

procès-verbal, on m'a dit qu'il fallait que

je commente à chaque article, donc, juste rappeler que c'est la même

chose, c'est... on vient référer à l'article 1979 du Code civil, tel que

je l'ai soulevé hier en commission. Ne pas le faire aurait pu amener certains enjeux, notamment permettre

qu'une contribution soit faite pour, en fait, du logement étudiant

privé. Et donc, là, on vient resserrer ça. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'article 10... Est-ce que l'article 12.2,

pardon, est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Donc, le

nouvel

article 12.2 est adopté.

Le Président (M. Gagnon) :

...article 37.2. Mme la ministre, est-ce que vous voulez nous en faire

lecture, s'il vous plaît?

Duranceau : 37.2, donc,

alors, on insère, après l'article 37.1 du projet de loi tel qu'amendé, le

suivant :

«37.2. Une municipalité locale peut, avant le — alors,

on indique ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi — autoriser

un projet d'habitation qui déroge à la réglementation d'urbanisme locale en

vigueur sur son territoire lorsque le projet comprend la construction d'au

moins trois logements et que l'une des conditions suivantes est

respectée :

«1° le projet est composé majoritairement de

logements sociaux ou abordables ou de logements destinés à des personnes aux

études au

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2023-11-08
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 43 1 journal debats CAT 231108.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9d794a122d8a1e360376b13af9505071a9f2d4bf

Source file is stored in the law ingest library (html).