Bill document — Vigie #74719

Vigie 74719

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 57 Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic Présentation Présenté par M. Sylvain Gaudreault Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi contient des mesures destinées à permettre à la Ville de Lac-Mégantic de subvenir à certains besoins, d’assurer la sécurité et de réorganiser son territoire en vue de la reprise normale de la vie et des activités à la suite du sinistre ferroviaire du 6 j uillet 2 013 et reporte en 2015 la tenue des élections générales qui devaient se tenir en 2013 à la Ville et à la préfecture de la Municipalité régionale de comté du Granit. Le projet de loi permet ainsi à la Ville d’adopter un programme d’aide, applicable à tout ou

partie de son territoire, afin de soutenir les personnes et les entreprises touchées par le sinistre ferroviaire. Le projet de loi prévoit que la passation d’un contrat par la Ville, avant le 31 décembre 2013, n’est pas assujettie aux règles de mise en concurrence prévues par la

Loi sur les cités et villes lorsque le contrat concerne l’un ou l’autre des objets qui y sont spécifiés. Il permet aussi à la Ville d’avoir accès, sans l’autorisation du propriétaire, et ce, afin d’effectuer des travaux ou de poser toute autre action appropriée aux circonstances, à tout immeuble qui présente un danger et qui est situé dans une zone à laquelle elle a restreint ou interdit l’accès pour des motifs de sécurité.

Le projet de loi instaure une procédure allégée pour l’entrée en vigueur d’un programme particulier d’urbanisme et des règlements d’urbanisme nécessaires à la réorganisation du territoire de la Ville et autorise la Ville à construire tout bâtiment, dans le secteur délimité par le programme particulier d’urbanisme, en vue de l’aliéner ou de le louer à des fins institutionnelles ou à toute fin prévue à ce programme.

Le projet de loi prévoit qu’un règlement d’emprunt en lien avec certains objets et adopté par la Ville avant le 31 décembre 2014 ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Le projet de loi donne par ailleurs à la Ville le pouvoir de démolir tout bâtiment situé dans le périmètre de confinement délimité dans son programme particulier d’urbanisme et jugé impropre à l’habitation ou à l’exercice des activités qui y étaient exercées et permet, jusqu’au 1 er j anvier 2 016, que la Ville puisse devenir propriétaire, dès

3 l’inscription de l’avis d’expropriation, d’un immeuble qu’elle exproprie et qui est situé dans le secteur délimité par le programme particulier d’urbanisme. Le projet de loi prévoit une exonération du paiement des droits de mutations immobilières à l’égard du cessionnaire d’un immeuble destiné à remplacer un immeuble acquis par la Ville ou devenu, à la suite du sinistre, impropre à l’habitation ou à la poursuite des activités qui y étaient exercées.

Le projet de loi permet à la Ville, aux fins de l’établissement et de l’exploitation d’un embranchement ferroviaire, d’acquérir avec l’autorisation du ministre des Transports tout immeuble situé à l’extérieur de son territoire. Il l’autorise également, jusqu’au 31 d écembre 2014, à aliéner ou à louer à des fins autres qu’industrielles, para-industrielles ou de recherche des immeubles qu’elle a acquis en vertu de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux. Enfin, le projet de loi prévoit, pour tenir compte du report de l’élection générale, des règles concernant le comblement d’une vacance à un poste qui pourrait survenir plus de 12 mois avant l’élection générale de 2015. Il établit également que la division du territoire de la Ville de Lac-Mégantic en districts électoraux établie aux fins de l’élection de 2013 s’appliquera aux fins de celle de 2015 et de toute élection partielle tenue avant l’élection générale de 2017 et donne au gouvernement un pouvoir règlementaire de prendre, aux fins de ces élections, toute autre mesure nécessaire visant à adapter une disposition de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ou à écarter une de ses dispositions.

Projet de loi n o 57 Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 j ui L Le t 2013 dans La v iL Le de Lac-Mégantic LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : s ection i o BjE T 1 . La présente loi a pour objet, à la suite du sinistre ferroviaire du 6 j uillet 2 013, de prévoir des mesures destinées à permettre à la Ville de Lac- Mégantic, le plus tôt possible, de subvenir à certains besoins, d’assurer la sécurité et de réorganiser son territoire en vue de la reprise normale de la vie et des activités sur ce territoire.

Elle a également pour objet de reporter de deux ans l’élection générale qui doit se tenir en 2013 à la Ville et au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit.

section i i P Ro G RAMME D’A IDE 2 . La Ville de Lac-Mégantic peut, malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), adopter un programme d’aide s’appliquant à tout ou

partie de son territoire. La Ville fixe les conditions et les modalités relatives à l’application du programme, dont la nature de l’aide et les critères suivant lesquels elle peut être accordée. 3. L’aide peut notamment prendre la forme, outre le versement d’une somme d’argent, d’un crédit de taxes ou d’une location ou d’une aliénation d’immeuble à des conditions plus avantageuses que celles du marché, y compris d’un immeuble construit ou acquis en vertu du programme particulier d’urbanisme visé à l’article 13 ou d’un immeuble acquis en vertu de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1) qui peut, aux fins et à des conditions établies dans le programme, être loué ou aliéné à des fins autres que celles prévues par cette loi.

6 4. Une aide ne peut pas être accordée à une personne qui transfère, sur le territoire de la Ville, des activités qui sont exercées sur le territoire d’une autre municipalité locale. Toute aide reçue en contravention du premier alinéa doit être remboursée. 5. La période d’application du programme ne peut dépasser le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi ). La Ville peut toutefois, avant cette date, demander au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire l’autorisation de prolonger cette période. 6.

Le financement de l’aide accordée en vertu du programme se fait exclusivement au moyen d’une réserve financière créée par la Ville à cette fin. La Ville peut prévoir que les dépenses d’administration du programme et de la réserve sont financées au moyen de la réserve. Le premier alinéa ne s’applique pas à une aide accordée sous la forme d’une location ou d’une aliénation d’immeuble à des conditions plus avantageuses que celles du marché. Les dispositions de la sous-section 31.1 de la

section XI de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), à l’exception du troisième alinéa de l’article 569.2, d e la première phrase du premier alinéa de l’article 569.3 et de l’article 569.5, s’appliquent à la réserve créée en vertu du premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires et notamment de celle selon laquelle la réserve est créée par résolution. 7. La réserve cesse d’exister à la fin de la période d’application du programme. 8. Aux fins de l’application des deux premiers alinéas de l’article 569.2 de la

Loi sur les cités et villes, la Ville ne peut affecter à la réserve une somme excédant 2 000 000 $ , sauf si l’excédent constitue une somme qu’elle a reçue sous forme de dons, de legs ou de subventions ou si elle obtient l’autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. 9. Le trésorier, en même temps qu’il dépose au conseil les états comparatifs visés à l’article 105.4 de la

Loi sur les cités et villes, lui rend compte, par écrit, des sommes versées dans la réserve, de leur utilisation et de l’aide accordée en vertu du programme. 10. Le vérificateur externe doit vérifier la conformité des opérations de la Ville aux dispositions de la présente

section et le respect des conditions et des modalités du programme. Il fait état de cette vérification dans le rapport qu’il

7 produit en vertu du deuxième alinéa de l’article 108.2 de la

Loi sur les cités et villes.

section i ii p assation de certains contrats 11. La passation d’un contrat par la Ville n’est pas assujettie aux dispositions de l’article 477.4, du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 477.5, des articles 573, 573.1, 573.1.0.1.1, 573.1.0.4 et 573.3.0.2 de la

Loi sur les cités et villes ni à celles du r è glement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels (chapitre c - 19, r. 2), lorsque ce contrat a l’un ou l’autre des objets suivants : 1 ° l ’exécution de travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation d’un bâtiment situé dans le secteur délimité au programme particulier d’urbanisme visé à l’article 13; 2° l ’acquisition d’un bâtiment modulaire ou préfabriqué destiné à être installé dans le secteur visé au paragraphe 1° de même que les travaux de préparation du site destiné à recevoir le bâtiment; 3° l ’exécution de travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation d’infrastructure ou d’équipement municipaux situés dans le secteur visé au paragraphe 1°; 4° l ’exécution de travaux de décontamination ou de nettoyage d’un immeuble ou d’un bâtiment situés dans le secteur visé au paragraphe 1°; 5° l ’exécution de travaux visant à assurer la sécurité du secteur visé au paragraphe 1° ou d’une

partie de celui-ci; 6° l a fourniture de services professionnels liés à un objet mentionné à l’un des paragraphes 1° à 5° ou à la réaffectation du sol du secteur visé au paragraphe 1 °. Les travaux visés aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa comprennent, lorsque c’est requis, l’excavation, le forage et le dynamitage de même que la fourniture de produits, de matériaux, d’équipement et de machinerie liés à leur exécution. La passation d’un contrat, conformément au présent article, pour lequel la Ville souhaite affecter, à la dépense, une subvention du gouvernement du Québec ou de l’un de ses ministres ou organismes doit être autorisée par le ministre de la s é curité publique.

section iV s écurité 12. La Ville a un accès exclusif, sans l’autorisation du propriétaire, aux fins d’y effectuer des travaux d’entretien ou d’y faire tous autres travaux ou de poser toute autre action appropriée aux circonstances, à tout immeuble qu’elle identifie comme présentant des dangers et situé dans une zone à laquelle elle a restreint ou interdit l’accès pour des motifs de sécurité conformément à l’article 62 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre c - 47.1). Le premier alinéa n’empêche pas toute autorité gouvernementale de poser toute action appropriée à l’égard du même immeuble en vertu de ses propres pouvoirs ou compétences.

section V u r banisme 13. Les règlements numéros 1613 et 1615 établissant le programme particulier d’urbanisme et modifiant le plan d’urbanisme et les règlements numéros 1 617 et 1618 modifiant respectivement le règlement de zonage et le règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale, adoptés par le conseil de la Ville le 9 septembre 2013, entrent en vigueur le jour de leur approbation par le ministre des a f faires municipales, des r é gions et de l’Occupation du territoire.

Le ministre peut, plutôt que de donner l’approbation, demander à la Ville, par un avis qui indique les modifications à apporter au contenu de l’un ou de l’autre de ces règlements, de le remplacer par un autre propre à recevoir son approbation; le premier alinéa s’applique également à un tel règlement. Le troisième alinéa de l’article 137.15 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre a - 19.1) s’applique à la suite de l’entrée en vigueur d’un règlement visé au premier ou au deuxième alinéa. c e s règlements, une fois en vigueur, sont réputés conformes entre eux ainsi qu’au schéma d’aménagement et de développement de la mu nicipalité régionale de comté du Granit; aucun avis de motion n’est nécessaire préalablement à leur adoption. Le présent

article s’applique malgré toute disposition inconciliable, notamment celles de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui concernent l’adoption, la conformité et l’entrée en vigueur d’un règlement modifiant le plan d’urbanisme ou d’un règlement modifiant un règlement d’urbanisme. 14. La Ville peut, dans le secteur délimité par le programme particulier d’urbanisme visé à l’article 13, en outre de ce qui est prévu par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, construire tout bâtiment en vue de l’aliéner ou de le louer à des fins institutionnelles ou à toute fin prévue à ce programme.

9 15. La Ville peut procéder à la démolition de tout bâtiment situé dans la zone délimitée en tant que périmètre de confinement dans le programme particulier d’urbanisme visé à l’article 13 et jugé, selon un rapport d’expert, impropre à l’habitation ou à la poursuite des activités qui y étaient exercées en raison de l’état de contamination du terrain sur lequel il est situé. Un avis doit être signifié au propriétaire du bâtiment au moins 10 jours avant la date prévue pour la démolition.

section V i D isposition De nat Ur e financière

Malgré l’article 556 de la

Loi sur les cités et villes, ne requiert que l’approbation du ministre des a ff aires municipales, des r é gions et de l’o c cupation du territoire un règlement de la Ville décrétant un emprunt qui sert à payer le coût des dépenses relatives à un des objets prévus à l’article 11 ou nécessaires à la réalisation de travaux ou à l’acquisition de tout immeuble conformément au programme particulier d’urbanisme visé à l’article 13. Le ministre peut toutefois, comme condition de son approbation, exiger que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter. Les deux premiers alinéas s’appliquent uniquement à l’égard d’un règlement adopté au plus tard le 31 décembre 2014.

section V i i é Le ctions 17. L’élection générale de 2013 à la Ville et à la Municipalité régionale de comté du Granit est reportée en 2015. L’élection générale suivante a lieu en 2017. po ur l’application des dispositions de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre o - 9) relatives à l’élection du préfet dans la Municipalité régionale de comté du Granit, l’année 2015 est assimilée à une année où doit avoir lieu une élection générale dans toutes les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté. 18.

Le règlement numéro 1564 de la Ville établissant la division du territoire de la municipalité en districts électoraux aux fins de l’élection générale de 2013 s’applique aux fins de celle de 2015 et de toute élection partielle subséquente tenue avant l’élection générale de 2017. 19. t o ute vacance à un poste de membre du conseil de la Ville ou au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté qui est constatée plus de 12 m ois avant le jour fixé pour le scrutin de l’élection générale de 2015 n’a pas à être

10 comblée par une élection partielle, à moins que le conseil n’en décide autrement dans les 15 jours de l’avis de la vacance. Lorsqu’une telle vacance est constatée au poste de maire ou de préfet et que le conseil n’a pas décrété qu’elle est comblée par une élection partielle, cette vacance doit toutefois être comblée de la façon prévue à l’article 336 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), compte tenu des adaptations nécessaires. 20. Le gouvernement peut, aux fins du report de l’élection de 2013 et de toute élection qui doit être tenue avant l’élection générale de 2017, prendre par règlement toute autre mesure nécessaire visant à adapter une disposition de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ou à écarter l’application d’une de ses dispositions. Le règlement pris en vertu du premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).

Malgré l’article 17 de cette loi, il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée et peut toutefois, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

section V i ii d ispositions div E Rs Es 2

Malgré les articles 6 et 7 de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux, la v i lle peut aliéner ou louer à des fins autres qu’industrielles, para-industrielles ou de recherche un immeuble qu’elle a acquis, construit ou transformé en vertu de cette loi. Le premier alinéa s’applique uniquement à l’égard d’un contrat conclu au plus tard le 31 décembre 2014. 22. La v i lle peut, aux fins de l’établissement et de l’exploitation d’un embranchement ferroviaire conformément à l’article 9 de la

Loi sur les compétences municipales et avec l’autorisation du ministre des t r ansports, acquérir tout immeuble à l’extérieur de son territoire. 23. Est exonéré du paiement du droit de mutation et, le cas échéant, du droit supplétif qui sont applicables en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre d - 15.1), le cessionnaire d’un immeuble situé sur le territoire de la v i lle et destiné à être utilisé en remplacement d’un immeuble : 1 ° d ont il était, le 6 juillet 2013, propriétaire ou locataire sur le territoire de la v i lle et qui est devenu, en raison du sinistre, impropre à l’habitation ou à la poursuite des activités qui y étaient exercées;

11 2° d ont il était propriétaire ou locataire dans le secteur délimité dans le programme particulier d’urbanisme de la Ville visé à l’article 13 et dont la Ville est devenue propriétaire. Pour l’application de l’article 9 de cette loi, la réquisition d’inscription d’un transfert doit également contenir une mention selon laquelle le cessionnaire est exonéré du paiement du droit de mutation en vertu du présent article. Les deux premiers alinéas s’appliquent uniquement à l’égard d’un transfert d’immeuble inscrit au bureau de la publicité des droits au plus tard le 31 d écembre 2015.

Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut toutefois prévoir, avant cette date, qu’ils s’appliqueront également à l’égard des transferts inscrits au plus tard le 31 d écembre 2016. Le ministre publie un avis de sa décision à la Gazette officielle du Québec . 24. Le transfert de propriété d’un immeuble exproprié par la Ville et situé dans le secteur délimité par le programme particulier d’urbanisme visé à l’article 1 3 s’opère à compter du jour de l’inscription de l’avis d’expropriation. Dans ce contexte, les articles 44 et 53 à 53.6 de la

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) ne s’appliquent pas. Pour être inscrit, l’avis d’expropriation doit être accompagné : 1 ° d es pièces qui établissent que l’indemnité provisionnelle a été versée à l’exproprié ou déposée, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure; 2° d e la preuve de la signification à l’exproprié de l’avis d’expropriation; 3° d u texte du présent article. Pour l’application du présent article, les adaptations suivantes sont faites : 1 ° l e paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’expropriation est modifié par la suppression de « e t a 30 jours pour contester, devant la Cour supérieure, le droit à l’expropriation » ; 2° l e paragraphe 4° du premier alinéa de cet

article est modifié par le remplacement de « 1 5 jours » par « c inq jours » ; 3° l ’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement de « d ans le même délai » par « d ans les cinq jours de la date de cette signification » ; 4° l es articles 53.7, 53.8, 53.14 et 53.17 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « l ’avis de transfert de propriété » par « l ’avis d’expropriation » ; 5° l es premier et troisième alinéas de l’article 53.11 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où cela se trouve, de « 7 0 % » par « 9 0 % » dans le cas d’une exploitation agricole, d’un commerce ou d’une industrie;

12 6° l ’article 53.13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5 3.13. Dans le cas du locataire ou de l’occupant de bonne foi d’une exploitation agricole, d’un commerce ou d’une industrie, l’indemnité provisionnelle est un montant forfaitaire équivalant à six mois de loyer. Une fois l’avis d’expropriation inscrit, le locataire ou l’occupant de bonne foi peut s’adresser au Tribunal pour qu’il modifie le montant de l’indemnité provisionnelle.

Cette requête doit être signifiée et jugée d’urgence. » ; 7° l e paragraphe 1 de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 5 jours » par « c inq jours » ; 8° l e paragraphe 4 de l’annexe II de cette loi est modifié par le remplacement de « s ix mois » par « t rois mois » .

section iX D Is pos I TIo ns f In ales 25. l e s premier et deuxième alinéas de l’article 11 ont effet depuis le 6 j uillet 2 013. l ’

article 11 cesse d’avoir effet le 31 décembre 2013. l ’

article 24 cesse d’avoir effet le 1 er janvier 2016. 26. l a présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 74719
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 74719 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9de8dda4804ae0aed7fae2e64ecb419881479845

Source file is stored in the law ingest library (pdf).