Labour and the Economy — 12 June 1996 (35th Legislature, 2nd Session)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mercredi 12 juin 1996 - Vol. 35 N° 20

Étude détaillée du projet de loi n° 27 - Loi modifiant le Code du travail

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Table des matières

Étude détaillée

Du règlement des différends et des griefs

Des policiers et des pompiers (suite)

Remarques finales

M. Jean-Claude Gobé

M. Matthias Rioux

Autres intervenants

M. François Beaulne, président

M. André Bourbeau

M. Benoît Laprise

M. André Pelletier

M. Robert Kieffer

Mme Cécile Vermette

* M. Pierre-Yves Vachon, ministère du Travail

* M. Jacques Chevrier, idem

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Vingt et une heures dix-huit minutes)

Le Président (M. Beaulne): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons débuter nos travaux. Pour le bon fonctionnement de l'étude détaillée du projet de loi n° 27, je vous ferais un petit rappel d'où nous avions laissé.

Alors, il avait été convenu, lors de notre dernière séance, que l'article 6 était suspendu et que nous procédions à l'étude des différents paragraphes de l'article 6 ainsi que de l'amendement qui avait été proposé par le ministre, de manière globale.

Je vous rappellerai que, conformément aux dispositions de nos règlements, il restait, au député de LaFontaine, 18 minutes d'intervention sur l'article 6 suspendu ainsi que sur l'amendement proposé par le ministre, et que nous nous étions quittés avec le dépôt d'un amendement... pas d'un amendement, mais d'un nouvel

article de la part du ministre du Travail, l'article 9.1, qui se lisait comme suit:

9.1 Les dispositions de l'article 99.5 du Code du travail, modifiées par l'article 6 de la présente loi, s'appliquent à tout différend entre une corporation municipale ou une régie intermunicipale et une association de salariés accréditée pour représenter ses policiers ou pompiers, qui a été déféré à l'arbitrage et qui n'a pas fait l'objet d'une sentence avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Avant de débuter nos travaux, je demanderais à notre secrétaire s'il y a des remplacements.

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bourbeau (Laporte) remplace M. Beaudet (Argenteuil).

Le Président (M. Beaulne): Bienvenue.

Étude détaillée

Du règlement des différends et des griefs

Des policiers et des pompiers (suite)

Alors, M. le ministre, la parole est à vous. Je vous rappellerais que nous en étions à la discussion de l'article 9.1, nouvel

article que vous aviez dépos

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 1996-06-12
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 35 2 journal debats CET 960612.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9de158b444947258de0298251f25ad12dcc690c6

Source file is stored in the law ingest library (html).