Bill 56 Government Bill Projet de loi 56 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 56 PROJET DE LOI 56 THE FAMILY MAINTENANCE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE Honourable Mr. Cullen M. le ministre Cullen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Family Maintenance Act. It enables maintenance enforcement officials to make more frequent inquiries to determine if a maintenance obligation for an adult child remains eligible for enforcement.

In addition, when a request is made for an administrative suspension of a maintenance order, each party is entitled to a copy of material submitted by the other party, with any sensitive information deleted. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'obligation alimentaire. Il accroît la fréquence à laquelle les fonctionnaires chargés de l'exécution des ordonnances alimentaires peuvent demander les renseignements leur permettant de déterminer si une obligation alimentaire au bénéfice d'un enfant adulte demeure admissible aux mesures d'exécution. De plus, lorsqu'une demande visant la suspension administrative de l'exécution d'une ordonnance alimentaire est présentée, chaque

partie a le droit de recevoir une copie des documents remis par l'autre, les renseignements de nature délicate y étant supprimés. BILL 56 PROJET DE LOI 56 THE FAMILY MAINTENANCE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F20 amended 1 The Family Maintenance Act is amended by this Act. Modification du c. F20 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'obligation alimentaire. 2 Subsection 53.9(5) is amended (

a) by striking out "— at any time but not more often than once every six months — "; and (

b) by striking out everything after "eligible for enforcement." and substituting "The designated officer may request information from the creditor when requested to do so by the debtor, but the designated officer may refuse if the frequency of requests for information by the debtor is unreasonable.". 2

Le paragraphe 53.9(5) est modifié :

a) par suppression de « — en tout temps, mais au plus une fois tous les six mois — »;

b) par substitution, au passage qui suit « mesures d'exécution. », de « Il peut le faire lorsque le débiteur le lui demande, mais il peut refuser si la fréquence des demandes de renseignements de ce dernier est déraisonnable. ». 1 3 The following is added after subsection 61.1.1(8): 3 Il est ajouté, après le paragraphe 61.1.1(8), ce qui suit : Entitlement to information 61.1.1(8.1) Despite subsection 55(2.2) (confidential information), both the creditor and the debtor are entitled to a copy of any information the other has provided to the designated officer for the purpose of this section, but the designated officer may remove any contact, identifying or sensitive information from a copy that is provided.

Échange de renseignements 61.1.1(8.1) Par dérogation au paragraphe 55(2.2), le créancier et le débiteur ont le droit de recevoir une copie des renseignements que l'autre a remis au fonctionnaire désigné pour l'application du présent article; toutefois, le fonctionnaire désigné peut retrancher de cette copie les coordonnées ou les renseignements identificatoires ou de nature délicate. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2