Bill Government Bill Projet de loi Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL PROJET DE LOI THE SMOKING AND VAPOUR PRODUCTS CONTROL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DU TABAC ET DU CANNABIS ET DES PRODUITS SERVANT À VAPOTER Honourable Ms. Gordon Mme la ministre Gordon First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under The Smoking and Vapour Products Control Act, areas within federal jurisdiction are exempt from the rules respecting smoking and vaping and the advertising and sale of tobacco and vapour products. Sous le régime de la

Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter, les endroits de compétence fédérale sont soustraits aux règles qui ont trait à la publicité et à la vente de tabac et de produits servant à vapoter ainsi qu'au fait de fumer et de vapoter. This Bill removes the exemption. The Act now applies across Manitoba, subject to other legally recognized exceptions. Le présent projet de loi supprime cette exemption. Dorénavant, sous réserve de certaines exceptions légalement reconnues, la Loi s'applique à l'ensemble de la province. BILL PROJET DE LOI THE SMOKING AND VAPOUR PRODUCTS CONTROL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DU TABAC ET DU CANNABIS ET DES PRODUITS SERVANT À VAPOTER (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. S150 amended The Smoking and Vapour Products Control Act is amended by this Act. Modification du c. S150 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter. 2

Section 9.4 is repealed. 2

L'article 9.4 est abrogé. Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1