1st Session, 56th Legislature New Brunswick Elizabeth II, 2007 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Shortline Railways Act Loi modifiant la

Loi sur les chemins de fer de courtes lignes Read first time: February 27, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le février Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DENIS LANDRY L’HON. DENIS LANDRY BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Shortline Railways Act Loi modifiant la

Loi sur les chemins de fer de courtes lignes Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section of the Shortline Railways Act,

chapter S-8.1 of the Acts of New Brunswick, 1994, is amended by repealing the definition “shortline railway” and substi- tuting the following: 1 L’article de la

Loi sur les chemins de fer de courtes lignes,

chapitre S-8.1, des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l’abrogation de la définition « chemin de fer de courtes lignes » et son remplacement par ce qui suit : “shortline railway” means a railway, within the legis- lative jurisdiction of the Province, that a railway company operates or intends to operate for the carriage of passengers or freight, and includes all railway lines that a railway company owns or proposes or is authorized to construct.

« chemin de fer de courtes lignes » désigne un chemin de fer relevant de la compétence législative de la province qu’une compagnie de chemin de fer exploite ou projette d’exploiter pour le transport des passagers ou des mar- chandises, y compris toutes les lignes de chemin de fer appartenant à une compagnie de chemin de fer ou toutes celles que celle-ci se propose de construire ou est autorisée à le faire; 2 The Act is amended by adding after

section the fol- lowing: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l'article 8, de ce qui suit : Exemptions from regulations Exemption de l’application des règlements 8.1 The Minister may, on any terms and conditions that the Minister considers necessary, exempt a railway com- pany, shortline railway or other person from the applica- tion of a regulation made under

section if, in the opinion of the Minister, the exemption is in the public interest and is not likely to threaten safety. 8.1 Le Ministre peut, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ne risque pas d’être compromise, exempter, aux modalités et conditions qu’il juge nécessaires, toute compagnie de chemin de fer, tout chemin de fer de courtes lignes ou toute autre personne de l’application d’un règlement établi en vertu de l’article 8. 1 EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section The existing definition is as follows:

Article Texte de la disposition actuelle : “shortline railway”means a railway « chemin de fer de courtes lignes » désigne un chemin de fer (

a) that a railway company operates or intends to operate within the Province for the carriage of passengers or freight, and

a) qu’une compagnie de chemin de fer exploite ou projette d’ex- ploiter dans la province pour le transport des passagers ou des marchandises, et (

b) that has been the subject of

b) qui a fait l’objet (

i) an abandonment order issued under

an Act of the Parlia- ment of Canada, or (

i) d’une ordonnance d’abandon délivrée conformément à une loi du Parlement du Canada, ou (ii) an order approving the sale, lease or conveyance of a line of railway under

section of the National Transportation Act, 1987 (Canada). (ii) d’une ordonnance approuvant la vente, la location ou le transfert d’une ligne de chemin de fer en vertu de l’article de la Loi nationale de sur les Transports (Canada).

Section New provision.

Article Nouvelle disposition.

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