(Onze heures neuf minutes)

5847 5847 Le

Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté

le quorum, je déclare la séance de la Commission

des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de

bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à

l'étude du volet Accès à l'information des crédits budgétaires du portefeuille

Conseil exécutif pour l'exercice financier 2018‑2019. Une enveloppe de deux

heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Nichols (Vaudreuil) est remplacée par M. Tanguay

(LaFontaine); M. Reid (Orford)

est remplacé par M. Girard (Trois-Rivières); et M. Marceau (Rousseau) est remplacé par

M. Traversy (Terrebonne).

Président (M. Auger) :

Merci. Étant donné qu'une période de deux heures est accordée à ce

volet, il n'y a pas de remarques préliminaires. Nous allons donc procéder à une discussion

d'ordre général par blocs d'environ

20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de

ces crédits sera effectuée à 13 heures.

Puisque nous

avons débuté nos travaux à 11 h 9 et qu'une période de deux heures

doit être consacrée à l'étude de ces crédits ce matin, y a-t-il

consentement pour poursuivre nos travaux au-delà de l'heure prévue, jusqu'à

13 h 9?

Président (M. Auger) :

Il n'y a pas de consentement. Donc,

nous allons débuter les échanges avec un premier bloc de l'opposition

officielle pour 16 minutes. M. le député de Terrebonne.

M. Traversy :

Merci beaucoup, M. le Président. Nous sommes le 2 mai aujourd'hui, et

toujours aucune nouvelle de la

réforme sur la loi d'accès à l'information qui nous est promise par le gouvernement libéral depuis

près de quatre ans. Hier et ce matin,

nous avons vu, dans les journaux, l'ensemble des grands médias du Québec signer une lettre

ouverte pour demander des mesures

additionnelles pour faciliter la transparence, pour faciliter l'accès à l'information et essayer d'améliorer notre

condition au Québec, qui est très loin du peloton de tête en la matière, ici

même, à travers le Canada et comparé à d'autres pays à travers le monde.

Nous avons donc une situation qui est, comment

je pourrais dire, très problématique, dans laquelle il y a de l'opacité, dans laquelle il y a,

des fois, des ingérences, dans laquelle certaines promesses sont brisées. La ministre répond à cette lettre des médias ce matin en disant que c'est une

incompréhension de leur part, que les médias ne comprennent pas le rôle de la ministre responsable de l'Accès à l'information, et, pour cette raison, il n'y a aucune raison

d'être déçu de son travail. M. le Président, écoutez, quand on regarde tout ce qui nous a été promis

depuis des années, quand on regarde l'ensemble des problématiques qui sont soulevées constamment

dans les médias nationaux, on ne peut pas simplement dire : Il y a une incompréhension de

la situation. Il y a une problématique à corriger. La ministre déçoit beaucoup

de monde. Nous-mêmes, à l'opposition officielle, on est déçus. On nous a promis de faire une

réforme sur la loi d'accès à l'information. On l'attend toujours. On désespère puis

on ne pense plus la voir de notre législature actuelle.

Alors, est-ce que

la ministre peut nous expliquer qu'est-ce qui va être fait prochainement pour

essayer d'améliorer cette situation? Et pourquoi pense-t-elle que les

médias ne comprennent pas bien son ministère?

Président (M. Auger) : Avant la réponse, Mme la ministre, je veux

avoir le consentement parce que, tout à l'heure, on n'a pas eu le consentement pour le neuf minutes

supplémentaire. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour retirer le neuf minutes du temps du gouvernement?

Consentement. Donc, Mme la ministre, vous pouvez répondre à la question

du député de Terrebonne.

Mme Weil :

Oui. Je remercie, en fait, le député de Terrebonne pour la question. Ça me

permet de clarifier... des fois, vous

le savez, dans des scrums, on cherche le bon mot, et le bon mot que je

cherchais, c'est l'appréciation de ma détermination

dans ce dossier que je considère extrêmement important. Alors, je pense,

d'entrée de jeu... c'est de souligner que c'est un travail sérieux que

je mène, que le gouvernement mène par rapport à ce projet de loi. En effet, je

suis la troisième ministre à avoir, donc, le dossier...

et de mener le dossier. Il y a des explications par rapport... à la suite des consultations qu'il y a eu depuis le début, donc,

des orientations gouvernementales... des grandes consultations publiques

qui se sont tenues à cet égard en 2015...

encore, la CAI, avec son rapport quinquennal, des consultations qui se sont

tenues. D'ailleurs, M. le député, je tiens à le souligner, c'était en août

2017, hein? Donc, c'est très récemment.

Et donc tout

ce travail en continu et un débat public fort important, fort intéressant, où

on pouvait voir les grandes tendances des enjeux de modernisation d'un

projet, d'une réforme attendue... En effet, tout à fait d'accord avec les journalistes qui ont signé la lettre, c'est une

réforme fort attendue. Et donc ma responsabilité dans ça, et je... Au-delà

d'une responsabilité, c'est une mission

d'amener... Et je tiens à le souligner pour le député, je pense qu'on a tous eu

l'occasion, dans le cadre de l'adoption du

projet de loi n° 164, d'exprimer, tous, notre intérêt, notre volonté,

notre, comment dire, appréciation de l'importance de cette grande

réforme.

Alors, je

continue le travail de mes prédécesseurs, où des grands éléments de consensus

ont été amenés. Là, on est vraiment... Et, M. le député, je tiens à vous

le dire, il y a un travail...

Le Président (M. Auger) : Mme

la ministre?

Mme Weil : Oui,

excusez-moi, M. le Président, mais je voulais que le député...

Le Président (M. Auger) : Juste

un instant. Juste dire d'avance, là, que je vais équilibrer le temps entre les

questions et les réponses.

Président (M. Auger) :

Mais là je serais sur le point de permettre la prochaine question du député de

Terrebonne.

M. Traversy : Merci, M.

le Président. Je comprends que vous avez été mal citée. Tout de même, au-delà

des paroles, c'est les gestes qui feront la

différence. Mme la ministre ou M.

le Président — pour s'adresser à la ministre de l'Accès à l'information — il y a de l'opacité présentement au

niveau de la machine gouvernementale. Il y a des problèmes à régler. On le voit, qu'on n'est pas en train de faire des bons vers

l'avant. On sent plutôt qu'on recule. Et il y a des exemples qui

sont patents et dans lesquels... Je peux vous en montrer quelques-uns.

Lorsqu'on

fait une demande, par exemple, d'accès à l'information, des demandes

qui sont identiques, comment se fait-il

que, pour certains ministères, ou a droit à une réponse, et, pour la même

demande dans un autre ministère, on a une réponse complètement inverse? Comment ça se fait qu'il n'y ait pas d'uniformité dans l'accès à l'information? Comment la ministre peut-elle accepter une telle situation?

Puis moi, j'aimerais savoir est-ce

que son secrétariat a des

solutions. Je pense que c'est elle qui est en charge de la formation

et de l'accompagnement des responsables de l'accès. Est-ce qu'elle a une stratégie pour

essayer d'uniformiser puis de rendre plus accessible, notamment, ces demandes?

Le Président (M. Auger) : Mme

la ministre.

Mme Weil :

Je ne peux pas parler évidemment des cas particuliers. Évidemment, peut-être,

la documentation n'était pas le même

genre de documentation. C'est très difficile pour moi, comme ministre, de vous

dire qu'est-ce qui s'est passé dans chacun de ces dossiers.

Le Président (M. Auger) : M. le

député.

M. Traversy :

Ça démontre quand même qu'il y a une certaine incohérence puis qu'il y a une

certaine, comment je pourrais

dire, problématique quant à certaines demandes qui peuvent, pour des

raisons peut-être, écoute, individuelles à chacun des ministères, être acceptées ou refusées, alors qu'on devrait

essayer de pousser davantage vers la transparence.

M. le

Président, on a également, donc, à l'intérieur des mesures-phares du

gouvernement, une mesure qui vise à rendre

publics des agendas, donc qui vise à essayer de rendre disponibles la veille

les actions des différents ministères, donc

l'horaire d'un agenda de ministre, dans la journée pour faciliter justement cet

accès à l'information. Or, quand on s'en

va sur le site Internet, donc, qui nous rend disponibles ces dits agendas, on

se rend compte que ce n'est pas tous les ministères qui participent de façon... tous les cabinets ministériels

qui participent de façon active à ce genre de dévoilement d'information. On se rend même compte, d'ailleurs,

que la ministre responsable de l'Accès à l'information remet un petit peu en retard, même, des fois, certains de ses

agendas. J'ai été vérifier ce matin. Et le premier ministre demandait à

ce que toutes les informations des agendas

soient disponibles la veille à 17 heures. On se rend compte

qu'aujourd'hui, le matin même, on n'a toujours pas encore les infos de

l'agenda de la ministre. Évidemment, on savait qu'elle était avec nous aujourd'hui. Ça nous rassure. Mais voyez à quel

point, même dans la bonne volonté de la ministre, les bottines ne

suivent pas toujours les babines.

Le Président (M. Auger) : Mme

la ministre.

Mme Weil :

Écoutez, ce que je peux vous dire... C'est en train d'être corrigé, le retard.

C'est une nouvelle personne qui a le

dossier, de mettre à jour ce... Je n'ai jamais été en retard, personnellement,

là, comme ministre, mais là c'est une nouvelle personne qui a ces

fonctions-là.

Président (M. Auger) : M. le député. Oui, madame?

Mme Weil :

Je veux juste revenir sur la question d'incohérence. Il n'y a pas

d'incohérence, nécessairement, par rapport

aux réponses différentes. Il faut connaître les documents qui ont été

présentés. Je voulais juste dire qu'il n'y a pas nécessairement

d'incohérence.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de Terrebonne,

8 min 30 s encore à l'échange.

M. Traversy :

Merci, M. le Président. Écoutez, ce que j'essaie de démontrer à la ministre,

c'est : Comment pouvons-nous ne pas

douter de sa réelle volonté à améliorer l'accès à l'information lorsque des

promesses qui nous sont faites de

puis quatre ans sont constamment remises à plus tard, lorsque même des

améliorations qui sont faites au niveau des agendas sont constamment surveillées, parce qu'évidemment la culture

ne semble pas être encore établie, que, lorsqu'on fait des demandes d'accès à l'information, on

semble avoir deux poids, deux mesures, dépendamment à qui on s'adresse

dans les différents ministères?

Donc

là, on me dit aujourd'hui : Écoutez, je vous ai entendu. C'est ce qu'elle

me dit : M. le député de Terrebonne, je vous ai compris. Nous allons déposer un projet de loi bientôt, mais

on sait qu'on n'aura pas le temps probablement de légiférer jusqu'à la fin puis qu'on a énormément

de gens à consulter pour être capables d'y parvenir. Alors, moi,

écoutez, M. le Président, j'aimerais que la

ministre nous dépose des actions concrètes pour voir ce qui va être fait à

court terme pour améliorer la

situation au-delà des bonnes volontés, au-delà des souhaits, et donc qu'elle

puisse, donc, essayer de nous démontrer

concrètement, dans les prochains jours, qu'est-ce qui va être entrepris par son

ministère pour essayer d'améliorer l'état de l'accès à l'information au

Québec.

Le Président

(M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil :

Bien, premièrement, donc, je viens d'apprendre que c'est une journée en retard

pour l'agenda public. Donc, c'est aujourd'hui que ça sera corrigé. Je

pense, c'est important de le souligner, une journée.

ailleurs, non, je vous dirais que... D'ailleurs, par rapport à ces agendas

publics, savez-vous, M. le Président, qu'on

est la seule province à avoir une pratique de ce genre? Et on a vérifié dans le

monde. On n'a pas trouvé une autre juridiction

qui le fait. Il faut saluer cette initiative. Et je vous dirais que ça se passe

très, très bien au sein du gouvernement une fois que la formation a été

prise. Et, quand il y a des nouvelles personnes, il faut faire la formation.

Pour revenir sur la

grande réforme, je vais réitérer la volonté de notre gouvernement d'aller de

l'avant. Il y a beaucoup de travaux qui ont été faits, des consultations, mais

surtout des orientations qui donnent, qui annoncent les couleurs du

gouvernement par rapport à la transparence, les orientations qu'on veut

adopter.

Donc,

moi, je travaille très fort. Et on est vraiment dans le dernier droit pour

déposer ce projet de loi. Mais c'est un

travail qui implique beaucoup, beaucoup d'organismes. Il y a

3 000 organismes qui sont soumis à la

loi sur l'accès à

l'information. On parle de plus d'une centaine d'organismes et de ministères

qui sont dans le giron, si on veut, gouvernemental.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de Terrebonne.

M. Traversy : Merci, M.

le Président. Donc, pour réussir à

améliorer l'accès à l'information, il faut aussi que la commission qui est en charge de ce dossier puisse

avoir les ressources, puis à la fois financières et humaines, pour être capable d'y parvenir. Déjà là,

on sent qu'il y a un cri du coeur qui a été lancé par certains

intervenants à l'effet que les choses

pourraient être améliorées au niveau du support qui est fait, donc, à la Commission d'accès à l'information. On apprend aussi que l'indépendance de la Commission d'accès à l'information n'est pas

toujours respectée à la lettre, que le mur qui est supposé de séparer le

bureau de la ministre à celui de la commission n'est pas complètement étanche.

D'ailleurs,

un

article du Devoir du 17 août 2017 nous rappelait que certains

liens étaient même assez fréquents entre

le cabinet de la ministre et la Commission d'accès à l'information, notamment

en ce qui a trait à des caractères chauds de certains dossiers

politiques. Et je vais vous donner un exemple, M. le Président. On a obtenu

copie de courriels, d'échanges entre

attachés de presse de l'ex-ministre, donc, de la loi d'accès à l'information et

le directeur de la Direction de la

surveillance de la Commission d'accès à l'information qui démontrent clairement

qu'il y a une certaine ingérence politique qui est faite quant aux

actions qui sont entreprises par la Commission d'accès, notamment au moment où

ils déposent leurs communiqués de presse,

notamment quel sera le contenu qui sera émis par la commission à l'intérieur

de ses prises de position. Je vous lis notamment, là, un passage d'un de ces

courriels où l'attaché de presse communique directement

avec le directeur pour lui demander à quel moment, donc, le lien pour le

communiqué sera disponible, et quel sera

son contenu, et à quelle heure précise va-t-il être fait, est-ce qu'on peut

voir la version finale et à quel moment devrait-il être en ligne.

Moi,

j'aimerais demander à la ministre : Lorsqu'on voit une grande proximité

comme ça, est-ce qu'elle trouve ça normal?

Est-ce qu'elle voit que... Est-ce que, dans le fond, le président qui lance un

cri du coeur par rapport aux ressources, ça la laisse indifférente?

Est-ce que cette ingérence de la part de son cabinet à l'intérieur de la

Commission d'accès à l'information... Elle

trouve ça normal de voir certains de ses employés dicter des échéanciers comme

ça à des fonctionnaires?

Le Président

(M. Auger) : Juste un instant. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Bien,

effectivement, on aimerait avoir le dépôt du document, M. le Président.

Le Président

(M. Auger) : Est-ce que vous allez déposer le document après

l'échange?

M. Tanguay : On parle de

transparence.

M. Traversy : Oui, oui,

après l'intervention, bien oui.

Le Président (M. Auger) : Oui,

absolument. Donc, pour l'instant, Mme la ministre, pour la réponse.

Mme Weil :

Oui. D'abord, en parlant des ressources allouées à la Commission d'accès à

l'information, alors je suis très contente de confirmer, je pense que la

nouvelle a circulé, quand même, qu'au dernier budget... donc une augmentation historique du budget de la commission

pour qu'elle puisse faire son travail, réduire les délais, notamment,

donc une augmentation de 25 % de son budget, avec un investissement

récurrent de 1,5 million, et se rajoute à ça un 100 000 $

récurrent qui a été annoncé en 2017‑2018.

Donc, ça

permettra à la commission de faire son travail en toute indépendance. Et c'est

important de le souligner, il n'y a

pas d'ingérence avec le travail de la commission. C'est un organisme

indépendant qui fait son travail. Et je suis très heureuse d'annoncer, donc, cet investissement pour

permettre à la commission de pouvoir procéder à la médiation, éviter, donc, la judiciarisation quand la commission le

pourra, mais aussi d'avoir, donc, des ressources avec deux avocats de...

Écoutez, je cherche exactement où est-ce que

c'est... oui, bon, cinq ressources additionnelles, dont deux

commissaires. Donc, c'est important de le

souligner, ça va exactement dans notre volonté d'être un gouvernement

transparent, responsable par rapport à l'accès à des renseignements, qui

est un droit pour les citoyens.

Par rapport à

l'autre question, je peux vous dire tout simplement, donc, que l'article 3

de la

Loi sur l'accès confère à la

personne ayant la plus haute autorité la fonction de traiter les demandes

d'accès, une fonction qui peut être déléguée au sein de l'organisme public. Dans la pratique, la fonction a été dûment

déléguée dans tous les ministères et organismes du Québec.

Le Président (M. Auger) : Je

vais permettre une dernière question. 1 min 30 s.

M. Traversy : Merci, M.

le Président. Moi, je vais poser, donc, une question au président de la

Commission d'accès à l'information parce

qu'il est avec nous. Est-ce qu'il trouve ça normal que des employés du cabinet

de la ministre puissent venir

intervenir directement au niveau de ses communications? Est-ce qu'il trouve ça

normal que le cabinet de la ministre

puisse avoir un mot à dire sur les échéanciers qui sont faits par sa

commission? J'aimerais l'entendre sur la question.

Le Président (M. Auger) : Mais

je dois demander à... Mme la ministre, vous voulez l'intervention?

Mme Weil :

Oui. Bien, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'intervention. Quand il y a un enjeu

qui pourrait se retrouver sur la

place publique, le ministre qui, dans la loi actuelle, a la responsabilité du

dossier, donc de pouvoir connaître... mais il n'y a pas d'ingérence dans les décisions de la commission, c'était...

Alors, je laisse le commissaire répondre à cette question.

Président (M. Auger) : J'ai besoin d'un consentement pour

l'intervention. Il y a consentement? Consentement. Votre nom, votre

titre et vous avez 30 secondes pour une réponse courte.

M. Chartier (Jean) : Merci, M.

le député, pour votre question. Effectivement, lorsque vous avez soulevé...

Le Président (M. Auger) : Votre

nom et votre titre, s'il vous plaît.

M. Chartier (Jean) : Oui, pardon.

Jean Chartier, président de la Commission d'accès à l'information.

Le Président (M. Auger) :

Merci.

M. Chartier

(Jean) : Alors, je reviens à la question que vous avez soulevée tout à

l'heure. Lorsque vous avez parlé d'ingérence

ou d'échange de courriels, ça m'a surpris. Je cherchais dans ma tête à quoi

vous pouviez faire référence. Mon directeur

de la surveillance m'indique que c'est des courriels qui auraient été échangés

relativement au lancement de la tournée de promotion. Je ne le sais pas,

vous, vous avez les courriels en question. Moi, je ne les ai pas sous les yeux.

Le Président (M. Auger) :

Désolé. Excusez-moi. Juste un instant. On n'a plus de temps pour le premier

bloc d'échange. Nous en serions au bloc du gouvernement. M. le député de

La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M.

le Président.

Le Président (M. Auger) : 12

minutes.

M. Merlini :

12 minutes? Merci beaucoup. Alors, salutations à Mme la ministre, les gens qui

l'accompagnent, Me Chartier, de la Commission d'accès à l'information, les

députés de l'opposition, et évidemment mes collègues du côté ministériel.

Comme

le temps nous est court, on va aller droit au but. Au sujet de la Commission

d'accès à l'information, en 2015, le

gouvernement a fait connaître sa volonté de favoriser une transparence encore

plus accrue des organismes publics et

d'améliorer la protection, évidemment, des renseignements personnels. Parmi les

mesures prévues dans les orientations gouvernementales,

plusieurs concernaient directement ou indirectement la Commission d'accès à

l'information. Dans son plan

stratégique 2014‑2018, Me Chartier disait ceci : «Malgré des

ressources humaines et financières insuffisantes, je suis convaincu qu'au terme de l'exercice porté par ce

plan stratégique les services aux citoyens auront été rendus avec plus

de célérité et de manière plus efficace pour

permettre à la commission d'assumer pleinement le rôle qui lui a été

confié.»

Il faut

rappeler aux gens qui nous écoutent et qui nous regardent aujourd'hui que la

mission de la Commission d'accès à

l'information consiste évidemment à promouvoir l'accès aux documents des

organismes publics et la protection des

renseignements personnels dans les secteurs publics et privés, mais aussi

d'assurer la surveillance et de décider des démarches de révision et

d'examen de mésententes qui lui sont des fois présentées.

Également, dans sa déclaration de service aux

citoyens, qui date de 2004 : «À l'Assemblée nationale et au gouvernement

du Québec.

«Sur demande

ou de sa propre initiative, la commission exerce un rôle conseil permettant

d'intervenir en donnant des avis sur

des projets de loi, des projets de règlement ou d'autres projets

gouvernementaux qui ont un impact sur l'accès aux documents ou sur la

protection des renseignements personnels.»

Mme la

ministre, tantôt, vous avez fait référence à l'augmentation des crédits qui

avaient été octroyés à la CAI dans le

budget des crédits budgétaires de 2017‑2018, un montant récurrent de

100 000 $ qui a servi principalement à une tournée de

sensibilisation auprès des jeunes dans les écoles secondaires du Québec,

évidemment, vis-à-vis la protection des renseignements

personnels en ligne. Maintenant, vous avez également souligné l'augmentation

prévue dans le budget, dans le plan

économique du gouvernement de 2018, qui est quand même, vous l'avez dit, Mme la

ministre, une augmentation historique.

J'aimerais savoir — peut-être, Me Chartier pourrait nous

éclairer là-dessus — comment

l'augmentation budgétaire qui lui a

été accordée, bien, pas à lui, évidemment, mais à la Commission d'accès à

l'information, comment cette augmentation de budget l'aide dans la poursuite de sa mission, compte tenu de ce qui

est écrit là, dans le plan stratégique 2014‑2018?

Le Président (M. Auger) : Mme

la ministre.

Mme Weil :

Alors, je remercie le député pour la question. Donc, oui, en effet, le

gouvernement s'est bel et bien engagé

à devenir l'État le plus transparent que le Québec ait connu en instaurant des

rapports plus ouverts avec les citoyens, notamment en divulguant plus d'informations de manière proactive et en

rendant le processus de consultation publique plus efficient en matière d'accessibilité aux informations détenues par

les ministères et les organismes. Lorsqu'un refus de communiquer un document est acheminé au demandeur,

en vertu de la

Loi sur l'accès, la personne peut s'adresser à la

Commission d'accès à l'information afin de réviser la décision qui a été

rendue.

Permettez-moi,

au bénéfice de ceux qui nous écoutent, d'expliquer un peu plus en détail le

rôle de la Commission d'accès à

l'information. Nous avons beaucoup entendu parler de cette institution dans les

dernières semaines, et je suis certaine

que ces explications seront les bienvenues. C'est un organisme totalement

indépendant du gouvernement, qui a pour

mission de promouvoir l'accès aux documents des organismes publics et la

protection des renseignements personnels dans les secteurs publics et

privés, en assurer la surveillance, et de décider des demandes de révision et

d'examen de mésententes qui lui sont

présentées. La commission est principalement chargée de l'application de la Loi

sur l'accès et de la

Loi sur la protection des renseignements personnels

dans le secteur privé.

Pour la mise

en oeuvre des mandats qui lui sont confiés, la

Loi sur l'accès crée deux

sections à la commission, une

section de surveillance et une

section

juridictionnelle.

En matière de

surveillance, la commission veille au respect des droits et obligations

prévus par la

Loi sur l'accès et la

loi sur le privé dans le cadre de ses

fonctions de surveillance, à savoir les enquêtes, les inspections ainsi que les

demandes de personnes ou d'organismes

désirant recevoir communication de renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées et à des fins d'étude, de recherche ou de

statistiques. De plus, elle effectue des enquêtes de sa propre

initiative ou sur réception d'une plainte. Les enquêtes servent, entre autres,

à déterminer si une pratique ou un comportement d'un organisme ou d'une

entreprise assujettie est conforme ou non à la loi.

La commission

dispose également de pouvoirs d'inspection. Plus généralement, ces pouvoirs lui

permettent, dans un objectif de prévention et de formation, de vérifier

le respect des lois qu'elle administre. Également, les avis que la commission fournit en matière de protection des

renseignements personnels, d'accès à l'information dans divers domaines portent sur des projets de loi ou de règlement,

des ententes de communication de renseignements personnels, des projets

de systèmes d'information ou divers projets administratifs.

En ce qui a

trait à la

section juridictionnelle, elle intervient principalement dans le

cadre des demandes de révision, recours

prévu dans la

Loi sur l'accès, ou des demandes d'examen de mésentente, recours

trouvant sa source dans la

loi sur le

privé. Ces demandes découlent de l'insatisfaction de citoyens à la suite d'une

décision relative à des demandes d'accès ou de rectification adressées aux organismes publics et aux entreprises.

Cette

section agit comme tribunal, car les juges administratifs qui la composent siègent généralement en audiences au

cours desquelles les parties impliquées ont l'occasion de faire valoir leurs représentations. Aussi, il

est à souligner que les juges administratifs interviennent également

avant la tenue des audiences afin de s'assurer que les parties ont l'occasion

de présenter leurs observations ou de résoudre des questions particulières dans

le cheminement des dossiers.

Toutes

ces réalisations sont possibles grâce à un budget annuel de 6 millions de

dollars. Et, malgré un contexte de rigueur

budgétaire, le gouvernement a réussi à maintenir le budget de la commission. En

2014‑2015, il a même déposé un budget de dépenses

avec une augmentation de 300 000 $ par rapport au budget de dépenses

déposé par le précédent gouvernement le

28 mars 2013. L'année dernière, dans le budget 2017‑2018, le

gouvernement a octroyé des crédits annuels additionnels récurrents de 100 000 $ à la commission afin de

l'appuyer dans ses activités de sensibilisation. Ces crédits lui

permettent de poursuivre la sensibilisation entreprise auprès des jeunes des

écoles secondaires sur la protection des renseignements personnels en ligne,

avec la tournée Ce que tu publies, penses-y .

Considérant le rôle

central de la commission pour assurer la conformité à la

Loi sur l'accès, il

importait de lui accorder les moyens

nécessaires pour qu'elle assume les pouvoirs et les fonctions que lui confère

la loi. C'est pourquoi le gouvernement

a annoncé, dans son budget 2018‑2019, une augmentation historique, et je

tiens à le souligner, M. le Président, de

l'enveloppe budgétaire globale de la commission de 1,5 million de dollars,

une augmentation de 25 % de son budget. Il s'agit d'une somme récurrente qui vient s'ajouter à son budget de

fonctionnement. Ce que ces ressources additionnelles lui permettront de faire, c'est de réduire les délais

de traitement des demandes qui sont transmises à la commission en

matière juridictionnelle et de favoriser le recours à la médiation pour le

règlement des dossiers. Elles permettront également d'accroître les activités

d'enquête et d'inspection à l'initiative de la commission.

Ainsi,

l'aide de ces ressources supplémentaires... avec l'aide, la CAI prévoit les

principales améliorations suivantes : dans la

section

juridictionnelle, cinq ressources additionnelles seront ajoutées, dont deux

commissaires, pour traiter l'ensemble des nouveaux dossiers, réduire de façon

importante les délais de traitement par la diminution des dossiers cumulés

depuis 2014, donc 2 749 dossiers en attente de traitement au

31 mars 2017; dans la

section de surveillance, six ressources additionnelles seront ajoutées, dont un commissaire, pour

mener, d'une part, des activités d'inspection, mais aussi davantage d'enquêtes de leur propre initiative et aussi pour

gérer les déclarations d'incidents relatifs à des brèches de sécurité dans lesquels des renseignements

personnels peuvent avoir été compromis, dont le nombre est en

augmentation; au niveau administratif, deux

ressources additionnelles seront ajoutées pour traiter les dossiers de gestion

et assurer un soutien administratif.

Donc,

en terminant, et c'est important de le souligner, nous allons pouvoir pourvoir

prochainement les postes de commissaires

qui doivent être comblés au sein de la Commission d'accès à l'information. Nous

avons déjà rencontré le président de la Commission d'accès à

l'information à cet égard. Merci, M. le Président.

Le Président

(M. Auger) : Merci. Trois minutes, M. le député de Vimont.

M. Rousselle :

Oui. Merci, M. le Président. Je vais vous parler du cadre de référence

gouvernemental sur la participation

publique. On sait tous que, le 23 avril 2014, le premier ministre disait à

la population québécoise de souhaiter voir

s'amorcer et s'instaurer, justement, dans la fonction publique et au Québec, un

véritable virage vers une culture de transparence.

On sait bien que le gouvernement ouvert repose sur trois principes : la

transparence, la participation citoyenne et la collaboration.

au fait que le temps nous est court, je vous demanderais... je vais aller tout

de suite à ma question. Lors de ces consultations-là,

Mme la ministre, comment votre proposition a-t-elle été accueillie par les

groupes travaillant dans le domaine?

Et puis, en même temps, je vous poserais une autre question : Comment

comptez-vous rendre l'utilisation du cadre obligatoire au sein de

l'appareil gouvernemental?

Le Président

(M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil :

Oui. Donc, comme nous avons eu l'occasion... Il me reste combien de minutes, M.

le Président?

Mme Weil :

Bon, bien, M. le Président, combien de minutes?

Le Président

(M. Auger) : 1 min 30 s. Désolé.

Mme Weil :

1 min 30 s? Bon, d'accord. Donc, comme nous avons eu l'occasion

d'en discuter la semaine dernière, lors

de l'étude des crédits du volet Réforme des institutions démocratiques, les

préoccupations soulevées dans le cadre de l'affaire Cambridge Analytica font

partie d'une prise de conscience

toujours plus importante de la population quant à la protection des

renseignements personnels, notamment à l'ère numérique.

est important, d'entrée de jeu, de réitérer que les renseignements personnels

qui sont détenus par l'État ou par des entreprises

du secteur privé sont tous deux régis par des lois qui encadrent leur collecte

et leur utilisation. En ce qui concerne le secteur public, la

Loi sur l'accès aux documents des organismes

publics et sur la protection des renseignements personnels offre l'encadrement légal en la matière. Pour ce

qui est des entreprises privées, par exemple, des entreprises du secteur

numérique, celles-ci tombent sous la juridiction

de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

C'est

important, M. le Président, de clarifier ces deux domaines. Donc, il y a toute

la zone publique gouvernementale,

mais il y a la zone qui couvre évidemment les entreprises, qui fait en sorte

que c'est une autre loi, d'autres procédures qui rentrent en compte, et

le commissaire, la commission, a juridiction sur ces deux lois.

Le Président

(M. Auger) : Je vous donne un extra de deux minutes, Mme la

ministre, si... au besoin, là. J'ai deux minutes extra.

Mme Weil : D'accord. Donc, ces lois dictent la façon dont les organismes publics, tout comme les

entreprises privées, peuvent collecter,

utiliser et partager les renseignements personnels des citoyens. Toutefois,

au-delà de l'encadrement légal, il

demeure qu'une plus grande sensibilisation à la protection des renseignements

personnels sur les réseaux sociaux est

une mesure préventive de choix. Et, bien que l'usage de l'Internet et des

médias sociaux soit largement répandu chez les jeunes, on le sait bien, ceux-ci n'ont pas nécessairement eu

l'occasion d'être sensibilisés à l'importance de se protéger contre les risques que comporte la divulgation de

leurs informations personnelles dans le cyberespace. D'où l'importance

de la prévention, de la sensibilisation.

Ainsi, dans

le cadre de la politique jeunesse 2020‑2030, le Secrétariat à l'accès à

l'information et à la réforme des institutions

démocratiques a procédé à une tournée dans plusieurs établissements scolaires

afin de sensibiliser les jeunes aux

informations qu'ils publient en ligne et à l'importance de faire preuve de

prudence sur les réseaux sociaux. Pour ce faire, le secrétariat s'est

adjoint les services d'un porte-parole bien connu des jeunes pour ses

apparitions sur le canal Vrak.TV, le

comédien et animateur Web Nicolas Ouellet. Et d'ailleurs je cherche le petit

pamphlet Ce que tu publies, penses-y . Je pense qu'on l'a

ici avec nous.

Mme Weil :

Ah! oui, ça, c'est l'original. Je tiens à souligner que c'est ma prédécesseure,

la députée de Bourassa-Sauvé, qui a

mené, donc, cette tournée et qui a inspiré la Commission d'accès à

l'information. Donc, peut-être prendre les deux pamphlets qui ont été produits, donc, Ce que tu publies,

penses-y , qui a été vraiment franchement un grand, grand succès de pouvoir échanger avec les jeunes dans

toutes les régions du Québec. Ils sont vraiment allés dans toutes les

régions avec le secrétariat, et ensuite, donc, la commission qui poursuit cette

mission, car quelle meilleure défense que la sensibilisation?

On a une défense en tout temps, quand on comprend que, si on dit oui, ou on

gêne, ou qu'on envoie un document, on

soit bien sensible à la nature de ce document et de l'information qu'on est en

train de partager. Cette campagne permet,

en temps continu, de rejoindre des jeunes que par ailleurs on n'aurait pas pu

aussi facilement les rejoindre. Et donc c'est bien apprécié.

Donc, dans le

cadre de la politique jeunesse, cette campagne s'est faite dans ce cadre-là. Et

le secrétariat, donc, s'est... Donc,

en plus des outils de sensibilisation produits, donc, il y a une vidéo et un

dépliant. Plusieurs documents ont été préparés

pour les fins de la tournée, comme par exemple une affiche, une

affichette-conseil ainsi que trois déclinaisons visuelles de la capsule

vidéo pour une plus grande interaction sur les réseaux sociaux. Donc, un franc

succès, plus de 50 conférences qui ont

été données, entre novembre 2016 et juin 2017, et on a pu rejoindre

10 000 élèves dans 16 régions du Québec. Ces rencontres ont été l'occasion de parler aux jeunes des

données numériques, lesquelles peuvent constituer un apport positif, comme c'est le cas des données

ouvertes. L'accent a toutefois été mis sur la vigilance requise et sur

les comportements prudents à adopter lorsqu'il est question de renseignements

personnels, surtout lorsqu'ils ont trait à l'identité.

Le danger d'usurpation d'identité fait d'ailleurs l'objet d'une sensibilisation

particulière, puisqu'il s'agit d'un phénomène en croissance.

Est-ce que vous souhaitez que je poursuive

mon...

Président (M. Auger) : Il reste encore deux minutes. Je suis

tellement généreux aujourd'hui, il y a encore un ajout de temps.

Mme Weil :

Il me reste... O.K., d'accord, c'est le bout que je n'avais pas saisi. Donc,

l'intérêt pour la campagne a été

tellement fort et positif. Donc, comme je vous le disais, la Commission d'accès

à l'information a manifesté son désir de la poursuivre au-delà de sa durée initiale. Ainsi donc, une somme

récurrente — c'est de

là que vient le 100 000 $ dont je vous parlais précédemment, M. le Président — a été accordée à la commission dans le cadre

du budget 2017‑2018 afin que cette activité de promotion puisse prendre

en charge la tournée de façon pérenne.

Je tiens à

souligner l'ajout, sur le site Internet de la Commission d'accès à

l'information, de matériels en lien avec la tournée, tels que les dépliants Internet, c'est moi qui décide

et, je cite, Plus discret, moins de regrets . C'est donc

l'autre document qui est rendu public. En

effet, le dépliant Internet, c'est moi qui décide propose

10 concepts pour rester net sur le

Web, des conseils qui sont à la fois simples et pratiques et dont la mise en

oeuvre favorise une meilleure protection des renseignements personnels. Les jeunes y sont donc appelés à : un, réfléchir avant de publier sur

les réseaux sociaux; deux, ne pas tout y

révéler, en évitant notamment les informations personnelles permettant de les identifier

facilement, tels le nom de leur école, leurs

numéros de téléphone, etc.; trois, faire attention aux photos qu'ils publient,

puisque celles-ci deviennent ensuite

très difficiles à contrôler; quatre, à sécuriser leurs comptes pour en limiter

l'accès; cinq, à faire attention à leurs

mots de passe, à ne pas les partager avec d'autres et en assurer la complexité

pour une plus grande sécurité, à vérifier de façon périodique leurs traces en tapant leurs noms sur un moteur de

recherche pour être conscient de ce qui y apparaît; sept, à respecter les autres en évitant la

cyberintimidation, les insultes ou le partage de photos gênantes sur les

autres; huit, à faire le ménage après

leur navigation, notamment sur un ordinateur public ou partagé. Il faut prendre

soin de s'assurer que leur session est fermée pour éviter...

Président (M. Auger) : Voilà, le temps étant écoulé, nous allons

maintenant poursuivre avec le premier et le seul bloc du deuxième groupe

d'opposition, pour 21 minutes. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je vous

remercie, M. le Président. Salutations à la ministre, à son équipe, aux gens de

la fonction publique, aux collègues de la

partie gouvernementale ainsi qu'au

collègue de Terrebonne qui est avec nous.

J'écoutais

la ministre nous parler de la formation qui est faite auprès des jeunes

relativement aux photos à ne pas envoyer,

puis tout ça. Je pense que la formation pourrait être donnée à d'autres pans de

la société, notamment aussi certains membres de l'Assemblée nationale

aussi. Je pense, ça serait peut-être opportun.

Alors,

M. le Président, vous savez, on a questionné à plusieurs reprises la ministre,

sa prédécesseure, à savoir à quel moment

on allait avoir une réforme de la

loi sur l'accès à l'information. La semaine

passée, j'ai questionné la ministre, elle m'a dit : Ça s'en vient,

ça s'en vient. Aujourd'hui, là, c'est minuit moins une, il reste cinq semaines

de travaux parlementaires. Si la véritable

volonté du gouvernement, c'est d'avoir un projet de loi, qu'on puisse

l'étudier, qu'on puisse entendre des groupes et l'adopter d'ici la fin de la session,

là, c'est «last call», là. Aujourd'hui, c'est «last call». Donc,

j'aimerais ça que la ministre me dise : Quand va-t-elle le déposer?

Le Président

(M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil :

Écoutez, M. le Président, évidemment, il y a beaucoup de travaux qui ont été

menés avant que je prenne les

responsabilités de ministre responsable de ce dossier-là. Donc, un travail en

continu. Évidemment, ma responsabilité,

c'est vraiment, selon la volonté du gouvernement et du premier ministre qui l'a

réitérée lors de l'étude de ses

propres crédits, de déposer ce projet de loi. Donc, il doit être déposé avant

un certain temps pour pouvoir l'adopter. Donc, on est vraiment dans les

derniers jours de cette ronde d'analyses et d'échanges. Moi, je peux vous

confirmer...

Le Président

(M. Auger) : Oui, juste un instant...

M. Jolin-Barrette :

...la question, M. le Président, c'est quand. Quand va-t-il être déposé?

Le Président

(M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil :

Moi, je ne contrôle pas le jour même, mais je peux vous dire qu'on est dans le

dernier droit. C'est l'expression, vraiment.

Je suis très… comment dire, plus que confiante. C'est un travail important, un

travail complexe parce qu'on vient revoir une réforme qui... d'une loi

qui a été adoptée il y a 32 ans, puis il fallait regarder...

Le Président

(M. Auger) : M. le député.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que vous avez eu l'assurance du

gouvernement que... du leader du gouvernement que le projet de loi

allait être appelé et étudié d'ici la fin de la session?

Le Président

(M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil :

Je n'ai pas eu cet échange parce que l'essentiel, c'est de le déposer. Mais

tout est possible, si la volonté est là.

M. Jolin-Barrette : ...la ministre vient de nous dire qu'elle n'a pas

échangé avec le député de Saint-Laurent, leader du gouvernement, à

savoir...

Mme Weil :

Précisément...

M. Jolin-Barrette : ...si c'était dans son intention d'appeler le

projet de loi. Alors, ce que vous nous dites, là, c'est qu'on va le

déposer, mais qu'on ne l'étudiera peut-être pas.

Mme Weil :

Mais tout est possible, honnêtement, la volonté...

M. Jolin-Barrette :

Bien, tout est possible...

Le Président

(M. Auger) : Juste un instant! Une personne à la fois. Je veux

entendre la question puis je veux entendre la réponse. Mme la ministre, pour la

réponse, s'il vous plaît.

Mme Weil :

Oui. Écoutez, il y a beaucoup de travaux actuellement. Je sais que le député

est bien actif dans un grand, grand,

grand projet de loi qui touche le cannabis. Donc, il faut qu'il y ait un espace

qui se libère. Mais, si la volonté de tous et chacun ici, une fois que

le projet de loi est déposé... on s'exprime ensemble notre volonté de procéder

à la consultation et d'adopter, moi, je

ne... Ce n'est pas moi qui contrôle ce bout-là, je pense, c'est la volonté

commune des parlementaires. Et ce que j'entends, c'est que la volonté

est là.

Le Président

(M. Auger) : M. le député.

M. Jolin-Barrette : Je

comprends, M. le Président. La volonté, de la part des partis d'opposition,

elle est très présente, je l'entends du

député de Terrebonne également. Mais ma question est la suivante : Est-ce

que vous allez aller voir le leader du gouvernement? Et je m'étonne que ça ne soit pas déjà

fait, que ça ne soit pas déjà canné, du point de vue de la cohérence gouvernementale, d'avoir eu des

échanges pour dire : Je vais déposer mon projet de loi, fais-moi de

la place à la Commission des institutions pour qu'on puisse étudier le projet

de loi. Ça, ça n'a pas été fait.

Le Président (M. Auger) : Mme

la ministre.

Mme Weil :

Il faut comprendre le travail d'un leader, hein, de tous les leaders,

évidemment. Donc, ils ont une responsabilité

par rapport à tout ce qui est devant eux et tous les projets de loi qui sont

déjà entamés, avec... Alors, moi, cet

élément-là... Pour l'instant, pour moi, l'important, c'est de déposer le projet

de loi. Mais évidemment, une fois que tout

le monde exprime sa volonté d'aller de l'avant, et que d'autres projets de loi

auront été adoptés, puis que l'espace est là pour nous d'adopter ce

projet de loi, c'est la discussion qu'il faut avoir avec les leaders.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Borduas, il reste 16 min 30 s.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. On a constaté, M. le

Président, que bien souvent, lorsqu'on fait des demandes d'accès à

l'information, et les journalistes ont pu le constater également, eux aussi,

lorsqu'ils font des demandes à l'accès à

l'information, qu'il y a parfois des interventions politiques dans la demande

d'accès à l'information. Nous, ça nous est arrivé, notamment avec le

ministère de la Justice.

Écoutez, je

donne un exemple. Hier, on était aux crédits budgétaires de la Justice. On a

fait une demande d'accès à l'information

pour le rapport Verreault, par rapport à la Commission des droits de la

personne. Au mois de janvier, on fait notre

demande d'accès à l'information; au mois de février, on nous répond : Non,

c'est un

article 34. Alors, on ne donne pas accès au rapport. Mais pourtant on nous dit par la suite que le rapport

a été déposé seulement dimanche dernier. Alors, comment est-ce qu'on peut avoir confiance dans le gouvernement lorsqu'on

se retrouve dans des situations où, à toutes les fois, on sait qu'il y a

des interventions politiques au niveau des demandes d'accès à l'information?

Le Président (M. Auger) : Mme

la ministre.

Mme Weil :

Bon, écoutez, des cas particuliers, vraiment, comme... oui, le ministre

responsable de l'Accès. Mais ce n'est

pas moi qui ai la responsabilité de gérer les cas particuliers. Donc,

l'article 8 de la

Loi sur l'accès confère à la personne ayant la plus haute autorité la fonction

de traiter les demandes d'accès. Mais, dans la pratique, la fonction a

été dûment déléguée dans tous les ministères et organismes du Québec. Donc,

c'est eux qui sont responsables de gérer la demande d'accès.

Cette

délégation implique que le ministre ou le dirigeant de l'organisme ne devrait

pas s'immiscer dans le traitement d'une demande d'accès afin que le responsable

prenne la décision — pas

d'ingérence à ce chapitre-là, donc — de communiquer ou non un document en toute indépendance, dans la plus grande

transparence et en se fondant uniquement sur des considérations voulues par le législateur.

Rien dans l'article cité ne permet de conclure qu'il y aurait eu une intervention, donc, dans le processus de décision de communiquer ou non des documents.

Donc, dans ce cas-là non plus. Donc, le

ministre exerce un rôle dans la loi. Donc, toute la question

d'imputabilité et de la nécessité de répondre au public

relève évidemment...

Le Président (M. Auger) :

...permettre une prochaine question.

Mme Weil : ...d'un ministre.

Le Président (M. Auger) :

Merci...

Mme Weil : Il n'y a pas

d'ingérence.

Le Président (M. Auger) :

Prochaine question.

M. Jolin-Barrette : Mais je note bien, M. le Président, que la ministre

a dit «ne devrait pas», donc, au conditionnel. Donc, ça ne nous assure

pas que, du côté du gouvernement libéral, il n'y a pas eu d'intervention au

cours des quatre dernières années.

Et honnêtement je suis profondément déçu parce

que, lorsque le premier ministre, dans son discours inaugural, disait :

Ça va être le gouvernement de la transparence... Pourquoi

attendre à la dernière saison législative pour peut-être

déposer un projet de loi, et ne pas avoir

discuté avec le leader du gouvernement à savoir si le projet de loi allait

pouvoir être adopté ou, à tout le moins, étudié d'ici la fin de la session parlementaire?

Honnêtement, ça me déçoit et surtout lorsqu'on voit des cas.

Je vous en ai

cité un hier, je pourrais vous en citer un autre. Hier, ma collègue

de Repentigny avait demandé à la ministre de la Justice une

lettre, la lettre qu'elle avait envoyée à son homologue fédéral. On a refusé de

lui communiquer. Il a fallu qu'elle

vienne aux crédits pour obtenir cette lettre-là. C'est arrivé plusieurs

fois au ministère de la Justice, au ministère des Transports également.

Alors, on

invoque l'article 8 de la loi pour dire : Écoutez,

c'est le ministre qui est ultimement responsable. On délègue la fonction, mais par contre,

dans les faits, on constate que les cabinets politiques ont une influence au niveau du contrôle de l'accès à l'information. Alors, est-ce que, dans votre projet de loi que vous allez

déposer, le ministre va demeurer l'ultime responsable?

Le Président (M. Auger) : Mme

la ministre.

Mme Weil : Je vous invite à regarder les orientations du livre blanc, où on voit la volonté du gouvernement sur beaucoup, beaucoup d'enjeux.

C'est tout ce que je peux vous dire pour l'instant, c'est de regarder ces orientations qui inspirent la réforme.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Borduas. 13 minutes à l'échange.

M. Jolin-Barrette : Je

comprends. Alors, la ministre

ne veut pas nous dire si le politique sera toujours

responsable de l'accès à l'information dans sa réforme.

Mme Weil : Je ne peux pas vous répondre à cette question-là

parce que, comme vous le savez, tant qu'on ne dépose

pas, on ne peut pas parler du contenu. Mais

c'est pour bientôt. C'est pour bientôt. Mais je pense que les orientations...

en lisant les orientations, on voit bien l'intention d'amener une grande

réforme.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Et, en tant que ministre, est-ce que

c'est son souhait qu'on dépolitise l'accès à l'information?

Le Président (M. Auger) : Mme

la ministre.

Mme Weil : Moi, je vous

dirais qu'il n'est pas... l'accès à l'information étant la façon que ça

procède, et ça fonctionne, et dans les

règles de fonctionnement ce n'est pas politisé. Le ministre

ou la ministre qui est responsable de son ministère... Évidemment,

c'est tout à fait dans l'ordre des choses que le ministre soit avisé quand un

enjeu qui touche l'intérêt public, et dont le ministre est imputable, et

qu'il doit pouvoir répondre... C'est tout

à fait normal qu'un ministre soit mis au courant d'un enjeu. Mais il n'y a

pas d'ingérence dans la décision de rendre ou non un document... ne devrait pas, et la loi est

claire à cet égard. Est-ce

qu'il y a des précisions à venir?

Donc, dans des débats, des discussions et des consultations, c'est le

genre de questionnement qu'on pourrait avoir une fois que le projet de loi est

déposé.

M. Jolin-Barrette : En

vertu de l'article 4,

paragraphe 8 de la loi, les organismes

et ministères doivent déposer les

demandes d'accès à l'information sur leurs sites Web. Or, ça arrive fréquemment qu'ils ne le font pas. Qu'est-ce

qui arrive dans ces situations-là? Est-ce

qu'il y a une vigie? Est-ce que le gouvernement intervient à savoir pourquoi

certains organismes ne le font pas? Notamment,

l'agence régionale... le Réseau de transport métropolitain ne le fait pas non

plus.

Mme Weil :

Permettez-moi, M. le Président, de poser la question...

Le Président (M. Auger) : Dans

un premier temps, consentement pour l'intervention?

M. Jolin-Barrette :

Consentement.

Le Président (M. Auger) : Il y

a consentement. Votre nom, votre

titre et ensuite la réponse, s'il vous plaît.

M. Marois

(Jean-Philippe) : Mon nom est Jean-Philippe Marois. Je suis secrétaire

général associé au Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme

des institutions démocratiques.

secrétariat, chez nous, il y a certaines vérifications qui sont faites, là, à

certains moments, là, quant au fait que les ministères et organismes se conforment au règlement. Moi, dans le

cas de ces opérations-là, je ne suis pas informé qu'il y aurait eu un

ministère ou un organisme qui ne se serait pas conformé à ses obligations. Mais

il s'agirait, le cas échéant, d'obligations

légales. Et les ministères, comme vous l'avez dit, en vertu du nouveau

règlement adopté en 2015, doivent rendre disponible la réponse sur

Internet, là, conformément au nouveau règlement de 2015.

Le Président (M. Auger) : M. le

député.

M. Jolin-Barrette : Si ça ne se

fait pas, les citoyens s'adressent à quel endroit?

M. Marois

(Jean-Philippe) : Juste une obligation légale que les ministères et

organismes doivent respecter, là. Moi,

si j'en suis informé, là, on peut communiquer avec ces ministères et

organismes-là. Le fait qu'il y aurait ce ministère-là ou cette régie-là, là — je n'ai pas entendu, là — qui ne l'aurait pas fait, moi... À partir du

moment où on le sait, on est capables de leur parler puis de faire

corriger les choses.

M. Jolin-Barrette : J'ai une question maintenant pour la Commission

d'accès à l'information. À la page 39 du cahier de crédits, on établit les emplacements des locations, notamment,

à Québec et à Montréal. Donc, c'est la question G-17. On nous indique le coût

total des locations pour 2017‑2018. Mais, à la

section Durée des baux, on dit

que la date de fin du bail, elle est inconnue.

Le Président

(M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil :

Est-ce qu'avec la permission du président M. Chartier pourrait répondre?

Le Président

(M. Auger) : Bien sûr. M. Chartier.

M. Chartier

(Jean) : Alors, effectivement, la date de fin du bail est inconnue

pour une bonne raison, c'est que ces

baux-là sont négociés par la SIQ, la Société immobilière du Québec, qui retient

en location les locaux, notamment au 500, René-Lévesque,

et même chez nous, au 525, boulevard René-Lévesque Est, à Québec. C'est la SIQ

qui est le locateur des espaces, et

elle, elle les loue sur des durées pour lesquelles on n'est pas au courant. Et

elle nous les confie par la suite, elle

nous les reloue par la suite, aux organismes, selon l'espace dont nous avons

besoin et pour des durées qu'on négocie avec la SIQ.

Donc,

il y a véritablement des durées dont on convient avec la SIQ. Mais la SIQ,

elle, qui est le véritable locataire des

espaces, on ne connaît pas les durées pour lesquelles elle a pris des options

sur ces locaux-là. Et c'est la seule raison pour laquelle... c'est l'explication pour laquelle on indique que nous,

on ne connaît pas la durée d'échéance ou la date d'échéance des locaux,

des baux consentis ou plutôt négociés par la SIQ.

M. Jolin-Barrette : Je comprends votre explication, mais la

Commission d'accès, elle, elle signe un contrat pour, supposons, être trois ans dans ces locaux-là puis,

par la suite, elle renouvelle, j'imagine, parce que ça sort de votre

budget.

M. Chartier

(Jean) : Oui. Absolument. Absolument. Nous, on a des durées qui sont

convenues avec la SIQ. Mais vous

comprenez que le véritable locataire de l'espace, c'est la SIQ. Mais, oui, pour

répondre à votre question, nous, on a des durées prévues avec la SIQ...

M. Jolin-Barrette :

...combien de temps?

M. Chartier

(Jean) : Oh mon Dieu! Là, il faudrait que je vérifie avec...

M. Jolin-Barrette : O.K. Bien, je vais vous poser une autre question

en attendant, si vous permettez. À la page 93... Et ça vient toucher les ressources que vous avez à

la Commission d'accès à l'information. Les délais moyens de traitement des dossiers, c'est la page 93,

question P-1 : délai moyen de traitement des dossiers juridictionnels

clos par une décision dans lesquels

il y a eu une remise, 874 jours; délai moyen de traitement des dossiers

juridictionnels clos par une décision dans

lesquels il n'y a pas eu de remise, 597 jours; délai moyen de traitement

dans les dossiers de médiation, 408; et délai moyen de traitement des dossiers d'enquête, 481 jours. Donc, quand

il y a une remise, on voit que ça prend quasiment une année supplémentaire,

et, lorsqu'il n'y en a pas, c'est quasiment deux ans.

combien que vous avez de commissaires, actuellement, pour entendre en matière

juridictionnelle? Puis peut-être juste

dire, là... Dans le fond, on se ramasse devant la Commission d'accès à l'information

lorsqu'on va en demande de révision

suite à une décision d'un organisme public qui nous est défavorable. Alors,

lorsqu'on se présente devant le juge administratif, qui est le

commissaire, ça nous prend au moins deux ans et demi. Combien de juges vous

avez?

M. Chartier (Jean) : À l'heure actuelle, on en a... nous sommes sept à

la commission, et à la

section juridictionnelle, là, je n'ai que quatre juges qui sont présentement en fonction. Pourquoi

quatre? Parce que j'ai une juge qui a pris sa retraite l'année dernière,

et, dans la liste des personnes jugées aptes à occuper la fonction de

commissaire, qui datait d'il y a cinq ans, il

n'y avait plus de candidats. Donc, là, ce nouveau concours là a vu son terme il

y a quelques semaines, nous avons

maintenant une nouvelle liste, et celui qui vous parle est en demande auprès de

la ministre et auprès de... en fait, l'ensemble des députés, parce que

ce sont des désignations à faire par l'Assemblée nationale.

Alors,

à l'heure actuelle, là, j'ai des discussions avec la ministre pour que de

nouveaux commissaires... notamment pour

remplacer celle qui est

partie l'année dernière et pour en nommer trois

nouveaux qui sont consentis ou, enfin, dont l'embauche sera possible avec la demande de financement additionnel,

avec l'octroi de financement additionnel, ce qui devrait donc faire passer la commission à 10 commissaires, aussi

rapidement que les membres de l'Assemblée nationale effectueront ces désignations-là, délai que nous

espérons le plus rapidement possible. Et, dans la

section

juridictionnelle, il y aura, à ce moment-là,

sept commissaires en exercice, ce qui devrait nous permettre... Vous comprenez,

là, on va passer presque du simple au double, de quatre commissaires en

exercice à sept commissaires en exercice dans la

section juridictionnelle, ce qui devrait enfin me

permettre d'être un peu moins gêné devant cette Assemblée, avec les

statistiques, évidemment, que vous avez soulignées.

M. Jolin-Barrette :

...vous avez déjà transmis le nom des candidatures à la ministre?

M. Chartier

(Jean) : Pas encore. Pas encore, parce que l'exercice est en cours. Il

faut évidemment que je vérifie auprès

des candidats qui ont postulé et qui sont sur la liste. Vous comprenez qu'il

faut que je vérifie leur intérêt immédiat. Est-ce que ce sont des gens... Évidemment, ils sont intéressés, ils ont

postulé et ils se sont classés, mais il reste des démarches à faire

auprès de ces gens-là pour vérifier leur intérêt immédiat à occuper la

fonction.

M. Jolin-Barrette : Je vous invite à faire les démarches extrêmement

rapidement, parce que l'Assemblée suspend le 15, et ça prend un vote aux deux tiers. D'ailleurs, ça prendrait

peut-être une réforme du processus aussi, Mme la ministre. On en a

discuté lors des crédits de la réforme des institutions démocratiques pour une

nomination aux deux tiers.

veux vous poser une question également relativement à l'article 23 de la

loi. Souvent, on se retrouve dans une situation

où, lorsqu'on fait une demande d'accès à l'information, puis il y a un tiers

dans la demande d'accès à l'information relativement au secret industriel, on refuse la demande d'accès à l'information,

notamment sur tous les contrats publics, exemple Hydro-Québec. Lorsqu'on

fait une demande d'accès à l'information, à savoir combien a coûté le contrat,

les détails, les soumissions, on n'a pas

accès à ces informations-là lorsque ça concerne Hydro-Québec. Il y a une

opacité à ce niveau-là. Or, des

grandes villes, supposons, comme Québec, comme Montréal, qui sont assujetties à

la

Loi sur les cités et villes, eux, les documents sont publics parce

que ça se retrouve dans les archives de la ville.

Est-ce

que vous souhaiteriez que les contrats, l'information, l'argent que dépense

Hydro-Québec, ça soit rendu public,

comme ça l'est pour les grands donneurs d'ouvrage que sont les municipalités de

Québec et Montréal, Longueuil?

Le Président

(M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil : Je pense que, lors des consultations, en fait, il y a eu

beaucoup de discussion et d'échanges sur ces questions-là, avec les

orientations du gouvernement. Il y a un principe de base : l'argent public

exige une transparence. Donc, c'est les droits... il y a un droit d'accès à

l'information, hein? Je pense que c'est... on part de là. La réforme fait en

sorte... ou les intentions de la réforme, exprimées par le gouvernement dans ce

livre blanc et les consultations par la suite, c'étaient : Comment encadrer ce droit, comment promouvoir ce droit

et tout en protégeant l'autre... l'intérêt public que protège aussi le gouvernement,

c'est-à-dire s'il y a des intérêts économiques, des tiers qui pourraient être

affectés négativement? Toutes les sociétés, tous les gouvernements font

face à ce travail d'équilibre, mais l'équilibre... Je suis d'accord avec le député, M. le Président, dans le

sens que les gouvernements doivent aller dans le sens de l'accès, mais

tout en protégeant les intérêts des autres,

que ça soit des intérêts économiques... qu'il y a des enjeux de justice ou de

protection de sécurité publique.

Le Président

(M. Auger) : 1 min 30 s, M. le député, pour un

dernier échange.

M. Jolin-Barrette : Écoutez, la réponse de la ministre, c'est un peu

flou, là. Est-ce que vous souhaitez qu'Hydro-Québec soit assujettie au

même régime que les municipalités pour les contrats publics?

Mme Weil :

Écoutez, je vais... si vous me permettez, M. le Président...

Mme Weil :

Ils sont soumis au même régime, mais — c'était ma

compréhension — c'est

un cas particulier.

M. Jolin-Barrette : ...article 23, ils ne sont pas assujettis aux

mêmes dispositions, précisément. Pour les municipalités, il y a une disposition qui fait que ça va dans les

archives. Alors, il y a plus de transparence pour le domaine municipal,

alors qu'Hydro-Québec c'est un grand donneur d'ouvrage.

Je veux vous poser

une question en matière de renseignements personnels. Je veux savoir, sur la

notion de consentement... C'est extrêmement

important, on le voit avec tout ce qui est sur Internet, les gens donnent leur

consentement sans avoir lu, tout ça. Est-ce que cette réforme-là, qui

doit venir aussi, est dans vos plans?

Le Président

(M. Auger) : 30 secondes, Mme la ministre.

Mme Weil :

Sur la protection... Dans le secteur privé?

M. Jolin-Barrette :

Dans le privé.

Mme Weil :

Bon, oui, permettez-moi de...

Mme Weil :

Je peux commencer par vous dire qu'on

a une des meilleures lois, une des meilleures protections, à date, dans tout ce qu'on a vu. Il y a actuellement un processus et des tables qui ont été constitués pour aller

encore plus loin. On est en consultations avec tous les organismes qui représentent...

Président (M. Auger) : C'est tout le temps que nous avions pour

ce bloc d'échange. Par contre, M. le député de Borduas, vous aviez posé

une question sur la durée du bail. Est-ce que vous voulez la réponse ou...

M. Jolin-Barrette :

Oui, certainement.

Président (M. Auger) : Donc, est-ce qu'on l'aura dans les

prochaines minutes ou vous allez la faire parvenir au secrétariat de la commission, M. Chartier? La

durée du bail, la question du député de Borduas, est-ce que vous l'avez,

la réponse?

M. Chartier

(Jean) : Oui, je l'ai. Écoutez, on me dit qu'en ce qui concerne

l'entente entre la CAI et la SQI, lorsqu'on

a des ententes de location, par exemple, pour Québec et Montréal, c'est à

l'année. C'est renouvelable à chaque année.

Le Président (M. Auger) :

Merci. Nous allons... Oui, Mme la ministre.

Mme Weil : Le secrétaire

général aurait une information additionnelle pour le député de Borduas.

Président (M. Auger) : Nous allons prendre sur le bloc du

gouvernement qui est déjà débuté. Donc, allez-y, pour une réponse

complémentaire.

M. Marois

(Jean-Philippe) : Rapidement parce que je ne veux pas prendre de votre

temps, là. Si j'ai bien entendu la

question tout à l'heure, là, l'organisme qui était en jeu, est-ce que c'était

bien le Réseau de transport métropolitain?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Marois

(Jean-Philippe) : Bon, alors, tout à l'heure, ce que je vous ai dit,

c'est que les ministères et organismes assujettis

au nouveau règlement de 2015 doivent effectivement déposer leurs réponses aux

demandes d'accès à l'information sur

Internet, mais le Réseau de transport métropolitain n'est pas assujetti au

règlement de 2015. Donc, le cas échéant, ça serait normal qu'il n'ait

pas déposé sa demande d'accès, et c'est pour ça que je n'en étais pas informé.

Président (M. Auger) :

Donc, nous étions sur le deuxième bloc du gouvernement. M. le député de

Trois-Rivières, en vous rappelant qu'il reste 17 min 30 s.

M. Girard : Merci beaucoup, M.

le Président. Donc, salutations, M. le Président, l'équipe de la commission.

Salutations à mes collègues des deux côtés de cette table, salutations

également à la ministre et toute l'équipe de son ministère.

M. le

Président, vous savez, l'accès aux renseignements personnels, c'est très

sensible. Tout à l'heure, mon collègue parlait

de Facebook, et tout. Il y a des inquiétudes par rapport aux questions

d'identité, aux questions personnelles, et il y a beaucoup de questionnements

au sein de la population.

Par contre,

moi, je veux aborder cette question-là de renseignements personnels sous un

tout autre angle. On sait qu'au

Québec nous sommes un peuple extrêmement innovant. Nous sommes reconnus pour

notre capacité d'innovation, notre

capacité de création également. Nous avons des chercheurs qui font des

recherches dans nos différentes universités, qui sont reconnus à travers le monde. Et, dans le cadre des

consultations publiques sur les orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent dans un

respect des droits de la vie privée et de la protection des

renseignements personnels, il y a eu le

dépôt d'un rapport qui a été soumis par le Scientifique en chef du Québec,

M. Rémi Quirion, M. Rémi Quirion qui est vraiment une personne

que je côtoie régulièrement. Je me fais un devoir d'assister à plusieurs

présentations du Scientifique en chef

qui nous présente comment, au Québec, nous sommes un peuple qui est vraiment

expert au niveau de la recherche, que ce soit au niveau de

l'intelligence artificielle, dans les TI, les technologies de l'information,

etc. Et M. Quirion a déposé un mémoire et est venu présenter ses

observations le 24 septembre 2015.

J'ai avec moi

le mémoire de M. Quirion, qui est drôlement intéressant. J'ai pris le

temps de passer à travers le mémoire.

M. Quirion dénote vraiment l'importance pour la recherche d'accéder à des

renseignements personnels, bien sûr,

sans le consentement des personnes concernées, mais à des fins de recherche. Et

il démontre que le processus actuel est long, ne correspond pas nécessairement aux besoins des chercheurs au

niveau du Québec. Les renseignements personnels fournis doivent être, bien sûr, pertinents à la recherche. On doit

s'assurer de protéger les renseignements personnels des personnes

concernées.

Le processus actuel est segmenté en trois

étapes. Dans un premier temps, ça prend l'approbation de la part du comité d'éthique de la recherche concerné. Ça

prend l'autorisation de la Commission d'accès à l'information. Ça prend l'autorisation de l'organisme. Étant donné

l'importance de l'enjeu pour le milieu scientifique, le milieu de la

recherche, je sais que le gouvernement a

créé un groupe de travail pour s'attaquer aux délais d'accès à l'information et

je sais que ce groupe a déposé un

rapport en 2016 qui fait état de plusieurs façons de s'attaquer à ces délais de

manière efficace et rapide. Si on

veut demeurer un leader, un leader au niveau de la recherche, un leader au

niveau de l'innovation, si nous voulons continuer à être en avant de la parade à ce niveau-là, c'est

important que l'on puisse travailler en collégialité avec nos

chercheurs.

Je vais prendre quelques minutes pour sortir les

grandes lignes du mémoire de M. Quirion. Entre autres, ce mémoire fait

sept recommandations. Je vais prendre le temps de donner les recommandations

pour, par la suite, voir comment le gouvernement travaille à répondre à ce rapport qui a été fait par M. Quirion.

Donc, la recommandation 1, on parle d'«inscrire plus clairement la

recherche scientifique comme un objectif de la mise en oeuvre de la

transparence gouvernementale et en faire une priorité au sein de nos ministères

et organismes gouvernementaux».

Recommandation 2 : «Rappeler à tous les ministères et organismes le caractère bénéfique de l'activité de

recherche pour la société québécoise

et l'importance d'aborder l'examen d'une demande d'accès à des

données personnelles à des fins de

recherche avec un regard favorable.» Donc, si on veut continuer à pouvoir faire

notre recherche, à avoir l'information pertinente

pour faire les recherches, que ce soit en santé, etc., on découvre des

solutions pour guérir des maladies, etc., le temps, les délais sont extrêmement

importants.

Recommandation 3 :

«Accroître l'efficience de la recherche scientifique au Québec

en simplifiant et rendant plus fluide

le processus de demande d'accès. Notamment,

le chercheur devrait présenter sa demande d'autorisation auprès

d'un seul organisme.» On parle beaucoup,

au niveau développement économique, au

niveau de différents secteurs,

d'avoir un guichet unique, un accès unique, donc c'est un petit peu la

notion de guichet unique dans la recommandation 3.

recommandation 4 : «Accroître les investissements du Québec au

chapitre de l'accessibilité à des données

de qualité à des fins de recherche scientifique.»

recommandation 5 : «En matière de communication de renseignements personnels hors Québec,

choisir des stratégies appropriées et

adaptées afin de ne pas entraver, de manière disproportionnée, la capacité du

Québec à prendre part aux activités

de recherche d'envergure nationale et internationale. Les partenariats

nationaux et internationaux sont en effet inhérents à l'activité de recherche.» Je le disais tout à l'heure, nous

sommes reconnus pour notre expertise. Nous travaillons à des recherches avec des collaborations d'autres

universités, d'autres chercheurs, à l'international, donc c'est

important d'avoir accès à ces informations et de pouvoir faire circuler les

informations, toujours dans le respect de nos lois et de nos règlements.

recommandation 6 : «Exiger la diffusion des rapports de recherche ou

de statistiques.

«[Donc]

favoriser le rayonnement optimal des connaissances acquises grâce aux travaux

de recherche menés au Québec en

permettant une conciliation de la diffusion avec les impératifs d'une

publication dans des revues scientifiques [...] cela est opportun.»

finalement la recommandation 7 : «Assurer que les critères de

validité qui seront introduits soient interprétés de façon compatible avec l'activité de recherche,

de façon à ce que le consentement soit valide pour une durée et une

finalité correspondant à l'atteinte d'objectifs de recherche approuvés et

suivis par un comité d'éthique et de recherche.»

Donc,

pour juste parfaire certains détails de ces recommandations, on mentionne, dans

le mémoire, qu'au Québec on fait de

la recherche vraiment une priorité stratégique. Le développement du Québec

passe par la recherche, et le mieux-être

de nos citoyens, entre autres dans des recherches en santé, passe par ces

recherches-là et passe, bien sûr, par l'accès aux données gouvernementales. Il faut offrir à nos

chercheurs dont les projets de recherche sont reconnus, il faut leur

offrir et il faut être capable de leur

donner l'accès aux données brutes des ministères et des organismes, bien sûr,

en autant que les recherches soient approuvées par les pairs, par les

comités d'éthique, etc.

Donc,

l'activité de recherche ne peut se faire sans un accès efficace et sans un

accès... ce qu'on dit, en temps utile, à

des données personnelles, bien sûr, au sens de la

Loi sur l'accès, des données

de qualité, des données utiles et de façon relativement rapide, pour être en mesure de mener à bien nos recherches.

On mentionne entre autres, dans le mémoire, que le délai de traitement des demandes d'accès aux données préoccupe la

communauté scientifique. Le temps est vraiment crucial dans certaines recherches. On mentionne : «...il est

crucial d'obtenir les données administratives de façon efficace afin de pouvoir effectuer la recherche dans le

délai imparti par les bailleurs de fonds.» Souvent, ils ont des délais à

respecter pour les recherches. On sait que

les recherches sont financées par différents bailleurs de fonds, que ce soit le

gouvernement, les entreprises privées, etc., et ils ont des délais très serrés

à respecter.

chercheurs nous ont rapporté que l'obligation de destruction également que peut

imposer la commission est problématique à plusieurs égards. Il n'est pas

toujours possible de prévoir la durée précise d'une programmation de recherche au moment de faire la demande. Donc, il

y a des lois et règlements qui obligent à détruire les données au niveau

des chercheurs, mais, si on doit détruire

les données au bout d'un an et que la recherche va s'étirer sur trois ans, ça

cause une problématique. Donc, on mentionne

que la finalité de la programmation de recherche devrait nous guider quant à la

durée de l'autorisation au niveau des documents qui seront fournis à nos chercheurs.

Donc,

comme vous pouvez voir, oui, il est impératif de bien gérer les données

personnelles, de bien gérer l'accès à l'information

des données de nos gens, des Québécois, mais également, d'un autre côté, pour

faire de la recherche, pour pouvoir

continuer à évoluer, pour pouvoir continuer à guérir des maladies, pour pouvoir

continuer à être un leader au niveau de l'innovation, nos centres de

recherche ont besoin de certaines informations drôlement pertinentes. Et on

doit se positionner pour être au bon

endroit, c'est-à-dire donner l'accès aux données à nos chercheurs, sans

brimer non plus la vie privée des

gens et donner de l'accès qui va être pertinent à nos recherches, mais toujours

dans le respect des gens qui nous fournissent cette information.

Donc,

je sais que, suivant les recommandations du groupe

de travail, le gouvernement du Québec a annoncé une volonté vraiment de développer un environnement qui va être favorable

à la recherche, travailler main dans la main avec nos chercheurs. Et on

l'a mentionné, lors du dépôt du budget de 2017‑2018, que c'était vraiment une

volonté de créer un environnement favorable à la recherche. Un an plus tard, le gouvernement du Québec a investi 18,2 millions sur cinq

ans pour s'attaquer à ce problème

en mettant en place un nouveau processus pour simplifier l'accès aux renseignements par nos chercheurs partout

au Québec. Et, à l'automne 2018, on s'attend à ce qu'il y ait

un guichet de service qui sera mis en place par l'Institut de la

statistique du Québec afin d'offrir

une porte d'entrée qui va être unique, suite à la recommandation de M. Quirion dans son rapport, une porte

d'entrée qui va donner aux chercheurs qui veulent obtenir des renseignements

une entrée unique pour tous les ministères et organismes pour leurs fins de

recherche.

Donc,

il y a un travail qui se fait suite au mémoire qui a été déposé par

M. Quirion et l'ensemble des chercheurs du Québec, et ce que je voudrais

savoir, Mme la ministre, c'est : Pouvez-vous nous donner un petit

peu plus de détails quant à la façon

dont le gouvernement compte travailler pour la suite des choses? Il y a déjà une

partie de travail à faire. Est-ce qu'on

a des échéanciers? Est-ce qu'on a des délais? Parce que je crois sincèrement que c'est extrêmement important

que nos chercheurs puissent continuer à

faire leur travail de recherche, tout ça en ayant la bonne information. Comment on fait également pour s'assurer que l'information

qu'on leur donne est vraiment seulement l'information pertinente. Il faut faire vraiment attention à la circulation d'information. J'ai confiance à nos centres de recherche, à nos chercheurs au Québec.

Donc, comment

se positionne le gouvernement? Comment on voit la suite des choses? Est-ce qu'il y a

un plan d'action? Est-ce qu'il

y a des choses qui sont mises en

place pour pouvoir s'assurer que nos chercheurs vont être en mesure de faire leur travail de façon

efficace au bénéfice de la population, de

façon rapide, tout en respectant la

confidentialité des renseignements et en respectant l'accès à l'information?

Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Trois-Rivières. Mme la

ministre, il reste sept minutes à

l'échange.

Mme Weil : Oui, merci,

M. le Président. Évidemment, la question est bien importante, et je pense qu'on

peut remercier le Scientifique en chef, en fait, M. Quirion, de nous sensibiliser à ces questions

déjà depuis plusieurs

années et d'intervenir dans des débats

publics à cet égard. Il revient à la charge constamment parce que, d'une part,

on a une force, et le député de Trois-Rivières l'a souligné, on a une grande force au Québec en matière de recherche. On a des

chercheurs de classe mondiale et on a une

capacité d'aller beaucoup plus loin en matière d'innovation si on a accès à des

bases de données.

Et le député a souligné le rôle du gouvernement,

et, en effet, c'est un effort gouvernemental beaucoup piloté actuellement par

le ministère des Finances, mais on a deux acteurs ici, à la table, qui font

partie du groupe de travail, notamment la Commission d'accès à l'information et

la protection des renseignements personnels, mais aussi mon secrétariat qui est là. Alors, je vais revenir,

revenir sur la genèse de tout ça et les éléments importants. Donc, l'accès

à des renseignements personnels pour des

fins de recherche, évidemment, un enjeu très stratégique pour le Québec et

notamment dans le secteur de la santé, ça

aussi, c'est une grande force dans le milieu universitaire, des grandes

universités, très, très fort en

matière de santé aussi, avec des chercheurs qui viennent de partout dans le

monde pour faire leurs recherches ici, un appui important aussi des deux

gouvernements en matière de recherche.

Donc, je

pense, c'est utile de revenir sur la chronologie et dans la foulée des deux

derniers budgets. Donc, M. Quirion est à l'oeuvre depuis maintenant déjà deux budgets. En 2015, le

Scientifique en chef a participé à la consultation publique sur les

orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, donc qui a

mené, donc, aux... bien, les orientations

qui ont été soumises, bien, on a eu l'occasion d'en parler précédemment, qui

ont donné lieu à cette grande... qui donneront

lieu à cette grande réforme de la loi. Et je le cite : «La recherche est

un enjeu stratégique pour le Québec et joue un rôle capital pour

accompagner le développement économique et social du Québec. Elle est également

un facteur déterminant dans son

positionnement sur l'échiquier mondial des leaders en matière d'innovation.

Pour que la recherche soit au service

des citoyens du Québec, il faut donner accès à des données de qualité en lien

avec la population, l'environnement et le contexte social, économique et

politique du Québec.»

mentionnait donc aussi, comme le député l'a bien souligné : «Le Québec

doit faire le choix d'investir davantage dans l'accès à des données de qualité s'il veut se maintenir parmi les

sociétés du savoir, voire se hisser parmi les leaders mondiaux.»

Donc, en

vertu de l'article 125 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes

publics et sur la protection des renseignements

personnels, cette communication doit au préalable être autorisée par la

Commission d'accès à l'information. Ça,

c'est le processus actuel pour avoir accès à ces documents-là, donc

l'approbation du projet de recherche par un comité d'éthique...

Excusez-moi. Donc, le processus actuel d'obtention de renseignements personnels

à des fins d'étude, de recherche ou de

statistiques implique généralement, donc, trois étapes : approbation du

projet de recherche par un comité d'éthique

de la recherche composé de pairs; deux, l'autorisation de la commission d'accès

en vertu de l'article 125 de la loi; et, troisièmement, l'autorisation et la communication des renseignements

personnels par l'organisme public détenteur.

Donc, le

Scientifique en chef proposait de simplifier ce processus. Il dit que la

longueur, la complexité du processus et les coûts qui sont associés à

ça... Donc, le gouvernement a décidé d'agir rapidement sur la recommandation du

Scientifique en chef d'aller plus

rapidement. On a créé un groupe de travail sous la coordination du ministère

des Finances. Je mentionnais que la

commission d'accès est là, présente, le secrétariat aussi, le Scientifique en

chef, la Régie de l'assurance maladie,

l'Institut de statistique du Québec, le dirigeant principal de l'information.

Les patients sont représentés aussi, les chercheurs aussi.

Donc, le récent budget comporte donc des mesures

qui permettent de favoriser l'accès à des renseignements personnels à des fins de recherche à travers un

processus simplifié, et tout ça en collaboration... je n'aurai pas le

temps de poursuivre, mais avec l'Institut de la statistique du Québec.

Donc, le gouvernement du Québec introduit deux mesures qui réduiront de façon

importante les délais. Premièrement,

l'introduction d'un guichet unique de services gouvernementaux qui sera mis

en place à l'automne 2018. Il offrira un point de premier contact pour les chercheurs, les ministères

et organismes pour fins de recherche. Le guichet va s'implanter en deux phases; première phase qui consiste à

simplifier l'accès à des renseignements du ministère

de la Santé et des Services sociaux et la RAMQ; la deuxième phase serait de continuer

les travaux du comité pour étendre à d'autres ministères et organismes lors de la phase subséquente. Et, deuxièmement, la réduction des délais à travers une simplification du

processus sera offerte par l'Institut de statistique du Québec, qui pourra lui-même autoriser la demande d'accès

et préparer un fichier de recherche.

Donc, voici l'élément central qui va faciliter l'accès à ces recherches et l'autorisation. C'est l'Institut de statistique

qui sera la porte d'entrée, si vous

voulez. Et finalement

une reddition de comptes des demandes des chercheurs et des

fichiers appariés sera effectuée par l'ISQ.

M. le Président, je vous demande combien de

minutes il me reste. Une minute.

Donc, l'ISQ fut choisi comme organisme neutre, parce

qu'il joue déjà un rôle important dans la diffusion d'informations, de données des

organismes et ministères du gouvernement. Ils ont donc développé une expertise

probante dans le domaine. Cette connaissance

dans la diffusion d'informations complexes leur permettra d'assumer ce rôle

avec pérennité. Il est...

Président (M. Auger) :

...Mme la ministre, vous avez le député de Trois-Rivières, là, qui est sur le bout de son siège.

M. Girard : Je vais prendre juste un petit 30 secondes, parce qu'on sait qu'on n'a pas beaucoup de temps. Merci beaucoup pour la réponse.

Mais,

juste pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, je pense que ce qu'on est en

train de faire au niveau de l'accessibilité, au niveau de l'information pour nos

scientifiques... Je veux mettre un côté que vous avez souligné, la

santé, la santé et la recherche

pharmaceutique, donc la recherche sur des maladies, l'atténuation de certains

symptômes pour nos citoyens, la guérison éventuelle de certaines

maladies. On a de plus en plus de médicaments contre le cancer, etc.

Donc,

ce que l'on fait en recherche, c'est directement au bénéfice de notre population,

et ce que l'on va faire pour donner

un meilleur accès au niveau de l'information, ça va amener nos chercheurs à être plus rapides et

améliorer l'état de santé de notre population. Donc, merci beaucoup, Mme

la ministre.

Le Président

(M. Auger) : C'est ce qui met fin à ce bloc. Nous allons maintenant

poursuivre avec un député indépendant, M. le député de Mercier, pour les six

prochaines minutes.

M. Khadir :

Merci, M. le Président. Je salue la ministre avec qui nous avons eu, à d'autres

titres, l'occasion d'échanger. Maintenant,

bon, je m'adresse à elle à

titre de ministre

responsable de l'Accès à l'information. Je remarque aussi que M. Chartier est là. Donc, je pense

que ma question s'adresse aux deux.

Plusieurs

l'ont déjà dit, M.

le Président, en avril... c'est-à-dire, l'ont remarqué, parce que c'est important que la ministre

nous réponde pour ne pas alimenter le cynisme, nous réponde avec ça. En

introduction, le Parti libéral

s'était engagé, en 2014, d'être le gouvernement le plus transparent que les Québécois aient eu. Donc, il y avait une promesse

de revoir la loi de l'accès à l'information pour en élargir la portée, pour la rendre

plus facile, pour que l'information circule de manière plus fluide.

Qu'est-ce

qu'on a eu? Pas de loi et un projet de loi n° 164 qui resserre les règles,

qui bloque les documents du Conseil

des ministres pour 25 ans, alors que ça devrait être une exception. Un

gouvernement démocratique qui respecte la volonté de son peuple d'être adéquatement informé, tout blocage de

document devrait être une exception soumise à un juge ou à un processus indépendant de la volonté du

gouvernement, ça devrait être l'exception, pas une règle. Ce n'est pas

pour rien que le Québec se classe actuellement... puis je me demande... en

fait, ça, c'est avant le projet de loi n° 164... au 57e rang des classements des différents pays.

57e rang, ce n'est pas à notre... En tout cas, le gouvernement libéral est

là depuis 15 ans. Disons que c'est

assez accablant. Et même pour le gouvernement actuel, qui est là juste depuis

quatre ans, c'est très accablant, parce que c'était central aux propos

du premier ministre.

Alors,

comment la ministre peut-elle nous aider? Est-ce qu'elle est capable de

s'engager auprès de moi qu'on fasse une représentation particulièrement

vibrante puis que là elle agisse avec un peu moins de prudence qui la

caractérise habituellement pour emmener le premier ministre à agir rapidement?

On a cinq semaines pour avoir quelque chose là-dessus,

en tout cas, une promesse, un engagement, quelque chose. En fait, c'est parce

que je suis un peu désespéré. J'offre une voie de sortie pour qu'il y

ait une sortie honorable en juin.

Le Président

(M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil :

J'apprécie la question. Écoutez, je suis, oui, quelqu'un de calme et très

déterminé. Donc, il n'y a pas de

prudence à cet égard, je fais mon travail. Je suis la troisième ministre à

avoir ce dossier et je peux vous dire, M. le Président, c'est avec

beaucoup, beaucoup d'intérêt, de passion, de détermination. C'est un travail

colossal.

Mais

le gouvernement a agi, c'est important de le dire, avec des grandes

consultations pour dégager des consensus, c'est important de le reconnaître, par rapport à la réforme. Et ce n'est

pas un travail perdu, c'est un travail en continu. On est allés regarder

les meilleures pratiques ailleurs. Il y a eu le livre blanc, des consensus qui

se sont dégagés de ces consultations, des

concessions ensuite, suite au rapport quinquennal, jusqu'en août 2017. Moi, je

prends ce travail-là, je travaille...

évidemment, nous, le secrétariat, on travaille avec plus de 30,

40 ministères et organismes pour amener cette réforme, et je peux

vous dire que c'est avec beaucoup de détermination qu'on va déposer ce projet

de réforme.

Maintenant,

pour ce qui est de la... Je dois corriger un commentaire, une mauvaise

compréhension que... ce n'est pas le premier à le dire. Il n'y a pas eu

de restriction additionnelle dans le projet de loi n° 164. Au contraire,

on vient tout simplement rétablir l'état de

situation juridique qui était... ce qu'on appelle le statu quo ante,

c'est-à-dire la situation qui existait

auparavant. Il n'y a pas... Là, il y a eu confusion. Les documents qui étaient

accessibles avant le sont maintenant. Il n'y a pas de changement à ce

niveau-là.

Mais

la réforme est importante, je suis tout à fait d'accord avec le député, c'est

bien important. Il y a des mesures que

le gouvernement a apportées. Savez-vous qu'on est la seule province à avoir

l'agenda public? Seule province à avoir ça, et même, le secrétariat a

fait des recherches dans le monde... C'est bien important de savoir les

rencontres que les ministres tiennent...

Le Président

(M. Auger) : ...question, Mme la ministre.

Mme Weil :

...et d'autres mesures de transparence. Donc, ça touche...

Le Président

(M. Auger) : Oui, il reste une minute et demie. M. le député de

Mercier.

Mme Weil :

...d'autres mesures aussi.

M. Khadir : Bien, comme M. Chartier est là

et qu'on l'a déjà entendu exprimer la volonté, hein... et pour qu'un président d'une commission indépendante comme ça

l'exprime, c'est que ça doit être une grande nécessité. Il a dit qu'il

attendait depuis longtemps une réforme. Et il faut que ça soit substantiel,

parce que tout ce que vous dites, d'accord, mais

on est quand même au 57e rang. Ce n'est pas digne du Québec. Je vais juste

poser une question, si vous permettez.

Est-ce que

M. Chartier pense qu'on devrait assouplir les règles pour que les députés

de l'Assemblée nationale soient soumis à plus de contraintes dans le

dévoilement de l'utilisation de leurs fonds publics?

Le Président (M. Auger) : Mme

la ministre. Oui, mais c'est la ministre qui décide qui...

Mme Weil : Est-ce

qu'avec permission, M. le Président, est-ce que M. Chartier...

Le Président (M. Auger) : Bien

sûr. M. Chartier.

M. Chartier

(Jean) : Assurément. Assurément, je pense que les dispositions

actuelles de la

loi sur l'accès,

qui régissent, je dirais, la possibilité, pour les membres de l'Assemblée

nationale ainsi que les membres des

conseils municipaux élus... permettent

actuellement peut-être un peu trop de possibilités quant aux refus des élus. Et

je crois que plus de transparence ne peut qu'amener plus de satisfaction

de la part des citoyens.

Le Président (M. Auger) : Un

dernier commentaire? Ça va?

M. Khadir : Non. Je suis

content. Merci.

Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Nous allons maintenant poursuivre avec le deuxième et dernier

bloc de l'opposition officielle. M. le député, de Terrebonne, pour un peu plus

de 15 minutes.

M. Traversy : Merci

beaucoup, M. le Président. Pour en revenir à des exemples qui me semblent tout l'air être de l'ingérence politique, j'expliquais tout à l'heure, avec le président de la Commission

d'accès à l'information, que certains échanges avaient eu lieu entre les membres de sa commission ainsi que le cabinet de la ministre.

Alors, ce n'était pas pour une

tournée dans les écoles primaires et secondaires pour de la sensibilisation. Absolument

pas. Et là, comme j'ai un petit peu plus de temps, je vais pouvoir

mieux, peut-être, vous le présenter.

Alors, je

vous rappellerai, M. Chartier, qu'à l'automne 2017 vous aviez

déclaré, dans un

article du Devoir , que la politique se mêlait de l'accès à

l'information et qu'il n'y avait pas vraiment de mur entre les responsables de

l'accès à l'information et les cabinets politiques. Vous aviez même été

plus loin à l'époque en disant qu'on ne pouvait pas faire abstraction de la volonté politique,

selon vous. Tout de suite après la parution de cet

article du journal Le Devoir , il y a eu une réaction immédiate de l'ancienne ministre

de l'Accès à l'information, qui a dit : Le président de l'accès à l'information a été mal cité, a été vraiment mal cité, et a, évidemment,

là, donc demandé rapidement à ce qu'il

y ait correction face à une telle ouverture de votre part à expliquer les

choses comme vous pensez qu'elles le sont. Et donc, rapidement,

et là c'est là que je trouve qu'il y a

apparence évidemment d'ingérence politique, on a le président

de la commission de

l'information qui se fait presser de

rectifier le tir. Et évidemment la responsable du cabinet de la ministre

communique avec son directeur, donc, de la surveillance de la Commission

d'accès pour rapidement opérer la chose.

Et là c'est

là que rentrent plusieurs échanges, et les courriels seront disponibles, où on

voit que non seulement on demande des

délais, des échéanciers, à savoir quand le communiqué sera prêt, qu'est-ce qui

va être dans le communiqué... Et,

plus loin que ça, M. le Président, visiblement, dans les échanges courriels,

l'attaché de presse semble mettre beaucoup de pression sur la Commission d'accès à l'information pour dire : Vous

savez, la ministre rencontre les médias à telle heure, il faudrait que ça soit sorti avant. Il ne

faudrait pas qu'elle se fasse poivrer sans que votre communiqué ne soit

disponible.

Et donc, là,

moi, je pose la question au président de la Commission d'accès à l'information.

Est-ce que vous trouvez ça normal que

des attachés de communication d'un cabinet ministériel puissent ainsi s'ingérer

dans vos communications? Est-ce que

vous trouvez ça normal qu'on vous dicte des échéanciers? Est-ce que vous ne

voyez pas là un manque d'indépendance de votre commission par rapport à

des cabinets du gouvernement?

Le Président (M. Auger) : Mme

la ministre.

Mme Weil : Écoutez,

est-ce que je...

Le Président (M. Auger) :

Toujours, mais je dois d'abord vous demander la parole, et vous pouvez la

céder.

Mme Weil :

Juste un commentaire de ma part. Moi personnellement, je ne peux pas faire de

commentaire par rapport à des situations que je n'ai pas de

connaissance. M. Chartier?

Le Président (M. Auger) : Donc,

M. Chartier.

M. Chartier

(Jean) : Écoutez, vous, effectivement, vous avez précisé, là, le

contexte dans lequel ces échanges-là ont

eu lieu. Je m'en rappelle très bien. Ce sont des échanges qui n'ont pas eu lieu

entre celui qui vous parle et le cabinet de la ministre, mais plutôt avec des gens de mon bureau. Effectivement,

si je me rappelle bien, et, de toute façon, vous le citez, on nous a demandé si le président allait

changer sa version ou si le président avait été mal cité. Et, pour le peu

que je me souvienne, j'ai mentionné, et ça a

été, je pense, réitéré dans les médias le lendemain, que ce que j'avais dit, je

l'avais dit, et que je n'allais pas changer ma version, et que c'était ce que

j'avais dit.

Maintenant,

dans votre question, il y a aussi le fait que... Est-ce que je trouve normal

que le cabinet m'appelle? Écoutez,

c'est difficile pour moi de répondre à cela. Vous avez mentionné dans votre

introduction que la commission est indépendante.

Je n'ai jamais eu à vivre, depuis que je suis en poste, en 2011, d'ingérence.

Est-ce que c'était de l'ingérence? Je

vous laisse porter un jugement. Mais il est vrai qu'il y a eu une

communication. Il est vrai qu'on nous a demandé si le président allait changer sa version ou préciser sa

version. Et celui qui vous parle a mentionné... L'entrevue a été faite,

elle reflète ce que j'ai dit. Et, quant à

moi, il n'y a pas eu d'ingérence. On m'a demandé si j'allais réagir de façon

différente ou si j'allais réagir à la

publication d'un

article

de journal de façon à voir, tout probablement, si ce qu'on rapportait de ce que j'avais dit, si je l'avais vraiment

dit. J'ai fait confirmer par les gens qui m'entourent que ma déclaration, telle

que rapportée, était exacte.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Terrebonne.

M. Traversy : Mais, M.

le Président, écoutez, c'est certain que, dans la séquence dans

laquelle les choses se sont passées,

ça m'a l'air d'une façon... Vous dites : Ce n'est pas de l'ingérence. Mais

ça ressemble à une certaine pression pour avoir des réponses rapides,

pour avoir des réponses en lien avec le calendrier aussi, les réactions

politiques de la ministre, donc, ses points

de presse. Et donc il faut absolument que tout soit bien coordonné pour essayer

de sauvegarder au mieux, dans le

fond, l'image du cabinet politique et de la ministre qui le représente. Donc,

c'est certain que je trouve que ce

n'est pas l'idéal. Je trouve que ce n'est pas, évidemment, quelque chose qui, à

première vue, me semble souhaitable. Est-ce que ce genre d'interaction

arrive souvent à la Commission d'accès à l'information?

Le Président (M. Auger) : Mme

la ministre.

Mme Weil :

J'aimerais dire, dans un premier temps, que le commissaire a bien dit qu'il n'y

a pas d'ingérence. On l'a répété à

quelques reprises. C'est ça, l'important, il n'y a pas d'ingérence dans le

processus de décision. Donc, le commissaire

est tout à fait indépendant. Jamais un ministre ne va s'ingérer dans la prise

de décision de la Commission d'accès à l'information. C'est ça que je

retiens de ces échanges et des affirmations du commissaire.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Terrebonne.

M. Traversy :

Bien, écoutez, ingérence, en tout cas, du moins, dans ce cas-ci, c'est clair

qu'il y a une certaine pression pour

que les choses puissent suivre un calendrier politique. Et donc moi, je pose la

question au président de la Commission

d'accès à l'information. Évidemment, ce genre d'intervention arrive-t-il

souvent? Et est-ce qu'il n'est pas d'accord

avec moi que ce n'est pas le genre d'intervention qui est souhaitable pour

préserver l'indépendance, ne serait-ce même

qu'en perception, de la Commission d'accès à l'information? Parce que, de ce

que je comprends, tant qu'il n'y aura pas de réforme de la loi d'accès à

l'information, il y a certaines choses qui vont rester dans le flou.

Donc, c'est

une des motivations qui vous amènent notamment à vouloir cette réforme

rapidement, parce que vous dites que,

dans la loi actuelle, il n'y a rien qui permet d'avoir un mur vraiment solide

entre les cabinets politiques et la Commission

d'accès à l'information. Alors, est-ce que ce genre d'interaction arrive

souvent? Est-ce que vous trouvez qu'elles

sont souhaitables? Et est-ce que c'est pour ça que voulez une réforme, entre

autres, beaucoup... de la réforme au niveau de la loi d'accès à

l'information?

Le Président (M. Auger) : Mme

la ministre.

Mme Weil :

Moi, je tiens vraiment à réitérer... Il n'y a pas de flou par rapport à

l'indépendance de la commission. Il n'y

a pas de flou à cet égard. Le commissaire a réitéré qu'il n'y a pas d'ingérence

dans les décisions. La réforme va dans le sens des orientations qui ont été prises et des orientations qu'on

retrouve aussi, par ailleurs, et d'autres en plus, dans le rapport quinquennal de la commission. Je tiens à

répondre comme ministre responsable de ce dossier. Ce qu'on fait dans la réforme, c'est d'aller chercher les meilleures

pratiques. On commence par le Canada parce que notre loi, elle date d'il

y a 30 ans ou 32 ans.

Donc, on

voulait la mettre au goût du jour en se comparant à d'autres juridictions. Eh

oui, en effet, on a perdu un peu

notre classement au fil des années. Et nous, on souhaite être dans les premiers

de classe, et ce qui veut dire que les processus,

ça doit aller vers l'accès. L'accès à l'information doit être la vision

centrale. Évidemment, il y a des intérêts publics aussi qu'il faut protéger quand on donne accès. Donc, il y a des

restrictions, on le comprend. Toutes les lois ont ces restrictions pour des raisons de justice,

sécurité publique. Mais de l'ingérence dans le processus de décision...

Elle doit absolument, dans une société démocratique, être protégée, et le mur

de Chine est là.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Terrebonne.

M. Traversy :

Mais, M. le Président, moi, je trouve qu'il y a un os dans le fromage, là. Puis

je vais retourner ma question, là, au

niveau du président de la Commission d'accès à l'information, qui, même, dans

ses rectifications par rapport à ses

propos, rappelait encore dans son communiqué qu'un mur étanche n'était pas

nécessairement la chose qui était prévue dans l'actuelle loi ou, en tout cas, du moins, que

l'étanchéité du mur que la ministre semble nous décrire n'est pas

garantie par la loi d'accès à l'information au même sens qu'elle le prétend.

Alors, moi, je pose ma question au président de la Commission d'accès à l'information, si on me permet, bien sûr,

d'entendre sa réponse. Est-ce que ce genre d'échange arrive souvent entre sa commission et les cabinets

politiques? Et est-ce qu'il pense qu'il devrait y avoir davantage d'étanchéité

entre ces deux instances?

Le Président (M. Auger) : Mme

la ministre.

Mme Weil :

Moi, je réitère... Mais on va aller chercher l'orientation du gouvernement,

évidemment, clarification des rôles et responsabilités de tous et

chacun. C'est l'orientation du gouvernement. Il ne gouverne...

Président (M. Auger) : Juste un instant. Il faut clarifier

quelque chose tout de suite, là. Ce sont les crédits de la ministre. Donc, c'est la ministre qui décide soit

de répondre ou soit de céder la parole à un intervenant. Je dois

demander à la ministre, et la ministre semble répondre.

M. Traversy : Donc, je

dois demander l'accès à l'information à la ministre de l'Accès à l'information?

Président (M. Auger) : Ce que je vous dis, là, je suis en

crédits, je vous donne les directives, les procédures en crédits. Donc, Mme la ministre a la parole. Et, si

elle veut céder la parole à quelqu'un d'autre, c'est elle qui le décide.

Ce sont ses crédits. Merci.

Mme Weil :

Oui. La raison pour laquelle je trouve important que moi... C'est moi, la

ministre qui est responsable. Donc,

dans un premier temps, évidemment, c'est important, il ne faut pas avoir de

spéculation par rapport à un cas particulier. Et donc l'orientation 4 du livre blanc, c'est revoir les fonctions

du responsable de l'accès aux documents. Donc, on prévoit justement clarifier les rôles de tous et chacun.

Mais de l'ingérence... Je veux rassurer le député et rassurer les gens

qui nous écoutent. Il n'y a pas d'ingérence

dans les décisions que doivent prendre les instances indépendantes dans notre

système gouvernemental et dans notre

démocratie. Je pense, il y a lieu de rassurer les gens à cet égard. Donc, le

commissaire agit en toute indépendance.

Il y a un

processus de révision, par ailleurs. Le gouvernement peut aller en révision de

la décision de la commission. Mais

c'est important qu'on puisse rassurer les gens qu'il n'y a pas d'ingérence à

cet égard. Donc, il y a cette orientation. C'est peut-être de là, quand on parlait de revoir les rôles, les

responsabilités, les fonctions du responsable de l'accès aux

documents... qui fera en sorte qu'on saura clairement qui fait quoi. Mais par

ailleurs c'est un système que, je dirais... fonctionne, à l'heure actuelle,

bien, mais on veut aller, dans la réforme, vers plus d'ouverture.

Le Président (M. Auger) : Je

vais permettre la prochaine question. Il reste quatre minutes à l'échange.

M. Traversy :

M. le Président, c'est incroyable, ce qui se passe présentement. La ministre

est en train de bâillonner le

président de la Commission d'accès à l'information. On lui demande de répondre

à des questions. La ministre refuse de le laisser parler.

Le Président (M. Auger) : Juste

un instant, juste un instant...

M. Traversy : On est

dans une commission d'accès à l'information. On refuse que les intervenants...

Président (M. Auger) : Juste un instant, je vais le répéter pour

que tout le monde le comprenne bien, ce sont les crédits de la ministre. C'est la ministre qui répond ou qui cède la

parole à un intervenant. Pour l'instant, Mme la ministre a répondu à vos

questions. Je vais vous permettre la prochaine question. Il reste

3 min 30 s à l'échange.

M. Traversy :

Alors, M. le Président, je réitère ma demande à la ministre de façon très

sereine. J'aimerais entendre le

président de la Commission d'accès à l'information sur les questions que j'ai

mentionnées. C'est-à-dire, est-ce que ce genre d'interaction arrive souvent? Est-ce que le mur étanche dont vous

parlez existe vraiment entre un cabinet politique et sa commission? Et

j'aimerais qu'on puisse le laisser s'exprimer.

Le Président (M. Auger) : Mme

la ministre.

Mme Weil : Je peux

demander une clarification? Est-ce que le député est en train de dire qu'il y

aurait de l'ingérence dans les processus de décision? Non, mais c'est important

de savoir est-ce que c'est la question.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Terrebonne.

M. Traversy :

M. le Président, nous avons des courriels qui tendent à démontrer qu'il y a une

ingérence entre le cabinet politique et

la Commission d'accès à l'information. On a un président de Commission d'accès

à l'information qui dit :

Effectivement, il n'y a pas de mur aussi étanche qu'on pense entre les cabinets

politiques et ma commission. Nous avons

des articles de journaux qui le démontrent. Nous avons une personne-ressource

qui est autour de la table, qui peut nous éclairer sur la situation. La ministre refuse

de le laisser parler. Là, il y a plus qu'anguille sous roche, là.

J'aimerais que la ministre nous permette

d'avoir le son de cloche de la Commission d'accès à l'information sur l'état de

la situation. Et, si elle a raison, il pourra le réitérer.

Le Président

(M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil :

Oui, tout à fait, mais je réitère... Puis le commissaire pourra répondre à la

question. Il a bien dit qu'il n'y a

pas d'ingérence. Donc, la compréhension, c'est par rapport à une décision. Mais

je permets donc au commissaire de répondre,

mais... 30 secondes. C'est important que moi, comme ministre qui est

responsable de cette loi... de rassurer les gens. C'est pour ça que je tenais à intervenir, parce que c'est une

attaque assez sérieuse de dire qu'au Québec on ne serait pas capables de

protéger les instances indépendantes.

Le Président

(M. Auger) : M. Chartier. Il reste 1 min 45 s

à l'échange.

M. Chartier

(Jean) : M. le député, je vais répondre en trois temps à votre

question.

première, c'était : Est-ce qu'il

y a eu d'autres communications semblables? Écoutez, moi, je suis président

à la commission depuis janvier 2011 et je

vous dirais que ça a été la seule fois où un appel du cabinet a eu lieu — évidemment,

appel du cabinet que je ne peux pas contrôler, là — afin de parler du

sujet que vous avez mentionné tout à l'heure.

Maintenant,

vous avez mentionné aussi : Est-ce que cette étanchéité-là qui devrait

exister entre le politique et la commission est importante? Bien, absolument, oui, je suis tout à fait d'accord avec

vous. Cette étanchéité-là a toujours été respectée. Est-ce que c'était une brèche à l'étanchéité, si vous me

permettez l'expression, cet appel que nous avons reçu? Je réitère qu'on

n'a pas tenté de me faire changer d'idée. Moi, je n'ai pas perçu qu'on tentait

de me faire changer ma version. On a fait un

appel afin de vérifier s'il était possible que le président se soit fourvoyé

dans la façon dont il s'était exprimé alors et si le président allait

corriger sa déclaration, ce à quoi j'ai répondu : Non, il n'en est pas

question, le président s'est exprimé conformément à ce qu'il voulait dire.

troisièmement, M. le

député, je voudrais juste faire une

précision entre... Vous avez également parlé de l'étanchéité

prévue à l'article 8 de la loi, qui prévoit que le responsable

de l'accès devrait être indépendant ou enfin qu'il est nommé par la plus

haute autorité d'un ministère et que c'est à lui à répondre...

Président (M. Auger) : Merci, M. Chartier. Malheureusement,

c'est tout le temps que nous avions pour ce bloc d'échange. Nous allons maintenant terminer avec le dernier bloc du

gouvernement pour à peu près 13 minutes. M. le député de

Vimont.

M. Rousselle :

Merci, M. le Président. Mme la ministre, je voudrais revenir au sujet tantôt

que je vous ai parlé concernant le

Cadre de référence gouvernemental sur la participation publique. On a manqué de

temps, puis j'aimerais ça qu'on élabore un petit peu plus dans ce

domaine-là.

Écoutez,

comme je vous disais tantôt, c'était le premier ministre, en 2014, qui

mentionnait justement qu'il voulait souhaiter

voir s'amasser et s'instaurer, justement, dans la fonction publique et au

Québec, un véritable virage vers une culture

de transparence. Comme je vous disais tantôt, le gouvernement ouvert repose sur

trois principes : la transparence, la participation citoyenne et la collaboration. Dans ce cadre-là de

référence gouvernementale, l'objectif, c'est de soutenir efficacement

les démarches de participation publique.

D'ailleurs,

comme vous le savez, on y va toujours avec des consultations. Même quand on

fait nos projets de loi, justement,

on consulte vraiment. Si on recule avant, avant que je sois en politique, ce

n'était pas systématique. Aujourd'hui, je

pense que les consultations se font... régulières. Et c'est correct parce qu'on

veut toujours... C'est une population qu'on dessert. Donc, c'est

important de savoir qu'est-ce qu'elle pense pour justement bien la servir.

Donc,

ce cadre de référence là, il avait été élaboré par le secrétariat, justement, à

l'accès à l'information et à la réforme

des institutions démocratiques en collaboration avec quatre ministères et deux

secrétariats ayant une expertise reliée à la participation publique. Il

y a sept principes directeurs du Cadre de référence gouvernemental sur la

participation publique, qui peuvent se

résumer ainsi. C'est l'engagement des autorités compétentes à considérer

sérieusement le résultat des

consultations, l'engagement aussi des participants et participantes à respecter

les règles contribuant à une démarche de participation publique respectueuse, le choix des mécanismes de

participation diversifiés et adaptés, l'information nécessaire transmise aux participants et participantes,

réalisée dans des délais raisonnables et les moyens susceptibles de les

atteindre, la rétroaction des autorités

compétentes aux participants et participantes et l'évaluation du processus par

tous les acteurs.

Donc,

Mme la ministre, je voudrais vous entendre sur le recours à la consultation

publique, qui est de plus en plus, comme

je vous disais, populaire en politique, et, je pense, indispensable, en

passant. Il s'agit d'une très bonne façon pour les citoyens, les organismes et les groupes de se

faire entendre lors du processus de création d'une politique publique.

En quoi votre outil va améliorer justement le recours à cette pratique? Et

aussi j'aimerais... Je vais poser deux questions. La deuxième question,

c'est : Lors de la consultation, comment votre proposition a-t-elle été

accueillie par les groupes travaillant dans le domaine?

Président (M. Auger) : Juste un instant. Avant la réponse, Mme la

ministre, je vais déposer la série de courriels utilisés par

l'opposition officielle.

Donc, Mme la ministre, vous pouvez répondre à la

question du député de Vimont.

Mme Weil :

Oui, merci, M. le Président. Vous savez, en politique, on a tous l'occasion

d'apprécier la valeur de la consultation

publique quand on fait des consultations sur un projet de loi, notamment. Et

parfois on va sur le terrain pour échanger

avec les citoyens. Mais on cherche, je pense, depuis quelques années, d'autres

juridictions aussi, les meilleures façons

d'aller chercher la solution pour une communauté. Ça peut être par rapport au

développement économique, développement

quelconque. Et ce n'est pas toujours facile, hein? C'est un exercice, essayer

de chercher un consensus. On n'aura

jamais l'unanimité. Mais qu'est-ce qui peut faire en sorte qu'une société peut

avancer? En arrivant, évidemment, au secrétariat,

j'ai découvert ce bijou. Moi, je considère ça un bijou, ce Cadre de référence

gouvernemental sur la participation publique. Donc, je savais que le

gouvernement était déjà à l'oeuvre.

Mais j'ai eu

l'occasion de rencontrer un organisme qui s'appelle Vote pour ça. C'était une

conférence, un colloque qui se tenait

à Laval, où tous les gens qui travaillent justement pour cet objectif, comme le

député l'a bien mentionné, pour aller

chercher l'adhésion de la société civile à une orientation gouvernementale...

Comment est-ce qu'on y arrive? Comment est-ce qu'on y arrive en

maintenant un débat serein, en s'assurant qu'on est capables d'avoir des règles

de gouvernance par rapport à ça? Et donc

cette initiative qui se développe depuis plusieurs années, le Québec est

présent, le Québec est là en train de travailler pour cet objectif.

Et je salue

aussi l'organisme Vote pour ça, que j'ai rencontré. J'ai eu l'occasion... parce

qu'on m'a demandé de faire le

discours d'ouverture, et j'ai eu l'occasion de rencontrer là des gens, des

leaders communautaires, des leaders dans le domaine de la recherche, des leaders gouvernementaux, tous ces

participants qui, justement, sont à l'oeuvre pour assurer qu'on puisse avancer, si on veut, la société...

Souvent, c'est vraiment... C'est une question de ce qu'on appelle

globalement le développement durable parce

que c'est beaucoup dans le développement durable qu'on peut avoir des points de

vue opposés, hein? Donc, un développement

économique, mais en s'assurant d'un développement durable, c'est

beaucoup... Et beaucoup des participants qui étaient présents à cette

conférence étaient vraiment intéressés à ces enjeux-là.

Donc, au fil

des années, au Québec comme ailleurs, les démarches participatives sont

devenues un outil essentiel pour

améliorer la qualité de nos politiques publiques et aussi, je tiens à le

souligner, l'efficacité de l'action gouvernementale. Donc, en près de 10 ans, moi-même, j'ai eu l'occasion

évidemment d'apprécier l'engagement des citoyens dans toutes sortes de domaines et, finalement, le résultat du

travail parlementaire, où chacun a ses propres interactions avec les

citoyens de leur comté. Mais, au-delà de

leur comté, on a pu voir que le processus de législation est renforcé par ces

consultations.

Donc, la technologie ayant fait de grands bonds

lors des dernières années, nous pouvons désormais tenir des consultations via l'Internet sans aucune

difficulté. Donc, ça nous permet... Déjà là, c'est... Moi, j'ai pu le faire en

tant que ministre de l'Immigration.

On allait sur l'Internet pour aller chercher les opinions des uns et des autres

sur la politique que j'avais amenée.

Mais, plus récemment, avec le Secrétariat aux relations avec les Québécois

d'expression anglaise, on a fait des consultations en ligne. On a pu

échanger avec des représentants de la société civile et institutionnelle

partout, partout, partout au Québec, donc

des communautés qui se trouvent partout, qui ont pu nous faire des

recommandations sur des améliorations à

apporter dans tous les domaines, notamment l'accès aux services de santé et

services sociaux. Donc, la

consultation, globalement, évidemment, M. le Président, ça marche, et le cadre

de référence vient renforcer ces consultations.

Donc, les

raisons pour initier une démarche de participation publique sont nombreuses, et

son organisation implique de relever

des défis très différents d'un processus participatif à un autre, chaque cas

étant unique. Et, chaque fois, il s'agit de créer les conditions favorables à cette participation. Donc, en

s'appuyant sur les meilleures pratiques en matière de participation publique, mon secrétariat a élaboré

ce cadre en collaboration avec six ministères et secrétariats. Il a été bonifié

par la contribution des participantes et

participants à la consultation publique qui s'est déroulée entre le mois de

novembre 2016 et mars 2017. Il s'agit d'un

outil, pour les ministères et organismes, qui leur permet de s'appuyer sur des

principes de base et des critères reconnus dans l'organisation et l'exécution

d'activités de consultation impliquant le public et les organismes de la

société civile, qui permet de renforcer le lien entre le gouvernement et les

citoyens.

Donc, le cadre

répond à plusieurs objectifs : un, l'amélioration de la conception

générale des démarches de participation

ouvertes au public pour assurer leur rigueur et leur intégrité, deux,

l'optimisation des pratiques de participation publique d'un ministère ou

d'un organisme, et, trois, le soutien au développement d'une politique, d'une

loi ou d'un règlement sur la participation

publique, le cas échéant. Il s'articule autour de sept principes directeurs,

dont le principal objectif est de

promouvoir la participation effective du public au processus décisionnel. Et les

38 critères de mise en oeuvre sont des règles plus précises qui

déterminent les actions à entreprendre pour appliquer les principes directeurs.

À ce jour,

notre démarche suscite l'intérêt et l'engagement de plusieurs ministères, et

son influence se fait sentir. Notamment,

en 2017, elle a influencé l'élaboration du cadre réglementaire québécois de

participation publique dans le domaine

municipal. Aussi, la Stratégie numérique du Québec, adoptée par le gouvernement

au mois de décembre 2017, reconnaît

une place importante à la participation publique comme vecteur du développement

d'une administration publique transparente et efficiente.

Donc,

les quatre principes directeurs, quels sont-ils? Un, l'engagement des autorités

compétentes. Donc, dans un premier

temps, il faut que l'autorité compétente, la municipalité et le gouvernement

soient vraiment parties prenantes et leaders

dans cette démarche. Le principe deux, l'engagement des participants et

participantes, donc, qui devraient respecter les règles. Donc, c'est ça, leur engagement pour contribuer à une

démarche respectueuse et équitable. Le principe trois, c'est le choix des mécanismes de participation publique.

Donc, ces mécanismes de participation choisis devraient être

diversifiés, être adaptés au degré

d'engagement recherché auprès des participants et inclure des ressources

suffisantes. Le principe quatre,

c'est l'information. L'autorité compétente doit rendre facilement accessible

l'information pour que les participants soient équipés pour mener cet exercice intéressant, mais évidemment

assez exigeant. Donc, c'est une information de qualité qu'on recherche. Le principe cinq, c'est la

promotion. Donc, il faut faire la promotion de la démarche pour s'assurer

que tous ceux qui veulent participer soient

avisés de cette démarche. Le principe six, c'est la rétroaction. Les autorités

compétentes devraient

formuler et communiquer aux participants une rétroaction relative à la

démarche. Et le principe sept, l'évaluation. Donc, les participants sont

en mesure d'évaluer l'exercice à la fin de l'exercice.

Alors, avec les

minutes ou secondes qui me restent...

Le Président

(M. Auger) : 1 min 30 s.

Mme Weil :

Ah bon! Alors, M. le Président, je souhaiterais remercier, donc, les députés du

parti ministériel, donc, le député de

Terrebonne, le député de Borduas, le député de Mercier, qui n'est plus avec

nous. Je remercie aussi Me Chartier, le

président de la Commission d'accès à l'information, qui est avec nous aujourd'hui,

mon secrétaire général associé et toute l'équipe du secrétariat. Je les remercie aussi pour les crédits qu'on a

menés évidemment la semaine dernière, un travail extraordinaire qu'ils ont fait pour préparer, donc, nos documents, pour

nous préparer pour la responsabilité qu'on a de répondre aux questions

des partis politiques ici, à l'Assemblée nationale. Et vous, M. le Président,

et votre équipe, je voudrais vous remercier aussi d'avoir bien mené,

évidemment, ces travaux.

Et, sur ça, je

conclus mes remarques.

Le Président

(M. Auger) : Merci beaucoup, Mme la ministre.

le temps alloué à l'étude du volet Accès à l'information des crédits

budgétaires du portefeuille Conseil exécutif étant presque écoulé, nous

allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits.

Le programme 6,

intitulé Accès à l'information et Réforme des institutions démocratiques,

est