Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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39 th Legislature, 2 nd Session

(February 23, 2011 au August 1, 2012)

Thursday, April 5, 2012 - Vol. 42 N° 93

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Saluer la tenue d'une tournée sur la persévérance

scolaire dans la circonscription de Berthier

M. André Villeneuve

Souligner le 25e anniversaire du Festival de

la bande dessinée francophone de Québec

M. André Drolet

Souligner le 45e anniversaire du Musée d'art de Joliette

Mme Véronique Hivon

Saluer les revendications des étudiants contre

la hausse des droits de scolarité

M. Jean-Martin Aussant

Souligner la tenue d'une journée de sensibilisation par

la Fondation des maladies du coeur du Québec

M. Norbert Morin

Rendre hommage à Mme Ève Salvail, mannequin, disque-jockey et

comédienne, de Matane, reçue chevalier de l'Ordre de la Pléiade

M. Pascal Bérubé

Souligner la Journée mondiale de la santé

M. Yves Bolduc

Souligner la tenue du tournoi de la coupe Claude-Berthelette,

organisé par le Club de judo Saint-Hubert

Mme Martine Ouellet

Souligner la visite à l'Assemblée nationale de membres d'organismes

communautaires du quartier Parc-Extension, à Montréal

M. Gerry Sklavounos

Dépôt de la lettre de la députée de Rosemont, Mme Louise Beaudoin, informant

de sa décision de réintégrer le groupe parlementaire formant l'opposition officielle

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 594 -- Loi modifiant le Code civil en matière de

suspension de la prescription extinctive

M. Jean-Martin Aussant

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport synthèse de consultation publique portant sur l'engagement

gouvernemental de protéger 50 % de la superficie du territoire

du Plan Nord des activités industrielles

Ententes sur la prestation de services policiers

dans le territoire de la région Kativik

Réponse à une pétition

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 58 -- Loi modifiant la

Loi sur le régime

de retraite du personnel d'encadrement et d'autres dispositions législatives

Dépôt de pétitions

Modifier les lois et règlements régissant la

gouvernance des associations étudiantes

Annoncer un nouveau plan de rénovation du parc d'habitations à loyer modique

Questions et réponses orales

Accès des aînés et des personnes handicapées

aux services de maintien à domicile

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

Mme Marguerite Blais

Hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Marie Malavoy

Document déposé

M. Jean Charest

Mme Marie Malavoy

M. Jean Charest

M. Mathieu Traversy

Mme Line Beauchamp

Compressions budgétaires du gouvernement fédéral

touchant la Société Radio-Canada

M. Maka Kotto

Mme Christine St-Pierre

Mme Pauline Marois

Mme Christine St-Pierre

Mme Pauline Marois

Mme Christine St-Pierre

Cession d'un terrain limitrophe de la réserve territoriale de Kahnawake

M. Alexandre Cloutier

M. Geoffrey Kelley

M. Alexandre Cloutier

M. Geoffrey Kelley

M. Bernard Drainville

M. Geoffrey Kelley

Modifications législatives concernant les poursuites

civiles en matière d'agression sexuelle

Mme Lisette Lapointe

M. Jean-Marc Fournier

Mme Lisette Lapointe

M. Jean-Marc Fournier

Mme Lisette Lapointe

M. Jean-Marc Fournier

Services d'accueil et d'intégration offerts aux immigrants

M. Maka Kotto

Mme Kathleen Weil

M. Maka Kotto

Mme Kathleen Weil

Négociateurs engagés dans le cadre d'ententes avec les Mohawks

Mme Sylvie Roy

M. Pierre Moreau

Mme Sylvie Roy

M. Pierre Moreau

Mme Sylvie Roy

M. Geoffrey Kelley

Déroulement de l'opération Marteau

M. Bertrand St-Arnaud

M. Robert Dutil

M. Bertrand St-Arnaud

M. Robert Dutil

M. Bertrand St-Arnaud

M. Robert Dutil

Transfert du bureau d'assurance-emploi de Rimouski à Thetford-Mines

M. André Simard

M. Laurent Lessard

Décision d'Hydro-Québec concernant un poste de cadre à Rimouski

M. André Villeneuve

M. Laurent Lessard

Protection des emplois dans les régions

M. Stéphane Bédard

M. Jean-Marc Fournier

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 29 -- Loi instituant le Fonds Accès Justice

Adoption

M. Jean-Marc Fournier

Mme Véronique Hivon

Mise aux voix

Projet de loi n° 43 -- Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires

et d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Jean-Marc Fournier

Mme Véronique Hivon

Mise aux voix

Projet de loi n° 34 -- Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Laurent Lessard

M. André Villeneuve

M. Jean-Paul Diamond

Mise aux voix du rapport

Adoption

M. Laurent Lessard

M. André Villeneuve

Mise aux voix

Projet de loi n° 56 -- Loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école

Adoption du principe

Mme Line Beauchamp

M. Sylvain Gaudreault

M. Michel Pigeon

Mme Monique Richard

Mme Stéphanie Vallée

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

Mise aux voix

Ajournement

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Neuf heures quarante-huit minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations des députés, et je voudrais céder la parole à M. le député de Berthier.

Saluer la tenue d'une tournée sur la persévérance

scolaire dans la circonscription de Berthier

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Mme la Présidente, je viens de terminer avec des partenaires du milieu une tournée sur la persévérance scolaire qui m'a conduit, au cours des derniers mois, aux quatre coins de la circonscription de Berthier. Ces partenaires, soit l'Université du Québec à Trois-Rivières, la commission scolaire des Samares et les carrefours jeunesse-emploi qui oeuvrent sur notre territoire, nous ont prouvé qu'en termes de lutte au décrochage scolaire nous pouvons briser le discours négatif.

Oui, il existe des histoires à succès chez nous et ailleurs. De nombreuses initiatives, programmes et projets font en sorte que nos jeunes s'engagent et accomplissent le parcours de la réussite. Nous avons également fait le constat que, pour inciter le plus grand nombre à persévérer, le soutien de tous s'avère indispensable.

Cet effort collectif nécessaire peut se traduire en particulier par le maintien, voire le renforcement de l'instruction accessible à tous dans un système public inclusif et sans distinction qui favorise pour tous l'acquisition de connaissances, la formation et la diplomation afin que chacun d'entre nous puisse accéder à une qualité de vie, tant sur le plan individuel que collectif.

Au Québec, ceci est et restera un investissement social fondamental. La persévérance scolaire, Mme la Présidente, c'est l'affaire de tous.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Berthier. Je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage.

Souligner le 25e anniversaire du Festival de la

bande dessinée francophone de Québec

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, Mme la Présidente. Du 11 au 15 avril prochains se tiendra à Québec le 25e Festival de la bande dessinée francophone de Québec. Permettez-moi de souligner la présence dans les tribunes des membres du comité organisateur.

Le Festival de la bande dessinée francophone de Québec est né en 1988 de l'initiative de Mme Sonia Gagnon et de feu M. Réal Fillion. D'un humble événement regroupant une dizaine d'auteurs, le festival est devenu une manifestation réputée. En plus d'y accueillir de nombreux grands noms de la bande dessinée européenne, il fait toujours une place de choix aux auteurs québécois. Grâce au festival, beaucoup d'entre eux sont devenus des auteurs connus. Le Festival de la bande dessinée francophone de Québec s'est vu remettre, en décembre dernier, le prix de la ville de Québec qui récompense l'organisme culturel professionnel de la région s'étant le plus démarqué pour la saison 2010-2011.

Pour sa 25e édition, le festival offrira des activités pour tous les âges et accueillera un nombre record de créateurs d'ici et d'ailleurs. J'invite les amateurs de la bande dessinée de la grande région de Québec à participer aux nombreuses activités entourant la 25e édition. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

** (9 h 50) **

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Je souhaite la bienvenue aux gens dans les tribunes. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette.

Souligner le 45e anniversaire du Musée d'art de Joliette

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: C'est avec joie et fierté que je tiens à souligner le 45e anniversaire du Musée d'art de Joliette, dont l'idée a germé dès les années trente dans l'esprit du père Wilfrid Corbeil, clerc de Saint-Viateur, fondateur et premier directeur du musée.

Il s'agit du plus important musée d'art à l'extérieur de Québec et Montréal, qui a accueilli quelque 200 000 personnes depuis ses débuts et dont la collection possède plus de 9 000 oeuvres. Notons également qu'à travers les expositions permanentes et temporaires, les activités culturelles et éducatives qu'il propose le musée a su réserver une place privilégiée à ce qu'il convient d'appeler l'identité lanaudoise.

Pour leur formidable contribution, je tiens à féliciter l'ensemble des administrateurs, employés, artistes, bénévoles, donateurs et autres partenaires du musée. Toutes et tous sont des ambassadeurs de la culture dans Lanaudière. Longue vie au musée, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Yamaska.

Saluer les revendications des étudiants

contre la hausse des droits de scolarité

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui saluer les milliers d'étudiants de partout au Québec qui refusent de se laisser imposer ce qui ne serait bon ni pour eux ni pour la société québécoise dans son ensemble.

Il se passe quelque chose au Québec, on le sent. Les gens veulent une nouvelle façon de faire de la politique, et ils le disent. Ils veulent une nouvelle façon de gérer nos ressources naturelles, et ils le disent. Et nulle cause ne s'inscrit aussi clairement dans ce que plusieurs appellent le printemps québécois que cette lutte que mènent les étudiants contre la hausse insensée des frais de scolarité. Tout progrès humain, social ou économique passe par l'éducation. En réduire l'accessibilité de quelque manière que ce soit n'est tout simplement pas acceptable.

Je salue donc le courage et la détermination de ces étudiants de partout au Québec qui font ce qu'il faut non seulement pour leur génération, mais aussi pour toutes celles qui suivront. On dit souvent: Si jeunesse savait, si vieillesse pouvait. Mais aujourd'hui les jeunes du printemps québécois peuvent parce qu'ils savent. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet.

Souligner la tenue d'une journée de sensibilisation

par la Fondation des maladies du coeur du Québec

M. Norbert Morin

M. Morin: Mme la Présidente, aujourd'hui, se tient la journée annuelle de sensibilisation de la Fondation des maladies du coeur du Québec ici même, à l'Assemblée nationale. Cette journée permet d'attirer l'attention sur le travail accompli par cet organisme bénévole à but non lucratif.

La fondation a pour mission de lutter contre les maladies du coeur et les accidents vasculaires cérébraux et de réduire leurs impacts. Elle contribue à l'avancement de la recherche, à sa mise en application ainsi qu'à la promotion de modes de vie sains. Ainsi, les milliers de bénévoles de la fondation travaillent à prévenir et à réduire les invalidités et la mortalité attribuables aux maladies du coeur et aux AVC.

En terminant, je tiens donc à rendre hommage aux bénévoles, aux employés et aux donateurs de la Fondation des maladies du coeur du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je reconnais maintenant M. le député de Matane.

Rendre hommage à Mme Ève Salvail, mannequin, disque-jockey

et comédienne, de Matane, reçue chevalier de l'Ordre de la Pléiade

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Mme la Présidente, le 20 mars dernier, Mme Ève Salvail recevait, du président de l'Assemblée nationale et vice-président de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, l'Ordre de la Pléiade, qui vise à reconnaître des personnalités s'étant distinguées en servant les idéaux de coopération et d'amitié de la Francophonie.

Ève Salvail a passé son enfance et son adolescence à Matane. C'est à la suite d'un concours qu'elle se fait remarquer. Elle poursuivra ensuite une carrière de mannequin brillante, notamment avec le grand couturier Jean-Paul Gaultier, ce qui lui vaudra de nombreuses distinctions. Éprise de musique, elle deviendra par la suite disque-jockey de renom à New York. Elle a aussi été comédienne dans plusieurs grandes productions comme Le cinquième élément , de Luc Besson, et Celebrity , de Woody Allen. Mme Salvail n'a jamais renié ses origines matanaises, là où elle compte encore plusieurs amis et admirateurs.

En ma qualité de député de Matane, je suis heureux de reconnaître l'une des nôtres dont la notoriété internationale, dans le monde de la mode et de la musique, contribue au rayonnement du Québec et de la ville de Matane. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Matane. Je reconnais maintenant M. le député de Jean-Talon.

Souligner la Journée mondiale de la santé

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Ce samedi, comme chaque année le 7 avril, on célèbre la Journée mondiale de la santé. Cette journée attire l'attention sur un problème de santé mondial et incite les populations de tous les pays à chercher des solutions pour préserver leur bien-être et agir collectivement en ce sens.

Le thème qu'a choisi l'OMS cette année est celui du vieillissement et de la santé, un sujet qui nous concerne tous et toutes. L'objectif est de souligner qu'une bonne santé permet de mieux vieillir. Avec la santé, les personnes âgées peuvent rester actives, continuer de s'épanouir et jouer un rôle au sein de leur famille et de leur société. L'OMS invite donc le grand public et les dirigeants de tous les pays à réfléchir à la société qu'ils souhaitent bâtir et aux mesures à prendre pour garder en santé la population vieillissante.

Pour notre gouvernement, l'accès à des soins de santé de qualité et adaptés pour nos aînés demeure une priorité quotidienne. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Jean-Talon. Je reconnais maintenant Mme la députée de Vachon.

Souligner la tenue du tournoi de la coupe Claude-Berthelette,

organisé par le Club de judo Saint-Hubert

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: C'est avec fierté que je désire souligner aujourd'hui la tenue de la 20e édition de la coupe Claude-Berthelette qui aura lieu les 21 et 22 avril prochains au centre sportif Rosanne-Laflamme, à Saint-Hubert. Cet événement sportif de grande envergure est organisé par le Club de judo de Saint-Hubert, organisme voué à la promotion et le développement du judo, fondé en 1961 par M. Claude Berthelette.

Encore une fois, la coupe Claude-Berthelette accueillera plus de 700 participants, jeunes et vétérans de plusieurs régions du Québec qui viendront mesurer leurs habiletés dans cette discipline qui allie qualités physiques et l'esprit sportif. La coupe Claude-Berthelette est un tournoi incontournable dans le domaine du judo. Elle a d'ailleurs été reconnue événement pas excellence par Judo-Québec en 2007, 2009 et 2010.

Il faut souligner l'immense travail accompli par les bénévoles de ce club, sans qui la tenue de ce tournoi ne serait pas possible. J'invite aussi la population de Saint-Hubert à venir encourager ces judokas qui relèveront le défi lors de cette 20e édition de la coupe Claude-Berthelette. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Vachon. Je reconnais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner la visite à l'Assemblée nationale

de membres d'organismes communautaires

du quartier Parc-Extension, à Montréal

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: Mme la Présidente, il me fait plaisir de me lever aujourd'hui pour souligner la présence en notre Assemblée de plusieurs membres de groupes communautaires du quartier Parc-Extension de Laurier-Dorion.

Le quartier Parc-Extension est riche en diversité culturelle et est composé de plus d'une centaine de groupes ethniques qui parlent plus de 40 langues différentes.

Madam Speaker, the people here today represent several community groups in the riding of Laurier-Dorion that work very hard every day to serve our population by providing various services and organizing different activities promoting friendship, intercultural understanding and, of course, integration.

Les personnes présentes ce matin ne représentent que quelques-uns des organismes communautaires de notre circonscription, mais elles travaillent toutes au quotidien afin d'offrir des services d'assistance à cette population très majoritairement issue de l'immigration et aux prises avec des défis bien particuliers. Leurs activités permettent aussi de créer des liens d'amitié et de favoriser l'intégration de leurs membres à la société québécoise.

Madam Speaker, it gives me great pleasure to welcome them to their National Assembly, and I wish them a pleasant visit.

Chers amis, bienvenue à votre Assemblée et merci. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Je souhaite la bienvenue aux représentants des organismes communautaires de Parc-Extension dans votre Parlement.

Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 59)

(Reprise à 10 h 13)

Le Président: Chers collègues, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Dépôt de la lettre de la députée de Rosemont,

Mme Louise Beaudoin, informant de sa décision de

réintégrer le groupe parlementaire formant l'opposition officielle

Et, avant de poursuivre nos affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de Mme la députée de Rosemont, dans laquelle elle m'informe de sa décision de réintégrer le groupe parlementaire formant l'opposition officielle à compter du 3 avril 2012. Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la présentation d'un projet de loi, j'ai M. le député de Nicolet-Yamaska. M. le député de Nicolet-Yamaska. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: J'aimerais que vous appeliez l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 594

Le Président: Alors, à l'article b du feuilleton, M. le député de Nicolet-Yamaska présente le projet de loi n° 594, Loi modifiant le Code civil en matière de suspension de la prescription extinctive. Vous allez nous expliquer ce que c'est.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Ce projet de loi crée des présomptions d'impossibilité d'agir en faveur des victimes d'actes à caractère sexuel de manière à suspendre le cours de la prescription extinctive.

Une présomption simple d'impossibilité d'agir est instaurée en faveur des victimes d'actes à caractère sexuel. Cette présomption devient absolue et non contestable lorsque la victime était mineure au moment de la perpétration des actes à caractère sexuel.

Ce projet de loi prévoit qu'une victime peut bénéficier de ces présomptions si elle a déjà déposé une demande en justice et que celle-ci est en cours.

Enfin, ce projet de loi prévoit un délai de deux ans à l'intérieur duquel toute victime d'actes à caractère sexuel dont la demande en justice a été rejetée pour cause de prescription peut déposer une nouvelle demande et bénéficier de l'une ou l'autre des présomptions d'impossibilité d'agir.

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.

M. Aussant: ...M. le Président, qu'on procède par un vote par appel nominal.

Le Président: Est-ce qu'il y a cinq personnes qui... Alors, vote par appel nominal. Qu'on appelle les députés. Qu'on appelle les députés. Alors, est-ce que les whips sont prêts? Mme la whip de l'opposition, oui? Mme la whip du gouvernement, vous êtes prête?

Mise aux voix

Alors, qu'on procède au vote. Est-ce que les membres de cette Assemblée sont en faveur de la motion?

La Secrétaire: M. Aussant (Nicolet-Yamaska).

M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Courchesne (Fabre), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri -- Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M.

Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Vallières (Richmond), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda -- Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M.

Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Carrière (Chapleau), M. Lehouillier (Lévis), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance -- Viger), M. Arsenault (Bonaventure).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Gaudreault (Jonquière), M. Ferland (Ungava), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Bouillé (Iberville), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), M. Bérubé (Matane), M.

Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. McKay (L'Assomption), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

Mme Lapointe (Crémazie), M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Caire (La Peltrie), M. Rebello (La Prairie), M. Gauvreau (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Ratthé (Blainville), M. Rebello (La Prairie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Grondin (Beauce-Nord).

Le Président: Je n'en ai pas remarqué, mais est-ce qu'il y a des parlementaires qui sont contre cette motion? Est-ce qu'il y a des parlementaires qui s'abstiennent? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 110

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: On n'a pas entendu le secrétaire général. La motion est adoptée.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, M. le ministre du Développement durable, et de l'Environnement, et des Parcs.

Rapport synthèse de consultation publique portant

sur l'engagement gouvernemental de protéger 50 % de la

superficie du territoire du Plan Nord des activités industrielles

M. Arcand: M. le Président, permettez-moi de déposer le document suivant: le rapport synthèse de consultation publique portant sur l'engagement gouvernemental de consacrer, d'ici 2035, 50 % de la superficie du territoire du Plan Nord à la protection de l'environnement, au maintien de la biodiversité, à la mise en valeur du patrimoine naturel et à divers types de développement qui ne font pas appel à des activités industrielles.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

Ententes sur la prestation de services policiers

dans le territoire de la région Kativik

M. Dutil: M. le Président, je dépose les ententes suivantes: entente sur le financement complémentaire pour la prestation de services policiers 2011-2013 entre l'administration générale Kativik et le gouvernement du Québec et l'entente sur la prestation des services policiers dans la région Kativik, pour la région, du 1er avril 2011 au 31 mars 2013.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

** (10 h 20) **

M. Fournier: M. le Président, avant de déposer le document, je voudrais saluer votre anniversaire à ce trône. C'est la première année aujourd'hui, je crois, que nous célébrons. Je veux vous en remercier.

Des voix: ...

M. Fournier: Je tiens à noter, M. le Président, que vous êtes toujours un jeune homme.

Réponse à une pétition

M. le Président, permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Mercier le 22 février 2012.

Le Président: Alors, le dépôt... le rapport est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports des commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député d'Arthabaska.

Étude détaillée du projet de loi n° 58

M. Bachand (Arthabaska): Oui. Oui, M. le Président, merci. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 4 avril 2012, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 58, Loi modifiant la

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, Mme la députée de Trois-Rivières.

Modifier les lois et règlements régissant la

gouvernance des associations étudiantes

Mme St-Amand: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 503 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que les universités et les cégeps du Québec doivent demeurer des lieux d'enseignement et de recherche à vocation universelle, neutres, ouverts à tous et apolitiques;

« Considérant que les associations étudiantes devraient se concentrer sur les services directs à la vie étudiante, dont les questions académiques et les activités sociales et pédagogiques;

« Considérant que les associations et fédérations étudiantes ne disposent pas de pouvoirs octroyés à un syndicat de travail;

« Considérant que les cotisations monétaires des étudiants aux associations et fédérations universitaires et collégiales sont obligatoires par défaut;

« Considérant que certains élus d'associations et de fédérations étudiantes universitaires et collégiales prennent des positions politiques partiales et font la promotion de leurs propres positions politiques à travers les organes des associations et des fédérations;

« Considérant que, dans une société libre et démocratique comme le Canada et la province de Québec, on ne peut, autrement que par une loi expresse adoptée par une législature compétente, être forcé de contribuer de quelconque façon à quelconque groupe ou organisme militant politiquement sans notre consentement libre et éclairé;

« Considérant que le système démocratique étudiant est confronté à des lacunes majeures;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, réclamons que l'Assemblée nationale modifie les lois et règlements régissant la gouvernance des associations étudiantes de manière à scinder les associations étudiantes en associations à vocation politique et en association générale étudiante, et ainsi les moderniser, les revigorer et redorer leur légitimité. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de Mme la députée de Duplessis une demande de dépôt de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Donc, Mme la députée de Duplessis.

Annoncer un nouveau plan de rénovation

du parc d'habitations à loyer modique

Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 39 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Duplessis et de ses environs.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM -- habitation à loyer modique du Québec -- se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard [...] de travaux majeurs;

« Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards [...] sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien; « Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se [terminent] d'ici 2021;

« Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de 280 millions par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de M. le député de Verchères une demande de dépôt de pétition qui est aussi non conforme. J'ai un consentement? M. le député de Verchères, c'est à vous, la parole.

M. Bergeron: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 252 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM -- habitations à loyer modique -- du Québec se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard de dollars de travaux majeurs;

« Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il est nécessaire d'investir 4,2 milliards de dollars sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien;

« Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se termineront d'ici 2021;

« Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM à raison de 280 millions de dollars par année pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de M. le député de Maskinongé pour le dépôt d'une pétition qui est aussi non conforme. Est-ce que j'ai le consentement? Consentement. M. le député Maskinongé.

M. Diamond: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 21 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du comté de Maskinongé.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM du Québec se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard [...] de travaux majeurs;

« Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il est nécessaire d'investir 4,2 milliards [...] sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien;

« Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % des conventions de financement se terminent en 2021;

« Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement afin d'améliorer leurs conditions de vie;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc de HLM à raison de 280 millions par année pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017. » Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de M. le député de Saint-Jean pour le dépôt d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 192 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Saint-Jean et ses environs.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM du Québec se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard de dollars de travaux majeurs;

« Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards de dollars sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien;

« Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de [...] programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se termineront d'ici 2021;

« Attendu que 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de 280 millions de dollars par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de cette pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

Vous avez une question de règlement, M. le député de Nicolet-Yamaska?

M. Aussant: Non, mais concernant le dépôt de... le projet de loi que j'ai déposé tout à l'heure, je voudrais simplement saluer la présence de plusieurs représentants des victimes aujourd'hui et les remercier d'être avec nous.

** (10 h 30) **

Le Président: D'accord.

M. Aussant: Merci.

Le Président: Merci.

Alors, il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Accès des aînés et des personnes handicapées

aux services de maintien à domicile

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, en cette Chambre, nous avons soulevé des problèmes vécus par les aînés et les personnes handicapées tels que dénoncés dans le rapport de la Protectrice du citoyen: plafonnement des heures de service à domicile, peu importe les évaluations des besoins, diminution des heures de service pour les personnes âgées de 65 ans et plus, allongement des listes d'attente, et, bien sûr, j'en passe.

À cela vient s'ajouter la malnutrition des aînés dans les CHSLD, les problèmes de salubrité de certains centres d'hébergement, les décès qui auraient pu être évités, l'essoufflement du personnel infirmier. Et que font les ministres? Ils se tapent dans le dos et se félicitent.

Le ministre des Finances avoue qu'il y a eu des coupures de 23 millions dans les investissements prévus pour les aînés et que ce n'est pas grave. Ce n'est pas grave parce que le gouvernement va injecter de l'argent plus tard, toujours plus tard. Nos aînés ont besoin de soins, pas de coupures, M. le Président.

Comment le premier ministre peut-il accepter que son ministre des Finances réduise les montants prévus l'an dernier et qui devaient s'appliquer cette année au bénéfice des aînés, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Pour reprendre le propos de la chef de l'opposition officielle, si les aînés du Québec -- et je crois que c'est vrai -- ont besoin de soins, ils n'ont pas besoin de coupures, je peux vous dire une chose, M. le Président: Les Québécois en arrivent à la conclusion qu'ils n'ont certainement pas besoin de la chef de l'opposition officielle et du PQ qui, eux, ont fait des coupures là où ils auraient dû donner des soins, M. le Président. Ça, c'est clair. Ça, c'est très clair.

Le passé est garant de l'avenir. C'est à partir des gestes que nous sommes jugés. Nous avons augmenté les budgets de 70 % depuis que nous sommes le gouvernement, M. le Président. Je vous ai montré le tableau hier puis avant-hier, je vous le remontre aujourd'hui. Vous voyez, hein, la ligne, elle est claire, là, on est rendus à plus de 1 milliard de dollars, M. le Président, en investissements en soins à domicile pour les aînés et les autres Québécois qui ont besoin de ces soins-là.

À écouter la chef de l'opposition officielle, elle fait le procès des hommes et des femmes qui travaillent dans le réseau. À l'entendre parler puis à peindre un tableau qui est totalement noir, M. le Président, elle donne l'impression que ceux et celles qui se dévouent pour les aînés du Québec sont tous des incompétents. Nous, on ne croit pas ça. Au contraire, c'est des hommes et des femmes qui sont valeureux, qui font leur travail avec amour et affection. Quand il y a des coches mal taillées, on les corrige sur-le-champ. Et notre gouvernement réinvestit, M. le Président.

Nous allons continuer à réinvestir et nous allons continuer à accompagner les aînés du Québec, parce que nous avons pour eux le plus profond respect, pas uniquement dans le discours, pas uniquement dans le discours, mais dans nos faits et dans les gestes.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: C'est l'incompétence du gouvernement qui est en cause, M. le Président. Le premier ministre, d'ailleurs, a été débusqué avec son double langage, puisque la priorité, qui devait être les aînés, s'avère être le contraire: on coupe dans les budgets destinés aux aînés. La Protectrice du citoyen ouvre une enquête. Elle ouvre une enquête parce que les plaintes ont augmenté de 60 %, M. le Président. Est-ce que c'est le signe que tout est parfait, que tout va bien?

Je veux demander au premier ministre s'il peut s'engager à tenir compte des recommandations de la Protectrice du citoyen et abolir la directive de plafonnement, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, la chef de l'opposition officielle parle d'un manque de 23 millions de dollars pour la première année d'un budget consacré aux aînés, en santé, mais elle ne mentionne pas qu'il y aura une augmentation de l'ordre de 349 millions de dollars la deuxième année. Et, quand on parle du plan intégré aux aînés, on ne parle pas seulement de maintien à domicile, on parle de développement de lits en CHSLD, de ressources intermédiaires, de lits de convalescence. Mais les soins à domicile vont rester et seront attachés.

Et maintenant elle ne parle pas...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Blais: ...que dans le budget il y a un...

Le Président: En terminant.

Mme Blais: ...20 millions additionnel pour les services à la communauté, pour un total, sur cinq ans, de...

Le Président: Principale, Mme la députée de Taillon.

Hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, après des semaines de fermeture à tout dialogue avec les étudiants, après avoir martelé que ses décisions étaient justes et équitables, la ministre de l'Éducation sent le besoin d'entrouvrir une porte au nom de l'accessibilité aux études supérieures. Ce matin, le gouvernement a annoncé deux mesures qui sentent totalement l'improvisation. L'une de ces mesures, c'est le programme de remboursement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! J'aimerais entendre la question. Elle est posée convenablement, j'aimerais entendre la question.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition. M. le leader de l'opposition. M. le leader de l'opposition. Ça va? O.K. Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: L'une de ces mesures, c'est le programme de remboursement proportionnel au revenu. Je voudrais déposer un communiqué, du 12 janvier 2005, du ministre de l'Éducation de l'époque et actuel député d'Orford intitulé Les étudiants auront accès à un programme de remboursement proportionnel au revenu dès l'automne 2005 . Ce programme n'a jamais vu le jour car il a été aboli par l'actuel député de Saint-Laurent. Il revient sept ans après, jamais retravaillé par le gouvernement.

De qui se moque-t-on, M. le Président?

Document déposé

Le Président: Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je m'attendais à ce que ce soit la chef de l'opposition officielle qui se lève aujourd'hui, M. le Président. Je m'attendais à ce qu'elle assume un minimum de responsabilités et qu'elle se lève, elle qui porte encore le carré rouge aujourd'hui.

Sur cette question-là, M. le Président, c'est une question qui a été longuement débattue au Québec; ça fait des dizaines d'années que nous débattons ces enjeux-là. L'enjeu, on le connaît, c'est l'avenir de l'enseignement universitaire au Québec et est-ce que, oui ou non, le Québec aura un système d'enseignement universitaire qui est de calibre mondial. Ce n'est pas comme si on avait le choix, à 2 % de la population nord-américaine, d'un peuple francophone, M. le Président.

Je peux vous dire que, du point de vue d'un gouvernement libéral, la qualité de l'enseignement secondaire, collégial, universitaire doit être de calibre mondial, et c'est le choix que nous faisons, d'avenir, pour les Québécois.

Je regrette que la chef de l'opposition officielle ait manqué à ses responsabilités. Je comprends qu'elle a plié le genou devant l'aile radicale de son parti en acceptant de faire des référendums d'initiative populaire. Elle a plié l'autre genou, M. le Président, devant Québec solidaire et les extrémistes de gauche. Je voudrais savoir si aujourd'hui elle et ses...

Des voix: ...

Le Président: J'aimerais... On a entendu la question tout à l'heure, est-ce qu'on pourrait entendre la fin de la communication du... la fin de la réponse du premier ministre?

M. Charest: ...savoir de la chef de l'opposition officielle si elle va appuyer la motion qui demande que l'Assemblée nationale demande aux étudiants qui exercent un boycott de réintégrer leurs cours, et qui est appuyée également par la Coalition sur l'avenir du Québec. Est-ce que, oui ou non, elle va appuyer cette motion, M. le Président?

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Richelieu. Ou bien j'entends des voix ou bien donc j'entends celle du député de Richelieu.

Des voix: ...

Le Président: Oui, c'est bon, mais on pourrait le fêter plus calmement. Et, M. le député d'Ungava, je vous entends. Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, c'est grave. Il y a des centaines de milliers d'étudiants qui sont en grève. Le gouvernement fait semblant aujourd'hui d'entrouvrir une porte, mais il nous sert du réchauffé. Je suis absolument scandalisée d'entendre le premier ministre ne même pas répondre à la question. Cette décision de 2005, il ne s'en souvient pas, M. le Président, parce que ça fait trop longtemps qu'il est là.

Est-ce que les étudiants auraient droit à un peu d'attention et qu'on regarde sérieusement les choses plutôt que de leur servir du réchauffé?

** (10 h 40) **

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je vais vous décrire, M. le Président, ce que c'est, le réchauffé. Je vais emprunter la voix d'un autre député de l'Assemblée nationale du Québec qui va vous décrire en toutes lettres ce que c'est, le réchauffé politique du Parti québécois. C'est le député de Richelieu qui dit ceci... qui est juste à côté de sa collègue chef du Parti québécois et qui ne porte pas le carré rouge, pas aujourd'hui, pas plus que les autres jours. Le réchauffé, savez-vous ce que c'est? C'est le député de Richelieu qui dit ceci: « Le maintien du gel, c'est le sous-financement à perpétuité. Je ne crois pas que ça soit dans l'intérêt des étudiants du Québec, de la recherche et du monde de l'éducation. »

M. le Président, pourquoi la chef de l'opposition officielle...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...agit de manière irresponsable?

Le Président: Complémentaire, M. le député de Terrebonne. Et évitez de vous interpeller.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Richelieu. M. le député de Richelieu, on a vu votre cravate, elle est belle, elle est très belle. Mais ça va être le député de Terrebonne à qui on va donner la parole, là. M. le député de Terrebonne, c'est à vous, la question complémentaire.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy: M. le Président, par sa proposition improvisée et copiée-collée de 2005, la ministre vient de complètement se discréditer aujourd'hui. Ce qu'elle propose ne vient en rien régler le problème de l'endettement ou de l'accessibilité aux études causé par la hausse drastique de son gouvernement, du jamais-vu au Québec.

Quand la ministre va-t-elle comprendre que, pour régler la situation, ça prend un dialogue avec les étudiants? La population l'a compris, le Parti québécois l'a compris, les enseignants l'ont compris, même la CAQ, M. le Président, l'a compris. Qu'est-ce que la ministre attend, elle, pour comprendre, une élection ou une discussion?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je veux répéter ici, en cette Chambre, que nous sommes fermes sur la hausse des droits de scolarité parce que les étudiants sont appelés à faire leur juste part. Et, si on veut m'amener autour d'une table pour me dire: Voici ma facture, je ne veux pas la prendre, donnez-la à quelqu'un d'autre, refilez-la à quelqu'un d'autre, ça ne sera jamais le bon sujet de discussion. Le vrai débat de société est sur l'accessibilité aux études. Et nous avons fait un pas, nous avons répondu à cette inquiétude légitime sur l'accessibilité aux études.

La vraie question aujourd'hui, c'est où campe le Parti québécois: Dit-il aux étudiants de réintégrer leurs cours ou si le Parti québécois est en train de dire aux étudiants et à leurs parents de rester dans la rue? Voilà la question.

Le Président: Principale, M. le député de Bourget.

Compressions budgétaires du gouvernement

fédéral touchant la Société Radio-Canada

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, l'idéologie conservatrice décomplexée contre la diversité de l'information a de nouveau frappé lors du dépôt du budget fédéral: plus de 650 emplois seront coupés à Radio-Canada, dont près de la moitié dans les services français. C'est une nouvelle abominable pour la qualité et la diversité de l'information au Québec.

Les salles de nouvelles en région subissent de plein fouet le contrecoup de cette attaque du gouvernement du Canada, y appauvrissant durablement l'offre de l'information. Jean Pelletier, premier directeur de l'information télévisée, déclarait hier, et je cite: « Sur le front de l'information, les moyens deviennent de plus en plus réduits » , fin de la citation. Des émissions comme Enquête , qui a débusqué dans les dernières années de nombreux scandales, verront leurs moyens d'investigation réduits. C'est une très mauvaise nouvelle pour la démocratie et une très bonne nouvelle pour les bandits.

Question: Que va faire le gouvernement face à la fragilisation du diffuseur public?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je remercie le député pour sa question. C'est un dossier, évidemment, que nous avons suivi avec beaucoup, beaucoup d'attention. Radio-Canada est une grande institution canadienne, c'est une institution-phare, une institution qui est également très importante aussi pour les francophones hors Québec. Alors, lorsque nous voyons, évidemment, des fermetures de postes, ce n'est pas une question de nous réjouir, bien entendu, nous sommes attristés par ces fermetures de postes.

Et en même temps ce que nous souhaitons -- et je pense que Radio-Canada est très, très attentive à cette question-là -- c'est que toutes les questions, et tout ce qui paraît à l'écran, et tout ce qui est diffusé en ondes, eh bien, soient... qu'on évite les compressions dans ces secteurs-là. Alors, je pense que Radio-Canada, M. le Président, est très attentive.

Le Président: Complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je me désole que le premier ministre ne se soit pas levé. Le premier ministre a la responsabilité...

Des voix: ...

Mme Marois: Il a la responsabilité de dénoncer ces coupures idéologiques du gouvernement Harper. Le premier ministre a la responsabilité de veiller à ce que tous les Québécois, quelle que soit la région qu'ils habitent, aient un accès diversifié à une information de qualité.

Est-ce que le premier ministre va condamner fermement ces coupures, intervenir auprès de Stephen Harper pour exiger que Radio-Canada puisse poursuivre sa mission d'information dans toutes les régions du Québec, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, il est étonnant d'entendre la chef de l'opposition faire la leçon au premier ministre, alors qu'elle n'est même pas capable de demander aux étudiants de retourner en classe.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme St-Pierre: Bien sûr, M. le Président, j'ai écouté attentivement, ce matin, une entrevue que M. Louis Lalande, vice-président de Radio-Canada, accordait à Pierre Arcand ce matin, et évidemment ce n'est pas la joie à l'intérieur des murs à Radio-Canada. Mais je suis convaincue...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je ne comprends pas le comportement du premier ministre. Est-ce que, oui ou non, il va condamner cette décision inadmissible en termes de diversité de l'information, d'accès à l'information dans toutes les régions du Québec? Est-ce que le premier ministre va condamner cette décision inadmissible prise par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, bien entendu, M. le Président, je parlais de Paul Arcand et non pas de Pierre Arcand. Et, bien entendu, Radio-Canada, et je le répète, est une institution qui est majeure, qui est importante, qui est fondamentale, au Canada, pour les Québécois, bien sûr, mais aussi pour les francophones hors Québec. Alors, nous souhaitons que les services français de Radio-Canada soient le moins possible affectés par ces compressions... et évidemment ce qui touche tous les artisans et les créateurs.

Alors, évidemment, à Radio-Canada, on est en train de faire des choix, bien sûr, mais ce que nous souhaitons, c'est que ces choix-là ne se fassent pas sur le dos des créateurs et des artisans, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cession d'un terrain limitrophe de la

réserve territoriale de Kahnawake

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, le gouvernement entretient un flou déconcertant dans le dossier du nouveau casino mohawk.

Est-ce que le ministre des Affaires autochtones est capable de dire aux Québécois si, oui ou non, le gouvernement du Québec est d'accord avec l'implantation de ce casino?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: M. le Président, j'ai répondu à cette question hier. Pour le moment, il y a une consultation interne dans la communauté mohawk de Kahnawake. Ils ont fait ces mêmes genres de référendum à deux reprises dans le passé. Dans les deux cas, la communauté mohawk de Kahnawake a décidé de ne pas aller de l'avant avec un projet de casino.

Alors, ça, c'est l'état des faits aujourd'hui. On a des pourparlers sur un grand nombre de sujets avec cette communauté, parce que le rôle du Secrétariat des affaires autochtones et de son ministre, c'est d'améliorer la qualité de nos relations. Mais pour le moment c'est clair, il y a un monopole de l'État dans la question, le règlement du jeu, mais il y a également, dans la

Loi sur les Indiens, des provisions quant aux jeux de hasard. Alors, ça, c'est... la position des Mohawks est basée sur la

Loi sur les Indiens, mais le gouvernement du Québec a toujours un monopole, qui est géré par Loto-Québec, dans la question des casinos et les jeux de hasard dans notre société.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, les Québécois ont le droit de connaître les intentions du gouvernement. Ce matin, à l'émission Paul Arcand, le ministre disait: Ça prend une entente avec les Mohawks. La question que les Québécois veulent savoir, c'est si, oui ou non, vous allez négocier avec les Mohawks pour l'établissement du prochain casino.

Le Président: M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Pour le moment, on ne possède aucun projet, il n'y a pas de discussions à ce sujet avec la communauté mohawk de Kahnawake. Moi, je ne peux pas présumer ni le résultat de leur référendum ni la position éventuelle que le gouvernement va prendre un jour qu'un projet sera déposé. Pour le moment, il n'y a pas de projet. Alors, de commenter quelque chose qui n'existe pas, je pense, c'est très difficile à faire aujourd'hui, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, complémentaire.

** (10 h 50) **

Le Président: Complémentaire? Complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, la question est la suivante, la question est la suivante: Pourquoi le Québec veut-il céder des terres à Ottawa, sachant que c'est pour y construire un casino? La question est bien simple: Pourquoi êtes-vous prêts à céder des terrains du ministère des Transports du Québec en sachant que ça pourrait être un casino qui s'installerait sur ces terres-là, le long de la 30? Et allez-vous mettre une clause? Si vous n'êtes pas d'accord avec le projet de casino, allez-vous mettre une clause pour interdire la construction d'un casino, oui ou non?

Le Président: M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Le député de Marie-Victorin mélange deux dossiers, M. le Président. Il y a cinq ans, nous avons pris une décision, avec les Mohawks de Kahnawake, parce que le gouvernement fédéral a accepté une revendication territoriale particulière dans la région de Kahnawake. Alors, il y a ces terrains, qui sont des terrains de la couronne excédentaires, que nous avons convenu, il y a cinq ans, de discuter avec le gouvernement fédéral la possibilité de ces transferts.

Parce qu'il y a une revendication légitime des Mohawks, et je pense qu'on à tout intérêt de trouver une solution pacifique et durable à cette revendication. Alors, c'est ça que nous avons fait il y a cinq ans. C'est un processus qui est très long et très laborieux pour le transfert des terres...

Le Président: En terminant.

M. Kelley: On est là-dedans pour le moment. Alors, je pense, encore une fois, on ne peut pas mélanger les deux dossiers.

Le Président: Principale, Mme la députée de Crémazie.

Modifications législatives concernant les poursuites

civiles en matière d'agression sexuelle

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, ce matin, l'Assemblée a été saisie d'un important projet de loi déposé par le député de Nicolet-Yamaska. Le projet de loi n° 594 vise à revoir les règles en matière de poursuites civiles dans le cas d'agressions sexuelles, afin de permettre aux victimes d'obtenir réparation même si le délai de prescription de trois ans prévu par la loi est expiré. Ce délai est bien court, M. le Président, quand on sait que la nature même des violences subies par les victimes fait en sorte qu'elles tardent souvent à porter plainte.

Le Québec est l'une des seules juridictions au Canada où la victime doit faire la preuve qu'elle ne pouvait absolument pas poursuivre plus tôt, lorsque ce délai est expiré.

M. le Président, une vingtaine de ces victimes sont avec nous aujourd'hui et veulent entendre le gouvernement. Est-ce que le ministre est ouvert à revoir les dispositions du Code civil pour y introduire les mesures proposées par Option nationale?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: La réponse, c'est oui, et elle est même documentée au feuilleton d'aujourd'hui. Vous trouvez le nouveau préavis: aa) Loi facilitant les actions civiles des victimes d'actes criminels et l'exercice de certains autres droits. Donc, déjà, au feuilleton, il y a un projet de loi qui sera déposé au retour de Pâques. Et je tiens à souligner que nous arrivons à la conclusion identique -- je n'ai pas fait la... j'ai lu rapidement, là, le projet de loi -- à la conclusion identique en termes de délai et de prescription.

Il y a des correctifs à apporter, je l'avais d'ailleurs déjà dit il y a un bon bout de temps, et certaines des personnes qui sont avec nous, si je comprends bien, dans les tribunes, étaient d'ailleurs depuis un certain temps en contact avec mon cabinet et sont au courant du travail qu'on y faisait.

Donc, lorsque le projet de loi sera déposé en cette Chambre -- je ne ferai pas outrage, je le présenterai à l'ensemble des collègues avant d'élaborer sur le contenu -- on pourra échanger pour trouver la formule la meilleure pour qu'on ait une société où les gens qui ont des droits puissent les exercer valablement.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: On aime bien ça, M. le Président, avoir des bonnes nouvelles en cette Chambre.

Vous savez, on a vu tellement de cas pathétiques de personnes brisées pour la vie parce qu'elles ont subi le pire outrage, c'est-à-dire être agressées sexuellement, et souvent même quand elles étaient enfants, pour qu'on ne reconnaisse pas tous ensemble ici l'urgence de légiférer maintenant en leur faveur.

La solution proposée par Option nationale est simple et facile à mettre en oeuvre. Je ne sais pas ce que proposera le ministre...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Tout à fait, M. le Président, je suis très disposé à ce que nous regardions avec attention le contenu du projet de loi déposé aujourd'hui. Je ne doute pas que vous regarderez aussi avec attention le projet de loi qui sera déposé au retour de Pâques. Et je suis bien... je m'attends, comme dans tous les cas où on fait un dépôt, que quelqu'un en cette Chambre demandera des consultations à ce projet de loi, et je vous annonce à l'avance que nous le ferons.

Alors, ça me semble tout à fait normal, et vous soulevez un cas que tout le monde connaît et qui est excessivement... pour lequel il est excessivement important d'apporter des correctifs, de le faire correctement. C'est ce à quoi nous nous appliquons. Et je suis bien content de voir que nous partageons la même ligne. Vous étiez contente des bonnes nouvelles, sachez qu'aujourd'hui nous allons adopter le Fonds Accès Justice et aussi la loi qui donne 20 juges de plus à la Cour du Québec. Donc, d'autres bonnes nouvelles que vous allez...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Alors, au nom de toutes les personnes qui sont ici et de celles qui nous écoutent, je tiens à remercier le ministre pour son ouverture. Et nous allons suivre ce dossier de près; c'est urgent de légiférer pour que les victimes qui ont des poursuites déjà en cours puissent faire valoir leurs droits. Je vous remercie.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, à mon tour, à la collègue. Et, M. le Président, en cette fête anniversaire de votre arrivée sur le siège de la présidence, je crois que nous avons un moment de parlementarisme que nous devrions répéter un peu plus souvent.

Le Président: Pour une autre pièce d'anthologie, M. le député de Bourget? À vous la parole pour la principale.

Services d'accueil et d'intégration offerts aux immigrants

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, on apprenait hier que le gouvernement va désormais permettre à des organismes sous-traitants de proposer des séances d'accueil, pour les immigrants qui arrivent au Québec, dans une autre langue que le français. Celles-ci pourront ainsi se dérouler en anglais, en espagnol ou, à terme, dans une autre langue. Actuellement, ce sont des fonctionnaires du MIQ qui assurent ce rôle essentiel de l'État pour renseigner les immigrants sur le fait qu'ils évoluent dans un contexte francophone.

Alors que de nombreux cas récents démontrent que le français recule en matière de langue de travail et au lieu de mettre des efforts là où il faut pour aider les immigrants récents à pouvoir travailler en français au Québec, à Montréal ou à Laval notamment, le gouvernement participe sans la moindre gêne, par cette mesure, à envoyer le mauvais message aux immigrants sur la place du français au Québec.

Ma question: Pourquoi le gouvernement se décharge-t-il de ce rôle essentiel d'accueil des immigrants qui doit être fait en français au Québec?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui. M. le Président, je veux dire haut et fort et rassurer tout le monde ici, en cette Chambre, tous les députés, et je veux rassurer aussi tous les Québécois qui nous écoutent, que le message qu'envoie le gouvernement par l'entremise de plusieurs ministères, notamment le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, c'est que l'intégration se fait en français ici, au Québec, qu'on vit en français: la langue commune, c'est le français, la langue de travail, c'est le français, la langue de scolarisation, c'est le français.

Le message est envoyé. Et d'ailleurs on a fait des bonds spectaculaires notamment au niveau du nombre de personnes maintenant admises au Québec qui parlent le français. C'est maintenant près de 65 %, donc une nette majorité. Et les séances, évidemment, d'accueil se font en français parce que la majorité des gens qui arrivent parlent français.

Il y a des réfugiés, évidemment, qui arrivent, qui ne parlent pas ni le français, ni l'anglais, ni d'autres langues. Et, depuis tout temps, depuis tout temps, même sous le Parti québécois, qui avait une certaine humanité à cet égard, on faisait en sorte d'accueillir, de pouvoir parler, dans les premiers instants, dans la langue, souvent par l'entremise d'un interprète, pour que le réfugié puisse comprendre son parcours en français et...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, factuellement la ministre semble ne pas comprendre que l'État québécois a une responsabilité particulière vis-à-vis des immigrants, à qui il doit transmettre le fait que la société québécoise est une société française.

Malgré le travail remarquable que font les organismes d'intégration des immigrants, l'État n'a pas à leur déléguer cette responsabilité dans le cadre de leur première réunion d'accueil au Québec.

Pourquoi la ministre renonce-t-elle à faire en sorte que l'État assume ses responsabilités envers les immigrants?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Je ne sais pas si le député a pris connaissance du communiqué de presse qui a été émis aujourd'hui par la Table de concertation des organismes de service des personnes réfugiées et immigrantes, qui veut aussi clarifier les choses. Depuis tout temps, c'est des partenaires du gouvernement. Même sous l'époque du Parti québécois, c'étaient des partenaires. C'est des organismes communautaires qui travaillent avec le ministère en accueil, en intégration, en francisation. Ils font ces séances d'adaptation, par exemple, au marché du travail.

J'ai déjà participé à ces cours qui sont offerts par nos organismes communautaires. C'est des partenaires de premiers instants. Et donc tout se passe en français. Et les cours de francisation, évidemment, ces organismes... c'est des organismes qui donnent ces cours de francisation.

** (11 heures) **

Le Président: Principale, Mme la députée de Lotbinière.

Négociateurs engagés dans le cadre d'ententes avec les Mohawks

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, hier, concernant le terrain cédé aux Mohawks pour la construction d'un casino illégal, le ministre des Transports nous disait hier: Il n'y a aucune négociation entre le ministère des Transports et le Conseil mohawk de Kahnawake. Le ministre des Affaires autochtones nous dit que c'est question du fédéral. Maintenant, pourtant, lorsqu'on regarde l'Entente-cadre entre le Québec et les Mohawks de Kahnawake, négociée par John Parisella, à sa clause 5.4, « les parties accorderont également une attention immédiate à la détermination des terres adjacentes à l'autoroute 30 » .

Donc, M. le Président, pourquoi, s'il n'y a pas de négociation puis c'est dans la cour du fédéral... comment explique-t-on que des proches libéraux ont reçu ensemble près de 1 million pour négocier des contrats de gré à gré avec le Conseil de bande de Kahnawake, un contrat à John Parisella, conseiller du premier ministre, trois contrats à Rémi Bujold, ami du premier ministre, et deux contrats à Dan Gagnier, ex-chef du cabinet du premier ministre?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, sur la question des contrats qui sont invoqués dans le préambule de la question de la députée de Lotbinière, j'ai eu l'occasion de répondre, en cette Chambre, que, dans le cadre de grandes négociations, il arrive que le gouvernement donne des contrats à des gens en raison de leur expérience particulière. Ça a été le cas des ex-premiers ministres Johnson, que ce soit Pierre Marc Johnson ou Daniel Johnson, que ce soit Lucien Bouchard. Il n'y a pas, à cet égard-là, de partisanerie autre, évidemment, que dans l'esprit de la députée.

Elle veut créer un environnement qui n'existe pas. Lorsqu'on réfère à des gens en raison de leur expertise particulière, c'est forcément parce que le gouvernement recherche des gens qui ont la compétence nécessaire pour mener à bien les négociations qu'on leur confie, et ça, au-delà de la ligne partisane. Évidemment, la députée de Lotbinière essaiera toujours de revenir dans des ornières que les faits ne prouvent pas, ne justifient pas, M. le Président.

Sur la question... Et encore là, dans son préambule, elle dit « les terrains qui sont transférés » . Les terrains, Mme la députée de Lotbinière, qui est une juriste, elle peut le savoir, au bureau d'enregistrement, vous irez voir, au Bureau de la publicité des droits, les terrains appartiennent au ministère des Transports du Québec. Ces terrains-là ont été mis...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...en disponibilité dans le cadre des revendications particulières menées par le fédéral avec la communauté mohawk.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Ça s'adonne, M. le Président, que la compétence pour donner un terrain à des Mohawks pour faire un casino illégal a coûté 1 million de dollars. Qui a négocié ça? Dan Gagnier, l'ancien chef de cabinet du premier ministre? Rémi Bujold, actuellement sous enquête par le Commissaire du lobbyisme? John Parisella, conseiller du premier ministre?

Ça fait trois ministres qui se renvoient la balle. Peut-on me dire qui a négocié et qui avait cette superbe compétence de donner des terrains aux Mohawks pour faire un casino illégal?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, il y a une très belle photo de la députée de Lotbinière dans un

article paru à la page 22 de La Presse , samedi le 22 octobre 2011. Ça fait déjà deux fois que je suggère à la députée de Lotbinière de relire l'entrevue qu'elle a donnée. À l'évidence, elle y résiste toujours. Alors, vous allez me permettre, M. le Président, de lui relire ceci:

« Allez-vous témoigner à la commission Charbonneau? » lui pose la journaliste.

« Non, je n'ai rien à dire, tout ce que je sais, [c'est que] ce sont des ouï-dire, et, si je savais quelque chose, j'aurais déjà parlé à la police. »

Pour la troisième fois -- au baseball, on a droit à trois prises -- pour la troisième fois, allez-vous mettre en pratique vos propres recommandations, Mme la députée?

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: De toute évidence, M. le Président, le ministre n'a pas compris ma question. Je vais lui relire pour une troisième fois.

Je répète ma question: Qui a négocié la cession du terrain aux Mohawks de Kahnawake? Est-ce Dan Gagnier, qui nous a coûté 225 000 $? Est-ce Rémi Bujold, qui nous a coûté 660 000 $... 668 000 $? Est-ce John Parisella, à 250 $ de l'heure? Est-ce que ce million de dollars à des amis libéraux nous a donné autre chose que la cession d'un terrain pour un casino illégal?

Le Président: M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: L'entente, qui a été signée en 2007, entre autres a été négociée par Louis Bernard, qui était quelqu'un qui était très proche du gouvernement précédent. C'est quelqu'un qui a donné un travail formidable dans ce dossier. M. Bernard est quelqu'un qui a un énorme respect pour les Mohawks. Il a négocié les 10 ententes qui étaient adoptées à l'Assemblée nationale en 1999.

À ses services, nous avons ajouté les services, à l'époque, de M. Parisella. À ce moment, c'est avant sa nomination comme consul général du gouvernement du Québec à New York. M. Parisella et M. Bernard ont travaillé ensemble pour créer les conditions qui nous ont aidés d'améliorer plusieurs relations, soit la réalisation de l'autoroute 30, soit la question de la rénovation du pont Honoré-Mercier...

Le Président: En terminant.

M. Kelley: Alors, nous avons fait des progrès grâce au travail de ces...

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Déroulement de l'opération Marteau

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, nous avons démontré, cette semaine, que le bilan de l'opération Marteau, après plus de deux ans et demi, est proche du zéro. Pourtant, le premier ministre et son ministre de l'époque, Jacques Dupuis, nous promettaient, en 2009, des résultats rapides. Avec des enquêtes policières, nous disait-on, on va avoir rapidement des arrestations, on va avoir rapidement des gens en prison.

Deux ans et demi plus tard, il n'y a toujours personne en prison. Même le ministre actuel de la Sécurité publique disait, à TVA, le 18 octobre 2010: La pêche s'annonce bonne. Il y a plusieurs enquêtes en cours, on devrait avoir de nouveaux résultats sous peu. Il risque d'y avoir de bonnes prises. Je suis ça de très près, nous disait-il, en octobre 2010.

C'était il y a un an et demi. Les résultats se font toujours attendre. M. le Président, qu'est-ce qui ne marche pas avec Marteau? Qu'est-ce qui ne marche pas avec l'UPAC? Qui ralentit les choses?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, je me suis fait peut-être une illusion, la semaine dernière, en croyant que le député avait compris que le ministre de la Sécurité publique ne se mêle pas d'opérations policières. De toute évidence, on vient de reculer d'un cran, là, et le député a l'air de penser que le ministre de la Sécurité publique se mêle de sécurité policière. Ce que nous avons fait, M. le Président...

Des voix: ...

M. Dutil: Ce que nous avons fait, M. le Président, c'est ceci. Nous avons donné les instruments, les budgets, et l'argent, et les mandats qu'il faut aux policiers de façon permanente. Contrairement à Carcajou, qui avait été une très belle opération antérieurement, contrairement à Carcajou, nous leur avons donné un budget de 30 millions de dollars de façon permanente pour faire une lutte constante, perpétuelle contre le crime, parce qu'on s'est rendu compte que le crime, il repoussait quand on enlevait les policiers, comme ça avait été malheureusement le cas dans l'opération Carcajou. Et les policiers maintenant...

Des voix: ...

M. Dutil: Et les policiers maintenant font leur travail. J'ai mentionné...

Des voix: ...

M. Dutil: J'ai mentionné que, dans l'opération Carcajou, rappelons-nous-le, ça avait pris six ans avant qu'il y ait des arrestations et avant qu'il y ait des condamnations. M. le Président, rappelons à la population que ce que la population voit, ce qu'elle voit de...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...comme résultats, c'est les arrestations, mais elle ne voit pas tout le travail qui est fait antérieurement par les corps policiers.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, étonnant comme réponse, parce que le ministre disait: Je suis ça de très près.

M. le Président, le journal La Presse titrait d'ailleurs, il y a quelques semaines: Une année trouble pour l'UPAC , pour Marteau. On y faisait référence aux départs d'enquêteurs chevronnés, aux tensions entre les différents corps de police et organismes concernés et à des allégations sérieuses d'influence politique, allégations en provenance de policiers de l'interne.

M. le Président, qu'est-ce qui ne marche pas avec Marteau? Pourquoi les enquêtes criminelles prennent-elles autant de temps, puisque vous suivez ça de très près, M. le ministre? C'est ce que vous disiez en 2010.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, on ne peut pas accepter l'interprétation que fait de mes propos le député. Je ne peux pas suivre les opérations policières, comme ministre de la Sécurité publique, pour des raisons que j'ai élaborées ici, en Chambre, à au moins 10 questions qui m'ont été posées, à ce moment-là, par le député de Verchères.

J'avais espoir, la semaine dernière, que le député de Chambly, lui, ait compris, parce qu'il m'a dit: J'ai compris que le ministre ne s'occupe pas d'enquêtes policières. Alors, j'avais l'impression qu'enfin, ici, on était tombé sur un terrain d'accord: le ministre ne peut pas s'impliquer dans les opérations policières.

Toutefois, nous avons fait tous les efforts nécessaires pour mettre en place un organisme permanent. Nous avons fait tous les efforts pour mettre en place un organisme qui...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...a les budgets suffisants pour la lutte contre le crime, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, non seulement il y a des problèmes présentement à Marteau, mais il risque d'y en avoir encore plus parce qu'on se propose d'embaucher dorénavant des enquêteurs qui n'ont jamais mené une seule enquête criminelle de leur vie, de prendre des gens qui n'ont que trois ans d'expérience comme policiers et d'en faire tout à coup des superenquêteurs.

Est-ce que le gouvernement libéral pense réellement que ça va faire trembler les Accurso de ce monde? Est-ce que le ministre trouve normal qu'on prenne des enquêteurs juniors comme enquêteurs à Marteau?

** (11 h 10) **

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Comme je l'ai mentionné hier, M. le Président, ce n'est pas exact. Il y a eu une erreur qui a été faite. Il y a deux personnes qui ont été appelées à des entrevues alors qu'elles n'auraient pas dû être appelées, n'ayant pas l'expérience suffisante. Et l'erreur a été corrigée. L'erreur a été corrigée par la Sûreté du Québec.

Donc, M. le Président, M. le Président, je veux bien croire qu'il y a des gens qui prétendent qu'ils sont parfaits; nous n'avons pas cette prétention-là. Nous pensons que nous faisons des erreurs comme tout le monde. Nous les corrigeons.

Ce que nous prétendons toutefois, c'est que nous sommes meilleurs que l'opposition pour opérer le gouvernement, pour exercer le gouvernement dans le meilleur intérêt de la population du Québec. C'est ça que nous prétendons, M. le Président. Et, quand des erreurs se font, nous les corrigeons, nous rectifions le tir, nous améliorons notre situation.

Le Président: En terminant.

M. Dutil: Nous avons investi 30 millions par année, M. le Président, dans une organisation permanente...

Le Président: Principale, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

Transfert du bureau d'assurance-emploi de Rimouski à Thetford-Mines

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): M. le Président, depuis des mois, les gens du Bas-Saint-Laurent se battent pour conserver leur bureau d'assurance-emploi, que le fédéral veut déménager dans le comté du ministre fédéral Christian Paradis. Des intervenants de ma région ont interpellé les autorités fédérales sans obtenir de réponse. Le député de Rimouski a personnellement écrit au premier ministre Harper à ce sujet; silence radio là aussi.

Dans ce contexte, le maire de Rimouski a écrit à la ministre fédérale des Ressources humaines. Dans sa lettre, le maire a dit, et je cite: « Cette décision est totalement à l'encontre des objectifs d'occupation dynamique du territoire. »

M. le Président, maintenant que tout le monde s'est mobilisé contre ce cas patent de patronage, que fait le ministre responsable de la région du Bas-Saint-Laurent?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Oui. La question qui est posée, dans le fond, la présence des institutions gouvernementales dans les régions, tout le monde comprend l'importance. Chacune des régions fait ses représentations. Tout le monde sait que ça doit être fait correctement. On voit même, quand il y a des coupures même à Ottawa, ça a des conséquences dans nos régions du Québec. Alors, on essaie de faire nos représentations pour que la vitalité des territoires soit toujours présente.

J'aurais une question plus difficile, par exemple, pour vous: Avec votre projet de souveraineté, les députés, qu'est-ce que vous allez faire avec tous les fonctionnaires fédéraux? Après les avoir défendus, allez-vous les sacrer dehors?

Le Président: Principale, M. le député de Berthier.

Décision d'Hydro-Québec concernant un poste de cadre à Rimouski

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: M. le Président, le ministre de l'Occupation du territoire se réjouit du transfert du bureau d'assurance-emploi dans son comté tout en disant que cette décision vient du fédéral, mais il ne peut pas se défiler ainsi dans le dossier du transfert d'un poste de directeur d'Hydro-Québec de Rimouski à Québec. Comme ce transfert d'un poste clé en entraînera d'autres, effet domino oblige, c'est un dur coup supplémentaire pour la région.

Au-delà des beaux discours du ministre, qu'entend-il faire pour assurer le maintien du poste de directeur du réseau de distribution d'Hydro-Québec à Rimouski?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Il n'y a pas un député à l'Assemblée nationale ou un maire dans une région qui ne se bat pas pour maintenir ses institutions. Avec le Parti libéral du Québec qui est pour le fédéralisme, de maintenir ses institutions, c'est clair. Il peut y avoir de la concurrence entre les régions, ça se peut, hein? On trouve ça trop difficile quand il y a un départ. Quand la GRC a quitté la région chez nous, on a trouvé ça difficile. Mais, avec le Parti québécois, ce qui est clair, c'est que les fonctionnaires fédéraux, vous allez les sacrer dehors.

C'est quoi, votre plan? C'est quoi, votre plan? Dites-moi quelle est la présence des fonctionnaires fédéraux chez vous? Le bureau d'assurance chômage, allez-vous le maintenir ou vous allez les retourner à Ottawa? Je veux la réponse. Je veux la réponse.

Le Président: Principale, M. le député de Chicoutimi et leader.

M. Bédard: Complémentaire, parce que...

Le Président: Complémentaire?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Non, je vais y aller en principale. On va avoir le temps.

Le Président: Principale, M. le député de Chicoutimi.

Protection des emplois dans les régions

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Le ministre pourra faire son show et le spectacle pour ses collègues, qui semblent en avoir bien besoin. On est dans le ridicule profond. Puis il faut venir d'une région pour entendre des folies comme ça. Honnêtement, là... Je me déplace pendant deux heures...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader, je vous demanderais de faire attention à vos propos. Vous avez une période...

Des voix: ...

Le Président: Vous avez tout le temps qu'il faut pour poser votre question comme il faut. M. le député... M. le leader de l'opposition, nous vous écoutons.

M. Bédard: Je comprends que son but, c'est faire rire le monde, sauf qu'un emploi dans une région, c'est important, un emploi d'un directeur d'Hydro-Québec, c'est important. Puis on se bat pour pas mal moins que ça pour les maintenir. Ça fait que, lui, pendant qu'il fait rire ses collègues, il y a des pertes d'emploi à Rimouski, bon Dieu! puis dans le Bas-Saint-Laurent.

Y a-tu quelqu'un qui va se lever puis dire que les coupures d'emploi à Hydro-Québec dans les régions c'est terminé, que les déplacements de Rimouski dans son comté, c'est terminé? Qui va défendre les régions dans ce gouvernement-là, batinsse?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Il n'y a pas de doute, M. le Président, que nous aurions aimé que les moments de parlementarisme qu'on vit parfois puissent se répéter plus souvent, mais ça demande un peu de collaboration. Mais peut-être qu'on y arrivera un jour, peut-être.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Matane. Ça va, ça va, ça va. C'est demain qu'on ressuscite, là.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Saint-Maurice, M. le député de Matane, ça va? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Ça prend toujours une certaine dose de respect entre nous si on veut vivre ces moments-là. J'espère qu'on pourra retrouver ce respect éventuellement.

Ceci étant, lorsqu'on parle des régions, M. le Président, s'il y a un gouvernement qui s'occupe des régions du Québec... Je vais vous parler du Plan Nord, M. le Président, qui fait le tour de toutes les régions du Québec, qui procure des emplois dans toutes les régions du Québec. Eux autres, M. le Président, ils sont contre le Plan Nord.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Avez-vous terminé?

Des voix: ...

Le Président: Si vous avez terminé... si vous avez terminé, je vais vous dire que ça met fin à la période de questions et de réponses orales pour aujourd'hui.

Ceci étant dit... ceci étant dit...

Une voix: ...

Le Président: Laissez faire l'autobus, là, on va s'en aller autrement. Ceci étant dit, bien, je vous souhaite de joyeuses Pâques. On se retrouve le 17, le 17 avril. Faites attention à vous, faites attention à vous autres. Soyez avec vos enfants, avec vos parents, avec vos amis. Joyeuses Pâques!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, pendant que le président est encore là -- parce qu'il aime s'attarder -- je vous signale que c'est son premier anniversaire d'accession à la présidence aujourd'hui.

Alors, les motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Matane, est-ce que... Non? Alors, est-ce qu'il y a une motion du côté du gouvernement?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Bon, très bien. S'il vous plaît, allez-y.

M. Bérubé: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier, la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement du Québec de ne pas appliquer toute mesure d'une possible modernisation de la

loi canadienne sur les pêches pouvant nuire aux pêcheurs indépendants québécois. »

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Matane. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement. Alors, toujours dans l'ordre de présentation des motions sans préavis...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Merci de votre collaboration.

Alors, toujours en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Et je cède la parole à Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de La Peltrie:

« Que l'Assemblée nationale demande aux étudiants qui exercent un boycott de réintégrer leurs cours. »

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

** (11 h 20) **