Bill document — Vigie #9261

Vigie 9261

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Marc Bellemare Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 40 Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de délai d’inscription Éditeur officiel du Québec 2004 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de procédure civile en vue d’assouplir la rigueur du délai de 180 jours imposé aux parties pour fixer la date d’audition d’une cause ou l’inscrire.

Ainsi, le projet de loi fait en sorte que celles-ci pourront soumettre au tribunal une demande de prolongation du délai de rigueur plus tôt au cours de la phase préliminaire de l’instance, et non plus uniquement dans les 30 jours précédant l’expiration de celui-ci. Le projet de loi prévoit, par ailleurs, que ce délai de 180 jours sera porté, en matière familiale, à un an à compter de la signification de la requête introductive d’instance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; – Loi portant réforme du Code de procédure civile (2002,

chapitre 7). 3 Projet de loi n o 40 LOI MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE EN MATIÈRE DE DÉLAI D’INSCRIPTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 110.1 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois ce délai de rigueur est d’un an en matière familiale. » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le tribunal peut, sur demande soumise lors de la présentation de la requête introductive d’instance, prolonger ces délais de rigueur lorsque la complexité de l’affaire ou des circonstances spéciales le justifient.

Si, au jour de la présentation, les parties ne sont pas en mesure d’évaluer le délai nécessaire pour permettre la fixation de l’audition ou l’inscription de la cause, elles peuvent en tout temps avant l’expiration du délai de rigueur en demander la prolongation pour les mêmes motifs. ». 2. L’article 151.1 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « ou d’un an en matière familiale ». 3. L’article 151.2 de ce code est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « jours », des mots « ou d’un an en matière familiale ». 4.

L’article 151.11 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « jours », de ce qui suit : « , ou d’un an en matière familiale, ». 5. L’article 274.3 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « jours », de ce qui suit : « , ou d’un an en matière familiale, ». 6. L’article 180 de la Loi portant réforme du Code de procédure civile (2002,

chapitre 7) est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « du délai de rigueur de 180 jours prévu » par les mots « des délais de rigueur prévus » ; 4 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « du délai de rigueur de 180 jours » par les mots « des délais de rigueur ». 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9261
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9261 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9dc70a3c6de985f0a2d0074aa5aa14fdfb15d4c8

Source file is stored in the law ingest library (pdf).