Public Finance — 24 November 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2020-11-24

Quebec — Committees

(Dix

heures huit minutes)

Président (M. Simard) :

À l'ordre, chers collègues! Je constate que nous avons quorum. Nous pouvons

donc reprendre l'étude de nos

travaux.

Comme

vous le savez, nous sommes réunis afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 66.

Lors de la suspension

de nos travaux, Mme la ministre venait tout juste d'adopter l'article 10.

Nous serions, en théorie, rendus à l'article 11, mais je croyais également

avoir entendu la possibilité que vous souhaitiez que nous puissions revenir à

l'article 6. Ai-je une bonne mémoire?

Mme LeBel :

Oui, absolument, M. le Président, compte tenu que l'article 6 fait

partie

d'une

section qu'on devrait pouvoir... devoir terminer avant de passer au

prochain sujet.

Président (M. Simard) : Très bien. Alors, juste avant de

commencer, il nous faut, bien sûr, valider s'il y a des remplacements

auprès de la secrétaire. Mme la secrétaire, bonjour.

La Secrétaire :

Bonjour.

Le Président (M. Simard) : Heureux de vous retrouver. Donc, y a-t-il des

changements que vous souhaitez nous annoncer?

La Secrétaire :

Oui. Alors, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Provençal

(Beauce-Nord); M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Picard (Soulanges);

et M. Fortin (Pontiac) est remplacé par Mme Rizqy

(Saint-Laurent).

Le Président

(M. Simard) : Merci. Bienvenue à tous. Alors, Mme la ministre, la

parole vous appartient.

Mme LeBel :

Donc, l'article 6, M. le Président, avait déjà été lu et déposé. Il était

suspendu. D'ailleurs, on va le faire peut-être de façon formelle. S'il y a

consentement, on pourrait revenir à l'article 6.

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Est-ce qu'il y a consentement afin de

revenir à l'article 6? Très bien. Alors, on ira un peu plus lentement du

fait que, comme vous le savez, aujourd'hui, nous sommes dans deux salles, hein, différentes et simultanées. Alors, il me

faut toujours avoir, bien

sûr, l'approbation de nos collègues

qui sont avec nous dans la salle La Fontaine, et que je salue, soit

dit en passant. Mme la ministre.

Mme LeBel : Alors, il y avait, au moment de la suspension,

des discussions sur quelques éléments de l'article 6, qui comporte,

d'ailleurs, plusieurs éléments différents. Je ne sais pas si mes collègues

voulaient reprendre certains de leurs commentaires ou si on…

Le Président

(M. Simard) : Oui?

Mme LeBel :

Voulez-vous qu'on suspende quelques secondes pour faire une petite mise à jour

où on en était ou… Moi, je pense qu'on peut reprendre. Il y avait deux

commentaires.

Il y avait un

commentaire particulièrement par rapport à l'article 30… l'article,

pardon, 25.0.1 de la

loi sur les contrats publics, qui autorise le Conseil du

trésor à, j'allais dire, passer outre, il y a des détails, là, mais passer

outre la décision de l'AMP. C'est très simplement résumé, naturellement.

il y avait toute la question de l'application, au monde municipal, de la

décision qui prendrait la forme d'une recommandation

au conseil de l'organisme. Je pense que je résume les deux points qui ont été

soulevés par mes collègues.

ne sais pas s'ils voulaient reprendre la discussion et leurs commentaires. On

n'avait quand même pas complété la discussion, on avait demandé de

suspendre, là, mais…

Une voix :

Suspendons donc un instant, là.

Le Président

(M. Simard) : D'accord. Alors, nous allons suspendre

momentanément, le temps de nous replonger dans l'article 6, qui est quand

même assez loin.

(Suspension de la séance à 10 h 11)

Le Président (M. Simard) : Bien, chers collègues, nous sommes en

mesure de reprendre nos travaux. Mme

la ministre.

Mme LeBel :

Oui. Alors, M. le Président, je ne sais pas si je l'ai... Je vais le répéter,

parce que je ne suis pas certaine si je l'ai dit sur enregistrement. Effectivement,

il y a eu deux questions qui ont été soulevées à l'intérieur de

l'article 6, au moment où nous avons suspendu cet article, lors de notre

dernière séance. Le fait qu'il prévoit l'application du deuxième alinéa de

l'article 25.0.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, qui

s'applique à une décision rendue, là, par l'Autorité des marchés publics, qui,

en résumé très simpliste, naturellement... de dire que le Conseil du trésor a

le pouvoir… mais c'est déjà prévu dans la

loi sur les contrats publics, on doit

le dire, mais que le Conseil du trésor aurait le pouvoir de passer outre la

décision de l'AMP, c'est quelque chose qui existe aussi, je dois le dire, hein, pour le Bureau de l'inspecteur

général. Le conseil municipal de la ville

de Montréal peut avoir... peut

prendre la décision, également,

de passer outre la décision du Bureau de l'inspecteur général, ce qu'on appelle

communément le BIG, M. le Président, qui pourrait, dans le cas de figure

extrême, recommander la suspension ou l'annulation

d'un contrat. Donc, ce n'est pas un pouvoir qu'on a inventé, ça existe, c'est

dans la

loi sur les contrats publics déjà.

Compte tenu qu'on

ajoute des pouvoirs ici, qu'on rehausse les pouvoirs de l'Autorité des marchés

publics pour les fins de la surveillance des 181 contrats... projets,

pardon, qui sont à l'annexe I.. On essaie de reprendre, hein, le fil,

tranquillement, après une suspension, M. le Président, donc on se réchauffe. Ce

qu'il est important de dire, c'est qu'il y a

des circonstances où il pourrait être nécessaire de poursuivre l'exécution de

certains travaux ou poursuivre l'exécution d'un contrat, nonobstant la

décision ou la recommandation de l'AMP.

L'article 25.0.1

de la

loi sur les contrats publics prévoit qu'une telle circonstance se fait

dans l'intérêt public. Le député de La Pinière avait soulevé le fait que

la notion d'intérêt public était une notion qui était peut-être sujette à

interprétation. J'ai bien compris son message. Je pense que c'est le député de

Rosemont, également, qui avait soulevé le fait… puis je ne veux pas lui mettre

des mots dans la bouche, mais ils sont positifs, alors il va peut-être les

accepter de... je vais lui prêter une intention positive, donc je m'annonce.

Non, mais je pense qu'on avait soulevé le fait que c'était possible, dans

certains cas, là, pour des notions de sécurité, de pouvoir effectivement songer

que la poursuite d'un contrat est nécessaire, malgré l'intervention de

l'Autorité des marchés publics. Et je dois dire que, bien que ce ne soit pas

balisé de cette façon-là, je pense, il faudrait que je retrouve l'article de la

loi sur le Bureau de l'inspecteur général qui en parle, là, je l'avais sous les

yeux il n'y a pas longtemps, mais c'est 57.1 ou 57.2, c'est dans ces eaux-là,

qui prévoit ça, bien, cette notion-là est souvent soupesée, la notion de

sécurité.

Donc, compte tenu...

Il y avait également le point qui avait été soulevé… Bon, je vois notre

collègue qui se joint à nous, bienvenue. Il y avait le point qui avait été

soulevé par votre collègue, du fait que, pour l'Autorité des marchés publics,

la décision, quand elle pourrait, éventuellement… Ça serait assez marginal,

mais, comme on a ajouté les contrats connexes qui découlent directement… ce

n'est pas les termes exacts qu'on a pris, mais tous les contrats qui découlent

directement des projets principaux, il pourrait y avoir, théoriquement à tout

le moins, un contrat qui est mené par un conseil municipal plutôt que par le gouvernement

du Québec.

On a précisé que la

décision de l'autorité prend la forme d'une recommandation au conseil de

l'organisme. On pourra peut-être prendre cette discussion-là dans un deuxième

temps, mais il y a des préoccupations qui ont été soulevées, et j'avais apporté

quelques éléments de réponse, qui est la réponse de l'autonomie municipale et

du fait que c'est un très grand principe qu'on n'a pas eu l'occasion de

discuter. Je dirais «enfreindre», mais je le mets entre guillemets, là,

enfreindre ce principe-là n'a pas été discuté et mis de l'avant lors du dépôt

du projet de loi n° 66 et dans les consultations. Donc, j'essaie de faire

un peu un résumé, M. le Président.

Donc, j'aurais… pour

la première

partie de ce que je viens de mentionner, l'article 6 ayant

plusieurs aspects, comme je l'ai dit, étant multifacette, la

partie de la

possibilité, pour le Conseil du trésor, de pouvoir passer outre la décision de l'AMP dans des circonstances

particulières, j'aurais un amendement à déposer, deux, en fait. Je m'explique.

Un amendement pour l'article 6 et un amendement 6.1, qui viendrait

introduire une notion pour circonscrire cette possibilité-là qu'on ne peut pas,

à mon sens… mes couleurs, enlever totalement.

Ça fait

partie de

toutes les lois. Je vous le dis : C'est également le cas pour le Bureau de

l'inspecteur général. Donc, il est essentiel

qu'on ait cette certaine latitude, mais, si vous permettez qu'on suspende, j'ai

envoyé… pour que les amendements soient à mes collègues, puis on pourra

leur donner le temps d'en prendre connaissance.

Président (M. Simard) :

Oui, en effet, ces deux amendements se retrouvent maintenant sur le site

Greffier.

Et nous allons

suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à

10 h 20)

Le Président

(M. Simard) : Donc, chers collègues, nous reprenons sur l'amendement

déposé à l'article 6 par la présidente du Conseil du trésor, et, ce

faisant...

Président (M. Simard) :

Ah! que vous vous apprêtiez à déposer, c'est vrai, parce qu'il était déjà sur Greffier mais

pas officiellement déposé. Merci, Mme la Présidente, de votre vigilance.

Mme LeBel : Oui, mais alors je vais

prendre la balle au bond et le déposer en disant qu'il doit se lire, naturellement, en harmonie avec l'article...

l'amendement 6.1, que je ne déposerai pas maintenant, mais que mes

collègues ont déjà entre les mains pour le ... pour le sujet, pardon, que l'on

discutait précédemment.

Donc,

article 6, l'amendement :

À l'article 6 du projet de loi :

1° dans le premier alinéa :

a) remplacer, dans ce qui précède le paragraphe

1°, «d'un examen mené conformément au premier alinéa de l'article 5 de la

présente loi ou d'une vérification menée conformément aux paragraphes 1° ou 2°

du premier alinéa de l'article 21 de la

Loi sur l'Autorité des marchés

publics» par «d'une vérification ou d'une enquête menée conformément au présent

chapitre ou à la

Loi sur l'Autorité des marchés publics»;

b) insérer, dans le paragraphe 1°, après «toute

[...] mesure» et après «d'accompagnement», «, »;

2° supprimer le deuxième alinéa;

3° remplacer, dans le troisième alinéa, «des

premier et deuxième alinéas» par «du premier alinéa»;

4° remplacer, dans le quatrième alinéa, «et le

deuxième alinéa de l'article 25.0.1 de la

Loi sur les contrats des

organismes publics s'appliquent» par «s'applique»;

5° remplacer, dans le cinquième alinéa, «les

premier et deuxième alinéas, lorsque l'examen, la» par «le premier alinéa,

lorsque la»;

6° dans le sixième alinéa :

a) remplacer «d'un examen mené» par «d'une

enquête menée»;

b) supprimer la dernière phrase;

7° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«Lorsque l'autorité émet une recommandation en

application du présent article, elle peut exercer le pouvoir prévu à

l'article 35 de la

Loi sur l'Autorité des marchés publics.»

Commentaire. Cet amendement clarifie

l'article 6 du projet de loi en fonction des modifications faites à l'article 5, vues précédemment, relativement

au pouvoir d'enquête de l'Autorité

des marchés publics. Cet amendement

précise d'abord à quel moment l'Autorité des marchés publics peut rendre les

décisions prévues aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de

l'article 6 du projet de loi, en l'occurrence à la suite d'une

vérification ou d'une enquête. Il élimine aussi les renvois spécifiques à

l'examen prévu au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l'article 21

de la

Loi sur l'Autorité des marchés publics, car cet examen ne peut être

accompli que par l'exercice des pouvoirs de vérification et d'enquête.

Suite du commentaire relatif à l'amendemen

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2020-11-24
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 201124.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9d8e1952fd8e35ee29a8984a86379d3f0c4ca822

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