Bill document — Vigie #103269

Vigie 103269

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 392

Loi sur les véhicules automobiles à zéro émission de gaz à effet de serre Présentation Présenté par Madame Martine Ouellet Députée de Vachon Éditeur officiel du Québec 2015 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de diminuer les émissions de gaz à effet de serre du Québec en améliorant l’offre de véhicules branchables sur le marché québécois. Il fixe des objectifs de vente de véhicules branchables aux manufacturiers de véhicules automobiles neufs. Le projet de loi prévoit également un suivi annuel de ces dispositions. Projet de loi n o 392

LOI SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES À ZÉRO ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE CONSIDÉRANT qu’il faut diminuer de façon significative les émissions de gaz à effet de serre pour contribuer à améliorer l’environnement à moyen et long terme et que le secteur du transport est responsable de 40 % des émissions de gaz à effet de serre au Québec; CONSIDÉRANT que les manufacturiers automobiles doivent augmenter l’offre de ce type de véhicules pour permettre aux consommateurs québécois d’avoir un plus large éventail de modèles ainsi qu’un plus grand nombre d’unités disponibles; CONSIDÉRANT qu’il est souhaitable que les propriétaires de ces véhicules achètent de l’énergie québécoise pour diminuer leurs coûts d’utilisation comparativement à un véhicule à essence et pour dépenser les économies réalisées dans l’économie locale créant ainsi de la richesse au Québec; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

La présente loi a pour objet de diminuer les émissions de gaz à effet de serre du Québec en améliorant l’offre de véhicules branchables. Elle s’applique à tout manufacturier de véhicules automobiles neufs. 2. La liste de vente de véhicules neufs de tout manufacturier automobile doit contenir un nombre minimal de véhicules branchables selon le pourcentage suivant : 1 ° 2 % des véhicules en 2016; 2° 5 % des véhicules en 2017; 3° 8 % des véhicules en 2018; 4° 1 1 % des véhicules en 2019. 3.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions auxquelles un véhicule neuf doit satisfaire pour être un véhicule branchable au sens de la présente loi. 4 4. Un manufacturier qui contrevient à l’article 2 commet une infraction et est passible d’une pénalité. Le ministre peut, par règlement, fixer les pénalités et le système de crédits. 5. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi. 6. Le ministre doit, au plus tard le 1 er janvier 2017 et par la suite tous les ans, faire un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi.

Ce rapport est remis au président de l’Assemblée nationale, lequel le dépose devant celle-ci dans les 15 jours de sa réception ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Par la suite, la commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce rapport. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 103269
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 103269 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9e102e21877409ddb7f8967c337d62bbff5ea0ea

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