Bill document — Vigie #158437

Vigie 158437

Quebec — Bills

—f ‘.‘ J Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement IntituléduchapitreI Supprimer,dansl’intituléduchapitreIduprojetdeloi,«GRADUELLE». Commentaires Cetamendementestdeconcordanceavecl’amendementproposéàl’article2duprojet deloivisantàabolirlacontributionadditionnelle,Ilpermetderefléterplusfidèlementla teneurduchapitreIduprojetdeloi. IntituléduchapitreItelqu’amendé ABOLITIONGRADUELLEDELACONTRIBUTIONADDITIONNELLEÀL’ÉGARDDES SERVICESDEGARDEÉDUCATIFSÀL’ENFANCE /SàW

L4j Projet de loi n° 41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Section Idu

chapitre I Supprimer, après l’intitulé du

chapitre I,ce qui suit: «SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES ». CommentairesCet amendement est de concordance avec l’amendement proposé àl’article 12 du projet de loi visant à supprimer la

section II du

chapitre Idu projet de loi, comprenant cet

article 12. Dès l’instant où cette

section liest supprimée, ildevient inutile de maintenir la structure actuelle du

chapitre Iqui subdivise ce

chapitre en deux sections. Intitulé de la

section Idu

chapitre Isupprimé

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES __________

prise en consdrafl du rport Amendement n° Projet de loi n° 41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article I Remplacer l’article 1du projet de loi par le suivant « 1. La sous-section I de la

section Idu

chapitre VII de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.11), comprenant l’article 81.3, est abrogée. ». CommentairesCet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi visant àabolir la contribution additionnelle, limodifie l’article 1du projet de loi pour prévoir l’abrogation de la sous-section 1de la

section Idu

chapitre VII de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, comprenant l’article 81.3, puisque cette sous

section n’est plus utile du moment où la contribution additionnelle est abolie. En effet, le principal objet de cette sous-section est d’établir une distinction entre la contribution de base payable au prestataire de services de garde subventionnés et la contribution additionnelle payable lors de la production de la déclaration de revenus. Cet amendement permet de rétablir la situation existante avant l’instauration de la contribution additionnelle en 2015.

Article Itel qu’amendé 1. La sous-section Ide la

section Idu

chapitre VH L’article 81.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.11), comprenant l’article 81.3, est abrogée. est modifié:1° dans le deuxième alinéa: (,-. I-4 ..4- 4.,-.. . k.-.. 40 Ç47 f_W4lI%rIIIIILfldI4•Ij4III—1.J4rLaIj.JIIt jJI1%I‘_jt%IFtV « Pour une journée de garde comprise dans l’une des années 2019, 2020 et 2021, cette contribution est exigible d’un parent par le versement de :»;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « au premier alinéa de »par « à »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: « Pour une journée de garde comprise dans une année postérieure à l’année 2021, cette contribution est exigible d’un parent uniquement par le versement de la contribution de base visée au premier alinéa de l’article 82 au prestataire de services de garde dont es services de garde sont subventionnés. ».

f.2F prise en consran du rapport Amendement Projet de loi n° 41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article nouveau (concernant l’intitulé de la sous-section 2de la

section Idu

chapitre Vil de la

Loi sur les services de garde éducatifs àl’enfance) Insérer, après l’article 1du projet de loi, l’article suivant: « 1.1. Cette loi est modifiée par la suppression, avant l’article 82, de ce qui suit: «§ 2.— Dispositions particulières applicables à la contribution de base>.». CommentairesCet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 2du projet de loi visant à abolir la contribution additionnelle. Ilrétablit la structure de la

section Idu

chapitre VII de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance qui existait avant l’instauration en 2015 de cette contribution. Intitulé de la sous-section 2de la

section Idu

chapitre VII de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance supprimé (§ 2. Dispositions pa.icuIières applicables la contribution de base I

r°t.-- ‘.1ifi’’L: prisecriCOflSra1ien durapport Amendementn° Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Articlenouveau(concernantl’article82delaLoisurlesservicesdegardeéducatifsà l’enfance) Insérer,aprèsl’article1.1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «1.2.L’article82decetteloiestmodifié: 1°parlasuppression,danslepremieralinéa,de«debase» 2°parleremplacement,dansledeuxièmealinéa,de«lacontributiondebase»par «cettecontribution».».

Commentaires Cetamendementestdeconcordanceavecl’amendementproposéàl’article2duprojet deloivisantàabolirlacontributionadditionnelle,Ilproposedemodifierl’article82dela Loisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfance,demanièreàrétablirlaterminologie quiexistaitavantl’instaurationen2015decettecontribution.Eneffet,dèsl’instantoùla contributionadditionnelleestabolie,iln’estplusutilededésignerlacontributionpayée auprestatairedeservicesdegardesubventionnéscommeétantlacontributiondebase afindeladistinguerdelacontributionadditionnelle. 4??

Article82delaLoisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfancetelquemodifié parl’article1.2duprojetdeloi 82.Legouvernementpeut,parrèglement,fixerlemontantdelacontributiondebase exigibled’unparentpourlesservicesdegardefournisparunprestatairedeservicesde gardesubventionnéàcettefin. Ilpeutégalement,parrèglement,fixerlesmodalitésd’indexationdumontantdela contributiondebasecettecontribution. Danslesautrescas,leprestatairedeservicesfixelemontantdelacontributionqu’ilexige pourlesservicesdegardequ’ilfournit.

1 priseCriCOflS durapport Amendementn° Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Articlenouveau(concernantl’article86delaLoisurlesservicesdegardeéducatifsà l’enfance) Insérer,aprèsl’article1.2duprojetdeloi,l’articlesuivant: «1.3.L’article86decetteloiestmodifié,danslepremieralinéa: 1°parlasuppression,dansleparagraphe1°,de«debase»; 2°parleremplacementduparagraphe2°parlesuivant: «2°unecontributionoudesfraissupplémentairesautresqueceuxfixésenvertudes articles82et92pourlesservicesquisontprévusparrèglementoudansuneententede subvention.».».

Commentaires Cetamendementestdeconcordanceavecl’amendementproposéàl’article2duprojet deloivisantàabolirlacontributionadditionnelle.Ilmodifiel’article86delaLoisurles servicesdegardeéducatifsàl’enfance,defaçonàrétablirlelibelléexistantavant l’instaurationen2015decettecontribution. ‘I

Article86delaLoisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfancetelquemodifié parl’article1.3duprojetdeloi 86.Leprestatairedeservicesdegardedontlesservicesdegardesontsubventionnés nepeutdemanderourecevoir,directementouindirectement: I ° unecontributiondebased’unparentquienestexempté; 2°unecontributionoudesfraissupplémentairesautresqueceuxfixésenvertudes articles82et92pourlesservicesquisontprévusparrèglementoudansuneententede subventionlacontributiondebaseouceuxprévusàl’ententedeservicesdegardevisée audeuxièmealinéadel’article92 Ceprestatairenepeutnonplusdemanderourecevoir,directementouindirectement,des fraisd’administration,d’inscriptionoudegestionpourlesservicessubventionnés,nides fraispourl’inscriptiond’unepersonnesurunelisted’attenteenvuedel’obtentiond’une placesubventionnée.

Ceprestatairenepeutégalementassujettirl’admissiond’unenfantaupaiementparun parentd’unecontributionsupérieureàcellefixéeparrèglementouaupaiementde quelquemontantquecesoitensusdelacontributionfixée.Demême,ilnepeutrefuser derecevoirunenfantparcequeleparentrefusedepayerunetellecontributionouuntel montant. Saufdanslamesureprévueparrèglement,ceprestatairenepeuttolérernipermettre quesoientfournisàl’enfantoccupantuneplacedonnantdroitauxservicesdegarde subventionnésdesbiensoudesservicesadditionnelspourlesquelsuneforme quelconquedeprestationoudecontributionseraitexigibledirectementouindirectement duparent.

priseenCOflS1ion durapport Amendementn” Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Articlenouveau(concernantl’article86.1delaLoisurlesservicesdegardeéducatifsà l’enfance) Insérer,aprèsl’article1.3duprojetdeloi,l’articlesuivant: «1.4.L’article86.1decetteloiestmodifiéparlasuppressionde«Sousréservedu premieralinéadel’article88.2,»etde«debase>.».

Commentaires Cetamendementestdeconcordanceavecl’amendementproposéàl’article2duprojet deloivisantàabolirlacontributionadditionnelle.Ilmodifiel’article86.1delaLoisurles servicesdegardeéducatifsàl’enfance,defaçonàrétablirlelibelléexistantavant l’instaurationen2015decettecontribution. Article86.1delaLoisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfancetelquemodifié parl’article1.4duprojetdeloi 86.1.Sousréservedupremieralinéadel’article88.2,Nulnepeutdirectementou indirectementinciterunparentàpayerplusquelacontributiondebasefixéepar règlementouàpayerunetellecontributionlorsqu’ilenestexempté. 4-a,i7

fAMrz priseencor;n tentno4J Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article2 Remplacerl’article2duprojetdeloiparlesuivant: «2.Lasous-section3delasectionIduchapitreVIIdecetteloi,comprenantles articles88.1à88.14,estabrogée.».

Commentaires Cetamendementproposedemodifierl’article2duprojetdeloi,defaçonàabrogerla sous-section3delasectionIduchapitreVildelaLoisurlesservicesdegardeéducatifs àl’enfancequirenfermelesdispositionsparticulièresapplicablesàlacontribution additionnelle,soitlesarticles88.1à88.14.Cetamendementpermetd’abolircette contribution.

Article2telqu’amendé 2.Lasous-section3delasectionIduchapitreVildecetteloi,comprenantles articles88.1à88.14,estabrogée.L’article88.1decetteloiestmodifiéparlasuppression desdéfinitionsdecexpreccions«montantdupremierpalierdecontribution»,«montant maximaldecontribution»,«montantminimaldecontribution»et«revenud’un particulier».

CHAM13R13 priseenCOnSatia durappc’it Amendementn° Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Articles3à7 Supprimerlesarticles3à7duprojetdeloi. Commentaires Cetamendementestdeconcordanceavecl’amendementproposéàl’article2duprojet deloiquiviseàabolirlacontributionadditionnelleenabrogeantlasous-section3dela sectionIduchapitreVIIdelaLoisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfance, comprenantlesarticles88.1à88.14.Cefaisant,lesarticles3à7duprojetdeloin’ont plusderaisond’être.

Articles3à7supprimés 3.L’article88.1.0.1decetteloiestabrogé. 4.L’article88.2decetteloiestremplacéparlesuivant: «88.2.UnparticulierquirésideauQuébecàlafind’uneannéequiestsoit l’année2019,soitl’année2020,soitl’année2021etquiestunparenttenudepayerla contributiondebaseviséeaupremieralinéadel’article82àl’égardd’unenfantpourune journéedegardecomprisedansl’annéedoit,pourcetteannée,payerauministredu Revenu,àladated’exigibilitéquiluiestapplicablepourcetteannée,unecontribution additionnellepourcettejournéedontlemontantestétablienfonctiondurevenudu particulierconsidéréàcettefin,desparamètresetdesmodalitésdecalculdéterminée parrèglementdugouvernement.». 5.L’article88.3decetteloiestmodifiéparleremplacementde«50000$»par«le montantderéférencefixéparrèglementdugouvernement». 6.L’article88.7decetteloiestmodifiéparleremplacementde«aupremieralinéade)) par«à». 7.Lesarticles88.8à88.10decetteloisontabrogés.

priseenCOTiSi:j-1 durport Amendementn,1JQj Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Articlenouveau(concernantl’article103.1delaLoisurlesservicesdegardeéducatifs àl’enfance) Insérer,aprèsl’article7duprojetdeloi,l’articlesuivant: «7.1.L’article103.1decetteloiestmodifiéparl’insertion,àlafinduparagraphe1° dudeuxièmealinéa,de«,telqu’ilselisaitavantsonabrogation».».

Commentaires Cetamendementestdeconcordanceavecl’amendementproposéàl’article2duprojet deloivisantàabrogerlasous-section3delasectionIduchapitreVIIdelaLoisurles servicesdegardeéducatifsàl’enfance,comprenantlesarticles88.1à88.14,afind’abolir lacontributionadditionnelle. Article103.1delaLoisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfancetelquemodifié parl’article7.1duprojetdeloi 103.1.EstconstituéleFondsdesservicesdegardeéducatifsàl’enfance,affecté exclusivementaufinancementdesservicesdegardeéducatifssubventionnés.

LessommessuivantessontportéesaucréditduFonds 1°lessommesperçuesparleministreduRevenuautitredelacontributionadditionnelle envertudupremieralinéadel’article88.2,telqu’ilselisaitavantsonabrogation; 2°lessommesviréesparunministresurlescréditsallouésàcettefinparleParlement; 3°lessommesviréesparleministredesFinancesenapplicationdupremieralinéade l’article54delaLoisurl’administrationfinancière(chapitreA-6.001); 4°lesintérêtsproduitsparlessommesviséesauxparagraphes1°à3°. Lessommesviséesauparagraphe10dudeuxièmealinéasontremisesauministre,en fidéicommis.

Ci IANI RE prise en con atiori du rapport Amendement n° Projet de loi n0 41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article nouveau (concernant l’article 103.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs àl’enfance)Insérer, après l’article 7.1 du projet de loi, l’article suivant: «7.2. L’article 103.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « contribution additionnelle », de «visée au premier alinéa de l’article 88.2, tel qu’il se lisait avant son abrogation,».». CommentairesCet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi visant à abroger la sous-section 3 de la

section Idu

chapitre Vil de la

Loi sur les services de garde éducatifs àl’enfance, comprenant les articles 88.1 à88.14, afin d’abolir la contribution additionnelle.

Article 103.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs àl’enfance tel que modifié par l’article 7.2 du projet de loi 103.2. Les sommes portées au débit du Fonds sont versées, conformément aux conditions et suivant les priorités déterminées par le ministre, pour le financement des services de garde éducatifs subventionnés. Toutefois, les sommes que le ministre engage pour la perception de la contribution additionnelle visée au premier alinéa de l’article 88.2, tel qu’il se lisait avant son abroqation sont portées au débit du compte en fidéicommis du Fonds.

C’-’A!1 priseenCoiIs1jraion durapport Amendement Projetdeloin041 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article8 Modifierl’article8duprojetdeloi 10parleremplacementduparagraphe10parlesuivant: «1 0 danslepremieralinéa: a)parlasuppressionduparagraphe25.1°; b)parlasuppression,partoutoùcecisetrouve,de«debase»;»; 2°parlasuppressionduparagraphe3°.

Commentaires Cetamendementestdeconcordanceavecl’amendementproposéàl’article2duprojet deloivisantàabolirlacontributionadditionnelle.Ilpermetdesupprimerlepouvoir réglementaireaccordéaugouvernementrelativementàcettecontribution.Ilpermet égalementderétablirlaterminologiequiexistait,avantl’instaurationdecettecontribution, pourdésignerlacontributionpayableauprestatairedeservicesdegardesubventionnés.

Article8telqu’amendé 8.L’article106decetteloiestmodifié: 10danslepremieralinéaparleremplacementduparagraphe25.1°dupremieralinéa lesparagraphessuivants: a)parlasuppressionduparagraphe25.1°: b)parlasuppression,partoutoùcecisetrouve,de«debase»;

,,‘)ÇI°r1+riirir+IcIir1rIritirIr’r+rii+rsn _J,.,..___4;_..i...--1;4:J..L...:;.... .)j‘)OÇi,nrinr+,yi#,lnrM.rniii,lni#A+rniifinnnirr4+nrrnnnre.tin ;; ; ;ole’ J——... 2° dans le deuxième alinéa a) par le remplacement de «des paragraphes 25° et 25.1°» par «du paragraphe 25°»;

b) par le remplacement de « des montants visés » par « du montant visé »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: Tii+rw-iIpmrt+diiç1nhiiprnpmp.r+rrp aoDlicationdl’un paraarnh‘)10 et 25.2° du premier alinéa enire en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou àtoute date ultérieure qui yest fixée, lipeut aussi, s’il en dispose ainsi, prendre effet à une date antérieure à sa publication, mais non antérieure au 4ejanvier 2019.». 1------r-I-..

CIiAMERE priseenc,L1z1jen durtjort Amendementn° Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Nouvelarticle(concernantl’article135delaLoisurlesservicesdegardeéducatifsà l’enfance) Insérer,aprèsl’article8duprojetdeloi,l’articlesuivant: «8.1.L’article135decetteloiestmodifiéparlasuppressionde«,àl’exceptionde lasous-section3delasectionIduchapitreVIIdontl’applicationrelèveduministredu Revenu».».

Commentaires Cetamendementestdeconcordanceavecl’amendementproposéàl’article2duprojet deloivisantàabrogerlasous-section3delasectionIduchapitreVIIdelaLoisurles servicesdegardeéducatifsàl’enfance,afind’abolirlacontributionadditionnelle.Ce faisant,iln’yapluslieudeconfierl’applicationdecettesous-sectionauministredu Revenu.Cetamendementpermetderétablirlelibellédel’article135decetteloiqui existaitavantl’instaurationdelacontributionadditionnelle.

Article135delaLoisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfancetelquemodifié parl’article8.1duprojetdeloi 135.LeministredelaFamille,desAînésetdelaConditionféminineestchargéde l’applicationdelaprésenteloi,àl’exceptiondelasoussection3delasectionIdu chapitreVIIdontl’applicationrelèveduministreduRevenu. ___________

Ci{/\‘RE prisericenSk»etion durapport Amendement Projetdeloin041 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article9 Remplacerl’article9duprojetdeloiparlesuivant: «9.Cetteloiestmodifiéeparlasuppressionde«debase»danslesdispositions suivantes 1°l’article83.1; 2°l’article84; 3°l’article85; 4°lepremieralinéadel’article87; 50 leprem’ieralinéadel’article90.».

Commentaires Cetamendementestdeconcordanceavecl’amendementproposéàl’article2duprojet deloivisantàabolirlacontributionadditionnelle.Dèsl’instantoùcettecontributionest abolie,iln’estplusutilededésignerlacontributionpayableauprestatairedeservicesde gardesubventionnéscommeétantlacontributiondebaseafindeladistinguerdela contributionadditionnelle. r2

Article 9tel qu’amendé 9. Cette loi est modifiée par la suppression de « de base » «du premier alinéa »dans les dispositions suivantes: 10 l’article 83.1 64; 20 l’article 84 8&4; 30 l’article 85 la

partie de l’article 88.5 gui précède le paragraphe 1 du premier alinéa; 4° le premier alinéa de l’article 87 l’article 88.12; 50 le premier alinéa de l’article 90 le paragraphe1°-1iiIrir1 l’article 103.1.

r’i_i/‘.Ï priSe cn cos.:atoa du rapport Amendement n° Projet de loi n0 41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 10 Remplacer l’article 10 du projet de loi par le suivant: «10. La

section 1.1 du Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.11, r. 1), comprenant l’article 2.1, est abrogée.». CommentairesCet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi visant àabolir la contribution additionnelle. Ilmodifie l’article 10 du projet de loi pour prévoir l’abrogation de la

section 1.1 du Règlement sur la contribution réduite, laquelle renferme des règles applicables uniquement à la contribution additionnelle. Cet amendement permet de rétablir la situation existante avant l’instauration en 2015 de cette contribution. 4\.AI”

Article 10 tel qu’amendé QLV 10. La

section 1.1 du Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.11, r. 1), comprenant l’article 2.1, est abrogée, remplacée par la suivante ((SECTION 1.1 « ÉTABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE ET FIXATION DU MONTANT DE RÉFÉRENCE POUR ÊTRE DISPENSÉ DE SON PAIEMENT «§1.— Interprétation «2.1. Dans la présente sectior “‘ressior ((année » désigne l’année civile;

«conjointadmissible»d’unparticulierpouruneannéedésignelapersonnequiest sonconjointadmissiblepourl’annéepourl’applicationdutitreIXdulivreVdelapartieI delaLoisurlesimpôts(chapitreI3); «particulier»désigneunparticulierausensdelapartieIdelaLoisurlesimpôts, autrequ’unefiducieausensdel’articleIdecetteloi; jlesle , -- troisièmeestsupérieureauchiffrA «revenud’unparticulier»considéréauxfinsducalculdelacontributionadditionnelle pourunejournéedegardecomprisedansuneannéedonnéedésignel’ensembledu revenuduparticulier,déterminéenvertudelapartieIdelaLoisurlesimpôtspourl’année quiprécèdel’annéedonnéeetdurevenu,pourcetteannéeprécédente,deconconjoint admissiblepourl’annéedonnée,déterminéenvertudecettepartieI.

«2.2.Pourl’applicationdeladéfinitiondel’expression«revenud’unparticulier)) prévueàl’article2.1,lorsqu’unparticuliern’apas,pourl’applicationdelaLoisurles impôts(chapitreI3),résidéauCanadapendanttoutel’annéequiprécèdel’année donnéeàlaquellecettedéfinitionfaitréférence,lerevenuduparticulierpourl’année précédenteestréputéégalaurevenuquiseraitdéterminéàsonégard,pourl’année précédente,envertudelapartieIdecetteloi,siceparticulieravait,pourl’applicationde cetteloi,résidéauQuébecetauCanadapendanttoutel’annéeprécédente.

«§2.Paramètresetmodalitésdocalculdelacontributionadditionnelle «2.3.Unparticulierdontlerevenuconsidéréauxfinsducalculdelacontribution additionnellepourunejournéedegardecomprisedansl’unedesannées2019,2020et 2021n’excèdepas78320 $n’apasdecontributionadditionnelleàpayerpourcette journée.

Danslecascontraire,leparticulieresttenudepayerpourcettejournéeune contributionadditionnelledontlemontantestégalaumoindredumontantviséau troisièmealinéaetdumontantobtenuendivisant,par260,leproduitdelamultiplication de3,9%parl’excédentdurevenuduparticulierconsidéréauxfinsducalculdela contributionadditionnellepourcettejournéesur78320 $. Lemontantauquelledeuxièmealinéafaitréférenceestl’undesmontantssuivants 1°13,20 $,lorsquelajournéedegardeestcomprisedansl’année2019; 2°8,80 $,lorsquelajournéedegardeestcomprisedansl’année2020; 3°4,40 $,lorsquelajournéedegardeestcomprisedansl’année2021.

InrriiiImontantdéterminéenvertududeuxièmealinéapplusdedeuxdécimales, .LJLJAoremièressontconsidéréesetladeuxièmeestaugmentéed’uneunitési

((2.4. Aux fine du calcul de la. contribution additionnelle à l’égard d’une journée de garde comprise dans l’une des années 2020 et 2021, le montant de 78 320 $mentionné aux premier et deuxième alinéas de l’article 2.3 est, à compter du 1janvier de l’année, remplacé par le montant déterminé selon la formule suivante 29 333 $+ A.

Dans la formule prévue au premier alinéa, la lettre A représente 10 lorsque la journée de garde est comprise dans l’année 2020, le total de 78 320 $ et du montant obtenu en multipliant 78 320 $ par le facteur d’indexation prévu à l’article 2.5 qui est applicable pour l’année 2020; 20 lorsque la journée de garde est comprise dans l’année 2021, le total du montant déterminé en vertu du premier alinéa aux fins du calcul de la contribution additionnelle à l’égard d’une journée de garde comprise dans l’année 2020 et du montant obtenu en multipliant le montant ainsi déterminé par le facteur d’indexation prévu à l’article 2.5 gui est applicable pour l’année 2021.

Si le montant déterminé en vertu du premier alinéa n’est pas un multiple de 5 $, ildoit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur. ((2.5. Le facteur d’indexation qui est applicable pour une année donnée correspond au facteur déterminé selon la formule suivante: (AI B) -1.

Dans la formule prévue au premier alinéa 1° la lettre A représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée; 2° la lettre B représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif pour la période de 12 moie qui se termine le 30 septembre de l’année antérieure à l’année qui précède l’année donnée.

Si le facteur déterminé selon la formule prévue au premier alinéa a plus de quatre décimales, seules les quatre premières sont retenues et la quatrième est augmentée d’une unité si la cinquième est supérieure au chiffre 4. Fixation du montant do rôfôronco 3Jq

«2.6.Pourl’applicationdel’article88.3delaLoi,lemontantderéférenceapplicable pourdéterminersiunparticulierestexemptédupaiementdelacontributionadditionnelle àl’égardd’unejournéedegardedesonenfantestégalà78320 $sicettejournéeest comprisedansl’année2019et,sielleestcomprisedansl’unedesannées2020et2021, ilestégalaumontantquiestdéterminéenvertudupremieralinéadel’article2.’letqui doitêtreutiliséauxfinsducalculdelacontributionadditionnellepourunetellejournée. 4/4

vïBRE prisccnCOnsd(:Jcn J EAmendement0 Projetdeloin041 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article11 Supprimerl’article11duprojetdeloi.

Commentaires Cetamendementestenlienavecl’amendementproposéàl’article218duprojetdeloi visantàinclureleRèglementsurlacontributionréduitedanslalistedesloisetdes règlementstouchésparlamesurevisantàharmoniserl’indicedesprixàla consommation.Cefaisant,l’article11duprojetdeloin’aplusderaisond’être,puisque lamodificationqu’ilproposeàl’article5duRèglementsurlacontributionréduitesera miseenoeuvreparl’entremisedel’article218duprojetdeloi.

Article11supprimé 11.L’article5decerèglementestmodifiéparleremplacement,dansleparagraphe1° dudeuxièmealinéa,de«sanslesboissonsalcooliséesetlesproduitsdutabac»par« sanslesboissonsalcoolisées,lesproduitsdutabacetlecannabisrécréatif». ,4rèLV1’

1 IÇSCenCOflSjicu fdur:jctj Projetdeloin041 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Nouvelarticle(concernantleRèglementsurlacontributionréduite) Insérer,aprèsl’article11duprojetdeloi,l’articlesuivant: «11.1.Cerèglementestmodifiéparleremplacement,partoutoùcecisetrouve,de «debase»par«réduite».».

Commentaires Cetamendementestdeconcordanceavecl’amendementproposéàl’article2duprojet deloivisantàabolirlacontributionadditionnelle.Ilpermetderétablirlaterminologiequi existait,avantl’instaurationdecettecontribution,dansleRèglementsurlacontribution réduitepourdésignerletarifdegarderéduitpayableauprestatairedeservicesdegarde subventionnés.

Règlementsurlacontributionréduitetelquemodifiéparl’article11.1duproietde loi [..•1 SECTIONII ADMISSIBILITÉDUPARENTETFIXATIONDELACONTRIBUTIONDEBASE RÉDUITE §1.—Admissibilité 3.Estadmissibleaupaiementdelacontributiondebaseréduite,leparentquirésideau Québecetquisatisfaitàl’unedesconditionssuivantes: 1°ilestcitoyencanadien; ‘/3

2°ilestrésidentpermanentausensdelaLoisurl’immigrationetlaprotectiondes réfugiés; 3°ilséjourneauQuébecprincipalementafind’ytravailleretilesttitulaired’unpermisde travaildélivréconformémentàlaLoisurl’immigrationetlaprotectiondesréfugiésouest exemptédel’obligationd’êtretitulaired’untelpermisenvertudecetteloi; 4°ilestunétudiantétranger,titulaired’uncertificatd’acceptationdélivréenvertudela Loisurl’immigrationauQuébec(chapitre1-0.2.1)etrécipiendaired’uneboursed’études dugouvernementduQuébecenapplicationdelapolitiquerelativeauxétudiants étrangersdanslescollègesetuniversitésduQuébec; 5°ilestreconnu,parletribunalcanadiencompétent,commeréfugiéoupersonneà protégerausensdelaLoisurl’immigrationetlaprotectiondesréfugiésetilesttitulaire d’uncertificatdesélectiondélivréenvertudel’article3.1delaLoisurl’immigrationau Québec; 6°leministredelaCitoyennetéetdel’immigrationluiaaccordélaprotectionenvertude laLoisurl’immigrationetlaprotectiondesréfugiésetilesttitulaireducertificatde sélectionviséauparagraphe5; 7°ilesttitulaired’unpermisdeséjourtemporairedélivréenvertudel’article24delaLoi surl’immigrationetlaprotectiondesréfugiésenvuedel’octroiéventueldelarésidence permanenteetducertificatdesélectionviséauparagraphe5; 8°ilestautoriséàsoumettreauCanadaunedemandederésidencepermanenteenvertu delaLoisurl’immigrationetlaprotectiondesréfugiésouduRèglementsurl’immigration etlaprotectiondesréfugiés(DORSIO2-227)etilesttitulaireducertificatdesélectionvisé auparagraphe5. [...1 §2.—Fixationdelacontributiondebaseréduiteetservices 5.Lacontributiondebaseréduiteestfixéeà8,25$parjour.Lepaiementdecette contributionsefaitmensuellementouàdespériodesfixesdemoinsd’unmoiseten versementssensiblementégaux.

Cemontantestindexéau1erjanvierdechaqueannéeselonleplusélevédestaux suivants: 1°letauxcorrespondantàlavariationannuelledel’indicemoyend’ensemble,pourle Québec,desprixàlaconsommationsanslesboissonsalcooliséesetlesproduitsdu tabacpourlapériodede12moisseterminantle31marsdel’avant-dernierexercice financier,telquedéterminéparStatistiqueCanada;

2°letauxdecroissanceannuelmoyenducoûtdesplacessubventionnéespourles servicesdegardeéducatifs,établiparleministrepour4exercicesfinanciers,dontleplus récentseterminele31marsdel’avant-dernierexercicefinancier. Lerésultatestarrondiau0,05 $leplusprèsou,s’ilenestéquidistant,au0,05$ supérieur.

Leministrepublielerésultatdecetteindexationaumoyend’unavisdanslaGazette officielleduQuébec. 6.Encontrepartiedelacontributiondebaseréduite,leprestatairedeservicesdegarde doitfourniràunenfantdemoinsde5ansau30septembredel’annéederéférence 1°desservicesdegardeéducatifspendantunepériodecontinuedegardemaximale de10heuresparjour; 2°lescollationssil’enfantestgardédurantlesheuresprévuespourleurdistribution; 3°lerepasdumidioudusoirsil’enfantestgardédurantlesheuresprévuespourles repasou,danslesautrescas,lepetitdéjeuner; 4°sousréservedesdispositionsdel’article10,toutlematérieléducatifutiliséainsique toutautrebienouservicemisàladisposition,offertoufourniauxenfantsqu’ilreçoit,par toutepersonne,pendantlaprestationdesservicesdegarde.

Unenfantviséaupremieralinéapeutbénéficierd’unmaximumde261journéesde garde,toutescombinaisonsdejournéesetdedemi-journéesétantpossibles,réparties dansl’annéederéférence. Unparentnepeutbénéficier,poursonenfant,deplusde20journéesdegardepar4 semainesàmoinsqu’ilendémontrelebesoinenraisond’untravailsaisonnierouparce quesonhorairedetravailoud’étudeslejustifie. [.. •1 3/3

[I1AMLRE prIsecnconsdation durapport Amendementn° Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article12 SupprimerlasectionIlduchapitreI,comprenantl’article12duprojetdeloi.

Commentaires Cetamendementestdeconcordanceavecl’amendementproposéàl’article10duprojet deloivisantàabrogerlasection1.1duRèglementsurlacontributionréduite,laquelle renfermedesrèglesapplicablesuniquementàlacontributionadditionnelle.Dumoment oùcettesectionestabrogée,iln’estplusutiledeprévoirunedispositiontransitoire particulièreapplicableàunarticlequidevaitfairepartiedecettesection.

SectionIlduchapitreIsupprimée SECTIONII DISPOSITIONTRANSITOIREPARTICULIÈRE 12.Lorsquel’article2.5duRèglementsurlacontributionréduite(chapitreS1.1.1,r.1), édictéparl’article10,s’appliqueavantle(indiquericiladatedelasanctiondelaprésente loi),lesparagraphes1°et2°dudeuxièmealinéadecetarticledoiventselireeny remplaçant«sanslesboissonsalcoolisées,lesproduitsdutabacetlecannabisrécréatif »par«sanslesboissonsalcooliséesetlesproduitsdutabac». ____________ Aw(r 1-

MBRE IpriseenCO:]i:ation J durappurt Amendementt-io Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du 28mars2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article14(concernantl’article1079.8.34.2delaLoisurlesimpôts) Ajouter,àlafindupremieralinéadel’article1079.8.34.2delaLoisurlesimpôtsproposé parl’article14duprojetdeloi,leparagraphesuivant: «c)lesous-contractantetl’entreprised’entretienontantérieurementconcluentre euxuncontratàl’égardduquelleprésentarticles’estappliquéenraisondu paragraphea.».

Commentaires Cetamendementproposedemodifierlenouvelarticle1079.8.34.2delaLoisurles impôtsafinqu’unsous-contractantsoitassujettiàl’obligationd’obteniruneattestationà l’égardd’uncontratd’entretienqu’ilaconcluavecuneentreprised’entretiensicesous- contractantaantérieurementétéassujettiàcetteobligationenraisond’unautrecontrat d’entretienàduréeindéterminéeconcluaveclamêmeentreprised’entretien.

Article14telqu’amendé 14.LaLoisurlesimpôts(chapitrel-3)estmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article 1079.8.34,dutitresuivant: TITRE11.1 «ENTREPRISED’ENTRETIEND’ÉDIFICESPUBLICS [.•1 «1079.8.34.2.Unsous-contractantdoitdéteniruneattestationvalidedeRevenuQuébec toutaulongdelapériodequicommenceàladatedudébutdutravaild’entretienprévuà uncontratd’entretiendonnéqu’ilaconclu,aucoursd’uneannéecivileetaprèsle (indiquericiladatequiprécèdecelledel’entréeenvigueurduprésentarticle),avecune‘k

entreprise d’entretien et qui se termine à la date de la fin du travail d’entretien qui yest prévu, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie «

a) le contrat d’entretien donné est un contrat àdurée indéterminée;

b) le total soit du coût du contrat d’entretien donné et du coût des contrats d’entretien qu’ils ont conclus entre eux antérieurement dans l’année civile, soit du coût de tels contrats qu’ils ont conclus dans une année civile antérieure, est égal ou supérieur à 10000$;

C) le sous-contractant et l’entreprise d’entretien ont antérieurement conclu entre eux un contrat àl’égard duquel le présent

article s’est appliqué en raison du paragraphe a.»; [...]

C’’/I1iiiJ1\Z, priseencdratiDn (ILr.•rt Amendement 01Q Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du 28mars2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article14(concernantl’article1079.8.34.6delaLoisurlesimpôts) Dansl’article1079.8.34.6delaLoisurlesimpôtsproposéparl’article14duprojetdeloi 10remplacercequiprécèdeleparagrapheadupremieralinéaparcequisuit: «1079.8.34.6.Uneentreprised’entretienquiometderespecterl’unedes obligationsprévuesàl’article1079.8.34.3,relativementàuncontratd’entretiendonné concluavecunsous-contractant,encourt,pourchaquetrimestredonnéviséaudeuxième alinéadel’article1079.8.34.3aucoursduquelelleaomisderespecteruneobligation prévueaupremieralinéadecetarticleouàl’égardduquelelleaomisderespecter l’obligationprévueaudeuxièmealinéadecetarticle,unepénalitéégaleauplusélevé desmontantssuivants:»; 2°Remplacerlesous-paragrapheiduparagraphebdupremieralinéaparlesous- paragraphesuivant: «i.leproduitobtenuenmultipliantlemontantquereprésente0,4%del’ensemble desmontantsfacturésdanslecadreducontratdonné,sanstenircomptedelataxede venteduQuébecoudelataxesurlesproduitsetservices,parlesous-contractantà l’entreprised’entretienaucoursdutrimestredonné,parleplusélevédesnombres suivants: 1°lenombredejoursquedurel’omissiond’uneobligationviséeaupremieralinéa del’article1079.8.34.3comprisdansletrimestredonné; 2°lenombredejoursquedurel’omissiond’uneobligationviséeaudeuxième alinéadel’article1097.8.34.3àl’égarddutrimestredonné,jusqu’àconcurrencede90;».

L/3

Commentaires Cetamendementproposedemodifierlenouvelarticle1079.8.34.6delaLoisurles impôtsafindepréciserlecalculdelapénalitéqu’uneentreprised’entretienencourt lorsqu’elleometdedéclarer,conformémentaudeuxièmealinéadunouvelarticle 1079.8.34.3decetteloi,lesmontantsquiluisontfacturés,aucoursd’untrimestredonné, parlesous-contractantrelativementautravaild’entretienprévuàuncontratd’entretien.

L’amendementprécisequecettepénalitéseraégaleà0,4%del’ensembledesmontants quiluiontétéfacturésparlesous-contractantaucoursdutrimestredonné,multipliépar lenombredejoursquedurel’omission,jusqu’àconcurrencede90.Lemontantdecette pénaliténepeutcependantêtreinférieurà350$,niêtresupérieurà2850$.

Article14telqu’amendé 14.LaLoisurlesimpôts(chapitrel-3)estmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article 1079.8.34,dutitresuivant: TITRE11.1 ((ENTREPRISED’ENTRETIEND’ÉDIFICESPUBLICS [...1 «1079.8.34.6.Uneentreprised’entretienquiometderespecterl’unedesobligations prévuesàl’article1079.8.34.3,relativementàuncontratd’entretiendonnéconcluavec unsous-contractant,encourt,pourchaquetrimestredonnéviséaudeuxièmealinéade l’article1079.8.34.3aucoursduquelelleaomisderespecteruneteIleobligationprévue aupremieralinéadecetarticleouàl’égardduquelelleaomisderespecterl’obligation prévueaudeuxièmealinéadecetarticle,unepénalitéégaleauplusélevédesmontants suivants: a)350$; b)lemoindredesmontantssuivants: i.leproduitobtenuenmultipliantlemontantquereprésente0,4%del’ensembledes montantsfacturésdanslecadreducontratdonné,sanstenircomptedelataxedevente duQuébecoudelataxesurlesproduitsetservices,parlesous-contractantàl’entreprise d’entretienaucoursdecedutrimestredonné,parlenombredejoursd’omissioncompris danscetrimestreplusélevédesnombressuivants: 10lenombredeioursquedurel’omissiond’uneobligationviséeaupremieralinéade l’article1079.8.34.3comprisdansletrimestredonné; 2°lenombredeioursquedurel’omissiondel’obligationviséeaudeuxièmealinéade l’article1079.8.34.3àl’égarddutrimestredonné,jusqu’àconcurrencede90; c2/3

ii.2850$. [.] 3/3

BRE prise enconscLtion Am en dementn°LI j Projet de loi n° 41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 30 Insérer, à l’article 93.21 .3 de la

Loi sur l’administration fiscale proposé par l’article 30 du projet de loi et après « homologuée par », « le greffier spécial ou». CommentairesCet amendement propose de modifier l’article 93.21.3 de la

Loi sur l’administration fiscale tel que proposé par l’article 30 du projet de loi afin de permettre au greffier spécial d’homologuer une entente conclue à la suite d’une séance de médiation, à l’instar de l’article 556 du Code de procédure civile.

Article 30 tel qu’amendé 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la

section III du

chapitre IV, de la

section suivante«SECTiON 11.1 «LA MEDIATION[...1 «93.21.3. Lorsque la médiation met fin au litige, les parties déposent au greffe de la division des petites créances de la Cour du Québec soit un avis que le dossier afait l’objet d’un règlement à l’amiable, soit l’entente signée par elles. L’entente homologuée par greffier spécial ou le tribunal équivaut àjugement.». Z?

1/EEJ prise en cc:sd:ion du rpnort Amcndcrn eut n°4-’. 1_2.- Projet de loi n° 41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 41 Insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 17 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires proposé par l’article 41 du projet de loi et après « 12,», « 12.1,». CommentairesCet amendement propose de modifier le deuxième alinéa de l’article 17 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires tel que proposé par l’article 41 du projet de loi afin d’y ajouter un renvoi à l’article 12.1 de cette loi. Le ministre du Revenu pourra ainsi suspendre ou révoquer le permis d’une entreprise lorsqu’elle se trouvera dans l’une des situations prévues àcet

article 12.1.

Article 41 tel qu’amendé 41. L’article 17 de cette loi est remplacé par le suivant: « 17. Le ministre suspend ou révoque le permis d’une entreprise de services monétaires pour un motif prévu à l’un des articles 11 et 13, ou lorsqu’une personne ou une entité visée au premier alinéa de l’article 16 se trouve dans l’une des situations prévues au paragraphe 10 de l’article 11. Le ministre peut suspendre ou révoquer le permis d’une entreprise de services monétaires pour un motif prévu àl’un des articles 12, 12.1, 14 et 15 ou au premier alinéa de l’article 16 ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas à une obligation prévue au

chapitre III. >. ,1

CHAHBRE priseencondratcn durr7ot A Amendementn° Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article97(Concernantl’article2delaLoiconcernantleProgrammed’aidefinancièreà l’investissementetinstituantleFondsdel’aidefinancièreàl’investissement etdescontratsspéciaux) Remplacerleparagraphe1°dutroisièmealinéadel’article2delaLoiconcernantle Programmed’aidefinancièreàl’investissementetinstituantleFondsdel’aidefinancière àl’investissementetdescontratsspéciauxquel’article97duprojetdeloiproposeparle suivant: «1°danslecasd’unesociétéparactions,celuiquidétientplusde50%des droitsdevoteafférentsàtouteslesactionsémisesetencirculationdecettesociété;».

Commentaires Lamodificationproposéeàl’article2delaLoiconcernantleProgrammed’aidefinancière àl’investissementetinstituantleFondsdel’aidefinancièreàl’investissementetdes contratsspéciauxviseàfaireensortequelaconditionàrencontrerpourqu’unepersonne contrôleunesociétéparactionssoitbaséesurladétentiondeplusde50%desactions votantesplutôtquesurlepouvoird’enchoisirlesadministrateurs.

Lelibelléactuelfaitensortequ’unactionnaireminoritairepeut,paruneconvention unanimed’actionnaires,avoirledroitd’élirelamajoritédesadministrateursetainsiavoir lecontrôledelasociétéparactions.Cettesituationn’estpassouhaitableauxfinsde l’applicationduprogrammed’aidefinancière. /)f’Y e-

Article2delaLoiconcernantleProgrammed’aidefinancièreàl’investissementet instituantleFondsdel’aidefinancièreàl’investissementetdescontratsspéciaux, telqu’amendé 97.LaLoiconcernantleProgrammed’aidefinancièreàl’investissementetinstituantleFonds del’aidefinancièreàl’investissementetdescontratsspéciaux,dontletextefigureauprésent chapitre,estédictée. «LOICONCERNANTLEPROGRAMMED’AIDEFINANCIÈREÀL’INVESTISSEMENTET INSTITUANTLEFONDSDEL’AIDEFINANCIÈREÀL’INVESTISSEMENTETDESCONTRATS SPÉCIAUX (...) «2.Uneentrepriseoulegroupedontellefaitpartiepeut,selonlesmodalitésdéterminéespar arrêté,avoirdroitàplusd’uneaidefinancière.

Formentungroupelesentreprisesdontl’unecontrôlel’autreouquisontcontrôléesparla mêmepersonneousociété.Celuiquicontrôleuneentreprise,quielle-mêmeencontrôleune autre,contrôlecetteautreentreprise. Contrôleuneentreprise 10dansleca,.,LJ.,IULU1L,LI,Jn6,celuiquialaO6b...iiituuouu..uui..,uc.uIiiu.j’..iuiu.ouoc. administrateurs; 10danslecasd’unesociétéparactions,celuiquidétientplusde50%desdroitsdevote afférentsàtouteslesactionsémisesetencirculationdecettesociété; 2°danslecasd’unesociétéencommandite,lecommandité; 3°danslecasdetouteautresociété,l’associéquipeutdéterminerlesdécisions collectives,lecaséchéant.

ICHAMBRE priseencori’1jQfl Jdurappcl L0J Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article97(Concernantl’article18delaLoiconcernantleProgrammed’aidefinancière àl’investissementetinstituantleFondsdel’aidefinancièreàl’investissement etdescontratsspéciaux) Dansl’alinéaajoutéàl’article22.0.1delaLoisurHydro-Québecparleparagraphe2°de l’article18delaLoiconcernantleProgrammed’aidefinancièreàl’investissementet instituantleFondsdel’aidefinancièreàl’investissementetdescontratsspéciauxque l’article97duprojetdeloiédicte,remplacer«tarifsetconditionsfixésparlaRégie conformémentaupremieralinéa»par«tarifsfixésconformémentaupremieralinéa».

Commentaires Lamodificationproposéedécouledeschangementsapportésàl’article22.0.1delaLoi surHydro-Québecparl’article1delaLoivisantàsimplifierleprocessusd’établissement destarifsdedistributiond’électricité(2019,chapitre27).

Article18delaLoiconcernantleProgrammed’aidefinancièreàl’investissement etinstituantleFondsdel’aidefinancièreàl’investissementetdescontrats spéciaux,telqu’amendé 18.L’article22.0.1decetteloiestmodifié: 1°parl’insertion,dansledeuxièmealinéaetaprès«peut»,de«,surla recommandationduministreetduministredesFinances,»; 2°parl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «LeministredesFinancespeut,s’illejugeopportun,verseràlaSociétéles sommescorrespondantàtoutécartentrelestarifsfixésconformémentaupremieralinéa tarifsetconditionsfixésparlaRégieconformémentaupremieralinéaou,lecaséchéant, ceuxfixésparlegouvernementconformémentaudeuxièmealinéaetlestarifset conditionsprévusdansuncontratspécialdéterminéparceministreetconcluaprèsle31 décembre2016.CessommessontportéesaudébitduFondsdel’aidefinancièreà l’investissementetdescontratsspéciaux.». 4-a(f’

priseenco]i:atien dur.Ippu Amendementn° Projetdeloin041 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article97(Concernantl’article20delaLoiconcernantleProgrammed’aidefinancière àl’investissementetinstituantleFondsdel’aidefinancièreàl’investissement etdescontratsspéciaux) Remplacerl’article20delaLoiconcernantleProgrammed’aidefinancièreà l’investissementetinstituantleFondsdel’aidefinancièreàl’investissementetdes programmesspéciauxquel’article97duprojetdeloipropose,parlesuivant: «20.Laprésenteloiremplacelesdécretsn°675-2016(2016,GO.2,4068), n°1478-2018(2019,GO.2,129),n°1285-2019(2020,GO.2,146)etn°1286-2019 (2020,GO.2,150).

Lescontratsspéciauxauxquelss’appliqueleProgrammederabaisd’électricité applicableauxconsommateursdegrandepuissancedesservisparlesréseaux autonomes,prévuparledécretn°1285-2019etceuxauxquelss’appliqueleProgramme derabaisd’électricitéapplicableauxconsommateursfacturésautarif«L»,prévuparle décretn°1286-2019,prennentfinle(indiquericiladatedel’entréeenvigueurduprésent article). Àcompterdecettedate,lesrabaisauxquelsontdroitlesbénéficiairesdeces programmessontrégisparlaprésenteloi.».

Commentaires L’article20duprojetdeloidoitêtreremplacépuisqueplusieursdesdécretsauxquelsil faitréférenceontétéremplacésouabrogésparl’unoul’autredesdécretssuivants •Décretn°1284-2019du18décembre2019(Développementdesserres); •Décretn°1285-2019du18décembre2019(Réseauxautonomes); •Décretn°1286-2019du18décembre2019(Tarif«L »).

CHAT’vH3RE prisecricoisi:aiofl durrpcrt Amendementri0 ___________ Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article97(Concernantl’article22delaLoiconcernantleProgrammed’aidefinancière àl’investissementetinstituantleFondsdel’aidefinancièreàl’investissement etauxcontratsspéciaux) Remplacerl’article22delaLoiconcernantleProgrammed’aidefinancièreà l’investissementetinstituantleFondsdel’aidefinancièreàl’investissementetdes contratsspéciauxquel’article97duprojetdeloipropose,parlesuivant «22.Lepremierjourduquatrièmemoissuivantlemoiscomprenantladate déterminéeparlegouvernementenvertudel’article21,lepremieralinéadel’article1, lesarticles7,8et11,leparagraphe3°del’article14etleparagraphe1°del’article15 serontabrogésetletitredelaprésenteloiseraremplacéparlesuivant: <(LOIINSTITUANTLEFONDSDESCONTRATSSPÉCIAUX».».

Commentaires L’article22delaLoiconcernantleProgrammed’aidefinancièreàl’investissementet instituantleFondsdel’aidefinancièreàl’investissementfixeactuellementau1eravrilla datedel’abrogationdesarticlesdecetteloiquiconcernentlesdécisionsduministre, incluantcellesenrévision.Cetteabrogationsurviendraaumêmemomentquecelledes dispositionsdecetteloiconcernantplusparticulièrementlesconditionspropresaux programmesd’aidelorsqueladatequ’aurafixéelegouvernementenvertudel’article21 seraun1eravril.Or,undélaiminimaldoitséparercesdeuxactions.

Enproposantundélaiminimaldetroismoisentrecesdeuxdatesd’abrogation, l’amendementpermetdes’assurerqu’unepériodedetempssuffisanteséparera l’abrogationdudeuxièmealinéadel’article1etdesarticles2à6,10et12delaLoi concernantleProgrammed’aidefinancièreàl’investissementetinstituantleFondsde l’aidefinancièreàl’investissementetdescontratsspéciauxdel’abrogationdes dispositionsviséesàl’article22. /

prscenccidu’a’ion durapport cmentn0 Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article97(Concernantl’article23delaLoiconcernantleProgrammed’aidefinancière àl’investissementetinstituantleFondsdel’aidefinancièreàl’investissement etdescontratsspéciaux) Dansl’article23delaLoiconcernantleProgrammed’aidefinancièreàl’investissement etinstituantleFondsdel’aidefinancièreàl’investissementetdescontratsspéciauxque l’article97duprojetdeloipropose,remplacer«le31maisuivantladatedéterminée conformémentàl’article22»par«lepremierjourdusixièmemoissuivantlemois comprenantladatedéterminéeparlegouvernementenvertudel’article21».

Commentaires L’amendementproposéviseàs’assurerqu’undélaisuffisantsépareral’abrogationdes dispositionsaccordantauxentreprisesundroitdecontestationauprèsduTribunal administratifduQuébecdesdécisionsenrévisionduministredesFinancesconcernant l’aidefinancièreaccordée,del’abrogationdesdispositionsviséesàl’article22qui concernentlarévision,lasuspensionoularévocationdel’aide.

Article23delaLoiconcernantleProgrammed’aidefinancièreàl’investissement etinstituantleFondsdel’aidefinancièreàl’investissementetdescontrats spéciaux,telqu’amendé 97.LaLoiconcernantleProgrammed’aidefinancièreàl’investissementetinstituantleFonds del’aidefinancièreàl’investissementetdescontratsspéciaux,dontletextefigureauprésent chapitre,estédictée.

«LOICONCERNANTLEPROGRAMMED’AIDEFINANCIÈREÀL’INVESTISSEMENTET INSTITUANTLEFONDSDEL’AIDEFINANCIÈREÀL’INVESTISSEMENTETDESCONTRATS SPÉCIAUX (...) «23.L’article9delaprésenteloietleparagraphe33°del’annexeIVdelaLoisurlajustice administrative(chapitreJ-3)serontabrogéslepremieriourdusixièmemoissuivantlemois comprenantladatedéterminéeparlegouvernementenvertudel’article21le31maisuivantla datedéterminéeconformémentàl’article22. ____________

CITAMPRE prise en cus(L1oH durpoIt Amendement n° 4\ ‘Z6 Projet de loi n0 41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 98 Remplacer, dans l’article 98 du projet de loi, (<2019-2020 » par « 2020-2021».

CommentairesL’année financière 2019-2020 étant complétée, la modification proposée àl’article 98 du projet de loi vise à faire approuver les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, présentées à l’annexe Idu projet de loi, pour l’année financière 2020-202 1puisque ces prévisions n’ont pas été prises en compte dans le processus de prévisions quinquennales des organismes autres que budgétaires et des fonds spéciaux qui doit notamment permettre l’adoption du budget de dépenses des fonds spéciaux pour l’année 2020-2021.

L’approbation prévue àl’article 98 est nécessaire pour prendre sur le fonds consolidé du revenu les sommes créditées au Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, ainsi que le prévoient les articles 48 et 49 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

Article 98 tel qu’amendé 98. Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, présentées àl’annexe I,sont approuvées pour l’année financière 2020-20212010 2020.

priseen durapo Àmcndcmentro_._.ij Projetdeloin041 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement ChapitreIX(Concernantlesarticles99à101) LechapitreIXduprojetdeloicomprenantlesarticles99à101estretiré. Commentaires LeretraitduchapitreIXestrequispuisquelesdispositionsqu’ilproposeontétéadoptées danslaLoiconcernantprincipalementl’organisationgouvernementaleenmatière d’économieetd’innovation(2019,chapitre29).Ils’agitplusparticulièrementdesarticles 111,ll2etll6decetteloi.

Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article111.1(Concernantl’article41delaLoisurleCentred’acquisitions gouvernementales) Insérer,aprèsl’article111duprojetdeloi,cequisuit: «LOISURLECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALES «111.1.L’article41delaLoisurieCentred’acquisitionsgouvernementales,édictée parl’article1delaLoivisantprincipalementàinstituerleCentred’acquisitions gouvernementalesetInfrastructurestechnologiquesQuébec(2020,chapitre2),est abrogé.».

Commentalres LeCentred’acquisitionsgouvernementalesquiserainstituéàcompterdu1erjuin2020 seraunorganismeautrequebudgétairesoumisauxnouvellesdispositionsrelativesaux prévisionsbudgétairesdecesorganismesintroduitesdanslaLoisurl’administration financièreparl’article105duprojetdeloi. L’article41delaLoisurleCentred’acquisitionsgouvernementalesquirenfermeles règlesapplicablespourcetorganismeenmatièredeprévisionsbudgétairesdoitdonc êtresupprimé,etce,àcompterdel’entréeenvigueurdel’article105duprojetdeloi.

Article41delaLoisurleCentred’acquisitionsgouvernementalestelqu’ilsera abrogé 41.LeCentresoumetchaqueannéeauprésidentduConseildutrésorcesprévisions budgétairespourl’exercicefinanciersuivant,selonlaforme,lateneuretlapériodicité quedéterminecedernier. Cesprévisionssontsoumisesàl’approbationdugouvernement. z

priocc.j’tiofl durpnoït Amendementn° Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Nouvelarticle(Article116.1concernantl’article17delaLoisurleConseildesartset deslettresduQuébec) Insérer,aprèsl’article116duprojetdeloi,l’articlesuivant: «116.1.L’article17delaLoisurleConseildesartsetdeslettresduQuébec (chapitreC-5702)estmodifiéparlasuppression,danslequatrièmealinéa,de«etson budget>.

Commentaires L’article116.1duprojetdeloimodifiel’article17delaLoisurieConseildesartsetdes lettresduQuébec(chapitreC-5702)parconcordanceavecl’introductionduchapitre portantsurlaplanificationbudgétairedesorganismesautresquebudgétairesdanslaLoi surl’administrationfinancière(chapitreA-6.001). CettedispositionaétéomiselorsdelapréparationdesdispositionsdelasectionIdu chapitreXlduprojetdeloi.

Article17delaLoisurleConseildesartsetdeslettresduQuébectelqu’amendé 17.LeConseildoit,chaqueannéeàladatefixéeparleministre,luitransmettreunplande sesactivités.Ceplandoittenircomptedesorientationsetobjectifsqueleministredonneau Conseil. Leplandoitêtreétabliselonlaformedéterminéeparleministreetcontenirles renseignementsquecelui-ciindique. Ilestsoumisàl’approbationduministre. LeplanestaccompagnédesprévisionsduConseilconcernantsesactivitésetsonbudget pourlesdeuxexercicesfinancierssuivantceluipourlequelestétablilepland’activités. /(44A1

r- CHAT BRE prisc enccnsc .iatcn J durippurtj Amendement Projetde loi n°41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 125 (Concernant l’article 31 de la

Loi sur l’institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec) Remplacer l’article 125 du projet de loi par le suivant: « 125. L’article 31 de la

Loi sur l’institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (chapitre l-13.02) est abrogé.». CommentairesL’article 125 du projet de loi propose actuellement de modifier l’article 31 de la

Loi sur l’institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec afin de prévoir que le ministre responsable de cet organisme doit notamment consulter le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport dans le cadre de la mise en oeuvre par l’ITHQ du nouveau processus de planification budgétaire. Or, ilappert que ce ministre responsable est dans les faits le ministre auquel renvoie l’article 31. En effet, suivant le décret numéro 1275-2018 du 18octobre2018, le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont désignés sous le nom de ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. Le nouvel

article 31 que propose actuellement l’article 125 du projet de loi devient en quelque sorte superflu puisqu’il demande au ministre responsable de l’ITHQ de se consulter lui-même et de se transmettre des documents. liapparaît donc préférable de supprimer l’article 31.

(‘lJ/.fD ,!ti:1L)j\L priseeneondrLen duraport Amendementn’4&3 Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Nouvelarticle(Article159.1concernantl’article23.17delaLoisurlaSociétédes alcoolsduQuébec) Insérer,aprèsl’article159duprojetdeloi,lesuivant: «159.1.L’article23.17decetteloiestremplacéparlesuivant: «23.17.Lesarticles179et188delaLoisurlescompagnies(chapitreC-38) nes’appliquentpasàlaFiliale.».».

Commentaires Lenouvelarticle159.1duprojetdeloiremplacel’article23.17delaLoisurlaSociété desalcoolsduQuébecafindepermettreàlaSociétéquébécoiseducannabisd’acquérir destitresd’empruntduministredesFinances,telsquelesobligationsduQuébec. Article23.17telqu’amendé 23.17.L’article179delaLoisurleGoompagnie8(ohapitroC38)nes’appliquepasàlaFiliale. 23.17.Lesarticles179et188delaLoisurlescompagnies(chapitreC-38)nes’appliquentpas àlaFiliale. A-

CiIz\1P;RE prsc endu rj;port Amendement n° Projet de loi n° 41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement Articles 163 à 166 Retirer les articles 163 à 166 du projet de loi. CommentairesLe retrait des articles 163 à 166 du projet de loi est requis car la

Loi sur la Société lnnovatech du Grand Montréal (chapitre S-1 7.2.0.1), la

Loi sur la Société lnnovatech du sud du Québec (chapitre S-17.2.2), la

Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches (chapitre S-174) et la

Loi sur la Société lnnovatech Régions ressources (chapitre S-175) que ces articles proposent de modifier ont été abrogées le ier janvier 2020 par l’article 55 du

chapitre 29 des lois de 2019. RéférencesArticles 55 et 117 de la Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (2019,

chapitre 29) 55. La

Loi sur la Société lnnovatech du Grand Montréal (chapitre S-17.2.01), la

Loi sur la Société lnnovatech du sud du Québec (chapitre S-17.22), la

Loi sur la Société lnnovatech Québec et Chaudière-Appalaches (chapitre S-174) et la

Loi sur fa Société lnnovatech Régions ressources (chapitre S-175) sont abrogées. 117. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 11 décembre 2019, à l’exception 10 des dispositions des articles 55, 66, 73 et 74, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020; (...) _________

prise enaton duranpcrt Amendement n° An-’ Projet de loi n° 41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 192 (Concernant l’article 131 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) Modifier l’article 131 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-441), remplacé par l’article 192 du projet de loi, par le remplacement, dans le premier alinéa, de « premier alinéa » par « deuxième alinéa».

Article 192 tel qu’amendé 192. L’article 131 de cette loi est remplacé par le suivant: «131. Le registraire et toute personne autorisée à faire une inspection ou une enquête ne doivent communiquer, ni permettre que soit communiquée, une information obtenue dans le cadre d’une inspection ou d’une enquête, ni permettre l’examen d’un rapport qui en résulte, à nul autre qu’à une personne autorisée, généralement ou spécifiquement, par le ministre lui-même et qu’à une personne visée aux paragraphes10 et 2° du premier alinéa deuxième alinéa de l’article 59 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21), aux conditions qui ysont prévues. Le premier alinéa s’applique malgré l’article 9de cette loi.». A-

CHAM3iE priseencorj Jdurr;po:i. lmitn° Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article203(Concernantl’article814duchapitre23desloisde2018) Retirerl’article203duprojetdeloi. Commentaires L’article203duprojetdeloidoitêtreretirépuisquequ’iln’estplusrequisdemodifier l’entréeenvigueurdel’article643duchapitre23desloisde2018telqueproposé.En effet,cetarticle643estentréenvigueurle10janvier2020enapplicationdel’article149 duchapitre28desloisde2019.

CiAViRE priseencorJ:tn durppcrt Amendementn°/4& Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article204 L’article204duprojetdeloiestmodifié 10parleremplacement,danslepremieralinéa,de«établieenvertudutroisième alinéa»par«prévueautroisièmealinéa»; 2°parleremplacement,dansledeuxièmealinéa,de«l’approbationd’unemajorité descopropriétaires,représentantplusdelamoitiédesvoixdetouslescopropriétaires présentsoureprésentés»par«l’approbationdescopropriétaires,représentantplusde lamoitiédesvoixdescopropriétaires,présentsoureprésentés».

Commentairesj”‘r Lesmodificationsproposéesvisentàharmoniserlelibellédel’article204avecdes modificationsapportéesauxarticles1070,1097et1106.1duCodecivilpar, respectivement,lesarticles37,53et60duchapitre28desloisde2019(PL16). Leschangementsapportésauxarticles1070et1106.1duCodecivilconcernantla descriptiondespartiesprivativesd’unecopropriétédivisenepermettentplusd’affirmer quecettedéclarationestétablieenvertudutroisièmealinéadel’article1070.

L’amendementproposéparleparagraphe2°rendlelibellésimilaireautexteintroductif del’article1097duCodecivil,telquemodifiéparleparagraphe1°del’article53du chapitre28desloisde2019,quiselitmaintenantcommesuit 1097.Sontprisespardescopropriétaires,représentantlestroisquartsdesvoix descopropriétaires,présentsoureprésentés,lesdécisionsquiconcernent: Ainsi,l’approbationparlescopropriétairesdelapremièredescriptiondesparties privativesserapossibledanslamesureoùplusdelamoitiédescopropriétairesprésents oureprésentéslorsdel’assembléeseprononceenfaveur. ‘A

Article 204 tel qu’amendé 204. Le syndicat d’une copropriété divise établie avant le 13juin 2018 qui n’est pas contrôlé par le promoteur doit soumettre pour approbation aux copropriétaires la première description des parties privatives établie en vertu du prévue au troisième alinéa de l’article 1070 du Code civil. Cette description doit, d’ici le 13 juin 2020, obtenir lors d’une assemblée l’approbation des copropriétaires, représentant plus de la moitié des voix des copropriétaires, présents ou représentés l’approbation d’une majorité dec copropriétairec, représentant plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires présents ou représentés.

priseen Jdui emertflo Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementtamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article218 Modifierl’article218duprojetdeloi 10parlasuppressionduparagraphe7°; 2°parl’insertion,aprèsleparagraphe8°,dusuivant: «8.1°Règlementsurlestarifsd’utilisationduservicepublicderechargerapide pourvéhiculesélectriques(chapitreH-5,r.1);»; 3°parl’insertion,aprèsleparagraphe12°,dusuivant: «12.1°Règlementsurlacontributionréduite(chapitreS-4.11,r.1);».

Commentaires Cetamendementproposedemodifierl’article218duprojetdeloiafinquelamesure visantàharmoniserl’indicedesprixàlaconsommationpourexclurelecannabisrécréatif nevisepaslaLoisurleremboursementd’impôtsfonciers,étantdonnéquecetteloia cessédes’appliquerpourtouteannéepostérieureàl’année2010. L’ajoutduparagraphe8.1°viseàtenircomptedel’édictionrécenteduRèglementsurles tarifsd’utilisationduservicepublicderechargerapidepourvéhiculesélectriquesdansle corpusréglementairequébécois.

CetamendementviseégalementàinclureleRèglementsurlacontributionréduitedans lalistedesloisetdesrèglementstouchésparcettemesure,desortequel’article11du projetdeloidevientinutile.L’inclusiondecerèglementdanslalisteprévueàl’article218 duprojetdeloipermetderegroupersousunmêmearticlel’ensembledesloisetdes règlementsvisésparlamesurerelativeàl’harmonisationdel’indicedesprixàla consommation. ‘/2

Article 218 tel qu’amendé 218. Dans les lois et les règlements suivants, les mots «sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac» et «sans les boissons alcoolisées et le tabac» sont remplacés, partout où ils se trouvent, par les mots «sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif» 10

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); (...)7°

Loi sur‘ remboursement d’ir”-’°’ fonciers (chapitre R 20.1’ 8° Règlement d’application de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81, r. 1); 8.1° Règlement sur les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électrigues (chapitre H-5, r. 1); 12.1°Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.11, r. 1); (...)

Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article219 Àl’article219duprojetdeloi,remplacer«ledieselutilisépouralimenterunéquipement mobile»par«ledieselutiliséàdesfinsautresqueletransportoupourdesbesoins autresquel’alimentationd’unéquipementmobile». Commentaires Lesmodificationsproposéesàl’article219viennentcorrigerlelibelléproposé,lequel excluaitledieselutilisépourdesfinsquinedevaientpasêtreexclues.

Article219telqu’amendé 219.Malgrétoutedispositioncontraire,ledieselutiliséàdesfinsautresqueletransportou pourdesbesoinsautresquel’alimentationd’unéquipementmobilelediecelutili8épouralimenter unéquipementmobileviséàlapartieQC.27.1duprotocoleQC.27del’annexeA.2duRèglement surladéclarationobligatoiredecertainesémissionsdecontaminantsdansl’atmosphère(chapitre Q-2,r.15),doitêtreexcluducalculétablissantlaredevanceannuelleauFondsvertpayableen vertudelaLoisurlaRégiedel’énergie(chapitreR-6.01),tellequ’elleselisaitentrele13juin 2013etleierjanvier2015.

f-“-1cor(L:IjL)fl J(JUra:;;rL Projetdeloin°41 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTLAMISEENOEUVREDE CERTAINESDISPOSITIONSDESDISCOURSSURLEBUDGETDU17 MARS2016,DU28MARS2017,DU27MARS2018ETDU21MARS2019 Amendement Articlenouveau(Concernantl’article1.1delaLoisurlaréductiondeladetteet instituantleFondsdesgénérations) Insérer,danslasectionIVduchapitreXIVetavantl’article220duprojetdeloi,l’article suivant: «219.1.L’article1.1delaLoisurlaréductiondeladetteetinstituantleFonds desgénérations(chapitreR-2.2.0.1)estmodifiéparlasuppressionde«,augmentésdu soldedelaréservedestabilisationétablieparlaLoisurl’équilibrebudgétaire (chapitreE-1200001)».

Commentaire Lamodificationproposéeparl’article219.1àl’article1.1delaLoisurlaréductiondela detteetinstituantleFondsdesgénérationsviseàrendreladéfinitiondeladette représentantlesdéficitscumulésconformeàcellequ’onretrouvedanslescomptes publics.Cefaisant,cettedéfinitiondeviendracomparableàcellequ’appliquentle gouvernementfédéraletlesautresgouvernementsprovinciaux.

Article1.1delaLoisurlaréductiondeladetteetinstituantleFondsdes générationstelquemodifiéparl’article219.1 1.1.Ladettereprésentantlesdéficitscumulésestconstituéedesdéficitscumulés présentésauxétatsfinanciersdugouvernement,augmentésdusoldedelaréservede stabilisationétablieparlaLoisurl’équilibrebudgétaire(chapitreE12.00001). 4ç

jrr.uencons;dra1on dufLi-puft 4j Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article230(Concernantl’article23.4.2delaLoisurleministèredesFinances) Dansleparagraphe10dupremieralinéadel’article23.4.2delaLoisurleministèredes Financesquel’article230duprojetdeloipropose,remplacer«àl’article6»par«au premieralinéadel’article6».

Commentaires Lamodificationproposéeauparagraphe10dupremieralinéadunouvelarticle23.4.2de laLoisurleministèredesFinancesviseessentiellementàpréciserlerenvoiàl’article6 delaLoisurl’Assembléenationale,letoutencohérenceavecleparagraphe2°decet alinéa.

Article23.4.2telqu’amendé «23.4.2.Uneversionpréliminaireducadrefinancieresttransmiseauvérificateurgénéralàla datesuivante: 10danslecasdurapportpréélectoralviséaupremieralinéadel’article23.1,le cinquièmejourouvrablesuivantle20juinprécédantl’expirationd’unelégislatureprévueau premieralinéadel’article6àl’article6delaLoisurl’Assembléenationale(chapitreA-231); 2°danslecasdurapportpréélectoralviséaudeuxièmealinéadel’article23.1,le premierjourouvrableavantle21décembreprécédantl’expirationd’unelégislatureprévueau troisièmealinéadel’article6delaLoisurl’Assembléenationale.

Leministrecommuniqueauvérificateurgénéraltoutemodificationqu’ilapporteàunprojet derapportpréélectoralenvertudupremieralinéaauplustardledernierjourouvrabledela sixièmesemaineprécédantladatedepublicationdurapportpréélectoral. Leministrepeutégalement,aprèsledélaiprévuaudeuxièmealinéa,apporterauprojet derapportpréélectoraltouteautremodificationdécoulantdestravauxduvérificateurgénéral. Cesmodificationssonttransmisessansdélaiauvérificateurgénéral.».

pri cn coston Amcndcrnit Projet de loi n° 41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 237 (Concernant l’article 135.1 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement) Remplacer l’article 135.1 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6) que l’article 237 du projet de loi propose par le suivant: «135.1.

Malgré l’article 34, la personne àqui la Régie délivre, entre le 7 mai 2015 et le1er mai 2020, une licence de tirage, de roue de fortune ou de casino-bénéfice doit, selon le cas, payer les droits et frais suivants 10 pour la licence de tirage: 31,25 $de frais d’étude; 2° pour la licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds qui autorise la tenue d’un tirage :31,25$ de frais d’administration plus 6 % de la valeur totale des prix offerts; 3° pour la licence de roue de fortune qui autorise la tenue d’une roue de fortune :31,25 $de frais d’administration plus 117 $par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $à 2 $et pour les autres roues de fortune, 234 $ par jour; 4° pour la licence de casino-bénéfice qui autorise la tenue de casino- bénéfice :31,25 $ de frais d’administration plus 58,50 $ par jour pour chaque table de black jack ou chaque roue de fortune.

Un droit payable représentant 3 % du prix de vente total des billets imprimés ou estimés par le demandeur ou des objets manufacturés s’ajoute aux frais d’étude prévus au paragraphe I° du premier alinéa, sauf lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix àattribuer est de 5 000 $ou moins.

Lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins et qu’elle est faite par un groupement d’organismes en application de l’article 4.2 des Règles sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 12), un droit payable de 131 $ s’ajoute aux frais d’étude prévus au paragraphe 1° du premier alinéa.».

CommentairesLe remplacement de l’article 135.1 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement est rendu nécessaire en raison de l’indexation des frais et droits rattachés àune licence de tirage ou autres systèmes de loteries qui aété effectuée le 1 janvier 2020.

[3ÏVILRE CriCOfl5d.’lr1 I(nrrL Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article237(Concernantl’article135.2delaLoisurlesloteries,lesconcourspublicitaires etlesappareilsd’amusement) Dansl’article135.2delaLoisurlesloteries,lesconcourspublicitairesetlesappareils d’amusement(chapitreL-6)quel’article237duprojetdeloipropose,remplacer «(indiquericiladatedelasanctiondelaprésenteloi)»par«1ermai2020».

Commentaires Lamodificationproposéeestdeconcordanceavecl’entréeenvigueurfixéeau1ermai 2020del’article237duprojetdeloi.

Article135.2Telqu’amendé 135.2.Malgrél’article34,lapersonneàquilaRégiedélivre,entrele7mai2015etle iermai2020(indiquericiladatedelasanctiondolaprésenteloi),unelicencedetirage autorisantl’activitédemoitié-moitiéetdontlavaleurdechaqueprixàattribuerest supérieureà5000 $doitégalement,silesrevenusprovenantdelaventedetousles billetsexcèdent10%duprixdeventetotaldesbilletsestimésaumomentdelademande delicence,payeràlaRégie3%decetexcédent.Lepaiementdecesdroitsdoit accompagnerlerapportdesbénéficestransmisenapplicationdel’article45.3desRègles surlessystèmesdeloteries(chapitreL-6,r.12).

I Cii jprSC1 [_Arnend;ncrtn° Projet de loi n° 41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 237 (Concernant l’article 135.3 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement) Dans le premier alinéa de l’article 135.3 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6) que l’article 237 du projet de loi propose, remplacer « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) » par « 1er mai 2020». CommentairesLa modification proposée est de concordance avec l’entrée en vigueur fixée au1er mai 2020 de l’article 237 du projet de loi.

Article 135.3 Tel qu’amendé 135.3. Les droits et frais payés pour la délivrance d’une licence de tirage en application des articles 4.1 et 4.2 du Règlement sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 11), tels qu’ils se lisaient entre le 7 mai 2015 et leier mai 2020 (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), sont réputés avoir été payés en application des articles 135.1 et 135.2, selon le cas.Sous réserve de l’article 87 de la

Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre l-5), de l’article 188 de la

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (Lois du Canada, 1984,

chapitre 18) et de l’article 15 de la

Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou lstchee (Lois du Canada, 2018,

chapitre 4,

article 1), les sommes payées à

titre de droits et de frais en vertu de ce règlement pendant la période prévue au premier alinéa sont réputées des droits et des frais validement perçus en vertu de cet alinéa. Ces sommes appartiennent au gouvernement.».

o ,4,j, Li 5-1 Projet de loi n0 41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 238 (Concernant l’article 160.2 de la

Loi sur les permis des alcools) Dans l’article 160.2 de la

Loi sur les permis d’alcools (chapitre P-91) que l’article 238 du projet de loi propose, remplacer « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi» par «ier mai 2020». CommentairesLa modification proposée est de concordance avec l’entrée en vigueur fixée au 1er mai 2020 de l’article 238 du projet de loi.

Article 160.2 Tel qu’amendé 160.2.

Malgré le paragraphe50 du premier alinéa de l’article 39, toute personne qui, entre le 7 mai 2015 et le ier mai 2020 (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), s’est procuré un permis de réunion l’autorisant àservir des boissons alcooliques doit payer à la Régie un droit de 47 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de six fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où est exploité ce permis.

f ProjetdeioiO41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article238(Concernantl’article160.3delaLoisurlespermisdesalcools) Danslepremieralinéadel’article160.3delaLoisuriespermisd’alcools(chapitreP-91) quel’article238duprojetdeloipropose,remplacer«(indiquericiladatedelasanction delaprésenteloi)»par«iermai2020». Commentaires Lamodificationproposéeestdeconcordanceavecl’entréeenvigueurfixéeau1ermai 2020del’article238duprojetdeloi.

Article160.3Telqu’amendé 160.3.Malgréleparagraphe5°dupremieralinéadel’article39etsousréservedes deuxièmeettroisièmealinéasduprésentarticle,toutepersonnequi,entrele7mai2015 etieiermai2020(indiquericiladatedelasanctiondelaprésenteloi),s’estprocuréun permisderéunionl’autorisantàvendredesboissonsalcooliques,doitpayeràlaRégie undroitde91$parjourd’exploitation,jusqu’àunmaximumdecinqfoislemontantprévu pourunejournéed’exploitation,pourchaquepièceouterrasseoùestexploitécepermis. (...)

Cfl (iddQfl J du rï.irt [icndoncit ri4 L1_! Projet de loi n0 41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 238 (Concernant l’article 160.4 de la

Loi sur les permis des alcools) Dans le premier alinéa de l’article 160.4 de la

Loi sur les permis d’alcools (chapitre P-9.1) que l’article 238 du projet de loi propose, remplacer « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) » par « l mai 2020». CommentairesLa modification proposée est de concordance avec l’entrée en vigueur fixée au 1 er mai 2020 de l’article 238 du projet de loi.

Article 160.4 Tel qu’amendé 160.4. Le droit payé pour la délivrance d’un permis de réunion en application de l’article 3 du Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-91, r. 3), tel qu’il se lisait entre le 7 mai 2015 et le ier mai 2020 (indiquer ici la date do la sanction de la présente loi), est réputé avoir été payé en application des articles 160.2 et 160.3, selon le cas.

Sous réserve de l’article 87 de la

Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre l-5), de l’article 188 de la

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (Lois du Canada, 1984,

chapitre 18) et de l’article 15 de la

Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee (Lois du Canada, 2018,

chapitre 4,

article 1), les sommes payées àtitre de droit en vertu de ce règlement pendant la période prévue au premier alinéa sont réputées des droits validement perçus en vertu de cet alinéa. Ces sommes appartiennent au gouvernement.». A

DRE jprsccCOi.2tiOn jdurazorL Projet de loi n° 41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 239 (Concernant l’article 4.1 du Règlement sur les systèmes de loteries) Remplacer l’article 239 du projet de loi par le suivant: «239. L’article 4.1 du Règlement sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 11) est modifié 1° dans le paragraphe 2°

a) par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 31,25 $ »par « 29,25 $ »;

b) par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 3 % » par « 0,9 % »;

c) par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 131 $ » par «65 $ »; 20 par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « 31,25 $ »et « 6 % » par, respectivement, « 29,25 $ » et « 3 % »; 30 par le remplacement, dans le paragraphe 40, de « 31,25 $ », « 117 $» et «234 $» par, respectivement, «29,25 $», «58 $»et « 115 $ »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « 31,25$ »et «58,50$» par, respectivement, «29,25 $»et «29 $».». CommentairesLe remplacement de l’article 239 du projet de loi est rendu nécessaire pour tenir compte de l’indexation des frais et droits rattachés àune licence de tirage ou autres systèmes de loteries qui aété effectuée leier janvier 2020.

CHAMBRE prise en coniehration du i-apport Amendement n Projet de loi n°41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 242 Retirer l’article 242 du projet de loi. CommentairesL’article 242 du projet de loi que propose la sous-section 2 de la

section IX du

chapitre XIV avait pour effet d’empêcher l’indexation des droits et frais fixes payables pour la délivrance d’une licence de tirage qui devait s’effectuer le 1er janvier 2020 en vertu de l’article 13.1 du Règlement sur les systèmes de loteries. Cette indexation ayant été effectuée, l’article 242 doit être retirée.

fl3Z/1 p. ,.c edu rppori Projet de loi n° 41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement Nouvelle

section [concernant l’article 143 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques] Insérer, après l’article 245 du projet de loi, ce qui suit: (<SECTION Xl «MARQUAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES «LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES «245.1. L’article 143 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018,

chapitre 20) est modifié par le remplacement de « est abrogé le 12 juin 2020 » par « est abrogé àla date fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 62 de la présente loi.».

Article 143 du

chapitre 20 des lois de 2018 tel qu’amendé 143. L’article 84.0.1 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, tel qu’édicté par l’article 63 de la présente loi, e6t abrogé le 12 juin 2020 est abrogé à la date fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 62 de la présente loi. 12

CHAMBRE priseencor-isd’..ruon durIppoH Amendementn°,1’ Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Nouvelarticle[concernantl’article144delaLoimodernisantlerégimejuridique applicableauxpermisd’alcooletmodifiantdiversesdispositionslégislativesenmatière deboissonsalcooliques] Insérer,aprèsl’article245.1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «245.2.L’article144decetteloiestmodifiéparlasuppressionduparagraphe 30• »• Article144duchapitre20desloisde2018telqu’amendé 144.Lesdispositionsdelaprésenteloientrerontenvigueuràladateouauxdatesfixéesparle gouvernement,àl’exception: 1°duparagraphe1°del’article18,del’article19,del’article34danslamesureoùil édictel’article77.4delaLoisurlespermisd’alcool,desarticles49et60,duparagraphe1°de l’article70,duparagraphe3°del’article93,desarticles103et106,desparagraphes1°,2°dans lamesureoùilédicteletroisièmealinéadel’article26delaLoisurlaSociétédesalcoolsdu Québecet3°del’article107etdesarticles108,109,114,116,118,124,125,138,142et143, quientrentenvigueurle12juin2018; 2°del’article10,duparagraphe2°del’article18,desarticles21,22,25,33et39,du sous-paragrapheoduparagraphe2°del’article46,duparagraphe7°del’article56,del’article 63,duparagraphe2°del’article64,del’article65,duparagraphe4°del’article70,desarticles 74à84,86et87,duparagraphe3°del’article89danslamesureoùilsupprimeleparagraphe 1.3°dupremieralinéadel’article108delaLoisurlesinfractionsenmatièredeboissons alcooliques,duparagraphe4°del’article90,desparagraphes1°et2°del’article92,du paragraphe1°del’article93,del’article99,duparagraphe2°del’article107danslamesureoù ilédictelequatrièmealinéadel’article26delaLoisurlaSociétédesalcoolsduQuébecetdes articles112et141,quientrerontenvigueurle1erjuillet2018; ,.1_.-.-+£O,lk.—‘°QflI.,•r,,‘1‘ leparagraphe2°dupremieraImé;del’article108delaLoisur;n;; boissonsalcooliques,duparagraphe2°del’article93,desarticles105,111,113,121à123,126 et127,quientrerontenvigueurle12juin2020.

JAMRRE I f1SeCflcor’,i(.tItion du rppct Amendementn° /&1’ L Projet de loi n0 41 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 246 Remplacer l’article 246 du projet de loi par le suivant: «246. Les dispositions de l’article 245, en ce qu’elles modifient le sixième alinéa de l’article 12.32.1 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) pour y ajouter un renvoi au sous-paragraphe h du paragraphe 1° de l’article 12.30 de cette loi, ont effet depuis le 12 juin2015. Celles du

chapitre I, comprenant les articles 1 à 12, ont effet depuis le 1 janvier 2019, à l’exception de celles de l’article 2, en ce qu’elles abrogent les

article 88.11 à88.14 de la

Loi sur les services de garde éducatifs àl’enfance (chapitre S-41,1), et de celles de l’article 8.1 qui s’appliquent àl’égard d’une année postérieure à l’année 2018. Celles des articles 13 à 16 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, édictée par l’article 97, sauf lorsqu’elles concernent l’article 11 de cette loi, ont effet depuis le ier avril 2019.». CommentairesL’article 246 est d’abord modifié pour tenir compte des modifications apportées aux dispositions du

chapitre Idu projet de loi. Cet

article est également modifié afin d’exclure de la prise d’effet des articles 13 à 16 de la Loi concernant le Programme d’aide financière àl’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière àl’investissement et des contrats spéciaux, édictée par l’article 97 du projet de loi, les dispositions de l’article 11 de cette loi. Cette restriction est requise compte tenu que cet

article 11 n’entrera en vigueur qu’à la date de l’entrée en vigueur du premier arrêté ministériel pris en application de cette loi. k- 1’

rcLA priseenCOir1r)n dururpurL O53 Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement Article247 L’article247duprojetdeloiestmodifié: 10parl’insertion,avantleparagraphe10,duparagraphesuivant: «0.10desdispositionsdesarticles237à241quientrerontenvigueurleiermai 2020;»; 2°parleremplacement,dansleparagraphe1°,de«2020»par«2021»; 3°parleremplacement,dansleparagraphe3°,de«desarticles1à11et20»par «desarticlesiàll,19et20».

Commentaires L’insertionduparagraphe0.1°viseàretarderau1ermail’entréeenvigueurdes dispositionsrelativesàcertainsdroitsetfraisperçusparlaRégiedesalcools,des coursesetdesjeux.CedélaipermettraàlaRégiededisposerd’unepériodedetemps suffisantepourapporterlesmodificationsnécessairesàsessystèmes. Lamodificationduparagraphe1°viseàaccorderletempsnécessairepourmettrele nouveaurégimedeprévisionsbudgétairesdesorganismesautresquebudgétairesen place.

Lamodificationduparagraphe3°viseàfairecoïnciderl’introductiondurecoursau tribunaladministratifavecladated’entréeenvigueurdesconditionsetmodalitésdu Programmed’aideàl’investissement.

Article247telqu’amendé 247.Lesdispositionsdelaprésenteloientrentenvigueurle(indiquericiladatedela sanctiondelaprésenteloi),àl’exception: 0.1°desdisiositionsdesarticles237à241guientrerontenvigueurleiermai 2020;»; 10desdispositionsdelasectionIduchapitreXl,comprenantlesarticles105 à154,quientrerontenvigueurleieravril20202021 2°desdispositionsdesparagraphes1°à3°del’article205,quientreronten vigueuràladatedelaclôturedelapremièreassembléegénéraledesporteursdes actionsdeCapitalrégionaletcoopératifDesjardinssuivantle(indiquericiladatedela sanctiondelaprésenteloi); 3°desdispositionsdecarticles111et20desarticlesIà11,19et20dela LoiconcernantleProgrammed’aidefinancièreàl’investissementetinstituantleFonds del’aidefinancièreàl’investissementetdescontratsspéciaux,édictéeparl’article97, quientrerontenvigueuràladatedel’entréeenvigueurdupremierarrêtéministérielpris enapplicationdecetteloi; 4°desdispositionsdel’article199,quientrerontenvigueuràladatede l’entréeenvigueurdupremierrèglementprisenapplicationdel’article1073duCode civil; 5°desdispositionsdeschapitresIIIàVI,quientrerontenvigueuràladateou auxdatesfixéesparlegouvernement.

CI-IAI\IBRE priseencc’nidratien dureipu-i AC1 Amendementn° Projetdeloin°41 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertaines dispositionsdesdiscourssurlebudgetdu17mars2016,du28mars 2017,du27mars2018etdu21mars2019 Amendement AnnexeI Remplacerl’annexeIduprojetdeloiparlasuivante «ANNEXEI (Article98) FONDSDEL’AIDEFINANCIÈREÀL’INVESTISSEMENTETDESCONTRATS SPÉCIAUX 2020-2021 Revenus400000000$ Dépenses400000000$ Surplus(déficit)del’exerciceO Surplus(déficit)cumulélafino InvestissementsO Totaldessommesempruntéesouavancées’O ‘AuprèsduFondsdeFinancementetdufonds général.

Commentaires Enlienaveclesmodificationsapportéesàl’article98duprojetdeloi,lesmodifications proposéesàl’annexeIvisentessentiellementàfaireensortequel’AnnexeIprésenteles prévisionsdedépensesetd’investissementsduFondsdel’aidefinancièreà l’investissementetdescontratsspéciauxpourl’annéefinancière2020-2021.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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