Bill document — Vigie #174583

Vigie 174583

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 796

Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec Présentation Présenté par M. Joël Arseneau Député des Îles-de-la-Madeleine Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue l’Agence des infrastructures de transport du Québec. Le projet de loi prévoit que l’Agence aura pour mission de gérer et d’exploiter les infrastructures routières dont la responsabilité relève du ministre des Transports de même que tout autre bien qu’il détermine. Il prévoit également que, afin de renforcer le savoir-faire de l’État, l’Agence privilégiera le développement d’une expertise en matière d’études, de planification, de conception et de réalisation de projets d’infrastructure routière.

Il énonce aussi que l’Agence protégera l’intégrité des investissements routiers par une gestion rigoureuse et transparente et par une optimisation de ses façons de faire. Aussi, le projet de loi prévoit que l’Agence sera appelée à réaliser des projets d’infrastructure publique de transport majeurs ou à accompagner les organismes publics dans la réalisation de tels projets. Il spécifie que l’Agence collaborera étroitement avec le ministre des Transports dans l’établissement d’une vision intégrée de la mobilité au Québec.

Le projet de loi confère à l’Agence des pouvoirs et des responsabilités en matière immobilière lui permettant notamment d’acquérir des immeubles pour les organismes publics et d’en disposer. Le projet de loi prévoit que l’Agence sera sous la responsabilité du ministre des Transports. Elle sera dotée d’un conseil d’administration qui en supervisera l’administration et d’un président-directeur général qui en aura la direction et la gestion. Le projet de loi prévoit aussi que la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’applique à l’Agence. Elle possèdera tous les pouvoirs propres à l’accomplissement de sa mission. Le projet de loi prévoit aussi que les employés de l’Agence seront nommés selon un plan d’effectifs qu’elle établira. L’Agence déterminera les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de ses employés conformément aux règles définies par le gouvernement.

3 Le projet de loi prévoit également les dispositions financières qui encadrent les activités de l’Agence. Enfin, le projet de loi comporte des dispositions modificatives, diverses et transitoires nécessaires à la création de l’Agence et concernant notamment le transfert à l’Agence d’une

partie des employés du ministère des Transports. En outre, il accorde aux fonctionnaires certains droits leur permettant un retour dans la fonction publique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructures (chapitre A-2.001); –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); –

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); –

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28); –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); – Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001); –

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32); –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1); –

Loi sur la voirie (chapitre V-9).

4 RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1); – Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles (chapitre C-65.1, r. 6).

Projet de loi n o 796

LOI SUR L’AGENCE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I INSTITUTION 1. Est instituée l’« A gence des infrastructures de transport du Québec » . L’Agence est une personne morale de droit public et une mandataire de l’État. 2. Les biens de l’Agence font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. L’Agence n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom. 3. Le siège de l’Agence est situé à l’endroit qu’elle détermine sur le territoire de la Ville de Québec. L’Agence publie un avis de la situation de son siège ou de tout changement dont elle est l’objet à la Gazette officielle du Québec .

CHAPITRE I I MISSION ET RESPONSABILITÉS

SECTION I MISSION 4. Dans une perspective de développement durable, l’Agence gère les infrastructures routières dont la responsabilité relève du ministre des Transports en vertu de la

Loi sur la voirie (chapitre V -9) de même que tout autre bien que ce dernier détermine. Afin de renforcer le savoir-faire de l’État, l’Agence privilégie le développement d’une expertise en matière d’études, de planification, de conception et de réalisation de projets d’infrastructure de transport, plus particulièrement d’infrastructure routière. L’Agence développe également une expertise immobilière pour réaliser des activités notamment liées aux acquisitions et aux dispositions d’immeubles de l’État.

L’Agence collabore étroitement avec le ministre dans l’établissement d’une vision complète et intégrée de la mobilité au Québec pour, entre autres, identifier les besoins en matière d’infrastructures routières.

6 L’Agence vise à protéger l’intégrité des investissements routiers en optimisant ses façons de faire dans l’exécution de ses activités et en gérant de façon rigoureuse et transparente les sommes consacrées à leur financement. 5.

L’Agence doit plus particulièrement : 1° exploiter les infrastructures routières sous sa gestion en les inspectant et en réalisant des activités d’entretien et de maintien dans le but d’assurer leur pérennité; 2° étudier et planifier le maintien, l’amélioration, le remplacement ou la démolition des infrastructures routières sous sa gestion et, à la demande du ministre, l’ajout de telles infrastructures; 3° concevoir et réaliser des projets d’infrastructure routière en respectant les règles de l’art et en assurant une gestion et une surveillance rigoureuses à chacune des étapes de leur réalisation; 4° élaborer des normes techniques établissant les meilleures pratiques en matière de conception, de construction, d’entretien et de maintien d’infrastructures routières; 5° mettre en place des mesures pour favoriser la fluidité de la circulation sur le réseau routier, notamment en diffusant des renseignements aux usagers de la route; 6° administrer les ententes de partenariat visées par la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001); 7° gérer des parcs de véhicules terrestres, autres que ceux destinés au transport terrestre guidé, et des parcs d’équipements d’entretien du réseau où ces véhicules circulent; 8° appliquer tout programme visé au paragraphe c du premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) et assurer le suivi des subventions visées à l’article 4 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12), lorsque le ministre le demande; 9° délivrer les permis que détermine le ministre dans les conditions fixées dans l’acte de délégation et en percevoir les droits; 10° promouvoir le développement des connaissances techniques et scientifiques et assurer la veille technologique en matière d’infrastructures routières et de gestion de parcs de véhicules terrestres. 6.

Pour l’application de la présente loi, un projet d’infrastructure routière comprend un projet ayant pour objet le maintien, l’amélioration, le remplacement, l’ajout ou la démolition de tout ouvrage de génie civil ou immeuble lié au transport routier, notamment une route, un pont, un belvédère, une halte routière,

7 une aire de service, un poste de contrôle routier ou un stationnement situé dans l’emprise d’une route, appartenant à un organisme public au sens de l’article 23 de la présente loi ou utilisé pour la prestation des services publics de l’État.

SECTION II POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES 7. L’Agence peut conclure une entente, à

titre gratuit ou à

titre onéreux, avec un ministère ou une personne morale de droit public pour lui offrir des services et des produits liés à sa mission ainsi que pour lui fournir une expertise technique, contractuelle et financière. Elle peut également, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. 8. Le ministre peut déléguer à l’Agence l’exercice d’une fonction ou d’un pouvoir lui résultant d’une loi, notamment de la

Loi sur le ministère des Transports. Cette décision est publiée à la Gazette officielle du Québec . Ne peuvent toutefois être délégués les pouvoirs du ministre de prendre des règlements ou d’établir des directives, des politiques ou des orientations en matière de transport, y compris en matière de voirie. Le ministre peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions et des pouvoirs qu’il indique; le cas échéant, il identifie le vice-président ou l’employé de l’Agence à qui cette subdélégation peut être faite.

L’acte de délégation identifie les fonctions et les pouvoirs qui sont délégués à l’Agence, fixe toutes les conditions d’exécution et détermine le montant de la rémunération que le ministre accepte de payer à l’Agence. 9. L’Agence conseille le ministre, notamment par la production d’avis, sur toute question qu’il lui soumet et, s’il y a lieu, lui formule des recommandations. 10.

L’Agence consulte le ministre sur les projets d’infrastructure routière qui requièrent des investissements publics afin qu’il puisse identifier les interventions à faire pour favoriser l’intermodalité, le transport collectif et une offre de transport sécuritaire, accessible, équitable et efficace. 11. L’Agence communique annuellement au ministre, dans un ordre de priorité, les projets d’infrastructure routière dont le coût serait à inscrire au plan québécois des infrastructures visé à l’article 6 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3). Elle l’accompagne de ses recommandations portant sur les besoins du réseau routier.

8 Le ministre tient compte, dans l’élaboration du portefeuille des projets d’infrastructure de transport, de l’ordre de priorité que lui a transmis l’Agence relativement aux projets en maintien d’actifs. 12. Pour l’application de la

Loi sur la voirie, l’Agence exerce les pouvoirs du ministre prévus aux articles 6, 10 et 12 à 27 de cette loi. L’Agence bénéficie des dispositions d’exonération de responsabilité prévues au

chapitre III de cette loi. L’Agence peut conclure en lieu et place du ministre les ententes visées au

chapitre IV de cette loi et peut également accorder les permissions de voirie visées au

chapitre V de cette loi. Sauf pour une décision prise en vertu du deuxième alinéa de l’article 23 de cette loi, le ministre peut, sur demande, réviser une décision prise par l’Agence en application de cette loi. 13. L’Agence est réputée être, pour l’application du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), de la

Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (chapitre S-3.3) et de la

Loi sur les véhicules hors route (2020,

chapitre 26), l’autorité ou la personne responsable de l’entretien du chemin public dont elle a la gestion. Elle est toutefois tenue d’appliquer les orientations que le ministre élabore et les mesures qu’il prend concernant la gestion des chemins publics. Toute décision du ministre prise en vertu de ces lois a préséance sur celle de l’Agence. 14.

Dans l’exercice de ses fonctions, tout employé de l’Agence ou toute personne autorisée par elle peut entrer et passer à toute heure raisonnable sur tout fonds et y effectuer des levés, des examens, des analyses ou d’autres travaux préparatoires liés aux activités de l’Agence. Une personne autorisée à agir en vertu du premier alinéa doit, sur demande, s’identifier et exhiber un document attestant sa qualité. 15.

Afin de vérifier la sécurité d’une infrastructure routière, l’Agence peut ordonner à tout contractant ou à tout propriétaire de l’infrastructure d’effectuer tout essai, étude, expertise ou vérification qu’elle indique. Elle peut également requérir du contractant ou du propriétaire qu’il lui fournisse, dans le délai qu’elle détermine, un rapport sur tout aspect de la construction ou de l’exploitation de l’infrastructure routière, accompagné, le cas échéant, des renseignements et des documents exigés.

SECTION III EXPERTISE IMMOBILIÈRE

Malgré toute disposition inconciliable, un organisme public doit exclusivement recourir aux services de l’Agence pour acquérir un immeuble ou pour en disposer dans la mesure où l’immeuble est une infrastructure de transport ou en lien avec une telle infrastructure ou avec un projet d’infrastructure de transport.

Pour l’acquisition ou la disposition de tout autre immeuble, un organisme public visé aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l’article 23 doit également recourir aux services de l’Agence, sauf si l’immeuble a une vocation déterminée par le gouvernement pour laquelle le recours aux services de la Société québécoise des infrastructures est requis en application du deuxième alinéa de l’article 41 de la

Loi sur les infrastructures publiques. Pour l’application de la présente section, une infrastructure de transport est un ouvrage de génie civil ou un immeuble servant au transport par terre, par air ou par eau. 17. Avec l’autorisation du gouvernement, l’Agence peut exproprier tout immeuble pour la réalisation de projets d’infrastructure routière. 18. L’Agence peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, pour le compte d’un organisme public, tout immeuble pour la réalisation de la mission ou des mandats de cet organisme.

Lorsqu’elle acquiert un immeuble par expropriation, elle le fait avec l’autorisation du gouvernement. L’Agence peut aussi, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine dans chaque cas, acquérir de gré à gré ou par expropriation pour le compte de la Caisse de dépôt et placement du Québec ou de l’une de ses filiales en propriété exclusive au sens du cinquième alinéa de l’article 4 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2) et qui est visée au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 31 ou au troisième alinéa de l’article 32 de cette loi, tout bien requis pour la réalisation d’un projet d’infrastructure de transport collectif visé par une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la

Loi sur les transports. Elle peut en faire de même pour le compte de l’Autorité régionale de transport métropolitain, du Réseau de transport métropolitain, de la Société de transport de Montréal et, lorsque le gouvernement le détermine, pour le compte d’une municipalité ou d’une autre société de transport en commun, dans le cas de tout bien requis pour la réalisation d’un projet d’infrastructure de transport collectif. La personne qui demande à l’Agence de procéder à l’acquisition d’un bien doit en faire l’identification conformément aux modalités qu’elle détermine.

Malgré toute disposition inconciliable d’une loi, l’indemnité d’expropriation d’un bien pour la réalisation d’un projet d’infrastructure de transport collectif est fixée d’après la valeur du bien et du préjudice directement causé par l’expropriation à la date de l’expropriation, mais sans tenir compte de la plus-value attribuable à l’annonce publique, faite par le gouvernement ou l’autorité chargée de la réalisation du projet, du trajet projeté pour le système de transport collectif ou de l’emplacement projeté de ses gares ou de ses stations. 20.

Lors de travaux de construction d’un tunnel lié à un projet d’ouvrage public, incluant un projet d’infrastructure de transport collectif, l’Agence ou l’autorité pour le compte de laquelle l’Agence procède à une acquisition de biens en vertu de l’article 18 devient, dès le début de ces travaux, sans formalité ni indemnité mais sous réserve d’un recours en dommage, propriétaire du volume souterrain occupé par le tunnel et d’une épaisseur de cinq mètres entourant la paroi intérieure bétonnée du tunnel lorsque la limite supérieure du tunnel est à une distance d’au moins 15 m de la surface du sol.

De plus, l’Agence ou l’autorité, selon le cas, est réputée titulaire d’une servitude légale établie en faveur du volume occupé par le tunnel et limitant à 250 kPa la contrainte appliquée à la surface supérieure de ce volume. Celui qui procède à ces travaux doit toutefois, dès le début de ceux-ci, aviser le propriétaire de l’immeuble de l’existence des travaux et de la teneur du présent article. Dans l’année qui suit la fin des travaux, il dépose dans ses archives un exemplaire d’un plan certifié conforme par une personne qu’il a autorisée montrant la projection horizontale de ce tunnel.

Il inscrit ce plan au bureau de la publicité des droits et l’officier de la publicité des droits doit le recevoir et en faire mention au registre foncier. Le présent

article ne s’applique pas aux biens du domaine de l’État. 21. L’Agence peut disposer de la manière qu’elle juge appropriée des immeubles acquis pour elle-même ou pour le compte d’un organisme public lorsqu’ils ne sont plus requis. Elle fait remise du produit de la disposition à l’organisme pour le compte duquel elle agit. 22. L’Agence peut, lors d’une opération de rénovation cadastrale, céder, à

titre gratuit, tout ou

partie d’un immeuble sous sa gestion d’une valeur de moins de 5 000 $ au propriétaire d’un lot contigu à cet immeuble. Si l’Agence obtient le consentement écrit de ce propriétaire, elle autorise l’arpenteur-géomètre qui procède à la préparation du plan cadastral de rénovation à l’inscrire comme propriétaire. L’établissement de la fiche immobilière au registre foncier par l’officier de la publicité des droits opère le transfert de propriété. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) et les articles 28 et 29 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) ne s’appliquent pas à la cession d’un immeuble consentie par l’Agence, conformément au présent article.

11 23. Au sens de la présente loi, sont des organismes publics : 1° les ministères du gouvernement; 2° les organismes dont tout ou

partie des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un

titre autre qu’un crédit de transfert; 3° les organismes dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); 4° les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou des administrateurs et dont au moins la moitié des dépenses sont assumées directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu; 5° tout autre organisme désigné par le gouvernement. Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor et du ministre des Transports, soustraire un organisme public visé au premier alinéa de l’application de tout ou

partie de la présente section.

CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 24. L’Agence est administrée par un conseil d’administration composé d’un minimum de 9 et d’un maximum de 13 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Parmi ces membres, un est membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, un est membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et au moins trois possèdent une expérience suffisante, de l’avis du gouvernement, acquise à

titre de haut fonctionnaire ou de haut dirigeant d’un ministère, d’un organisme ou d’une entreprise d’un gouvernement. 25. Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte notamment des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. Ces profils font notamment en sorte que collectivement les membres possèdent la compétence et l’expérience appropriées dans les domaines suivants : 1° la gouvernance et la gestion de projets; 2° la gestion d’actifs; 3° la gestion financière;

12 4° la gestion des ressources humaines, les relations de travail et le développement organisationnel; 5° l’éthique et la gouvernance. Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. 26. Le gouvernement nomme le président du conseil pour un mandat d’au plus cinq ans. 27. Le gouvernement nomme, sur recommandation du conseil, le président- directeur général. Pour l’assister, le gouvernement nomme également des vice-présidents au nombre qu’il fixe. Ces nominations sont effectuées en tenant compte notamment des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil.

La durée du mandat du président-directeur général et des vice-présidents est d’au plus cinq ans. Ils exercent leurs fonctions à temps plein. 28. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général et des vice-présidents. 29.

Les membres du conseil, autres que le président-directeur général et ceux qui sont employés par un organisme du secteur public tel que défini à l’annexe I des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret no 450-2007 (2007, G.O. 2, 2723) sont rémunérés aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. Les membres du conseil ont droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

Les membres du conseil sont payés sur les revenus de l’Agence. 30. Si le conseil fait défaut de recommander dans un délai raisonnable la nomination d’une personne à

titre de président-directeur général, le gouvernement peut procéder à la nomination après en avoir avisé les membres du conseil. 31. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil et les vice-présidents demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 32. Toute vacance parmi les membres du conseil et les vice-présidents est pourvue suivant les règles de nomination prévues à leur égard. Constitue notamment une vacance d’un membre du conseil l’absence à un nombre déterminé de séances du conseil que fixe le règlement intérieur de l’Agence, dans les cas et les circonstances qu’il indique.

13 33. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil peut désigner un vice-président pour agir en lieu et place du président-directeur général. 34. L’Agence peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne. Le règlement intérieur de l’Agence est publié sur son site Internet. 35. Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres, dont le président du conseil ou le président-directeur général. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante. 36. Les procès-verbaux des séances du conseil, approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil, le président-directeur général ou toute autre personne autorisée par le règlement intérieur de l’Agence, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant de l’Agence ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. 37. Aucun document n’engage l’Agence ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil, le président-directeur général ou par un membre du personnel de l’Agence, mais dans ce dernier cas uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de l’Agence. 38. En plus des fonctions énumérées à l’article 15 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), le conseil élabore une politique d’encadrement de la gestion des risques associés à la conduite des affaires de l’Agence et un plan de protection de l’intégrité en matière de contrats publics. 39. Pour l’application du

chapitre III de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, le conseil doit constituer les comités suivants : 1° un comité de gouvernance, d’éthique et des ressources humaines; 2° un comité de vérification; 3° un comité de surveillance des projets. Ces comités ne sont composés que de membres indépendants. Les articles 22 et 27 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’appliquent au comité de gouvernance, d’éthique et des ressources humaines.

14 40. Le comité de surveillance des projets a notamment pour fonctions : 1° de vérifier l’application des dispositions de la

Loi sur les infrastructures publiques; 2° de s’assurer que les projets d’infrastructure routière s’inscrivent dans les orientations du gouvernement ou du ministre; 3° de recommander au conseil un ordre de priorité entre les projets d’infrastructure routière majeurs au sens du deuxième alinéa de l’article 16 de la

Loi sur les infrastructures publiques à inscrire au plan québécois des infrastructures; 4° de recommander au conseil la mise en place de mesures de redressement, s’il y a lieu, pour notamment assurer une gestion optimale des risques, des coûts et des échéanciers relatifs aux projets d’infrastructure routière.

CHAPITRE IV RESSOURCES HUMAINES 41. Les employés de l’Agence sont nommés selon le plan d’effectifs qu’elle établit.

Sous réserve d’une convention collective, l’Agence détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de ses employés, conformément aux conditions définies par le gouvernement. 42.

L’Agence institue un mode d’organisation des ressources humaines destiné à favoriser : 1° l’efficience de l’Agence ainsi que l’utilisation et le développement des ressources humaines d’une façon optimale; 2° l’exercice, dans le cadre des moyens mis en place, de pratiques de gestion favorisant la mobilisation des personnes et l’application d’un processus de reddition de comptes à cet égard; 3° l’égalité d’accès de tous les citoyens à un emploi au sein de l’Agence; 4° l’impartialité et l’équité des décisions affectant les employés; 5° la compétence des personnes en matière de recrutement, de promotion et d’évaluation; 6° une contribution optimale des diverses composantes de la société québécoise.

15 43. Un employé de l’Agence doit exercer ses fonctions dans l’intérêt public, avec loyauté, honnêteté, impartialité et au mieux de sa compétence. Il est tenu de traiter le public avec égards et diligence. Un employé ne peut accepter une somme d’argent ou une autre considération pour l’exercice de ses fonctions en plus de ce qui lui est alloué à cette fin suivant la présente loi.

Il ne peut, directement ou indirectement, accorder, solliciter ou accepter, en sa qualité d’employé de l’Agence, une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ni utiliser à son profit un bien de l’Agence ou une information qu’il obtient en sa qualité d’employé de celle-ci. Un employé ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions. Si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, il doit y renoncer ou en disposer avec toute la diligence possible.

Sous réserve des dispositions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, un employé de l’Agence est tenu à la discrétion sur ce dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. 45. Un employé de l’Agence doit faire preuve de neutralité politique dans l’exercice de ses fonctions et de réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques.

Rien dans la présente loi n’interdit à un employé de l’Agence d’être membre d’un parti politique, d’assister à une réunion politique ou de verser, conformément à la loi, une contribution à un parti politique, à une instance d’un parti politique ou à un candidat à une élection. 46. Aux fins de pourvoir des emplois dont les fonctions impliquent notamment un degré important de participation dans le processus d’octroi ou de gestion de contrats ou un accès privilégié à des renseignements, l’Agence peut assortir ces emplois d’exigences particulières de probité pour les occuper. 47.

Si un employé de l’Agence est poursuivi en justice par un tiers pour un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses fonctions, l’Agence prend fait et cause pour une telle personne, sauf si cette dernière a commis une faute lourde. 48. La grève est interdite à tout groupe d’employés de l’Agence, à moins que les services essentiels et la façon de les maintenir ne soient déterminés par une entente préalable entre les parties ou, à défaut d’entente, par une décision du Tribunal administratif du travail.

Les articles 111.15.1 et 111.15.2 du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque les parties ne peuvent conclure seules une entente.

16 L’Agence transmet sans délai au Tribunal administratif du travail une copie de toute entente intervenue en vertu du présent article. Nul ne peut déroger aux dispositions d’une entente ou d’une décision visée au présent article. En cas d’infraction au premier ou au troisième alinéa, les dispositions pénales prévues à l’article 142 du Code du travail s’appliquent. En cas d’infraction au quatrième alinéa, les dispositions pénales prévues à l’article 146.2 du Code du travail s’appliquent. 49. L’Agence n’est pas un employeur professionnel au sens de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20).

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINANCIÈRES 50. L’Agence présente chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine ce dernier. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement. 51. L’Agence détermine le tarif de frais et d’honoraires ainsi que les autres formes de rémunération payables pour l’utilisation des biens qu’elle offre et la prestation des services qu’elle dispense. Le tarif concernant les services rendus en application de la

section III du

chapitre II est soumis à l’approbation du Conseil du trésor. 52. L’Agence conserve tout surplus, à moins que le gouvernement n’en décide autrement. 53. L’Agence ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés; 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; 3° acquérir ou détenir des actions d’une personne morale ou des parts d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

17 4° céder des actions d’une personne morale ou des parts d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; 5° acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; 6° accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition. Le gouvernement peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine. 54. L’Agence peut déposer auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec les sommes nécessaires pour former un fonds des congés de maladie accumulés afin de pourvoir au paiement d’une

partie ou de l’ensemble des prestations dues aux employés en raison des congés de maladie qu’ils ont accumulés. La Caisse de dépôt et placement du Québec administre ces sommes suivant la politique de placement déterminée conjointement par le ministre des Transports et le ministre des Finances.

CHAPITRE VI PLAN STRATÉGIQUE ET DÉCLARATION DE SERVICES 55. L’Agence doit établir un plan stratégique suivant la forme, la teneur et la périodicité déterminées par le gouvernement. Le plan stratégique est soumis à l’approbation du gouvernement. 56. L’Agence rend publique une déclaration contenant ses objectifs quant aux services offerts et quant à la qualité de ses services. La déclaration porte notamment sur la diligence avec laquelle les services devraient être rendus et fournit une information claire sur leur nature et leur accessibilité. 57.

L’Agence s’assure de connaître les attentes des usagers, tout en simplifiant le plus possible les règles et les procédures qui régissent la prestation de services. Elle développe chez les employés le souci de dispenser des services de qualité et les associe à l’atteinte des résultats fixés.

CHAPITRE VII COMPTES ET RAPPORTS 58. L’exercice financier de l’Agence se termine le 31 mars de chaque année. 59. L’Agence produit au ministre, au plus tard le 30 septembre de chaque année, ses états financiers ainsi qu’un rapport d’activités pour l’exercice financier précédent. Les états financiers et le rapport d’activités contiennent tous les renseignements financiers ou comptables exigés par le ministre. 60.

Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités de l’Agence à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 61. Les livres et comptes de l’Agence sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du vérificateur général accompagne le rapport d’activités de l’Agence. 62. L’Agence communique au ministre tout renseignement que ce dernier requiert sur ses activités.

CHAPITRE VIII INSPECTION ET ENQUÊTE 63. L’Agence peut désigner toute personne pour procéder à une inspection dans tout lieu où se déroule une activité visée par la présente loi ou par une autre loi dont l’application relève du ministre et relativement à une fonction ou une responsabilité qui a été confiée à l’Agence.

La personne désignée par l’Agence pour faire une inspection peut : 1° pénétrer à toute heure raisonnable dans ces lieux; 2° exiger tout renseignement relatif à l’application de l’une de ces lois ainsi que la production de tout document s’y rapportant; 3° examiner et tirer copie de ces documents; 4° faire l’examen des lieux et des biens s’y trouvant; 5° photographier ces lieux et ces biens.

19 Lors de l’inspection d’un chantier de construction, la personne responsable du chantier est tenue d’en donner l’accès à l’inspecteur, de lui prêter une aide raisonnable et de l’accompagner. 64. Un inspecteur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 65. Un inspecteur peut adresser à quiconque les recommandations qu’il croit convenables. En présence d’une possible inobservation d’une règle contractuelle par un contractant visé à l’article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), l’inspecteur doit transmettre une copie de son rapport d’inspection au responsable de l’application des règles contractuelles désigné par l’Agence. 66. L’Agence peut faire toute enquête sur toute matière visée par la présente loi ou par une autre loi dont l’application relève du ministre et relativement à une fonction ou une responsabilité qui a été confiée à l’Agence. Aux fins de ces enquêtes, la personne que l’Agence a désignée pour enquêter est investie des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. 67. Quiconque entrave de quelque façon que ce soit l’action d’une personne autorisée à agir en vertu du présent chapitre, la trompe par réticence ou fausse déclaration, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’elle a droit d’exiger ou d’examiner, cache ou détruit un document ou un bien pertinent à une inspection ou à une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 000 $ à 15 000 $ dans les autres cas. 68. Une personne habilitée à agir en vertu du présent

chapitre doit, sur demande, s’identifier et exhiber un document attestant sa qualité.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES 69. L’Agence est réputée être un organisme public au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1). 70. L’Agence a recours au ministre de la Justice pour l’ensemble de ses services juridiques et conclut à cette fin une entente sur la fourniture de ces services.

20 Toutefois, si en raison de la nature des services juridiques requis le ministre de la Justice n’est pas en mesure de les fournir, l’Agence peut conclure, avec le consentement de ce ministre, un contrat de services juridiques et le tarif déterminé en vertu de l’article 23 de la

Loi sur les contrats des organismes (chapitre C-65.1) s’applique, à moins d’une décision du Conseil du trésor prise en application du deuxième alinéa de l’article 25 de cette loi.

CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE 71. L’article 16 de la Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (chapitre A-2.001) est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : «

Malgré toute disposition inconciliable, est habilité à acquérir, de gré à gré ou par expropriation, conformément à la présente section, un bien nécessaire à la réalisation d’un projet d’infrastructure sans l’autorisation du gouvernement : »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° l’Agence des infrastructures de transport du Québec, aussi bien pour son propre compte que pour celui d’autrui; »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « ministre responsable des transports », de « ou à l’Agence »; 4° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du paragraphe 2° » par « des paragraphes 1.1° et 2° »; 5° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « de procéder lui-même à celle-ci, auquel cas seul le ministre peut procéder à l’acquisition » par « que l’Agence procède à celle-ci, auquel cas seule cette dernière peut procéder à l’acquisition »; 6° par la suppression du quatrième alinéa. 72.

L’article 18 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « transports », de « ou le président-directeur général de l’Agence des infrastructures de transport du Québec »; 2° par l’insertion, après « de son ministère », de « ou de l’Agence, selon le cas, ».

21 73. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « Les articles 9 et 11.1.2 » par « L’article 9 »; 2° par l’insertion, après « Transports (chapitre M-28) », de « et les articles 14 et 20 de la

Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 74. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Agence des infrastructures de transport du Québec ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 75. L’article 204 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « l’État », de « , de l’Agence des infrastructures de transport du Québec ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 76. L’article 15 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 15° et après « dans le cas de », de « l’Agence des infrastructures de transport du Québec, de ». 77. L’annexe I de cette loi est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Agence des infrastructures de transport du Québec ».

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES 78. L’article 2 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « des infrastructures », de « et de l’Agence des infrastructures de transport du Québec ». 79. L’article 7 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, un organisme sous la responsabilité du ministre des Transports lui transmet les renseignements prévus au troisième alinéa. Ce ministre établit, à

titre de responsable du portefeuille des projets d’infrastructure de transport, l’ordre de priorité des investissements qu’il entend allouer et il les communique au président du Conseil du trésor en vue de l’élaboration du plan. ». 80. L’article 18 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après « infrastructures », de « ou, selon le cas, à l’Agence des infrastructures de transport du Québec ».

22 81.

L’article 31 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Dans ces cas » par « Dans ce dernier cas »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Pour tout projet d’infrastructure de transport considéré majeur, le Conseil du trésor peut autoriser l’Agence des infrastructures de transport du Québec à agir en lieu et place de la Société pour réaliser les activités prévues au premier ou au deuxième alinéa. »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, un projet d’infrastructure de transport est un projet au sens du premier alinéa de l’article 15 concernant un équipement, un immeuble ou un ouvrage de génie civil servant au transport par terre, par air ou par eau. ». 82.

L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du ministre des Transports » par « de l’Agence des infrastructures de transport du Québec ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 83. Les articles 11 à 11.5.1 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) sont remplacés par le suivant : « 11. Avec l’autorisation du gouvernement, le ministre peut, pour son compte ou pour celui d’autrui, acquérir ou exproprier tout bien pour la réalisation de sa mission ou de ses fonctions. ». 84.

L’article 11.6 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le ministre peut exiger que l’Agence des infrastructures de transport du Québec prévoie une stipulation semblable au profit de ces petites entreprises dans les contrats qu’elle adjuge dans l’exécution de sa mission et pour la réalisation de travaux de voirie visés au paragraphe i de l’article 3. »; 2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de la phrase suivante : « Pour l’application du présent alinéa, le ministre peut charger une personne qu’il désigne d’enquêter sur les activités et sur le fonctionnement de l’association titulaire d’un permis de courtage, et de lui faire rapport. »;

23 3° par la suppression, dans le cinquième alinéa, de la phrase suivante : « Pour l’application du présent alinéa, le ministre peut charger une personne qu’il désigne d’enquêter sur les activités, le fonctionnement et la représentativité de cette association, d’effectuer les consultations qu’il détermine et de lui faire rapport. »; 4° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « , ou l’enquêteur qu’il désigne lorsqu’ils agissent » par « lorsqu’il agit ». 85. L’article 12.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « ministre », de « , par l’Agence des infrastructures de transport du Québec ». 86.

L’article 12.1.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « gouvernement » par « ministre »; 2° par le remplacement de « le ministre » par « l’Agence des infrastructures de transport du Québec ». 87. L’article 12.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « Le ministre » par « L’Agence des infrastructures de transport du Québec ou le partenaire, selon le cas, ». 88. L’article 12.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le ministre » par « l’Agence des infrastructures de transport du Québec ou le partenaire, selon le cas, ». 89.

L’article 12.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le ministre » par « L’Agence des infrastructures de transport du Québec ou le partenaire, selon le cas, »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Il » par « L’Agence des infrastructures de transport du Québec ou le partenaire, selon le cas, ». 90. L’article 12.30 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le sous-paragraphe e du paragraphe 1°, du sous-paragraphe suivant : « e.1) des activités de l’Agence des infrastructures de transport du Québec; »; 2° par la suppression du paragraphe 2°. 91.

L’article 12.32 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2.4° et après « ministre », de « ou de l’Agence des infrastructures de transport du Québec »;

24 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2.6° et après « ministre », de « ou par l’Agence des infrastructures de transport du Québec ». 92. L’article 12.32.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sixième alinéa, de « 0.a, b, c, d, e » par « 0.a à e.1 ». 93. La sous-section 2 de la

section II du

chapitre II de cette loi, comprenant les articles 12.40 à 12.42, est abrogée.

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 94. L’article 39.0.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par l’insertion, dans la définition de l’expression « employeur assujetti » et après le paragraphe 15.1°, du suivant : « 15.2° l’Agence des infrastructures de transport du Québec; ». LOI CONCERNANT LES PARTENARIATS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 95. L’article 2 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) est modifié par l’insertion, après « ministre », de « ou l’Agence des infrastructures de transport du Québec, selon le cas ». 96.

L’article 3 de cette loi est modifié par l’insertion, après « ministre », de « ou l’Agence des infrastructures de transport du Québec, selon le cas ». 97. L’article 4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4. Le ministre ou l’Agence des infrastructures de transport du Québec peut, pour la réalisation d’un projet de partenariat, acquérir à l’amiable ou par expropriation ou louer tout bien que le ministre ou l’Agence, selon le cas, juge utile. Le ministre ou l’Agence peut, aux mêmes fins, disposer de tout bien qui relève de sa gestion. ». 98.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « ministre », de « ou l’Agence des infrastructures de transport du Québec, selon le cas, »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’Agence peut, avec l’autorisation du ministre et aux conditions que celui-ci détermine, modifier une entente de partenariat conclue par le ministre et dont elle a l’administration en vertu de la

Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). ».

25 99. L’article 8.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « ministre », de « ou à l’Agence des infrastructures de transport du Québec, selon le cas, »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « ministre », de « ou l’Agence des infrastructures de transport du Québec, selon le cas, ». 100. L’article 9 de cette loi est modifié par l’insertion, après « ministre », de « ou l’Agence des infrastructures de transport du Québec, selon le cas, ». 101. L’article 10 de cette loi est modifié par l’insertion, après « ministre », de « ou par l’Agence des infrastructures de transport du Québec, selon le cas, ».

LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN 102. L’article 15 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 11° l’Agence des infrastructures de transport du Québec. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 103. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « — L’Agence des infrastructures de transport du Québec ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 104. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de « l’Agence des infrastructures de transport du Québec ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 105. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de « l’Agence des infrastructures de transport du Québec ».

26 LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL 106. L’article 8 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° les affaires découlant de l’application de l’article 46 de la

Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ».

LOI SUR LA VOIRIE 107. L’article 11 de la

Loi sur la voirie (chapitre V-9) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS DE DISPOSITION DES IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES DES MINISTÈRES ET DES ORGANISMES PUBLICS 108. Le Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « ministre des Transports » par « Agence des infrastructures de transport du Québec », en faisant les adaptations grammaticales nécessaires. RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DU GOUVERNEMENT POUR L’ACQUISITION D’IMMEUBLES 109.

L’article 4 du Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles (chapitre C-65.1, r. 6) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le ministère des Transports » par « l’Agence des infrastructures de transport du Québec ».

CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 110. L’Agence est substituée au ministre des Transports à l’égard des fonctions qui lui sont confiées; elle en acquiert les droits et en assume les obligations. 111. À moins de décision contraire du ministre des Transports, malgré toute disposition inconciliable, les instances d’expropriation en cours et commencées par le ministre, liées aux fonctions que la présente loi confère à l’Agence, sont continuées par celle-ci. 112.

Pour l’application de la Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (chapitre A-2.001), l’Agence est substituée au ministre des Transports en tant que responsable d’un projet pour ce qui relève des fonctions que la présente loi lui confère.

27 Toutefois, le ministre demeure responsable de la reddition de comptes pour ces projets. 113. Pour l’application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3), l’Agence ne constitue pas un nouvel employeur. 114. Les documents du ministère des Transports à l’égard des fonctions confiées à l’Agence, notamment les ententes et contrats auxquels le ministre des Transports est partie, deviennent des documents de celle-ci. 115.

Les politiques, les directives, les normes ou les règles applicables au sein du ministère des Transports, telles qu’elles se lisent le 31 mars 2023, deviennent, compte tenu des adaptations nécessaires, celles de l’Agence. Si une telle politique, directive, norme ou règle prévoit l’autorisation ou la décision d’un tiers, l’Agence peut, si son nouveau statut ne le requiert plus, autoriser ou décider seule dans les matières relevant de sa compétence. 116. L’Agence devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le ministre des Transports à l’égard des fonctions qui lui sont confiées. 117. Les principes d’éthique et les normes de déontologie prévus dans la réglementation adoptée en vertu de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) s’appliquent aux employés de l’Agence jusqu’à ce que son conseil d’administration ait approuvé, en vertu du paragraphe 4° de l’article 15 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), un code d’éthique qui leur est applicable.

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère des Transports, en fonction le 31 mars 2023, affectés à des fonctions confiées à l’Agence par la présente loi et identifiés par le sous-ministre des Transports avant cette date deviennent des employés de l’Agence. Il en est de même pour les employés de la direction des communications de ce ministère que le secrétaire général associé à la Communication gouvernementale identifie.

Pour leur première affectation au sein de l’Agence, l’article 46 ne s’applique pas aux employés qui deviennent des employés de celle-ci par l’effet du présent article. 119. Les employés transférés à l’Agence continuent d’être représentés par les associations accréditées les représentant le 31 mars 2023.

28 Les conventions collectives en vigueur à cette date continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de nouvelles conventions conclues entre l’Agence et les associations représentant les employés, à moins qu’avant le 1er avril 2023 une entente ait été conclue concernant le renouvellement des conventions collectives des employés à être transférés. Dans ce dernier cas, ces conventions s’appliquent aux employés de l’Agence à compter du 1er avril 2023 et jusqu’à leur expiration.

Une personne qui devient un employé de l’Agence après le 31 mars 2023 est gouvernée par les mêmes conditions de travail que celles applicables au groupe d’employés dont elle fait partie. 120. Tout employé transféré à l’Agence en vertu de l’article 118 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de promotion pour un tel emploi conformément à la

Loi sur la fonction publique si, à la date de son transfert à l’Agence, il était un fonctionnaire permanent. 121. Tout employé transféré à l’Agence en vertu de l’article 118 peut être muté dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de promotion pour un tel emploi conformément à la

Loi sur la fonction publique si, au ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ), il est un fonctionnaire, autre qu’un employé occasionnel, qui n’a pas acquis le statut de permanent et si, au moment de sa mutation ou de sa promotion, il a complété avec succès le stage probatoire requis en vertu de l’article 13 de cette dernière loi. La période accumulée à

titre d’employé de l’Agence est prise en compte dans le calcul de la durée du stage probatoire et de la période continue d’emploi requise aux fins de l’article 14 de la

Loi sur la fonction publique. 122. Lorsqu’un employé visé à l’un des articles 120 et 121 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis tient compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert, ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est un employé de l’Agence.

Dans le cas où un employé est muté en application de l’un des articles 120 et 121, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme de qui il relève lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Dans le cas où un employé est promu en application de l’un des articles 120 et 121, son classement tient compte des critères prévus au premier alinéa.

En cas de cessation partielle, l’employé continue à exercer ses fonctions au sein de l’Agence jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique.

29 Le président du Conseil du trésor, lorsqu’il procède au placement d’un employé visé au présent article, lui attribue un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 120. 123. Un employé visé à l’article 118 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transféré à l’Agence est affecté à celle-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 118 qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique si, à la date de son transfert à l’Agence, il était un fonctionnaire permanent. 125. Les conditions de travail d’un employé transféré à l’Agence en vertu de l’article 118, qui n’est pas régi par une convention collective continuent de s’appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par l’Agence. 126.

Pour la première nomination des membres du conseil d’administration, le gouvernement n’est pas tenu d’appliquer les dispositions du premier alinéa de l’article 25 relatives au profil de compétence et d’expérience et celles du premier alinéa de l’article 27 relatives à la recommandation du conseil. 127. La propriété des biens meubles, tant corporels qu’incorporels, à l’usage du ministère des Transports le 31 mars 2023 est transférée à l’Agence, à leur valeur comptable et selon un plan de partage, entre l’Agence et le ministre des Transports, approuvé par le ministre des Finances.

L’Agence acquiert, sur ces biens, les droits et les obligations. 128. Les responsabilités découlant des emprunts effectués et des avances consenties, ainsi que des contrats et des ententes conclus par le ministre, à

titre de gestionnaire du Fonds des réseaux de transport terrestre, aux fins des activités du Fonds, à l’égard des fonctions confiées à l’Agence en vertu de la présente loi, existant le 31 mars 2023, sont transférées à l’Agence. L’Agence est, à l’égard des responsabilités qui lui sont transférées en vertu du présent article, substituée au ministre et en acquiert les droits et les obligations. 129. Les responsabilités découlant des emprunts effectués et des avances consenties, ainsi que des contrats et des ententes conclus par le ministre, à

titre de gestionnaire du Fonds de gestion de l’équipement roulant, aux fins des activités du Fonds, existant le 31 mars 2023, sont transférées à l’Agence. L’Agence est, à l’égard des responsabilités qui lui sont transférées en vertu du présent article, substituée au ministre et en acquiert les droits et les obligations.

30 130. Le ministre des Finances prend sur le fonds des congés de maladie accumulés visé à l’article 8.1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) une somme correspondante, au 31 mars 2023, à la valeur des congés de maladie accumulés par les employés transférés à l’Agence en vertu de l’article 118 et la verse au fonds visé à l’article 54. 131. Le ministre doit, au plus tard le 1 er avril 2028, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi et sur sa mise en œuvre. Ce rapport contient notamment des recommandations concernant l’actualisation de la mission de l’Agence.

Il contient également une évaluation sur l’efficacité et la performance de l’Agence, incluant des mesures d’étalonnage. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 132. Tout règlement édicté par le gouvernement en application de l’article 12.1.1 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28.1) demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé par un règlement édicté par le ministre des Transports. 133. Le gouvernement peut, par règlement édicté avant le 1 er avril 2024, prendre toute autre mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi. Un règlement édicté en vertu du premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, s’il en dispose ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au 1er avril 2023. 134. Le ministre des Transports est responsable de l’application de la présente loi. 135. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er avril 2023, à l’exception des articles 24 à 29, 34 à 36, 39, 50, 53, 126 et 133, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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