Bill 52 Government Bill Projet de loi 52 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 52 PROJET DE LOI 52 THE MINOR AMENDMENTS AND CORRECTIONS ACT, 2021 LOI CORRECTIVE DE 2021 Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill corrects typographical, numbering and other drafting errors. It also makes minor amendments to various Acts. Le présent projet de loi corrige des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation, et apporte des modifications mineures à diverses lois.

THE MINOR AMENDMENTS AND CORRECTIONS ACT, 2021 LOI CORRECTIVE DE 2021 TABLE OF CONTENTS

Section 1 The Adult Learning Centres Act 2 The Advanced Education Administration Act 3 The Agricultural Societies Act 4 The Animal Care Act 5 The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2020 6 The CancerCare Manitoba Act 7 The Manitoba Centennial Centre Corporation Act 8 The Chiropractic Act 9 The Civil Service Superannuation Act 10 The Civil Service Superannuation Amendment Act 11 The Constitutional Questions Act 12 The Cooperatives Act 13 The Crown Corporations Governance and Accountability Act 14 The Defibrillator Public Access Act 15 The Emergency 911 Public Safety Answering Point Act 16 The Family Maintenance Act 17 The Manitoba Hydro Act 18 The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act 19 The Provincial Parks Act 20 The Protecting and Supporting Children (Information Sharing) Act 21 The Public Health Act 22 The Queen's Counsel Act 23 The Real Property Act 24 The Red Tape Reduction and Government Efficiency Act, 2018 25 The Regional Health Authorities Act 26 The Regulated Health Professions Act 27 The Research Manitoba Act TABLE DES MATIÈRES

Article 1

Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes 2

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire 3

Loi sur les sociétés agricoles 4

Loi sur le soin des animaux 5 Loi d'exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité 6

Loi sur la Société Action cancer Manitoba 7

Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba 8

Loi sur la chiropractie 9

Loi sur la pension de la fonction publique 10 Loi modifiant la

Loi sur la pension de la fonction publique 11

Loi sur les questions constitutionnelles 12

Loi sur les coopératives 13

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne 14

Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs 15

Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911 16

Loi sur l'obligation alimentaire 17

Loi sur l'Hydro-Manitoba 18

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis 19

Loi sur les parcs provinciaux 20

Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements) 21

Loi sur la santé publique 22

Loi sur les conseillers de la Reine 23

Loi sur les biens réels 24 Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement 25

Loi sur les offices régionaux de la santé 26

Loi sur les professions de la santé réglementées 27

Loi sur la Société recherche Manitoba i

28 The Residential Tenancies Act 29 The Manitoba Institute of Trades and Technology Act 30 The Vital Statistics Act 31 The Waste Reduction and Prevention Act 32 The Wildfires Act 33 The Workplace Safety and Health Act 34 The City of Winnipeg Charter 35 Coming into force 28

Loi sur la location à usage d'habitation 29

Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology 30

Loi sur les statistiques de l'état civil 31

Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets 32

Loi sur les incendies échappés 33

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail 34

Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg 35 Entrée en vigueur ii

BILL 52 PROJET DE LOI 52 THE MINOR AMENDMENTS AND CORRECTIONS ACT, 2021 LOI CORRECTIVE DE 2021 (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE ADULT LEARNING CENTRES ACT

LOI SUR LES CENTRES D'APPRENTISSAGE POUR ADULTES C.C.S.M. c. A5 amended 1

Section 25 of the French version of The Adult Learning Centres Act is amended by striking out "l'Assemblée législative" and substituting "la Législature". Modification du c. A5 de la C.P.L.M. 1

L'article 25 de la version française de la

Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes est modifié par substitution, à « l'Assemblée législative », de « la Législature ». THE ADVANCED EDUCATION ADMINISTRATION ACT

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE C.C.S.M. c. A6.3 amended 2(1) The Advanced Education Administration Act is amended by this section. Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire. 1

2(2) Subsection 2(3) of the French version is amended (

a) in clause (b), by striking out "crédits que l'Assemblée législative" and substituting "sommes que la Législature"; and (

b) in clause (f), by striking out "crédits votés à cette fin par l'Assemblée législative" and substituting "sommes affectées à cette fin par la Législature". 2(2) Le paragraphe 2(3) de la version française est modifié :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « crédits que l'Assemblée législative », de « sommes que la Législature »;

b) dans l'alinéa f), par substitution, à « crédits votés à cette fin par l'Assemblée législative », de « sommes affectées à cette fin par la Législature ». 2(3) Subsections 9.1(1) and 9.6(1) of the French version are amended by striking out "crédits que l'Assemblée législative vote" and substituting "sommes que la Législature affecte". 2(3)

Les paragraphes 9.1(1) et 9.6(1) de la version française sont modifiés par substitution, à « crédits que l'Assemblée législative vote », de « sommes que la Législature affecte ». THE AGRICULTURAL SOCIETIES ACT

LOI SUR LES SOCIÉTÉS AGRICOLES C.C.S.M. c. A30 amended 3 The following provisions of the French version of The Agricultural Societies Act are amended by striking out "l'Assemblée législative" and substituting "la Législature": (a) subsection 4(3), in the part before clause (a); (

b) section 18, in the part before clause (a); (c) subsection 19(2), in the part before clause (a); (

d) clause 22(a). Modification du c. A30 de la C.P.L.M. 3 Les dispositions qui suivent de la version française de la

Loi sur les sociétés agricoles sont modifiées par substitution, à « l'Assemblée législative », de « la Législature » :

a) le paragraphe 4(3), dans le passage introductif;

b) l'article 18, dans le passage introductif;

c) le paragraphe 19(2), dans le passage introductif;

d) l'alinéa 22a). THE ANIMAL CARE ACT

LOI SUR LE SOIN DES ANIMAUX C.C.S.M. c. A84 amended 4(1) The English version of The Animal Care Act is amended by this section. Modification du c. A84 de la C.P.L.M. 4(1) Le présent

article modifie la version anglaise de la

Loi sur le soin des animaux. 4(2) Subsection 36(2) is amended by striking out "terms of the reference" and substituting "terms of reference". 4(2) Le paragraphe 36(2) est modifié par substitution, à « terms of the reference », de « terms of reference ». 2

4(3) Subsection 37(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "including" and substituting ", including". 4(3)

Le passage introductif du paragraphe 37(1) est modifié par substitution, à « including », de « , including ». THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2020 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2020 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ S.M. 2020, c. 21 amended 5(1) The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2020, S.M. 2020, c. 21, is amended by this section. Modification du c. 21 des L.M. 2020 5(1) Le présent

article modifie la Loi d'exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité. 5(2) The heading for Division 1 of

Part 11 is amended by striking out "AND NATURAL GAS". 5(2) L'intertitre de la

section 1 de la

partie 11 est modifié par suppression de « ET AU GAZ NATUREL ». 5(3) Subsection 233(3) of the English version is amended in the

section heading by striking out "Increases" and substituting "Increase". 5(3) Le

titre du paragraphe 233(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Increases », de « Increase ». 5(4)

Section 234 is amended (

a) in the English version, by striking out "increases" and substituting "increase"; and (

b) by striking out "and Centra's general revenues, respectively," and substituting "general revenue". 5(4)

L'article 234 est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à « increases », de « increase »;

b) par suppression de « et de Centra, respectivement, ». 5(5)

Section 235 is amended (

a) by striking out "and Centra"; and (

b) in the English version, by striking out "increases" and substituting "increase". 5(5)

L'article 235 est modifié :

a) par substitution, à « et Centra sont tenues », de « est tenue »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « increases », de « increase ». 3

THE CANCERCARE MANITOBA ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ ACTION CANCER MANITOBA C.C.S.M. c. C20 amended 6

Section 17 of the French version of The CancerCare Manitoba Act is amended by striking out "crédits votés" and substituting "sommes affectées". Modification du c. C20 de la C.P.L.M. 6

L'article 17 de la version française de la

Loi sur la Société Action cancer Manitoba est modifié par substitution, à « crédits votés », de « sommes affectées ». THE MANITOBA CENTENNIAL CENTRE CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CENTRE DU CENTENAIRE DU MANITOBA C.C.S.M. c. C40 amended 7

Section 15 of the French version of The Manitoba Centennial Centre Corporation Act is amended by striking out "l'Assemblée législative" and substituting "la Législature". Modification du c. C40 de la C.P.L.M. 7

L'article 15 de la version française de la

Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba est modifié par substitution, à « l'Assemblée législative », de « la Législature ». THE CHIROPRACTIC ACT

LOI SUR LA CHIROPRACTIE C.C.S.M. c. C100 amended 8 Subsection 21.6(2) of The Chiropractic Act is amended (

a) in the French version of the part before clause (a), by adding ", selon le cas" after "du simple fait"; (

b) in clause (c), (

i) in the French version of the part before subclause (i), by adding ", selon le cas" after "sauf si", and (ii) in the English version, by adding "or" at the end of subclause (ii); and (

c) in the French version of the part of clause (

d) before subclause (i), by adding ", selon le cas" after "sauf si". Modification du c. C100 de la C.P.L.M. 8

Le paragraphe 21.6(2) de la

Loi sur la chiropractie est modifié :

a) dans le passage introductif de la version française, par adjonction, après « du simple fait », de « , selon le cas »;

b) dans l'alinéa c) : (

i) dans le passage introductif de la version française, par adjonction, après « sauf si », de « , selon le cas », (ii) dans le sous-alinéa (ii) de la version anglaise, par adjonction, à la fin, de « or »;

c) dans le passage introductif de l'alinéa d) de la version française, par adjonction, après « sauf si », de « , selon le cas ». 4

THE CIVIL SERVICE SUPERANNUATION ACT

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE C.C.S.M. c. C120 amended 9 Subsection 1(1) of the French version of The Civil Service Superannuation Act is amended by replacing the definition "régime canadien agréé" with the following: « régime canadien agréé » Régime constitué en vue d'offrir une pension, une retraite ou des prestations d'invalidité aux employés de l'une ou de plusieurs des entités qui suivent et auquel ils versent des cotisations en vue du provisionnement du régime :

a) le gouvernement du Canada;

b) le gouvernement d'une province ou d'un territoire du Canada;

c) un organisme gouvernemental du Canada;

d) un organisme gouvernemental d'une province ou d'un territoire du Canada;

e) une municipalité au Canada;

f) une division scolaire, un district scolaire ou une région scolaire au Canada;

g) un établissement d'enseignement au Canada;

h) un hôpital ou un établissement de santé canadien apparenté. ("recognized Canadian scheme") Modification du c. C120 de la C.P.L.M. 9 Le paragraphe 1(1) de la version française de la

Loi sur la pension de la fonction publique est modifié par substitution, à la définition de « régime canadien agréé », de ce qui suit : « régime canadien agréé » Régime constitué en vue d'offrir une pension, une retraite ou des prestations d'invalidité aux employés de l'une ou de plusieurs des entités qui suivent et auquel ils versent des cotisations en vue du provisionnement du régime :

a) le gouvernement du Canada;

b) le gouvernement d'une province ou d'un territoire du Canada;

c) un organisme gouvernemental du Canada;

d) un organisme gouvernemental d'une province ou d'un territoire du Canada;

e) une municipalité au Canada;

f) une division scolaire, un district scolaire ou une région scolaire au Canada;

g) un établissement d'enseignement au Canada;

h) un hôpital ou un établissement de santé canadien apparenté. ("recognized Canadian scheme") THE CIVIL SERVICE SUPERANNUATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE S.M. 2020, c. 16 amended 10 Clause 18(3)(

a) of the English version of The Civil Service Superannuation Amendment Act, S.M. 2020, c. 16, is amended by striking out "to the fund" and substituting "of the fund". Modification du c. 16 des L.M. 2020 10 L'alinéa 18(3)

a) de la version anglaise de la Loi modifiant la

Loi sur la pension de la fonction publique, c. 16 des L.M. 2020, est modifié par substitution, à « to the fund », de « of the fund ». 5

THE CONSTITUTIONAL QUESTIONS ACT

LOI SUR LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES C.C.S.M. c. C180 amended 11 Subsection 7(1) of the French version of The Constitutional Questions Act is amended in the definition "recours" by striking out everything after "d'un recours en" and substituting "irrecevabilité d'éléments de preuve ou d'un recours consécutif à l'irrecevabilité d'éléments de preuve.". Modification du c. C180 de la C.P.L.M. 11

La définition de « recours » figurant au paragraphe 7(1) de la version française de la

Loi sur les questions constitutionnelles est modifiée par substitution, au passage qui suit « d'un recours en », de « irrecevabilité d'éléments de preuve ou d'un recours consécutif à l'irrecevabilité d'éléments de preuve. ». THE COOPERATIVES ACT

LOI SUR LES COOPÉRATIVES C.C.S.M. c. C223 amended 12(1) The Cooperatives Act is amended by this section. Modification du c. C223 de la C.P.L.M. 12(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les coopératives. 12(2) Subsection 365(3) is amended by replacing the part before clause (

a) with the following: 12(2)

Le passage introductif du paragraphe 365(3) est remplacé par ce qui suit : Types of order 365(3) In connection with an application under this section, the court may make any interim or final order it thinks fit, including an order Types d'ordonnances 365(3) Dans le cadre d'une demande présentée en vertu du présent article, le tribunal peut rendre les ordonnances provisoires et définitives qu'il estime pertinentes en vue, notamment : 12(3) Subsection 365(4) of the English version is amended in the

section heading by striking out "directors" and substituting "directors,". 12(3) Le paragraphe 365(4) de la version anglaise est modifié, dans le titre, par substitution, à « directors », de « directors, ». THE CROWN CORPORATIONS GOVERNANCE AND ACCOUNTABILITY ACT

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE DES CORPORATIONS DE LA COURONNE C.C.S.M. c. C336 amended 13(1) The Crown Corporations Governance and Accountability Act is amended by this section. Modification du c. C336 de la C.P.L.M. 13(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne. 6

13(2) Subsection 9(1) of the English version is amended by striking out "30 days of" and substituting "30 days after". 13(2) Le paragraphe 9(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « 30 days of », de « 30 days after ». 13(3) Clause 10(1)(

b) of the English version is amended by adding "the" before "corporation's". 13(3) L'alinéa 10(1)

b) de la version anglaise est modifié par adjonction, avant « corporation's », de « the ». 13(4) Subsection 10(3) is amended by striking out "unless the Assembly otherwise orders" and substituting ", unless the Assembly otherwise orders, and the Standing Committee must consider the report within 120 days after it is laid before the Assembly". 13(4) Le paragraphe 10(3) est modifié par substitution, à « des rapports annuels après leur dépôt », de « du rapport annuel après son dépôt devant l'Assemblée législative; il examine le rapport dans les 120 jours suivant le dépôt ». 13(5) Subsection 13(1) of the English version is amended by striking out "and" at the end of clause (

b) and substituting "or". 13(5) L'alinéa 13(1)

b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « and », de « or ». THE DEFIBRILLATOR PUBLIC ACCESS ACT

LOI SUR L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DÉFIBRILLATEURS C.C.S.M. c. D22 amended 14(1) The French version of The Defibrillator Public Access Act is amended by this section. Modification du c. D22 de la C.P.L.M. 14(1) Le présent

article modifie la version française de la

Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs. 14(2) Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "fournisseur de services d'urgence", by striking out "Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911" and substituting "Loi sur les centres de réception des communications d'urgence pour le service 911"; (

b) by repealing the definition "service CTSP"; and 14(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition de « fournisseur de services d'urgence », par substitution, à «

Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911 », de «

Loi sur les centres de réception des communications d'urgence pour le service 911 »;

b) par suppression de la définition de « service CTSP »; 7

(

c) by adding the following definition: « service CRCU » S'entend au sens de la

Loi sur les centres de réception des communications d'urgence pour le service 911. ("PSAP service")

c) par adjonction de la définition suivante : « service CRCU » S'entend au sens de la

Loi sur les centres de réception des communications d'urgence pour le service 911. ("PSAP service") 14(3)

Section 7 is amended, in the part before clause (a), by striking out "CTSP" and substituting "CRCU". 14(3)

Le passage introductif de l'article 7 est modifié par substitution, à « CTSP », de « CRCU ». THE EMERGENCY 911 PUBLIC SAFETY ANSWERING POINT ACT

LOI SUR LES CENTRES TÉLÉPHONIQUES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE — SERVICE D'URGENCE 911 C.C.S.M. c. E85 amended 15(1) The Emergency 911 Public Safety Answering Point Act is amended by this section. Modification du c. E85 de la C.P.L.M. 15(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911. 15(2) The title of the French version is replaced with "LOI SUR LES CENTRES DE RÉCEPTION DES COMMUNICATIONS D'URGENCE POUR LE SERVICE 911". 15(2) Le

titre de la version française est remplacé par «

LOI SUR LES CENTRES DE RÉCEPTION DES COMMUNICATIONS D'URGENCE POUR LE SERVICE 911 ». 15(3)

Section 1 is amended (

a) by adding the following definition: "emergency communication" means a telephone call or other communication made to a public safety answering point by dialling "911" or by another means supported by the public safety answering point; (« communication d'urgence ») (

b) by repealing the definition "emergency 911 telephone call"; 15(3)

L'article 1 est modifié :

a) par suppression : (

i) de la définition d'« appel d'urgence 911 », (ii) dans la version française, des définitions de « centre téléphonique de sécurité publique » et de « service CTSP »; 8

(

c) in the definition "public safety answering point" of the English version, by striking out "emergency 911 telephone calls and directs those calls" and substituting "emergency communications and directs those communications"; and (

d) in the French version, (

i) by repealing the

definitions "centre téléphonique de sécurité publique" and "service CTSP", and (ii) by adding the following

definitions: « centre de réception des communications d'urgence » Centre de communication qui reçoit des communications d'urgence et les transmet à des fournisseurs de services d'urgence. ("public safety answering point") « service CRCU » Service ou organisation qui exploite un centre de réception des communications d'urgence dans une région quelconque de la province. ("PSAP service")

b) par adjonction : (

i) de la définition suivante : « communication d'urgence » Appel ou autre communication effectués auprès d'un centre de réception des communications d'urgence par la composition du numéro 911 ou par un autre moyen que le centre accepte. ("emergency communication") (ii) dans la version française, des définitions suivantes : « centre de réception des communications d'urgence » Centre de communication qui reçoit des communications d'urgence et les transmet à des fournisseurs de services d'urgence. ("public safety answering point") « service CRCU » Service ou organisation qui exploite un centre de réception des communications d'urgence dans une région quelconque de la province. ("PSAP service")

c) dans la définition de « public safety answering point » de la version anglaise, par substitution, à « emergency 911 telephone calls and directs those calls », de « emergency communications and directs those communications ». 15(4)

Section 2 of the French version is amended by striking out "CTSP" wherever it occurs and substituting "CRCU". 15(4)

L'article 2 de la version française est modifié par substitution, à « CTSP », à chaque occurrence, de « CRCU ». 15(5) Subsection 7(1) is amended (

a) in the part before clause (

a) of the French version, by striking out "CTSP" and substituting "CRCU"; (

b) in clauses (

a) and (b), by striking out "emergency 911 telephone call" and substituting "emergency communication"; and 15(5) Le paragraphe 7(1) est modifié :

a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « CTSP », de « CRCU »;

b) dans les alinéas

a) et b), par substitution, à « un appel d'urgence 911 », de « une communication d'urgence »; 9

(

c) in clause (

c) of the French version, by striking out "centre téléphonique de sécurité publique" and substituting "centre de réception des communications d'urgence".

c) dans l'alinéa c) de la version française, par substitution, à « centre téléphonique de sécurité publique », de « centre de réception des communications d'urgence ». 15(6) Subsection 7(2) is amended (

a) in the part before clause (

a) of the French version, by striking out "CTSP" and substituting "CRCU"; (

b) in clauses (

a) and (b), by striking out "emergency 911 telephone call" and substituting "emergency communication"; and (

c) in clause (

c) of the French version, by striking out "centre téléphonique de sécurité publique" and substituting "centre de réception des communications d'urgence". 15(6) Le paragraphe 7(2) est modifié :

a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « CTSP », de « CRCU »;

b) dans les alinéas

a) et b), par substitution, à « un appel d'urgence 911 », de « une communication d'urgence »;

c) dans l'alinéa c) de la version française, par substitution, à « centre téléphonique de sécurité publique », de « centre de réception des communications d'urgence ». 15(7) Subsection 7(3) of the French version is amended by striking out "CTSP" and substituting "CRCU". 15(7) Le paragraphe 7(3) de la version française est modifié par substitution, à « CTSP », de « CRCU ». 15(8) Subsection 8(2) is amended (

a) in clauses (

a) and (

b) of the French version, by striking out "centre téléphonique de securité publique" wherever it occurs and substituting "centre de réception des communications d'urgence"; and (

b) by replacing clause (

c) with the following: (

c) use or permit another person to use a telephone or other communication device to make a false, frivolous or vexatious emergency communication. 15(8) Le paragraphe 8(2) est modifié :

a) dans les alinéas

a) et

b) de la version française, par substitution, à « centre téléphonique de sécurité publique », à chaque occurrence, de « centre de réception des communications d'urgence »;

b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) effectuer des communications d'urgence fausses, frivoles ou vexatoires au moyen d'un téléphone ou d'un autre dispositif de communication ou permettre à autrui d'en effectuer. 10

15(9) Clauses 10(1)(

a) and (

b) are amended by striking out "emergency 911 telephone call" and substituting "emergency communication". 15(9) Le paragraphe 10(1) est remplacé par ce qui suit : Utilisation des renseignements 10(1)

Sous réserve du paragraphe (2), sont confidentiels les renseignements personnels qu'obtient un service CRCU sur des personnes qui effectuent de bonne foi une communication d'urgence ou à l'égard desquelles cette communication est effectuée.

Il est interdit d'utiliser ces renseignements ou de les communiquer, sauf si cela est nécessaire pour le fonctionnement sûr et efficace du centre de réception des communications d'urgence et si leur utilisation ou leur communication respecte dans toute la mesure du possible la vie privée des personnes susindiquées. 15(10) Subsection 10(3) of the French version is amended by striking out "CTSP" and substituting "CRCU". 15(10) Le paragraphe 10(3) de la version française est modifié par substitution, à « CTSP », de « CRCU ». 15(11)

Section 12 of the French version is amended (

a) by striking out "CTSP" wherever it occurs and substituting "CRCU"; and (

b) by striking out "centre téléphonique de sécurité publique" wherever it occurs and substituting "centre de réception des communications d'urgence". 15(11)

L'article 12 de la version française est modifié par substitution :

a) à « CTSP », à chaque occurrence, de « CRCU »;

b) à « centre téléphonique de sécurité publique », à chaque occurrence, de « centre de réception des communications d'urgence ». 15(12)

Section 13 of the French version is amended by striking out "CTSP" and substituting "CRCU". 15(12)

L'article 13 de la version française est modifié par substitution, à « CTSP », de « CRCU ». THE FAMILY MAINTENANCE ACT

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE C.C.S.M. c. F20 amended 16 Subsection 53.9(9) of the French version of The Family Maintenance Act is amended by striking out "tout renseignement identificatoire" and substituting "les coordonnées ou les renseignements identificatoires". Modification du c. F20 de la C.P.L.M. 16

Le paragraphe 53.9(9) de la version française de la

Loi sur l'obligation alimentaire est modifié par substitution, à « tout renseignement identificatoire », de « les coordonnées ou les renseignements identificatoires ». 11

THE MANITOBA HYDRO ACT

LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA C.C.S.M. c. H190 amended 17(1) The Manitoba Hydro Act is amended by this section. Modification du c. H190 de la C.P.L.M. 17(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'Hydro-Manitoba. 17(2) Subsection 46(2) is amended by adding ", and the Standing Committee must consider the report within 120 days after it is laid before the Assembly" at the end. 17(2) Le paragraphe 46(2) est modifié par adjonction, après « rapport du conseil », de « ; le Comité permanent examine le rapport dans les 120 jours suivant son dépôt ». 17(3)

Section 52 is amended (

a) in subclause (a)(iii) of the English version, by striking out "persons" and substituting "persons,"; (

b) in clause (

c) of the English version, by striking out "of property, plant and works" and substituting "of, property, plant and works,"; and (

c) in clause (d), by striking out "The Energy Savings Act or". 17(3)

L'article 52 est modifié :

a) dans le sous-alinéa a)(iii) de la version anglaise, par substitution, à « persons », de « persons, »;

b) dans l'alinéa c) de la version anglaise, par substitution, à « of property, plant and works », de « of, property, plant and works, »;

c) dans l'alinéa d), par suppression de « la

Loi sur les économies d'énergie ou ». THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL ACT

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS C.C.S.M. c. L153 amended 18

Section 101.1 of the French version of The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended in the definition "commande à distance" by striking out "placée" and substituting "passée". Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 18

La définition de « commande à distance » figurant à l'article 101.1 de la version française de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis est modifiée par substitution, à « placée », de « passée ». THE PROVINCIAL PARKS ACT

LOI SUR LES PARCS PROVINCIAUX C.C.S.M. c. P20 amended 19 Subsection 22(1) of The Provincial Parks Act is amended by striking out "or under The Provincial Park Lands Act, R.S.M. 1987, c. P20". Modification du c. P20 de la C.P.L.M. 19 Le paragraphe 22(1) de la

Loi sur les parcs provinciaux est modifié par suppression de « ou de la

Loi sur les parcs provinciaux,

chapitre P20 des L.R.M. 1987 ». 12

THE PROTECTING AND SUPPORTING CHILDREN (INFORMATION SHARING) ACT

LOI SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LES SERVICES QUI LEUR SONT DESTINÉS (COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS) C.C.S.M. c. P143.5 amended 20(1) The French version of The Protecting and Supporting Children (Information Sharing) Act is amended by this section. Modification du c. P143.5 de la C.P.L.M. 20(1) Le présent

article modifie la version française de la

Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements). 20(2) The

preamble is amended (

a) in the second paragraph, by striking out "les services pour enfants et pour" and substituting "services pour les enfants et"; and (

b) in the third paragraph, by striking out "des services" and substituting "services". 20(2) Le préambule est modifié :

a) dans le deuxième paragraphe qui suit « Attendu », par substitution, à « les services pour enfants et pour », de « services pour les enfants et »;

b) dans le troisième paragraphe qui suit « Attendu », par substitution, à « des services », de « services ». 20(3) Subsection 9(1) is amended by striking out "à son examen exhaustif" and substituting "à l'examen exhaustif de la présente loi". 20(3) Le paragraphe 9(1) est modifié par substitution, à « à son examen exhaustif », de « à l'examen exhaustif de la présente loi ». THE PUBLIC HEALTH ACT

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE C.C.S.M. c. P210 amended 21(1) The Public Health Act is amended by this section. Modification du c. P210 de la C.P.L.M. 21(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la santé publique. 21(2) Subsection 14(1) is replaced with the following: 21(2) Le paragraphe 14(1) est remplacé par ce qui suit : Report on health status of Manitobans 14(1) In 2021, 2025 and at least once every five years after 2025, the chief public health officer must give the minister a report on the health status of Manitobans. Rapport sur l'état de santé des Manitobains 14(1) En 2021, en 2025 et au moins tous les cinq ans après 2025, le médecin hygiéniste en chef remet au ministre un rapport sur l'état de santé des Manitobains. 13

21(3)

Section 94 of the English version is amended by striking out "and" at the end of clause (b). 21(3)

L'alinéa 94b) de la version anglaise est modifié par suppression, à la fin, de « and ». THE QUEEN'S COUNSEL ACT

LOI SUR LES CONSEILLERS DE LA REINE C.C.S.M. c. Q5 amended 22

Section 3 of The Queen's Counsel Act is amended by replacing everything before clause (

b) with the following: Eligibility for appointment 3 A lawyer is eligible to be appointed if the lawyer is currently a practising member of The Law Society of Manitoba and has or had (

a) held a practising certificate for at least 10 years in any common law jurisdiction or Quebec; Modification du c. Q5 de la C.P.L.M. 22

L'article 3 de la

Loi sur les conseillers de la Reine est modifié par substitution, au passage qui précède l'alinéa b), de ce qui suit : Critères de nomination 3 Afin de pouvoir être nommé à

titre de conseiller de la Reine, un avocat doit être membre en exercice de la Société et :

a) être ou avoir été titulaire d'un certificat d'exercice pendant au moins 10 ans dans un ressort de common law ou au Québec; THE REAL PROPERTY ACT

LOI SUR LES BIENS RÉELS C.C.S.M. c. R30 amended 23(1) The Real Property Act is amended by this section. Modification du c. R30 de la C.P.L.M. 23(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les biens réels. 23(2) Subsection 45(5) is amended (

a) in clause (h.1), by striking out "section 12 of The Energy Savings Act or"; and (

b) in the English version, by striking out "and" at the end of clause (j). 23(2) Le paragraphe 45(5) est modifié :

a) dans l'alinéa h.1), par suppression de « l'article 12 de la

Loi sur les économies d'énergie ou de »;

b) dans l'alinéa j) de la version anglaise, par suppression, à la fin, de « and ». 23(3) Clause 111(1)(

b) is amended by striking out "MTS Allstream Inc." and substituting "The Bell Telephone Company of Canada, or Bell Canada,". 23(3) L'alinéa 111(1)

b) est modifié par substitution, à « la MTS Allstream Inc. », de « La Compagnie de Téléphone Bell du Canada — ou Bell Canada — ». 14

THE RED TAPE REDUCTION AND GOVERNMENT EFFICIENCY ACT, 2018 LOI DE 2018 SUR LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'EFFICACITÉ DU GOUVERNEMENT S.M. 2018, c. 29 amended 24 Subsection 26(8) of The Red Tape Reduction and Government Efficiency Act, 2018, S.M. 2018, c. 29, is amended by striking out "The Highways and Transportation Act" and substituting "The Transportation Infrastructure Act". Modification du c. 29 des L.M. 2018 24 Le paragraphe 26(8) de la Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, c. 29 des L.M. 2018, est modifié par substitution, à «

Loi sur la voirie et le transport », de «

Loi sur les infrastructures de transport ». THE REGIONAL HEALTH AUTHORITIES ACT

LOI SUR LES OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ C.C.S.M. c. R34 amended 25

Section 33 of the French version of The Regional Health Authorities Act is amended by striking out "crédits votés à cette fin par l'Assemblée législative" and substituting "sommes affectées à cette fin par la Législature". Modification du c. R34 de la C.P.L.M. 25

L'article 33 de la version française de la

Loi sur les offices régionaux de la santé est modifié par substitution, à « crédits votés à cette fin par l'Assemblée législative », de « sommes affectées à cette fin par la Législature ». THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES C.C.S.M. c. R117 amended 26(1) The Regulated Health Professions Act is amended by this section. Modification du c. R117 de la C.P.L.M. 26(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les professions de la santé réglementées. 26(2) Subsection 56(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "the registrar or board of assessors, as the case may be," and substituting "the person or body responsible for registering, licensing, certifying or qualifying members of that college". 26(2)

Le passage introductif du paragraphe 56(2) est modifié par substitution, à « le registraire ou la commission d'évaluation, selon le cas, », de « la personne ou l'organisme chargé de l'inscription des membres de l'ordre, de la délivrance de leurs licences ou de leurs certificats ou de l'établissement de leurs compétences ». 26(3) Subsection 56(6) of the English version is amended by striking out "practise the regulated health profession" and substituting "practise their regulated health profession". 26(3) Le paragraphe 56(6) de la version anglaise est modifié par substitution, à « practise the regulated health profession », de « practise their regulated health profession ». 15

26(4) Clause 65(2)(

c) of the English version is amended by adding "or" at the end of subclause (ii). 26(4) Le sous-alinéa 65(2)c)(ii) de la version anglaise est modifié par adjonction, à la fin, de « or ». THE RESEARCH MANITOBA ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ RECHERCHE MANITOBA C.C.S.M. c. R118 amended 27

Section 11 of The Research Manitoba Act is amended (

a) in the English version, by striking out "the Research Manitoba" and substituting "Research Manitoba"; and (

b) in the French version, by striking out "crédits que l'Assemblée législative vote" and substituting "sommes que la Législature affecte". Modification du c. R118 de la C.P.L.M. 27

L'article 11 de la

Loi sur la Société recherche Manitoba est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à « the Research Manitoba », de « Research Manitoba »;

b) dans la version française, par substitution, à « crédits que l'Assemblée législative vote », de « sommes que la Législature affecte ». THE RESIDENTIAL TENANCIES ACT

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION C.C.S.M. c. R119 amended 28 Subsection 1(1) of The Residential Tenancies Act is amended (

a) in the definition "account for power", by striking out "section 1 of The Energy Savings Act or"; (

b) in the definition "monthly charge", by striking out "subsection 1(1) of The Energy Savings Act or"; and (

c) by replacing the definition "on-meter efficiency improvements program" with the following: "on-meter efficiency improvements program" means a program established under subsection 14(2) of The Efficiency Manitoba Act; (« programme d'amélioration de l'efficacité énergétique ») Modification du c. R119 de la C.P.L.M. 28 Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la location à usage d'habitation est modifié :

a) dans la définition de « compte d'énergie », par suppression de « de l'article 1 de la

Loi sur les économies d'énergie ou »;

b) dans la définition de « frais mensuels », par suppression de « du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les économies d'énergie ou »;

c) par substitution, à la définition de « programme d'amélioration de l'efficacité énergétique », de ce qui suit : « programme d'amélioration de l'efficacité énergétique » Programme établi au

titre du paragraphe 14(2) de la

Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba. ("on-meter efficiency improvements program") 16

THE MANITOBA INSTITUTE OF TRADES AND TECHNOLOGY ACT

LOI SUR LE MANITOBA INSTITUTE OF TRADES AND TECHNOLOGY C.C.S.M. c. T130 amended 29

Section 10 of the French version of The Manitoba Institute of Trades and Technology Act is amended by striking out "crédits affectés" and substituting "sommes affectées". Modification du c. T130 de la C.P.L.M. 29

L'article 10 de la version française de la

Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology est modifié par substitution, à « crédits affectés », de « sommes affectées ». THE VITAL STATISTICS ACT

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL C.C.S.M. c. V60 amended 30 Subsection 25(5) is amended in item 3 of the French version of The Vital Statistics Act by adding "de sa date et de son lieu de naissance," after "l'auteur,". Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 30 Le point 3 du paragraphe 25(5) de la version française de la

Loi sur les statistiques de l'état civil par adjonction, après « l'auteur, », de « de sa date et de son lieu de naissance, ». THE WASTE REDUCTION AND PREVENTION ACT

LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS C.C.S.M. c. W40 amended 31(1) The French version of The Waste Reduction and Prevention Act is amended by this section. Modification du c. W40 de la C.P.L.M. 31(1) Le présent

article modifie la version française de la

Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets. 31(2) Subsection 1(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "et de la production des déchets et de leur élimination" and substituting ", de la production et de l'élimination des déchets". 31(2)

Le passage introductif du paragraphe 1(1) est modifié par substitution, à « et de la production des déchets et de leur élimination », de « , de la production et de l'élimination des déchets ». 31(3) Clause 1(2)(

b) is amended by striking out "et en supprimant la production et l'élimination de" and substituting "le volume, la production et l'élimination des". 31(3) L'alinéa 1(2)

b) est modifié par substitution, à « et en supprimant la production et l'élimination de », de « le volume, la production et l'élimination des ». 17

THE WILDFIRES ACT

LOI SUR LES INCENDIES ÉCHAPPÉS C.C.S.M. c. W128 amended 32 Clause (

e) of the definition "officer" in

section 1 of The Wildfires Act is amended by striking out "National Parks Act (Canada)" and substituting "Canada National Parks Act". Modification du c. W128 de la C.P.L.M. 32 L'alinéa e) de la définition d'« agent » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les incendies échappés est modifié par substitution, à «

Loi sur les parcs nationaux (Canada) », de «

Loi sur les parcs nationaux du Canada ». THE WORKPLACE SAFETY AND HEALTH ACT

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL C.C.S.M. c. W210 amended 33 Clause 5(

b) of the French version of The Workplace Safety and Health Act is replaced with the following:

b) lorsque la nature de son travail l'exige, de se servir des dispositifs et de porter les vêtements et l'équipement de protection individuelle que son employeur désigne et lui fournit pour sa protection ou dont les règlements requièrent l'emploi ou le port; Modification du c. W210 de la C.P.L.M. 33

L'alinéa 5b) de la version française de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail est remplacé par ce qui suit :

b) lorsque la nature de son travail l'exige, de se servir des dispositifs et de porter les vêtements et l'équipement de protection individuelle que son employeur désigne et lui fournit pour sa protection ou dont les règlements requièrent l'emploi ou le port; THE CITY OF WINNIPEG CHARTER

LOI SUR LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG S.M. 2002, c. 39 amended 34(1) The French version of The City of Winnipeg Charter, S.M. 2002, c. 39, is amended by this section. Modification du c. 39 des L.M. 2002 34(1) Le présent

article modifie la version française de la

Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg, c. 39 des L.M. 2002. 34(2) Subsection 189(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "dont appel" and substituting "visé". 34(2)

Le passage introductif du paragraphe 189(2) est modifié par substitution, à « dont appel », de « visé ». 34(3) Subsection 495(2) is amended by striking out "dont appel" and substituting "visée". 34(3) Le paragraphe 495(2) est modifié par substitution, à « dont appel », de « visée ». 18

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 35(1) Subject to this section, this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 35(1)

Sous réserve du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force —

section 10 35(2)

Section 10 is deemed to have come into force on October 14, 2020. Entrée en vigueur —

article 10 35(2)

L'article 10 est réputé être entré en vigueur le 14 octobre 2020. Coming into force —

section 24 35(3)

Section 24 is deemed to have come into force on July 1, 2019. Entrée en vigueur —

article 24 35(3)

L'article 24 est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2019. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 19