Bill document — Vigie #32033

Vigie 32033

Quebec — Bills

1 Projet de loi no Loi visant à affirmer les valeurs fondamentales de la nation québécoise Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Députée de Charlevoix Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi affirme, en les introduisant à la Charte des droits et libertés de la personne, les valeurs fondamentales de la nation québécoise, soit : l’égalité entre les femmes et les hommes, la primauté du français et la séparation entre l’État et la religion.

De plus, le projet de loi modifie la Charte afin d’y ajouter une disposition indiquant que la Charte doit être interprétée en fonction du patrimoine historique du Québec et des valeurs fondamentales de la nation québécoise. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12). 3 Projet de loi n o LOI VISANT À AFFIRMER LES VALEURS FONDAMENTALES DE LA NATION QUÉBÉCOISE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le préambule de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) est modifié par l’insertion, après le cinquième alinéa, du suivant : « Considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes, la primauté du français et la séparation entre l’État et la religion sont des valeurs fondamentales de la nation québécoise ; ». 2. La Charte est modifiée par le remplacement de l’article 50.1 par le suivant : « 50.1.

La Charte doit être interprétée de manière à tenir compte du patrimoine historique du Québec et des valeurs fondamentales de la nation québécoise, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes, la primauté du français et la séparation entre l’État et la religion. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 32033
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 32033 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9da1f7f945506c5869d73933964aa2112e26fb43

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