«L'employeur transmet à la régie, pour information, la modification projetée et un compte rendu de cette

séance.»

Alors, ce que nous proposons avec notre amendement,

M. le Président, c'est, enfin, de faire trois choses :

1° de remplacer le deuxième alinéa par le

suivant, donc :

«22. À cette

fin, le comité de retraite doit convoquer les retraités à une séance d'information au cours de laquelle l'employeur doit faire part de la situation

financière du régime constatée dans l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2015 — donc, on change la date, 2015 — de l'effort demandé aux retraités ainsi que

des motifs de la modification. Le comité

doit effectuer la convocation au moins 30 jours précédant la date de cette

séance d'information et joindre à cette convocation une copie de la modification projetée ainsi que [de] l'avis

prévu au premier alinéa de l'article 113.1 de la

Loi sur les

régimes complémentaires de retraite» — donc, on ajoute ici

l'article 113... la référence à l'article 113.1;

2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du

suivant :

«À cette occasion, il doit être permis aux

retraités de faire connaître à l'employeur leurs commentaires sur la

modification projetée et de lui soumettre toute proposition portant sur la

formule d'indexation automatique de leur rente.»; et finalement

3°, par le remplacement, dans le troisième

alinéa, de «régie» par «Retraite Québec».

Alors, cet

amendement, M. le Président, vise à permettre aux retraités de faire connaître

à l'occasion de la séance d'information leurs commentaires sur la

modification projetée et, s'ils le souhaitent, soumettre des propositions de modification à la formule d'indexation automatique

de leur rente. À cet effet, il prévoit que les retraités doivent obtenir

une copie de la modification projetée au moins 30 jours avant la séance

d'information et, si le comité est informé de la formation d'une association, les coordonnées de cette association afin

de communiquer, s'ils le souhaitent, avec celle-ci.

À la suite de

la loi regroupant la commission des régimes de retraite et de l'assurance et la

Régie des rentes du Québec, le nom «régie» est bien sûr remplacé par

celui de «Retraite Québec». Voilà.

Le Président (M. Hardy) : Merci, M.

le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé à l'article 22?

M. le député de Beauharnois?

Le Président (M. Hardy) : M. le

député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci, M. le

Président. Je tiens, moi aussi, à saluer l'ouverture de l'équipe ministérielle

à l'amendement, là, parce que, oui, c'est

important. On reprend essentiellement, là, qu'est-ce que j'avais amené

comme idée. Moi, c'était une réunion, puis

après ça il y avait un délai de 30 jours, mais là, lorsque les retraités

vont recevoir la convocation, ils

vont déjà être au courant, donc ça leur donne 30 jours pour réfléchir à

des propositions et ça évite d'avoir une réunion de plus. Donc, encore

une fois merci. Merci pour les retraités, M. le ministre.

Président (M. Hardy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder

à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 22 est adopté?

Le Président (M. Hardy) : Adopté. Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur l'article 22 tel qu'amendé? Il n'y en

a pas. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Hardy) : Adopté. On

va aller au prochain article, qui est à l'article 41. M. le ministre.

Leitão : M. le Président, nous proposons un amendement, l'article 22.1.

Le 22.1 et le 22.2, ces deux-là

avaient été suspendus aussi. Il me semble que c'est...

Leitão : C'est essentiellement technique, puisqu'on avait suspendu 22, donc, presque automatiquement,

on devait aussi suspendre 22.1 et 22.2. Maintenant qu'on a fait 22...

Le Président (M. Hardy) : Là, on va

faire 22.1?

M. Leitão : Je pense qu'on... c'est

Président (M. Hardy) : M. le ministre.

M. Leitão :

Alors, à 22.1, il est proposé d'insérer, après l'article 22, tel qu'amendé,

du projet de loi n° 75, le suivant :

«22.1.

Lorsque la modification, la suspension ou l'abolition de [toutes]

prestations en application de l'article

18, pour réduire le coût d'un régime visé à l'article 17 en pourcentage

égal ou inférieur à 21 % de la masse salariale des participants actifs ou à cette limite majorée, représente plus de

7,5 % du passif des participants actifs établi au 31 décembre 2015, l'employeur et les

participants actifs peuvent convenir de limiter la restructuration du régime à

l'égard de ces participants à 7,5 % du

passif des participants actifs ou à un pourcentage plus élevé convenu entre les

deux parties.»

Alors,

cet amendement vise à limiter, en fin de compte, la réduction des droits des

participants actifs à un minimum de

7,5 % du passif de leurs droits ou à un pourcentage plus élevé convenu

entre employeur et les participants actifs.

Le Président (M.

Hardy) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député

de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, je salue les collègues,

pour ma première prise de parole aujourd'hui, puis les gens qui nous

accompagnent.

Juste

ici, à l'article 22.1 qu'on ajoute, cet article-là, je voudrais savoir ça

touche à combien de groupes spécifiques, ça. J'imagine, là, c'est pour

pallier à certains calculs qu'on voit, là, qui vont dépasser.

Le Président (M.

Hardy) : M. le ministre.

M. Leitão :

M. Montour, oui.

M. Montour

(Michel) : En fait, il y a trois groupes...

Le Président (M.

Hardy) : Ça me prendrait... Excusez-moi, ça me prendrait un

consentement que...

M. Leclair :

Consentement.

Le Président (M.

Hardy) : Il faut que vous donniez votre nom et votre titre, s'il vous

plaît.

M. Montour (Michel) :

Oui. Bon, Michel Montour, directeur des régimes complémentaires de retraite à

Retraite Québec.

Alors, oui, si on se

souvient, lors de la consultation publique particulière, il y avait trois

universités qui nous demandaient, là... Ils

allaient chacun de leur recette pour moduler, là, le 21 %, et donc ça

devenait difficile à gérer, mais ils avaient tous un même but, ces

universités-là, ils disaient que, dans le fond... et les syndicats, les

intervenants, c'est qu'il y a des... ils

voulaient un outil de négociation supplémentaire. Alors, ça, ça permet, au lieu

d'y aller à la pièce, de donner le

même outil à tout le monde qui le demandait, c'est-à-dire un outil de

négociation assez performant, c'est-à-dire qu'ils peuvent convenir de limiter les droits, s'ils le veulent, par

entente. Et on verra aussi à l'autre

article la conséquence sur

l'employeur. Et ça touche donc les universités de Laval, Bishop's, deux régimes

de Laval, un régime de Bishop's, pour répondre à la question.

M. Leclair :

Ça va, M. le Président.

Le Président (M.

Hardy) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 22.1? M. le député des Chutes-de-la-Chaudière? Tout est beau?

M. Picard :

C'est beau.

Président (M. Hardy) : Pas

d'intervention? Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel

article 22.1

est adopté?

Le Président (M.

Hardy) : Donc, le nouvel

article 22.1 est adopté. Nous allons maintenant

à l'article 22.2.

M. Leitão :

22.2. Alors, nous proposons d'insérer, après 22.1 du projet de loi, l'amendement

qui stipule... le suivant :

«22.2. Lorsque la

restructuration d'un régime de retraite est limitée à l'égard des participants

actifs en application de l'article 22.1, la part du déficit actuariel technique de

capitalisation que peuvent assumer ces participants ne peut être

supérieure à 7,5 % du passif des participants actifs ou à un pourcentage

plus élevé convenu entre les deux parties.»

Alors, cet amendement

est en lien avec le précédent, avec l'article 22.1. Il prévoit que la part

du déficit que peuvent assumer les participants actifs ne peut être supérieure

à 7,5 % de leur passif ou un pourcentage plus élevé, mais seulement si

convenu avec l'employeur.

Le Président (M.

Hardy) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de

Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le

Président. Alors, bien entendu, ici, là, on semble vouloir, à 22.2, protéger un

peu plus l'employeur. Quand je dis

«protéger», là, c'est juste de venir recadrer, parce qu'on lui donne la chance

aussi d'étirer ce remboursement-là sur une période de 25 ans, puis

il pourrait même le consolider si les fonds existent.

Mais

j'aimerais peut-être si M. Montour ou M. le ministre voudraient nous donner un

exemple concret, là, d'une situation, même si elle n'est pas réelle,

juste pour qu'on comprenne bien ici la différence lorsqu'on plafonne la limite

à 7,5 % par rapport à une masse salariale qui pourrait être à 23 %,

au lieu dudit 22, juste pour qu'on comprenne bien la situation, s'il vous

plaît.

Le Président (M. Hardy) : M.

Montour.

M. Montour (Michel) : Alors, en

fait, le 21 % avec les modulations déjà prévues dans la loi, là, selon

l'âge et la prédominance féminine, ça, c'est

le déclencheur à savoir si la restructuration est obligatoire ou non. Donc, ça,

on ne vient pas toucher à ça. Donc, ceux qui avaient à se restructurer ont

encore à se restructurer.

Par contre,

il y a des gens qui nous ont soulevé... Par exemple, une université qui... les

droits des participants, si on ne

donne pas d'outil de négociation, peuvent être coupés jusqu'à 19 % de la

valeur de leurs droits. Donc, si un participant a, disons, 20 ans

de service, ça vaut 100 000 $, bien, pratiquement, il perdait presque

19 000 $ si on... Là, on donne la possibilité, ce que font ces

articles-là, donc ça ne touche pas au 21, parce que ces pourcentages-là,

7,5 %, sont en pourcentage de ses

droits, et non pas de la masse salariale. C'est un autre outil. Et là ce qu'on

dit, c'est qu'ils peuvent limiter les

droits, ça, c'est à 21, ils peuvent, s'ils s'entendent, limiter la coupure des

participants actifs à 7,5 % ou quelque

chose entre 7,5 % puis, dans mon exemple, 19 %, et ce que 22.2 fait,

il dit : Bien, si tout le monde s'entend, à ce moment-là la contrepartie, c'est... On ne veut pas taxer

indûment l'employeur non plus, donc on lui permet, seulement pour cette portion-là qui est exemptée, s'ils choisissent de

le faire par négociation, de payer ce déficit-là que ça a créé,

supplémentaire, sur 25 ans et non 15 ans. Donc, ça ne fait que

d'avoir une balance entre les deux parties.

Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois, tout est beau? M.

le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : C'est beau. M. le

Président, si je ne vous demande pas... ça va aller.

Président (M. Hardy) :

Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement

introduisant le nouvel

article 22.2 est adopté?

Le Président (M. Hardy) : Donc, le

nouvel

article 22.2 est adopté. M. le ministre, est-ce que nous allons à

votre

article 26.1?

Leitão : C'est ça, nous avons donc un autre amendement à déposer, à

l'article 26.1, donc un amendement qui suit, bien sûr,

l'article 26.

Alors, à 26.1 ce que nous suggérons de faire, c'est

le suivant : Insérer, après l'article 26 du projet de loi, le

suivant :

«26.1.

L'excédent d'actif d'un régime de retraite n'ayant pas à être restructuré en

application de l'article 17 est déterminé selon les règles prévues

au deuxième alinéa de l'article 26 sans égard à la période de service.»

Alors, cet

amendement est en lien avec l'article 15.1. Il prévoit comment s'établit

l'excédent d'actif lorsqu'un fonds de stabilisation n'a pas à être

constitué.

Le Président (M. Hardy) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions sur cet

article 26.1?

M. Leclair : J'aimerais

peut-être juste, M. le Président...

Le Présid