(Treize

heures quarante et une minutes)

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Bon mardi. Vous pouvez vous asseoir.

Nous

allons débuter nos travaux à la rubrique de déclarations de députés. Et, M. le

député de Chauveau, à vous la parole.

M. Lévesque (Chauveau) : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Je suis fier de dédier ma déclaration de député à

un grand compositeur de Loretteville, M. Dominic Laprise, que je salue,

d'ailleurs, dans les tribunes. Il est accompagné de sa conjointe, Hélène

Boily, et de ses enfants, Mathieu et Andrée-Anne.

Diplômé

en musique de l'Université Laval, le Lorettevillois oeuvre dans des domaines

aussi variés que le théâtre, la danse

et la télévision. La qualité première de sa musique consiste à transmettre le

caractère de l'image, ce qui lui confère son unicité. C'est ce qui explique l'origine des succès que compose

M. Laprise depuis plus de 40 ans, des musiques qui plaisent à la première écoute et que tout le

Québec connaît. On n'a qu'à penser à La fabuleuse histoire d'un royaume

et à la diffusion de sa musique dans de grands spectacles en France

depuis 1991.

Alors,

M. Laprise, vous êtes une fierté pour Chauveau. Merci beaucoup, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre avec Mme la députée de

Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente.

Alors, il me fait grand plaisir de souligner le 50e anniversaire du Cercle

de fermières de Saint-François.

Fondé

en 1974, le cercle a comme mission de briser l'isolement des femmes en

renforçant leur engagement au sein de la communauté. À Saint-François, on donne une grande importance au

patrimoine artisanal québécois. Les femmes adorent et sont passionnées par les textiles. Le nombre de

métiers à tisser dans leur local, il est fort impressionnant, d'ailleurs. Que

ce soit le tricot, le tissage ou le crochet, les fermières confectionnent des

créations uniques qui font la joie de tous lors du traditionnel marché de Noël.

m'en voudrais de ne pas souligner l'implication exceptionnelle de Mme Rita

Charbonneau, qui a occupé plusieurs postes au sein du cercle pendant

48 ans.

Donc,

à toutes les membres, je tiens à souligner votre succès et votre dévouement

envers notre communauté. Merci et, encore une fois, félicitations pour

vos 50 ans!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je

vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la

députée de Rimouski.

Mme Blanchette

Vézina : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner aujourd'hui le

25e anniversaire de l'ISMER-UQAR, le plus important institut de recherche

universitaire francophone en sciences de la mer au Canada.

Depuis

sa création, en 1999, l'établissement est devenu un incontournable sur la scène

internationale. Regroupant de

nombreux chercheurs et étudiants, il a diplômé plus de 500 personnes aux

cycles supérieurs. L'ISMER fédère aujourd'hui plus de 230 professeurs, étudiants, chercheurs postdoctoraux,

personnel de soutien qui se consacrent à la découverte et à l'avancement

des connaissances sur le milieu côtier dans une perspective de développement

durable.

Considérant

l'importance de se baser sur la recherche scientifique dans le contexte des

changements climatiques et les opportunités de développement liées à

l'économie bleue, la présence de cet institut de renommée mondiale sur le

territoire rimouskois est source de fierté pour tous les citoyens.

À tous les employés,

chercheurs, étudiants de l'ISMER, je vous souhaite bon 25e anniversaire.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la députée. Maintenant,

je suis prête à céder la parole à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci,

Mme la Présidente. Je viens souligner aujourd'hui le 100e anniversaire de

la construction du Bâtiment 7, dans la Pointe-Saint-Charles.

Réalisé en

1924, le B7 faisait à l'origine

partie d'un ensemble industriel ferroviaire

appartenant au Canadien National. Après

l'arrêt des activités ferroviaires, en 2003, le B7 a fait l'objet d'une lutte

des résidents du quartier pour sa réappropriation. En 2018, une

partie des lieux a été reconvertie en

fabrique d'autonomie collective, avec l'ajout récent d'une deuxième phase.

On y retrouve désormais 17 projets,

incluant des ateliers communautaires collaboratifs, une fermette urbaine ou

encore une épicerie solidaire, qui font la fierté du quartier.

Tout en

saluant l'initiative populaire ayant permis la réappropriation des lieux par

les citoyens et citoyennes, je veux

souligner la nécessité de maintenir des lieux communautaires et d'économie hors

marché et gérés par leurs membres.

Encore une fois, joyeux 100 ans au Bâtiment 7!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Boivin

Roy : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui

lever mon chapeau à mon ordre professionnel, le Barreau du Québec, qui

fête son 175e anniversaire.

Ainsi, le

30 mai 1849, l'Assemblée législative de la province du Canada adoptait la

création de l'un des premiers ordres

professionnels de la province, dont la mission première est d'assurer la

protection du public et de rendre la justice plus accessible. Depuis 1849, le Barreau s'est renouvelé en cohérence à

l'évolution de la société, accompagnant le Québec dans toutes les

grandes transformations qui en font l'État moderne qu'il est aujourd'hui.

Au passage, je souligne l'année 2014, alors

que le Barreau du Québec a compté pour la première fois de son histoire plus de femmes que d'hommes, à

50,4 % de l'ensemble de ses membres. Les femmes y occupent depuis une

place prépondérante, et de nouveaux membres issus de la diversité

continuent d'en faire chaque année une institution plus représentative du

Québec moderne.

Alors, bonne

continuation. Et mes salutations distinguées à Me Catherine Claveau,

devenue la 155e bâtonnière du Québec. Merci.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la députée. Maintenant,

je cède la parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci,

Mme la Présidente. Durant le mois de juin, nous soulignerons le Mois du

patrimoine philippin. C'est

l'occasion de célébrer la culture vibrante du peuple philippin à travers des

activités qui mettent en lumière la créativité de cette communauté

établie au Québec.

Dans ma

circonscription de D'Arcy-McGee, nous avons la chance d'avoir une communauté

philippine dynamique et accueillante, dont les contributions sont

inestimables pour notre diversité et notre enrichissement collectif.

Filipino Heritage Month is a special

occasion to recognize and celebrate the achievements, history, and traditions of the Filipino community. From

generation to generation, Filipinos have brought their expertise, cuisine,

artistic flair, and zest for life to our society, adding a unique

dimension to Québec social and cultural fabric.

En juin et le reste de

l'année, soutenons cette communauté en faisant connaître et en préservant son

patrimoine et sa culture grâce aux

nombreuses activités culturelles, artistiques et traditionnelles. J'invite tout

le monde à participer aux célébrations et en apprendre davantage sur

cette communauté et à célébrer ses nombreuses réalisations et contributions à

notre société. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je

vous remercie, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée

de Verchères.

Mme Roy

(Verchères) : Merci, Mme

la Présidente. Cette semaine, c'est

la Semaine québécoise des services de garde éducatifs à l'enfance, sous

le thème Nos milieux, un tremplin pour l'avenir .

Nous avons un réseau de services de

garde dynamique, en pleine évolution, qui est reconnu pour sa diversité et

qui répond aux besoins des tout-petits.

Personnel éducateur, gestionnaires, personnel de soutien, merci pour votre

contribution. Vous êtes ceux et

celles qui travaillent chaque jour pour maintenir et développer un réseau

exceptionnel dont les familles ont grandement

besoin. Partout au Québec, les services et le soutien que vous offrez aux

familles sont essentiels pour nos enfants. Vous êtes un tremplin pour

l'avenir.

Prenons

le temps, cette semaine, pour remercier tous ceux et celles qui contribuent à

ce beau grand réseau de services de garde éducatifs à l'enfance.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci

beaucoup, Mme la députée. Maintenant je suis prête à céder la parole à

Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Tardif : Mme Denise Tremblay,

directrice générale de La Séjournelle, un organisme qui aide les femmes et

enfants victimes de violence conjugale, et ce, depuis 40 ans, est une

femme déterminée, leader, attentive aux autres, combative, patiente, qui

a réussi à changer le Québec d'hier, d'aujourd'hui et de demain.

Militante,

féministe engagée, créatrice du modèle de processus de domination conjugale,

première personne à réaliser un

protocole de collaboration avec la Sûreté du Québec pour la sécurité des femmes,

elle a créé de nombreux projets, dont celui d'une clinique de santé

communautaire et de zoothérapie en maison d'hébergement.

Membre

du conseil d'administration de L'Alliance des maisons d'hébergement de deuxième

étape, elle siège sur les comités des tribunaux spécialisés et d'examen

des décès liés à la violence conjugale.

Nicole, merci. Vous

êtes unique et merveilleuse.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Brome-Missisquoi.

Mme Charest :

Mme la Présidente, depuis 125 ans, la Société d'histoire Missisquoi

organise des recherches, des expositions, publie des ouvrages sur des thèmes

historiques en lien avec le développement de notre région et veille à conserver

le riche héritage du comté de Missisquoi.

Fondé

il y a 60 ans, le bureau d'archives de la société est situé à Stanbridge

East, au bord de la rivière aux Brochets, dans l'ancien moulin Cornell, bâtiment principal du Musée Missisquoi.

Tout juste à côté, le magasin général Hodge recréé l'ambiance

d'autrefois avec ses comptoirs, ses étalages et ses marchandises d'époque.

La Société d'histoire

administre également la grange Walbridge. Ce bâtiment, qui compte 12 côtés,

est classé monument historique provincial et abrite une grande exposition de

machinerie agricole.

J'invite

les citoyens, qu'ils soient du comté ou de passage dans la région, à découvrir

ces trois sites et se plonger dans l'histoire passionnante de ceux et

celles qui ont façonné l'histoire de la région de Missisquoi.

Toutes mes

félicitations à son président, Marc Grenon, et sa directrice générale, Mona Beaulac!

Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le

député de René-Lévesque.

M. Montigny : Aujourd'hui, je tiens à

souligner les honneurs d'une poète, réalisatrice, documentariste, traductrice,

conteuse, enseignante Innu Aimun, et j'ai nommé Mme Joséphine Bacon, qui

est une véritable ambassadrice de la culture des Premières Nations au

Québec et à l'étranger.

Originaire

de la communauté innue de Pessamit, elle est très engagée sur la scène

littéraire et artistique autochtone. Elle

a inspiré et elle inspire encore des jeunes, la jeune génération, la fierté

d'être autochtone et la volonté de défendre leur langue et leur culture.

Cette dame, dont la

poésie est pour elle une forme de méditation, a été nommée au sein de l'Ordre

du Canada à

titre d'officière pour ses contributions notables à la littérature

et à la culture autochtone du Canada. Aussi, lors d'une cérémonie officielle, le 24 avril dernier, ici, à l'Assemblée

nationale, Mme Bacon a été sélectionnée chevalière de l'Ordre de la

Pléiade.

Merci, Mme Bacon, de pérenniser la culture

innue à travers le Québec et le monde.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le député. Maintenant,

pour terminer cette rubrique, je cède la parole à M. le député d'Orford.

M. Bélanger : Mme la

Présidente, aujourd'hui, je souligne le travail d'un organisme de chez nous, Le

Tandem, un centre de pédiatrie sociale en

communauté basée sur l'approche du Dr Julien, une approche centrée sur les

besoins, les droits et les intérêts des enfants issus des milieux

vulnérables.

Je ne peux passer sous silence le dévouement

d'une femme extraordinaire, dynamique et rayonnante, qui a mis sur pied et dirige Le Tandem,

Mme Anne-Marie Fournelle. Elle a su s'entourer d'une équipe d'intervenants

et d'intervenantes passionnés qui ont

tous et toutes le même objectif d'amener ces enfants à travers une multitude de

services, à développer leur plein

potentiel, dans le respect de la convention relative aux droits des enfants.

Ces enfants peuvent découvrir leur pleine valeur en tant qu'individus.

Bravo,

Anne-Marie, et bravo à toute ta formidable équipe, incluant quatre

intervenantes présentes dans les tribunes : Emma Borgnon, Maïka

Dubois-Pominville, Rebecca Hamel et Élodie Gagnon! Bravo! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 54)

Présidente : Bonjour, tout le monde. Bon mardi. Messieurs

dames, distingués invités. Vous êtes nombreux. Le parlement du Québec,

c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous

recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous

asseoir.

J'ai le

plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de

M. André Villeneuve, ancien député de Berthier, ainsi que la

présence de Mme Lucie Papineau, ancienne députée de Prévost.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M.

le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande

d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre des

Ressources naturelles et des Forêts présente le projet de loi

n° 63, Loi modifiant la

Loi sur les mines et d'autres dispositions. Mme la

ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme

la Présidente.

Ce projet de loi modifie principalement la Loi

sur les mines à divers égards.

Le projet de

loi remplace le terme «claim» par le terme «droit exclusif d'exploration» et

revoit le mode d'octroi de ce droit

ainsi que certaines conditions d'exercice, notamment quant aux coûts des

travaux exigés pour le renouvellement du droit.

Le projet de

loi permet au gouvernement de conclure des ententes avec les communautés

autochtones pour déterminer les limites d'un terrain dans lequel les substances

minérales faisant

partie du domaine de l'État sont réservées à l'État ou

soustraites à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation minières. Il

précise les pouvoirs du ministre responsable

des mines d'imposer des conditions et des obligations à un titulaire de droit

minier notamment pour permettre la

priorisation ou la conciliation des utilisations et de la protection du

territoire. Il permet au ministre, à ces fins, d'exiger l'enlèvement ou le déplacement de tout bien ou de

tout minerai extrait, situé sur le terrain qui fait l'objet du droit minier.

Le projet de

loi permet au ministre d'interdire ou de restreindre l'accès à un chemin minier

ou à une terre du domaine de l'État

sur laquelle des activités minières ont été réalisées s'il est d'avis que le

terrain ou des substances qui s'y trouvent présentent un risque sérieux pour la sécurité des

personnes. Il lui permet également, lorsqu'un état d'urgence déclaré par

le gouvernement ou une situation rend

impossible le respect par le titulaire d'un droit minier de ses obligations, de

prévoir toute mesure nécessaire à l'égard des droits et des obligations

prévus par la

Loi sur les mines.

projet de loi exige un bail d'exploitation de substances minérales de surface

pour l'exploitation des minéraux et cristaux de collection. Il prévoit

également un bail minier spécifique pour l'exploitation de résidus miniers.

projet de loi harmonise la délivrance des droits miniers d'exploitation avec

celle des autorisations requises en vertu

de la

Loi sur la qualité de l'environnement. Il prévoit l'assujettissement de

tous les nouveaux projets de mine à la procédure

d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. Il revoit les

obligations et le processus de réaménagement

et de restauration des sites miniers afin de prévoir notamment une obligation

de surveillance et d'entretien pour

assurer le suivi des travaux de réaménagement et de restauration. Il prévoit de

plus les cas où une compensation pour le préjudice causé à

l'environnement par les activités minières est exigible.

projet de loi prévoit la soustraction à la prospection, à l'exploration et à

l'exploitation minières des substances minérales

situées dans des terres du domaine privé et des périmètres d'urbanisation. Il

permet à une municipalité régionale de

comté où sont situées les substances minérales soustraites, d'office ou à la

demande d'une municipalité locale, de demander la levée partielle ou

totale de la soustraction.

Le projet de loi

révise les cas où le ministre peut réserver à l'État ou soustraire à la

prospection, à l'exploration et à

l'exploitation minières des substances minérales ou suspendre provisoirement la

protection et l'octroi des droits miniers sur un terrain.

projet de loi modifie la

Loi sur les terres du domaine de l'État pour notamment

remplacer le nom «plan d'affectation des terres» par «plan d'affectation du territoire»

et en préciser la portée. Il modifie également la

Loi sur l'aménagement

durable du territoire forestier pour

permettre au ministre responsable des forêts de modifier différents droits

forestiers pour limiter les impacts

sur l'activité économique régionale ou locale d'une modification aux

possibilités forestières dans la région visée ou dans une région

limitrophe.

Finalement, le projet

de loi prévoit des dispositions de concordance, diverses et transitoires.

Merci.

La Présidente :

Est-ce que... Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente,

j'avise le leader du gouvernement que nous souhaitons la tenue de consultations

particulières sur ce projet de loi.

La Présidente :

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Présidente : Adopté.

Il n'y a pas de dépôt

de documents.

la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission

des institutions et député de Richmond.

M. Bachand : Merci, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir

que je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 9, 21, 22,

23 mai 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme

du droit de la famille et instituant le

régime d'union parentale. La

commission a adopté le texte du projet de loi avec amendements. Merci.

Présidente : Ce rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, M. le député de Rosemont.

M. Marissal :

Oui. Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale, signée par 156 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que le Québec connaît depuis plusieurs années une pénurie de médecins et que

celle-ci concerne surtout les régions éloignées des grands centres urbains;

«Considérant que deux facultés de médecine se

trouvent déjà à Montréal et que le recteur de l'Université du Québec à Montréal a exprimé le souhait de doter son université d'une faculté des sciences

de la santé qui formerait, à terme, des médecins, ce qui ferait trois

facultés de médecine dans la même ville;

«Considérant que les étudiants et étudiantes

formés en région sont davantage susceptibles de demeurer en région pour établir

leur pratique de médecine au terme de leurs études;

«Considérant

que la création d'une faculté de médecine avec son apport d'étudiants et

d'étudiantes contribuerait à la vitalité sociale, culturelle et

économique de la région;

«Considérant

que la proximité territoriale avec les communautés autochtones de certaines

régions plus éloignées permettrait d'offrir une formation innovante et ouverte

sur les savoirs de ceux-ci, en plus d'améliorer leur accès aux soins;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du

Québec de réaliser une étude de faisabilité en vue de créer une nouvelle

faculté de médecine dans l'un des établissements du réseau de l'Université du

Québec situé en région.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de

pétition est déposé. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

181 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

qu'il fut démontré que les substances polyfluoroalkylées (SPFA) augmentent

les risques de certains cancers (prostate,

reins, testicules), réduisent la capacité du système immunitaire [de]

combattre les infections (réactions réduites

aux vaccins), causent une interférence avec les hormones

naturelles du corps et augmentent le taux de cholestérol ainsi que le

risque d'obésité;

«Considérant qu'il fut démontré que plus de

99 % des Canadiens avaient des traces de [SPFA] dans leur sang;

«Considérant

que les SPFA affectent non seulement les humains, mais aussi la vie aquatique

et que la recherche révèle que les poissons d'eau douce dans la région

du fleuve Saint-Laurent et des Grands Lacs contiennent des SPFA;

«Considérant que ce produit chimique est très

résistant à la dégradation;

«Considérant

qu'Environnement Canada a précédemment reconnu de petits sous-ensembles

spécifiques de SPFA comme étant "toxiques" en vertu de la Loi

canadienne sur la protection de l'environnement;

«Considérant que la grande majorité des

substances SPFA demeurent totalement non réglementées au Canada;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du

Québec d'interdire l'utilisation du produit chimique nocif polyfluoroalkylique

au Québec qui affecte notre eau potable et nuit à la faune aquatique du fleuve

Saint-Laurent.»

Je certifie que cet extrait est conforme avec

l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de

pétition est déposé. Mme la députée de Mercier.

Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

3 240 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du

Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que l'accès aux produits menstruels est un besoin essentiel et un droit

fondamental pour les personnes ayant des menstruations;

«Considérant

que le coût de ces produits peut représenter un fardeau financier important et

que, selon un sondage pancanadien pour Plan international en 2019,

34 % des Québécoises sont en situation de précarité menstruelle;

«Considérant que les produits menstruels sont

des biens de première nécessité, au même

titre que le papier de toilette,

puisque les menstruations sont une fonction corporelle naturelle;

«Considérant que plus de 50 % de la

population canadienne ont des menstruations;

«Considérant que l'accès aux produits menstruels

est une question d'équité et de dignité;

«Considérant

que le manque d'accès aux produits menstruels peut avoir des impacts négatifs

sur la santé, l'éducation et la vie sociale des personnes concernées,

tels que devoir se passer de nourriture pour pouvoir se procurer des produits menstruels, être prises de court par le début des

menstruations et devoir quitter l'école ou le travail en conséquence, etc.;

«Considérant

que de plus en plus d'entreprises, organisations et institutions reconnaissent

l'importance de fournir des produits menstruels gratuits à leurs

équipes;

«Et l'intervention se résume ainsi :

«Nous,

signataires, demandons au gouvernement du Québec de rendre obligatoire la mise

à disposition gratuite de produits menstruels dans les toilettes des

entreprises, établissements scolaires et institutions publiques et privées du

Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition. Merci.

Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

violation de droit ou privilège.

Nous

en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales,

et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de

l'opposition officielle.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On le sait, la

CAQ n'est pas le parti de l'économie. La filière batterie, normalement ça devrait être une bonne nouvelle. Cependant, la

manière dont agit la CAQ fait en sorte que c'est le pire allié ou le

pire ennemi de la filière batterie.

Les avantages qui ont

été donnés, par exemple, à Northvolt sont multiples et sont énormes, non

seulement des milliards de fonds publics, un

tapis rouge pour des autorisations gouvernementales de toutes sortes et

environnementales, notamment. Notre énergie, pour eux, il n'en manque

pas, mais, pour nos PME, il en manque.

Alors,

la question qui se pose : Quelles sont les retombées économiques,

tangibles, concrètes pour le Québec?

Dans le journal Les

Affaires , le 8 mai, on parlait de l'aspect recherche et développement.

Allons-y voir, je cite le journal des Affaires :

«Pour l'implantation de la filière batteries dans la province, dont Northvolt est

le plus important projet, le

gouvernement du Québec ne semble pas avoir été très exigeant par rapport à un

seuil minimal d'investissements en recherche et développement pour délier les cordons de sa bourse. En fait, aucune

demande particulière n'a été faite, tant à Northvolt qu'aux autres

entreprises étrangères qui s'installent ici.»

Autre

exemple, Posco, usine de composantes de batteries, Mme la Présidente, à

Bécancour, le ministre de l'Économie

a dit, et je le cite : «D'imposer à

Posco de faire de la recherche ici, alors qu'on n'a aucune connaissance

industrielle, je trouvais ça prétentieux et irréaliste.»

Ainsi, pour la CAQ,

exiger de la recherche et développement, c'est prétentieux et irréaliste.

Le premier ministre

est-il d'accord avec ça?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, j'ai entendu

effectivement le chef de l'opposition officielle dire, en fin de semaine, que j'étais le pire premier

ministre de l'histoire. Je veux lui dire qu'à l'opposé moi, je trouve que comme

chef de l'opposition officielle il est parfait. Je ne le changerais pas, Mme la

Présidente.

Maintenant, Mme la

Présidente...

M. Legault : Maintenant, Mme la Présidente, si on regarde le

PIB par habitant depuis cinq ans, le Québec a fait mieux que le reste du

Canada. Si on regarde le salaire moyen, l'augmentation du salaire moyen depuis

cinq ans, le Québec a fait mieux que

le reste du Canada. Si on regarde le revenu disponible, donc ce qui reste dans

nos poches après avoir payé les impôts, le Québec, depuis cinq ans, a

fait mieux que le reste du Canada.

la Présidente, c'est du jamais-vu pendant les 15 années libérales. Puis ce

qui s'en vient, grâce à la filière batterie, bien, c'est plus

d'investissements privés, c'est plus de retombées, plus de jobs payantes, puis

éventuellement un boom économique, parce qu'on va relancer les grands chantiers

chez Hydro-Québec.

Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Aucune

réponse à ma question. J'ai demandé : En recherche et développement,

filière batterie, trouve-t-il ça, lui,

prétentieux et irréaliste de demander quoi que ce soit? Aucune réponse, il n'y

a rien à dire. C'est là où on voit que c'est le pire, Mme la Présidente.

Selon

Paolo Cerutti, de Northvolt, seul un quota de stagiaires,

«d'heures que nous passons avec les étudiants», ont été exigés, pour

436 millions de dollars. C'est là où on voit où il est le pire, Mme

la Présidente.

Alors, pour lui,

est-ce que c'était prétentieux d'exiger un tant soit peu de recherche et

développement?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, la filière batterie,

c'est 16 milliards d'investissement, 16 milliards. C'est des emplois

mieux payés. C'est aussi, Mme la Présidente, une façon de réduire les GES pas

seulement au Québec, dans le monde.

On prévoit, Mme la Présidente, que, d'ici 2030, 25 % des véhicules

électriques qui vont être produits en Amérique vont avoir un contenu

québécois.

Donc,

Mme la Présidente, je pense que ce qu'on voit avec la filière batterie, c'est

qu'on est en train de créer une nouvelle industrie qui va créer de la

richesse, qui va nous permettre d'être un leader...

Présidente : En terminant.

M. Legault : ...dans

l'économie verte.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : ...qui

va nous permettre d'être un exécutant d'une technologie qui vient de l'étranger

et dont le développement de recherche et développement ne se fera pas au

Québec. Une fois que j'ai dit ça, j'ai tout dit.

Que le premier

ministre n'ait pas répondu une seule fois à ma question, qu'a-t-il exigé, est-ce

que c'était trop prétentieux, pour son

gouvernement, et irréaliste, d'exiger quoi que ce soit en recherche et

développement... Ça a fait dire au journal Les Affaires :

«...le Québec sera un exécutant de la technologie de Nortvolt, principalement

conçue en Suède.» Qu'est-ce qui est bon

là-dedans pour nos PME, Mme la Présidente? On le cherche encore, puisqu'il n'y

aura pas d'économie intégrée.

C'est ça, le

gouvernement de l'économie?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, je n'en reviens pas, je n'en

reviens pas d'entendre le chef de l'opposition officielle s'opposer à la filière batterie. Pourtant, Mme la

Présidente, actuellement, des usines se développent en Suède, en Allemagne, avec Northvolt suédois, aux États-Unis, en

Ontario, donc c'était important que le Québec prenne sa part de ce marché

énorme qui va se développer au cours des prochaines années.

Donc,

Mme la Présidente, tout ce qui a été donné comme avantages à Northvolt ou à GM,

bien, il y a des retombées qui excèdent cette aide-là. Puis il y a une

bonne

partie de l'aide qui vient du gouvernement fédéral...

La Présidente :

En terminant.

M. Legault :

...donc c'était important d'aller chercher notre part de l'argent du

gouvernement fédéral.

Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : C'est important d'aller chercher notre part qui

vient du gouvernement fédéral. Maintenant — virgule — qu'est-ce

que vous faites avec cet argent-là?

reviens à ma question. Là, c'est ma dernière question, la quatrième que je vais

poser. J'aimerais entendre le premier ministre nous brosser le tableau de ce

qu'il a obtenu dans la filière batterie, notamment avec Northvolt, en ce qui a

trait à des investissements structurants de

recherche et développement, d'innovation ici, au Québec, par des Québécoises

et des Québécois, qui impliquerait nos PME? J'attends toujours la

réponse. C'est zéro.

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, d'abord, c'est important

de comprendre que les montants d'aide, que ce soit du gouvernement du Québec ou

du gouvernement fédéral, sont en pourcentage des productions de batteries qu'on

va avoir au cours d'un certain nombre

d'années. Donc, s'il n'y a pas de production de batteries, il n'y a pas de

subvention, il n'y a pas d'aide aux entreprises.

Donc,

la façon que ça a été structuré, c'est certain que le Québec va être gagnant.

On est avec des joueurs mondiaux parmi

les meilleurs, et ils ont accepté de venir investir au Québec parce qu'on a

aussi de la main-d'oeuvre qui est qualifiée. J'invite le chef de

l'opposition officielle à aller faire un petit tour à Bécancour ou à

Saint-Basile...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...les

gens sont heureux, contrairement au Parti libéral.

Présidente : Un peu de silence! En question principale, je

reconnais maintenant la députée de Jeanne-Mance—Viger.

On vous écoute, madame.

Mme Rotiroti : Merci, Mme la

Présidente. Il est bien établi que les surplus énergétiques, pour la CAQ, c'est

dramatique. Dans les six dernières années,

la CAQ nous a habitués non pas à des surplus, mais à des déficits. Nous

apprenons que pas moins de 35 %

des entreprises n'ont pas accès à une quantité suffisante d'énergie pour

répondre à leurs besoins actuels. En raison du manque de planification

énergétique de ce gouvernement, nos entreprises locales et nos fleurons

économiques sont contraints de ralentir

leur production, de freiner leur expansion et leurs investissements, faute de

ressources énergétiques suffisantes.

La P.D.G. des Manufacturiers et exportateurs du

Québec nous le dit clairement : «Les entreprises ont besoin de

prévisibilité et elles sont en pleine incertitude quant à l'approvisionnement

énergétique.» Nos PME, des entreprises rentables,

en pleine croissance, avec des employés bien rémunérés, des piliers économiques

de nos régions, se retrouvent dans une situation où ils se font

dire : Désolé, je n'ai plus d'électricité pour vous.

Mme la

Présidente, j'aimerais savoir comment le ministre de l'Énergie... de l'Économie

peut justifier le fait que nos entreprises locales manquent aujourd'hui...

La Présidente : La réponse du

ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente,

clairement, nous faisons tout ce qu'on peut pour donner de l'électricité à nos

entreprises québécoises. Les PME sont proches de notre coeur, on s'en occupe.

Maintenant,

je suis un ministre de l'Économie privilégié. Je l'ai dit la semaine passée,

jamais dans l'histoire du Québec on

n'aura eu autant de projets, quelque chose que le Parti libéral ne peut pas

comprendre parce que, sous leur régime, il n'y avait pas cette situation-là. La demande industrielle a augmenté

de façon faramineuse depuis quelques années de par le fait qu'on doit décarboner l'économie, de par

le fait qu'on a beaucoup, au Québec, d'attraction au niveau du talent, au

niveau des universités, au niveau de nos ressources naturelles et au niveau des

entreprises.

Donc, présentement, nous sommes dans une

situation difficile, effectivement, la demande a été mal planifiée au niveau

industriel par Hydro-Québec, et on corrige ça avec un plan ambitieux d'Hydro-Québec

qui a été présenté en novembre... en

novembre dernier pour 2035, on travaille étroitement avec Hydro-Québec pour

allouer les mégawatts au fur et à mesure, et, clairement, les PME du

Québec vont être prises en compte. Le 30 % d'entreprises qui veulent de

l'électricité, c'est une bonne nouvelle, parce qu'il y a des projets qui sont

d'envergure, au Québec, qu'on n'avait pas antérieurement. Mais on est dans une

situation difficile...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...qui est causée

par l'attraction du Québec au Québec et à l'international.

La Présidente : Deuxième

complémentaire, le député de...

La Présidente : En, oui, première

complémentaire, le député de Marguerite-Bourgeoys.

Beauchemin : Il faut comprendre que l'industrie manufacturière

du Québec doit être plus productive, car, pour ce secteur, son terrain de jeu

est international. La CAQ a complètement échappé le secteur manufacturier,

échappé sur la productivité, qui est en baisse dans le secteur depuis

quatre ans, échappé sur la main-d'oeuvre, échappé sur le manque d'électricité,

on vient de l'entendre, parce qu'il faut croire que le secteur n'est pas

important pour la CAQ.

Mme la

Présidente, le secteur manufacturier, c'est 200 milliards,

500 000 emplois au Québec. Comment le ministre peut-il

abandonner un secteur aussi important?

La Présidente : La réponse du

ministre de l'Économie.

M. Fitzgibbon :

Mme la Présidente, je pense que

la source d'information du député est mauvaise. Premièrement, quand on regarde, au Québec, entre 2018 et 2021,

je n'ai pas les chiffres récents, la productivité manufacturière, de par Statistique Canada, a augmenté de 5,8 % au Québec par rapport à 1,5 % en Ontario.

On a réussi à réduire l'écart de productivité,

d'un bord, au niveau du PIB par habitant et, d'autre part, au niveau manufacturier,

et, au niveau du service, c'est

encore plus probant. Donc, au contraire, ce qu'on a fait, avec la CAQ, le

programme qu'on a mis en place pour Accès entreprise Québec, dans les

régions, Investissement Québec, la stratégie québécoise de recherche,

innovation, ce matin on a eu un constat de l'innovateur en chef...

Présidente : En terminant.

Fitzgibbon : ...va très bien, le manufacturier se porte bien, et on va

continuer à s'améliorer.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Beauchemin :

Mme la Présidente, je pense que

le ministre de l'Économie n'a pas la bonne information, parce qu'il devrait regarder ce que son collègue

ministre des Finances a dit. La productivité, dans le secteur manufacturier,

est à la baisse de 6,3 % depuis quatre ans, dernier budget de la

CAQ.

entreprises manufacturières doivent être plus productives si elles veulent

gagner et se décarboniser. En laissant le secteur sans aide, la pénurie de

main-d'oeuvre, manque d'électricité, la CAQ risque de mettre des milliers

d'entreprises en jeu.

Pourquoi le ministre,

il n'est juste pas capable de comprendre ça?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Fitzgibbon :

Écoutez, Mme la Présidente, le

député fait un peu de science-fiction. L'économie du Québec ne s'est

jamais portée aussi bien. Est-ce qu'on peut faire mieux? Oui. Depuis que le

gouvernement est en poste, quand je compare

par rapport au Parti libéral, on regarde, entre autres, le PIB par habitant, on

a réduit l'écart de 3 % par rapport au 16, on continue à le faire. Ce matin, on avait tous les chercheurs, tous les

gens de la recherche et l'innovation qui faisaient un constat, la stratégie de la SQRI qu'on a lancée il

y a deux ans. Il y a des choses à améliorer, mais les choses s'améliorent.

L'investissement en recherche et

développement s'est amélioré de façon importante depuis quatre ans. On va

continuer. Les programmes du gouvernement...

Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon :

...sont faits en sorte qu'on

s'occupe des PME et on s'occupe aussi des investissements étrangers.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Pontiac.

M. Fortin : Mme

la Présidente, le ton utilisé il y a quelques instants par le ministre de la

Santé en lien avec les négociations avec la Fédération des médecins omnipraticiens risque d'être pas mal plus productif que le ton qu'il a utilisé au cours de la fin de semaine, surtout qu'on parle

ici, là, du seul et unique projet d'accès à la première ligne que la CAQ

a proposé depuis son arrivée, le GAP. Et on

va être clairs sur une chose, Mme la Présidente, le gouvernement a le droit de

renégocier, en fait il a la responsabilité

d'aller chercher une meilleure entente que la première qu'il a lui-même signée,

mais il ne peut pas le faire en

sacrifiant les patients, et malheureusement c'est exactement ce qu'il est en

train de faire en ce moment. Parce

qu'il n'a pas négocié d'avance, on se retrouve à trois jours de la date butoir

et avec des milliers, des dizaines de milliers de patients qui n'ont pas accès à un service de première ligne. Tout le

monde le savait, là, que le 1er juin, c'était une date où les patients paieraient le gros prix, mais la

responsabilité d'offrir des soins à la population, c'est celle du ministre de

la Santé.

Comment il a pu

échouer à ce point-là? Comment on peut en être rendus là?

Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Bien, Mme la Présidente,

je suis très content d'avoir cette question-là, parce que je me rends compte de plusieurs choses; premièrement, que le député

confirme que c'est un très bon projet de la CAQ d'avoir mis le GAP en place, premièrement, de

dire qu'en fait on a fait un excellent travail, puis ça, je pense que c'est

très, très apprécié d'entendre ça.

Maintenant,

de dire qu'on n'a pas prévu la négociation, moi, je vous dirais, Mme la

Présidente, ce que j'ai entendu, au

cours des derniers jours, puis j'en ai rencontré, des patients, puis j'en ai

rencontré, des Québécois, ce qu'ils nous demandent, c'est de ne pas être

intransigeants, parce que c'est vrai qu'il y a énormément de travail qui a été

fait par les médecins, mais le GAP,

Mme la Présidente, ce n'est pas juste les médecins, c'est les infirmières,

c'est les IPS, on a élargi le bassin de professionnels. Maintenant, ce

qu'ils nous demandent, les Québécois, c'est... Dans la négociation, que je vous

dirais qu'on a commencée il y a plusieurs

mois, pour l'extension du GAP, j'ai dit une chose, j'ai dit : On veut la

renouveler. Il y a eu beaucoup de

mauvaises informations qui a circulé, qu'on voulait déchirer l'entente. C'est

totalement inexact. On a dit qu'on voulait la renouveler, mais qu'on

voulait faire des modifications pour s'assurer que les Québécois ont vraiment les

rendez-vous auxquels ils doivent s'attendre.

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : C'est ça qu'on a dit. Je

reviendrai.

La Présidente : Première

complémentaire.

Fortin : Mme la Présidente, le ministre entend ce qu'il

veut entendre, parce que le GAP, il est loin d'être parfait, mais c'est le panier dans lequel le ministre a

choisi de mettre tous ses oeufs puis c'est le panier qu'il est en train

lui-même de percer, en ce moment. La

responsabilité d'offrir un accès en santé, là, c'est celle du ministre de la

Santé. Puis aujourd'hui, au Québec,

il y a des milliers, des milliers de patients qui sont incapables de prendre

rendez-vous avec leurs médecins, avec leurs

cliniques. Il y a des gens qui sont inquiets, qui se demandent s'ils vont être

capables d'avoir les résultats de tests qu'ils ont pris après avoir

rencontré le médecin la dernière fois.

Alors, est-ce qu'il peut au moins prolonger

l'entente, le temps de négocier?

La Présidente : La réponse du

ministre.

Dubé : Ce que je disais tout à l'heure, Mme la

Présidente, c'est que ce que les Québécois ont demandé, c'est qu'il n'y ait pas d'intransigeance de chacun des

côtés. Moi, j'ai entendu la direction syndicale de la FMOQ, de dire :

C'est l'entente actuelle ou rien.

C'est ça que j'ai entendu depuis des mois. Nous, on a dit : Écoutez, là,

on va avoir des données qui vont nous

permettre d'avoir cette discussion-là puis de voir comment on peut l'améliorer.

Il y a des rendez-vous que les

Québécois auraient dû avoir, ceux qui étaient sur la liste d'attente, puis

qu'ils n'ont pas eu accès. Je pense que d'aller faire comme l'ancien gouvernement libéral puis de signer à peu près

n'importe quoi avec les médecins, ce n'est pas notre façon de travailler. Nous, on est rigoureux. Puis

on a dit : On a une bonne entente, mais on peut l'améliorer, puis on va

profiter. Puis d'ailleurs je salue le fait qu'on a maintenant accès...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...à un conciliateur pour

essayer de rapprocher les parties.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Fortin : Mme la Présidente, je ne pense pas que j'aie besoin de

rappeler au ministre de la Santé, là... C'est lui-même qui a signé l'entente

initiale. C'est lui-même qui ne l'aime plus aujourd'hui. Et ça, c'est légitime,

il a le droit de ne pas aimer l'entente

qu'il a aujourd'hui, mais ça aurait été bien qu'il renégocie avant la

date fatidique du 1er juin. Ça aurait été bien qu'il renégocie avant la

crise annoncée. Ça aurait été bien qu'il renégocie avant que les patients se

retrouvent sans accès, avant qu'ils se retrouvent Gros-Jean comme

devant.

C'est un fiasco total, cette affaire-là, et il

n'a que lui-même à blâmer, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Dubé : Mme la Présidente,

avec l'expérience qu'il y a ici, là, je pense que les gens savent qu'il reste

encore des jours avant la finalisation de l'entente.

Il y a un conciliateur qui a été nommé. Ça fait deux mois qu'on négocie. Je

l'ai dit, que la fédération

syndicale, à sa direction, était intransigeante, et c'est pour ça qu'on a

accepté avec plaisir d'avoir un conciliateur. Ça, ça fait

partie de la

façon dont on travaille.

Maintenant, j'ai apprécié le travail

qui a été fait par les médecins et je leur ai dit. Je parle au Dr Guilbault,

qui est président de la table des DRMG, ces gens-là veulent qu'on reconduise

l'entente. On va le faire, Mme la Présidente. Il reste quelques jours,

et j'espère que les gens qui vont être à la table vont avoir le souci de régler

cette entente-là...

Présidente : En terminant.

M. Dubé :

...dans des bonnes conditions. Merci beaucoup.

La Présidente :

En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe

d'opposition.

M. Nadeau-Dubois :

Merci, Mme la Présidente. «Nous avons sorti des enfants qui étaient en

morceaux...» Ça, ce sont les mots d'un

témoin de l'attaque meurtrière de l'armée israélienne sur un camp de déplacés,

dimanche à Rafah. Imaginez, l'armée

israélienne avait elle-même désigné cet endroit-là comme une zone sûre pour les

civils et elle l'a bombardée quand même. 45 morts,

250 blessés, des corps carbonisés, des corps d'enfants.

Netanyahou

a franchi une autre ligne rouge, et la communauté internationale commence à

changer de ton. Aujourd'hui, l'Espagne, la Norvège, l'Irlande vont

reconnaître l'État palestinien.

Alors,

je me tourne vers le premier ministre. Il porte la voix du Québec à l'étranger.

Il a la responsabilité de condamner les crimes de guerre du gouvernement

Netanyahou et de prendre des décisions si Israël continue de piétiner le droit international. Le Québec, ce n'est pas une colonie-comptoir,

ce n'est pas une province comme une autre, encore moins une business. Le Québec, c'est une nation, et nous

sommes fiers d'avoir développé notre diplomatie, et elle veut dire quelque

chose.

Qu'est-ce

que ça va prendre pour que le premier ministre annule l'ouverture du Bureau du

Québec en Israël? Est-ce qu'il a une ligne rouge? Et, si oui, quelle

est-elle?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente,

ce qu'on a vu en fin de semaine, c'est terrible. Même le gouvernement

Netanyahou a dit que c'était

terrible. Donc, on est tous d'accord que ça n'a pas de bon sens, ce qui est

arrivé, puis on souhaite tous une paix durable. Donc, on souhaite une entente

entre le peuple israélien et, de l'autre côté, bon, c'est compliqué, c'est

entre autres avec le Hamas.

Donc, quand le chef

de Québec solidaire nous parle d'un État palestinien, qu'est-ce qu'il pense du

Hamas? Il faudrait qu'il s'explique un peu,

là, parce qu'il prend parti dans un conflit. Et, Mme la Présidente, ce n'est

pas la responsabilité du gouvernement

du Québec de commencer à prendre parti. On regarde ça, on déplore ce qui est

arrivé, on souhaite une paix durable, mais on va laisser les parties

essayer de négocier, tout en n'aimant pas ce qu'on a vu en fin de semaine.

Présidente : Première complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Le peuple québécois, la

nation québécoise, l'État du Québec a une longue tradition diplomatique, et cette tradition-là, c'est une

tradition pacifiste. Il ne s'agit pas de prendre parti, il s'agit de demander

un cessez-le-feu et d'au moins se

garder une petite gêne quand vient le temps de resserrer nos liens commerciaux

et politiques avec un État qui commet des crimes de guerre.

Quelle est la ligne

rouge du premier ministre en ce qui a trait à ses relations avec Israël?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la

Présidente, on l'a déjà dit, qu'on était pour un cessez-le-feu. Donc, on est

tous d'accord là-dessus.

où on n'est pas d'accord, c'est qu'une décision qui a été prise bien avant les

événements, c'est-à-dire d'ouvrir un bureau du Québec en Israël... bien, qu'on

continue à garder des liens, qu'on continue aussi à dénoncer ce qui se passe.

Mais ce n'est pas au gouvernement du Québec de commencer à prendre parti comme

le fait Québec solidaire.

La Présidente :

En deuxième complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Tous les États

sur la planète ont la responsabilité de plaider pour les droits humains et pour la paix. Ça fait deux fois que je pose une

question simple au premier ministre. En ce qui a trait à l'ouverture du bureau

du Québec en Israël, est-ce que ce gouvernement a une

ligne rouge, et, si oui, quelle est-elle? Il ne répond pas à cette question-là. Est-ce qu'il faut conclure qu'il n'y

a pas de ligne rouge et que le premier ministre va aller de l'avant coûte que

coûte, peu importent les victimes, peu importe le droit international?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, la position du Québec est

claire. On veut une paix durable. On souhaite de l'aide pour les gens à Gaza. On souhaite aussi un cessez-le-feu.

Maintenant, on pense qu'il n'y a pas de lien avec le bureau du Québec

qui est en Israël.

La Présidente :

En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. On apprenait hier qu'un

jeune agresseur présumé continuait à fréquenter la même école que ses victimes.

Si j'étais à la place des parents qui envoient leurs enfants à cette école, je

serais vraiment choquée. L'école ne

doit pas être un lieu où les jeunes filles ont peur de se faire agresser. Puis

ce n'est pas le premier cas d'agression sexuelle où le système a échoué

à protéger nos jeunes. Et à chaque fois, à chaque fois je me suis levée en cette Chambre pour interpeler le ministre de

l'Éducation, et il me parle à chaque fois du Protecteur national de l'élève en

disant que c'est suffisant, alors que, dans

le cas de cet ado présumé agresseur, le protecteur régional lui-même a

recommandé au centre de services scolaire de le réintégrer en classe.

Est-ce

que le ministre de l'Éducation trouve acceptable que ce présumé agresseur

retourne dans la même école que ses victimes?

Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Drainville :

Alors, Mme la Présidente, il y a

eu décision d'un juge. Évidemment, ça me place dans une situation délicate,

mais je dois dire que, quand j'ai lu, ce matin, la décision du juge... comme

ministre et comme père de famille, je dois

vous dire que j'ai vécu une grande incompréhension. Ce jugement soulève des

questions. Il n'y a pas de doute là-dessus.

Maintenant,

Mme la Présidente, il y a une décision d'un juge. Est-ce que c'est la décision

que j'aurais souhaitée? Je laisse les

gens qui m'écoutent répondre à cette question. Mais, chose certaine, Mme la

Présidente, depuis que nous sommes en poste, tous les gestes que nous

posons visent à assurer la sécurité des victimes. On l'a fait encore jeudi

dernier avec la journée de mobilisation

contre la violence et l'intimidation, le projet de loi n° 47 qui fait en

sorte que les personnes qui commettent des gestes d'inconduite ne

pourront plus se déplacer d'une école à l'autre...

Présidente : En terminant.

Drainville : ...d'un centre de services à l'autre. Alors, voilà la

situation, Mme la Présidente.

La Présidente :

Première complémentaire.

Mme Ghazal : Mme

la Présidente, je suis contente que le ministre partage le même malaise qu'on

ressent tous par rapport à ce jugement, mais

moi, je parle de ce que l'école, le centre de services scolaire et le

protecteur régional doivent faire

dans ce cas-là. Il existe une vraie solution pour, aussi, prévenir les cas

d'agression sexuelle. Moi, j'ai déposé, il y a un an, un projet de loi,

une loi-cadre pour prévenir et combattre les agressions à caractère sexuel dans

les écoles.

Est-ce que le

ministre peut arrêter de résister et accepter d'appeler ce projet de loi?

Toutes les oppositions sont d'accord.

Présidente : La réponse du ministre.

M. Drainville :

Mme la Présidente, j'avais

commencé à faire l'énumération de tous les gestes que nous avons posés

pour assurer la sécurité et le bien-être de nos élèves dans les écoles, en

particulier en matière de violence sexuelle.

veux quand même citer, Mme la Présidente, dans le cas qui nous concerne, un

extrait du communiqué qui a été émis

par le centre de services scolaire des Navigateurs, donc, qui est concerné par

le cas : «L'intention du centre de services [...] était [d'éviter]

que les présumées victimes et le présumé agresseur doivent se croiser.

centre de services scolaire des Navigateurs tient à souligner qu'il est très

préoccupé par l'état des victimes présumées et de la présence du présumé agresseur

dans la même école, tel qu'ordonné par la Cour supérieure.

«Le centre de

services [...] des Navigateurs réitère que les décisions prises dans le cadre

de ce dossier...

Présidente : En terminant.

Drainville : ...l'ont été dans l'intérêt des victimes, tout en

s'assurant de la scolarisation de l'élève accusé.»

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal : Il faudrait aussi rassurer tous les parents dans

toutes les écoles pour prévenir ce genre de situation là, qu'elle se produise.

Si ce jeune présumé agresseur fréquentait un cégep ou une université, on ne

l'aurait jamais mis en contact avec

les victimes, puis on aurait prévenu ce genre de cas là beaucoup plus tôt,

parce qu'en plus c'est un jeune qui récidive. Comment se fait-il qu'il existe

une loi-cadre pour prévenir les violences à caractère sexuel pour protéger des

jeunes adultes qui fréquentent les universités et les cégeps puis il n'y

a rien pour les mineurs dans les écoles primaires et secondaires? Le projet de

loi existe. On est tous prêts à l'étudier...

Présidente : La réponse du ministre.

Drainville : Mme la Présidente, Protecteur national de l'élève, projet

de loi n° 47, plan de lutte contre la violence

et l'intimidation, la journée de mobilisation de la semaine dernière qui va

nous permettre de resserrer puis de renforcer le plan de lutte contre la

violence et l'intimidation, y compris les violences sexuelles.

Mais parlons de

gestes qui pourraient être posés, Mme la Présidente. Notre gouvernement, il a

mis en place des formations obligatoires en

matière de violence sexuelle pour les juges de la Cour du Québec, c'est-à-dire les juges qui sont nommés par le gouvernement du

Québec. Peut-être que le gouvernement fédéral, Mme la Présidente, et j'invite la porte-parole à se joindre à moi... peut-être

que le gouvernement fédéral pourrait exiger de mettre en place des formations en

matière de violence sexuelle pour les juges de la Cour supérieure...

Présidente : En terminant.

Drainville : ...et les juges qu'il nomme.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Merci, Mme la Présidente. Des

millions de locataires québécois ont lâché un soupir de soulagement la semaine

dernière. Nous avons appris que la ministre de l'Habitation allait enfin mettre

en oeuvre, une demande historique de Québec solidaire,

un moratoire sur les évictions. Enfin!

Je dis que des

millions d'entre nous ont lâché un soupir de soulagement, mais ce n'est pas

tout à fait vrai, parce qu'il y a énormément

de locataires qui ne sont pas au courant de leurs droits. Je ne compte plus le

nombre de locataires aînés à qui

j'apprends qu'ils sont protégés des évictions par la loi Françoise David. Et,

avec les changements qu'on va étudier dans les prochains jours, il va y

avoir de nombreux locataires qui vont avoir besoin d'aide pour connaître leurs

droits.

Est-ce

que la ministre va faire son devoir de ministre et s'engager à mettre en place

une campagne d'information à grand déploiement pour que les locataires,

surtout les plus vulnérables, connaissent leurs droits?

Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau :

Merci, Mme la Présidente. Alors,

je remercie le député de Laurier-Dorion d'amener ce sujet sur le tapis, parce

qu'effectivement ça fait

partie de mon plan de d'abord faire adopter,

idéalement, avec la collaboration des

oppositions, ce projet de loi là très rapidement. Puis il a tout à fait raison.

Moi aussi, je partage son avis qu'il faut que les gens connaissent leurs

droits. On fait des lois. Si les gens ne savent pas qu'ils sont protégés, bien,

on n'est pas plus avancés. Donc, c'est tout

à fait dans mon plan de match, d'être public avec ça, après l'adoption du

projet de loi, pour que tout le monde

sache, que les locataires sachent qu'ils sont protégés pour les évictions,

moratoire de trois ans partout au Québec. Et il faut que ce soit vu et

connu de tout le monde.

Et par ailleurs, effectivement, les règles qui

protègent les locataires aînés, elles existaient, on vient les bonifier avec le projet de loi qui est proposé, mais il va

falloir s'organiser pour que ces locataires aînés là soient au courant, puis

qu'ils se sentent bien

protégés, et qu'on s'assure qu'il n'y aura pas des gens mal intentionnés qui

vont profiter de l'ignorance de certaines personnes.

Présidente : En terminant.

Mme Duranceau :

Alors, je suis tout à fait

d'accord. On va agir là-dessus dès qu'on aura adopté le projet de loi.

Présidente : Première complémentaire.

Fontecilla : Nous avons... Nous avons entendu, Mme la Présidente, la

ministre s'engage à déployer une campagne d'information. Mais il y a une

différence entre une campagne publicitaire télévisuelle et quelques dépliants

mis sur les babillards d'un CLSC.

Est-ce qu'on peut

s'attendre à une véritable campagne d'envergure avec des budgets substantiels

de placements publicitaires pour réellement informer les locataires de leurs

droits?

La Présidente :

La réponse de la ministre.

Duranceau : Oui, bien, écoutez, on va... si le député de l'opposition

a des idées, là, pour la publicité, on va en parler, je suis sûre qu'on aura

l'occasion d'échanger là-dessus. Mais, oui, on va faire les choses dans les

règles de l'art, on va s'assurer... Je ne

suis pas en train de me cacher, là, avec ce projet de loi là. On va s'assurer

que les gens sont au courant de leurs droits. C'est le but,

d'intervenir.

Puis,

vous le savez, on le fait en lien avec le 1er juillet. Il y a une campagne

d'information qui est en cours depuis le

mois de janvier. On est dans cet état d'esprit là, d'être plus visibles et

entendus relativement aux droits et obligations des locataires et des

locateurs.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Fontecilla : Ceux et celles qui aident le plus les locataires, Mme la

Présidente, à connaître leurs droits et... leurs

droits, ce sont les comités et associations de locataires. Une autre façon

d'informer les locataires, c'est de leur donner une bonne bouffée d'air

frais.

Est-ce

que la ministre peut s'engager à réserver une

partie significative de son

budget d'information pour financer les comités logement ou encore travailler

pour augmenter leur financement à la mission?

Présidente : La réponse de la ministre.

Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je le répète, mon

intention, c'est que très rapidement, suite

à l'adoption du projet de loi, que j'espère voir adopté dans les prochains

jours, bien sûr, avec la collaboration de tout le monde... qu'on ait une

campagne d'information pour s'assurer que les gens connaissent leurs droits.

ailleurs, effectivement, les comités logement sont des alliés là-dedans puis

nous aident à véhiculer les bonnes informations, et on les soutient d'ailleurs

financièrement à travers la Société

d'habitation du Québec. Alors, on va

orchestrer tout ça. Puis ça me fera plaisir

d'entendre les suggestions du député de l'opposition à cet égard-là, qui est

effectivement très connecté sur les comités logement.

La Présidente :

En question principale, je

reconnais maintenant quelqu'un du troisième groupe d'opposition, le

député des Îles-de-la-Madeleine. On l'écoute.

M. Arseneau :

Mme la Présidente, une des

promesses-phares de la CAQ, en 2018, c'était un médecin de famille pour chaque

Québécois et chaque Québécoise. En 2022, le gouvernement a plutôt décidé de

briser cette promesse-là. Le ministre

a annoncé une entente avec les médecins pour la prise en charge des patients

orphelins par les GMF, une entente historique,

disait-il. D'habitude, quand on pose un geste historique, Mme la Présidente, on

s'organise pour que ça s'inscrive dans l'histoire puis que ça dure un

peu plus que deux ans. Ce n'est pas ce que le ministre a fait.

Et, si le

guichet d'accès à la première ligne est menacé aujourd'hui, c'est que la CAQ a

renié sa deuxième promesse-phare en

santé, celle de revoir le mode de rémunération des médecins, une proposition

que nous portons également, au Parti québécois, mais que la CAQ n'a pas eu le

courage de mettre en oeuvre. On a plutôt offert des primes aux médecins,

avec les résultats qu'on connaît aujourd'hui.

Mme la Présidente, le

GAP, c'est la solution de la CAQ et du ministre de la Santé. Comment va-t-il

faire pour ne pas laisser en plan les 900 000 personnes qui en

dépendent?

La Présidente :

La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Bien, Mme la Présidente, encore une fois,

j'apprécie la question, parce que ça s'est tellement parlé, dans les

dernières semaines, que je pense que c'est important de préciser les choses.

D'ailleurs,

je rappellerais qu'en 2022 le député était là, lorsqu'on a fait le projet de

loi n° 11, et on était très conscients, avec l'opposition, qu'on faisait quelque chose de différent en passant

d'une prise en charge individuelle, à des médecins qui nous disaient : On n'est plus capables de

le faire, on n'est plus capables de le faire, versus une prise en charge

collective qui était une nouvelle

façon de procéder, que le premier ministre avait dit : Je pense que c'est

important de se donner une chance

puis de le faire. Et c'est ce qu'on a fait. Et c'est un changement qui a été

apprécié, parce que, lorsqu'on a négocié avec la FMOQ, on se demandait si on allait être capables de faire

500 000 prises en charge par le procédé de prise en charge

collective. On en a eu 900 000. Tout le monde reconnaît que c'est un

succès.

Maintenant,

comme toute nouvelle façon de faire, il est tout à fait normal, Mme la

Présidente, après un certain temps, de

faire le point. C'est ce qu'on avait dit. C'est connu depuis 18 mois que

la fin de la... que la fin de cette entente-là... cette entente-là se terminait le 31 mai. Qu'est-ce

qu'on a fait, Mme la Présidente? On s'est assis avec la fédération des

syndicats du... la FMOQ... Puis j'y reviendrai, Mme la Présidente, avec

plaisir.

Présidente : Première complémentaire.

M. Arseneau :

Mme la Présidente, l'accès à la

première ligne, c'est un problème, mais il y a de multiples autres problèmes un

peu partout, et particulièrement en région, qu'on parle de l'Abitibi, de la

Côte-Nord, des Laurentides. Le gouvernement

gère le système de santé par attrition, par fermeture de services. En

Outaouais, les professionnels traversent la rivière pour avoir des

meilleures conditions de travail et salariales. On annonce un été d'enfer à

Gatineau, plan de contingence, on veut fermer des blocs opératoires, une

partie

de l'urgence, le service de radiologie.

C'est quoi, la

prochaine étape, Mme la Présidente? Fermeture des hôpitaux?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : ...aussi. Là, je vois qu'on a changé de sujet.

Peut-être qu'il a apprécié ma réponse à la première question. Mais, sur la question des régions qui sont en

difficulté, je pense que le député a suivi ça aussi, là, de ce qu'on arrive

avec nos équipes volantes. L'objectif,

ce n'est pas de la fermeture, c'est justement de trouver des solutions. Puis ma

collègue, ici, puis que je tiens à

apprécier tout le travail que la présidente du Conseil du trésor a fait, au

cours des deux dernières années, c'est

d'arriver avec des conventions collectives, avec le front commun, qui ont

permis à la CSN et la FTQ de nous permettre de mettre en place des équipes volantes. Puis je demanderais à mon

collègue le député des Îles-de-la-Madeleine de suivre l'actualité des prochains jours,

parce qu'on est sur le point de faire l'affichage...

Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...des gens qui vont pouvoir venir nous aider dans

ces régions-là. Alors, on avance, Mme la Présidente.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Arseneau :

Parlons, justement, des équipes

volantes. Pour la Côte-Nord, on apprend ce matin, dans Le Devoir ,

une histoire absolument aberrante où un nouveau-né, à Baie-Comeau, a été envoyé

à Québec sans sa mère parce que la pouponnière

est fermée, Mme la Présidente, faute de personnel. Les médias rapportent qu'il

y aurait deux autres cas de nouveau-nés qui ont également été transférés

pour les mêmes raisons. C'est inhumain, c'est révoltant.

Qu'est-ce

que le ministre répond aux familles de la Côte-Nord, alors que cette situation

découle directement d'un manque de planification du ministre?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : ...c'est ce qu'on demande à nos différents P.D.G.,

que ces situations-là n'arrivent pas. C'est préoccupant. Je ne peux pas dire

que j'accepte la situation. Au contraire, j'ai demandé à avoir un état,

exactement, est-ce que c'est la bonne décision qui a été prise.

Maintenant,

Mme la Présidente, c'est justement pour ça qu'il faut avoir des

alternatives. Il y a une équipe qui se met en place en ce

moment, là, pour être capable de faire l'ouverture des postes dans les

prochains jours, pour qu'on puisse finalement

envoyer le... avoir le bénéfice de nos équipes volantes qu'ils sont à mettre en

place. Est-ce que le cas qui est arrivé

avec cette famille-là, où le père a dû accompagner le petit enfant parce que la

mère venait d'accoucher... est-ce qu'on accepte ça comme situation? La

réponse, c'est non, Mme la Présidente...

Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...puis

on va continuer de mettre en place des solutions pour que ça n'arrive plus.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Merci, Mme la Présidente. On le sait,

il y a déjà pas mal de tensions dans le monde municipal, et je ne vois pas,

concrètement, sur le terrain, en quoi le projet de loi n° 57 de la

ministre va aider à améliorer la situation. C'est quand même inquiétant que la solution de la

ministre pour améliorer le climat politique au Québec est de mandater les corps

policiers pour visionner les bandes vidéo

des séances du conseil municipal afin d'identifier si un citoyen mérite ou pas

une conséquence ou une amende.

Soyons

réalistes, ça risque d'embourber le système inutilement. On s'entend, si un

citoyen dépasse réellement les bornes en étant agressif ou en proférant des

menaces, c'est déjà pratique courante de demander l'intervention des policiers.

Mais est-ce qu'on veut vraiment ouvrir des

enquêtes policières chaque fois qu'un citoyen insiste pour obtenir des réponses

à ses questions? Ça n'a aucun sens.

Est-ce que la

ministre a évalué les conséquences de son projet de loi?

Présidente : La réponse de la ministre des Affaires municipales.

Mme Laforest :

Oui. Merci, Mme la Présidente.

J'aimerais demander à ma collègue : Est-ce que ma collègue accepte

toute l'intimidation, la violence, le harcèlement que certains élus vivent dans

les municipalités? On est... On est rendus, Mme

la Présidente, à 782 démissions sur 8 000 élus municipaux.

Alors, est-ce que c'est logique, la question de ma collègue? Est-ce qu'on peut

laisser aller comme ça les élus? Est-ce qu'on doit mieux protéger les élus?

Oui, on doit mieux protéger les élus, Mme la Présidente.

C'est sûr que les

plaintes... les plaintes, c'est comme dans tous les cas, les citoyens, les élus

peuvent faire des plaintes à la police.

Maintenant,

nous, on va plus loin. On a adopté le projet de loi n° 49, l'obligation

d'éthique et déontologie pour les élus municipaux. Il y a des

obligations de formation pour nos élus municipaux. On va aller encore plus

loin.

Maintenant,

en aucun temps, la liberté d'expression ne sera touchée, soit pour les

journalistes, soit pour les citoyens, même pour les élus. Alors, je veux

rassurer ma collègue. Mais honnêtement c'est le temps de protéger nos élus,

puis on le fait avec le projet de loi n° 57. Et, vous allez voir,

vous ne serez pas déçue du tout, parce que vous étiez pour le projet de loi

n° 49, puis c'est la suite du projet de loi n° 49. Alors, si vous

étiez d'accord...

Présidente : En terminant.

Mme Laforest : ...pour le projet de loi

n° 49, vous serez... normalement, vous seriez d'accord pour le projet de

loi n° 57.

La Présidente :

Je vous rappelle, Mme la ministre,

que vous vous adressez à la présidente. Première complémentaire.

Mme Nichols :

Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 49 manquait déjà

beaucoup d'ambition. On avait proposé un code de civilité, ce que la ministre a

repoussé.

projet de loi n° 57, c'est un omnibus. Il y a 10 articles sur

l'ensemble du projet de loi qui traitent des incivilités entre élus, en fait les incivilités dans le monde

municipal, même pas entre élus. Parce que le problème, là, c'est qu'on va

venir donner des

amendes ici aux citoyens, le citoyen qui pose des questions. S'il la pose trois

fois, il va avoir une amende. Mais c'est deux poids, deux mesures.

Pourquoi, entre collègues, il n'y en a pas,

d'amende possible? Pourquoi?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Laforest : Je ne sais pas quoi répondre, Mme la Présidente,

parce que ma collègue n'est même pas dans mon projet de loi. Je suis en

commission, on est en train d'étudier le projet de loi, ma collègue n'assiste

même pas à mon projet de loi. Donc, les explications et les questions que vous

posez, venez à mon projet de loi, vous allez pouvoir les poser. Ce n'est pas du

tout... Ce n'est pas du tout la réalité qu'on vit, puis ce n'est même

pas les articles qu'on adopte dans mon projet de loi.

Alors moi, je vous invite à venir entendre,

premièrement, tous ceux qui sont venus en commission pour... entendre nos partenaires, écouter l'UMQ, écouter

la Fédération québécoise des

municipalités, écouter Québec et

Montréal. Oui, Mme la Présidente, je

vais vous regarder. Mais, honnêtement, on travaille ensemble, mais, pour

travailler un projet de loi...

La Présidente : En terminant.

Laforest : ...il faut le faire entre collègues. Alors,

j'invite ma collègue à venir. On est, après-midi, en commission encore.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Mme Nichols : Mme la Présidente, je

veux juste rappeler à la ministre, là, que pas parce qu'on n'est pas assis en commission qu'on ne l'écoute pas, son projet de

loi. Je n'ai pas manqué... Je n'ai pas manqué un

article du projet de

loi, je sais exactement où vous êtes rendus.

Et d'ailleurs, là, la ministre, quand elle parle

de... de l'atteinte à la vie privée, la liberté d'expression, bien, moi, j'aimerais ça que, dans son projet de loi, Mme la

Présidente, elle insiste un peu plus. Il y a même un groupe de dirigeants

des salles de nouvelles qui ont publié une

lettre ouverte. C'est inquiétant de ne même pas être capable de tolérer la

critique alors que la critique est saine.

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Laforest : Bon, alors, Mme la

Présidente, honnêtement, là, en aucun cas, en aucun cas nous n'allons museler des citoyens, des journalistes. Nous

sommes dans des situations d'abus, des situations abusives, de menaces, de

harcèlement, d'intimidation. Mme la

Présidente, ce n'est pas normal que certains conjoints ne puissent plus aller

travailler parce que l'élu a des menaces. Ce n'est pas normal non plus que les

enfants des élus ne puissent pas aller à l'école parce que leur parent

élu a des menaces.

Alors, Mme la

Présidente, on est responsables, comme gouvernement. Les élus sont essentiels

pour la démocratie, puis on va continuer de protéger nos élus. Mais en

aucun cas...

La Présidente : En terminant.

Mme Laforest : ...les

journalistes ne seront muselés, les citoyens non plus. Nous sommes toujours

dans des situations abusives.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant...

La Présidente : S'il vous plaît! Silence!

Je répète. En

question principale, je reconnais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. La parole est à vous, juste à vous. On

l'écoute.

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme

la Présidente. Dernièrement, j'ai parlé au ministre des Services sociaux de

Jérôme, un jeune homme qui vit avec une déficience intellectuelle et qui occupe

un emploi à temps plein sur un plateau de travail. Il

fait de l'entretien ménager, et, quand j'ai décrit ses tâches au ministre, il

m'a dit que ça valait certainement entre 17 $ et 20 $ de l'heure. Eh

bien, Jérôme, Mme la Présidente, depuis 12 ans, il gagne 5 $,

5 $ par jour.

Société québécoise de déficience intellectuelle nous met en garde. Les plateaux

de travail ont leur place, mais pas à long terme dans le parcours de vie

d'une personne. Le ministre l'a reconnu également en crédits.

Pour

Jérôme, mettre fin aux plateaux de travail dans leur forme actuelle, c'est le

combat d'une vie. Il nous écoute aujourd'hui.

Le ministre a-t-il

envie de travailler avec nous dans ce dossier? Jérôme et moi lui tendons la

main.

Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant : Bien, merci beaucoup, Mme

la Présidente. Je remercie le collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne

pour sa question, qui va me permettre de

démontrer tout ce qu'on a fait au niveau de l'employabilité pour les personnes

en situation de handicap.

fait, depuis qu'on est arrivés... J'étais justement au C.A. de l'Office des

personnes handicapées, ce matin, qui nous disait qu'on était la province

qui a fait le plus de gains au niveau de l'employabilité pour les personnes en

situation de handicap au Canada, Mme la

Présidente. Qu'est-ce qu'on a fait quand on est arrivés? Pour simplifier la

réponse, là, on doit... on doit dire

qu'il y a des personnes qui sont aptes au travail, en situation de handicap, il

y en a qui sont non aptes au travail.

Au ministère de la Santé et des Services sociaux, on a doublé le nombre de

places qui étaient disponibles pour ces personnes-là, Mme la Présidente,

un gain incroyable qu'on a fait au cours des dernières années.

qui s'est passé, c'est que plusieurs personnes qui étaient aptes au travail,

étant depuis longtemps sur nos listes d'attente,

ont intégré des places pour personnes non aptes, qui sont celles qui sont

faiblement rémunérées, Mme la Présidente. Donc, j'avais deux solutions.

Soit j'interdisais cette intégration-là, ce qui aurait été injuste pour les

familles, pour les organismes, etc., ou ce

qu'on a décidé avec la ministre de l'Emploi, c'est de trouver des... c'est

d'ajouter des agents intégrateurs qui font le lien entre les places non

aptes...

Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...et ceux qui sont aptes

pour permettre une transition dans leur progression, Mme la Présidente. On

va y arriver.

Présidente : En question principale, à nouveau, M. le député.

Présidente : Non, complémentaire? Complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente.

Je remercie le ministre pour sa réponse, mais, malgré tout, il y a un

article qui est paru cette semaine qui fait le

point sur la situation. On y rappelle ce que j'ai moi-même dénoncé en crédits.

On consacre 30 fois plus d'argent à

faire vivre les plateaux de travail qu'on en dédie aux initiatives de

transition vers des emplois inclusifs. C'est 30 fois plus.

Je remercie l'ouverture du ministre. Moi, je

l'invite à venir avec moi cette semaine ou la semaine prochaine. Allons

voir Jérôme sur son plateau de travail, voir comment ça fonctionne.

Présidente : La réponse du ministre.

M. Carmant : ...l'invitation, parce que

moi, je vais visiter le plateau des Petits Rois. Alors, je vous invite à venir

le visiter avec moi, si vous voulez.

Mais

la question, Mme la Présidente, c'est... oui, l'investissement est majeur, au

niveau des plateaux de travail, mais imaginez, Mme la Présidente, ces jeunes-là

qui étaient dans leurs sous-sols, qui étaient à la maison, qui n'avaient pas

d'activité de jour, Mme la Présidente. Pour

les familles, c'est un grand soulagement. Donc, c'est important de continuer,

toutes ces places-là, Mme la Présidente, et

de travailler à une intégration entre ce qui se fait pour ceux qui ne sont pas

aptes au travail et ceux qui sont aptes.

exemple, un exemple parfait que je vais vous donner, un jeune avec un trouble

du spectre de l'autisme qui est apte

au travail, qui a un accident, qui est hospitalisé, en ressortant de l'hôpital,

souvent, ne sera pas apte. Donc, il a besoin d'aller dans un plateau de

travail qui va lui permettre de réintégrer progressivement...

Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de

réponses orales.

Comme il n'y

a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis.

Et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de

l'Assemblée nationale. Merci beaucoup pour votre attention. Madame.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Donc, Mmes, MM. les

députés, si vous êtes prêts, nous allons poursuivre nos travaux.

À la rubrique

des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de

présentation des motions sans préavis, je

reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député

des Mille-Îles... des Îles-de-la-Madeleine.

Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le

consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,

conjointement avec le député de Rosemont, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale affirme qu'en cette période où le gouvernement a fait un

déficit de 11 milliards de dollars

au dernier budget, il est déraisonnable de quadrupler l'allocation accordée à

la présidente du conseil d'administration de Santé Québec et de payer

une voiture à sa présidente et cheffe de la direction.»

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement

pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Pas de consentement, Mme

la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons

poursuivre. Et je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant

le gouvernement. M. le ministre de la Culture et des Communications.

Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le

consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Robert-Baldwin, le député de Jean-Lesage, le député de Matane-Matapédia, la

députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :

«Que

l'Assemblée nationale souligne l'importante contribution de l'animateur Gino

Chouinard — qui

est avec nous aujourd'hui — après 21 ans d'animation de Salut

Bonjour ;

«Qu'elle

reconnaisse que depuis près de 25 ans, à de nombreuses tribunes, il

démontre des qualités exceptionnelles de communicateur et une sincère

gentillesse envers les téléspectateurs;

«Qu'elle

mette en lumière la grande rigueur avec laquelle il mène toujours ses

interventions, autant à la [télé] qu'en affaires, le tout avec une bonne

humeur contagieuse;

«Qu'elle note

par ailleurs son engagement soutenu envers de nombreuses causes, notamment

celle des jeunes en difficulté;

«Qu'enfin, elle profite de son départ de Salut

Bonjour pour le remercier pour son importante contribution au rayonnement

de la culture québécoise et lui souhaiter bonne chance pour ses futurs

projets.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette

motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Absolument, Mme la

Présidente. Il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le ministre de la

Culture, la députée de Robert-Baldwin, le député de Jean-Lesage et le député de

Matane-Matapédia.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, il y a consentement pour un débat de

deux minutes par intervenant. Nous allons débuter par M. le ministre.

Allez-y, M. le ministre.

Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Faire

partie du

quotidien des Québécois pendant plus de deux décennies est un magnifique cadeau de la vie mais aussi un

immense privilège, et M. Chouinard s'en est toujours montré à la hauteur.

Jour après jour, il s'est levé aux aurores pour accompagner le public dans son

rituel matinal. Pour l'avoir fait pendant quelques années à peine, je

sais à quel point c'est exigeant. Imaginez le faire pendant plus de

20 ans.

Jour après jour, pourtant, il a tenu la barre de

Salut Bonjour avec rigueur et avec une bonne humeur contagieuse. Si Gino Chouinard est aujourd'hui l'une des

personnalités les plus aimées du Québec, bien, c'est donc justement grâce aux

liens qu'il a su développer avec les Québécois.

Dès le début

de sa carrière à TVA, en 1989, il a démontré des qualités exceptionnelles de

communicateur, mais aussi, beaucoup

l'ont souligné, une sincère gentillesse avec le public puis envers son équipe.

Au-delà de la télévision, il s'est aussi toujours investi à fond dans ses

autres passions, comme copropriétaire de boutiques, Chocolats favoris

notamment, en dépit de ses horaires, on imagine, déjà très chargés; comme

collectionneur d'art également. Certains ne le savent peut-être pas,

c'était mon cas, mais Gino Chouinard est un grand amateur d'art. Il a déjà même

possédé une galerie.

Toutes ces occupations, ajoutées à sa

vie familiale, auraient bien sûr pu lui suffire, mais, non, il trouve aussi le

temps de s'engager auprès des jeunes,

notamment comme porte-parole de la Fondation du Centre jeunesse de la

Montérégie depuis plusieurs années.

Je pense aussi aux grands spectacles pour venir en aide aux sinistrés de

Lac-Mégantic en 2013, une région à laquelle sa famille et lui sont

d'ailleurs très attachés.

M. Chouinard,

dans quelques semaines, vous quitterez l'animation de Salut Bonjour

après, on le disait, plus de 20 ans.

Au nom de tous les Québécois, je tiens à vous remercier de votre importante

contribution au rayonnement de la télévision

québécoise. Certainement que votre présence quotidienne va nous manquer, mais,

vu l'extraordinaire dynamisme dont

vous avez fait preuve depuis le début de votre carrière, il y a 35 ans,

bien, personne ne sera surpris de vous revoir très bientôt dans de

nouveaux projets. Je suis convaincu que la population québécoise, d'ailleurs,

sera au rendez-vous. Puis je suis convaincu que votre famille, de qui vous

parlez si souvent avec beaucoup d'émotion, qui est avec vous ici aujourd'hui,

sera heureuse de vous retrouver peut-être un peu plus tôt le matin et un peu

plus tard le soir. Merci. Et félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le ministre de la Culture et des Communications. Maintenant, je suis

prête à céder la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin pour son

intervention.

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour,

maintenant, de souligner le passage de M. Gino

Chouinard à la barre de l'émission Salut Bonjour . D'abord à la tête de

l'édition de la fin de semaine dès 2002, c'est en 2007 que commencera

son inoubliable parcours à l'émission de la semaine. Grâce à sa capacité de

traiter autant les sujets d'actualité que de

variété avec sensibilité et humour, il a su captiver un large public et faire

de Salut Bonjour une institution des matins québécois.

Animé par un devoir

de redonner à la communauté, il s'implique dans de nombreuses oeuvres

caritatives, notamment au sein de la

Fondation du Centre jeunesse de la Montérégie, qui a pour mission d'améliorer

la qualité de vie des enfants suivis par la DPJ en les aidant à bâtir un

présent et un futur meilleurs, en misant sur l'éducation, l'accès à l'emploi,

la santé et une saine vie sociale.

M. Chouinard

a gagné le coeur des Québécois à la suite du déraillement à Lac-Mégantic, où,

alors qu'il était chez lui, en

Estrie, il s'est empressé d'aider des sinistrés, au lendemain de la tragédie,

sans demander la moindre reconnaissance.

homme d'affaires aguerri, M. Chouinard aura aussi, grâce à son rôle de

porte-parole et de premier franchisé dans la région de Montréal... a contribué à l'expansion de la chaîne

Chocolats favoris dans l'ensemble du Québec. Au nom de ma famille,

M. Chouinard, on vous en remercie infiniment.

célébrant son parcours, nous soulignons non seulement un animateur talentueux,

mais aussi un citoyen engagé dont

l'altruisme et la générosité continuent d'inspirer. Son parcours riche en

accomplissements professionnels et en engagement personnel est une

source d'inspiration pour nous tous.

terminant, je tiens à féliciter M. Chouinard d'avoir illuminé nos matins

depuis plus de 20 ans. Il va nous manquer. Et, au nom de ma

formation politique, je lui souhaite le meilleur des succès dans ses projets

futurs.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je

vous remercie, Mme la députée. Nous allons poursuivre avec l'intervention de

M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Voici comment

on définit un animateur : l'élément dynamique d'une entreprise collective. Ce mot vient du latin

«animator», qui signifie «donner la vie». Depuis 21 ans déjà, Gino

Chouinard est définitivement, pour Salut

Bonjour, un élément dynamique qui donne de la vie à cette émission

incontournable de la télévision québécoise.

Animer, c'est, bien

sûr, savoir communiquer, mais c'est surtout savoir écouter. Au fil des ans,

M. Chouinard a réalisé plus de

10 000 entrevues, tout ça au fil de plus de 3 640 émissions

en direct. Au cours de toutes ces émissions, il a su intéresser les Québécoises et les Québécois à

l'actualité, à la culture, à différentes formes d'art de vivre et de faits

divers. C'est la preuve de sa grande capacité à mettre en valeur tous

les sujets, aussi inusités soient-ils.

est aussi important de souligner son engagement auprès de la communauté, tout

spécialement auprès de la Fondation du

Centre jeunesse de la Montérégie, où il est un membre actif, une implication

que nous lui souhaitons de pouvoir poursuivre pour de longues années

encore.

Durant

toutes ces années à Salut Bonjour , les matins n'étaient pas les mêmes,

mais, pour beaucoup de monde, il était rassurant de pouvoir commencer la

journée avec quelqu'un qu'on connaît et qu'on aime.

sais, M. Chouinard, qu'il vous reste encore quelques émissions à venir.

Moi, je suis disponible pour tous les sujets. Mes préférés, c'est la

politique, l'amour et le limoncello. C'est fait.

Finalement,

en mon nom et en celui de Québec solidaire, je remercie Gino Chouinard pour son

oeuvre remarquable dans le monde de la télévision québécoise. Merci.

La Présidente :

Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de

Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Mme la Présidente, c'est avec grand plaisir que je

rends hommage à Gino Chouinard, aujourd'hui, une figure incontournable

du Québec qui se lève tôt.

Depuis

20 ans, Gino Chouinard assure une présence non seulement divertissante à Salut

Bonjour , mais, j'oserais dire, rassurante.

Gino Chouinard s'est

imposé comme une figure de gentillesse et de bienveillance auprès du public, à

travers l'information, la culture, le sport,

les entrevues, le divertissement et son sens de l'humour si fin et particulier.

C'est un animateur qui fait l'unanimité pour lui, ce qui n'est pas peu

dire dans le monde des médias actuel.

téléspectateurs de l'émission Salut Bonjour s'ennuieront de toute son

énergie et de ses talents d'animateur; lui, peut-être pas de son horaire

de lever.

Gino

Chouinard, c'est aussi un fantastique capitaine pour ses collègues. Je peux en

témoigner, ma conjointe travaille avec

lui depuis des années. C'est une émission qui n'est pas facile à animer, compte

tenu de sa complexité. Il y a parfois des

imprévus, il y a parfois des événements qui marquent l'actualité, mais Gino

Chouinard est toujours là, comme un phare, à rassurer les téléspectateurs et à

s'assurer que le message passe bien, tant dans les moments de joie que

d'inquiétude.

nom de tous les Québécois pour qui vous avez fait une différence au quotidien

le matin en égayant leur matinée mais aussi par votre action philanthropique,

aussi, hors des ondes, merci pour le travail bien fait. J'aimerais adresser

avec eux et elles mes remerciements les plus

sincères à Gino Chouinard, à sa famille, qui nous le prête très tôt le matin depuis

21 ans. Maintenant, il peut légitimement se lever un peu plus tard.

Gino

Chouinard ne prend pas sa retraite, il est beaucoup trop jeune pour ça. Il a

plein de projets, il est actif. Il est très convoité aussi, je le sais.

natif de Woburn, en Estrie, en a fait, du chemin dans le domaine des

télécommunications, jusqu'à animer une grande

émission de TVA. Et maintenant, si tout le monde le connaît et tout le monde

peut fredonner la musique de Salut Bonjour , c'est beaucoup grâce

à lui.

Alors, félicitations

pour tout ce travail, cher Gino!

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cette motion est-elle adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Motion adoptée.

Donc,

nous allons poursuivre. Je suis prête à entendre un membre du groupe formant

l'opposition officielle. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin :

Mme la Présidente, je sollicite

le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante

conjointement avec la députée de Verdun, le député de Matane-Matapédia et la

députée de Vaudreuil :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte que les microdistilleries du Québec forment

une industrie mettant en valeur le terroir de toutes les régions du Québec;

«Qu'elle

prenne acte des difficultés rencontrées par l'industrie québécoise des

microdistilleries, ayant notamment mené à la fermeture récente de la

distillerie du St. Laurent;

«Qu'elle

rappelle la récente décision de la Société

des alcools du Québec de retirer des

tablettes entre 150 à 200 produits québécois;

«Qu'elle

prenne acte que le cadre législatif et réglementaire encadrant cette industrie

mérite d'être adapté à la réalité d'aujourd'hui;

«Qu'enfin,

elle demande au gouvernement caquiste de donner suite à la requête de l'Union

québécoise des microdistilleries et

de prendre l'engagement de procéder à une réforme de l'encadrement législatif

et réglementaire régissant cette industrie d'ici la fin de la présente

législature.»

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre

de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Pas

de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme

il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre nos travaux. Et je

suis prête à entendre un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée

de Verdun, à vous la parole.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion

suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia :

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse que les distillateurs québécois contribuent

significativement au patrimoine culturel et économique du Québec;

«Qu'elle

reconnaisse que les distillateurs du Québec sont actuellement freinés dans leur

développement par les lois et règlements en vigueur;

«Qu'elle

rappelle au gouvernement qu'il a le devoir de soutenir l'approvisionnement et

l'achat de produits québécois;

«Qu'elle

prenne acte de la demande de l'Union québécoise des microdistilleries de revoir

la majoration de la SAQ pour les ventes

effectuées sur les lieux de fabrication et d'allouer un escompte aux

microdistilleries lors des ventes sur leurs lieux de fabrication; et

«Qu'enfin,

l'Assemblée nationale demande au gouvernement de revoir la législation actuelle

concernant l'accessibilité aux marchés des distillateurs.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette

motion? M. le leader.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons

poursuivre.

À la rubrique Avis

touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci,

Mme la Présidente.

J'avise

cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra

l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi

visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs

fonctions et modifiant diverses dispositions

législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

18 heures et de 19 heures à 21 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des

finances publiques poursuivra les consultations particulières et les auditions

publiques sur le projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les

stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de

leurs projets d'infrastructure,

aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à

17 h 40 et de 19 heures à 20 h 35, à la salle

Pauline-Marois.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services

sociaux se réunira en séance de travail

demain, le mercredi 29 mai 2024, de 7 h 30 à 9 heures,

à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine,

afin de poursuivre l'étude des observations,

conclusions et auditions publiques ainsi que des rencontres tenues dans le

cadre du mandat d'initiative visant à

étudier les moyens facilitant le don d'organes ou de tissus, notamment

l'instauration de la présomption du consentement.

Nous sommes

maintenant rendus à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

vous informe qu'aujourd'hui, au bureau de Son Honneur la

lieutenante-gouverneure, auront lieu les sanctions des projets de loi

suivants : le projet de loi n° 50, Loi édictant la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la

résilience aux sinistres et modifiant

diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications

d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt, à

15 h 30, et le projet de loi n° 51, loi modifiant l'industrie de

la construction, à 16 heures.

période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. Pour ce faire, je vais inviter le leader adjoint

du gouvernement à nous indiquer la suite de nos travaux.

M. Caire : Mme

la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 9 du feuilleton, s'il vous

plaît?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

à l'article 9 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport

de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 53, Loi édictant la

Loi sur la protection contre les

représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant

d'autres dispositions législatives.

Je suis prête à

entendre la première intervenante. Dans ce cas, Mme la ministre du Conseil du

trésor.

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Donc, très contente

d'être rendue à cette étape d'un projet de loi qui est très important, très

important sur les principes et très important aussi sur la confiance que les

gens pourront avoir dans nos organismes publics. C'est un projet, d'ailleurs,

de loi dont le principe, la règle cardinale, est la confiance du public.

Et je tiens à remercier d'entrée de

jeu la collaboration de tous les collègues qui ont participé à ce projet de loi

là, bien, tout d'abord les collègues

du gouvernement, les collègues de la banquette gouvernementale qui m'ont accompagnée

pendant les consultations, pendant l'article

par article, également mon collègue de Maskinongé, qui a travaillé sur ce

projet de loi là avec moi

particulièrement, et aussi les collègues de l'opposition qui ont, je dois dire,

dans l'étude

article par article, apporté une excellente collaboration,

et personne n'a perdu de vue l'importance de ce projet de loi là.

Donc,

d'où

part ce projet de loi à très haut niveau? En 2017, on a édicté la

Loi sur

la protection contre les représailles liées

à la divulgation d'actes répréhensibles et on a, à cette époque-là... la loi

sur la divulgation, pardon, des actes répréhensibles dans les organismes

publics, et on avait, à cette époque-là, demandé qu'on regarde à nouveau, après

trois ans, la loi. Un rapport a été déposé

par le Conseil du trésor trois ans plus tard, une commission en a fait l'étude,

et le Protecteur du citoyen a fait des commentaires. Et ce qui

ressortait, Mme la Présidente, ce n'était pas nécessairement que le processus qui est en place dans la loi actuelle était

défaillant, mais c'est plutôt le manque de confiance des gens envers ledit

processus et le fait qu'on devait

mieux faire de... plus faire de prévention, augmenter la confiance des gens

dans le processus et augmenter la protection des gens envers les

représailles.

Donc,

vous savez, c'est un projet de loi qui... C'est moi qui le dis, mais, si je me

fie aux échanges qu'on a eus et aux commentaires des différentes parties qui

sont venues et en consultation et les partis de l'opposition, je pense que

c'est un projet de loi qui fait

consensus sur les principes et aussi sur la formule qu'on a mise en place pour

l'améliorer. Donc, on parle vraiment

de la divulgation et de la protection contre... des divulgateurs et contre les

représailles dans... quand on parle de divulgations qui concernent les

organismes publics.

Donc, je réitère,

c'est important pour le gouvernement de lancer un message très clair : Il

faut avoir confiance en nos organismes

publics, les gens qui y travaillent y travaillent pour les bonnes raisons, y

travaillent pour être... sont là pour l'intérêt des gens, le service aux

citoyens.

Ceci

étant dit, si on était dans un monde parfait, Mme la Présidente, si on vivait

dans un monde parfait, on n'aura pas... on n'aurait pas besoin de lois

pour favoriser la divulgation d'actes répréhensibles et on n'aurait pas besoin

de mécanismes pour protéger les gens contre

les représailles quand ils choisissent justement de se lever et de dénoncer ce

qui se passe dans nos organismes

publics, toujours dans le but d'améliorer la situation et de faire en sorte

qu'on garde confiance. Donc, si on

était dans un monde parfait, on n'aurait pas besoin de cette loi-là. Mais on

n'est pas dans un monde parfait. Donc, qu'est-ce

qu'il faut faire? Il faut favoriser un environnement de divulgation. C'est ce

qu'on fait en choisissant ici d'envoyer le processus de divulgation et de

traitement des plaintes vers le Protecteur

du citoyen. En faire un guichet

unique, ça fait consensus, et c'est ce qu'on a fait.

faut également augmenter la protection contre les représailles, resserrer la

confidentialité, donner de l'accompagnement aux gens qui choisissent de

divulguer quand ils en ont besoin et s'assurer que, si et seulement si, le

cas advenant, il y a des représailles, l'éventail possible de réparations pour

eux est accru, est élargi, et c'est ce qu'on a fait.

Je n'entrerai pas

dans les détails du projet de loi, Mme la Présidente, je pense qu'à ce stade-ci

on en a beaucoup parlé, mais ce qu'il faut

comprendre, sur quoi on a travaillé, on a travaillé sur la confiance, on a

travaillé sur l'amélioration de la

confidentialité, on a donné au Protecteur

du citoyen des moyens pour faire

respecter cette confidentialité-là et des conséquences si elle n'est pas

respectée, on a élargi la protection contre les représailles, on a donné au

Tribunal administratif plus de moyens pour

agir en cas de représailles et on... on va... également, dans le cadre du

projet de loi, on introduit une notion très claire de faire beaucoup plus de prévention,

et c'est ce qu'on va faire avec les gens qui étaient aujourd'hui, maintenant,

avant l'adoption de la loi, du projet de loi, chargés de prendre les plaintes,

de traiter les plaintes et de

faire... et de traiter... de prendre les divulgations et de traiter les

plaintes à l'intérieur des organismes. Mais ces gens-là vont maintenant être

chargés de faire de la prévention et de mieux véhiculer les droits des

gens : Qu'est-ce qu'un acte répréhensible, et qu'est-ce qu'on peut

faire, et comment on peut faire pour dénoncer? Parce que ce qu'on doit

renforcer, Mme la Présidente, ce qu'on doit

véhiculer haut et fort, c'est cette volonté que nos organismes publics soient

sains, qu'il n'y ait pas d'actes

répréhensibles de commis et que, si c'est le cas, on veut favoriser que les

gens dénoncent et qu'on puisse, Mme la Présidente, y remédier. C'est ça

qu'on veut faire avec ce projet de loi là.

Donc,

c'est un message fort de confiance envers nos organismes publics et un régime

de divulgation et de protection contre

les représailles qui, j'en suis convaincue, après l'adoption de ce projet de

loi là, si c'est le cas, deviendra encore plus robuste et indépendant.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je

vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de

Pontiac.

Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente.

Ça me fait plaisir... Ayant participé à divers moments de l'étude de ce projet

de loi, ça me fait plaisir de prendre la parole en lieu de mon collègue de

l'Acadie.

J'ai

entendu les propos de la ministre responsable du projet de loi, de la

présidente du Conseil du trésor, et, bien honnêtement, Mme la Présidente, on est d'accord sur le fond du... sur le

fond du projet de loi, parce que l'objectif principal du projet de loi,

c'est de protéger davantage les divulgateurs, c'est de s'assurer qu'ils ont les

outils à leur disposition pour avoir

pleinement confiance en la confidentialité de ce qu'ils... de ce qu'ils

avancent, pleinement confiance, si jamais il y a un bris de cette confidentialité-là, que les répercussions sont au

rendez-vous, mais surtout, Mme la Présidente, que leurs plaintes vont être traitées de façon diligente par

un organisme, par un organisme responsable. Et, dans ce cas-ci, de savoir que

les lanceurs d'alerte, les divulgateurs sont protégés par le Protecteur du

citoyen, qu'il y a un guichet unique, ça nous apparaît la personne ou l'organisme tout désigné pour faire ces... pour

accompagner, disons, les plaignants tout au long du processus.

On a demandé, en cours de route... On

n'est pas les seuls, il y a différents groupes qui ont demandé, en cours de

route, certaines modifications. Même si, de façon générale, à peu près tout le

monde était d'accord, en commission parlementaire, avec le projet de

loi, il y avait quand même certaines notions, je pense, qu'il fallait

approfondir lors de l'étude du projet de

loi, et je salue... Je salue et je souligne l'ouverture de la ministre. Je

trouve que c'était un exercice parlementaire comme la plupart des exercices parlementaires devraient

être menés, c'est-à-dire avec une réelle interaction et avec une ministre

qui n'hésite pas elle-même à répondre à ces

questions-là et à faire des changements quand il y a des changements qui sont

nécessaires.

Je pense d'abord et

avant tout, Mme la Présidente, à la possibilité que certains syndicats

puissent... ou que les syndicats, pas

certains, que les syndicats puissent jouer un rôle d'accompagnement, entre

autres, lors des différentes étapes du...

de la personne, de l'employé qui met de l'avant des divulgations. Un des

éléments pour s'assurer qu'un divulgateur a confiance dans le processus, c'est justement de s'assurer qu'il ne soit

pas seul, qu'il soit bien encadré, qu'il ait les outils et les personnes nécessaires pour l'accompagner tout

au long... tout au long de cela. Alors, c'est un ajout positif, je vous dirais.

L'autre enjeu qui

nous apparaissait important en cours de route, c'était de clarifier toute la

notion... toute la notion autour de ce qui

se passe quand il y a un transfert, disons, de la responsabilité qui passe du

Protecteur du citoyen à l'organisme envers lequel il y a eu une plainte. C'est

sûr que ça peut soulever quelques drapeaux rouges, Mme la Présidente, lorsqu'un divulgateur, qu'il soit anonyme ou non,

apprenne, comprenne que le Protecteur du citoyen a transféré sa plainte

à l'organisme duquel il s'est plaint, donc l'organisme souvent pour lequel le

divulgateur travaille.

Cependant, on est

venus préciser dans quels cas ça peut être fait, sous quelles circonstances ça

peut être fait. Il faut que le processus

soit déjà bien engagé, que les solutions soient déjà en train d'être mises en

place par l'organisme en question.

Et, en tout temps, Mme la Présidente, parce qu'on sait, là, il y a des petits

milieux de travail où tout le monde se connaît,

il y a des groupes à l'intérieur de différents organismes gouvernementaux où

c'est assez simple de comprendre, de savoir

qui peut avoir eu accès à de l'information pour faire une plainte... Alors,

l'anonymat de la personne plaignante est en tout temps protégé, et, ça,

il me semble, Mme la Présidente, que c'est la moindre des choses.

Je pense qu'il faut

quand même se le dire, là, sur la question des divulgateurs et sur la question

de la protection des divulgateurs et de la confiance qu'ils ont qu'il n'y aura

pas de répercussions, on a encore énormément de chemin à faire, et ça, je me souviens... Dès le début du mandat de la Coalition

avenir Québec, je me suis souvenu de l'ancienne ministre de la Santé, Danielle McCann, qui nous

disait : C'est la fin de l'omerta. On est encore bien loin de ça, Mme la

Présidente.

Pour

faire le tour régulièrement de différents établissements de santé, pour voir

certains... certains rapports dans les médias, il y a énormément d'employés du

gouvernement, que ce soit dans le réseau de la santé, dans le réseau de l'éducation, ou ailleurs, ou même dans la fonction

publique de façon générale, qui ont encore... qui ont encore énormément de craintes par rapport à l'information qu'ils

pourraient soumettre en lien avec leur employeur. Il y a énormément de gens

qui craignent des répercussions et qui hésitent, qui ne font pas... ou qui ne

le font simplement pas, aller de l'avant avec de

l'information qui pourrait mettre dans l'embarras leur employeur ou, pire

encore, Mme la Présidente, qui pourrait mener à des sanctions contre eux-mêmes. Cette impression-là, elle demeure dans

nos réseaux publics. Alors, il y a encore beaucoup de travail.

vous dirais, Mme la Présidente, en conclusion, que ce serait bien que le parti

politique en face prenne exemple du gouvernement en face, parce que,

moi, ce que j'ai entendu ce week-end, Mme la Présidente, c'est qu'au congrès de

la CAQ il y avait une omerta sur les

militants de la Coalition avenir Québec. Alors là, qu'on veuille lever une

certaine omerta sur les employés de la fonction publique, c'est une

chose, mais ce serait peut-être bien que le parti politique d'en face s'inspire des pratiques qu'il souhaite à son

propre gouvernement, que les militants puissent également s'exprimer quand

ils voient des choses qui ne font pas leur affaire, Mme la Présidente, c'est la

moindre des choses, ce sont des militants, ce

sont des bénévoles, ce sont des gens qui s'engagent pour le bien de leur

formation politique, mais surtout pour le bien du Québec, alors il me semble qu'on pourrait, Mme la Présidente, leur

permettre de s'exprimer en toute liberté et simplement être capable de

dire ce qu'ils pensent à l'intérieur de leurs instances et à tous les gens qui

y assistent.

Alors,

voilà, Mme la Présidente, je pense que vous avez compris qu'on est favorables

au projet de loi. Je pense que vous avez compris que c'est un projet de loi que

nous trouvons bon pour la protection des divulgateurs, et c'est pour ça

qu'on va voter en faveur, Mme la projet de loi... la Présidente. Je vous

remercie.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de La Pinière,

à vous la parole.

Mme Caron :

Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur le

projet de loi n° 53, Loi édictant la

Loi sur la protection contre les

représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant

d'autres dispositions législatives.

L'étude

détaillée du projet de loi s'est déroulée de manière sérieuse, et je salue

l'ensemble des collègues qui y

siégeaient. L'objectif d'éliminer le plus possible les obstacles à la

divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et

celui de décourager les représailles contre les lanceurs d'alerte était assez

consensuel.

fait de centraliser au Protecteur du

citoyen le traitement des plaintes à

l'égard des représailles contre les lanceurs d'alerte faisait aussi

l'unanimité, y compris la création, pour ce faire, d'un troisième

vice-protecteur responsable de l'application

de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des

organismes publics et de la

Loi sur la protection

contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles, avec le

caveat mentionné plusieurs fois de s'assurer que le Protecteur du

citoyen soit doté des ressources humaines et financières nécessaires pour

s'acquitter des nouvelles fonctions qui lui sont dévolues par ce projet de loi.

tiens aussi à souligner l'ouverture de la ministre à répondre aux questions qui

ont été soulevées, à expliquer clairement

son point de vue et à discuter et considérer les propositions d'amendement. Sur

ce point, et je cite l'exemple de l'article 50 qui prévoit les

montants d'amende pour quiconque contrevient à l'article 22, contrairement

aux autres... aux autres articles du projet de loi dans lesquels les montants

des amendes qui remontaient à 1968, soit dit en passant, alors ces montants avaient tous été mis à jour,

mais l'article 50, dans sa version originale, conservait les montants de

1968, et après discussion la ministre a soumis un amendement en accord

avec ma proposition.

souligne aussi que l'étude détaillée a permis de tenir compte d'une demande importante

des syndicats, comme l'a mentionné mon collègue député de Pontiac, à savoir que

les syndicats pourront agir comme représentants pour leurs membres

lanceurs d'alerte et les accompagner.

terminant, vous me permettrez de rappeler, Mme la Présidente, que la toute

première Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les

organismes publics a été mise en oeuvre par un gouvernement libéral, avec

mandat de réviser le processus au

bout de trois ans. Ce projet de loi me semble avoir tenu compte d'éléments qui

ont été... qui ont fait surface dans l'application de la loi existante

afin d'apporter des améliorations qui répondent aux irritants du terrain qui

ont été entendus en commission.

Il sera, bien sûr...

il restera, bien sûr, à bien former et informer les travailleurs de leur droit

de divulguer, de la manière de le faire, de

leur droit à la confidentialité, de la possibilité de se faire représenter par

leur syndicat, de leur devoir aussi de préserver la confidentialité de

tout collègue qui se confierait à eux au sujet d'une situation et, bien sûr, de

leur droit d'être protégés contre les

représailles. C'est ce que vise la création de la fonction de responsable de

gestion de l'éthique et de l'intégrité.

ce, Mme la Présidente, je confirme, évidemment, que nous allons voter en faveur

de ce projet de loi. Et je vous remercie.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions?

Comme

il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des finances

publiques portant sur le projet de loi n° 53, Loi édictant la Loi

sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes

répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.

M. le leader adjoint, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Caire :

Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 10 du

feuilleton, s'il vous plaît?

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien sûr. À l'article 10 du feuilleton, M. le ministre responsable

des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 37, Loi

sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

M. le ministre, je

vous cède la parole pour votre intervention.

M. Carmant : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. C'est une journée historique, aujourd'hui. Pour la première fois de son histoire, le Québec aura une personne

vouée exclusivement à porter la voix des 1,8 million d'enfants, à assurer

qu'ils connaissent leurs droits et que ceux-ci soient respectés, c'est quelque

chose qui me rend extrêmement fier, un commissaire

possédant la pleine autonomie et l'indépendance nécessaire qui s'occupera du

bien-être de nos enfants avec, évidemment,

je peux le garantir, une lunette particulière pour nos plus vulnérables de la

protection de la jeunesse. Il aura comme principaux mandats d'être à

l'écoute des besoins des enfants du Québec, de porter leur voix sur tout enjeu

les concernant, de travailler à leur mieux-être et de s'assurer que chacun

d'entre eux est bien au fait de ses droits.

C'est,

évidemment, l'une des recommandations-phares du rapport Laurent et une autre

que l'on vient mettre en place après une réforme en profondeur de la

Loi sur la protection de la jeunesse, où l'intérêt de l'enfant est maintenant

au centre de la loi. L'ajout de l'exposition à la violence conjugale comme

motif de signalement en soi, la nomination de la

première directrice nationale de la protection de la jeunesse, un suivi qui se

fait désormais jusqu'à l'âge de 25 ans et un plan de vie pour les jeunes qui atteignent l'âge adulte,

plus de services et plus de budgets pour les jeunes et les familles, incluant

des programmes jeunesse en amont de la protection de la jeunesse, voilà que

l'on vient répondre à une autre recommandation très importante de

Mme Laurent et des commissaires.

l'ai dit, et on en a, encore une fois, la preuve aujourd'hui, le rapport

Laurent est une carte qui guide chacune de nos actions, et il ne sera jamais tabletté. Ce geste, qui

aura bientôt force de loi, envoie un message fort quant à l'importance pour

notre gouvernement d'être à l'écoute des

besoins des jeunes et à mettre en place une société bienveillante et

bien-traitante de ses enfants.

Avant

de poursuivre, je tiens à saluer la mobilisation de tous les partenaires et des

groupes qui ont pris part aux activités liées aux débats parlementaires que

nous avons tenus. Sans eux, on n'en serait pas là aujourd'hui, Mme la

Présidente. Ensuite, je tiens à remercier

également mes collègues députés, ceux de la banquette gouvernementale, la

députée de Marie-Victorin, de

Soulanges, Laporte, Bonaventure, Châteauguay, le député de Saint-Jérôme, la

députée de Fabre, Argenteuil et d'Iberville, mais également les députés de l'opposition, celle de Robert-Baldwin,

celui de Saint-Henri—Sainte-Anne,

celle de D'Arcy-McGee et celui des Îles-de-la-Madeleine. Leur apport a

été précieux au projet de loi, je tiens à le souligner.

On a eu de

nombreux échanges pour... dont plusieurs, je pense, ont été très éclairants

pour les membres de la commission, échanges parfois corsés, mais toujours

animés par ce désir de mettre de l'avant le bien-être de nos jeunes, ce qui

demeure et demeurera toujours pour moi le plus important. Au final, ce sont les

enfants du Québec qui ressortent gagnants de ce projet de loi.

J'ai partagé

à l'ensemble des membres de la commission que le rôle du futur commissaire

serait, oui, de faire la promotion du

bien-être et des droits des enfants, mais également de leur mieux-être.

Celui-ci aura une vision et une portée globale et devra travailler en

concertation avec le Protecteur national de l'élève, le Protecteur du citoyen, la directrice nationale de la protection de la jeunesse et les différentes directions

de santé publique, ainsi que tout autre organisme public et

communautaire, spécialement, évidemment, ceux qui oeuvrent en matière de

jeunesse, c'est essentiel.

Lorsque nous avons complété l'étude détaillée,

je me suis permis un aparté ou, je dirais même, un rêve, je me suis permis

d'exprimer un souhait que j'ai pour nos enfants : pour moi, tous nos

enfants et leurs familles ont droit à un accompagnement adéquat. Ce sont des

choses fondamentales que tous méritent au Québec. De la naissance à la vie adulte, il faut que les services soient

accessibles à tous nos jeunes au Québec, même chose pour les services aux

parents, et ce, sur une... et ce, en

amont, Mme la Présidente, de tout signalement ou de toute intervention à la

protection de la jeunesse.

Dans les

dernières années, nous avons travaillé fort, très fort, je dirais, pour

rehausser les services de première ligne en ajoutant

2 500 intervenants jeunesse dans le réseau, ce qui nous a permis, par

exemple, de faire des changements extrêmement courageux, comme la fin des alertes bébés, par exemple. Maintenant, je

souhaite que le commissaire travaille pour que, quand c'est possible, tous les

besoins des enfants et des familles soient pris en charge en amont de la DPJ.

La solution, et j'y tiens, ce sont nos services de proximité, notre

première ligne, qui effectue le travail de façon remarquable.

Je l'ai

souvent dit en Chambre ainsi que lors de nombreux échanges, la prévention est

et demeurera toujours la meilleure solution. C'est tout un

changement de culture que nous sommes à mettre en place. Même

Régine Laurent le mentionnait lors du

dépôt de son rapport. Elle nous donnait 10 ans pour mettre en oeuvre

l'ensemble de ses recommandations. Soucieux

de vouloir agir rapidement et promptement et soucieux des besoins, nous avons

décidé que nous le ferons en six années, Mme la Présidente. Évidemment,

comme tout le monde ici, j'aimerais que ça aille plus vite, mais ces

changements prennent du temps, et on doit

faire les choses le mieux possible pour que ce... pour que ce que nous

souhaitons mettre en place perdure au fil des années et que ce soient

des solutions pérennes.

Nous avons

beaucoup discuté de la protection de la jeunesse lors de l'étude de ce projet

de loi. Or, cette loi doit redevenir

une loi d'exception, ce qu'elle a été créée au départ, ce que j'appelle les

soins intensifs pour nos plus vulnérables. Je comprends le désarroi des

parents, motivés à améliorer la situation de leurs enfants, à soutenir leurs

enfants, qui se retrouvent à ouvrir la porte

à la protection de la jeunesse alors qu'ils avaient demandé des services en

première ligne. Il faut venir

corriger cette situation. C'est pourquoi je m'efforce, comme ministre

responsable des Services sociaux, à déployer davantage de services pour les aider en première ligne, évidemment, que

ce soit avec les organismes communautaires ou les différents partenaires

du réseau de la santé et des services sociaux.

Je pense

notamment au programme Ma famille, ma communauté, qu'on déploie partout au

Québec depuis quelques années et qui fait écho à ce fameux

proverbe : Ça prend tout un village pour élever