Bill 21, An Act to Amend the Municipal Elections Act — 56th Parliament, 2nd Session

56-2-21

New Brunswick — Bills

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Bill 21, An Act to Amend the Municipal Elections Act — 56th Parliament, 2nd Session

56-2-21

New Brunswick — Bills

2nd Session, 56th Legislature New Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 2e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 BILL PROJET DE LOI 21 21

An Act to Amend the Municipal Elections Act Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales Read first time: December 11, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 11 décembre 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MICHAEL MURPHY, Q.C. L’HON. MICHAEL MURPHY, c.r.

2007 BILL 21 PROJET DE LOI 21

An Act to Amend the Municipal Elections Act Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 1 of the Municipal Elections Act,

chapter M-21.01 of the Acts of New Brunswick, 1979, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les élections municipales,

chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié (

a) by repealing the definition “election officer” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « membre du personnel électoral » et son remplacement par ce qui suit : “election officer” includes the Municipal Electoral Of- ficer, the Assistant Municipal Electoral Officers, every municipal returning officer, election clerk, poll supervisor, voters list officer, ballot issuing officer, poll revision of- ficer, tabulation machine officer, mobile poll officer, spe- cial ballot officer, technical support officer, constable or any other person having any duty to perform under this Act to the faithful performance of which duty he or she may be sworn; « membre du personnel électoral » désigne le directeur des élections municipales, les directeurs adjoints des élec- tions municipales, tout directeur du scrutin municipal, secrétaire du scrutin, superviseur du scrutin, agent de la liste électorale, agent des bulletins de vote, agent de la ré- vision, agent de la machine à compilation, agent du bureau de vote mobile, agent des bulletins de vote spéciaux, agent du soutien technique, constable ou toute autre personne chargée, en vertu de la présente loi, d’exercer une fonction qu’elle peut être tenue d’accomplir fidèlement sous la foi d’un serment; (

b) in the definition “holiday” by adding after para- graph (

c) the following:

b) à la définition « jour férié », par l’adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : (c.1) Easter Monday; c.1) le lundi de Pâques, (

c) by repealing the definition “mobile polling sta- tion” and substituting the following:

c) par l’abrogation de « bureau de vote mobile » et son remplacement par ce qui suit : 1

“mobile polling station” means a polling station estab- lished for the purpose of taking the vote of voters who are residents of nursing homes, special care homes, extended care units of hospitals or seniors’ apartment complexes; « bureau de vote mobile » désigne un bureau de vote établi pour recevoir le vote des électeurs qui résident dans des foyers de soin, foyers de soins spéciaux, unités de soins de longue durée dans un hôpital ou complexes résidentiels pour personnes âgées; (

d) by repealing the definition “psychiatric facility”;

d) par l’abrogation de la définition « établissement psychiatrique »; (

e) by repealing the definition “treatment centre”.

e) par l’abrogation de la définition « centre de trai- tement ». 2

Section 3.01 of the Act is repealed. 2 L’article 3.01 de la Loi est abrogé. 3

Section 5 of the Act is amended 3 L’article 5 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 5(1) The Municipal Electoral Officer and the Assistant Municipal Electoral Officers shall be the Chief Electoral Officer and the Assistant Chief Electoral Officers as ap- pointed in the Elections Act. 5(1)

Le directeur général des élections et les directeurs adjoints des élections nommés en vertu de la Loi électo- rale assument respectivement les fonctions de directeur des élections municipales et des directeurs adjoints des élections municipales. (

b) by repealing paragraph (2)(

c) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa

(2) c) et son rempla- cement par ce qui suit : (

c) issue such instructions to election officers as are necessary to ensure fair, impartial and proper conduct of elections held under this Act; and

c) donner aux membres du personnel électoral les di- rectives nécessaires pour assurer un déroulement équi- table et impartial d’élections tenues dans le cadre de la présente loi, et (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 5(3) The Assistant Municipal Electoral Officers shall assist the Municipal Electoral Officer in the performance of his duties. 5(3) Les directeurs adjoints des élections municipales doivent aider le directeur des élections municipales dans l’exercice de ses fonctions. (

d) by adding after subsection (3) the following:

d) par l’adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : 5(4) In the absence or inability of the Municipal Elec- toral Officer to act, or if the office is vacant, the most senior Assistant Municipal Electoral Officer shall act in place of the Municipal Electoral Officer, and while acting has the powers and shall perform the duties of the Municipal Elec- toral Officer. 5(4) En cas d’absence ou d’incapacité du directeur des élections municipales ou en cas de vacance de son poste, le premier directeur adjoint des élections municipales le remplace et, pendant cette suppléance, il possède toutes les attributions et remplit toutes les fonctions du directeur des élections municipales. 4 The Act is amended by adding after

section 5 the fol- lowing: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 5, de ce qui suit : Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 2

5.1(1) The Municipal Electoral Officer may issue in- structions to any election officer with respect to the con- duct of the election and the procedures to be followed, and shall ensure that instructions relating to the nomination procedure for candidates, voting procedures and the count- ing of ballot papers are published on the website of Elec- tions New Brunswick at least sixty days before the quadrennial elections are held, and at least thirty days be- fore a by-election is held. 5.1(1)

Le directeur des élections municipales peut don- ner à tout membre du personnel électoral des directives sur la tenue de l’élection et les procédures à suivre et il doit s’assurer que les directives sur la procédure de nomination des candidats, la procédure pour voter et le dépouillement des bulletins de vote sont affichées sur le site Internet d’Élections Nouveau-Brunswick au moins soixante jours avant la tenue d’une élection quadriennale et au moins trente jours avant la tenue d’une élection complémentaire. 5.1(2) The Municipal Electoral Officer shall promptly provide to any person, upon his request, a copy of the in- structions posted in accordance with subsection (1). 5.1(2)

Le directeur des élections municipales fournit promptement à toute personne, sur demande, une copie des directives affichées conformément au paragraphe (1). 5.1(3) Any oath or form that is prescribed by the Muni- cipal Electoral Officer for use under this Act shall be published on the website referred to in subsection (1). 5.1(3) Tout serment ou toute formule qui est prescrite par le directeur des élections municipales pour les fins de l’application de la présente loi est affiché sur le site Inter- net mentionné au paragraphe (1). 5.1(4) Notwithstanding subsections (1) and (3), the Mu- nicipal Electoral Officer may modify, replace or supple- ment the instructions, oaths or forms posted on the Elections New Brunswick website as he considers neces- sary at any time in order to deal with emergency situations or other circumstances as may be required during the elec- tion period, which shall be posted as soon as practicable. 5.1(4) Nonobstant les paragraphes (1) et (3), le directeur des élections municipales peut modifier ou remplacer les directives, serments ou formules affichés sur le site Inter- net d’Élections Nouveau-Brunswick, ou y suppléer, selon ce que le directeur estime nécessaire en tout temps lorsque des situations d’urgence ou autres circonstances sur- viennent pendant de la période électorale, et il doit afficher ces modifications, remplacements ou suppléments sur le site Internet dès que possible. 5.1(5) Instructions, oaths, forms or any other matter pre- scribed by the Municipal Electoral Officer, whether under this

section or any other

section of this Act, are not regu- lations within the meaning of the Regulations Act. 5.1(5) Les directives, serments, formules ou toutes au- tres choses prescrits par le directeur des élections munici- pales en vertu du présent

article ou tout autre

article de la Loi ne constituent pas des règlements au sens de la

Loi sur les règlements. 5

Section 6 of the Act is amended 5 L’article 6 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by adding “and the instructions of the Municipal Electoral Officer” after “prescribed by this Act”;

a) au paragraphe (1), par l’adjonction de « et par les directives du directeur des élections municipales » après « par la présente loi »; (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3), et son rem- placement par ce qui suit : 6(3) The municipal returning officer, or any person au- thorized to act on his behalf, may appoint one or more election clerks to assist the municipal returning officer and the election clerks shall, before entering upon their duties, take and subscribe an oath in the form prescribed by the Municipal Electoral Officer. 6(3)

Le directeur du scrutin municipal, ou toute per- sonne habilitée à remplir ses fonctions, peut nommer un ou plusieurs secrétaires du scrutin pour assister au direc- teur du scrutin municipal et avant d’entrer en fonctions, les secrétaires du scrutin doivent prêter et souscrire un serment selon le modèle prescrit par le directeur des élec- tions municipales. 6

Section 7 of the Act is amended 6 L’article 7 de la Loi est modifié

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 21 3

(

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 7(2) Before entering upon their duties, the Municipal Electoral Officer and the Assistant Municipal Electoral Officers shall take an oath in the form prescribed by reg- ulation. 7(2) Avant d’entrer en fonctions, le directeur des élec- tions municipales et les directeurs adjoints des élections municipales doivent prêter et souscrire un serment selon le modèle prescrit par règlement. (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 7(3) Before entering upon their duties, a municipal re- turning officer and all persons on the staff of the municipal returning officer and all staff of the Municipal Electoral Officer shall take an oath in the form prescribed by the Municipal Electoral Officer to well and truly perform the duties of their office. 7(3) Avant d’entrer en fonctions, un directeur du scrutin municipal et tout son personnel ainsi que le personnel du directeur des élections municipales prêtent et souscrivent, selon le modèle prescrit par le directeur des élections mu- nicipales, le serment d’exercer fidèlement les fonctions de leur charge. 7 Subsection 10(1) of the Act is amended by striking out “, so that each polling division shall, whenever prac- ticable, contain not more than four hundred and fifty voters”. 7 Le paragraphe 10(1) de la Loi est modifié par la sup- pression de « , afin que chaque

section de vote ne compte pas plus, lorsque la chose est possible, de quatre cent cinquante électeurs ». 8

Section 11 of the Act is amended 8 L’article 11 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 11(1) Before issuing a Notice of Election under

section 15, the Municipal Electoral Officer shall issue to the mu- nicipal returning officers a preliminary voters list prepared from information in the register of electors of the persons who, based on information available to the Municipal Electoral Officer, appear to be entitled to vote in each polling division. 11(1) Avant d’émettre un avis d’élection en vertu de l’article 15, le directeur des élections municipales doit émettre aux directeurs du scrutin municipal une liste pré- liminaire, basée sur les renseignements obtenus du registre des électeurs, des personnes qui, sur la foi des renseigne- ments dont dispose le directeur des élections municipales, semblent avoir qualité d’électeur dans chaque

section de vote. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et sont rem- placement par ce qui suit : 11(2) The Municipal Electoral Officer shall provide the following information on each voter that is registered in the preliminary list: 11(2)

Le directeur des élections municipales doit fournir les renseignements qui suivent au sujet de chacun des électeurs inscrit à liste électorale préliminaire : (

a) the given name and surname by which the voter is known in the polling division;

a) ses prénom et nom sous lesquels il est connu dans la

section de vote; (

b) the sex of each voter; and

b) son sexe; (

c) the civic address of each voter.

c) son adresse municipale. (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 4

11(3) The Municipal Electoral Officer shall, at least five days before the first advance polls, send to all persons on a preliminary list a notice, in the form prescribed by the Municipal Electoral Officer, advising all persons of the polling division and polling station at which they are listed as entitled to vote. 11(3)

Le directeur des élections municipales doit, au moins cinq jours avant le premier jour du scrutin par an- ticipation, envoyer à chaque personne dont le nom figure sur la liste préliminaire un avis, selon la formule prescrite par le directeur des élections municipales, l’informant de la

section de vote et du bureau de vote où elle est inscrite comme ayant qualité d’électeur. (

d) by adding after subsection (3) the following:

d) par l’adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : 11(3.1) A notice is not required to be sent under sub- section (3) if no voting is to be conducted in a polling division, either because a candidate has been declared elected by acclamation or there are no candidates for whom to vote. 11(3.1) Il n’est pas nécessaire d’envoyer un avis men- tionné au paragraphe (3) s’il n’y a pas de tenue de scrutin dans une

section de vote, soit parce qu’un candidat est élu par acclamation, soit parce qu’il n’y a pas de candidats à élire. 11(3.2) Subsection (3.1) does not apply in the event a plebiscite is being held in that election. 11(3.2) Le paragraphe (3.1) ne s’applique pas lorsqu’un plébiscite est tenu en conjonction avec l’élection. (

e) by repealing subsection (6).

e) par l’abrogation du paragraphe (6). 9

Section 12 of the Act is amended 9 L’article 12 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “from and in- cluding the twelfth day before polling day to and including the fourth day before polling day” and sub- stituting “up to and including the fourth day before polling day”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « à compter du douzième jour avant le jour du scrutin jusqu’au quatrième jour avant le jour du scrutin in- clusivement » et son remplacement par « jusqu’au quatrième jour avant le jour du scrutin inclusive- ment ». (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 12(2) Each municipal returning officer shall complete the voters list and prepare the necessary copies for each polling station in accordance with the instructions of the Municipal Electoral Officer. 12(2) Chaque directeur du scrutin municipal doit com- pléter la liste électorale et préparer le nombre de copies nécessaires pour chaque bureau de vote, conformément aux directives du directeur des élections municipales. 10

Section 13 of the Act is amended 10 L’article 13 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Subject to subsection (2)” and substituting “Subject to subsections (2) and (3)”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de «

Sous réserve du para- graphe (2) » et son remplacement par «

Sous réserve des paragraphes (2) et (3) »; (

b) in subsection (1.1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Subject to subsection (2)” and substituting “Subject to subsections (2) and (3)”;

b) au paragraphe (1.1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de «

Sous réserve du para- graphe (2) » et son remplacement par «

Sous réserve des paragraphes (2) et (3) »; (

c) by repealing paragraph (2)(

d) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa

(2) d) et son rempla- cement par ce qui suit :

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 21 5

(

d) the Municipal Electoral Officer.

d) le directeur des élections municipales. (

d) by adding after subsection (2) the following:

d) par l’adjonction après le paragraphe (2), de ce qui suit : 13(3) A person who is entitled to vote under this

section shall only vote on the ballot papers that are applicable to the municipality and the polling division of the munici- pality in which that person ordinarily resides. 13(3) Une personne ayant droit de vote en vertu du pré- sent

article ne peut voter que sur les bulletins de vote qui s’appliquent à la municipalité et à la

section de vote de la municipalité où elle réside habituellement. 11 Subsection 14(2) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 11 Le paragraphe 14 (2) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 14(2) Notwithstanding anything in this Act, a person who is duly registered and in attendance at a recognized educational institution, and who for such purposes resides in a municipality other than that in which he ordinarily resides and who is otherwise qualified under

section 13 is entitled to have his name entered on one of the following lists of voters: 14(2) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une personne qui fréquente un établissement d’ensei- gnement reconnu où elle est dûment inscrite et réside à cette fin dans une municipalité autre que celle de sa rési- dence habituelle, et si cette personne a par ailleurs qualité d’électeur en vertu de l’article 13, peut faire inscrire son nom sur l’une ou l’autre des listes électorales suivantes : (

a) the list for voters for the polling division in which he ordinarily resides; or

a) la liste électorale de la

section de vote où elle réside habituellement; (

b) the list of voters for the polling division in the municipality in which he resides while in attendance at a recognized educational institution at the time of an election or plebiscite.

b) la liste électorale de la

section de vote de la muni- cipalité où elle réside pendant qu’elle fréquente un établissement d’enseignement reconnu au moment de l’élection ou du plébiscite. 12

Section 15 of the Act is repealed and the following is substituted: 12 L’article 15 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 15(1) Nominations close at two o’clock in the afternoon as follows: 15(1) Le dépôt des candidatures est clos à quatorze heures : (

a) for quadrennial elections, on the thirty-first day before polling day, or if such day is on a holiday, on the thirty-second day before polling day;

a) dans le cas d’élections quadriennales, le trente-et- unième jour qui précède le jour de l’élection ou, quand ce jour est férié, le trente-deuxième jour qui précède le jour de l’élection; (

b) for a by-election, on the twenty-fourth day before polling day, or if such day is a holiday, on the twenty- fifth day before polling day.

b) dans le cas d’élections complémentaires, le vingt- quatrième jour qui précède le jour de l’élection ou, quand ce jour est férié, le vingt-cinquième jour qui pré- cède le jour de l’élection. 15(2) The Municipal Electoral Officer shall give a No- tice of Election containing 15(2)

Le directeur des élections municipales doit donner un avis d’élection qui comprend les renseignements sui- vants : (

a) a list of offices to be filled,

a) une liste des postes à pourvoir; (

b) the day fixed for the close of nominations,

b) le jour de la clôture du dépôt des candidatures; Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 6

(

c) any questions to be submitted to a plebiscite held in conjunction with a quadrennial election,

c) toute question devant être soumise à un plébiscite tenu en conjonction avec les élections quadriennales; (

d) the date of advance polls for voting, and

d) la date à laquelle le scrutin par anticipation aura lieu; (

e) the date on which the election is to be held.

e) la date à laquelle les élections auront lieu. 15(3) The notice to be given under subsection (2) shall be given on a date that is 15(3) L’avis qui doit être donné en vertu du paragra- phe (2) doit l’être à l’intérieur du délai délimité comme suit : (

a) not after the fourteenth day before the day fixed for the close of nominations, and

a) pas après le quatorzième jour précédant le jour de la clôture du dépôt des candidatures; (

b) not before the twenty-fifth day before the day fixed for the close of nominations.

b) pas avant le vingt-cinquième jour précédant le jour de la clôture du dépôt des candidatures. 15(4) The notice to be given under subsection (2) shall contain a notice of revision of the voters list, setting out the place and times at which revisions to the list may be made. 15(4) L’avis qui doit être donné en vertu du paragraphe (2) doit contenir un avis de révision de la liste électorale et indiquer le lieu où des révisions de la liste préliminaire peuvent être faites et à quelles dates. 13 Subsection 16(4) of the Act is repealed. 13 Le paragraphe 16(4) de la Loi est abrogé. 14

Section 17 of the Act is amended 14 L’article 17 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “twenty-five” and substituting “ten”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « Vingt-cinq » et son remplacement par « Dix », (ii) in paragraph (

a) in the portion preceding sub- paragraph (

i) by striking out “prescribed by regu- lation” and substituting “prescribed by the Munici- pal Electoral Officer”; (ii) à l’alinéa a), au passage qui précède le sous- alinéa (i), par la suppression de « est arrêté par règlement » et son remplacement par « est prescrit par le directeur des élections municipales »; (

b) in paragraph (2)(

c) by striking out “twenty- five” and substituting “ten”;

b) au sous-alinéa (2)c), par la suppression de vingt-cinq et son remplacement par « dix »; (

c) in subsection (3) by striking out “twenty-five” and substituting “ten”wherever it appears;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « vingt-cinq » et son remplacement par « dix »; (

d) in subsection (4) by striking out “on the thir- teenth day before the day fixed for holding the poll” and substituting “on the third day after nominations close”;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « le trei- zième jour avant le jour fixé pour la tenue du scrutin » et son remplacement par « le troisième jour qui suit la clôture du dépôt des candidatures »; (

e) by repealing subsection (4.2);

e) par l’abrogation du paragraphe (4.2); (

f) by repealing subsection (4.3).

f) par l’abrogation du paragraphe (4.3).

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 21 7

15 Paragraph 18(2)(

d) of the Act is repealed and the following is substituted: 15 L’alinéa 18(2)

d) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

d) is an election officer for the election,

d) les membres du personnel électoral pour l’élection. 16 Subsection 20(1) of the Act is amended by adding after paragraph (

a) the following: 16 Le paragraphe 20(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : (a.1) any question that is to be submitted to plebiscite, a.1) toute question soumise à un plébiscite, 17 Subsection 21(2) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 17 Le paragraphe 21 (2) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 21(2) The ballot paper shall be in the form prescribed by the Municipal Electoral Officer and shall contain the names of the candidates and such information pertaining to each candidate as the Municipal Electoral Officer con- siders appropriate. 21(2) Les bulletins de vote doivent être conformes au modèle prescrit par le directeur des élections municipales et contenir les noms des candidats ainsi que tout rensei- gnement concernant chaque candidat que le directeur des élections municipales estime approprié. 18

Section 22 of the Act is repealed and the following is substituted: 18 L’article 22 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 22(1) The municipal returning officer shall appoint such of the following poll officials as are necessary for the holding of the poll: 22(1)

Le directeur du scrutin municipal nomme les membres suivants du personnel du bureau de vote néces- saires à la tenue du scrutin : (

a) poll supervisor;

a) superviseur du scrutin; (

b) voters list officer;

b) agent de la liste électorale; (

c) ballot issuing officer;

c) agent des bulletins de vote; (

d) poll revision officer;

d) agent de la révision; (

e) tabulation machine officer;

e) agent de la machine à compilation; (

f) mobile poll officer;

f) agent du bureau de vote mobile; (

g) special ballot officer;

g) agent des bulletins de vote spéciaux; (

h) technical support officer;

h) agent du soutien technique; (

i) constable; and

i) constable; (

j) such other officers as are necessary for the holding of the poll.

j) tous autres agents nécessaires à la tenue du scrutin. 22(2) No person who is under the age of eighteen years shall be appointed as a poll supervisor. 22(2) Aucune personne de moins de dix-huit ans ne peut être nommée à

titre de superviseur du scrutin. 22(3) Persons appointed under this

section shall be paid for their services according to the fees prescribed by reg- ulation. 22(3) Les personnes nommées dans le cadre du présent

article doivent être rémunérées pour leurs services selon les droits prescrits par règlement. Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 8

22(4) Nothing in this

section prevents a person from holding more than one appointment under this section. 22(4) Rien dans le présent

article n’empêche une per- sonne de tenir plus d’un poste. 19

Section 22.1 of the Act is repealed and the following is substituted: 19 L’article 22.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 22.1 No person who is a family associate of a candidate may be appointed, act or continue to act as an election officer in any municipality in which that candidate may be elected. 22.1 Le proche parent d’un candidat ne peut être nom- mé, ni agir ou continuer d’agir à

titre de membre du personnel électoral dans une municipalité où ce candidat peut être élu. 20 Subsection 23(1) of the Act is amended by striking out “in the form prescribed by regulation” and substi- tuting “in the form prescribed by the Municipal Electoral Officer” . 20 Le paragraphe 23 (1) de la Loi est modifié par la suppression de « dans la forme prescrite par règlement » et son remplacement par « dans la forme prescrite par le directeur des élections municipales ». 21 The Act is amended by adding after

section 24 the following: 21 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 24, de ce qui suit : 24.1 The Municipal Electoral Officer shall provide each municipal returning officer with all the material and equip- ment necessary for each polling station, including voting screens, ballot boxes or vote tabulation machines, and in- structions for voters and poll officials. 24.1

Le directeur des élections municipales doit fournir à chacun des directeurs du scrutin municipal le matériel et l’équipement nécessaires pour chaque bureau de vote, y compris des isoloirs, des urnes ou des machines à compi- lation et les instructions adressées aux électeurs et celles adressées aux membres du personnel du bureau de vote. 22

Section 25 of the Act is repealed. 22 L’article 25 de la Loi est abrogé. 23

Section 26 of the Act is repealed. 23 L’article 26 de la Loi est abrogé. 24

Section 27 of the Act is repealed and the following is substituted: 24 L’article 27 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 27 The municipal returning officer shall distribute the materials and equipment provided under

section 24.1 and the appropriate voters lists and ballot papers to the appro- priate election officers, in accordance with the instructions of the Municipal Electoral Officer. 27

Le directeur du scrutin municipal doit distribuer le matériel et l’équipement mentionné à l’article 24.1, ainsi que les listes électorales et bulletins de vote appropriés, aux membres du personnel électoral appropriés et il doit le faire conformément aux directives du directeur des élec- tions municipales. 25

Section 28 of the Act is repealed and the following is substituted: 25 L’article 28 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 28(1) The Municipal Electoral Officer shall conduct an advance poll and shall determine the location of the ad- vance poll. 28(1)

Le directeur des élections municipales doit mettre en place un bureau de vote par anticipation et déterminer son emplacement. 28(2) An advance poll shall be open at each advance polling station on the Saturday and Monday, the ninth and seventh days before the ordinary polling day. 28(2) Le scrutin par anticipation doit être ouvert à cha- cun des bureaux de vote par anticipation les samedi et lundi neuvième et septième jours précédant le jour ordinaire du scrutin.

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 21 9

28(3) For a by-election or for a plebiscite held other than during a quadrennial election, an advance poll shall be held on the Saturday, the ninth day before polling day. 28(3) Dans le cas d’une élection complémentaire ou d’un plébiscite qui n’est pas tenu en conjonction avec une élection quadriennale, le scrutin par anticipation doit avoir lieu le samedi neuvième jour précédant le jour ordinaire du scrutin. 28(4) The Municipal Electoral Officer may direct that additional advance polls be held. 28(4)

Le directeur des élections municipales peut or- donner des tenues supplémentaires de scrutin par antici- pation. 26

Section 30 of the Act is repealed and the following is substituted: 26 L’article 30 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 30(1) Before the opening of the poll, whether ordinary or advance, all election officers and scrutineers assigned to work at a polling station shall take the oath prescribed by the Municipal Electoral Officer. 30(1) Avant l’ouverture du scrutin ou du scrutin par an- ticipation, tous les membres du personnel électoral et représentants au scrutin affectés à un bureau de vote doivent prêter serment selon la formule prescrite par le directeur des élections municipales. 30(2) A poll supervisor who works at a polling station may have his oath taken by the municipal returning officer or an election clerk and all other election officers may have their oaths taken either by the municipal returning officer, an election clerk or the poll supervisor. 30(2) Un superviseur du scrutin qui travaille dans un bureau de vote peut prêter serment devant le directeur du scrutin municipal ou un secrétaire du scrutin et tous les autres membres du personnel électoral peuvent prêter ser- ment devant le directeur du scrutin municipal, un secré- taire du scrutin ou le superviseur du scrutin. 27

Section 31 of the Act is repealed and the following is substituted: 27 L’article 31 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 31(1) On any ordinary polling day or advance polling day, the poll for an election shall be open at the hour of ten o’clock in the forenoon and kept open until the hour of eight o’clock in the afternoon of the same day. 31(1) Le scrutin d’une élection doit être ouvert de dix heures à vingt heures au cours d’un jour ordinaire du scru- tin ou d’un jour du scrutin par anticipation. 31(2) If for any reason the opening of a poll is delayed past ten o’clock, the poll supervisor shall notify the mu- nicipal returning officer of the cause of the delay, shall make a record of the hour at which the poll is opened and shall keep the poll open for voting during ten full hours after opening. 31(2) Si, pour une raison quelconque, le scrutin ouvre en retard, le superviseur du scrutin doit aviser le directeur du scrutin municipal des causes du retard, prendre en note l’heure d’ouverture du scrutin et tenir le scrutin ouvert dix heures consécutives après cette ouverture. 31(3) Where at the time of the closing of the poll there are any voters in the polling station or in line at the door who are entitled to vote and have not done so since their arrival at the polling station, the poll shall be kept open a sufficient time to enable them to vote, but no one not ac- tually present at the time of closing shall be allowed to vote, even if persons are still voting when he arrives. 31(3) Lorsque, à l’heure de la clôture du scrutin, il se trouve dans le bureau de vote ou en file à la porte, des électeurs habiles à voter mais n’ayant encore pu le faire depuis leur arrivée, le scrutin doit rester ouvert le temps voulu pour leur permettre de voter; mais nul n’a le droit de voter s’il n’est effectivement présent dans le bureau à l’heure de la fermeture du scrutin, même si des personnes votent encore quand il arrive. 31(4) No person other than the following may be present at a polling station on an ordinary polling day or advance polling day: 31(4) Seules les personnes suivantes peuvent être pré- sentes dans bureau de vote un jour ordinaire du scrutin ou un jour du scrutin par anticipation : Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 10

(

a) the Municipal Electoral Officer;

a) le directeur des élections municipales; (

b) an Assistant Municipal Electoral Officer;

b) un directeur adjoint des élections municipales; (

c) the municipal returning officer;

c) le directeur du scrutin municipal; (

d) an election clerk;

d) un secrétaire du scrutin; (

e) poll officials appointed by the municipal returning officer for that polling station;

e) les membres du personnel du bureau de vote nom- més par le directeur du scrutin municipal pour travailler dans ce bureau de vote; (

f) candidates;

f) les candidats; (

g) scrutineers;

g) les représentants au scrutin; (

h) voters engaged in or waiting to vote; and

h) les électeurs qui votent ou qui attendent de voter; (

i) any other person authorized in writing by the Mu- nicipal Electoral Officer to be present.

i) toute autre personne qui a une autorisation écrite du directeur des élections municipales d’être présente. 28

Section 31.1 of the Act is repealed and the following is substituted: 28 L’article 31.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 31.1 No telephone, including a cellular phone, or any other device that may be used to communicate directly or indirectly with another person shall be used in any room where a poll, including a mobile poll, is held during the time the poll remains open except by an election officer designated by a municipal returning officer or the Muni- cipal Electoral Officer, and that is used in accordance with their directions. 31.1 Nul ne peut utiliser un téléphone, notamment un téléphone cellulaire, ou tout autre appareil pouvant servir à communiquer directement ou indirectement avec une autre personne dans la salle où a lieu le scrutin, y compris dans un bureau de vote mobile, durant les heures d’ouver- ture du scrutin, sauf un membre du personnel électoral désigné par le directeur du scrutin municipal ou le direc- teur des élections municipales, et ce membre doit utiliser l’appareil conformément aux directives du directeur du scrutin municipal ou du directeur des élections munici- pales. 29

Section 31.2 of the Act is amended by striking out “subsection 31(3)” and substituting “subsection 31(4)”. 29 L’article 31.2 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « paragraphe 31 (3) » et son remplacement par « paragraphe 31(4) ». 30 The Act is amended by adding after

section 31.2 the following: 30 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 31.2, de ce qui suit : 31.3 Notwithstanding subsection 31(4), where there is an election or plebiscite but no mayoralty candidate, the municipal returning officer may permit representatives of a bona fide news broadcaster or news publication to enter a polling station before or during the holding of a poll for the sole purpose of photographing or otherwise visually recording the polling station if 31.3 Nonobstant le paragraphe 31(4), si aucun candidat ne brigue la fonction de maire dans le cadre d’une élection ou d’un plébiscite, le directeur du scrutin municipal peut autoriser les représentants d’un véritable organe de diffu- sion ou de publication de nouvelles à entrer dans le bureau de vote avant ou pendant la tenue du scrutin dans le seul but de photographier ou d’enregistrer visuellement d’une autre manière le bureau de vote si les conditions suivantes sont remplies :

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 21 11

(

a) previous arrangements to the satisfaction of the municipal returning officer have been made, and

a) des arrangements préalables ont été pris et le di- recteur du scrutin municipal les juge satisfaisants; (

b) no interviews are conducted in the polling station.

b) aucune entrevue n’est tenue dans le bureau de vote. 31

Section 32 of the Act is repealed and the following is substituted: 31 L’article 32 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 32(1) Before the poll is open in polling stations where ballots are to be counted by hand, the ballot issuing officer shall show all other election officers, candidates and scru- tineers present that the ballot boxes to be used are empty before sealing such boxes, which shall remain sealed and in public view until the close of polls, and which shall then be dealt with in accordance with the instructions of the Municipal Electoral Officer. 32(1) Avant l’ouverture du scrutin dans les bureaux de vote où le scrutin sera compté à la main, l’agent des bul- letins de vote doit montrer à tous les autres membres du personnel électoral, candidats et représentants au scrutin présents que les urnes qui seront utilisées lors du scrutin sont vides, et ensuite sceller les urnes et les placer bien en vue jusqu’à la clôture du scrutin.

À la clôture du scrutin, les urnes doivent être manipulées conformément aux di- rectives du directeur des élections municipales. 32(2) Before the poll is open in polling stations where ballots are to be counted by machine, the poll supervisor shall, approximately fifteen minutes before the poll opens, prepare the vote tabulation machine for polling use in ac- cordance with the instructions of the Municipal Electoral Officer so as to demonstrate to all other election officers, candidates and scrutineers present that no votes have yet been recorded on any such machine, and he shall then open the machine for the purpose of accepting votes. 32(2) Avant l’ouverture du scrutin dans les bureaux de vote où le scrutin sera compté à la machine, le superviseur du scrutin doit, environ quinze minutes avant l’ouverture du scrutin, préparer la machine à compilation selon les di- rectives du directeur des élections municipales afin de démontrer à tous les autres membres du personnel électo- ral, candidats et représentants au scrutin présents qu’aucun vote n’a été enregistré par la machine et ensuite active la machine pour les fins d’enregistrement de votes. 32(3) Every poll supervisor, from the time he takes his oath of office until completion of the performance of his duties as poll supervisor, shall maintain order and preserve peace in the vicinity of the polling station and is vested with all the powers appertaining to a peace officer, and he may 32(3) Tout superviseur du scrutin, à partir du moment où il prête le serment d’entrée en fonction, jusqu’au terme de ses attributions, est gardien investi de tous les pouvoirs attribués à un agent de la paix et il peut prendre les mesures suivantes : (

a) require the assistance of peace officers, constables or other persons present to aid him in maintaining peace and good order at the polling station,

a) requérir l’aide d’agents de la paix, de constables et de toutes autres personnes présentes pour maintenir la paix et le bon ordre au bureau de vote; (

b) arrest or cause by verbal order to be arrested and place or cause to be placed in the custody of a peace officer or constable or other person, any person dis- turbing the peace and good order at the polling station,

b) arrêter ou faire arrêter par un ordre oral, placer ou faire placer sous la garde d’un agent de la paix, d’un constable ou d’une autre personne, toute personne por- tant atteinte à la paix et au bon ordre du scrutin au bureau de vote; (

c) remove or cause to be removed from the polling station any person who is not entitled to be present, or who, being so entitled, obstructs the voting, and

c) expulser ou faire expulser du bureau de vote toute personne qui n’a pas le droit de s’y trouver ou qui, si elle en a le droit, gêne le scrutin; (

d) remove or cause to be removed on the day of an advance poll or on the ordinary polling day any adver- tisement, handbill, placard, poster, dodger, billboard, electronic billboard or any other means of display in any

d) enlever ou faire enlever le jour d’un scrutin par anticipation ou le jour ordinaire du scrutin les imprimés publicitaires, circulaires, placards, affiches, prospectus, panneaux d’affichage, panneaux d’affichage électroni- Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 12

form having reference to an election, a candidate or a matter to be voted on at a plebiscite which is displayed on the premises in which a polling station is located or within thirty metres of the said premises. que ou tout autre moyen d’affichage sous quelque forme que ce soit se rapportant à une élection, à un candidat ou à une question qui doit être soumise à un plébiscite, qui sont affichés sur les locaux où se trouve un bureau de vote ou dans un rayon de trente mètres de ces locaux. 32 Paragraph 33(

b) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 32 L’alinéa 33b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

b) render assistance to the poll supervisor or other election officers when required.

b) prêter assistance au superviseur du scrutin ou à tout autre membre du personnel électoral, lorsqu’il en est requis. 33

Section 34 of the Act is repealed. 33 L’article 34 de la Loi est abrogé. 34

Section 34.1 of the Act is repealed. 34 L’article 34.1 de la Loi est abrogé. 35

Section 35 of the Act is repealed. 35 L’article 35 de la Loi est abrogé. 36

Section 36 of the Act is repealed and the following is substituted: 36 L’article 36 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 36(1) On entering the polling station a voter shall state his name and address to a voters list officer checking the names of voters on the voters list received from the mu- nicipal returning officer. 36(1) Tout électeur doit, lorsqu’il entre dans un bureau de vote, indiquer son nom et son adresse à l’agent de la liste électorale qui vérifie les noms des électeurs sur la liste électorale reçue du directeur du scrutin municipal. 36(2) If the person’s name is on the voters list for that polling station, the voters list officer shall strike off the person’s name on the list and direct the person to a ballot issuing officer. 36(2) Si le nom de la personne figure sur la liste électo- rale du bureau de vote, l’agent de la liste électorale biffe son nom de la liste électorale et le dirige vers un agent des bulletins de vote. 36(3) If the person’s name is not on the voters list for that polling station, the person may have his name added to the list by completing an application to be added to the voters list and a declaration of qualification to vote in a form prescribed by the Municipal Electoral Officer and 36(3) Si le nom de la personne ne figure pas sur la liste électorale de ce bureau de vote, la personne peut avoir son nom ajouté à la liste électorale en remplissant une demande à cet effet, ainsi qu’une déclaration de qualité à voter, selon le modèle de la formule prescrite par le directeur des élec- tions municipales et en remplissant l’une ou l’autre des exigences suivantes : (

a) presenting one or more identification documents, excluding financial or credit cards, that between them show the person’s name, current civic address and sig- nature, or

a) en présentant au moins une pièce d’identité, à l’ex- clusion des cartes de transactions financières et des cartes de crédit, laquelle devant porter le nom, l’adresse municipale actuelle et la signature du titulaire; (

b) being vouched for by a voter whose name is on the voters list for the municipality and who personally attends at the polling station with the person proposing to vote and who takes an oath in the form prescribed by the Municipal Electoral Officer.

b) en ayant pour garant un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la municipalité et qui se pré- sente avec elle au bureau de vote et prête serment selon la formule prescrite par le directeur des élections mu- nicipales.

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 21 13

36(4) An application under subsection (3) shall be com- pleted before a voters list officer, a poll revision officer or the poll supervisor. 36(4) Une demande faite en vertu du paragraphe (3) doit être complétée auprès d’un agent de la liste électorale, un agent de la révision ou un superviseur du scrutin. 36(5) A ballot issuing officer shall give each voter a ballot paper for the contest or contests in which the voter is qualified to vote, explain how to mark the ballot paper, and direct the voter to a voting compartment where the voter can mark the ballot paper without being observed by any other person. 36(5) Un agent des bulletins de vote doit donner à cha- que électeur un bulletin pour le scrutin ou les scrutins auxquels l’électeur a qualité pour voter, lui expliquer com- ment marquer le bulletin de vote et le diriger vers un isoloir où l’électeur peut marquer son bulletin de vote sans se faire observer. 36(6) A voter who makes a mistake in marking a ballot paper may return it to the ballot issuing officer who issued the ballot paper, who shall mark it as a “spoiled ballot” and give the voter a new one. 36(6) Un électeur qui fait une erreur en marquant un bulletin de vote peut le retourner à l’agent des bulletins de vote qui lui a remis le bulletin de vote, qui écrit « bulletin de vote détérioré » sur le bulletin de vote et en remet un nouveau à l’électeur. 36(7) When a voter has marked his ballot paper it shall be deposited in a ballot box in accordance with the in- structions of the Municipal Electoral Officer under

section 24, and the voter shall leave the polling station at once. 36(7) Lorsque l’électeur a marqué son bulletin de vote, il doit le déposer dans une urne conformément aux direc- tives du directeur des élections municipales affichées en vertu de l’article 24 et sortir immédiatement du bureau de vote. 37

Section 37 of the Act is repealed and the following is substituted: 37 L’article 37 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 37(1) If a scrutineer or a voters list officer, ballot issuing officer or poll supervisor has reason to believe that a per- son applying to vote is not qualified to vote, at all or at that particular polling station, he shall require the person to take an oath in a form prescribed by the Municipal Elec- toral Officer confirming the person’s qualification to vote, and a person who refuses to take the oath when so required may not vote. 37(1) Si un représentant au scrutin, un agent de la liste électorale, un agent des bulletins de vote ou un superviseur du scrutin a des raisons de croire que la personne qui de- mande de voter n’a pas qualité pour voter à ce bureau de vote ou à tout autre bureau de vote, il doit exiger que cette personne prête serment selon le modèle prescrit par le di- recteur des élections municipales, confirmant sa qualité pour voter, et une personne qui refuse de prêter serment lorsqu’exigé ne peut voter. 37(2) If a person applies to vote and the name of such person is already striken off the voters list as having voted, the person may vote if he 37(2) Si le nom de la personne qui demande de voter est déjà biffé de la liste électorale, la personne peut voter si elle remplit les conditions suivantes : (

a) establishes his identity to the satisfaction of the voters list officer or poll supervisor at that polling sta- tion, and

a) elle prouve son identité à la satisfaction de l’agent de la liste électorale ou du superviseur du scrutin du bureau de vote; (

b) takes an oath in the form prescribed by the Mu- nicipal Electoral Officer that he has not already voted at the same or any other election or plebiscite then pending.

b) elle prête serment selon le modèle prescrit par le directeur des élections municipales, confirmant qu’elle n’a pas encore voté à cette élection ou à toute autre élection ou plébiscite en cours. 37(3) The voters list officer shall keep a record of any person applying to vote pursuant to this

section and shall note in the record if the person did or did not take the oath. 37(3) L’agent de la liste électorale doit tenir un registre des personnes qui demandent de voter dans le cadre du présent

article et noter dans le registre si la personne a prêté serment ou non. Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 14

Section 38 of the Act is repealed and the following is substituted: 38 L’article 38 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38(1) If a voter requires assistance to vote, he shall be assisted by an election officer at the polling station or, if the voter prefers, by another person chosen by the voter, which person shall take an oath in the form prescribed by the Municipal Electoral Officer to mark the voter’s ballot paper in accordance with the voter’s directions, and to keep secret the vote of such voter. 38(1) Si un électeur a besoin d’aide pour voter, il doit être aidé par un membre du personnel électoral du bureau de vote ou, s’il le préfère, par une autre personne choisie par l’électeur.

Cette autre personne doit prêter serment se- lon le modèle prescrit par le directeur des élections muni- cipales confirmant qu’elle marquera le bulletin de vote de l’électeur selon les directives de l’électeur et qu’elle main- tiendra le vote secret. 38(2) A person other than an election officer may assist only one voter to vote. 38(2) Une personne autre qu’un membre du personnel électoral ne peut aider qu’une seule personne à voter. 39 The Act is amended by adding after

section 38 the following: 39 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 38, de ce qui suit : 38.01 At the closing of an advance poll that will be re- opened on the next or a later day, poll officials shall follow the instructions of the Municipal Electoral Officer with respect to 38.01 À la fermeture d’un scrutin par anticipation qui sera ouvert le lendemain ou un autre jour, les membres du personnel du bureau de vote doivent suivre les directives du directeur des élections municipales relatives aux sujets suivants : (

a) securing and safeguarding the cast and unissued ballots, voters lists and all other materials and equip- ment used at that polling station until the poll is reop- ened, and

a) la sécurité et la bonne garde des bulletins votes re- cueillis et non remis, des listes électorales et tous autres matériel et équipement utilisés au bureau de vote jusqu’à la réouverture du bureau de vote; (

b) procedures for reopening the poll for voting on the next or later day.

b) le processus à suivre lors de la réouverture du bu- reau de vote le lendemain ou un autre jour. 38.02 At the closing of the ordinary polls or the final closure of an advance poll, election officers shall follow the instructions of the Municipal Electoral Officer with respect to the counting, reporting and recording of the votes cast at such polling stations, and delivering the bal- lots, ballot boxes, voters lists, record of voting, and all other poll materials and equipment to the municipal re- turning officer. 38.02 À la fermeture d’un jour ordinaire du scrutin ou du dernier jour du scrutin par anticipation, les membres du personnel électoral doivent suivre les directives du direc- teur des élections municipales concernant le compte, le rapport et la tenue d’un registre des voix exprimées au bu- reau de vote et la remise des bulletins de vote, des urnes, des listes électorales, du registre des voix exprimées et de tous autres matériel et équipement servant au scrutin, au directeur du scrutin municipal. 40

Section 38.1 of the Act is amended 40 L’article 38.1 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “treatment centres” and substituting “nursing homes, special care homes, extended care units of hos- pitals”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « centre de traitements » et son remplace- ment par « foyer de soin, un foyer de soins spéciaux, une unité de soins de longue durée dans un hôpital »; (

b) by repealing paragraph (

b) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son remplace- ment par ce qui suit :

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 21 15

(

b) appoint two mobile poll officers for each mobile polling station.

b) nommer deux agents pour chaque bureau de vote mobile. 41

Section 38.2 of the Act is repealed and the following is substituted: 41 L’article 38.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38.2(1) The mobile poll officers shall at the appointed time on polling day first set up the polling station in a common area of the facility to take the vote of voters able to attend such polling station, where appropriate, and shall thereafter carry the ballot box, ballot papers and other nec- essary documents from room to room in the facility to take the vote of voters who are residents of the facility. 38.2(1) Les agents du bureau de vote mobile doivent, à l’heure désignée le jour du scrutin, établir le bureau de vote dans une salle commune de l’établissement pour recevoir le vote des électeurs qui peuvent s’y rendre, et ensuite transporter l’urne, les bulletins de vote et les autres docu- ments nécessaires de chambre en chambre dans l’établis- sement pour recevoir le vote des électeurs qui sont des résidents de l’établissement. 38.2(2) The mobile poll officers shall conduct the poll in accordance with the instructions given by the Municipal Electoral Officer with respect to mobile polls, and shall give the residents any assistance that may be necessary in accordance with

section 38. 38.2(2) Lors de la tenue du scrutin à un bureau de vote mobile, les agents du bureau de vote mobile doivent res- pecter les directives du directeur des élections municipales sur les bureaux de vote mobiles, et fournir aux résidents de l’établissement l’aide nécessaire conformément à l’ar- ticle 38. 42

Section 38.3of the Act is repealed and the following is substituted: 42 L’article 38.3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38.3 Notwithstanding subsection 31(4), only the fol- lowing persons may accompany a mobile polling station as it moves from room to room in a facility: 38.3 Nonobstant le paragraphe 31(4), seules les per- sonnes suivantes peuvent accompagner un bureau de vote mobile qui se déplace de chambre en chambre dans un établissement : (

a) the mobile poll officers;

a) les agents du bureau de vote mobile; (

b) the municipal returning officer or an election clerk; and

b) le directeur du scrutin municipal ou un secrétaire du scrutin; (

c) a member of the staff of the facility.

c) un membre du personnel de l’établissement. 43

Section 38.4 of the Act is repealed and the following is substituted: 43 L’article 38.4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38.4 The ballots used at the taking of a poll at a nursing home, special care home, extended care unit of a hospital or seniors’ apartment complex shall be the ballots used for the election in the municipality in which the facility is lo- cated. 38.4 Les bulletins de vote utilisés lors d’une tenue du scrutin dans un foyer de soin, un foyer de soins spéciaux, une unité de soins de longue durée dans un hôpital ou un complexe résidentiel pour personnes âgées sont les mêmes bulletins de vote utilisés pour l’élection qui se tient dans la municipalité à l’intérieur de laquelle se situe l’établis- sement. 44

Section 38.5 of the Act is repealed and the following is substituted: 44 L’article 38.5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38.5 The administrator of or person appointed by a nurs- ing home, special care home, extended care unit of a 38.5 L’administrateur ou la personne nommée par un foyer de soin, un foyer de soins spéciaux, une unité de Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 16

hospital or seniors’ apartment complex shall on the close of the taking of the poll at the facility, sign a statement certifying that all voters resident in the facility and who were present in the facility at the time reserved for the mobile poll have been given an opportunity to vote. soins de longue durée dans un hôpital ou un complexe résidentiel pour personnes âgées, doit, à la clôture du scru- tin à l’établissement, signer une déclaration certifiant que tous les résidents de l’établissement qui étaient présents pendant le temps alloué pour la tenue du scrutin au bureau de vote mobile ont eu la chance de voter. 45

Section 38.6 of the Act is repealed and the following is substituted: 45 L’article 38.6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38.6 A mobile poll officer shall, on the close of the tak- ing of the poll at a nursing home, special care home, extended care unit of a hospital or seniors’ apartment com- plex, sign the statement referred to in

section 38.5 after it has been signed by the administrator of or person ap- pointed by the facility. 38.6 À la clôture du scrutin au foyer de soin, au foyer de soins spéciaux, à une unité de soins de longue durée dans hôpital ou à un complexe résidentiel pour personnes âgées, un agent du bureau de vote mobile doit signer la déclara- tion mentionnée à l’article 38.5 après qu’elle a été signée par l’administrateur ou la personne nommée par l’établis- sement. 46

Section 39 of the Act is repealed. 46 L’article 39 de la Loi est abrogé. 47

Section 39.01 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 47 L’article 39.01 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 39.01 A municipal returning officer shall appoint two special ballot officers for a quadrennial election, and may, subject to the approval of the Municipal Electoral Officer, appoint two special ballot officers for a by-election or plebiscite. 39.01

Le directeur du scrutin municipal doit nommer deux agents des bulletins de vote spéciaux pour les fins d’une élection quadriennale et il peut, avec l’approbation du directeur des élections municipales, nommer deux agents des bulletins de vote spéciaux pour une élection complémentaire ou un plébiscite. 48

Section 39.1 of the Act is repealed and the following in substituted: 48 L’article 39.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 39.1(1) A person who is entitled to vote at an election may apply in the manner and form prescribed by the Mu- nicipal Electoral Officer to a special ballot officer for a special ballot paper for the municipality and polling divi- sion in which the person is ordinarily resident. 39.1(1) Une personne qui a le droit de voter à une élec- tion peut présenter, de la manière et au moyen de la formule prescrite par le directeur des élections munici- pales, une demande à un agent des bulletins de vote spéciaux pour obtenir un bulletin de vote spécial pour la municipalité et la

section de vote où il réside habituelle- ment. 39.1(2) An application under subsection (1) may be made at any time after the publication of the Notice of Election under

section 15 and shall be made in time to permit the return of the special ballot paper to the special ballot officers no later than eight o’clock in the afternoon on polling day. 39.1(2) Une demande visée au paragraphe (1) peut être présentée à tout moment après la publication d’un avis d’élection en vertu de l’article 15 et doit être faite dans un délai permettant de rapporter le bulletin de vote spécial aux agents des bulletins de vote spéciaux au plus tard à 20 h le jour du scrutin 49

Section 39.2 of the Act is repealed and the following is substituted: 49 L’article 39.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 39.2 Special ballot papers shall be in the form prescribed by the Municipal Electoral Officer and shall be provided 39.2 Les bulletins de vote spéciaux doivent être en la forme prescrite par le directeur des élections municipales,

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 21 17

to special ballot officers by the Municipal Electoral Offi- cer. et ce dernier doit les fournir aux agents des bulletins de vote spéciaux. 50

Section 39.3 of the Act is repealed and the following is substituted: 50 L’article 39.3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 39.3(1) Before issuing a special ballot paper, a special ballot officer shall ensure that the applicant’s name ap- pears on the voters list for the municipality in which the voter ordinarily resides and shall ensure that the voter has not previously been issued a special ballot paper. 39.3(1) Avant de délivrer un bulletin de vote spécial, un agent des bulletins de vote spéciaux doit s’assurer que le nom de l’auteur de la demande figure sur la liste électorale de la municipalité où réside habituellement l’auteur de la demande et s’assurer que cet électeur n’a pas déjà reçu un bulletin de vote spécial. 39.3(2) A person who is qualified to vote and whose name does not appear on the voters list for the municipality in which the person ordinarily resides may apply to have his name added to the list when applying for a special bal- lot paper under

section 39.1. 39.3(2) Une personne qui a qualité d’électeur et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale de la municipalité où elle réside habituellement peut demander de faire ajou- ter son nom à cette liste en même temps qu’elle fait sa demande pour un bulletin de vote spécial en vertu de l’ar- ticle 39.1. 39.3(3) A special ballot officer shall issue a special bal- lot paper 39.3(3) Un agent des bulletins de vote spéciaux doit dé- livrer un bulletin de vote spécial de l’une ou l’autre des façons suivantes : (

a) by giving it to the voter at the returning office, or

a) en le remettant à l’électeur au bureau du directeur du scrutin municipal; (

b) by forwarding it by certified mail or courier to the address of the voter shown on the application referred to in

section 39.1.

b) en le faisant parvenir par courrier certifié ou par messageries à l’adresse de l’électeur apparaissant sur la demande mentionnée à l’article 39.1. 39.3(4) Notwithstanding subsection (3), special ballot officers may issue a special ballot paper by delivering it to a voter outside the returning office if they are satisfied that the voter will not be able to attend the ordinary or advance polls due to the illness or incapacity of the voter or due to the illness or incapacity of a person for whose care the voter is primarily responsible. 39.3(4) Nonobstant le paragraphe (3), les agents des bulletins de vote spéciaux peuvent délivrer un bulletin de vote spécial en le remettant à un électeur à l’extérieur du bureau du directeur du scrutin municipal s’ils sont satis- faits que l’électeur ne peut voter le jour ordinaire du scrutin ou un jour du scrutin par anticipation en raison de maladie ou d’incapacité, ou parce que l’électeur est principalement responsable des soins d’une personne souffrant d’une ma- ladie ou d’une incapacité. 39.3(5) Upon issuing a special ballot paper to a voter, a special ballot officer shall record the following in the spe- cial ballot poll book: 39.3(5) Lorsque le bulletin de vote spécial est délivré à un électeur, un agent des bulletins de vote spéciaux doit inscrire dans le registre du scrutin spécial les renseigne- ments suivants : (

a) the name and address of the voter;

a) les nom et adresse de l’électeur; (

b) the municipality and the polling division in which the voter ordinarily resides;

b) la municipalité et la

section de vote où réside ha- bituellement l’électeur; (

c) where and when the special ballot paper was is- sued to the voter; and

c) la date, l’heure et le lieu où le bulletin de vote spé- cial a été délivré à l’électeur, Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 18

(

d) whether the special ballot paper was issued in person, by certified mail or by courier.

d) si le bulletin de vote spécial a été délivré en mains propres, par courrier ou par messageries. 39.3(6) If a special ballot paper is issued to a voter in accordance with paragraph (3)(

a) or subsection (4), 39.3(6) Lorsqu’un bulletin de vote spécial est délivré à un électeur en conformité avec l’alinéa

(3) a) ou le para- graphe (4), (

a) the voter shall

a) l’électeur doit prendre les mesures suivantes : (

i) mark the ballot in favour of the candidate for whom he votes in the space provided for this on the special ballot paper, (

i) il marque le bulletin de vote spécial de façon à indiquer son intention de voter pour un candidat pré- cis dans l’espace destiné à cet effet, (ii) place a mark on the special ballot paper beside the word “yes” or “no” opposite a question submitted to plebiscite, and (ii) il y coche « oui » ou « non » en regard de la question soumise au plébiscite, (iii) deposit it in the ballot box, and (iii) il le dépose dans l’urne; (

b) the special ballot officers shall record in the spe- cial ballot poll book that the voter has voted.

b) les agents des bulletins de vote spéciaux doivent indiquer au registre du scrutin spécial que l’électeur a voté. 39.3(7) If a special ballot paper is issued to a voter under subsection (4), two special ballot officers shall be present to take the vote of the voter. 39.3(7) Lorsqu’un bulletin de vote spécial est délivré à un électeur en vertu du paragraphe (4), deux agents des bulletins de vote spéciaux doivent être présents pour re- cevoir le vote de l’électeur. 39.3(8) If a voter is unable to vote without assistance, a special ballot officer may assist the voter in completing a special ballot paper in the presence of another special bal- lot officer. 39.3(8) Lorsqu’un électeur ne peut voter sans aide, un agent des bulletins de vote spéciaux peut l’aider à le faire, en présence d’un autre agent des bulletins de vote spé- ciaux. 39.3(9) If a special ballot officer is unavailable, a mu- nicipal returning officer or an election clerk may issue a special ballot paper to a voter in accordance with para- graph (3)(

a) and may take the vote of a voter in the same manner as a special ballot officer. 39.3(9) Lorsqu’un agent des bulletins de vote spéciaux n’est pas disponible, un directeur du scrutin municipal ou un secrétaire du scrutin peut délivrer un bulletin de vote spécial à un électeur en conformité avec l’alinéa

(3) a) et peut recevoir le vote d’un électeur de la même manière que le ferait un agent des bulletins de vote spéciaux. 39.3(10) If a special ballot paper is issued to a voter in accordance with paragraph (3)(b), the following shall be issued with the special ballot paper: 39.3(10) Lorsqu’un bulletin de vote spécial est délivré à un électeur en conformité avec l’alinéa (3)b), les docu- ments suivants doivent être délivrés avec le bulletin de vote spécial : (

a) instructions indicating how to complete and re- turn the special ballot paper; and

a) des instructions indiquant comment compléter et retourner le bulletin de vote spécial; (

b) a ballot envelope and a certificate envelope.

b) une enveloppe de bulletin et une enveloppe de cer- tificat.

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 21 19

39.3(11) Upon receipt of a special ballot paper in ac- cordance with paragraph (3)(b), a voter shall 39.3(11) À la réception du bulletin de vote spécial déli- vré en conformité avec l’alinéa (3)b), l’électeur doit pren- dre les mesures suivantes : (

a) mark the ballot in favour of the candidate for whom he votes in the space provided for this on the special ballot paper,

a) il marque le bulletin de vote spécial de façon à in- diquer son intention de voter pour un candidat précis dans l’espace destiné à cet effet, (

b) place a mark on the special ballot paper beside the word “yes” or “no” opposite a question submitted to plebiscite,

b) il coche « oui » ou « non » en regard de la question soumise au plébiscite, (

c) place it in the ballot envelope and seal the ballot envelope,

c) il insère le bulletin de vote spécial dans l’enveloppe de bulletin et scelle l’enveloppe; (

d) place the ballot envelope in the certificate enve- lope and seal the certificate envelope,

d) il insère l’enveloppe de bulletin dans l’enveloppe de certificat et scelle l’enveloppe; (

e) complete and sign the certificate on the certificate envelope, and

e) il remplit et signe le certificat sur l’enveloppe de certificat; (

f) return the certificate envelope to the special ballot officers who issued the special ballot paper no later than eight o’clock in the afternoon on polling day.

f) il retourne l’enveloppe de certificat, au plus tard à 20 h le jour du scrutin, aux agents des bulletins de vote spéciaux qui avaient délivré le bulletin de vote spécial. 39.3(12) Upon receipt of a certificate envelope, the spe- cial ballot officers, acting together, shall ensure that 39.3(12) À la réception de l’enveloppe de certificat, les agents des bulletins de vote spéciaux doivent ensemble s’assurer que les exigences suivantes sont remplies : (

a) the certificate envelope is properly completed,

a) l’enveloppe de certificat est convenablement rem- plie; (

b) the name on the certificate envelope is the same as that of the voter to whom a special ballot paper was issued, and

b) le nom figurant sur l’enveloppe de certificat est le même que celui de l’électeur à qui un bulletin de vote spécial a été délivré; (

c) the signature on the certificate envelope appears to be the signature of the voter who applied for the spe- cial ballot paper.

c) la signature figurant sur l’enveloppe de certificat semble être celle de l’électeur qui a fait demande pour un bulletin de vote spécial. 39.3(13) If the special ballot officers are satisfied that the requirements of subsection (12) have been fulfilled, they shall 39.3(13) Lorsque les agents des bulletins de vote spé- ciaux sont satisfaits que les exigences visées au paragra- phe (12) ont été rencontrées, ils prennent les mesures suivantes : (

a) remove the ballot envelope from the certificate envelope,

a) ils enlèvent l’enveloppe de bulletin de l’enveloppe de certificat; (

b) deposit the ballot envelope in the special ballot box,

b) ils déposent l’enveloppe de bulletin dans l’urne des bulletins de vote spéciaux; Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 20

(

c) record in the special ballot poll book the date and time that the certificate envelope was received and that the voter named on the certificate has voted, and

c) ils indiquent au registre du scrutin spécial l’heure, la date et le lieu de réception de l’enveloppe de certificat et que l’électeur dont le nom figure au certificat a voté; (

d) destroy the certificate envelope.

d) ils détruisent l’enveloppe de certificat. 39.3(14) If the special ballot officers are not satisfied that the requirements of subsection (12) have been fulfil- led, they shall mark “spoiled ballot paper” on the certifi- cate envelope and deposit the unopened certificate envelope in an envelope designated for spoiled ballot pa- pers. 39.3(14) Lorsque les agents des bulletins de vote spé- ciaux ne sont pas satisfaits que les exigences visées au paragraphe (12) ont été remplies, ils indiquent « bulletin de vote détérioré » sur l’enveloppe de certificat et insèrent l’enveloppe de certificat non ouverte dans une enveloppe désignée pour les bulletins de vote détériorés. 39.3(15) If a special ballot officer or a municipal return- ing officer receives a certificate envelope after eight o’clock in the afternoon on polling day, the certificate en- velope shall be dealt with in accordance with subsec- tion (14) and he shall record in the special ballot poll book the time, date and place that the certificate envelope was received. 39.3(15) Si un agent des bulletins de vote spéciaux ou un directeur du scrutin municipal reçoit une enveloppe de certificat après 20 h le jour du scrutin, il traite l’enveloppe de certificat en conformité avec le paragraphe (14) et il indique au registre du scrutin spécial l’heure, la date et le lieu de réception de l’enveloppe de certificat. 39.3(16) A voter who has not returned a certificate en- velope in accordance with paragraph (11)(

f) shall not be issued a second special ballot paper unless 39.3(16) Un électeur qui n’a pas retourné l’enveloppe de certificat conformément à l’alinéa (11)f), ne peut rece- voir un deuxième bulletin de vote spécial à moins d’en- treprendre l’une ou l’autre des démarches suivantes : (

a) the voter returns the damaged or improperly marked special ballot paper that was originally issued to the voter to the special ballot officers, or

a) retourner aux agents des bulletins de vote spéciaux le bulletin de vote spécial, endommagé ou marqué de façon irrégulière, qui lui avait été délivré à l’origine; (

b) the voter provides the special ballot officers with an affidavit in which the voter subscribes that he has reason to believe that the special ballot paper will not be received by the special ballot officers by eight o’clock in the afternoon on polling day, and the affidavit shall include the basis for the voter’s belief.

b) fournir un affidavit aux agents des bulletins de vote spéciaux affirmant qu’autant qu’il le sache le bulletin de vote spécial ne peut être retourné aux agents des bul- letins de vote spéciaux avant 20 h le jour du scrutin et comprenant les motifs sur lesquels se fonde sa croyance. 39.3(17) A voter who has inadvertently dealt with the special ballot paper delivered to the voter in such a manner that it cannot conveniently be used shall return it to the special ballot officer, who shall deface it in such manner as to render it a spoiled ballot and who shall then deliver another special ballot paper to the voter. 39.3(17) Un électeur qui, par inadvertance, s’est servi du bulletin de vote spécial qui lui a été remis de manière à ce qu’il ne puisse convenablement être utilisé, doit le retourner à l’agent des bulletins de vote spéciaux qui doit alors le détériorer de façon à en faire un bulletin de vote détérioré et remettre un autre bulletin de vote à l’électeur. 39.3(18) No person shall vote at an advance poll or on polling day if 39.3(18) Une personne ne peut voter un jour de scrutin par anticipation ou le jour ordinaire du scrutin dans l’un ou l’autre des cas suivants : (

a) the person has voted by special ballot, or

a) elle a voté par bulletin de vote spécial; (

b) the person has been issued a special ballot paper that has not been returned to a special ballot officer.

b) le bulletin de vote spécial qui lui a été délivré n’a pas encore été retourné à un agent des bulletins de vote spéciaux.

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 21 21

Section 39.4 of the Act is repealed and the following is substituted: 51 L’article 39.4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 39.4(1) There shall be at least two special ballot boxes in each municipal returning office. 39.4(1) Tous les bureaux des directeurs du scrutin mu- nicipal doivent disposer d’au moins deux urnes des bulle- tins de vote spéciaux. 39.4(2) The special ballot officers, in the presence of the municipal returning officer, shall seal the special ballot boxes before any special ballot papers are issued, and the boxes shall remain sealed until after the close of the polls on the ordinary polling day. 39.4(2) Les agents des bulletins de vote spéciaux, en présence du directeur du scrutin municipal, doivent sceller les urnes des bulletins de vote spéciaux avant qu’un bul- letin de vote spécial soit délivré et les urnes doivent demeurer scellées jusqu’à la clôture des bureaux de vote le jour ordinaire du scrutin. 52 The Act is amended by adding after

section 39.4 the following: 52 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 39.4, de ce qui suit : 39.5(1) Immediately following the close of the ordinary poll and in the presence of the municipal returning officer or election clerk, the special ballot officers shall ensure that the special ballots are counted at the office of the mu- nicipal returning officer and they shall take all other pro- ceedings provided by this Act and the instructions of the Municipal Electoral Officer in connection with the con- duct of an election after the close of the ordinary poll. 39.5(1) Les agents des bulletins de vote spéciaux doivent s’assurer que les bulletins de vote spéciaux sont comptés au bureau du directeur du scrutin municipal dès la fermeture du scrutin ordinaire et en présence du direc- teur du scrutin municipal ou du secrétaire du scrutin, et ils doivent suivre toutes autres procédures prévues par la pré- sente loi et par les directives du directeur des élections municipales sur la conduite d’une élection après la ferme- ture du scrutin ordinaire. 39.5(2) The special ballot officers shall ensure that the special ballot papers for each municipality are counted and recorded separately and shall ensure that the returning of- ficer for each municipality for which they have special ballots is notified of the number of votes for each candidate in that municipality. 39.5(2) Les agents des bulletins de vote spéciaux doivent s’assurer que les bulletins de vote spéciaux pour chaque municipalité sont comptés et inscrits de façon dis- tincte et que le directeur du scrutin de chaque municipalité visée est avisé du nombre de voix exprimées pour chaque candidat de leur municipalité respective. 53

Section 40 of the Act is repealed. 53 L’article 40 de la Loi est abrogé. 54

Section 41 of the Act is amended 54 L’article 41 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Upon receiving the poll books from the deputy returning officers” and substi- tuting “Upon receiving the poll materials from the polling stations”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « Dès qu’il reçoit les registres du scrutin des scrutateurs » et son rempla- cement par « Dès qu’il reçoit les accessoires électoraux des bureaux de vote »; (

b) in paragraph (2)(

a) by striking out “in the form prescribed by regulation” and substituting “in the form prescribed by the Municipal Electoral Officer”;

b) à l’alinéa (2)a), par la suppression de « selon le modèle de la formule prescrite par règlement » et son remplacement par « selon le modèle de la formule prescrite par le directeur des élections municipales »; (

c) in subsection (3) of the French version by strik- ing out “recompter les voix” and substituting “pro- céder à un nouveau dépouillement des voix”;

c) à la version française du paragraphe (3), par la suppression de « recompter les voix » et son rempla- cement par « procéder à un nouveau dépouillement des voix »; Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 22

(

d) by repealing subsection (4) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 41(4) Where in the event that action taken in subsection (3) results in an equality of votes, the municipal returning officer shall 41(4) Dans le cas où les mesures prises en vertu du pa- ragraphe (3) aboutissent à une égalité des voix, le directeur du scrutin municipal doit prendre l’une ou l’autre des me- sures suivantes : (

a) if the candidates agree, write the names of such candidates separately on blank pieces of paper and after folding the pieces of paper in such a way that the names are concealed, deposit them in a receptacle and draw one of the pieces of paper, and the candidate whose name appears on the paper withdrawn shall be declared by the municipal returning officer to be elected, or

a) si les candidats sont d’accord, il inscrit leurs noms séparément sur des feuilles de papier vierges et, après les avoir pliées de façon à dissimuler les noms, les place dans un réceptacle et en tire une; le candidat dont le nom figure sur la feuille tirée est déclaré élu par le directeur du scrutin municipal; (

b) if there is no agreement under paragraph (a), re- quest to a judge referred to in

section 42 that a recount be made, and for the purposes of such request, subsec- tions 42(3) to (10) apply.

b) s’il n’y a pas d’accord en vertu de l’alinéa a), il doit demander à un juge visé à l’article 42 de procéder à un dépouillement judiciaire du scrutin et les paragra- phes 42(3) à (10) s’appliquent à cette demande. (

e) by repealing subsection (6) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (6) et son rem- placement par ce qui suit : 41(6) Immediately after the votes have been recounted by the municipal returning officer, he shall 41(6) Immédiatement après avoir complété un second dépouillement du scrutin, le directeur du scrutin municipal doit prendre les mesures suivantes : (

a) place in a ballot transfer box provided by the Mu- nicipal Electoral Officer, all the ballot papers, keeping in a separate bundle those ballot papers over which there has been no agreement as to how they should be counted, and

a) il dépose dans une boîte de transfert des bulletins de vote fournie par le directeur des élections munici- pales tous les bulletins de vote, en gardant en liasse séparée les bulletins de vote qui demeurent litigieux; (

b) seal the ballot transfer box.

b) il scelle la boîte de transfert des bulletins de vote. (

f) by adding after subsection (6) the following:

f) par l’adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : 41(7) With the consent of the candidates who are tied, a request by a municipal returning officer under paragraph 41(4)(

b) for a recount may be made only in respect of the ballot papers over which there has been no agreement as to how or if they should be counted. 41(7) Si les candidats ayant reçu le même nombre de votes sont d’accord, la demande du directeur du scrutin municipal faite en vertu de l’alinéa 41(4)

b) peut indiquer qu’un dépouillement judiciaire est demandé uniquement pour les bulletins de vote qui demeurent litigieux. 55 The Act is amended by adding after

section 41 the following: 55 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 41, de ce qui suit : 41.1(1) Where the report of the municipal returning of- ficer discloses that there is a difference of not more than twenty-five votes between the number of votes cast for a candidate declared elected and a candidate who was not elected, a candidate who was not declared elected may, 41.1(1) Lorsque le rapport du directeur du scrutin mu- nicipal révèle qu’il y a une différence de vingt-cinq voix ou moins entre le nombre de voix recueillies par un can- didat élu et un candidat qui n’a pas été élu, un candidat qui n’a pas été élu peut, dans les dix jours qui suivent l’élec-

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 21 23

within ten days after the election, apply to the municipal returning officer for a recount of the votes. tion, faire une demande auprès du directeur du scrutin municipal pour un second dépouillement du scrutin. 41.1(2) The municipal returning officer shall, within ten days after receiving an application under subsection (1), fix a time for a recount and shall without delay notify the Municipal Electoral Officer, the candidate who filed the application and such other candidates as the municipal re- turning officer determines should be notified of the date, time and place for such recount. 41.1(2) Dans les dix jours qui suivent la réception de la demande faite en vertu du paragraphe (1), le directeur du scrutin municipal doit fixer une heure pour le second dé- pouillement et en aviser sans délais le directeur des élec- tions municipales, le candidat qui a fait la demande et tous autres candidats qui, selon le directeur du scrutin munici- pal, devraient être avisés, du jour, de l’heure et du lieu du second dépouillement. 41.1(3) A recount under this

section shall be conducted at the municipal returning office. 41.1(3) Un second dépouillement du scrutin effectué en vertu du présent

article doit avoir lieu au bureau du direc- teur du scrutin municipal. 41.1(4) Where the ballots were counted by a vote tabu- lation machine, a recount may be done by machine alone if all candidates who are notified under subsection (2) agree, or if there is no such agreement, the recount shall be done by both hand count and machine count. 41.1(4) Lorsque les bulletins de vote ont été comptés par une machine à compilation, un second dépouillement peut être fait en utilisant uniquement cette machine si tous les candidats qui sont avisés en vertu du paragraphe (2) y consentent ou, s’il n’y a pas de consentement, le second dépouillement est fait à la fois à la main et à la machine. 41.1(5) If there is a discrepancy between the results of the hand count and the machine count, the municipal re- turning officer conducting the recount shall determine which count is accurate. 41.1(5) S’il y a une différence entre le résultat obtenu en comptant à la main et celui obtenu à la machine, le direc- teur du scrutin municipal qui s’occupe du second dépouil- lement détermine lequel des résultats est juste. 41.1(6) Subject to subsection (8), at the conclusion of the recount, the municipal returning officer shall confirm the original declaration of the results of the election or re- voke the original declaration and complete a new decla- ration if the outcome has changed as a result of the recount. 41.1(6)

Sous réserve du paragraphe (8), à la fin du se- cond dépouillement du scrutin, le directeur du scrutin municipal soit confirme la déclaration originale des résul- tats de l’élection, soit la révoque et en remplit une nouvelle si le résultat de l’élection change à la suite du second dé- pouillement du scrutin. 41.1(7) Immediately after the votes have been recounted by the municipal returning officer, he shall 41.1(7) Immédiatement après avoir complété le second dépouillement, le directeur du scrutin municipal doit pren- dre les mesures suivantes : (

a) place all the ballot papers in a ballot transfer box provided by the Municipal Electoral Officer, keeping in a separate bundle those ballot papers over which there has been no agreement as to how or if they should be counted,

a) il dépose tous les bulletins de vote dans une boîte de transfert des bulletins de vote fournie par le directeur des élections municipales, en gardant en liasse séparée les bulletins de vote qui demeurent litigieux; (

b) insert into the box a statement signed by him stat- ing the number of votes counted for each candidate and the number of ballot papers over which there has been no agreement as to how or if they should be counted, and

b) il insère dans la boîte une déclaration signée par lui, confirmant le nombre de voix comptées pour cha- que candidat et le nombre du bulletins de vote qui demeurent litigieux; (

c) seal the ballot transfer box.

c) il scelle la boîte de transfert des bulletins de vote. Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 24

41.1(8) If two or more candidates for an office have been allowed the same number of votes by the municipal re- turning officer, and the candidates agree, he shall write the names of such candidates separately on blank pieces of paper and after folding the pieces of paper in such a way that the names are concealed, deposit them in a receptacle and draw one of the pieces of paper, and the candidate whose name appears on the paper withdrawn shall be de- clared by the municipal returning officer to be elected. 41.1(8) Lorsqu’il a attribué le même nombre de voix à deux ou plusieurs candidats à un même poste, et que les candidats sont d’accord, le directeur du scrutin municipal inscrit leurs noms séparément sur des feuilles de papier vierges et, après les avoir pliées de façon à dissimuler les noms, les place dans un réceptacle et en tire une.

Le can- didat dont le nom figure sur la feuille tirée est déclaré élu par le directeur du scrutin municipal. 56

Section 42 of the Act is amended 56 L’article 42 de la Loi est modifié (

a) by adding before subsection (1) the following:

a) par l’adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit : 42(0.1) A candidate who has participated in a recount under

section 41.1 or who has lost an election by more than twenty-five votes may file a petition under subsection (1). 42(0.1) Un candidat qui a participé à un second dépouil- lement dans le cadre de l’article 41.1, ou qui a perdu une élection par plus de vingt-cinq voix peut déposer une re- quête en conformité avec le paragraphe (1). (

b) by repealing subsection (1) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 42(1) Within ten days after the date of the declaration made under

section 41.1 or within ten days after the date of the election, as the case may be, a candidate referred to in subsection (0.1) may file a petition in the form pre- scribed by the Municipal Electoral Officer with a judge of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick request- ing 42(1) Un candidat mentionné au paragraphe (0.1) peut, dans les dix jours qui suivent la date de la déclaration faite en vertu de l’article 41.1ou la date de l’élection, selon la cas, déposer une requête, selon la formule prescrite par le directeur des élections municipales, entre les mains d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau- Brunswick, exigeant (

a) a recount of only the ballots on which the parties cannot agree as to how or if they should be counted, if a recount has taken place under

section 41.1, or

a) soit un dépouillement judiciaire des bulletins de vote qui demeurent litigieux, si un second dépouille- ment a déjà eu lieu dans le cadre de l’article 41.1, (

b) a full recount of all votes cast,

b) soit un dépouillement judiciaire de tous les bulle- tins de vote, and if by such petition the candidate establishes to the sat- isfaction of the judge that a municipal returning officer, in counting the votes, has improperly counted or improperly rejected any ballot papers or made an incorrect statement of the number of votes cast for any candidate, or the mu- nicipal returning officer has improperly added up the votes, the judge shall set a time and place for such recount, and shall notify without delay the Municipal Electoral Of- ficer, the municipal returning officer, the candidate who made the application, and such other candidates as the judge determines should be notified. et si dans sa requête le candidat établit à la satisfaction du juge qu’un directeur du scrutin municipal a irrégulière- ment compté ou rejeté un bulletin de vote ou donné un résultat erroné des voix recueillies par un candidat, ou que le directeur du scrutin municipal a commis une erreur dans le calcul des voix, le juge doit fixer le jour et le lieu pour procéder au dépouillement judiciaire des bulletins de vote et en avise le directeur des élections municipales, le di- recteur du scrutin municipal et le candidat qui a déposé la requête ainsi que les autres candidats qui, selon le juge, devraient être avisés. (

c) by repealing subsection (2);

c) par l’abrogation du paragraphe (2);

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 21 25

(

d) by repealing subsection (3) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 42(3) The municipal returning officer shall bring to the place where the recount is being held the sealed box in which the ballots are kept and such other documents as the judge directs. 42(3)

Le directeur du scrutin municipal apporte sur les lieux du dépouillement judiciaire la boîte scellée qui con- tient les bulletins de vote et les autres documents demandés par le juge. (

e) by repealing subsection (4) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 42(4) At the time and place appointed, the judge, in the presence of the municipal returning officer and those no- tified who are in attendance, shall recount the votes cast over which the parties did not agree or recount all of the votes cast, as the case may be, as provided in subsections (5), (7), (8), (9) and (10). 42(4) Au jour et au lieu désignés, le juge, en présence du directeur du scrutin municipal et des personnes qui ont été avisées qui y sont, doit procéder à un dépouillement judiciaire des bulletins de vote qui demeurent litigieux ou de tous les bulletins de vote, selon le cas, tel que prévu aux paragraphes (5), (7), (8), (9) et (10). (

f) by repealing subsection (5) and substituting the following:

f) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 42(5) The judge shall review the instructions of the Mu- nicipal Electoral Officer as to how ballots were to be issued, marked and counted in the election, and shall ex- amine the ballots cast and determine the votes cast for each candidate. 42(5) Le juge révise les directives du directeur des élec- tions municipales sur la délivrance, le marquage et le dépouillement des bulletins de vote, examine les bulletins de vote et ensuite détermine le nombre de voix exprimées en faveur de chaque candidat. (

g) by repealing subsection (6);

g) par l’abrogation du paragraphe (6); (

h) by repealing subsection (8) and substituting the following:

h) par l’abrogation du paragraphe (8) et son rem- placement par ce qui suit : 42(8) When the ballot papers have been examined and counted, the judge shall forthwith sum up and announce the total number of votes allowed for the candidate who filed the petition and each other candidate notified under subsection (1), and declare elected the candidate or can- didates having the highest number of total votes among the candidates for whom the recount was carried out. 42(8) Lorsque les bulletins de vote ont été examinés et comptés, le juge les totalise aussitôt et annonce le nombre de voix accordées au candidat qui a déposé la requête ainsi qu’à chacun des autres candidats avisés en conformité avec le paragraphe (1), et déclare élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les can- didats touchés par le dépouillement judiciaire. (

i) by repealing subsection (10) and substituting the following:

i) par l’abrogation du paragraphe (10) et son rem- placement par ce qui suit : 42(10) The judge shall then make and transmit without delay to the municipal returning officer a written statement of the result of the recount and every such written state- ment shall show 42(10) Le juge doit alors, sans délais, rédiger et trans- mettre au directeur du scrutin municipal une déclaration écrite constatant le résultat du dépouillement judiciaire et les renseignements qui suivent : (

a) the name of the candidate who filed the petition,

a) le nom du candidat qui a déposé la requête; (

b) such other candidates as the judge required to be notified under subsection (1),

b) le nom des autres candidats qui, selon le juge, de- vaient être avisés conformément au paragraphe (1); Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 26

(

c) the total number of votes allowed for each candi- date,

c) le nombre de voix accordées à chaque candidat; (

d) the number of ballot papers rejected, and

d) le nombre de bulletins de vote rejetés; (

e) the names of the candidates declared elected on the basis of the recount.

e) les noms des candidats déclarés élus sur la foi du dépouillement judiciaire. (

j) by repealing subsection (11) and substituting the following:

j) par l’abrogation du paragraphe (11) et son rem- placement par ce qui suit : 42(11) Where a petition is filed under subsection (1) and the candidate declared elected by a municipal returning officer is not so declared elected by the judge, the judge shall 42(11) Lorsqu’une requête est déposée en vertu du pa- ragraphe (1) et que le candidat qui avait été déclaré élu par un directeur du scrutin municipal ne l’est pas par le juge, le juge prend les mesures suivantes : (

a) order the costs of all parties to be paid by the Mu- nicipal Electoral Officer, and

a) il ordonne au directeur des élections municipales de payer les frais de toutes les parties; (

b) fix such costs in accordance with the

schedule of costs prescribed by regulation.

b) il fixe ces frais conformément au barème des frais établi par règlement. (

k) in subsection (12) of the French version in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “re- comptage” and substituting “dépouillement judi- ciare”;

k) au paragraphe (12), à la version française du passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « recomptage » et son remplacement par « dépouille- ment judiciaire » ; (

l) by repealing subsection (13) and substituting the following:

l) par l’abrogation du paragraphe (13) et son rem- placement par ce qui suit : 42(13) The amount awarded in costs under subsection (12) to a candidate may be enforced by execution to be issued upon filing the order of the judge and a certificate showing the amount at which costs were fixed and an af- fidavit of the non-payment of those costs. 42(13) Le montant des frais attribués à un candidat en vertu du paragraphe (12) peuvent être recouvrés par un bref d’exécution délivré après remise de l’ordonnance du juge, d’un certificat indiquant le montant des frais fixés et d’un affidavit constatant le défaut de paiement. 57 The Act is amended by adding after

section 42 the following: 57 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 42, de ce qui suit : 42.1 Where the Municipal Electoral Officer is, within twenty-one days after an election, made aware of an ad- ministrative error or defect in equipment used in an elec- tion and is satisfied that the outcome of the election was affected in a manner that cannot be redressed by a recount, the Municipal Electoral Officer may set aside the decla- ration of the municipal returning officer for that election and may call a by-election. 42.1 Lorsque le directeur des élections municipales est informé, dans le vingt-un jours qui suivent l’élection, d’une erreur administrative ou d’un défaut dans l’équipe- ment utilisé lors d’une élection et qu’il est convaincu que le résultat de l’élection en a été affecté d’une façon qui ne peut être remédiée avec un second dépouillement ou un dépouillement judiciaire, le directeur des élections muni- cipales peut annuler la déclaration du directeur du scrutin municipal pour cette élection et peut ordonner la tenue d’une élection complémentaire. 58 Subsection 43(2) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 58 Le paragraphe 43 (2) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit :

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 21 27

43(2) Notwithstanding the Archives Act, all ballot pa- pers cast in an election and all other documents used at the polling station may be destroyed after thirty days unless they may be involved in a recount in which case they may be destroyed thirty days after the recount. 43(2) Par dérogation à la

Loi sur les archives , tous les bulletins de vote utilisés lors d’une élection et tous les au- tres documents utilisés au bureau de vote peuvent être détruits après un délai de trente jours sauf s’ils ont été l’objet d’un second dépouillement ou d’un dépouillement judiciaire, auquel cas ils peuvent être détruits trente jours après le second dépouillement ou le dépouillement judi- ciaire, selon le cas. 59 Subsection 44(3) of the Act is amended by striking out “Municipal Election Officer” and substituting “Mu- nicipal Electoral Officer”. 59 Le paragraphe 44 (3) de la Loi est modifié par la suppression de « directeur général des élections » et son remplacement par « directeur des élections munici- pales ». 60 Subsection 49(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 60 Le paragraphe 49 (1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 49(1) Where in this Act any oath, affirmation, affidavit or statutory declaration is authorized or directed to be made, taken or administered, it shall be made before and administered by the person who by this Act, the regula- tions or instructions of the Municipal Electoral Officer is expressly required to administer it, and if no particular person is required to administer it, then by the judge of any court, a municipal returning officer, an election clerk, a poll supervisor, a special ballot officer, mobile poll officer, a notary public or a commissioner of oaths. 49(1) Dans le cas où la présente loi autorise ou ordonne de faire prêter un serment, de recevoir une affirmation so- lennelle, un affidavit ou une déclaration statutaire, cette responsabilité est confiée à la personne que la Loi, les rè- glements ou les directives du directeur des élections mu- nicipales désignent expressément, et si aucune personne en particulier n’est obligée de recevoir l’affirmation, à un juge d’un tribunal, à un directeur du scrutin municipal, à un secrétaire du scrutin, à un superviseur du scrutin, à un agent des bulletins de vote spéciaux, à un agent du bureau de vote mobile, à un notaire ou à un commissaire à la pres- tation des serments. 61

Section 51 of the Act is amended in the portion pre- ceding paragraph (

a) by striking out “deputy returning officer, supervisory deputy returning officer, poll clerk, special ballot officer” and substituting “election offi- cer”. 61 L’article 51 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « tout scruta- teur, scrutateur principal, secrétaire du bureau de vote, agent des bulletins de vote spéciaux ou représentant au scrutin » et son remplacement par « tout membre du per- sonnel électoral ». 62

Section 52 of the Act is amended 62 L’article 52 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

c) by striking out “deputy return- ing officer, supervisory deputy returning officer or special ballot officer” and substituting “election offi- cer”;

a) à l’alinéa c), par la suppression de « d’un scru- tateur, scrutateur principal ou agent des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « d’un mem- bre du personnel électoral »; (

b) by adding after paragraph (

e) the following:

b) par l’adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : (e.1) fraudulently or maliciously destroys, takes or interferes with the information on or use of any equip- ment on which a voters list or any record of who has voted is maintained, or with a vote tabulation machine, e.1) détruit, prend ou manipule frauduleusement les renseignements que contient tout appareil dans lequel est maintenu la liste électorale ou tout registre des per- sonnes qui ont voté, ou détruit, prend ou manipule frauduleusement ces appareils ou une machine à com- pilation, Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 28

(

c) in paragraph (

f) by adding “or vote tabulation machine” after “ballot box”.

c) à l’alinéa f ), par la suppression de « une urne utilisée » et son remplacement de « une urne ou une machine à compilation utilisée ». 63

Section 57 of the Act is amended 63 L’article 57 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing paragraph (b); (

i) par l’abrogation de l’alinéa b) (ii) by repealing paragraph (c); (ii) par l’abrogation de l’alinéa c) (iii) by repealing paragraph (d); (iii) par l’abrogation de l’alinéa d) (iv) by repealing paragraph (e); (iv) par l’abrogation de l’alinéa e) (

v) by repealing paragraph (f); (

v) par l’abrogation de l’alinéa f) (vi) by repealing paragraph (j); (vi) par l’abrogation de l’alinéa j) (vii) by repealing paragraph (

k) and substituting the following: (vii) par l’abrogation de l’alinéa k ) et son rem- placement par ce qui suit : (

k) respecting oaths to be taken by the Municipal Electoral Officer and the Assistant Municipal Electoral Officers.

k) concernant les serments que doivent prêter le di- recteur des élections municipales et les directeurs ad- joints des élections municipales. (

b) by repealing subsection (2).

b) par l’abrogation du paragraphe (2). 64

Schedule A of the Act is amended 64 L’annexe A de la Loi est modifiée (

a) by adding after

a) par l’adjonction, après 52(e).................................. F 52e).................................. F the following: de ce qui suit : 52(e.1)................................ F 52e.1)................................. F (

b) by striking out

b) par la suppression de 53(a)................................. F 53(b)................................. F 53(c).................................. F 53(d)................................. I 53a).................................. F 53b).................................. F 53c).................................. F 53d).................................. I and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit :

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 21 29

53(1)(a)................................ F 53(1)(b)................................ F 53(1)(c)................................ F 53(1)(d)................................ I 53(1)a)................................ F 53(1)b)................................ F 53(1)c)................................ F 53(1)d)................................ I 65 The Education Act,

chapter E- 1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended 65 La

Loi sur l’éducation,

chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997 est modifiée (

a) by repealing subsection 36.3(4);

a) par l’abrogation du paragraphe 36.3(4); (

b) by repealing subsection 36.4(2).

b) par l’abrogation du paragraphe 36.4(2). 66

Section 33 of the Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973, is amended 66 L’article 33 de la

Loi sur les municipalités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in paragraph (2)(

b) by striking out “subsection 42(1)” and substituting “subsection 41.1(1) or 42(1)”;

a) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « paragra- phe 42 (1) » et son remplacement par « paragra- phe 41.1(1) ou 42(1) »; (

b) by repealing subsection (2.2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2.2) et son rem- placement par ce qui suit : 33(2.2) Notwithstanding subsections (1), (2), (2.01) and (2.1), where an application has been filed under

section 41.1 or 42 of the Municipal Elections Act requesting that a recount of votes be made with respect to an election to office on a municipal council in a quadrennial election, a by-election or a first election under

section 19, a person elected to such office shall not accept office by taking and subscribing to the oath of office until the person has been declared elected by the municipal returning officer or the judge conducting the recount. 33(2.2) Nonobstant les paragraphes (1), (2), (2.01) et (2.1), lorsqu’une requête a été déposée, conformément à l’article 4 1.1 ou 42 de la

Loi sur les élections munici- pales, demandant que soit effectué un nouveau dépouille- ment des voix relatives à l’élection à un poste du conseil municipal, lors d’une élection quadriennale, complémen- taire ou d’une première élection en vertu de l’article 19, une personne élue ne peut accepter son poste en prêtant le serment d’entrée en fonction et en y souscrivant tant que le directeur du scrutin municipal ou le juge chargé du dé- pouillement ne l’a pas déclaré élue. (

c) in subsection (2.3) by striking out “subsection 42(1)” and substituting “subsection 41.1(1) or 42(1)”.

c) au paragraphe (2.3), par la suppression de « pa- ragraphe 42(1) » et son remplacement par « paragra- phe 41.1(1) ou 42(1) ». 67 The Taxpayer Protection Act,

chapter T- 0.5 of the Acts of New Brunswick, 2003, is amended 67 La

Loi sur la protection des contribuables, chapi- tre T-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié (

a) in

section 12

a) à l’article 12, (

i) in subsection (1) by striking out “Subject to subsections (2) to (12)” and substituting “Subject to subsections (2) to (4) and (10) to (12)”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de «

Sous réserve des paragraphes (2) à (12) » et son remplacement par «

Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et (10) à (12) »; Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 30

(ii) by repealing subsection (2) and substituting the following: (ii) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit : 12(2)

Section 46 of the Municipal Elections Act does not apply to a referendum under this Act. 12(2) L’article 46 de la

Loi sur les élections munici- pales ne s’applique pas à un référendum tenu en vertu de la présente loi. (iii) by repealing subsection (4) and substituting the following: (iii) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit : 12(4) References to “plebiscite” in the Municipal Elec- tions Act , other than in

section 46, as adopted under subsection (1), shall be read as “referendum”. 12(4) Les renvois à « plébiscite » dans la

Loi sur les élections municipales, sauf à l’article 46, tels qu’adoptés en vertu du paragraphe (1), doivent se lire comme « réfé- rendum ». (iv) by repealing subsection (5); (iv) par l’abrogation du paragraphe (5); (

v) by repealing subsection (6); (

v) par l’abrogation du paragraphe (6); (vi) by repealing subsection (7); (vi) par l’abrogation du paragraphe (7); (vii) by repealing subsection (8); (vii) par l’abrogation du paragraphe (8); (viii) by repealing subsection (9); (viii) par l’abrogation du paragraphe (9); (ix) in subsection (10) by repealing subsections 41(1) and 41(2) as enacted by subsection (10) and substituting the following: (ix) au paragraphe (10), par l’abrogation des pa- ragraphes 41(1) et 41(2), tels qu’édictés par le pa- ragraphe (10) et son remplacement par ce qui suit : 41(1) Upon determining the results from all polls for which he or she is responsible, the municipal returning officer shall forthwith forward them to the Municipal Electoral Officer. 41(1) Dès qu’il détermine les résultats des scrutins dont il a la responsabilité, le directeur du scrutin municipal doit les envoyer sur-le-champ au directeur des élections muni- cipales. 41(2) Having received the results from the municipal returning officers, the Municipal Electoral Officer shall forthwith declare the result of a referendum. 41(2) Après avoir reçu les résultats des directeurs du scrutin municipal, le directeur des élections municipales doit déclarer sur-le-champ le résultat du référendum. (

x) in subsection (11) by repealing subsection 42(5) as enacted by subsection (11) and substituting the following: (

x) au paragraphe (11), par l’abrogation du pa- ragraphe 42 (5), tel qu’édicté par le paragraphe (11), et son remplacement par ce qui suit : 42(5) The judge who is appointed to supervise a recount under

section 41(3) shall, in consultation with the Muni- cipal Electoral Officer, determine the procedures to be followed in conducting the recount, and the persons re- quired or appointed to attend such recount shall carry out such procedures in the presence of the judge. 42(5) Le juge qui est nommé pour superviser un nou- veau dépouillement des voix en vertu du paragra- phe 41 (3) doit, en consultation avec le directeur des élections municipales, déterminer la procédure à suivre lors du nouveau dépouillement et les personnes nommées pour aider au nouveau dépouillement ou dont la présence y est requise doivent suivre cette procédure en présence du juge. (

b) by repealing subsection 15(2).

b) par l’abrogation du paragraphe 15(2).

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 21 31

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES Sections 1 to 67 This amending Act provides the Municipal Electoral Officer with greater flexibility in conducting municipal elections and plebiscites, updates the list and duties of election officers, makes the nomination procedure for candidates simpler and less onerous, provides for a revised procedure for mobile polling stations and special ballots, amends the process for recounts, allows the Municipal Electoral Officer to set aside an election where an administrative error affects the outcome, provides for penalties relating to interference with voters lists and vote tabulation machines, amends or repeals various regulation-making authorities and makes various consequential amendments.

Articles 1 à 67 Les modifications dans la présente loi offrent une plus grande fle- xibilité au directeur des élections municipales dans la conduite d’élections municipales et de plébiscites, mettent à jour la liste des membres du personnel électoral impliqués dans le déroulement d’une élection municipale ainsi que leurs responsabilités, simpli- fient le processus de mise en candidature, modifient les procédures rattachées aux bureaux de vote mobiles, aux bulletins de vote spé- ciaux et aux nouveaux dépouillements du scrutin, permettent au directeur des élections municipales de mettre de côté les résultats d’une élection lorsqu’une erreur administrative a modifié le résultat, prévoient des peines concernant la manipulation des machines à compilation et des listes électorales, modifient ou abrogent divers pouvoirs réglementaires et prévoient diverses modifications corré- latives.

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 21 33

Document details

CollectionNew Brunswick — Bills
Citation56-2-21
Typebill
Volume / chapter56 2 21 pdf
Languageen
Formatpdf
SourcePROVINCIAL
Identifier9e65591f2b64838174d06dab31c1ec42e72107e1

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