Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mardi 26 novembre 1996 - Vol. 35 N° 57

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Table des matières

Présence du haut-commissaire pour la Malaisie, M. Dato Abdullah Zawawi Bin Haji Mohamed

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

La nouvelle politique énergétique du Québec

M. Guy Chevrette

M. Normand Cherry

M. Guy Chevrette (réplique)

Constitution du Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail

M. Bernard Landry

M. André Bourbeau

M. Bernard Landry (réplique)

Dépôt de documents

Document intitulé «L'énergie au service du Québec: une perspective de développement durable»

Rapports annuels du ministère de l'Éducation et de l'Université de Montréal

Certificat actuariel relatif au projet de loi n° 54 – Loi modifiant la

Loi sur le régime de rentes du Québec

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 47 – Loi modifiant la

Loi sur le paiement de certaines amendes

Étude détaillée du projet de loi n° 45 –

Loi sur les fondations universitaires

Dépôt de pétitions

Maintenir les loyers dans les logements sociaux à 25 % des revenus des locataires, augmenter leur nombre et assurer la protection des HLM

Exempter les personnes à faibles revenus du programme d'assurance-médicaments

Questions et réponses orales

Priorités gouvernementales en matière économique à la suite du dernier congrès du PQ

Nomination d'anciens sympathisants du FLQ à de hautes fonctions

à de hautes fonctions Nomination de M. Gaëtan Desrosiers au poste de sous-ministre adjoint du ministère d'État à la Métropole

Implantation d'une cimenterie à Port-Daniel

Réponses différées

Dépenses du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration

Documents déposés

Motions sans préavis

Demander aux banques et aux grands magasins de réduire de 50 % le taux d'intérêt sur les cartes de crédit

M. Russell Copeman

M. François Gendron

Mise aux voix

Motion proposant que la commission des institutions procède à des consultations particulières sur le projet de loi n° 77 – Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives

Mise aux voix

Motion proposant que la commission de l'économie et du travail procède à des consultations particulières sur le projet de loi n° 76 – Loi instituant le Fonds de partenariat touristique

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 64 – Loi modifiant la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et modifiant d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

Mme Louise Beaudoin

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Louise Beaudoin (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission de la culture

Projet de loi n° 68 – Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants

Adoption du principe

Mme Louise Harel

Avis de débats de fin de séance

Reprise du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 68

Mme Nicole Loiselle

Mme Céline Signori

M. Russell Copeman

Mise aux voix

Renvoi à la commission des affaires sociales

Projet de loi n° 73 – Loi concernant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite

Adoption du principe

M. Jacques Léonard

M. Henri-François Gautrin

M. Jacques Léonard (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission du budget et de l'administration

Projet de loi n° 70 – Loi modifiant la

Loi sur Hydro-Québec

Adoption du principe

M. Guy Chevrette

M. Normand Cherry

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 56 – Loi modifiant la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Adoption du principe

M. David Cliche

Projet de loi n° 53 –

Loi sur les appellations réservées et modifiant la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Adoption

M. Guy Julien

Projet de loi n° 52 – Loi modifiant la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement

Adoption

M. Guy Julien

Débats de fin de séance

Nomination de M. Gilles Lagacé à la présidence de Québec-Transplant

M. William Cusano

M. Jean Rochon

M. William Cusano (réplique)

Création éventuelle d'un ministère des régions

M. Yvon Vallières

M. Guy Chevrette

M. Yvon Vallières (réplique)

Implantation d'une cimenterie à Port-Daniel

M. Georges Farrah

M. Bernard Landry

M. Georges Farrah (réplique)

Journal des débats

(Quatorze heures six minutes)

Le Président: Alors, nous allons d'abord nous recueillir quelques instants.

Très bien, si vous voulez vous asseoir.

Présence du haut-commissaire pour la Malaisie, M. Dato Abdullah Zawawi Bin Haji Mohamed

J'ai d'abord le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du haut-commissaire pour la Malaisie, Son Excellence M. Dato Abdullah Zawawi Bin Haji Mohamed.

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Aux affaires courantes, déclarations ministérielles, M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

La nouvelle politique énergétique du Québec

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, c'est avec le sentiment du travail accompli et surtout avec beaucoup de fierté que je dépose devant les membres de cette Assemblée la nouvelle politique énergétique du Québec. Il s'agit d'un engagement ferme pris par le Parti québécois et inscrit dans son programme que celui de doter le Québec d'une nouvelle approche en matière énergétique.

Intitulée «L'énergie au service du Québec: une perspective de développement durable», la politique énergétique contient les orientations que le gouvernement compte privilégier pour encourager le secteur énergétique à s'adapter aux changements que le prochain siècle impose. Cette nouvelle politique assurera au Québec un développement économique durable dans un contexte où les règles du jeu subissent des transformations profondes.

Les orientations annoncées aujourd'hui s'inscrivent dans la continuité des travaux des membres de la Table de consultation du débat public sur l'énergie et du rapport qu'ils m'ont remis en avril dernier. Pour moi, c'est un rapport incontournable; incontournable par sa qualité, par ses recommandations et par le consensus qui s'en est dégagé. En termes d'action gouvernementale, la politique énergétique reflète ce consensus. Elle repose donc sur une base solide, une base d'autant plus solide, puisqu'elle s'appuie sur le principe du développement durable, c'est-à-dire qu'elle tient compte des préoccupations sociales, économiques et environnementales.

Le secteur énergétique nord-américain est en pleine mutation. La libéralisation de ce marché nous oblige à revoir en profondeur la façon dont nous concevons et nous développons notre potentiel et notre savoir-faire énergétique. Pour que le Québec occupe une place de choix sur l'échiquier mondial des pays producteurs d'énergie, nous devons adopter de nouvelles orientations et adapter nos stratégies à ce marché international.

Un premier geste que le gouvernement du Québec pose est de permettre l'accès au réseau de transport de l'électricité d'Hydro-Québec à plusieurs producteurs pour des fins d'exportation et de transit, ce qui fera de ce réseau une véritable autoroute de transport d'électricité.

Hydro-Québec, notre société d'État, celle dont nous sommes tous et toutes actionnaires, doit plus que jamais jouer un rôle de moteur économique de notre développement tout en relevant le défi de la libéralisation des marchés et selon le principe du développement durable qui nous concerne tous.

Hydro-Québec doit faire preuve d'imagination, de créativité et de détermination dans l'élaboration de ses stratégies. Elle doit pouvoir commercialiser et exporter les technologies qu'elle développe. Hydro-Québec possède déjà une expertise et un savoir-faire reconnus à travers le monde, mais des efforts additionnels doivent être mis pour accroître ses occasions d'affaires à l'extérieur du Québec.

(14 h 10)

La Régie de l'énergie est la pièce maîtresse de la politique énergétique. Il s'agit d'un instrument indispensable pour assurer la concurrence entre les différentes formes d'énergie tout en préservant les intérêts des Québécois et des Québécoises.

La Régie pourra contre-expertiser Hydro-Québec sur ses demandes de hausses tarifaires. Le public sera invité à se prononcer lors de la tenue d'audiences publiques. Ce mécanisme transparent garantit que les décisions tarifaires seront dorénavant à l'abri des impondérables politiques et qu'elles seront prises en tenant compte de tous les impératifs économiques.

La Régie aura aussi le mandat d'effectuer la réflexion globale qui s'impose face à la libéralisation des marchés en Amérique du Nord. Elle devra donner des avis au gouvernement sur les modalités de déréglementer la production. Elle veillera aussi à assurer un marché concurrentiel et dynamique dans les secteurs pétroliers, notamment par ses pouvoirs d'enquête et de surveillance.

La Régie assurera un traitement équitable entre les distributeurs d'électricité et du gaz naturel qui, lui – le gaz naturel – est déjà assujetti à une régie depuis 1988.

Le projet de loi n° 50 créant la Régie de l'énergie a été déposé en cette Chambre le 22 octobre dernier. Nous entendrons une trentaine de groupes en commission parlementaire dès la semaine prochaine. Je souhaite que ce projet de loi soit adopté rapidement de façon à ce que la Régie soit opérationnelle dès les premiers mois de 1997.

La politique énergétique met un accent décisif sur l'économie d'énergie. Le gouvernement crée en effet une agence de l'efficacité énergétique qui devra faire la promotion de l'efficacité énergétique, soutenir la recherche et le développement, et dispenser la formation. La création d'un tel organisme démontre bien la volonté du gouvernement du Québec de développer de nouveaux secteurs d'activité économique en répondant aux préoccupations environnementales, sociales et économiques.

La politique énergétique propose une nouvelle approche globale dans le choix des filières. Il est essentiel d'introduire plus de flexibilité dans la mise en oeuvre des différents moyens utilisés pour répondre à la demande électrique. Le nouveau contexte l'impose, notre intérêt nous le dicte. Il n'est plus question d'accorder une priorité absolue aux grands aménagements hydroélectriques. Il faut trouver de nouveaux moyens de produire l'électricité.

La filière éolienne en est un avantage tant par sa flexibilité que par son impact limité sur l'environnement, en plus de constituer un complément intéressant au parc d'Hydro-Québec. L'existence d'usines de fabrication de composantes d'éoliennes sur notre territoire aura aussi un impact important sur le développement économique de certaines régions.

La classification des rivières est un autre élément important de cette politique. Ce processus de classification assurera la protection des rivières à fort potentiel patrimonial et désignera les rivières où les aménagements hydroélectriques seront permis. Ce travail se fera en partenariat avec les communautés locales et les communautés autochtones. Bref, les défis qui attendent le Québec ne sont pas tous du même ordre. Certains tiennent compte de l'environnement mondial; d'autres tiennent aux caractéristiques de notre société.

Mais, dans les deux cas, M. le Président, la politique énergétique donne les orientations pour que le Québec soit doté des meilleurs outils pour franchir le cap du prochain millénaire. C'est donc dire que la politique énergétique répond au développement de la société québécoise tout en préservant nos intérêts particuliers et notre spécificité. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Laurent.

M. Normand Cherry

M. Cherry: Merci, M. le Président. Après avoir adopté le principe de la création d'une régie de l'énergie, le ministre d'État des Ressources naturelles dépose aujourd'hui une toute nouvelle politique énergétique pour le Québec intitulée «L'énergie au service du Québec: une perspective de développement durable». Cette politique découle de la Table de consultation du débat public sur l'énergie mise en place dans le cadre du débat public sur l'énergie. Je tiens ici à souligner le travail acharné des membres de cette Table et, de façon particulière, celui de mon collègue le député de Laurier-Dorion.

J'espère que cette nouvelle politique reflète véritablement le consensus du débat public. Au Sommet sur l'économie et l'emploi, les éléments de la politique annoncée ont fait bondir les intervenants concernés. L'ouverture sans précédent du réseau hydro-québécois à des producteurs privés soulève certaines inquiétudes. Selon eux, le ministre avait jeté la première pelletée de terre sur la tombe du rapport de la Table de consultation du débat public sur l'énergie.

Et, de plus, je le répète, pourquoi le gouvernement n'a pas attendu que l'on prenne connaissance de cette politique avant d'entreprendre l'étude du projet de loi instituant une régie de l'énergie? Le ministre d'État des Ressources naturelles le reconnaît lui-même, puisque, aujourd'hui, dans sa déclaration ministérielle, il déclare, et je le cite: «La Régie de l'énergie est la pièce maîtresse de la politique énergétique.» Donc, pourquoi avoir agi à l'envers du gros bon sens?

D'ailleurs, certaines orientations données à la Régie soulèvent de nombreuses interrogations, notamment sur la déréglementation de l'électricité, et, à cette fin, je citerai l'éditorialiste Jean-Robert Sansfaçon qui, lui, sonnait l'alarme le 1er novembre dernier. Et je le cite: «Le gouvernement est à prendre un virage radical bien différent de celui suggéré par la table de concertation sur l'énergie, un virage qui rendrait presque impossible, dit-il, la planification du développement de l'énergie sur le territoire.

Un virage où la pression à la baisse exercée sur le prix par les futurs clients industriels américains inciterait Hydro-Québec à se rattraper par des hausses sensibles des tarifs à ses clients locaux captifs du secteur résidentiel.» Ce n'est pas moi qui le dis, M. le Président, c'est Jean-Robert Sansfaçon.

Le ministre reconnaît les avantages de la filière éolienne. Pourtant, il ne s'engage à recourir qu'à 10 MW par année, et ce, sur 10 ans. C'est loin de représenter une volonté de mettre le Québec sur la voie des énergies alternatives et c'est loin du développement durable. De plus, on sait que la déréglementation constitue une menace potentielle pour les énergies renouvelables, dont, bien sûr, l'énergie éolienne.

En ce qui a trait à Hydro-Québec, il est vrai qu'elle doit faire preuve d'imagination, de créativité, de détermination, mais la société d'État doit aussi et surtout faire preuve de rigueur. Elle ne doit pas ménager ses efforts pour resserrer ses dépenses mais aussi pour accroître ses occasions d'affaires, et ce, dans le meilleur des intérêts de ses actionnaires: vous, moi, l'ensemble de nos collègues, M. le Président, comme l'ensemble de la population.

Le ministre nous promet de mettre sur pied une agence de l'efficacité énergétique qui devra notamment faire la promotion de l'efficacité énergétique et soutenir la recherche et le développement en la matière. Nous avons hâte d'en connaître les modalités.

En conclusion, nous déplorons que cette importante politique soit déposée après les premiers débats sur la Régie de l'énergie et que, comme pour cette dernière, elle semble faire fi de certains consensus de la Table de consultation du débat public sur l'énergie. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le ministre d'État aux Ressources naturelles, en réplique.

M. Guy Chevrette (réplique)

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Qu'il me soit permis, moi aussi, de remercier le député de Salaberry, qui a participé aux débats à la table de l'énergie.

M. le Président, je voudrais répondre à quelques remarques du député de Saint-Laurent. Tout d'abord, pourquoi avoir déposé le projet de loi créant la Régie? C'est qu'on a une date butoir en cette enceinte – tout le monde le sait, y compris lui, j'espère – c'est le 15 novembre. Et on l'a déposée, notre loi, en fonction de son adoption, on l'espère, on le souhaite, avant Noël, avec sa collaboration, puisqu'il se rendra compte que la grande majorité des consensus qui ont été retenus par la table de l'énergie sont respectés à l'intérieur de ce projet de loi.

(14 h 20)

L'autre chose que je veux dire, M. le Président, c'est que, face à la déréglementation à laquelle fait allusion le député de Saint-Laurent, il y aurait une attitude, c'est de se contenter d'avoir peur puis d'étudier ou bien de se préparer puis être prêt à saisir toutes les occasions qui nous seront offertes, parce qu'on a une électricité qui est considérée comme la moins chère au monde encore au moment où on se parle, et même la déréglementation nous permettra à ce moment-là... nous donne des avantages stratégiques. Et on n'est pas de cette formation politique, ici, qui se contente de regarder passer le train.

Nous voulons être fin prêts pour embarquer puis être à la tête de ce peloton-là parce qu'on veut que le Québec devienne la plaque tournante en matière énergétique dans toute l'Amérique du Nord.

M. le Président, je terminerai également en vous disant que l'efficacité énergétique, l'agence que nous créons, je suis convaincu qu'elle sera à la tête d'une industrie de l'efficacité énergétique qui va se développer au Québec. Il nous faut compenser, M. le Président, l'abandon de grands travaux qui ne sont pas nécessaires, en fonction des surplus énergétiques. Mais je suis convaincu qu'avec l'imagination et la créativité des Québécois et avec cette agence... Et Hydro-Québec l'a démontré déjà en s'impliquant dans un programme d'efficacité énergétique de 400 000 000 $ qu'il a annoncé durant le Sommet.

Et nous avons annoncé la mise sur pied, déjà, du programme PRIME, qui constitue un progrès dans l'analyse de toutes les failles au niveau de l'enveloppe thermique, qui va permettre, au niveau de la rénovation domiciliaire, des travaux extraordinaires, très générateurs d'emplois, qui vont contribuer à compenser pour l'arrêt de grands projets que nous aurions aimé mettre de l'avant mais, de façon responsable, qu'on ne mettra pas de l'avant quand on a des surplus énergétiques.

C'est ça aussi, être responsable, comme gouvernement. Et je dois vous dire que, oui, c'est avec fierté que cette formation politique là applique un des chapitres de son programme, puisque, dès août 1993, nous avions tous les éléments que nous retrouvons dans cette politique énergétique, nous les trouvions dans le programme de notre parti. Et je suis très heureux de me faire le porte-parole de ce parti très militant. Merci.

Des voix: Bravo!

Le Président: Toujours au

chapitre des déclarations ministérielles, M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances.

Constitution du Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail

M. Bernard Landry

M. Landry (Verchères): M. le Président, dans un geste sans précédent de solidarité envers les plus démunis, tous les participants et les participantes au Sommet sur l'économie et l'emploi ont donné leur accord à la constitution d'un fonds spécial de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail. Ce fonds disposera de quelque 250 000 000 $ et permettra au gouvernement d'accentuer les mesures de retour à l'emploi en particulier.

En facilitant l'accès à l'emploi, ce fonds permettra de combattre la pauvreté en favorisant la réinsertion au travail des personnes les plus démunies. Sa mise en place témoigne du souci exprimé par les participants au Sommet de ne pas faire assurer les efforts de réduction du déficit par les plus pauvres de notre société.

Dès la clôture du Sommet, le gouvernement s'est engagé à donner suite très rapidement à ce consensus en faveur des plus démunis. C'est pourquoi j'ai le plaisir d'annoncer aujourd'hui la mise en place du Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail. Ce fonds sera placé sous la responsabilité du gouvernement, mais un comité aviseur, formé notamment de représentants du secteur sociocommunautaire, fournira au gouvernement des avis sur l'affectation prioritaire des contributions versées.

On se souviendra qu'au Sommet sur l'économie et l'emploi la Commission sur la fiscalité et le financement des services publics avait proposé la création d'un fonds pour financer l'ensemble des projets approuvés au Sommet. Cette proposition n'a pas été retenue. Cependant, l'approche de financement qui avait alors été suggérée m'est apparue intéressante, et j'ai décidé de m'en inspirer pour financer le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail. Les particuliers et les entreprises seront donc appelés à contribuer en parts égales au financement de ce fonds.

Cette contribution de solidarité s'élèvera à environ 250 000 000 $ sur trois ans, soit 125 000 000 $ provenant des particuliers et 125 000 000 $ provenant des entreprises.

J'ai tenu par ailleurs à m'assurer que les particuliers qui n'ont pas de ressources suffisantes soient exemptés du paiement de la contribution de solidarité. Pour les autres, j'annonce la mise en place d'une contribution équivalant à environ une heure de travail rémunéré par année. Pour y parvenir de la façon la plus simple possible et ne pas ajouter une

annexe complexe à la déclaration de revenus, cette contribution sera égale en fait à 0,3 % de l'impôt à payer. Elle sera payable pour la première fois à l'égard des revenus gagnés en 1997.

Une approche similaire a été retenue pour mettre à contribution les sociétés, les entreprises. Cette approche tient compte de leur rentabilité tout en étant simple d'application. Ainsi, la contribution exigible des sociétés sera égale à 2,8 % de leur impôt à payer pour l'année. De plus, une contribution additionnelle sera exigible des sociétés reconnues comme des institutions financières, notamment les banques et le Mouvement Desjardins, pour l'application de la taxe sur le capital. Elle sera égale à 3 % de la taxe sur le capital payable pour l'année sur le capital versé.

Cette contribution des sociétés, y compris celle des institutions financières à l'égard de la taxe sur le capital, sera payable pour toute année ou

partie d'année d'imposition comprise dans la période de trois ans commençant demain. Enfin, les déductions à la source et les acomptes provisionnels devront être ajustés afin de tenir compte de cette contribution à compter de janvier 1997.

M. le Président, les mesures annoncées aujourd'hui appuieront les efforts de ceux et celles qui souhaitent réintégrer le marché de l'emploi et ainsi échapper à la pauvreté. Elles constituent un exemple sans précédent, je crois, de solidarité. En effet, peu de sociétés au monde accepteraient, de manière consensuelle, de faire un tel effort de solidarité pour aider les plus démunis. Au Québec, tous les groupes se sont rangés derrière cette action: les syndicats, le patronat, les milieux financiers, les groupes sociocommunautaires ainsi que le monde municipal.

C'est donc dire que la poursuite d'un idéal social élevé est possible, même en période économique et financière difficile. C'est possible, en tout cas, dans le Québec que nous construisons.

Des voix: Bravo!

Le Président: Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole au député de Laporte.

M. André Bourbeau

M. Bourbeau: Merci, M. le Président. C'est un triste jour pour le Québec que celui où le gouvernement nous annonce l'imposition d'une nouvelle taxe. Il fut un temps où le caucus ministériel, lorsque nous étions de l'autre côté, applaudissait les baisses d'impôts, mais je n'ai jamais entendu un caucus applaudir des hausses de taxes. C'est une première pour moi.

Si l'objectif recherché par le gouvernement est louable, c'est-à-dire lutter contre la pauvreté, le moyen utilisé, quant à lui, est carrément mauvais. Cette nouvelle taxe, elle s'ajoute à une avalanche de nouvelles taxes que le gouvernement a fait pleuvoir sur les Québécois et les Québécoises au cours des derniers mois et des deux dernières années.

Qu'on se souvienne, pour fins de mémoire, que, dans le dernier budget du ministre des Finances, le ministre nous avait annoncé de nouvelles taxes: 24 000 000 $, pour l'an prochain, pour les personnes vivant seules, sous forme d'abolition du crédit d'impôt; 26 000 000 $ pour l'abolition du crédit d'impôt en raison d'âge; 22 000 000 $ pour revenus de retraite; 17 000 000 $ qui provient des cotisations syndicales, des cotisations professionnelles et des associations artistiques; 18 000 000 $ dans le Fonds de solidarité; et 10 000 000 $ pour l'aide fiscale à la retraite.

Ça, c'était dans le dernier budget du gouvernement.

(14 h 30)

M. le Président, dans le budget précédent, le ministre des Finances avait fait mieux, avait imposé des sommes qui, pour l'année prochaine, vont totaliser 609 000 000 $ dans les hausses des taxes sur la masse salariale. Ceci s'ajoute aux hausses de taxes sur le tabac, à deux reprises d'ailleurs: une fois pour le passé, et on nous en annonce une nouvelle bientôt.

L'augmentation des tarifs d'Hydro-Québec de 2,5 %, alors que l'augmentation du coût de la vie est à peine de 1 %; les taxes à Hydro-Québec, les frais de service, 17 000 000 $; les coupures aux municipalités, qui vont refiler la facture aux citoyens, 115 000 000 $; coupures aux commissions scolaires, 77 000 000 $, qui vont bien sûr refiler les factures aux citoyens; l'assurance-médicaments, 196 000 000 $ de nouvelles taxes; les immatriculations, 13 000 000 $; les permis de conduire, 4 300 000 $; les forfaits touristiques, 10 000 000 $ de plus; les taxes sur les nuitées de chambre d'hôtel, 25 000 000 $ de plus.

Et on nous annonce maintenant une nouvelle taxe. J'en passe, le temps me manque.

M. le Président, si le gouvernement voulait créer un nouveau fonds, l'opposition n'a aucune objection à créer un fonds pour lutter contre la pauvreté mais pas sous forme d'une nouvelle taxe. Les Québécois en ont trop, de nouvelles taxes, et cette taxe-là, elle frappe tout le monde. Ils n'en mourront pas tous, mais tous seront frappés, les individus comme les entreprises.

Et nous n'avons aucune garantie que cette taxe-là n'ira pas directement dans le fonds consolidé pour tenter de prendre le relais de programmes que le gouvernement est en train d'abolir, comme par exemple le programme FAIM, au ministère de l'Emploi, dont on nous annonce la fin. Un programme se termine: on en financera un nouveau par la nouvelle taxe.

M. le Président, ce gouvernement-là est un gouvernement qui est le champion des baisses. Baisse dans les investissements: on a vu que les investissements au Québec, investissements étrangers, ne sont que de 9 % de tous les investissements au Canada; les investissements privés, 17 % par rapport à notre population, qui est de 25 % du Canada. Cette baisse dans les investissements amène des baisses dans l'emploi. On nous avait annoncé 45 000 nouveaux emplois, on en a 54 000 de moins depuis l'arrivée de ce nouveau gouvernement là.

La baisse dans les emplois, elle amène une baisse des revenus du gouvernement, qui a constaté une absence de quelque 300 000 000 $ à 400 000 000 $ lors du dernier rapport trimestriel. Donc, baisse des investissements, baisse des emplois, qui amène des baisses de revenus.

Alors, le gouvernement, qu'est-ce qu'il fait? Il impose de nouvelles taxes. C'est le cercle vicieux. Les nouvelles taxes, qu'est-ce qu'elles vont faire? Elles vont amener encore moins d'investissements, encore moins d'emplois et encore moins de revenus pour le gouvernement.

M. le Président, je ne sais pas en vertu de quelle politique économique le gouvernement s'éclaire, mais ça m'apparaît des politiques de son principal conseiller financier, M. Gérald Larose. Le gouvernement fait fuir les investissements, on le sait. Et ces investissements-là, ils fuient parce que le gouvernement n'arrête pas de menacer les investisseurs avec ses déclarations sur la question linguistique et en maintenant la menace de la séparation.

M. le Président, je conclus que le Québec n'est pas un Québec solidaire, c'est un Québec qui va être solitaire devant l'avalanche de nouvelles taxes. S'il est vrai que l'impôt tue l'emploi, ce nouvel impôt augure très mal pour établir un climat propice à la création d'emplois. Merci.

Le Président: Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances, pour sa réplique.

M. Bernard Landry (réplique)

M. Landry (Verchères): M. le Président, quand le député de Laporte a dit que ce jour était un triste jour pour le Québec, je ne le croyais pas. Mais, maintenant que j'ai entendu sa déclaration, j'en suis persuadé parce que ce qu'il a dit est d'une tristesse misérable, et pour deux raisons.

Premièrement, tout ce que j'ai évoqué dans ma déclaration a été l'objet d'un consensus socioéconomique sans précédent dans l'histoire du Québec, à une table où l'opposition officielle était présente et n'a pas eu le courage de souffler un mot de ses propos scandalisés d'aujourd'hui. C'était le temps de le dire, à la face des riches comme des pauvres, que vous étiez contre la solidarité québécoise et la lutte à la pauvreté.

Vos rires aux sonorités inqualifiables ne qualifieront pas la seconde tristesse de vos propos. La dernière fois, j'ai dit au député de Laporte qu'il avait du culot d'évoquer les impôts et les taxes, mais je l'ai dit, je le confesse, sous le coup de l'emportement et j'aurais pu être plus précis. Aujourd'hui, j'ai apporté ma liste, et vous allez voir que j'avais raison de dire que ces gens-là ont du culot quand ils parlent de taxes et d'impôts. En un seul budget... Nous avons en face de nous les inventeurs de l'impôt rétroactif, d'ailleurs.

Ça va traîner dans tous les manuels de science économique en Occident, que le Parti libéral du Québec a trouvé cette technique fiscale singulière. Bien, une grande

partie du 3 000 000 000 $ que vous avez collecté en un seul budget, 3 600 000 000 $, deux fois plus que les modestes mesures que je propose pour combattre la productivité, multiplication par douze, dont une

partie rétroactive devrait vous rendre beaucoup plus nuancés quand vous critiquez les impôts et les taxes des autres. Et je n'ai pas mentionné – et, encore une fois, j'ai ma liste – 283 000 000 $ en 1991, 471 000 000 $ en 1992, 42 000 000 $ en 1991, 411 000 000 $ en 1993, 240 000 000 $ en 1993, 123 000 000 $ en 1993, 150 000 000 $ pour le service de santé, sans compter que vous avez fait main basse sur les surplus de la SAAQ de 275 000 000 $, 675 000 000 $ et 325 000 000 $.

Je pense que vous auriez dû vous joindre à nous pour saluer la solidarité québécoise vis-à-vis des plus démunis plutôt que d'essayer de jouer d'une façon inélégante, ce que j'admets être le rôle ingrat de l'opposition officielle.

Le Président: Nous en arrivons maintenant à l'étape de la présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

Document intitulé «L'énergie au service du Québec: une perspective de développement durable»

M. Chevrette: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le document intitulé «L'énergie au service du Québec: une perspective de développement durable».

Le Président: Alors, le document est déposé. Mme la ministre de l'Éducation.

Rapports annuels du ministère de l'Éducation et de l'Université de Montréal

Mme Marois: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels 1995-1996 suivants: celui du ministère de l'Éducation de même que celui de l'Université de Montréal, les volumes I et II.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.

Certificat actuariel relatif au projet de loi n° 54

Mme Harel: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le certificat actuariel relatif au projet de loi n° 54, Loi modifiant la

Loi sur le régime de rentes du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. J'invite maintenant le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Bélanger: M. le Président, je dépose les réponses aux questions 11 et 12 inscrites au feuilleton par le député de Papineau.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés.

Au dépôt de rapports de commissions...

Une voix: M. le Président...

Le Président: Je regrette, je pense qu'on a déjà, à plusieurs reprises, statué qu'à cette étape-ci – et ça évite bien des problèmes si on se conforme de façon stricte au règlement – il n'y a pas possibilité pour quelqu'un d'autre qu'un membre du gouvernement de déposer un document. M. le leader de l'opposition officielle, c'est une question de règlement?

M. Paradis: Tout en respectant votre décision, M. le Président, sauf s'il y a consentement de part et d'autre, et je pense que, si vous vérifiez les précédents, vous allez constater que plusieurs de vos prédécesseurs, sinon vous-même à certaines occasions, lorsque vous constatiez le consentement de part et d'autre, les dépôts de documents ont été permis. Il s'agit d'un document ministériel promis par le...

Le Président: Écoutez... M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président, je voudrais aviser le leader de l'opposition qu'il n'y aura aucun consentement pour qu'un député de l'opposition dépose un document à cette période.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Il ne s'agit pas du dépôt d'un document par un député de l'opposition, il s'agit du dépôt d'un document par...

Dépôt de rapports de commissions

Le Président: Alors, on est rendu au dépôt de rapports de commissions. M. le vice-président de la commission des institutions, M. le député de l'Acadie.

Étude détaillée du projet de loi n° 47

M. Bordeleau: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé le 26 novembre 1996 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 47, Loi modifiant la

Loi sur le paiement de certaines amendes. La commission a adopté le projet de loi sans amendement.

Le Président: Alors, le rapport est déposé. Mme la présidente de la commission de l'éducation et députée de Chicoutimi.

Étude détaillée du projet de loi n° 45

Mme Blackburn: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'éducation qui a siégé le 21 novembre 1996 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 45,

Loi sur les fondations universitaires. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements. Je vous remercie.

(14 h 40)

Le Président: Le rapport est également déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Frontenac.

Maintenir les loyers dans les logements sociaux à 25 % des revenus des locataires, augmenter leur nombre et assurer la protection des HLM

M. Lefebvre: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 123 pétitionnaires, locataires de HLM du comté de Frontenac.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Étant donné que le gouvernement du Québec s'apprête à réviser ses programmes en habitation et que certaines des mesures envisagées menacent directement plus de 800 000 ménages à faibles revenus déjà très affectés par d'autres compressions budgétaires, entre autres:

«Augmentation importante des loyers dans les HLM, les coopératives et autres logements sans but lucratif, et ce, afin de puiser 50 000 000 $ dans les poches de 85 000 locataires;

«Retrait graduel du financement de nouveaux logements sociaux;

«Abolition du remboursement d'impôts fonciers afin de récupérer 133 000 000 $ auprès de 724 000 ménages;

«Transfert de la propriété des HLM aux municipalités sans aucune mesure garantissant qu'ils ne pourront être privatisés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir afin de: maintenir les loyers dans les logements sociaux à 25 % des revenus des locataires; maintenir et augmenter le nombre de logements sociaux réalisés chaque année; sauvegarder le remboursement d'impôts fonciers; assurer la protection intégrale des HLM et le traitement équitable des locataires de ces logements où qu'ils demeurent au Québec par le maintien de normes strictes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée. Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne.

Mme Loiselle: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition à l'Assemblée nationale par les regroupements POPIR-Comité logement ainsi que le regroupement Projet Saint-Charles-Comité logement, pétition signée par 3 800 citoyennes et citoyens du comté de Saint-Henri–Sainte-Anne.

«Étant donné que le gouvernement du Québec s'apprête à réviser ses programmes en habitation et que certaines des mesures envisagées menacent directement plus de 800 000 ménages à faibles revenus déjà très affectés par d'autres compressions budgétaires:

«Augmentation importante des loyers dans les HLM, les coopératives et les autres logements sans but lucratif afin de puiser 50 000 000 $ dans les poches de 85 000 locataires;

«Retrait graduel du financement de nouveaux logements sociaux;

«Abolition du remboursement d'impôts fonciers afin de récupérer 133 000 000 $ auprès de 724 000 ménages;

«Transfert de la propriété des HLM aux municipalités sans aucune mesure garantissant qu'ils ne pourront être privatisés et que les droits des locataires seront protégés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir afin de: maintenir les loyers dans les logements sociaux à 25 % des revenus des locataires; maintenir et augmenter le nombre de logements sociaux réalisés chaque année; sauvegarder le remboursement d'impôts fonciers (RIF); assurer la protection intégrale des HLM et le traitement équitable des locataires de ces logements où qu'ils demeurent au Québec par le maintien de normes nationales strictes.»

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci.

Le Président: Cette pétition est également déposée. M. le député de Châteauguay, maintenant.

M. Fournier: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 500 pétitionnaires, citoyennes et citoyens.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Étant donné que le gouvernement du Québec s'apprête à réviser ses programmes en habitation et que certaines des mesures envisagées menacent directement plus de 800 000 ménages à faibles revenus déjà très affectés par d'autres compressions budgétaires:

«Augmentation importante des loyers dans les HLM, les coopératives et les autres logements sans but lucratif afin de puiser 50 000 000 $ dans les poches de 85 000 locataires;

«Retrait graduel du financement de nouveaux logements sociaux;

«Abolition du remboursement d'impôts fonciers afin de récupérer 133 000 000 $ auprès de 724 000 ménages;

«Transfert de la propriété des HLM aux municipalités sans aucune mesure garantissant qu'ils ne pourront être privatisés et que les droits des locataires seront protégés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir afin de: maintenir les loyers dans les logements sociaux à 25 % des revenus des locataires; maintenir et augmenter le nombre de logements sociaux réalisés chaque année; sauvegarder le remboursement d'impôts fonciers (RIF); assurer la protection intégrale des HLM et le traitement équitable des locataires de ces logements où qu'ils demeurent au Québec par le maintien de normes nationales strictes.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est aussi déposée. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 79 pétitionnaires, citoyens et citoyennes de Matapédia.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec s'apprête à réviser ses programmes en habitation et que certaines des mesures envisagées menacent directement plus de 800 000 ménages à faibles revenus déjà très affectés par d'autres compressions budgétaires;

«Considérant l'augmentation importante des loyers dans les HLM, les coopératives et les autres logements sans but lucratif afin de puiser 50 000 000 $ dans les poches de 85 000 locataires;

«Considérant le retrait graduel du financement de nouveaux logements sociaux;

«Considérant l'abolition du remboursement d'impôts fonciers (RIF) afin de récupérer 133 000 000 $ auprès de 724 000 ménages;

«Considérant le transfert de la propriété des HLM aux municipalités sans aucune mesure garantissant qu'ils ne pourront être privatisés et que les droits des locataires seront protégés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir afin de: maintenir les loyers dans les logements sociaux à 25 % des revenus des locataires; maintenir et augmenter le nombre de logements sociaux réalisés chaque année; sauvegarder le remboursement d'impôts fonciers (RIF); assurer la protection intégrale des HLM et le traitement équitable des locataires de ces logements où qu'ils demeurent au Québec par le maintien de normes nationales strictes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci.

Le Président: Cette pétition est déposée. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Merci, M. le Président. Toujours dans le thème de la solidarité de ce gouvernement envers les plus démunis de la société...

Le Président: Alors, je vous invite à faire comme vos collègues précédemment et à vous en tenir à la pétition et au texte réglementaire, M. le député.

Exempter les personnes à faibles revenus du programme d'assurance-médicaments

M. Copeman: J'ai l'honneur de déposer, M. le Président, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 200 pétitionnaires de la région de Montréal, principalement du comté de Notre-Dame-de-Grâce.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«We, the undersigned, residents of the Province of Québec, do hereby petition the National Assembly to instruct that the Government of Québec exempt those individuals and families whose annual incomes are below the poverty line from any payment of a premium, deductible or co-insurance applicable under Bill 33,

An Act respecting prescription drug insurance.

«Nous, soussignés, résidents du Québec, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec afin qu'il exempte tout individu ou famille dont le revenu annuel est au-dessous de l'indice de pauvreté du Québec, de la prime, de la franchise et de la co-assurance applicables selon la loi n° 33,

Loi sur l'assurance-médicaments.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est également déposée.

Il n'y a pas d'interventions aujourd'hui portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et des réponses orales M. ministre délégué aux Relations avec les citoyens et à l'Immigration répondra à une question posée le 20 novembre dernier par M. le député de l'Acadie, concernant les dépenses de taxi et d'abonnement à des périodiques de son ministère. M. le ministre délégué aux Relations avec les citoyens et à l'Immigration répondra également à une question posée le lendemain, 21 novembre, par M. le député de l'Acadie, concernant les frais de voyage de son ministère.

Questions et réponses orales

Nous en arrivons maintenant à la période de questions et de réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle.

Priorités gouvernementales en matière économique à la suite du dernier congrès du PQ

M. Johnson: Oui, M. le Président. Comme tout le monde, je souhaite la bienvenue au premier ministre et j'espère qu'il va être avec nous jusqu'à la fin de la semaine. Parce que j'ai remarqué, en regardant le feuilleton, qu'il peut y avoir des votes cette semaine, et en général il y a à peine 63 % des députés dans cette Chambre qui votent comme le premier ministre; j'espère que ça va l'inciter à rester quand même, même si ce n'est pas unanime.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Johnson: J'ai vu...

(14 h 50)

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Oui, M. le Président, et j'ai compris que le résultat était pas mal plus serré que ça dans les délégations de comté de certains ministres, samedi et dimanche.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Johnson: Ce qui est toujours un peu désolant dans le scénario que le PQ, le parti gouvernemental, nous inflige, c'est tous ces discours autour de la tolérance et de la démocratie, qui nous amènent même à des situations incongrues où le premier ministre invoque et parle comme René Lévesque, qui, lui, était tolérant et un démocrate, alors que le premier ministre semble agir davantage comme Maurice Duplessis. Le premier ministre ne comprendra peut-être pas l'allusion, lui qui a été membre de tous les partis au Québec, sauf de l'Union nationale.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Il n'y a qu'une personne qui a la parole pour le moment, c'est le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: M. le Président, on a vu que les priorités auxquelles se sont attaqués les délégués à la convention du Parti québécois tournaient autour de...

Des voix: Congrès.

M. Johnson: Congrès, congrès. Tout le monde a compris, là. Peu importe l'appellation, c'est toujours le même scénario, tout le monde le connaît. Les priorités du parti ministériel, du parti gouvernemental tournent autour de la souveraineté du grand soir, du partenariat illusoire et d'un tas d'éléments qui n'ont rien à voir avec les préoccupations de tous les jours des Québécois.

On dirait que le parti gouvernemental continue à vivre dans une bulle qu'il nous dépose, et c'est ça que le premier ministre a maintenant devant lui, c'est ce qu'il avait en fin de semaine: un programme politique qui est essentiellement, en matière économique, le recyclage du programme de 1994 dont on connaît les effets sur l'emploi au Québec.

Est-ce que le premier ministre pourrait nous dire comment ou sa performance, ou les décisions, ou les votes, ou les discours de la fin de semaine au Centre des congrès ont permis d'améliorer la situation économique des Québécois, d'améliorer les perspectives pour l'emploi et d'améliorer les perspectives d'investissement au Québec? Comment le scénario de la fin de semaine a-t-il amélioré la qualité de vie des Québécois?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je remercie le chef de l'opposition de ses bons mots sur le congrès de la fin de semaine. Je sais qu'il va lui-même faire face à un vote de confiance de la part de son parti lors de son prochain congrès.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: Bien sûr, nous savons qu'il part d'avance avec l'appui de son leader parlementaire; pour les autres, on n'est pas certain.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Oh la la, la la!

M. Bouchard: Mais je peux dire au chef de l'opposition, M. le Président, que je suis très fier de ce congrès, où le Parti québécois, dans un exercice de grande démocratie transparente, a adopté des décisions qui ont donné lieu à des débats vigoureux, mais qui ont abouti sur un programme qui prépare le Québec à entrer dans le troisième millénaire en pays libre, en pays souverain, en pays qui va relancer l'emploi, qui va assainir les finances publiques, avec également une vue modérée de ce que nous devons faire pour établir l'harmonie linguistique et sociale au Québec. Je suis très fier de ses décisions, c'est un grand parti démocratique et c'est un parti qui va mener le Québec loin.

Des voix: Bravo! Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: M. le Président, je repose ma question au premier ministre: Comment le recyclage du programme de 1994 en matière économique, qui comporte une vingtaine de pages dans les propositions qui ont été envisagées, qui, pour le tiers, font état de structures par-dessus structures en matière d'emploi et qui retournent aux credos les plus nostalgiques de la CSN en ce qui concerne le développement économique du Québec, comment le programme du Parti québécois qui a été voté ou considéré en fin de semaine a-t-il amélioré – tout de suite, là, pas dans le quatrième millénaire, tout de suite – le sort économique des Québécois et la prospérité du Québec?

Une voix:

Star Trek .

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le programme du parti est déjà bien connu, d'autant plus que nous sommes en train de le mettre en oeuvre. C'est un programme qui repose sur le sens des responsabilités, qui bien sûr rencontre des difficultés parce qu'il doit réparer de terribles erreurs qui ont été commises. Je suis toujours étonné de voir avec quel aplomb le chef de l'opposition ose parler du programme économique et du programme financier du gouvernement quand on sait qu'il a lui-même dirigé un gouvernement qui, à sa dernière année de pouvoir, a conclu au déficit le plus important dans l'histoire du Québec, un déficit qui approchait les 6 000 000 000 $.

Une voix: Oui.

M. Bouchard: Et il se surprend que nous devions prendre des mesures difficiles pour redresser la situation. Oui, M. le Président, un programme de santé financière, un programme de relance de l'emploi, un programme d'ouverture des marchés, un programme de création des conditions propices à l'investissement, un programme de ralliement de tous les Québécois.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: M. le Président, est-ce que le premier ministre, au lieu de ressasser ce que lui souffle encore et toujours son vice-premier ministre, pourrait se rappeler, d'une part, qu'il y a 77 000 emplois qui ont été créés en 1994, au lieu qu'il s'en perde 55 000, première des choses?

Deuxièmement, et surtout, est-ce que le premier ministre pourrait nous dire où, dans le programme qui a été voté par les délégués de son parti en fin de semaine, on retrouve autre chose que le recyclage du programme de 1994 dont la mise en vigueur ou dont le manque de vigueur – on dira ce qu'on voudra – a fait en sorte que, depuis que lui est premier ministre, il se soit perdu 55 000 jobs au Québec? Où trouve-t-il la voie de l'avenir puis de la prospérité pour les Québécois dans le programme de son parti?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, d'abord je voudrais rappeler au chef de l'opposition, qui cite toujours des chiffres, que cette année nous avons en moyenne 14 000 emplois de plus que l'an dernier, d'abord. Deuxièmement, s'il veut avoir une idée de la façon dont les gens évaluent les résultats du congrès de la fin de semaine, il devrait savoir que ce matin, sur les marchés financiers, sur les marchés canadiens, le Québec a écoulé 400 000 000 d'obligations du Québec dans l'espace de 10 minutes.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Il nous annonce ça comme si c'était une grosse nouvelle. Est-ce que le premier ministre...

Des voix: Aïe!

M. Johnson: Non, non, c'est vrai. Franchement, là, franchement. Est-ce que le premier ministre pourrait nous dire à quel endroit, dans le programme de son parti, à quel endroit, en matière économique, dans quelle

section de ce qui a été discuté en fin de semaine on retrouve de l'espoir pour les Québécois, on retrouve autre chose qu'une nostalgie pour un temps révolu et on trouve autre chose que les conseils de Gérald Larose et de ses amis?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, oui, c'est vrai que nous avons un programme; oui, c'est vrai que nous avons établi les paramètres d'un développement économique pour le Québec, d'un développement social, d'un développement pour la souveraineté, l'atteinte de la plénitude de son destin; tandis que je connais d'autres partis, dont celui que dirige le chef de l'opposition, qui n'ont pas de programme.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Oui. M. le Président, un programme, nous autres, c'est sur l'emploi, ce n'est pas sur la souveraineté. Ça existe, ça existe. Oui, oui, ça existe. Et, si c'est tout ce qu'il reste au premier ministre à nous dire, là, si c'est...

Une voix: ...

(15 heures)

M. Johnson: Merci. Si c'est tout ce qu'il reste en matière de programme économique, c'est d'évoquer le programme des autres, comme en matière linguistique, si je comprends bien, c'est le programme des autres...

Des voix: Bravo!

M. Johnson: Si le premier ministre voulait véritablement doter son parti d'un programme politique moderne en matière économique, est-ce que ce n'est pas sur le volet économique qu'il aurait dû faire son coup de force contre son parti, en fin de semaine?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, j'entends le chef de l'opposition tenter d'élaborer des jugements négatifs sur la politique économique du gouvernement. Je voudrais le référer à un jugement pas mal plus impartial et pas mal plus crédible, celui qui est émis par l'OCDE, qui est la grande agence internationale pour évaluer les performances économiques des différents pays. Récemment, dans un rapport de l'OCDE, on fait une référence explicite au comportement des finances québécoises et on dit qu'on a fait de louables progrès pour inscrire notre déficit budgétaire sur une pente nettement décroissante.

On mentionne que cet effort de gestion publique était extrêmement nécessaire pour atténuer les tensions sur tous les terrains, et on fait référence, en citation, à la différence de l'évolution observée au début des années quatre-vingt-dix. C'était évidemment un doigt pointé directement sur le chef de l'opposition et son gouvernement qui, pendant six années consécutives, a défoncé ses prédictions de déficit.

Le Président: En complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Farrah: Oui. Merci, M. le Président. Le premier ministre, qui se disait fier de son parti, est-il d'accord avec les propos du député de Vachon, qui disait: Je ne suis pas fier d'être péquiste, du ministre de l'Énergie, qui disait: C'est un parti immature, et du leader du Bloc québécois, Gilles Duceppe, qui disait: C'est un parti qui est déconnecté de la réalité, son ami du Bloc québécois à Ottawa?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: Le député fait des allusions très spécifiques à des remarques très marginales qui sont venues enrichir l'ensemble d'un débat...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: ...très vigoureux qui témoigne de la vivacité, qui témoigne de la vigueur de la démocratie québécoise, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, en complémentaire. Est-ce que le premier ministre a pris connaissance du nombre de nouveaux organismes, dans à peu près tous les domaines, qui sont créés par le programme de son parti? Et, puisque ce sont de si bonnes idées, est-ce que, lui, il a l'intention dans les prochains mois de créer toutes ces nouvelles commissions, ces nouveaux bureaux, ces nouveaux secrétariats dans à peu près tous les domaines pour multiplier les organismes qui vont grossir le gouvernement?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je pense que tout le monde sait que le gouvernement... et la pensée profonde du Parti québécois, c'est de rationaliser l'existence des agences et organismes et que les organismes nouveaux sont créés par le gouvernement, par l'aile gouvernementale du Parti québécois, et que ce gouvernement est plutôt en train d'en enlever que d'en ajouter.

Le Président: En principale, M. le député de Chomedey.

Nomination d'anciens sympathisants du FLQ

à de hautes fonctions

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Le 5 mai 1966, au nom d'une cause, une travailleuse, Mme Thérèse Morin, a été tuée dans l'explosion d'une bombe felquiste chez chaussures La Grenade. Six autres personnes furent blessées, dont une femme enceinte. En 1970, le ministre du Travail du Québec était sauvagement assassiné au nom de cette même cause par le FLQ. Aujourd'hui, les auteurs de ces crimes atroces sont nommés par le gouvernement à de très hautes fonctions, soit celles de juge et de sous-ministre.

Rappelons, M. le Président, que, au terme d'un document que le premier ministre a déposé lors de sa nomination en janvier 1996, c'est, dans notre société, une des fonctions primordiales du ministère du Conseil exécutif dont il préside les desseins que de pourvoir à de bonnes nominations à ces fonctions-là afin d'assurer la confiance du public dans nos institutions.

Est-ce que le premier ministre, qui a lui-même recommandé l'engagement de celui qui a avoué avoir placé la bombe qui a tué Mme Thérèse Morin, peut nous dire s'il connaissait le passé de M. Gaëtan Desrosiers?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: Non. Paul, tu continues.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: M. le Président, avant d'aller plus loin à l'égard de la question posée par le député de Chomedey, j'aimerais, à

titre de ministre de la Justice, et je pense que c'est mon devoir de le faire, dire aux parlementaires ici réunis qu'il est très dangereux de contrevenir aux dispositions très strictes de la

Loi sur les jeunes contrevenants, et aussi les conséquences d'une contravention à ces dispositions.

Ceci étant dit, M. le Président, les événements rapportés sont survenus en 1966, et la loi applicable de l'époque prévoyait à la défense de diffuser le nom et le délit commis pas un mineur par la combinaison de l'article 12 de la

Loi sur les jeunes délinquants et l'article 126 du Code civil. Depuis l'entrée en vigueur, le 2 avril 1984, de la

Loi sur les jeunes contrevenants, c'est l'article 38 qui prévoit le régime de la protection de la vie privée des adolescents. Cette disposition interdit la diffusion par quelque moyen que ce soit du compte rendu...

Mais permettez-moi, M. le Président, de lire le texte de l'article 38 de la

Loi sur les jeunes contrevenants:

«Sous réserve des autres dispositions du présent article, il est interdit de diffuser par quelque moyen que ce soit le compte rendu:

«

a) d'une infraction commise par un adolescent ou imputée à celui-ci, à moins qu'une ordonnance n'ait été rendue à cet égard en vertu de l'article 16;

«

b) d'une audition, d'un jugement, d'une décision, ou d'un appel concernant un adolescent qui a commis une infraction ou à qui elle est imputée.

«La présente interdiction ne s'applique, toutefois, que lorsque le compte rendu fait état du nom de l'adolescent, de celui d'un enfant ou d'un adolescent victime de l'infraction ou appelé à témoigner à l'occasion de celle-ci ou dans lequel est divulgué tout renseignement permettant d'établir l'identité de cet adolescent ou enfant.»

M. le Président, en vertu du paragraphe 2 de cet article, il est également dit: «Quiconque contrevient aux dispositions des paragraphes (1), (1.12), (1.14)...»

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre. D'abord, le gouvernement est libre des contenus de ses réponses, d'une part, sauf qu'il y a une règle et une pratique qui veulent que les réponses aient un temps limité et non pas indéterminé. Alors, M. le ministre, en conclusion.

M. Bégin: Alors, M. le Président, le paragraphe (2) de l'article 38 prévoit que «quiconque contrevient aux dispositions des paragraphes (1) – celui que je viens de lire – (1.12), (1.14) ou (1.15) commet:

«

a) soit un acte criminel et est passible d'un emprisonnement maximal de deux ans;

«

b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire.

«

(3) Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction visée à l'alinéa (2a), le juge de la Cour provinciale a compétence absolue pour instruire l'affaire, indépendamment du consentement de l'accusé.»

Et, M. le Président, en vertu de l'article 45, sous réserve des articles...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre. Encore une fois, le gouvernement est libre du contenu de ses réponses. Je vais vous indiquer, par ailleurs, M. le ministre, qu'il y a un temps imparti. C'est largement écoulé. À ce moment-ci, je vais céder la parole au député de Chomedey, pour une question complémentaire.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Tout en rappelant à mon collègue, le ministre de la Justice...

Des voix: Hé! Hé!

Le Président: En complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: En question principale, M. le Président. Tout en rappelant à mon collègue, le ministre de la Justice...

Des voix: ...

(15 h 10)

Le Président: M. le député de Dubuc, le député de Chomedey est en principale, alors il a droit à un préambule. M. le député de Chomedey.

Nomination de M. Gaëtan Desrosiers au poste de sous-ministre adjoint du ministère d'État à la Métropole

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Tout en rappelant à mon collègue, le ministre de la Justice, que les faits que je viens de relater ont été exposés publiquement et relatés dans les journaux après l'atteinte de l'âge de la majorité par M. Gaëtan Desrosiers. Les autres faits auxquels, lui, il vient de faire allusion, par contre, sont couverts par le secret, et c'est lui qui n'aurait pas dû les nommer.

Une voix: C'est ça.

M. Mulcair: Est-ce que le premier ministre, qui la semaine dernière, en commentant la nomination de Richard Therrien comme juge, a dit: On peut penser que, si le ministre avait su, avait connu la question, avait connu les faits en question, il n'aurait pas nommé cette personne... Étant donné que c'est la nomination du premier ministre, en utilisant ses propres critères, est-ce qu'il est prêt à nous dire aujourd'hui si lui-même aurait nommé cette personne, s'il avait connu les faits en question?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, la question est hypothétique, et je pourrais très bien m'en tenir là. Je pourrais m'en tenir là. J'ajouterai une chose, par exemple, c'est que, si j'avais connu les faits et que j'avais eu à délibérer sur la question, je suis convaincu que j'aurais considéré très sérieusement celle de la réhabilitation. Il s'agit de quelqu'un qui avait, d'après ce qu'on entend dire, 16 ou 17 ans, il s'est écoulé maintenant 31 ans d'une vie de citoyen qui a été exemplaire, de quelqu'un qui a joué un rôle important dans le développement économique de Montréal, qui a été reconnu comme tel par des gens qui sont en face de moi...

Une voix: Oui.

M. Bouchard: ...qui a eu d'ailleurs des nominations de leur part. Je crois, M. le Président, que, comme Assemblée, nous devrions être capables de regarder toutes ces choses avec un certain recul et surtout avec un regard humain, et je suis convaincu que, sans conclure tout de suite ce que j'aurais fait, parce que je me serais donné un temps de réflexion, nous aurions considéré l'aspect réhabilitation et le droit d'un jeune de refaire sa vie.

Des voix: Bravo! Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer le raisonnement qui lui permet de dire, dans ce cas où on parle d'avoir placé une bombe qui a provoqué la mort d'un être humain et de la réhabilitation... Alors que, dans le cas de Jean-Louis Roux, on pouvait remonter 52 ans en retard: pas de crime, croix gammée sur le sarrau, manif aussi répréhensible que ça puisse être, il fallait demander la tête de Jean-Louis Roux, lui est en train de nous parler de réhabilitation pour un fait et un geste d'une personne de 17 ans. Comment il fait le lien entre les deux? Comment il explique ce deux poids, deux mesures?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, il n'y a aucune espèce de relation entre les deux questions, ne serait-ce que du point de vue des fonctions qui sont envisagées. Quand il s'agit d'une fonction qui est celle de représenter l'État, de symboliser en sa personne l'État du Québec, il y a une distinction à établir.

Deuxièmement, je ferai remarquer à l'opposition que le gouvernement n'est pas intervenu dans le débat concernant M. Roux pour demander la démission.

Une voix: Bien non.

M. Bouchard: Nous étions sur le point de prendre une décision le lendemain, mais c'est M. Roux lui-même qui a pris la décision à la place du gouvernement.

Une voix: Voilà!

Le Président: M. le chef de l'opposition, en complémentaire.

M. Johnson: Oui, M. le Président, au premier ministre, qui établit des distinctions: J'aimerais savoir si, par exemple... Je comprends que la question est hypothétique, mais il a répondu déjà à une question hypothétique qui touche le cas qui nous occupe. Est-ce que, dans les circonstances qu'on connaît, des antécédents, par exemple, du sous-ministre à Montréal, le premier ministre l'aurait quand même nommé juge à la Cour du Québec? Ou inversement est-ce que, comme dans le cas de M. Therrien, si c'est M. Therrien qui avait postulé le poste de sous-ministre, le premier ministre l'aurait nommé?

Autrement dit, où est la différence et où est la distinction, dans l'esprit du premier ministre, lorsqu'il s'agit d'un geste de nomination à la magistrature et d'un geste de nomination à la haute fonction publique?

Contrairement à ce que le premier ministre a tenté d'alléguer, que quelqu'un de ce côté-ci aurait nommé M. Desrosiers, je lui confirme que je les nommais; je n'ai jamais nommé M. Therrien comme juge ni nommé M. Desrosiers comme sous-ministre.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le chef de l'opposition sait que nous discutons actuellement d'une chose extrêmement délicate, et j'ai regretté qu'il ait lui-même mentionné le nom d'une personne tout à l'heure dans sa question.

Des voix: Oui.

M. Bouchard: Mais ce que je dois dire à ce sujet, c'est que, dans le cas de M. Therrien, on aura remarqué que l'un des faits allégués, c'est que la présidente du comité de sélection a reproché à M. Therrien d'avoir omis de répondre positivement à une question qui lui était adressée au cours de l'audience de la commission, à savoir s'il avait eu des démêlés avec la justice. Et c'est un fait qui, à mon avis, va être interprété à la fois par le Barreau et par le Conseil de la magistrature.

Et il me semble aussi qu'il y a une distinction entre rendre la justice dans un tribunal et occuper une fonction dans la gestion publique. Dans le cas de rendre la justice, peut-être que c'est une déformation d'avocat, mais il me semble qu'il y a des liens très étroits à établir avec la crédibilité qui doit naître des antécédents de quelqu'un qui rend justice et qui condamne d'autres personnes.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Oui, merci, M. le Président. Est-ce que le premier ministre peut nous dire si, à sa connaissance, personne membre du Conseil des ministres, que ce soit le ministre de la Sécurité publique, la ministre de l'Emploi, le ministre de la Métropole, la ministre de l'Éducation, n'était au courant des antécédents de M. Desrosiers?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je préférerais qu'on pose les questions directement aux personnes, le cas échéant, parce que, moi, je n'habite pas les esprits de tout le monde. Je n'ai pas entendu dire que les gens aient été mis au courant avant, mais ce que je sais, c'est que, moi, je n'étais pas au courant. Et je n'ai jamais entendu dire devant moi, au moment de cette nomination, qu'il y avait des faits du genre de ceux qui sont mentionnés dans cette Chambre. Et, si d'autres personnes veulent savoir ce que d'autres personnes savaient, qu'elles leur demandent.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Facile à dire, M. le Président. C'est le premier ministre qui préside le Conseil des ministres.

La question de mon collègue, je la répète peut-être en d'autres termes: Est-ce qu'à l'occasion de la nomination d'un sous-ministre les ministres présents ont soulevé le cas de la nomination du sous-ministre à Montréal et de ses antécédents, comme on avait posé la question à l'égard de savoir si, au Conseil des ministres, quelqu'un qui pouvait connaître les antécédents du juge Therrien l'avait mentionné? Est-ce qu'on doit comprendre de la réponse du premier ministre que personne autour de la table, qui était là ce jour-là, n'a soulevé quoi que ce soit des antécédents de la personne que le premier ministre, lui, a nommée? Et c'est lui qui signe.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je réponds que personne n'a soulevé quoi que ce soit qui ait pu faire référence à ce genre de fait.

Le Président: M. le député de Viau, en principale.

Nomination de M. Gilles Lagacé à la présidence de Québec-Transplant

M. Cusano: Merci, M. le Président. Québec-Transplant est l'organisme désigné par le gouvernement pour coordonner les transplantations au Québec. Fait étrange, M. le Président, son nouveau président, M. Gilles Lagacé, est élu par un coup de baguette magique juste avant l'annonce, de la part du ministre, du transfert de la transplantation pulmonaire du CHUM à l'hôpital Laval de Québec. Soulignons que cette élection de M. Lagacé est contestée par plusieurs membres de Québec-Transplant. Or, ce même M. Lagacé est aussi directeur général de l'hôpital Laval de Québec, co-auteur et co-signataire de l'entente de transfert imposée par le ministre de la Santé sur le CHUM.

Le ministre de la Santé ne trouve-t-il pas qu'il y a conflit d'intérêts dans le cas de M. Lagacé et entend-il, dans un geste de transparence et d'intégrité, demander la démission de ce dernier?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: Je comprends bien, M. le Président. On continue dans l'habitude de faire des procès d'intention à tout le monde et de chercher des coupables où il n'y en a pas. C'est ce qu'on fait. On fait des procès d'intention à une personne, à ceux qui l'ont nommée, sans aucune justification. Il va falloir un jour que ceux qui accusent indirectement soient capables de prouver ce qu'ils avancent.

(15 h 20)

En attendant, je peux vous dire que, quand j'ai nommé... j'ai demandé à M. Lagacé de prendre la présidence pour le moment de Québec-Transplant, c'est qu'il y avait un certain nombre de problèmes qu'on m'avait signalés, que j'ai en même temps nommé un observateur du ministère pour faire une enquête et que j'attends un rapport dans les prochains jours. Et je pourrai dire en toute transparence quels problèmes il y a à Québec-Transplant et comment j'entends les corriger, M. le Président.

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Viau.

M. Cusano: M. le Président, ma question au ministre n'était pas sur l'enquête à Québec-Transplant.

Le Président: Il n'y a pas de débat, M. le député de Viau. Vous avez une question complémentaire, vous la formulez directement, s'il vous plaît.

M. Cusano: Est-ce que le ministre comprend que ma question n'était pas sur l'enquête à Québec-Transplant? Ma question porte sur le fait que par un coup de baguette magique à une réunion, lorsque seulement 11 membres sur 23 étaient présents, on a élu M. Lagacé. Ce faisant, le seul organisme au Québec habilité qui a l'expertise de se prononcer sur les propos du ministre, c'est Québec-Transplant. En ce faisant, en ayant M. Lagacé...

M. Bélanger: M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, est-ce que vous pouvez peut-être expliquer au député de Viau que le mot «est-ce que» n'est pas un mot magique qui permet de mettre un préambule à la suite?

Le Président: Alors, M. le député de Viau, je vous invite, puisque vous avez déjà utilisé une

partie importante du temps qui vous est imparti pour poser votre question complémentaire, à conclure votre question complémentaire et à ne pas faire un préambule déguisé.

M. Cusano: M. le Président, le ministre ne trouve-t-il pas que, par le fait que M. Lagacé est en conflit d'intérêts, puisqu'il est directeur général de l'hôpital Laval et qu'il est aussi porte-parole de Québec-Transplant, Québec-Transplant se trouve dans une situation où son porte-parole ne peut pas parler au nom de Québec-Transplant, M. le Président?

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: Je redis, M. le Président, qu'on fait là des procès d'intention et des accusations non fondées, et que très bientôt je serai en mesure, sur la base d'un rapport fait par un observateur du ministère, d'exposer clairement tous les conflits d'intérêts qui pourraient exister à Québec-Transplant et d'apporter les mesures correctives qui pourraient être nécessaires, M. le Président.

Le Président: En principale, M. le député d'Orford.

Coût d'une réception organisée par le ministère de l'Environnement et de la Faune

M. Benoit: Oui, M. le Président, au ministre de l'Environnement et de la Faune. Le 8 novembre dernier avait lieu au Holiday Inn de Sainte-Foy une réception à laquelle étaient présentes 221 personnes du ministère, dont 91 étaient fêtées. Notre compréhension est à l'effet que le transport de tout ce beau monde était défrayé par les payeurs de taxes du Québec, que les chambres étaient payées par les payeurs de taxes du Québec, que les repas étaient payés par les payeurs de taxes du Québec, que le vin était payé ainsi que les cadeaux par les payeurs de taxes du Québec, et le tout accompagné d'une chanteuse.

Le ministre peut-il nous indiquer...

Des voix: ...

Le Président: M. le député... M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui. Le ministre de l'Environnement et de la Faune peut-il nous confirmer le coût global de cette réception, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement et de la Faune.

M. Cliche: M. le Président, j'ignore le nom de la chanteuse, j'ignore le nom... J'ignore cet événement. Je prendrai la question en délibéré. Je suis surpris d'une telle question, ceci étant dit, et je vais ramener l'information pertinente à cette Assemblée, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Benoit: Est-ce que le ministre peut nous confirmer que ni lui ni personne à son cabinet n'était au courant de cette réception? Alors qu'on coupe partout dans les services publics essentiels des Québécois qu'on se permette une telle dépense, M. le Président...

Le Président: M. le ministre de l'Environnement et de la Faune.

M. Cliche: M. le Président, j'ignorais tout de cette activité; vous me l'apprenez. Je vais m'informer, m'enquérir et je vais répondre à ces questions lors de la prochaine Assemblée.

Le Président: M. le député de Richmond, en principale.

Création éventuelle d'un ministère des régions

M. Vallières: M. le Président, en avril dernier, lors de l'étude des crédits, le ministre responsable du Développement des régions nous parlait de son rêve de voir créer un ministère des régions. Surtout si on crée, disait-il, un ministère pour la région de Montréal, pourquoi l'ensemble des régions du Québec n'auraient pas leur ministère? Lors d'un débat en cette Chambre, en mai dernier, le ministre nous parlait, cette fois, de sa stratégie en quatre volets en matière de régionalisation, dont l'un consistait à créer un nouveau ministère: Oui, nous allons proposer la création d'un ministère, déclarait alors le ministre.

Les régions comprennent de plus en plus ce qu'avait voulu dire le premier ministre en mars 1996, à Rivière-du-Loup, alors qu'il blâmait à mots couverts le gouvernement pour son inaction. On lisait dans Le Soleil : «Je n'ai pas parlé des régions parce que je trouve qu'on en a trop parlé mais qu'on n'a rien annoncé de concret.»

Et ça continue, M. le Président. Pendant que le verbeux ministre du Développement des régions fait des discours, veut manipuler les structures en régions, à chaque jour nous perdons des emplois au profit d'autres provinces, notamment le Nouveau-Brunswick. Pendant que le ministre entreprend sa troisième année à se préparer, plusieurs régions sont aux prises avec un taux de chômage inacceptable, des investissements insuffisants, un exode dramatique de leur population.

Le ministre peut-il nous indiquer aujourd'hui s'il croit encore que la mise en place d'une structure gouvernementale additionnelle, soit un ministère des régions, continue d'être un des moyens privilégiés par son gouvernement pour relancer l'économie des régions du Québec?

Le Président: M. le ministre d'État des Ressources naturelles et responsable du Développement des régions.

M. Chevrette: M. le Président, tout d'abord, je voudrais dire dans un premier temps au député de Richmond qu'une structure, c'est un moyen. Ce n'est pas une fin en soi. La fin, c'est précisément ce qu'on a fait au sommet économique: c'est de réunir les partenaires du monde du travail et du monde patronal et qu'on travaille sur des projets concrets. Et c'est ce qui a été fait dans un large consensus sans la participation très, très fructueuse du Parti libéral québécois.

Deuxième chose, oui, il y aura un cadre de référence. Le premier ministre en a parlé. Il y a un comité ministériel qui s'y penche très sérieusement, et nous pensons qu'avant Noël nous pourrons rendre public un cadre de référence et que ce sera suivi par la suite d'un plan d'action très concret. Mais nous pensons qu'améliorer les structures, donner un guichet unique à des personnes ou à des entreprises, c'est quelque chose de fort important pour ne pas que le citoyen soit ballotté d'un endroit à un autre mais qu'il sache très bien où aller pour s'inscrire ou pour aller chercher l'information, l'aide et le soutien.

Et ça sera fait, M. le Président. Nous aurons fait en quelques mois ce que le Parti libéral n'a pas réussi en neuf ans et demi.

Le Président: M. le député.

M. Vallières: M. le Président, le ministre doit répondre à la question que je lui ai posée. Est-ce que le ministre reconnaît qu'il y aura ou qu'il n'y aura pas la création d'un ministère, comme il s'y était engagé ici, en cette Chambre et également en dehors de cette Chambre?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, cette dimension a été étudiée en congrès et en commission. Ça a été voté effectivement comme l'aboutissement du plan d'action gouvernemental en matière de développement économique des régions. C'est au gouvernement à décider. Moi, j'ai des orientations que je fais valoir au gouvernement, et, solidairement avec le gouvernement, nous prendrons les décisions qui s'imposent. Mais je peux vous dire que le minimum que nous ferons sera de beaucoup supérieur, pour ne pas dire le quintuple de ce que le Parti libéral a pu faire en neuf ans et demi.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Vallières: M. le Président, le ministre responsable du Développement des régions a déjà annoncé un ministère ici, en cette Chambre. Est-ce que le premier ministre peut nous indiquer, compte tenu des propos que j'entends du ministre, quand on va y assister et qui va le présider?

Et, en cela, est-ce que le premier ministre peut, par la même occasion, nous indiquer comment il va concilier sa réponse avec la recommandation du Groupe de travail régions-municipalités lors du dernier sommet qui, lui, privilégiait une formule de souplesse et d'efficacité et que l'interface créée en région relève plutôt du Conseil exécutif, du premier ministre et non d'un ministère, comme proposé par son parti, semble-t-il, avec ce que vient de nous annoncer le ministre responsable du Développement des régions?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: Comme l'a dit le ministre avec beaucoup de justesse, nous sommes en train d'élaborer le cadre d'action dont les éléments seront annoncés, je crois, d'ici la fin de la session, donc avant les Fêtes, et nous ne sommes pas en train de multiplier les structures. Nous voulons les réduire et les simplifier.

Le Président: M. le député.

M. Vallières: M. le Président, en additionnelle. Est-ce que le premier ministre peut nous indiquer ce qu'il entend faire pour créer un environnement économique qui permettra d'éviter que des entreprises créatrices d'emplois quittent par dizaines les régions du Québec pour prendre de l'expansion ailleurs, comme au Nouveau-Brunswick?

M. le Président, au premier ministre: À quand le début du commencement de l'ombre d'une action concrète pour le développement des régions, contrairement à la préparation de plus de deux ans que s'est donnée son ministre responsable du Développement des régions et qui n'accouche à rien à part qu'à des discours qui ne débouchent sur aucune action concrète pour préserver les emplois dans les régions et en créer?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, nous sommes précisément à bâtir un plan d'action qui vise... M. le Président, vous avez le même...

(15 h 30)

Le gouvernement va présenter une approche fort différente de ce qui a existé jusqu'à date, une approche par programmes qui fait en sorte que des entreprises appliquées à un programme, et à cause d'une balise, et ça a été mis sur pied par vous autres... C'est justement ce qu'on veut corriger. On veut avoir une gestion par enveloppes, qui permette aux gens du milieu de bâtir leurs programmes eux-mêmes et qui enlève certaines balises ou certains critères qui font en sorte que certaines industries n'ont pas les moyens de...

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: Donc, M. le Président, je vais répéter la fin, puisque vous étiez debout: Au lieu d'agir par programmes, ce qui comportait des critères ou des balises qui bloquaient l'aide directe à une entreprise qui voulait soit consolider ou créer de l'emploi, nous allons présenter une nouvelle approche par enveloppe budgétaire, par mission, et les gens du milieu seront impliqués.

M. le Président, ce sont eux qui ont créé cette multiplicité de structures, cette multiplicité de programmes, nous sommes à remettre de l'ordre dans le gâchis, et je suis persuadé que nous serons prêts, dans les régions, à faire échec à cette concurrence déloyale à laquelle on a assisté. Puis, parlant de concurrence au profit d'autres provinces, je vous dirai, M. le Président, que, quand une province reçoit cinq fois le montant d'aide que le Québec reçoit en termes de développement régional per capita, c'est une honte au régime fédéral que vous défendez.

Des voix: Bravo!

Une voix: L'art de dire n'importe quoi.

Le Président: En principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Farrah: Oui, M. le Président. J'espère que ce ne sera pas des enveloppes brunes, ce que le ministre vient de mentionner.

Une voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Des enveloppes rouges.

Implantation d'une cimenterie à Port-Daniel

M. Farrah: Hier, à Port-Daniel, dans le comté de Bonaventure, plus de 500 manifestants gaspésiens ont répondu à l'appel des maires de la région afin d'inciter le gouvernement à respecter ses engagements. Je vais vous donner un seul exemple de leurs revendications, soit la cimenterie de Port-Daniel. Le premier ministre, lors de sa visite dans la région, a même déclaré qu'il faisait sien ce projet et que, pour lui, il était prioritaire. Encore de beaux discours, mais rien de concret.

Même l'évêque de Gaspé, Mgr Maurice Dumais, ne croit plus le premier ministre, et je cite Mgr Dumais, qui disait hier à la manifestation: «Notre premier ministre a affirmé que dorénavant le Québec est plus ouvert sur le monde. Qu'en est-il de son ouverture sur ses régions? La réponse à cette question reste encore difficile à dire, sauf au plan du discours...

Une voix: Oh!

M. Farrah: ...de la mise en place de structures et en situation de catastrophe», a lancé Mgr Dumais.

Alors, M. le Président, ma question au premier ministre: Compte tenu que des investisseurs américains seraient prêts à investir dans ce projet de cimenterie à condition que le gouvernement y participe, qu'entend faire le premier ministre pour que ce projet se réalise, comme il s'y était engagé avant que les investissements fuient à l'extérieur du Québec?

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances.

M. Landry (Verchères): M. le Président, il est exact que le gouvernement s'est engagé à regarder attentivement le projet de Port-Daniel, et il l'a fait et il le fera encore. Moi, j'en suis, je crois, à ma troisième rencontre avec les promoteurs, ma troisième rencontre personnelle, sans compter un très grand nombre de rencontres avec des fonctionnaires et à d'autres niveaux.

Le problème est le suivant: il serait extrêmement intéressant de faire naître une cimenterie à Port-Daniel, parce que la région, on le sait, en a besoin et que c'est un projet qui a suscité beaucoup d'espoir au cours des dernières années. Cependant, la capacité de ciment au Québec est à ce point excédentaire qu'il y a une cimenterie qui est en train de fermer ici, à quelques kilomètres de notre Assemblée nationale, et qu'il y en a deux autres au Québec qui protestent vigoureusement contre toute implication excessive de l'État dans la naissance d'une nouvelle capacité industrielle alors qu'on est déjà en surplus.

Alors, qu'est-ce que le gouvernement essaie de faire? Concilier tous ces impératifs et aider Port-Daniel sans poser de geste antiéconomique. Vous en avez suffisamment posé avant qu'on arrive qu'on ne le fera pas.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, cette réponse met fin à la période des questions et des réponses orales.

Réponses différées

Nous en arrivons à l'étape des réponses différées, et, tel que je l'ai annoncé précédemment, M. le ministre délégué aux Relations avec les citoyens et à l'Immigration répondra maintenant à une question posée le 20 novembre dernier par M. le député de l'Acadie, concernant les dépenses de taxi et d'abonnement à des périodiques de son ministère. M. le ministre délégué aux Relations avec les citoyens et à l'Immigration.

Dépenses du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration

M. Boisclair: M. le Président, permettez-moi d'abord de souligner l'absence d'intérêt de l'opposition officielle eu égard aux politiques et aux orientations du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration. Ni l'entente intervenue avec mon homologue fédéral au sujet de la prise en charge par le gouvernement du Canada des coûts afférents aux soins de santé dispensés aux revendicateurs du statut de réfugié, ni la réussite de notre programme destiné aux immigrants investisseurs, ni la nouvelle grille de sélection, ni les nouvelles mesures de francisation, ni les éléments de politique familiale n'ont fait l'objet de débats ici, dans cette Assemblée.

Quant aux affaires d'État et aux questions tout aussi fondamentales, faut-il l'admettre, que soulève le député de l'Acadie à l'égard des frais d'abonnement à des périodiques et de taxi, vous me permettrez d'y répondre dans l'ordre, et je commence par les abonnements.

D'abord, le député a omis de mentionner le nom de l'entreprise pour laquelle l'engagement financier au

titre d'un service d'abonnement à des périodiques a été contracté. Je le ferai donc à sa place: il s'agit des services d'abonnement Canebsco, situés dans le comté libéral de Laporte. L'engagement en question porte sur des publications requises par les différentes unités de mon ministère. Ces périodiques sont non seulement utilisés par les employés du service de recherche, mais aussi et surtout par des stagiaires et des étudiants suivant des cours de français dans les COFI, lesquels constituent d'ailleurs 80 % de la clientèle de notre principal centre de documentation du 415, rue Saint-Roch, à Montréal, où est conservée la majeure

partie des exemplaires, que peut aussi et également consulter le député si celui-ci était désireux d'enrichir l'inspiration qui le guide dans la préparation de ses questions.

Je précise que le montant de 29 726 $ évoqué par le député constitue le total encouru depuis le 1er avril 1996. Ces dépenses d'ailleurs n'ont pas été exemptées par les efforts de rationalisation budgétaire du gouvernement. À

titre de comparaison, le coût des périodiques assumé par le ministère s'élevait à 91 800 $ pour l'exercice 1994-1995 en regard...

Des voix: Ah!

M. Boisclair: ...de 74 623 $ pour l'exercice 1995-1996, soit une diminution de 19 % depuis l'arrivée de notre gouvernement aux affaires.

Des voix: Bravo!

M. Boisclair: Or, le député se demandait s'il était normal qu'un ministère chargé de dispenser des cours de français aux immigrants soit abonné à des journaux ou à des revues que ceux-ci peuvent lire en vue d'apprendre le français et de se perfectionner. M. le Président, l'interrogation est aussi édifiante que de se demander s'il est normal qu'une commission scolaire achète des livres pour les bibliothèques que fréquentent ses élèves ou s'il est normal que des hôpitaux achètent des lits et des civières pour leurs patients.

Quant à la deuxième question...

Le Président: Écoutez. Je pense que... Bon, je m'excuse. Il y a déjà eu une... M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je pense que c'est important que le ministre puisse répondre vraiment d'une façon adéquate...

M. Bouchard: À la deuxième question. Il y a eu deux questions.

M. Bélanger: ...non, à la question qui a été posée, et je pense que c'est important qu'on laisse parler le ministre.

Le Président: Écoutez... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Simplement sur la question soulevée par le leader du gouvernement. Les dispositions de l'article 79 s'appliquent si celui qui répond à la question s'en tient à une réponse aux questions. À ce moment-là, ça prend un temps qui est normal. Dans les circonstances, s'il veut répondre à côté de la question, c'est vrai que c'est trop long.

Le Président: J'ai pris la précaution de vérifier, et, selon la jurisprudence, effectivement il y a une certaine latitude, sauf que la latitude doit faire en sorte, par ailleurs – et c'était la décision qui avait déjà été rendue par un de mes prédécesseurs – qu'on n'associe pas une réponse différée à une déclaration ministérielle, qui est déjà, elle, de cinq minutes. Et je signale à ce moment-ci au ministre qu'il est à la veille d'en arriver au temps qui est donné à une déclaration ministérielle. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, juste pour préciser. Il répond présentement à deux questions qui lui ont été posées. À ce moment-là, ce qu'on pourrait peut-être proposer, c'est que c'est la réponse à la première question. Il y aura une question additionnelle, et il pourra, à ce moment-là, répondre à la deuxième question qui lui a été posée.

(15 h 40)

Une voix: Les taxis. Les taxis!

Le Président: Écoutez, ce que j'ai ici, et c'est ce que j'ai donné comme avis, c'est que le ministre répond à deux questions: une, qui lui a été posée le 20 novembre, concernant deux éléments, les dépenses de taxi et d'abonnement à des périodiques; et la deuxième, qui lui a été posée le lendemain, concernant les frais de voyage de son ministère. Alors, là, le ministre répond à la question qui a été posée le 20 novembre, et c'était son choix à lui d'utiliser son temps pour répondre plus ou moins à un ou l'autre des deux éléments. Alors, là, je vous signale qu'il vous reste peu de temps, M. le ministre.

M. Boisclair: Bon. Alors, j'irai droit au but sur la question des taxis, M. le Président. D'abord, je me permets d'indiquer que le chiffre de 27 585 $ ne constitue pas le montant des déplacements pour un mois, mais bien plutôt le total des déplacements depuis le 1er avril 1996. Il est patent aussi que le député revient bredouille de sa

partie de pêche. Et je mets les choses en perspective: les frais de taxi au ministère sont passés de 72 956 $ en 1993-1994, dernier exercice complet du Parti libéral au pouvoir, à 45 918 $ en 1995-1996, soit une diminution de plus du tiers.

Des voix: Ah!

Le Président: En question complémentaire, M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre est informé qu'il est en poste depuis 10 mois? Et doit-on comprendre, à la lumière de ses réponses, qu'il prétend qu'il ne peut faire, lui, le responsable actuel, des compressions additionnelles dans les dépenses de taxi et d'achat de revues, qui sont loin d'être considérées comme des dépenses prioritaires par les contribuables québécois que le gouvernement est en train de saigner à blanc?

Le Président: M. le ministre.

M. Boisclair: M. le Président, de quel droit et selon quelle éthique celui qui se vêt dans les oripeaux de la vertu et de la moralité peut-il porter des accusations aussi infondées, qui constituent un danger à l'égard de la vérité factuelle, à l'égard de la réputation de ses collègues, à commencer par celle des députés siégeant du même côté que lui, des députés qui ont autrefois assumé des fonctions gouvernementales et qui verront immanquablement leur bilan entaché au même

titre que la crédibilité des institutions en général?

L'effort auquel nous sommes confrontés et les efforts, les gestes que nous avons posés ne constituent qu'un exemple des nombreux gestes que tous les ministères s'évertuent de poser jour après jour afin d'assainir les finances publiques. Il s'agit d'un travail de tous les instants, d'un travail portant sur toutes les dépenses, d'un travail portant sur tous les organismes. Fermer le bar ouvert que les libéraux avaient ouvert, voilà la tâche à laquelle nous jouons, nous, ministres, nous, députés au gouvernement.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, nous en arrivons maintenant à la deuxième réponse du ministre délégué aux Relations avec les citoyens et à l'Immigration, qui porte, celle-là, sur la question posée le 21 novembre dernier par M. le député de l'Acadie concernant les frais de voyage du ministère. Alors, M. le ministre.

M. Boisclair: M. le Président, sur la question des voyages, permettez-moi de souligner que le choix de l'agence mentionnée par le député de l'Acadie a été effectué en conformité avec les règles gouvernementales en vigueur. Le 5 mars 1996, le ministère a demandé à la direction du fichier des fournisseurs au Conseil du trésor de lui désigner des entreprises pour l'achat de billets d'avion. En réponse à cette demande, le Conseil du trésor nous a désigné deux fournisseurs, soit l'Agence Solex Jonica ltée et le Club voyages Canaglobe, localisés dans le comté de Westmount–Saint-Louis.

Le ministère a recours en alternance à ces deux agences depuis le début de la présente année financière. Je précise au passage que l'Agence Solex Jonica est inscrite au fichier des fournisseurs depuis 1985 et qu'elle a obtenu des contrats depuis mars 1992.

Quant aux voyages eux-mêmes, mes collègues constateront, à la liste que je déposerai à la fin de cette intervention, qu'il s'agit essentiellement de dépenses encourues dans l'exercice des fonctions assumées par les employés du ministère affectés au service d'immigration du Québec à l'étranger. Sept voyages sur 14 ont été effectués à Hong-kong, soit 63 % du montant de 25 995 $ évoqué par le député. Pourquoi Hong-kong, M. le Président? Eh bien, pour y recruter des immigrants investisseurs, et je suis d'ailleurs tout à fait enchanté des résultats: 50 % du total des fonds investis au Canada l'ont été au Québec. La majeure

partie de ces immigrants ont d'ailleurs été recrutés par notre bureau de Hong-kong, et, en 1993, dernière année civile complète où la députée de Saint-François assumait la direction du ministère, 125 000 000 $ ont été investis au Québec par les immigrants investisseurs. Ce chiffre est passé à 176 000 000 $ en 1995, soit une augmentation de 40 %, et, si la tendance se maintient, pour 1996 on s'attend à ce que les sommes investies par les immigrants investisseurs totalisent plus de 200 000 000 $, soit une amélioration de plus de 60 % de ce que la députée de Saint-François a fait dans le passé.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de l'Acadie, pour une question complémentaire.

M. Bordeleau: Oui. Est-ce qu'on doit comprendre à la réponse du ministre que celui-ci nous dit que ses fonctionnaires vont essentiellement continuer à voyager au même rythme aux frais des contribuables...

Le Président: M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. Alors, M. le Président, je mentionnais: Au moment où on coupe dans la santé et dans l'éducation, est-ce que cela veut dire que le ministre nous confirme que ses fonctionnaires vont continuer à voyager au même rythme aux frais des contribuables, dans les poches desquels le gouvernement pige continuellement de façon indécente?

Le Président: M. le ministre.

M. Boisclair: M. le Président, je souligne que les immigrants investisseurs assument les frais d'ouverture et d'étude de leur dossier, autofinançant ainsi amplement les missions et les voyages en cause. Ces frais, conjugués aux sommes investies par les immigrants investisseurs, m'autorisent ainsi à affirmer qu'il s'agit d'un des meilleurs rendements dont bénéficie le Québec en regard du capital investi dans lesdits voyages pour lesdites missions.

Par la question, les insinuations et les affirmations qu'elle comporte, permettez-moi aussi de vous décrire ma stupeur en constatant que le député de l'Acadie a réussi à restructurer la vérité deux fois en autant de jours en affirmant que ces voyages ne portaient que sur un seul mois, pour mes seuls déplacements, alors que depuis mon entrée en fonction ni moi ni le personnel de mon cabinet n'avons effectué quelque mission à l'étranger.

Quant aux insinuations qu'aucun terme parlementaire ne peut qualifier, il semble que le député de l'Acadie les ait également proférées en entrevue à des postes de radio et donc en dehors de toute immunité parlementaire. Nous verrons d'ailleurs comment nous agirons.

Je termine aussi en soulignant que, si le ministère n'avait effectué aucune mission de recrutement à l'étranger, l'opposition en ferait certainement des gorges chaudes et nous accuserait de vouloir éliminer toute immigration. À l'égard des progrès enregistrés à l'égard des immigrants investisseurs, nous sommes fiers de démontrer la grande ouverture de notre gouvernement, la grande attraction aussi qu'exerce le Québec à leur endroit ainsi que notre volonté inébranlable de poursuivre cet élan et d'enrichir notre société de la part de ces hommes et de ces femmes.

M. le Président, je souhaiterais avoir le consentement de la Chambre pour déposer les documents pertinents aux deux interventions que je viens de faire.

Le Président: Alors, il y a consentement.

Documents déposés

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, les documents sont déposés avec consentement.

À la rubrique des votes reportés, il n'y a pas aujourd'hui de votes reportés.

Motions sans préavis

Nous en arrivons aux motions sans préavis. Alors, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

Demander aux banques et aux grands magasins de réduire de 50 % le taux d'intérêt sur les cartes de crédit

M. Copeman: Merci, M. le Président. Alors, de nouveau, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de déposer la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec s'associe aux 84 députés fédéraux du Parti libéral du Canada, du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique et du Parti réformiste qui demandent aux banques et aux grands magasins qu'ils réduisent de 50 % le taux d'intérêt sur les cartes de crédit, et ce, sans délai.»

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, je vous demande d'attendre quelques instants, le temps que nos collègues quittent l'enceinte, pour permettre une discussion audible.

M. le député Notre-Dame-de-Grâce.

(15 h 50)

M. Copeman: Je ne sais pas si j'ai besoin de le répéter pour le bénéfice du leader, M. le Président. Je disais que je sollicite le consentement pour que l'Assemblée nationale du Québec s'associe aux plus de 100 députés fédéraux du Parti libéral du Canada, du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique et du Parti réformiste, qui demandent aux banques et aux grands magasins qu'ils réduisent de 50 % le taux d'intérêt sur les cartes de crédit, et ce, dans les meilleurs délais.

Le Président: M. le leader du gouvernement, est-ce qu'il y a consentement?

M. Bélanger: Oui, M. le Président, il y aurait consentement pour un intervenant de part et d'autre.

Le Président: Alors, il y a consentement pour une intervention de chaque côté de l'Assemblée. Alors, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Russell Copeman

M. Copeman: Merci, M. le Président. Effectivement, 25 ans après l'adoption par le gouvernement du Parti libéral du Québec de la

Loi sur la protection du consommateur, qui fête cette année son vingt-cinquième anniversaire, il s'agit d'une autre mesure de protection du consommateur québécois et canadien.

M. le Président, il y a présentement 53 000 000 de cartes de crédit bancaires et commerciales en circulation au Canada. En 1994, ces 53 000 000 de cartes de crédit représentaient... les achats sur les deux principales cartes de crédit bancaires seulement représentaient, se chiffraient à 55 100 000 000 $ – sur les deux principales cartes de crédit bancaires. La dette sur les cartes de crédit par rapport à l'ensemble de la dette à la consommation est passée de 12,4 % à 19,5 %, dans les 10 dernières années.

M. le Président, parlant des taux que chargent les banques et les principaux détaillants, le taux préférentiel des banques est à son niveau le plus bas depuis 40 ans. Il s'élève présentement à 4,75 %, son plus bas niveau depuis 40 ans. Mais le taux que prélèvent les banques et les détaillants est excessif et, dans certains cas, presque usuraire. Citons, par exemple, les cartes de crédit bancaires, qui peuvent varier de 16,5 % à 19 % par année, et les cartes de crédit des détaillants, elles, qui peuvent varier de 24 % à 29 %.

À partir de cette semaine – un fait intéressant, M. le Président, je sais que ça vous intéresse – les six banques majeures au Canada vont dévoiler à tour de rôle leurs profits pour cette année. Les analystes de l'industrie bancaire s'attendent à ce que les profits combinés des six grandes banques, des six banques majeures au Canada, s'élèvent à 6 000 000 000 $ pour cette année, ce qui est probablement la meilleure performance dans l'histoire de l'industrie bancaire au Canada.

Ça s'avère, M. le Président, je crois, un moment opportun pour les banques et les grands magasins de démontrer leur bonne foi et leur solidarité dans l'amélioration de la situation économique des consommateurs en réduisant de 50 % leur taux d'intérêt sur les cartes de crédit.

M. le Président, en tant que critique en matière de protection des consommateurs, il est pour moi un grand honneur de présenter cette motion, et j'espère que cette Chambre s'associera à l'unanimité à l'excel