4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 80 80

An Act to Amend the Enforcement of Money Judgments Act Loi modifiant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires Read first time: May 6, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 6 mai 2014 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. HUGH FLEMMING, Q.C. L’HON. HUGH FLEMMING, c.r.

2014 BILL 80 PROJET DE LOI 80

An Act to Amend the Enforcement of Money Judgments Act Loi modifiant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Enforcement of Money Judgments Act,

chapter 23 of the Acts of New Brunswick, 2013, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur l’exécution forcée des juge- ments pécuniaires,

chapitre 23 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2013, est modifié : (

a) by repealing the definition “sell”;

a) par l’abrogation de la définition « vendre »; (

b) by repealing the definition “serve” and substi- tuting the following:

b) par l’abrogation de la définition « signifier » et son remplacement par ce qui suit : “serve” means serve « signifier » S’entend du fait de procéder à une signifi- cation : (

a) by any means that constitutes personal service under the Rules of Court,

a) par tout moyen constituant une signification à per- sonne en vertu des Règles de procédure; (

b) by substituted service as ordered by the court, and

b) par signification indirecte ordonnée par la cour; (

c) by any prescribed means of service. ( signifier)

c) par tout moyen de signification prescrit. ( serve) (

c) in the definition “notice of seizure” by striking out “paragraph 58(1)(b)” and substituting “subsection 58(1)”;

c) à la définition « avis de saisie », par la suppression de « l’alinéa 58(1)b) » et son remplacement par « le paragraphe 58(1) »; (

d) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

d) par l’adjonction de la définition qui suit dans l’ordre alphabétique : 1

“registered judgment”, when used in a provision that applies to land, personal property and valuable rights, means « jugement enregistré » Utilisé dans une disposition qui s’applique aux biens-fonds, aux biens personnels et aux droits onéreux, s’entend : (

a) in relation to registered land, a judgment regis- tered in accordance with the Land Titles Act,

a) relativement aux biens-fonds enregistrés, d’un ju- gement enregistré conformément à la

Loi sur l’enregis- trement foncier; (

b) in relation to unregistered land, a judgment reg- istered in accordance with the Registry Act, and

b) relativement aux biens-fonds non enregistrés, d’un jugement enregistré conformément à la

Loi sur l’enre- gistrement; (

c) in relation to personal property and valuable rights, a judgment in respect of which a notice of judg- ment has been registered in accordance with the Per- sonal Property Security Act. (jugement enregistré)

c) relativement aux biens personnels et aux droits onéreux, d’un jugement à l’égard duquel un avis de ju- gement a été enregistré conformément à la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. (registered judg- ment) 2 Subsection 10(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 2 Le paragraphe 10(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 10(1) On application by the sheriff or an interested party, the court may determine and give directions in re- spect of any matter or issue that arises under this Act, in- cluding any matter or issue that this Act refers to as being determined by a sheriff or that arises in relation to direc- tions given by a sheriff under

section 60. 10(1) À la demande du shérif ou de toute

partie intéres- sée, la cour peut déterminer et donner des directives rela- tivement à toute affaire ou question afférente à la présente loi, y compris toute affaire ou question que mentionne la présente loi comme étant déterminée par le shérif ou qui résulte des directives qu’il donne en vertu de l’article 60. 3 Subsection 16(3) of the Act is amended by striking out “and judgment is given” and substituting “and the claimant obtains judgment”. 3 Le paragraphe 16(3) de la Loi est modifié par la sup- pression de « et que le jugement est rendu » et son rem- placement par « et que le demandeur a obtenu le juge- ment ». 4 Paragraph 25(

c) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 4 L’alinéa 25c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

c) by filing or registering under that Act an order of the court referred to in paragraph 23(1)(

c) of this Act, or

c) soit en déposant ou en enregistrant en vertu de cette loi une ordonnance de la cour visée à l’alinéa 23(1)

c) de la présente loi; 5 Subsection 28(3) of the English version of the Act is amended by striking out the comma after “subsection (2)”. 5 Le paragraphe 28(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de la virgule après « sub- section (2) ». 6 Subsection 31(2) of the Act is amended by adding “from the judgment debtor, directly or indirectly,” after “valuable right”. 6 Le paragraphe 31(2) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de « du débiteur judiciaire, directement ou indi- rectement, » après « droit onéreux ». 7

Section 32 of the Act is repealed and the following is substituted: 7 L’article 32 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 32 When the registration of a judgment ceases to be ef- fective under

section 22, the property that is bound by the 32 Lorsque l’enregistrement d’un jugement cesse d’être en vigueur tel que le prévoit l’article 22, les biens que grève Projet de loi 80 Loi modifiant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 2

registration ceases to be bound, unless the property has been seized by a sheriff. l’enregistrement cessent d’être ainsi grevés sauf si le shérif les a saisis. 8 Subsection 46(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 8 Le paragraphe 46(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 46(1) A sheriff may terminate an enforcement instruc- tion by delivering a notice in writing to the instructing creditor 46(1) Le shérif peut mettre fin à des instructions d’exé- cution forcée en en délivrant avis écrit au créancier per- cepteur dans l’un quelconque des cas suivants : (

a) if enforcement action has been taken and enough property has been recovered to satisfy the judgment,

a) la procédure d’exécution forcée a été suivie et suf- fisamment de biens ont été recouvrés pour exécuter le jugement; (

b) if enforcement action has been taken or partial payment has been received and the sheriff considers that the judgment has been as fully enforced as is reasonably practicable,

b) la procédure d’exécution forcée a été suivie ou un paiement partiel a été reçu et le shérif estime que le ju- gement a été exécuté aussi intégralement qu’il est rai- sonnablement possible de le faire; (

c) if the judgment debtor and judgment creditor have agreed to a payment arrangement,

c) le débiteur judiciaire et le créancier judiciaire ont passé une entente de paiement; (

d) if the sheriff is unable to locate any property of the judgment debtor that can be realized in order to sat- isfy the judgment, or

d) le shérif est incapable de localiser des biens du dé- biteur judiciaire qui pourraient être réalisés afin d’exé- cuter le jugement; (

e) if the registration of the judgment in the Personal Property Registry has ceased to be effective under sec- tion 22.

e) l’enregistrement du jugement au Réseau d’enre- gistrement des biens personnels a cessé d’être en vi- gueur en vertu de l’article 22. 9

Section 49 of the Act is repealed and the following is substituted: 9 L’article 49 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 49 If the registration of a judgment in the Personal Prop- erty Registry ceases to be effective under

section 22 after the judgment creditor has delivered an enforcement in- struction, 49 Si l’enregistrement d’un jugement au Réseau d’en- registrement des biens personnels cesse d’être en vigueur tel que le prévoit l’article 22 après que le créancier judi- ciaire a délivré des instructions d’exécution forcée : (

a) enforcement of the judgment may continue in re- lation to any property that the sheriff has seized,

a) l’exécution forcée du jugement peut se poursuivre relativement à tous biens qu’a saisis le shérif; (

b) the sheriff shall not seize further property, and

b) le shérif ne peut plus saisir d’autres biens; (

c) if the judgment debtor or another person is making recurring payments to the sheriff in respect of the judg- ment, the obligation to make those payments ceases.

c) si le débiteur judiciaire ou une autre personne fait des paiements périodiques au shérif au

titre du juge- ment, l’obligation de les faire cesse. 10 Subsection 58(1) of the Act is amended 10 Le paragraphe 58(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) by adding “in the prescribed form” after “notice of seizure”;

a) à l’alinéa b ), par l’adjonction de « en la forme prescrite » après « avis de saisie »;

An Act to Amend the Enforcement of Money Judgments Act Bill 80 3

(

b) in paragraph (

c) by adding “in the prescribed form” after “notice of seizure”.

b) à l’alinéa c ), par l’adjonction de « en la forme prescrite » après « avis de saisie ». 11 The heading “Dispute” preceding

section 63 of the Act is repealed and the following is substituted: 11 La rubrique « Différend » qui précède l’article 63 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Objection Opposition 12

Section 63 of the Act is amended 12 L’article 63 de la Loi est modifié : (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 63(1) A person who claims to own or have an unregis- tered interest in any property seized by the sheriff, or who objects to a seizure for any other reason, shall notify the sheriff and the judgment debtor without delay. 63(1) La personne qui prétend être propriétaire des biens saisis par le shérif ou titulaire d’un intérêt non enregistré sur eux ou qui s’oppose à la saisie pour toute autre raison, notifie sans retard ce fait au shérif et au débiteur judiciaire. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 63(2) The sheriff may require the person who made the objection to produce evidence and may require the judg- ment debtor to respond to the objection and evidence. 63(2) Le shérif peut exiger de l’opposant qu’il fournisse des preuves et du débiteur judiciaire qu’il réponde à l’op- position et aux preuves. (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 63(3) The sheriff shall determine whether the objection is valid and shall notify the person who made the objection and the judgment debtor. 63(3) Le shérif détermine la validité de l’opposition et notifie sa détermination à l’opposant et au débiteur judi- ciaire. 13 Paragraph 64(1)(

b) of the Act is repealed and the following is substituted: 13 L’alinéa 64(1)

b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

b) that the property is exempt, or has no value, or that realizing its value would be unduly complicated or ex- pensive,

b) les biens sont exemptés, n’ont aucune valeur ou la réalisation de leur valeur serait trop compliquée ou trop coûteuse; 14 Subsection 65(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 14 Le paragraphe 65(1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 65(1) The sheriff may take any action in relation to seized property that the judgment debtor could take, and may realize its value by any form of sale, collection or other transaction. 65(1) Le shérif peut accomplir à l’égard des biens saisis tout acte que le débiteur judiciaire pourrait accomplir, et peut réaliser leur valeur par toute forme de vente, de re- couvrement ou d’autre transaction. 15

Section 69 of the Act is repealed and the following is substituted: 15 L’article 69 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 69 The sheriff may require the instructing creditor 69 Le shérif peut demander au créancier percepteur : Projet de loi 80 Loi modifiant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 4

(

a) to pay in advance or give security for part or all of any expenditure that the sheriff expects to incur when enforcing the judgment, and

a) de payer à l’avance tout ou

partie des dépenses qu’il prévoit engager lors de l’exécution forcée du ju- gement ou de lui verser une garantie au

titre de ces dé- penses; (

b) to provide an indemnity in relation to any action the sheriff proposes to take when enforcing the judg- ment.

b) de fournir une indemnité pour tout acte que le shé- rif se propose d’accomplir lors de cette exécution. 16 Subsection 72(2) of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 16 Le paragraphe 72(2) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 72(2) S’il entend vendre les récoltes ou les objets fixés à demeure séparément du bien-fonds, le shérif en donne avis à quiconque semble, d’après le registre foncier, être titulaire d’un intérêt sur le bien-fonds, à l’exception du débiteur judiciaire. 72(2) S’il entend vendre les récoltes ou les objets fixés à demeure séparément du bien-fonds, le shérif en donne avis à quiconque semble, d’après le registre foncier, être titulaire d’un intérêt sur le bien-fonds, à l’exception du débiteur judiciaire. 17 Paragraph 86(5)(

b) of the English version of the Act is amended by striking out “judgement” and substituting “judgment”. 17 L’alinéa 86(5)(

b) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « judgement » et son rem- placement par « judgment ». 18

Section 91 of the Act is amended 18 L’article 91 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

a) by adding “and is discharged or released by the enforcement action” after “regis- tered judgment”; (

i) à l’alinéa a), par l’adjonction de « et qu’annule ou libère la procédure d’exécution forcée » après « jugement enregistré »; (ii) in paragraph (

d) by adding “or (d)” after “paragraph (c)”; (ii) à l’alinéa d ), par l’adjonction de « ou d) » après « l’alinéa c) »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 91(2) No payment shall be made to a registered creditor who has not delivered an enforcement instruction or, sub- ject to subsection (3), who delivers an enforcement in- struction after the sheriff gives notice to the instructing creditor under subsection 46(1). 91(2) Aucun paiement ne peut être versé au créancier enregistré qui n’a pas délivré d’instructions d’exécution forcée ou, sous réserve du paragraphe (3), qui en a délivré après que le shérif a donné au créancier percepteur l’avis que prévoit le paragraphe 46(1). (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (2) : 91(3) If enforcement proceeds remain after the instruct- ing creditor is paid under paragraph (1)(

e) and a registered creditor has delivered an enforcement instruction after the sheriff gave notice under subsection 46(1), the sheriff may 91(3) S’il reste un reliquat du produit de l’exécution forcée après que le créancier percepteur a été payé en vertu de l’alinéa

(1) e) et qu’un créancier enregistré a délivré des instructions d’exécution forcée après que le shérif a donné l’avis que prévoit le paragraphe 46(1), ce dernier peut :

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(

a) pay the registered creditor as a person entitled un- der paragraph (1)(f), or

a) soit faire un paiement au créancier enregistré en tant que personne qui est en droit de le recevoir en vertu de l’alinéa (1)f); (

b) retain the remaining enforcement proceeds as en- forcement proceeds of the registered creditor’s enforce- ment instruction.

b) soit conserver ce reliquat en tant que produit de l’exécution forcée des instructions d’exécution du créancier enregistré. 19 The heading “Payment to sheriff” preceding sec- tion 99 of the Act is repealed and the following is substi- tuted: 19 La rubrique « Paiement au shérif » qui précède l’article 99 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Payment of amount recovered Paiement du montant recouvré 20 Subsection 99(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 20 Le paragraphe 99(1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 99(1) The receiver shall pay the amount recovered through the receivership, less the receiver’s costs, fees and expenses, 99(1) Après déduction de ses frais, de ses honoraires et de ses dépenses, le séquestre paie le montant qu’il a re- couvré dans le cadre de ses fonctions : (

a) to the sheriff, if a sheriff applied for the appoint- ment of the receiver under subsection 95(1), or

a) soit au shérif, si ce dernier a demandé la nomina- tion du séquestre en vertu du paragraphe 95(1); (

b) as directed by the court, if a registered creditor applied for the appointment of the receiver under sub-

section 95(1).

b) soit selon ce qu’ordonne la cour, si le créancier ju- diciaire enregistré a demandé la nomination du sé- questre en vertu du paragraphe 95(1). Projet de loi 80 Loi modifiant la

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