Bill document — Vigie #196749

Vigie 196749

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Matane- Matapédia par Matane-Matapédia- Mitis Présentation Présenté par M. Pascal Bérubé Député de Matane-Matapédia Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi remplace le nom de la circonscription électorale de Matane-Matapédia par celui de « Matane-Matapédia-Mitis » pour que l’appellation de la circonscription électorale soit plus représentative du territoire qu’elle couvre et de sa répartition démographique.

Projet de loi n o LOI REMPLAÇANT LE NOM DE LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE DE MATANE-MATAPÉDIA PAR MATANE- MATAPÉDIA-MITIS ATTENDU que la circonscription électorale de Matane-Matapédia regroupe municipalités, dont font

partie de la municipalité régionale de comté de La Mitis; Que l’appellation « Ma tane-Matapédia-Mitis » est plus représentative du territoire couvert par la circonscription électorale et de sa répartition démographique; Qu’il y a lieu de favoriser le sentiment d’appartenance de l’ensemble des citoyens de la circonscription électorale; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi a pour objet de rendre l’appellation de la circonscription électorale de Matane-Matapédia plus représentative du territoire couvert par c elle-ci. 2.

Le nom attribué à la circonscription électorale de Matane-Matapédia est remplacé par celui de « Ma tane-Matapédia-Mitis » . 3. L’article a le même effet que si le nom « Matane-Matapédia-Mitis » avait été attribué à cette circonscription par la Commission de la représentation en vertu de l’article de la Loi électorale (chapitre E-3.3). La Commission est tenue, dans les jours de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, de voir à la publication de la liste des circonscriptions électorales mise à jour avec la modification prévue à l’article 2.

Le deuxième alinéa de l’article de la Loi électorale est, pour le reste, applicable à cette p ublication. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 196749
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 196749 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9e1520161ef8e48053c2b426c1e055a1b79ad578

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