Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le vendredi 15 décembre 2000 - Vol. 36 N° 154

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Table des matières

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 393 ? Loi concernant la mise en oeuvre du revenu minimun du citoyen

M. Mario Dumont

Mise aux voix

Projet de loi n° 180 ? Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard

à la divulgation de renseignements confidentiels

en vue d'assurer la protection des personnes

Mme Linda Goupil

Mise aux voix

Projet de loi n° 391 ? Loi modifiant la

Loi sur les forêts afin d'assurer

la protection et le développement durable des forêts

M. Claude Béchard

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel et rapport sur la procédure d'examen des plaintes de la Régie régionale

de la santé et des services sociaux de la Gaspésie ? Îles-de-la-Madeleine, et rapport

annuel de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Québec

Renvoi des rapports annuels à la commission des affaires sociales pour examen

Rapport annuel de gestion d'Emploi-Québec

Rapport annuel du ministère de la Justice

Rapport annuel du ministère du Revenu

Rapport annuel du ministère de la Solidarité sociale

Rapport annuel de la Société du Centre des congrès de Québec

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 155 ? Loi concernant

la Société d'Investissement Jeunesse

Étude détaillée du projet de loi n° 172 ? Loi modifiant

le Code de la sécurité routière et la

Loi sur l'assurance automobile

Vérification des engagements financiers de certains ministères

Auditions conformément à la

Loi sur l'imputabilité

des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics

Questions et réponses orales

Poursuite du processus de réforme de l'organisation territoriale

municipale et bilan des autres réformes du gouvernement

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

Financement des centres d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Nicole Loiselle

Mme Pauline Marois

Mme Nicole Loiselle

Mme Pauline Marois

Mme Nicole Loiselle

Mme Pauline Marois

Mme Nicole Loiselle

Mme Pauline Marois

Conflit de travail impliquant les employés d'entretien à la Société

de transport de la Communauté urbaine de Québec

M. André Tranchemontagne

Mme Diane Lemieux

Divulgation de renseignements personnels par une employée du ministère du Revenu

M. Jacques Dupuis

M. Paul Bégin

Mécanisme de consultation prévu au projet de loi portant

réforme de l'organisation territoriale municipale

M. Mario Dumont

Mme Louise Harel

Document déposé

M. Mario Dumont

Mme Louise Harel

Accès des jeunes occasionnels aux emplois permanents dans la fonction publique

M. Pierre Marsan

M. Jacques Léonard

M. Jean-Sébastien Lamoureux

M. Jacques Léonard

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

Motions sans préavis

Nomination de M. François Côté à

titre de secrétaire

général adjoint de l'Assemblée nationale

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

Mise aux voix

Nomination de Mme Cécilia Tremblay à

titre de secrétaire

générale adjointe de l'Assemblée nationale

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

Mise aux voix

Révocation du renvoi en commission parlementaire des projets de loi n o 239 ? Loi

concernant la Régie d'assainissement des eaux usées de Boischatel, L'Ange-Gardien,

Château-Richer, et n° 240 ? Loi concernant la Ville de Grand-Mère

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 170 ? Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Jean J. Charest

M. Jean-Sébastien Lamoureux

M. Henri-François Gautrin

M. Geoffrey Kelley

Documents déposés

Motions du gouvernement

Motion proposant la suspension de certaines règles de l'Assemblée afin de permettre

la présentation et l'adoption du projet de loi n° 183 ? Loi assurant la reprise

des services habituels de transport en commun sur le territoire de la Société

de transport de la Communauté urbaine de Québec

M. Pierre Paradis

M. Jacques Brassard

Mise aux voix

Projet de loi n° 183 ? Loi assurant la reprise des services habituels de transport

en commun sur le territoire de la Société de transport

de la Communauté urbaine de Québec

Présentation

Mme Diane Lemieux

Mise aux voix

Adoption du principe

Mme Diane Lemieux

M. André Tranchemontagne

M. Jean-François Simard

Mme Margaret F. Delisle

M. Michel Després

Mise aux voix

Commission plénière

Remarques préliminaires

Mme Diane Lemieux

M. André Tranchemontagne

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

M. André Tranchemontagne

Mme Diane Lemieux

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

heures treize minutes)

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Je vois que la formule de politesse de Mme la ministre déléguée à l'Enfance et à la Famille fait des petits.

Des voix: ...

Le Président: Alors, entre-temps, je vous inviterais à un moment de recueillement.

Bien. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Alors, nous allons immédiatement aborder les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À l'étape de la présentation de projets de loi, M. le député de Rivière-du-Loup. M. le leader du gouvernement?

M. Brassard: ...référer à... Pardon?

Le Président: Je vais d'abord donner la parole au député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Je vous demanderais d'appeler l'article j du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 393

Le Président: Oui. À cet

article du feuilleton, M. le député de Rivière-du-Loup présente le projet de loi n° 393, Loi concernant la mise en oeuvre du revenu minimum du citoyen. Alors, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi a pour objet de charger le ministre de la Solidarité sociale de constituer un comité d'étude sur la mise en oeuvre du revenu minimum du citoyen pour chaque personne résidant au Québec. Ce comité est chargé de rédiger un avant-projet de

loi sur la mise en oeuvre du revenu minimum du citoyen. Le projet de loi précise que le comité doit notamment élaborer, circonscrire et définir le revenu minimum du citoyen qui remplacera des programmes tels la sécurité du revenu et l'aide financière aux études.

Le comité devra de plus circonscrire les programmes du gouvernement du Canada devant faire l'objet d'une compensation au gouvernement du Québec en considération de son retrait, notamment, des programmes sur les pensions et sur le supplément de revenu de vieillesse, l'assurance emploi, l'aide aux familles et l'aide financière aux études. Le projet de loi prévoit enfin la composition du comité.

Le Président: L'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je voudrais savoir si le projet de loi a été examiné pour s'assurer qu'il soit conforme à nos règles.

Le Président: Il l'a été. On l'a vérifié avant d'entrer en séance, précédemment. Alors, je peux vous dire que ça a été fait et que c'est conforme. C'est conforme.

M. Brassard: ...n'entraîne pas ou ne découlerait pas de son adoption des dépenses de fonds publics.

Le Président: Non, il s'agit de mettre sur pied, si j'ai bien compris le projet de loi, un comité qui serait composé de fonctionnaires. Je pense qu'il y a un article, d'ailleurs, qui précise que les autres personnes qui seraient membres du comité ne recevraient pas de rémunération.

Mise aux voix

Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté? Adopté.

Alors, maintenant, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, l'article d, M. le Président.

Projet de loi n° 180

Le Président: Bien, à cet article, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 180, Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d'assurer la protection des personnes. Mme la ministre.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi introduit, dans les lois concernant les ordres professionnels et dans les lois relatives à la protection des renseignements personnels, des dispositions afin de permettre la communication de renseignements confidentiels sans le consentement de la personne concernée, dans des situations où il existe un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes.

Toutefois, le projet de loi prévoit que la communication des renseignements doit se limiter aux renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication et qu'elle ne peut se faire qu'à la personne ou aux personnes exposées au danger ou aux personnes susceptibles de leur porter secours.

Le projet de loi apporte également certaines modifications connexes en matière de protection de la jeunesse.

Mise aux voix

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président,

article h du feuilleton.

Projet de loi n° 391

Le Président: Bien. À cet

article du feuilleton, M. le député de Kamouraska-Témiscouata présente le projet de loi numéro... Je n'ai pas le numéro ici, mais il s'agit du projet de loi modifiant la

Loi sur les forêts afin d'assurer la protection et le développement durable des forêts. En fait, c'est le numéro 391. M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, M. le Président, ça me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 391.

Ce projet de loi modifie la

Loi sur les forêts pour permettre, afin d'assurer la protection et le développement durable des forêts, à toute personne de faire une demande ou formuler une plainte auprès du Vérificateur général pour qu'il établisse notamment si les différents contrats consentis ou permis délivrés par le ministre sont respectés.

Le projet de loi permet aussi au Vérificateur général d'intervenir pour vérifier l'efficience des aménagements forestiers faits par le ministre à des fins d'expérimentation, d'évaluation, d'enseignement et de recherche.

Le projet de loi permet enfin au Vérificateur général d'intervenir pour établir si les mesures de protection des forêts, de renouvellement des ressources forestières, de mise en valeur des forêts privées ainsi que l'utilisation et la transformation du bois sont efficientes. Pour ce faire, le projet de loi prévoit que le Vérificateur général peut tenir une audience publique suite à toute demande ou toute plainte qu'il a reçue avant de faire un rapport motivé de ses constatations et recommandations. Merci.

Le Président: Bien. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Avez-vous fait la vérification semblable à celle concernant le projet de loi du député de Rivière-du-Loup?

Le Président: Il me semble bien que oui. Prima facie, je crois que le projet de loi est recevable.

Mise aux voix

Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté? Bien.

Dépôt de documents

Alors, maintenant, nous allons passer au dépôt de documents. Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Rapport annuel et rapport

sur la procédure d'examen des plaintes

de la Régie régionale de la santé et des services

sociaux de la Gaspésie ? Îles-de-la-Madeleine,

et rapport annuel de la Régie régionale

de la santé et des services sociaux de Québec

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je dépose les rapports annuels 1999-2000 suivants: celui de la Régie régionale de la santé et des services sociaux, sur l'application de la procédure d'examen des plaintes, de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, et celui des régies régionales de la santé et des services sociaux de la Gaspésie ? Îles-de-la-Madeleine et de Québec.

Le Président: Bien. Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Renvoi des rapports annuels à la commission

des affaires sociales pour examen

M. Brassard: M. le Président, je voudrais solliciter le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

« Que, conformément à l'article 392 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, les rapports annuels 1999-2000 des régies régionales de la santé et des services sociaux de Québec et de la Gaspésie ? Îles-de-la-Madeleine soient déférés à la commission des affaires sociales pour étude et que la ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. »

Le Président: Bien. Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Elle est adoptée. Maintenant, Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Rapport annuel de gestion d'Emploi-Québec

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de gestion 1999-2000 d'Emploi-Québec.

n (10 h 20) n

Le Président: Bien. Ce document est déposé. Mme la ministre de la Justice.

Rapport annuel du ministère de la Justice

Mme Goupil: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1999-2000 du ministère de la Justice.

Le Président: Ce document est aussi déposé. M. le ministre du Revenu.

Rapport annuel du ministère du Revenu

M. Bégin: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1999-2000 du ministère du Revenu.

Le Président: Bien. Ce document est déposé. M. le ministre de la Solidarité sociale.

Rapport annuel du ministère

de la Solidarité sociale

M. Boisclair: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 1999-2000 du ministère de la Solidarité sociale.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre délégué au Tourisme.

Rapport annuel de la Société

du Centre des congrès de Québec

M. Arseneau: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1999-2000 de la Société du Centre des congrès de Québec.

Le Président: Alors, ce document est aussi déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Maintenant, au dépôt de rapports de commissions. D'abord, M. le vice-président de la commission de l'économie et du travail et député de Laurier-Dorion.

Étude détaillée du projet de loi n° 155

M. Sirros: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé les 6 et 14 décembre 2000 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 155, Loi concernant la Société d'Investissement Jeunesse. La commission a adopté le projet de loi sans amendement.

Le Président: Bien. Alors, ce rapport est déposé. Maintenant, M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Bellechasse.

Étude détaillée du projet de loi n° 172

M. Lachance: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 14 décembre 2000 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 172, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la

Loi sur l'assurance automobile. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Bien. Alors, ce rapport est également déposé.

M. le président de la commission de l'administration publique et député de Jacques-Cartier.

Vérification des engagements financiers

de certains ministères

M. Kelley: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'administration publique qui a siégé le 12 septembre, le 5 et le 24 octobre ainsi que le 7 et 9 novembre 2000 afin de procéder à la vérification des engagements financiers du ministère des Transports pour les mois de janvier de l'an 1998 à mars 2000, du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour les mois d'avril 1998 à mars 2000, du ministère de la Famille et de l'Enfance, du ministère de l'Industrie et du Commerce pour les mois d'avril 1997 à mars 2000 et du ministère de l'Éducation et de la Jeunesse pour les mois de janvier 1996 à mars 2000.

La commission a également tenu des séances de travail préparatoires à la vérification des engagements financiers le 7 septembre, les 15, 18 octobre et le 8 novembre 2000.

Auditions conformément à la Loi

sur l'imputabilité des sous-ministres

et des dirigeants d'organismes publics

J'ai également, M. le Président, le plaisir de déposer le septième rapport de la commission de l'administration publique qui a siégé le 14 septembre, le 26 octobre et les 2, 15, 16 et 23 novembre 2000 afin de procéder aux audiences ci-dessous énumérées en vertu de l'article 8 de la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics: le 14 septembre 2000, audition du président de la Régie des alcools, des courses et des jeux, du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux et du sous-ministre des Finances concernant la gestion des répercussions sociales et économiques liées aux jeux de hasard et de l'argent; le 26 octobre, audition de la sous-ministre du Revenu concernant la gestion de la taxe de vente et audition de la sous-ministre du Revenu concernant le développement des systèmes d'information au ministère; le 2 novembre 2000, audition du Directeur général de l'aide financière aux études concernant le rapport de gestion 1999-2000 des sept unités autonomes de service; le 15 novembre 2000, audition du Curateur public concernant le suivi des recommandations du Vérificateur général; le 15 novembre 2000, audition du sous-ministre de la Solidarité sociale concernant l'implantation d'Emploi-Québec; et finalement, le 23 novembre 2000, audition du sous-ministre de la Solidarité sociale concernant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail.

La commission a également tenu des séances de travail le 7 et 14 septembre, les 24, 26 octobre et les 1er, 8, 14, 21 et 23 novembre, ainsi que le 8 décembre de l'an 2000. Le rapport contient 14 recommandations. Merci.

Le Président: Bien. Je crois que les membres de la commission de l'administration publique n'ont pas chômé. Alors, les rapports sont déposés. Maintenant, je crois que ça termine les rapports pour aujourd'hui.

Questions et réponses orales

Nous allons immédiatement donc passer à la période de questions et de réponses orales, et je cède la première question au chef de l'opposition officielle.

Poursuite du processus de réforme

de l'organisation territoriale municipale

et bilan des autres réformes du gouvernement

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Une rencontre a finalement eu lieu hier entre les maires de banlieue, le premier ministre et la ministre des Affaires municipales. J'espère que le premier ministre a fait le constat que les maires qu'il a rencontrés hier représentent sincèrement leur population, que ce ne sont pas des gens qui sont là pour défendre uniquement leur emploi. Bien au contraire, ils sont là pour représenter très sincèrement les gens qui les ont mandatés justement, via une élection démocratique, pour parler en leur nom.

Je crois comprendre de la rencontre d'hier que les maires ont, une fois de plus, demandé au gouvernement de prendre un temps d'arrêt, de ne pas précipiter une réforme qui va avoir des conséquences énormes sur l'organisation de la vie municipale et sur la vie démocratique des citoyens, d'éviter surtout l'improvisation et l'autoritarisme, M. le Président.

Le premier ministre sait également qu'il n'est pas en terrain solide, qu'il y a trop de failles dans le projet de loi, qu'il y a encore trop de questions, trop de critiques, trop de citoyens et beaucoup d'élus municipaux qui sont contre le projet de loi. En fait, les élus municipaux donnaient hier l'occasion au premier ministre de reprendre cette réforme et surtout de prendre le temps de la faire correctement.

Je veux donc savoir si le premier ministre a reçu ce message, s'il accepte l'appel de milliers et de milliers de citoyens au Québec qui veulent ne pas faire l'objet de fusions forcées et qui demandent le minimum au gouvernement, c'est-à-dire de prendre le temps pour faire la réforme correctement.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, en effet, j'ai eu l'occasion hier de rencontrer deux groupes de maires et mairesses, ceux de la Rive-Sud de Québec et ceux des banlieues dans l'ensemble des régions visées par la réforme municipale. La première rencontre, qui a duré pas loin d'une heure et demie, je crois, s'est déroulée dans un climat très convivial, et, au sortir de la réunion, je crois que les dirigeants municipaux qui étaient là se sont dit très satisfaits de la discussion que nous avons eue et à laquelle assistait bien sûr la ministre des Affaires municipales.

Lors de la deuxième réunion, avec les maires de banlieue, M. le Président, cette rencontre s'est déroulée dans un contexte tout à fait correct, des échanges très civils et, j'ajouterai, marqués au coin de la franchise de part et d'autre; je crois qu'ils l'ont reconnu eux-mêmes, du côté des maires de banlieue. Nous avons eu l'occasion, bien sûr, d'entendre l'exposé du point de vue des maires et de Mme la mairesse de Sainte-Foy, un exposé qui a été fait de façon éloquente, avec une grande sincérité. Et à aucun moment nous ne doutons de la bonne foi des gens qui expriment ce point de vue.

Nous sommes en face de gestionnaires municipaux extrêmement capables, qui, dans plusieurs cas, ont remporté de grands succès dans leur gestion. Et j'ai entendu avec beaucoup d'ouverture d'esprit ce qu'ils avaient à dire sur le projet.

Finalement, il est certain, M. le Président, que nous nous entendons tous sur l'objectif qui est poursuivi. Nous sommes tous tout à fait déterminés à développer le Québec, à faire jouer son rôle à plein de développeur économique et social qui est celui de l'ensemble municipal. Sauf que, dans l'ordre des moyens, nous avons évidemment cette différence d'opinions. Nous avons eu nous-mêmes l'occasion d'expliquer franchement pourquoi nous voulons cette fusion.

Ce n'est pas à partir d'intérêts électoralistes, ce n'est pas à partir d'intérêts personnels ou partisans, c'est vraiment à partir d'une vision du Québec d'aujourd'hui et de la façon et des instruments qu'il doit se donner pour entrer dans le monde moderne et prendre sa place dans le monde économique nouveau. Surtout que les villes-cités doivent jouer un rôle extrêmement important dans l'économie nouvelle, et nous voulons que nos villes-cités soient présentes dans ce domaine.

Et, à la fin de la rencontre, j'ai rappelé aux dirigeants municipaux à quel point le Québec a besoin d'eux pour la suite des choses, à quel point nous sommes conviés à une démarche solidaire pour faire un grand succès de cette réforme très importante.

n (10 h 30) n

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, je rappellerai simplement au premier ministre que la démocratie, ce n'est pas ce que je qualifierais, moi, comme étant dans l'ordre des moyens; c'est le minimum, le minimum que nous devons aux citoyens du Québec. Et, si le premier ministre admet d'emblée qu'il a rencontré hier des gens qui ont eu des grands succès de gestion, j'aimerais pouvoir en dire autant pour son propre gouvernement. Et, ce matin, on a eu un dur rappel, justement, de réformes antérieures que son gouvernement a imposées au Québec, qui ont eu des ratés très importants.

Dans le domaine de la santé, on nous a rappelé ce matin que, si ça avait été mieux planifié, on n'aurait pas eu les ratés qu'on a actuellement dans le domaine de la santé. En fait, le Dr Richard Lessard, directeur de la santé publique de Montréal-Centre, disait, au sujet d'une autre réforme, celle de la santé, ceci: « Si nous avions eu il y a six ans l'information que nous possédons maintenant, nous aurions, avant de fermer les hôpitaux, réorganisé la première ligne. » Fin de la citation, M. le Président.

Ah bien! ça a été la réforme de la santé qui a été ratée, la réforme de l'assurance médicaments où ça a été raté, M. le Président, la réforme d'Emploi-Québec qui a été ratée. La semaine dernière, c'est la réforme de l'éducation, l'implantation, qui a été ratée également. Et là le gouvernement insiste pour continuer dans sa mauvaise gestion, reconnaissant d'emblée, comme le premier ministre vient de le faire, que les élus qu'il a rencontrés hier ont fait preuve de grands succès dans leur gestion, eux, et pourtant il leur donne tort.

Alors, est-ce que le premier ministre peut reconnaître qu'il faut, compte tenu de l'importance de la réforme et de sa durée, prendre le temps de le faire correctement? C'est tout ce que demandent les citoyens du Québec: de faire différemment de toutes les autres réformes que son gouvernement a imposées au Québec, d'éviter le désastre, respecter la démocratie, respecter les citoyens, respecter les élus et faire en sorte que la réforme municipale se fasse correctement, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: Si j'avais à décrire la question, ce qui n'est pas mon cas, je dirais que c'est une question tous azimuts, alors j'ai un peu de problèmes à choisir l'angle de la réponse, sinon que de la traiter globalement, cette question, comme...

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: Merci. Donc, il faut la traiter globalement et y répondre globalement, puisque c'est une charge à fond de train sur l'ensemble du gouvernement et de cinq années de gestion gouvernementale.

M. le Président, les Québécoises et les Québécois savent très bien que ce gouvernement, depuis cinq ans, a embrassé à bras-le-corps tous les problèmes qui nous ont été laissés et que nous n'avons jamais hésité à prendre des décisions difficiles qui globalement ont fait avancer le Québec plus que jamais depuis 20 ans.

Nous avons remis le Québec sur les rails. Nous créons de l'emploi. Nous attirons l'investissement. Nous avons fait diminuer le chômage dans toutes les régions. Nous sommes en train de reconstruire ce moteur économique indispensable qu'est la ville de Montréal, M. le Président. Et nous avons fait des réformes qui ont sauvé, en particulier, le régime de santé, des réformes qui vont renouveler le système d'éducation au Québec, une réforme municipale qui va nous faire entrer de plain-pied dans le monde moderne au diapason des autres concurrents que nous avons dans le monde.

Et j'aimerais entendre le chef de l'opposition nous expliquer pourquoi, durant cette campagne électorale qui vient de se terminer au niveau fédéral, il a appuyé l'intrusion du gouvernement fédéral et du Parti libéral fédéral dans le dossier des réformes municipales, alors qu'il sait très bien....

Des voix: ...

M. Bouchard: Je voudrais dire ce que j'ai à dire, c'est important.

Des voix: ...

Le Président: Bien. M. le premier ministre.

M. Bouchard: ...que le chef de l'opposition officielle et son parti, durant cette campagne électorale fédérale, ont pactisé avec le Parti libéral qui a tenté de bloquer la réforme municipale par laquelle le Québec est en train de se doter d'instruments de développement très importants, au moment même où le gouvernement fédéral injecte des sommes astronomiques pour construire une technopole avec la ville d'Ottawa, de faire une réforme qu'il a encouragée et qu'il n'a jamais critiquée. M. le Président, c'est indigne de la part du chef de l'opposition officielle d'avoir appuyé cette intrusion.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Il me fait plaisir de souhaiter la bienvenue au premier ministre sur la planète terre, M. le Président. Il vient de faire le constat du résultat de l'élection fédérale plusieurs jours après le résultat. Si ma mémoire est fidèle, le lendemain de l'élection fédérale, il niait que la question des fusions ait eu quelque impact sur le résultat du vote, M. le Président. Bienvenue!

Je laisserai le soin à la population du Québec de juger de sa déclaration où il vient de déclarer que la réforme de la santé a été un grand succès, M. le Président. Il en parlera aux personnes âgées dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée, il en parlera aux jeunes enfants qui ne reçoivent pas les soins auxquels ils ont droit, les listes d'attente qui se sont allongées, le désastre de la réforme d'Emploi-Québec, dans le cas de l'assurance médicaments, il leur en parlera, M. le Président, l'implantation de la réforme de l'éducation.

Mais, M. le Président, le message a été donné par la population du Québec lors de l'élection fédérale parce qu'il ne leur a donné aucun autre choix, parce qu'il n'avait pas de mandat pour faire ce qu'il est en train d'imposer aujourd'hui, parce qu'il ne veut pas écouter la population, parce qu'il a atteint un niveau d'arrogance record à l'Assemblée nationale, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, l'enceinte de cette Assemblée nationale est maintenant pourvue d'instruments de haute technologie dans le domaine de la captation des sons, des images. Il nous manque encore un instrument de mesure, c'est celui des décibels. Et on verrait qu'il montrerait un record de tous les temps quand le chef de l'opposition a posé sa dernière question.

Alors, M. le Président, sous ce fatras sonore, on n'aura vu aucune mention de l'économie, parce que le chef de l'opposition sait bien que, s'il parle d'économie, il va être obligé de reconnaître les mérites de la gestion de l'économie du vice-premier ministre et de tout le gouvernement. Pas un mot sur l'économie, M. le Président. Pas un mot sur l'investissement privé au Québec, qui augmente plus ici que partout ailleurs au Canada par un facteur croissant. Pas un mot sur le fait que nous avons réinvesti des sommes considérables dans l'éducation. Pas un mot sur le fait que nous avons investi 2 milliards de dollars, l'an dernier, dans la santé.

Et, parlant de la santé, M. le Président, nous sommes à quelques jours de la période des fêtes. La plupart d'entre nous, bien sûr, et nous tous certainement serons avec...

Des voix: ...

M. Bouchard: Alors, nous aurons tous la chance, M. le Président, et le bonheur de retrouver nos familles dans quelques jours. Et donc nous allons célébrer en famille, en bonne santé...

M. le Président, je vais attendre qu'on se calme, parce que je trouve ça...

Des voix: ...

Le Président: Bien. M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, j'allais dire que nous aurons tous le bonheur ? nous, nous sommes en bonne santé ? de nous trouver dans nos familles dans quelques jours. Mais, bien sûr, beaucoup de nos concitoyennes et de nos concitoyens, des parents aussi, seront dans des établissements de santé.

Et je sais que l'opposition se plaît à singulariser des cas où on pourrait réussir mieux, dans le domaine de la santé, M. le Président, mais reconnaissons qu'il y a des dizaines de milliers de personnes qui sont soignées de façon remarquable, tous les jours, dans nos hôpitaux et qui, si on les interrogeait, et si on citait leur cas personnel ici, occuperaient tout le temps de la Chambre. Alors, un peu de sens critique, un peu de jugement de valeur mesuré quand on parle des grands succès du patrimoine social du Québec.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, ce n'est pas l'indice de décibels qui nous inquiète actuellement à l'Assemblée nationale, c'est l'indice de la valeur démocratique au Québec qui nous inquiète actuellement à l'Assemblée nationale.

n (10 h 40) n

Et, comme le premier ministre nous fait une belle invitation, pour le temps des fêtes, de passer du temps en famille, qu'il nous invite à l'esprit critique, M. le Président, je ne sais pas s'il a lu les propos de son député de L'Assomption, ce matin ? parce qu'on va arriver sur le plancher des vaches, on va parler du Québec qu'il prépare, le Québec de ses réformes à lui ? le député de L'Assomption qui disait aujourd'hui que les considérations comptables et financières, ça passe avant la qualité de vie, M. le Président, des personnes âgées. Je veux lui parler de la dignité, M. le Président, de la dignité de ces gens-là. Ce n'est pas juste une question de qualité de vie, c'est un minimum.

Et je vais lui faire une lecture de ce qui est dit dans le journal La Tribune , aujourd'hui, au sujet du centre Estriade, la Résidence de l'Estrie, en particulier, s'il en veut un exemple de ce que ça va avoir l'air, certaines réunions de famille. Et je lui fais la citation d'un

article de M. Mario Goupil, qui dit ceci: « Pendant que Mme Marois s'offre les plus belles toilettes du Québec dans son bureau, que le gouvernement camoufle des surplus de 730 millions dans des organismes sans but lucratif, les bénéficiaires de la résidence de l'Estrie continuent, eux, à faire leurs besoins dans des urinoirs portatifs, dans des chaises-bassines et à prendre un bain une fois par semaine. »

Et la même personne fait une invitation au premier ministre, à son ministre des Finances, à la ministre de la Santé et des Services sociaux à venir partager le repas du temps des fêtes qui va être offert aux pensionnaires de la Résidence de l'Estrie, M. le Président.

Voilà, M. le Président, le Québec de Lucien Bouchard.

Le Président: Alors, Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Non seulement le Parti libéral, qui était au pouvoir, nous avait laissé un véritable dégât du côté des finances publiques lorsque nous sommes arrivés au gouvernement, mais en plus, en plus, il n'avait pas, lui, réinvesti dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée, de telle sorte que c'est nous qui avons dû rehausser, et nous l'avons fait systématiquement.

Malgré les contraintes budgétaires, nous avons rehaussé la qualité des soins et des installations occupées par les personnes âgées du Québec, M. le Président.

Sauf que faire un rattrapage comme celui-là, c'est long, parce qu'il y avait beaucoup de poussière d'accumulée, n'est-ce pas? Il y avait beaucoup d'édifices désuets et inadéquats. Ce qui fait que, depuis deux ans, nous avons réinvesti au niveau des immobilisations, en ajout, en ajout d'immobilisations, où nous corrigeons des situations de vétusté et autres.

Nous avons rajouté année après année 300 millions de dollars, en sus d'un 150 millions de dollars investi d'ailleurs dans la région de Lanaudière pour les doter d'un nouvel hôpital, permettant de transformer l'hôpital actuel pour offrir des services aux personnes âgées en besoin d'hébergement de même qu'aux jeunes, donc des places en réadaptation. Encore la semaine dernière, j'ai annoncé l'ajout de 40 millions de dollars aux 200 millions déjà affectés en début d'année, plus les 225 millions pour couvrir la hausse des besoins.

Je pense que le chef de l'opposition devrait être un peu de bon compte et constater que non seulement nous avons fait un effort important, nous avons fait un effort considérable. Je suis d'accord avec lui qu'il faut continuer en ce sens, et c'est ce que nous ferons, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Saint-Henri ? Sainte-Anne.

Financement des centres d'hébergement

et de soins de longue durée

Mme Nicole Loiselle

Mme Loiselle: Merci. M. le Président, nous n'avons plus à faire la preuve, la preuve de la situation dramatique et inhumaine que vivent les personnes âgées dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée au Québec. On s'entend tous pour dire que l'investissement de 12 millions pour les centres d'hébergement publics, annoncé la semaine dernière par la ministre de la Santé, ce n'est qu'une petite, petite goutte d'eau dans l'océan des besoins, besoins évalués à plus de 300 millions.

M. le Président, nous n'avons plus non plus à faire la preuve, la preuve que le ministre des Finances garde jalousement la main haute sur le Trésor et distribue allégrement et à son bon vouloir des millions et des surplus pendant que des personnes âgées malades, sans défense et sans voix ne reçoivent pas les besoins, et les soins, et les services que requiert leur état de santé. Même le député péquiste de L'Assomption, outré par le manque de jugement du ministre des Finances, outré par l'attitude du ministre des Finances s'est senti obligé, M. le Président, de le dénoncer publiquement.

Qu'attend le premier ministre du Québec pour enfin protéger les personnes âgées, M. le Président? Et quand le premier ministre du Québec va dire à son ministre des Finances: Assez, c'est assez?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je ne sais pas où était la députée de Saint-Henri ? Sainte-Anne lorsque son gouvernement était au pouvoir et qu'il n'investissait pas dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée, alors que c'est nous qui avons dû ramasser les dégâts qu'on nous avait laissés. Elle était pas mal silencieuse, hein. Ce n'était pas important. Là, ça devient important tout d'un coup.

Bien, on n'a pas attendu la députée de Saint-Henri ? Sainte-Anne. On a réinvesti d'une façon considérable. Nous avons rehaussé 2 000 lits. Ça veut dire, ça, en langage plus clair, ça veut dire qu'il y avait effectivement des chambres qui n'avaient pas d'allure, il y avait des équipements qui n'étaient pas disponibles pour aider des personnes âgées à se déplacer, à se lever. Dans 2 000 cas, nous avons transformé les établissements. On y retrouve de véritables milieux de vie, avec des professionnels qui ont à coeur de prendre soin des personnes qui s'y trouvent.

Il y a encore du travail à faire, je l'ai admis 25 fois plutôt qu'une. Nous avons procédé systématiquement à des corrections. Nous l'avons fait sur toutes les régions du Québec, en toute équité, admettra quand même le chef de l'opposition, puisqu'il constatera que, même de notre côté, il y a des gens qui auraient souhaité aussi que leur équipement soit transformé. Je comprends autant l'impatience de mon collègue le député de L'Assomption que celle du chef de l'opposition, mais j'agis en toute équité. J'agis en toute équité, correctement.

Des voix: ...

Mme Marois: Justement, je suis équitable, je ne tiens pas compte de ça. Je m'assure que, prioritairement, on sert les personnes âgées qui en ont besoin, les personnes en perte d'autonomie, de telle sorte qu'on retrouve des investissements là où c'est le plus prioritaire.

Le Président: Mme la députée.

Mme Nicole Loiselle

Mme Loiselle: M. le Président, j'ose espérer que le premier ministre va avoir le courage, cette fois-ci, de se lever lui-même pour parler des personnes âgées.

Des voix: ...

Mme Loiselle: Devant la confirmation d'autant de souffrances et de manques de soins envers les personnes âgées hébergées, est-ce que le premier ministre du Québec peut aujourd'hui prendre l'engagement que des sommes substantielles, et non pas des miettes comme le 12 millions, M. le Président, seront allouées aux centres d'hébergement lors du prochain budget? Êtes-vous capable, comme premier ministre, de prendre cet engagement aujourd'hui et de prendre la défense de personnes âgées vulnérables qui souffrent dans les centres d'hébergement, dont on a pilé sur la dignité et à qui on ne donne aucun respect? Vous êtes le premier ministre du Québec, levez-vous!

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Évidemment, vous comprendrez, M. le Président, que, pour évaluer où nous en sommes rendus, il faut regarder d'où nous sommes partis. Et nous sommes partis de très loin, malheureusement, hein. Bon. Et ça, c'était le résultat de leur administration laxiste, d'ailleurs. Alors, ils faisaient des déficits puis ils ne réglaient pas les problèmes. C'est pas mal, ça, comme situation, hein. C'est ce qu'on a récolté.

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

n (10 h 50) n

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Nous avons procédé systématiquement, depuis quelques années, à réinvestir dans notre réseau de la santé et des services sociaux. Nous l'avons fait en tenant compte des besoins prioritaires, mais aussi des ressources disponibles. Nous sommes allés beaucoup plus loin que tous les investissements qui s'étaient faits dans les dernières années, étant entendu que, oui, nous avions procédé à certaines restrictions et à certains resserrements, puisque nous voulions aussi assainir les finances publiques.

Nous avons donc procédé systématiquement et, depuis deux ans, nous avons non seulement réinvesti pour améliorer les bâtisses, le lieu de vie dans lequel se trouvent autant des personnes âgées, d'ailleurs, que des personnes lourdement handicapées, mais nous avons rehaussé aussi les services dans nos établissements.

Est-ce que la députée est consciente que plus de la moitié de la hausse des revenus au gouvernement, qui n'avait pas à être affectée au déficit, puisque nous l'avions comblé, est allée vers la santé et les services sociaux à hauteur de plus de 4 milliards ? parce qu'on n'ajoute pas ce qu'on vient de faire cette année ? à hauteur de plus de 4 milliards de dollars sur trois ans, alors que le budget de la santé, dans l'ensemble du budget du Québec, représente autour de 37 %, si on le calcule sur ces trois dernières années? Ce qui veut dire que nous avons procédé à du rattrapage.

Alors, je vais finir, comme je le fais toujours, M. le Président. Est-ce que ça comble tous les besoins...

Le Président: Mme la ministre. Mme la députée de Saint-Henri ? Sainte-Anne.

Mme Nicole Loiselle

Mme Loiselle: M. le Président, est-ce que la ministre de la Santé peut cesser ses envolées théâtrales et avoir l'honnêteté intellectuelle, et avoir l'honnêteté...

Des voix: Oh!

Le Président: Mme la députée.

Mme Loiselle: ...de dire à la population du Québec qu'à l'époque du gouvernement libéral les personnes âgées recevaient plus de 80 % des besoins de base au Québec et qu'il n'y avait pas cet alourdissement de la clientèle? Les personnes âgées actuellement dans les centres d'hébergement demandent plus de 3,6 heures- soins et, à notre époque, c'était 2,5 heures-soins. Ça fait toute la différence du monde, et vous n'avez pas financé adéquatement suite à l'alourdissement de la clientèle, ce qui fait qu'aujourd'hui les personnes âgées sont mal nourries, mal soignées, sont déshydratées, sont obligées de porter de façon prématurée des culottes d'incontinence. Alors, ni...

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Donc, ça veut dire une très mauvaise planification, puisqu'on n'avait transformé aucun établissement pour tenir compte de l'alourdissement de la clientèle qui allait venir. C'est pas mal, ça, c'est pas mal! Mais j'avoue que, cependant, ce qui devient choquant, M. le Président, c'est d'entendre la députée utiliser ou décrire des situations qui n'ont aucun sens à leur face même et de faire de la démagogie à la limite du mensonge.

Le Président: Et c'était à la limite du règlement, Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, bon, M. le Président, elle ira consulter, là. Quand on parle de déshydratation, je pense qu'on exagère un peu, hein!

M. le Président, je réaffirme ici que nous offrons dans nos centres d'accueil et d'hébergement, de par le personnel professionnel de grande qualité qui s'y trouve, des services de base adéquats et de qualité. Bien sûr, dans certains cas, si nous pouvions mieux intervenir pour mieux accompagner, mieux stimuler les personnes qui s'y trouvent de telle sorte que nous améliorerions leur qualité de vie, c'est évident que ce serait préférable.

Mais on ne peut pas affirmer ici que, dans nos centres d'hébergement ? parce qu'en plus on couvre mur à mur ? que, dans nos centres d'hébergement, on ne fait pas ci aux personnes âgées, on ne fait pas ça, on les laisse quasi mourir, à entendre l'opposition. C'est faux, M. le Président, et ils le savent très bien. Nous prenons bien soin des gens. Nous voudrions faire plus...

Des voix: ...

Le Président: Alors, en conclusion, Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je redis que nous nous sommes préoccupés de cette situation-là. J'avais pris, entre autres, des engagements pour justement corriger la situation de certains centres d'hébergement et de soins de longue durée où on était à la marge et à la limite dans le cas de la réponse à certains besoins. J'ai corrigé la situation par un investissement nouveau en fin d'année, par le rehaussement des budgets, et je compte continuer à le faire dans les années qui viennent.

Le Président: Mme la députée.

Mme Nicole Loiselle

Mme Loiselle: M. le Président, est-ce que la ministre de la Santé peut nous dire qui ment dans cette Chambre? La députée de Saint-Henri ? Sainte-Anne...

Des voix: ...

Mme Loiselle: Non, un instant! La députée de Saint-Henri ? Sainte-Anne ou bien l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, la Commission des droits de la personne, le Protecteur du citoyen, le Conseil de la protection des malades, le Conseil des aînés, le directeur de la santé publique? Qui ment dans cette Chambre, M. le Président? Le député de L'Assomption ou la ministre de la Santé qui nie la réalité et les souffrances des personnes âgées en centres d'hébergement?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je ne nie pas qu'il y ait des situations difficiles, M. le Président. Cependant, je dénonce l'attitude démagogique et l'exagération dont fait preuve la députée de Saint-Henri ? Sainte-Anne.

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Mont-Royal.

Conflit de travail impliquant les employés

d'entretien à la Société de transport

de la Communauté urbaine de Québec

M. André Tranchemontagne

M. Tranchemontagne: Merci beaucoup, M. le Président. On sait que la ministre du Travail a préparé une loi spéciale pour mettre fin au conflit de travail qui perdure à la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec. Elle a de plus obtenu l'approbation du Conseil des ministres de déposer ladite loi. Alors, en conséquence, nous aimerions savoir si la ministre du Travail a l'intention de déposer aujourd'hui ce projet de loi qu'elle nous a promis.

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, d'abord je pense que nous convenons ? l'opposition officielle et du côté ministériel ? que d'aucune manière cette Assemblée ne veut laisser la population de Québec en suspens ou dans le doute. Au cours des dernières heures, avec l'équipe du ministère, nous sommes intervenus auprès, notamment, du syndicat pour nous assurer que les propositions qui émanaient du syndicat soient acceptables et convenables. En d'autres mots, nous leur avons signifié que le simple retrait de l'avis de grève pour la fin de semaine ou pour une période de trois mois n'était pas une garantie suffisante.

La syndicat a donc accepté de présenter une proposition d'entente bonifiée, si bien que cette proposition, elle est actuellement à l'étude à la STCUQ.

J'attends incessamment, de la part de la STCUQ, son adhésion ou sa non-adhésion à cette entente. Alors, dès que j'aurai cette décision, je le ferai savoir à cette Chambre. Et effectivement le projet de loi est rédigé; nous nous assurerons que la population ne soit pas dans le doute.

Le Président: En question principale maintenant, M. le député de Saint-Laurent.

Divulgation de renseignements

personnels par une employée

du ministère du Revenu

M. Jacques Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, est-ce que le ministre du Revenu peut confirmer en cette Chambre qu'une employée de son ministère a transmis par intermédiaire, à l'automne 1999, des renseignements nominatifs concernant des policiers à un membre du

chapitre de Québec des Hell's Angels?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Paul Bégin

M. Bégin: M. le Président, je n'ai été saisi d'aucune manière de ce dont parle le député. Alors, je vais m'informer et je pourrai répondre mardi prochain.

n (11 heures) n

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

Mécanisme de consultation prévu au projet

de loi portant réforme de l'organisation

territoriale municipale

M. Mario Dumont

M. Dumont: Merci, M. le Président. Alors, la ministre des Affaires municipales, d'après ce qu'on comprend, s'apprête à annoncer des amendements au projet de loi n° 170. On est, dans ce projet de loi là, dans un processus qui a, depuis le début, exclu les citoyens, dans un processus où les gens ont senti que la démocratie du gouvernement du Parti québécois était bien mince. D'ailleurs, dans la facture du projet de loi n° 170 lui-même, le fait qu'aucune mesure ne concerne la démocratie dans les nouvelles villes, les processus, les mécanismes de consultation des citoyens avait été une déception.

Alors, là-dessus, la ministre a eu, dans le cadre de l'automne, en fait le 28 novembre dernier, le dépôt d'un rapport qui concernait la ville de Montréal, qui a été préparé, entre autres, par un comité avec M. Gérald Tremblay, qui proposait pour Montréal un office de consultation publique, qui proposait un mécanisme de consultation avec des référendums décisionnels, des audiences publiques formelles pour permettre aux citoyens de s'exprimer.

Alors, ma question à la ministre est bien simple. Il va de soi qu'un mécanisme de consultation comme celui-là serait bon pour Montréal, serait sûrement bon aussi pour l'ensemble des nouvelles villes, des nouvelles plus grandes villes qui vont être créées par le projet de loi n° 170. Est-ce que la ministre a l'intention, contrairement à la façon dont elle a procédé dans toute la mise en place du projet de loi n° 170, est-ce qu'elle a l'occasion, à l'intérieur au moins de ces amendements, de s'assurer que les citoyens, que les nouvelles villes qui pourraient être créées vont véritablement appartenir aux citoyens et qu'il va y avoir des mécanismes de consultation respectueux?

Le Président: Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Louise Harel

Mme Harel: M. le Président, je remercie le député de Rivière-du-Loup de sa question et des préoccupations qu'elle contient. Je veux cependant corriger une impression qu'il a laissée, à savoir que le projet de loi ne contenait pas des dispositions à l'égard du processus de consultation des citoyens, bien au contraire, puisque le projet de loi prévoit que, pour la première fois dans l'histoire, les citoyens de la ville actuelle de Montréal et de Québec pourront bénéficier des dispositions contenues dans la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et portant sur le processus de consultation et d'approbation par les citoyens de modifications au règlement de zonage, de même que de modifications au plan d'urbanisme.

M. le Président, j'indique au député de Rivière-du-Loup que nous avons reçu ce travail qui a été réalisé par la commission Tremblay, du nom de Gérald Tremblay qui a siégé ici même à l'Assemblée nationale, et que j'ai l'intention, avec l'approbation du gouvernement, de donner suite à la recommandation qui est contenue dans ce document, dans ce rapport, de manière à instituer un office de consultation publique pour la nouvelle ville de Montréal.

Cet office de consultation publique sera donc composé de personnes choisies par le conseil de la nouvelle ville, mais qui seront indépendantes. Alors, M. le Président, avec le consentement des membres de cette Chambre, je voudrais déposer les orientations à la suite de la commission parlementaire en matière d'amendements.

Le Président: Un instant, là. Est-ce que j'ai compris que c'était un document sur la... ou sur l'ensemble des amendements?

Mme Harel: ...

Document déposé

Le Président: Je pense que j'aurais préféré que ça se fasse au dépôt de documents, mais, s'il y a consentement... Ça va? Alors, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, M. le Président. Est-ce que je pourrais savoir de la ministre pourquoi ce qui est institué pour la nouvelle ville de Montréal, soit un office de consultation, ne pourrait pas être aussi valable pour la nouvelle ville de Québec et toutes les nouvelles villes qui vont être créées? Pourquoi les citoyens de ces nouvelles villes ne pourraient pas avoir accès au même genre de mécanisme de consultation qui est proposé par la commission Tremblay, qui me paraît, moi, tout à fait applicable?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Oui. M. le Président, je ne veux pas faire grief au député de Rivière-du-Loup, mais nous avons, pendant deux semaines, tenu des travaux en commission parlementaire à l'occasion desquels ses préoccupations auraient pu être exprimées.

Je voudrais cependant indiquer que, dans le projet de loi, nous prévoyons, à l'égard de la nouvelle ville de Québec, une réglementation spécifique, à la demande de nombreux intervenants, de manière à instituer des conseils de quartier à l'intérieur des arrondissements qui seront créés.

M. le Président, il faut se rappeler que les villes nouvelles, sur la Rive-Sud de Montréal, sur la Rive-Sud de Québec et dans l'Outaouais, ces villes nouvelles verront s'appliquer l'ensemble du dispositif prévu dans la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme à l'égard de la consultation et de l'approbation des citoyens. Et, ceci dit, des villes de grande taille ? on pense en particulier évidemment à la ville nouvelle sur l'île de Montréal ? des villes de 2 millions d'habitants, doivent mettre en place les mécanismes équivalents à ceux des grandes villes du monde. Alors, c'est ce que nous entendons faire en donnant suite au rapport Tremblay.

Le Président: M. le député de Robert-Baldwin.

Accès des jeunes occasionnels aux emplois

permanents dans la fonction publique

M. Pierre Marsan

M. Marsan: Merci, M. le Président. Vous allez me permettre d'abord de saluer la présence des représentants des jeunes occasionnels du gouvernement, qui subissent une grave injustice de la part de ce gouvernement. Je vous salue bien.

M. le Président, le gouvernement péquiste s'apprête à réaliser la plus grande opération de mise à pied de jeunes effectuée dans la fonction publique.

Malgré les promesses de rajeunissement de la fonction publique faites d'abord lors du Sommet de l'économie et de l'emploi, ensuite lors du discours inaugural et enfin lors du Sommet de la jeunesse et du Québec, le premier ministre et le président du Conseil du trésor s'apprêtent à fermer les yeux sur la mise à pied de près de 5 000 occasionnels, dont la grande majorité sont des jeunes. Ironiquement, le rajeunissement de la fonction publique se fait sur le dos des jeunes. Pourtant, ces jeunes ne réclament pas de traitement de faveur. Ils réclament seulement l'équité, la reconnaissance et la chance de se faire valoir dans des concours réservés.

Ma question: Est-ce que le président du Conseil du trésor peut reprendre la voie du gros bon sens et permettre à ces jeunes qui sont déjà à l'emploi du gouvernement de se faire valoir dans des concours réservés?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Jacques Léonard

M. Léonard: M. le Président, je salue aussi également la présence de nos jeunes occasionnels dans les galeries. Pour répondre à la question du député, je voudrais rappeler que la fonction publique doit être accessible à tous les citoyens du Québec. C'est ce que nous faisons, en particulier par les concours généraux. Tous sont traités également, mais le résultat, c'est que 59 % de ceux qui accèdent à la fonction publique sont des jeunes de moins de 35 ans. Par exemple, l'an dernier nous en avons engagé 785 sur 1 336, donc notre politique favorise l'entrée des jeunes dans la fonction publique.

La moyenne d'âge de ceux qui réussissent aux examens généraux est de 34 ans. La moyenne d'âge des occasionnels est de 42 ans. Vous voyez qu'au fond la question qui se pose, ce n'est pas celle de favoriser des jeunes, en l'occurrence, parce que notre politique les favorise davantage, c'est celle de reconnaître cette question des faux occasionnels qui a été évoquée ici maintes fois, en Chambre. Et je dois dire que, lors de la dernière négociation, nous avions proposé de reconnaître comme étant membres de la fonction publique ceux qui avaient cinq ans d'expérience dans le même poste.

Ce qui a été fait, et je pense que ceux-là sont déjà admis. Alors, il y en a 2 500 qui ont eu leur poste sur ce plan-là.

Pour les autres, ceux qui ont accumulé 12 mois d'expérience en 15 mois de service, nous avons obtenu l'abandon du droit de rappel contre un concours réservé. Mais il y a un concours, et, pour entrer dans la fonction publique, il faut qu'il y ait concours au mérite, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député d'Anjou.

M. Jean-Sébastien Lamoureux

M. Lamoureux: Oui, merci, M. le Président. Est-ce que le premier ministre réalise qu'en plus du gaspillage humain on assiste à un gaspillage financier, puisqu'on a dépensé des dizaines et des dizaines de millions de dollars pour former ces jeunes occasionnels là et qu'on s'apprête à en dépenser autant pour les remplacer?

Le Président: M. le ministre.

M. Jacques Léonard

M. Léonard: M. le Président, je pense qu'il n'a pas compris. Pour les autres qui n'ont pas 12 mois d'expérience, ceux qui viennent d'entrer dans la fonction publique, ils ont accès aux concours généraux, où ils ont plus de chances que d'autres de réussir parce qu'ils ont accumulé de l'expérience dans la fonction publique, au moins pour les quelques mois où ils y auront été et, s'ils ont obtenu de la formation, cela leur donne une chance additionnelle de réussir leur concours. Alors, nous les traitons équitablement, et, même s'ils ne réussissaient pas le concours, la formation que nous leur aurons donnée va leur servir ailleurs dans d'autres fonctions.

n (11 h 10) n

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: En additionnelle, M. le Président. Est-ce que le premier ministre, qui, il y a une minute, disait, suite à la première réponse de son ministre, bravo ? il avait l'air d'être tout seul ? réalise qu'il est effectivement seul, que les occasionnels, les groupes de jeunes, les syndicats ont tous manifesté leur opposition à la politique du gouvernement?

Le ministre, le président du Conseil du trésor hoche la tête en disant non. Eh bien, M. le Président, juste pour être bien sûr, il y a une autre personne qui a dit ceci au sujet de sa politique: « Cette décision semble aller dans le sens où on préférerait voir notre fonction publique mourir de vieillesse plutôt que de la rajeunir. » Fin de la citation. Jonathan Valois, président de l'aile jeunesse du Parti québécois. Alors, est-ce que Jonathan Valois est seul ou est-ce que le premier ministre est seul?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je pense que le chef de l'opposition officielle se rappellera avoir assisté à un Sommet de la jeunesse où nous avons pris un large éventail de mesures pour favoriser les jeunes au Québec, et le seul qui n'était pas dans le consensus, c'était lui. On se rappellera de ça peut-être, en particulier.

Deuxièmement, je pense qu'il devrait prêter oreille aux explications très claires que donne le président du Conseil du trésor, parce que les décisions que nous avons prises favorisent de plusieurs façons les jeunes. D'abord, il y a 2 000... 2 000 ou 5 000?

Une voix: Pour ceux qui ont cinq ans, 2 400.

M. Bouchard: Il y a 2 400 quelques jeunes qui étaient des occasionnels en haut de cinq ans, ce qu'on appelait à l'époque des faux occasionnels; ils sont devenus permanents par une décision du gouvernement. Donc, on a mis fin à un système inacceptable qui avait été mis en place par les libéraux qui nous ont précédés.

Et, M. le Président, pour les autres, ils ont un accès direct au concours général. Et, si on veut être ouvert à tous les jeunes au Québec, il faut que ce soit un régime équitable et que tous les jeunes soient obligés de se soumettre aux mêmes critères, au même concours général. Et, quand on dit que ça pénalise les jeunes, c'est le contraire parce que, quand les postes sont octroyés à la suite de concours réservés, les récipiendaires des postes sont d'un âge supérieur, en moyenne, à ceux qui les obtiennent quand ils participent à un concours général. Alors, c'est la démonstration très claire que nous favorisons les jeunes et que nous sommes en train de réjuvéner la fonction publique.

Motions sans préavis

Le Président: Bien. Alors, maintenant que la période de questions et de réponses orales est terminée pour aujourd'hui, nous allons aller aux motions sans préavis. M. le premier ministre.

Nomination de M. François Côté à

titre

de secrétaire général adjoint

de l'Assemblée nationale

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je propose que M. François Côté, administrateur d'État II, soit nommé, pour un mandat de sept ans à compter du 15 janvier 2001, secrétaire général adjoint de l'Assemblée nationale et que lui soient attribués le rang et les privilèges d'un sous-ministre adjoint, et ce, conformément aux dispositions des articles 26 et 121 de la

Loi sur l'Assemblée nationale. Il demeure en fonction à ce

titre tant qu'il n'est pas renouvelé ou remplacé.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, il y a eu des consultations entre le gouvernement et l'opposition officielle sur la motion que vient de présenter le premier ministre, et je seconde donc la motion qu'il vient de présenter à l'Assemblée nationale.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Très bien. M. le premier ministre.

Nomination de Mme Cécilia Tremblay

à

titre de secrétaire générale adjointe

de l'Assemblée nationale

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je propose également que Mme Cécilia Tremblay soit nommée, pour un mandat de sept ans, secrétaire générale adjointe de l'Assemblée nationale et que lui soient attribués le rang et les privilèges d'une sous-ministre adjointe, administrateur d'État II, et ce, conformément aux dispositions des articles 26 et 121 de la

Loi sur l'Assemblée nationale. Elle demeure en fonction à ce

titre tant qu'elle n'est pas renouvelée ou remplacée.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Il y a également eu des consultations au sujet de la nomination de Mme Cécilia Tremblay, M. le Président, et je seconde la motion présentée par le premier ministre.

Mise aux voix

Le Président: Bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Très bien. Alors, je voudrais remercier les groupes parlementaires pour leur collaboration pour la mise en place du nouveau plan d'organisation de l'Assemblée nationale du Québec.

Alors, maintenant, aux motions sans préavis, M. le député de Robert-Baldwin. Ah! M. le leader, d'abord.

Révocation du renvoi en commission

parlementaire des projets de loi n os 239 et 240

M. Brassard: Oui, je voudrais, M. le Président, faire la motion sans préavis suivante:

« Que soit retiré l'avis fait le mardi 12 décembre dernier afin que la commission de l'aménagement du territoire entende les intéressés et procède à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants: projet de loi n° 239, Loi concernant la Régie d'assainissement des eaux usées de Boischatel, L'Ange-Gardien, Château-Richer; le projet de loi n° 240, Loi concernant la Ville de Grand-Mère, le mardi 19 décembre 2000, immédiatement après les affaires courantes, à la salle Louis-Joseph-Papineau. »

Mise aux voix

Le Président: Très bien. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Sauf erreur, la motion du gouvernement devenait un ordre de la Chambre lorsqu'elle a été adoptée. Ce que l'on fait présentement, c'est qu'on tente de défaire un ordre de la Chambre sur simple motion?

Le Président: M. le leader... Est-ce que le leader du gouvernement veut ajouter quelque chose sur l'intervention de...

M. Brassard: Non, mais je conviens que c'est sur consentement, M. le Président.

Le Président: On me signale, M. le leader de l'opposition officielle, que c'était un avis et non une motion adoptée. Donc, en l'occurrence, je comprends qu'il y a un nouvel avis qui vient d'être donné par le leader du gouvernement.

M. Paradis: À ce moment-là, M. le Président, est-ce qu'on a pris les précautions nécessaires au niveau des clientèles intéressées et que ces gens-là peuvent quand même être entendus d'ici la fin de la session?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Les personnes et intervenants intéressés ont été et seront, si ce n'est déjà fait, bien sûr avisés.

Le Président: Bien. Maintenant, autre motion sans préavis, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Je vous remercie, M. le Président. Je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que M. Louis Bernard, mandataire dans la région de Montréal, puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelé

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre? Il n'y a pas consentement. M. le député de Chapleau.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la ville de Cap-Rouge puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelé

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Des voix: Oh!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je demanderais un peu d'ordre dans l'Assemblée, s'il vous plaît. Je cède maintenant la parole à M. le député de Limoilou.

M. Després: M. le Président, je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion suivante sans préavis...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je vous demanderais un peu de collaboration, j'ai de la difficulté à entendre. M. le député de Limoilou.

M. Després: Merci beaucoup, M. le Président, pour ce rappel à l'ordre. Je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que le Comité des citoyens de Sainte-Foy, dans le comté de Louis-Hébert, puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant sur la réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelé

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement? Il n'y a pas de consentement. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, j'espère avoir le consentement des ministériels. Alors, je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que le Forum économique de Verdun puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelé

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre? Il n'y a pas de consentement. M. le député de Jacques-Cartier, la parole est à vous.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que l'Association des citoyens de Pine Beach puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelé la

loi sur les fusions municipales forcées. »

n (11 h 20) n

Mr. Speaker, I'm seeking the consent of all the Members of the National Assembly, from both sides of the House, in order to table, debate and adopt the following motion notice:

« That the National Assembly indicate its desire that the citizens of the Pine Beach Community Association be able to democratically express their point of view on Bill 170,

An Act to reform the municipal territorial organization of the Montréal metropolitan region, more commonly known as the bill on forced municipal mergers. »

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Est-ce qu'il y a consentement? Je reconnais le prochain intervenant aux motions sans préavis, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Bonjour, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: M. le Président, je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la ville de Charny puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. » Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. M. le député d'Orford, la parole est à vous.

M. Benoit: Oui. Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que M. Pierre Prévost, consultant engagé par le ministère des Affaires municipales pour la préparation et la réalisation des études d'impacts économiques et sociaux des fusions municipales forcées, puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement? Il n'y a pas de consentement. M. le député de Kamouraska-Témiscouata, la parole est à vous.

M. Béchard: M. le Président, je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que M. Jean-Louis Lapointe, mandataire de la ministre dans la région de Québec, puisse démocratiquement ? selon nos règles ? faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite bien sûr le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale pour présenter, débattre et adopter la motion suivante sans préavis:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la ville de Lac-Saint-Charles puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la Chambre de commerce du Québec puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement. S'il vous plaît! Sans commentaire, M. le député. M. le député de Nelligan, la parole est à vous.

M. Williams: Merci, M. le Président, et bonjour. M. le Président, je sollicite le consentement ? et j'espère que cette fois-là, je vais l'avoir ? de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que le West Island Senior Enterprises puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée la

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Il n'y a pas de consentement. Je reconnais maintenant Mme la députée de La Pinière. Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Houda-Pepin: Je vous remercie, M. le Président. Alors, à mon tour, je vais tenter de convaincre les députés ministériels. Je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que le Conseil régional de développement de la Montérégie puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-Henri ? Sainte-Anne. La parole est à vous, Mme la députée.

Mme Loiselle: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la ville de Lac-Beauport puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée la

loi sur les fusions municipales forcées et antidémocratiques. »

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Thank you, Mr. Speaker and good morning to you.

M. le Président, je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre évidemment, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que les représentants de l'organisme Démocracité puissent faire valoir leur point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

I am seeking, Mr. Speaker, as you will have imagined, leave from all of the Members of this House, that is to say Members to your right and to your left, according to Standing Order 84 of our rules of procedure, to present, introduce, debate and adopt the following motion without notice:

« That the National Assembly of Québec signify its desire to allow representatives of the group Democracité to express their point of view on Bill 170,

An Act to reform the municipal territorial organization of the metropolitan regions of Montréal, Québec and the Outaouais, the bill commonly referred to as the bill on forced municipal mergers. »

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Je reconnais maintenant Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que l'Association des bibliothèques publiques de la ville de Montréal puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Je cède maintenant la parole à M. le député de Viau. Bonjour, M. le député.

M. Cusano: Bonjour, M. le Président. Je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale qui sont assis à votre droite et à votre gauche pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que M. Jean-Pierre Collin, professeur à l'INRS ? ça, c'est l'Institut national de la recherche scientifique ? qui est professeur en urbanisation, puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, mais plus communément appelée la

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Anjou. M. le député, la parole est à vous.

n (11 h 30) n

M. Lamoureux: Merci beaucoup, M. le Président. Vous me permettrez, à ce stade-ci, de solliciter le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, et particulièrement le consentement du leader adjoint du gouvernement, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que le Progrès civique de Québec puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Mme la députée de Jean-Talon, la parole est à vous.

Mme Delisle: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite à mon tour le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de cette Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que le Comité des citoyens de Sillery puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. M. le député de LaFontaine, la parole est à vous.

M. Gobé: Alors, merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion suivante sans préavis:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la ville de Charlesbourg puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Une voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour le débat de cette motion? Il n'y a pas consentement. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? M. le whip de l'opposition officielle.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que le Comité des citoyens de Saint-Augustin puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint.

M. Boulerice: Pour être dans les civilités, je dirai « good-bye » . M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission des transports et de l'environnement va poursuivre l'étude détaillée...

M. Fournier: Question de règlement. À ce stade-ci, je vous demanderais de vérifier le quorum de la Chambre.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Demande de quorum. Alors, qu'on appelle les députés.

n (11 h 33 ? 11 h 36) n

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Si vous voulez vous asseoir.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 163, Loi concernant les services de transport par taxi, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, ainsi que le lundi 18 décembre 2000, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau ? oui, je crois qu'il y a des bruits de fond dans une salle attenante;

Que la commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 140,

Loi sur l'assurance parentale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, ainsi que le lundi 18 décembre 2000, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 161, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, ainsi que le lundi 18 décembre 2000, de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des finances publiques procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 151, Loi modifiant la

Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et finalement, M. le Président,

Que la commission de la culture poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 160, Loi concernant la Bibliothèque nationale du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, le lundi 18 décembre 2000, de 20 heures à 24 heures, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vos avis sont déposés.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, ceci met fin à la période des affaires courantes.

Affaires du jour

Nous allons maintenant débuter la période des affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, nous poursuivrons le débat avec l'article 1 du feuilleton, donc projet de loi n° 170.

Projet de loi n° 170

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 14 décembre 2000 sur l'adoption du principe du projet n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, et je reconnais le prochain intervenant. Il s'agit du chef de l'opposition officielle et député de Sherbrooke. M. le député, la parole est à vous.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. D'emblée, vous me permettrez de dire à quel point on reconnaît aujourd'hui, on veut reconnaître le travail fait par les députés de l'opposition officielle dans ce dossier du projet de loi n° 170 et des fusions forcées. Je pense, entre autres, au porte-parole des affaires municipales, le député de Hull, et au député de Marquette, et également au député de Limoilou.

n (11 h 40) n

Des voix: Bravo!

M. Charest: M. le Président, le Parti libéral a dénoncé à plusieurs reprises le processus antidémocratique employé par le gouvernement du Parti québécois pour faire adopter le projet de loi n° 170 sur les fusions forcées. Rappelons, comme l'ont mentionné déjà le premier ministre et la ministre des Affaires municipales, qu'il s'agit d'une réforme majeure au Québec. Mais, au lieu de suivre la procédure qui s'impose dans le cas de tels projets de loi, le gouvernement a opté plutôt pour une formule autocratique suivant une procédure antidémocratique.

Les faits parlent par eux-mêmes. On ne répétera jamais assez que le gouvernement du Parti québécois n'avait obtenu aucun mandat, lors de la dernière campagne électorale, pour effectuer des fusions forcées. Il n'en a jamais été question, M. le Président, puis ça fait seulement deux ans que la campagne a eu lieu. Plus encore, le gouvernement n'a déposé aucune étude qui motive ses décisions de fusions forcées. Il s'est donc réfugié dans une attitude de mépris ? le mot n'est pas trop gros ? et d'autoritarisme à l'égard des citoyens et du milieu municipal.

Il est trop facile de considérer l'opposition des maires au projet de loi des fusions forcées comme étant des réactions de roitelets menacés de disparaître, comme le gouvernement a voulu le laisser entendre. Cette interprétation reflète une méconnaissance regrettable de la vie municipale et de la vie communautaire au Québec. Jamais les arrondissements prévus dans le projet de loi ne pourront remporter le dynamisme et la vitalité démocratique des municipalités actuelles. Ce projet de loi en signe plutôt l'arrêt de mort.

Le gouvernement a déposé un projet de loi comprenant plus de 1 000 articles qui, selon la ministre, doivent être adoptés d'ici la fin de la session, soit en seulement trois ou quatre jours. Puisqu'il s'agit d'un projet de loi historique, selon le gouvernement, pourquoi donc procéder à toute vapeur? Qui peut prétendre que cette façon de procéder est respectueuse de nos institutions démocratiques et de nos citoyens?

Pourquoi limiter l'accès à la commission parlementaire presque exclusivement aux supporteurs du gouvernement, alors qu'il importe, dans un projet de loi de cette importance, de procéder à une large consultation? Et jamais l'urgence n'a été démontrée, alors qu'on plaide l'urgence, aujourd'hui. On me dit que ça fait 30 ans qu'on attend. S'il y avait une urgence, M. le Président, ils en auraient parlé pendant la campagne électorale, elle aurait été évidente à ce moment-là.

Le gouvernement du Parti québécois s'est attribué un autre pouvoir arbitraire en se réservant l'autorité de modifier la loi uniquement par décret jusqu'à ce que les nouvelles municipalités soient officiellement constituées, une chose qu'il faut dénoncer haut et fort et que tous les députés de l'Assemblée