Bill document — Vigie #198485

Vigie 198485

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 699 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent Présentation Présenté par M. Andrés Fontecilla Député de Laurier-Dorion Éditeur officiel du Québec 2024 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit pour toute personne à un logement décent. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).

Projet de loi n o 699 LOI MODIFIANT LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE AFIN D’Y CONSACRER LE DROIT À UN LOGEMENT DÉCENT CONSIDÉRANT que le droit à un logement décent constitue une composante essentielle de la dignité humaine et qu’il est nécessaire à la réalisation d’autres droits fondamentaux, comme le droit à la vie, à la sûreté, à la vie privée et à la santé; CONSIDÉRANT que le droit à un logement décent vise à assurer la sécurité de l’occupation du logement, sa disponibilité ainsi que son caractère abordable, habitable et accessible; CONSIDÉRANT que la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies reconnaît que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille notamment en ce qui a trait au logement; CONSIDÉRANT que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies consacre le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris relativement à un logement suffisant; CONSIDÉRANT que la Charte de l’Organisation des États américains reconnaît le droit à un logement adéquat pour tous les secteurs de la population; CONSIDÉRANT que le Québec souscrit à la mise en œuvre de ces instruments internationaux; CONSIDÉRANT que, par la présente loi, l’État doit prendre des mesures nécessaires afin de protéger le droit à un logement décent et d’en assurer la réalisation progressive; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 1.

La Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifiée par l’insertion, après l’article 45, du suivant : « 45.1. T oute personne a droit à un logement décent. » . 4 DISPOSITION FINALE 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 198485
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 198485 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9d9b9c6e963bd6aae04f941ae6ca49b30cd50017

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