3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI 44 44

An Act to Amend the Public Works Act Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics Read first time: May 22, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 mai 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CLAUDE WILLIAMS L’HON. CLAUDE WILLIAMS

2013 BILL 44 PROJET DE LOI 44

An Act to Amend the Public Works Act Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Public Works Act,

chapter P-28 of the Revised Statutes of New Brunswick, 1973, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les travaux publics, chapi- tre P-28 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing the definition “public work” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « ouvrage pu- blic » et son remplacement par ce qui suit : “public work” includes all lands, buildings and other structures that are, for the purposes of a project, designated as public works by the Minister and all lands, buildings and other structures belonging to Her Majesty in right of the Province, except « ouvrage public » comprend tous les biens-fonds, les bâtiments et les autres constructions qui, pour les besoins d’un projet, sont désignés ouvrages publics par le Ministre ainsi que tous les biens-fonds, les bâtiments et les autres constructions qui appartiennent à Sa Majesté du chef de la province, à l’exclusion (

a) highways,

a) des routes; (

b) ferry wharves or bridges,

b) des quais de traversiers ou des ponts; (

c) Crown lands, buildings and other structures under the jurisdiction of the Minister of Natural Resources, and

c) des terres de la Couronne, des bâtiments et autres constructions qui relèvent du ministre des Ressources naturelles; (

d) the lands, buildings and other structures belong- ing to Her Majesty in right of the Province that are placed under the administration of a minister other than the Minister or under the administration of another agent of Her Majesty by any other Act;

d) des autres biens-fonds, bâtiments et constructions appartenant à Sa Majesté du chef de la province que toute autre loi fait relever d’un ministre autre que le Ministre ou d’un autre représentant de Sa Majesté; 1

(

b) in the definition “work” by striking out “lands, buildings and structures” and substituting “lands, buildings and other structures”.

b) à la définition « travaux », par la suppression de « des biens-fonds, des bâtiments et des constructions » et son remplacement par « des biens-fonds, des bâti- ments et autres constructions ». 2 Subsection 2(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 2 Le paragraphe 2(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 2(1) The Minister is responsible for and has the general administration, management, direction and control of 2(1) Le Ministre est chargé de l’administration générale, de la gestion, de la direction et de la surveillance : (

a) public works,

a) des ouvrages publics; (

b) the work carried out on public works,

b) des travaux effectués à des ouvrages publics; (

c) all money allotted for the acquisition of public works and the work carried out on public works,

c) des sommes affectées à l’acquisition des ouvrages publics et aux travaux effectués à des ouvrages publics; (

d) lands, buildings and other structures leased under

section 9,

d) des biens-fonds, des bâtiments et des autres cons- tructions pris à bail comme le prévoit l’article 9; (

e) the work carried out on land, buildings and other structures leased under

section 9, and

e) des travaux effectués à des ouvrages publics, des biens-fonds, des bâtiments et à d’autres constructions pris à bail comme le prévoit l’article 9; (

f) all money allotted for the leasing of land, buildings and other structures under

section 9.

f) des sommes affectées pour prendre à bail des biens- fonds, des bâtiments et d’autres constructions comme le prévoit l’article 9. 3

Section 5 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 5 Any action or other proceeding for the enforcement of a contract made by the Minister or for the recovery of damages to any public work or to any land, building or other structure leased under

section 9 or for the enforce- ment of any right in respect of a public work or any land, building or other structure leased under

section 9 may be instituted in the name of the Minister. 5 Toute action ou autre procédure tendant à forcer l’exé- cution d’un contrat passé par le Ministre, l’obtention de dommages-intérêts en rapport à un ouvrage public ou à un bien-fonds, un bâtiment ou une autre construction pris à bail comme le prévoit l’article 9 ou pour faire respecter tout droit relatif à un ouvrage public, à un bien-fonds, à un bâtiment ou à une autre construction pris à bail comme le prévoit l’article 9 peut être intentée au nom du Ministre. 4

Section 7 of the Act is amended by adding “and on lands, buildings and other structures leased under

section 9” after “public works”. 4 L’article 7 de la Loi est modifié par l’adjonction « et à des biens-fonds, des bâtiments et à d’autres construc- tions pris à bail comme le prévoit l’article 9 » après « ou- vrages publics ». 5

Section 8.1 of the Act is amended by adding “or other structure” after “building”. 5 L’article 8.1 de la Loi est modifié par l’adjonction « ou toute autre construction » après « bâtiment ». 6

Section 9 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 L’article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Projet de loi 44 Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics 2

9 The Minister may contract for the purchase or lease of land, buildings and other structures required for a public work or for the use and purposes of government. 9 Le Ministre peut passer un contrat d’achat ou un bail relativement à un bien-fonds, un bâtiment ou à une autre construction dont il a besoin pour un ouvrage public ou pour l’usage ou les fins du gouvernement. 7

Section 9.1 of the Act is repealed and the following is substituted: 7 L’article 9.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 9.1 Before the Minister designates any land, building or other structure as a public work for the purposes of a pro- ject, the Minister shall serve notice in writing of the in- tention to designate on the owner of the land, building or other structure. 9.1 Le Ministre qui, pour les besoins d’un projet, entend procéder à la désignation d’un bien-fonds, d’un bâtiment ou d’une autre construction comme ouvrage public doit en signifier préavis à son propriétaire et ce, par écrit. 8

Section 9.3 of the Act is amended in the portion pre- ceding paragraph (

a) by striking out “lands and build- ings” and substituting “lands, buildings and other struc- tures”. 8 L’article 9.3 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « des biens- fonds et des bâtiments » et son remplacement par « des biens-fonds, des bâtiment et des autres constructions ». 9 Subsection 9.4(1) of the Act is amended by striking out “lands and buildings” and substituting “lands, build- ings and other structures”. 9

Le paragraphe 9.4(1) de la Loi est modifié par la suppression de « relativement aux biens-fonds et aux bâ- timents » et son remplacement par « aux biens-fonds, aux bâtiments et aux autres constructions ». 10

Section 12 of the Act is amended by striking out “notwithstanding any other Act,” and substituting “de- spite

section 55 of the Financial Administration Act and any other Act,”. 10 L’article 12 de la Loi est modifié par la suppression de « et, nonobstant toute autre loi, » et son remplacement par « et, malgré l’article 55 de la

Loi sur l’administration financière et toute autre loi, » 11

Section 12.01 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 11 L’article 12.01 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12.01(1) Despite

section 12 and despite

section 55 of the Financial Administration Act and any other Act, the Min- ister may, without the approval of the Lieutenant- Governor in Council, sell or otherwise dispose of a public work that is no longer required by the Minister if the public work has an appraised value not exceeding $15,000. 12.01(1)

Malgré l’article 12 et malgré l’article 55 de la

Loi sur l’administration financière et malgré toute autre loi, le Ministre peut, sans l’approbation du lieutenant- gouverneur en conseil, vendre ou aliéner d’une autre ma- nière un ouvrage public qui n’est plus nécessaire si sa va- leur d’expertise ne dépasse pas 15 000 $. 12.01(2) The appraised value of a public work shall be determined by a member of the New Brunswick Associa- tion of Real Estate Appraisers/Association des évaluateurs immobiliers du Nouveau-Brunswick holding the designa- tion of Accredited Appraiser Canadian Institute (AACI). 12.01(2) La valeur d’expertise d’un ouvrage public doit être déterminée par un membre de la New Brunswick As- sociation of Real Estate Appraisers/Association des éva- luateurs immobiliers du Nouveau-Brunswick qui détient le

titre d’Évaluateur accrédité de l’Institut canadien (AA- CI). 12.01(3) If a sale of a public work is made in the cir- cumstances set out in this section, the proceeds of the sale shall be accounted for as public money or, on the direction of the Minister, be deposited to the credit of the Land Management Fund. 12.01(3) Le produit de la vente d’un ouvrage public faite dans le cadre du présent

article est comptabilisé comme deniers publics ou, sur les ordres du Ministre, porté au crédit du Fonds pour l’aménagement des terres.

An Act to Amend the Public Works Act Bill 44 3

12 The Act is amended by adding after

section 12.01 the following: 12 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’arti- cle 12.01 de ce qui suit : 12.011(1) Despite

section 55 of the Financial Adminis- tration Act, if any land, building or other structure belong- ing to Her Majesty in right of the Province that is under the administration of a minister other than the Minister is no longer required, that other minister shall transfer the land, building or other structure to the Minister. 12.011(1)

Malgré l’article 55 de la

Loi sur l’adminis- tration financière, si un bien-fonds, un bâtiment ou une autre construction appartenant à Sa Majesté du chef de la province et qui relève d’un autre ministre que le Ministre n’est plus nécessaire, cet autre ministre doit en effectuer le transfert au Ministre. 12.011(2) Any land, building or other structure referred to in subsection (1) is, on transfer to the Minister, a public work. 12.011(2) Tout bien-fonds, bâtiment ou autre construc- tion qui fait l’objet d’un transfert comme le prévoit le pa- ragraphe (1) devient, par le truchement du transfert, un ouvrage public. 12.012 Despite

section 12 and despite

section 55 of the Financial Administration Act and any other Act, the Min- ister shall distribute lists of public works that are no longer required to other ministers and may transfer a public work to another minister by transfer at book value plus the cost of transportation and any other costs incidental to the transfer. 12.012

Malgré l’article 12 et malgré l’article 55 de la

Loi sur l’administration financière et malgré toute autre loi, le Ministre doit distribuer aux autres ministres les listes des ouvrages publics qui ne sont plus nécessaires et il peut transférer un ouvrage public à un autre ministre pour la valeur comptable plus les frais de transport ainsi que les autres frais accessoires au transfert. 12.013 Subject to

section 12 and despite

section 55 of the Financial Administration Act , the Minister may dis- pose of a public work that is not transferred under

section 12.012 by transfer at cost, appraised or book value or a nominal sum to a charitable, religious or non-profit orga- nization, a municipality, a rural community, a government of another province or territory, the government of Canada or a corporation or agency in which the Province has a majority interest. 12.013

Sous réserve de l’article 12 et malgré l’article 55 de la

Loi sur l’administration financière, le Ministre peut aliéner un ouvrage public qui n’a pas été transféré de la manière prévue à l’article 12.012 en le transférant au coût, à la valeur d’expertise ou pour la valeur comptable à un organisme caritatif ou religieux ou un organisme à but non lucratif, à une municipalité, à une communauté rurale, au gouvernement d’une autre province ou d’un territoire ou au gouvernement du Canada ou à une société ou une agence dans laquelle la province détient une participation majoritaire. 12.014(1) The Minister shall sell a public work that is not transferred to another minister under

section 12.012 or disposed of under

section 12.013 12.014(1) Le Ministre doit vendre un ouvrage public qui n’a pas été transféré à un autre ministre de la manière pré- vue à l’article 12.012 ou aliéné de la manière prévue à l’article 12.013 selon l’une des méthodes suivantes : (

a) by advertised public auction conducted at any lo- cation within the Province,

a) par vente aux enchères publiques annoncée qui peut se tenir à tout endroit de la province; (

b) by advertised public tender, or

b) par appel d’offres public annoncé; (

c) if the Minister determines that the only value in a public work is salvage value, by sealed offer solicited from more than one source.

c) lorsqu’il détermine que les biens n’ont qu’une va- leur de récupération, par offres scellées sollicitées de plus d’une seule source. 12.014(2) If the Minister determines that a public work has no value, the Minister may dispose of it at the local sanitary landfill site, but if the public work may be haz- ardous to the health of the public, disposal shall be made 12.014(2) Si le Ministre détermine que l’ouvrage public n’a aucune valeur, il peut s’en débarrasser à la décharge locale mais si l’ouvrage présente des dangers pour la santé Projet de loi 44 Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics 4

in the manner required by the Minister of Environment and Local Government. du public, il s’en débarasse de la manière indiquée par le ministre de l’Environnement et de Gouvernements locaux. 12.014(3) The Minister shall maintain adequate records of each transaction relating to the sale or disposal of a public work under this Act, including, if applicable, 12.014(3) Le Ministre doit documenter de façon appro- priée chaque transaction relative à l’aliénation des ou- vrages publics en vertu de la présente loi, en consignant, si cela est applicable : (

a) the name of the buyer or recipient,

a) le nom de l’acheteur ou du bénéficiaire; (

b) a description of the public work, including serial number if applicable, and

b) une description des biens, y compris le numéro de série, le cas échéant; (

c) the location and date of sale or disposal.

c) l’endroit et la date de l’aliénation. 13

Section 12.1 of the Act is amended 13 L’article 12.1 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (4)(

a) by striking out “lands and buildings” and substituting “lands and buildings and other structures”;

a) à l’alinéa (4)a), par la suppression de « de bien- fonds et bâtiments » et son remplacement par « de biens-fonds et de bâtiments ou autres constructions »; (

b) in paragraph (6)(

a) by striking out “lands and buildings” and substituting “lands and buildings and other structures”;

b) à l’alinéa (6)a), par la suppression de « de bien- fonds et bâtiments » et son remplacement par « de biens-fonds et de bâtiments ou autres constructions »; (

c) in subsection (7) by striking out “lands and buildings” and substituting “lands and buildings and other structures”;

c) au paragraphe (7), par la suppression de « de bien-fonds et de bâtiments » et son remplacement par « de biens-fonds et de bâtiments ou autres construc- tions »; (

d) in subsection (8) by striking out “lands and buildings” and substituting “lands and buildings and other structures”.

d) au paragraphe (8), par la suppression de « les bien-fonds et bâtiments » et son remplacement par « les biens-fonds et bâtiments ou autres construc- tions ». 14 Subsection 12.2(1) of the Act is amended 14

Le paragraphe 12.2 (1) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

b) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

b) authorizing the Minister to designate lands, build- ings and other structures as public works for the pur- poses of a project, including lands, buildings and other structures referred to in paragraphs (

a) to (

d) of the def- inition “public work” in

section 1;

b) autoriser le Ministre à désigner ouvrages publics des biens-fonds, des bâtiments ou d’autres construc- tions pour les besoins d’un projet, y compris les biens- fonds, les bâtiments ou les autres constructions visés aux alinéas

a) à

d) de la définition « ouvrage public » à l’article 1; (

b) in paragraph (

d) by striking out “lands and buildings” and substituting “lands, buildings and other structures”.

b) à l’alinéa d), par la suppression de « des biens- fonds et des bâtiments » et son remplacement par « des biens-fonds, des bâtiments ou des autres construc- tions ».

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