Manitoba Hansard — 43 2 b039

43-2 b039

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 39 Government Bill Projet de loi 39 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 39 PROJET DE LOI 39 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (CAMPAIGN FINANCING FOR SCHOOL TRUSTEES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES POUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES) Honourable Minister Schmidt Mme la ministre Schmidt First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Public Schools Act is amended to establish campaign financing rules for candidates for school trustee. Candidates are required to register before soliciting or accepting contributions or incurring campaign expenses. Only individuals who reside in Manitoba may make contributions. Maximum contribution and campaign expense limits are set out and a candidate must not incur a deficit in running their campaign. Candidates must report on their contributions and expenses, including reporting the names of those individuals who donate $250 or more.

Failing to comply with these provisions is an offence, but a conviction for such an offence does not result in a successful candidate forfeiting their seat. La

Loi sur les écoles publiques est modifiée afin d'établir les règles concernant le financement des campagnes électorales applicables aux candidats aux postes de commissaire d'école. Les candidats doivent être inscrits avant de solliciter ou d'accepter des contributions ou d'engager des dépenses pour leur campagne électorale. Seuls les particuliers qui résident au Manitoba peuvent donner des contributions aux candidats. Des plafonds visant les contributions et les dépenses électorales sont établis et les candidats ne peuvent enregistrer un déficit dans le cadre de leur campagne électorale.

Les candidats sont tenus de déposer un état financier contenant des renseignements au sujet de leurs dépenses et des contributions qu'ils ont reçues, notamment le nom des particuliers ayant donné une contribution supérieure à 250 $. Le défaut de se conformer aux nouvelles dispositions constitue une infraction, mais les candidats élus reconnus coupables d'une telle infraction ne sont pas inhabiles à occuper leur nouveau poste.

BILL 39 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (CAMPAIGN FINANCING FOR SCHOOL TRUSTEES) PROJET DE LOI 39 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES POUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques. 2 Subsection 21.35(1) is amended by adding "The campaign financing provisions under sections 27.1 to 27.14 also apply." at the end. 2

Le paragraphe 21.35(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « Les articles 27.1 à 27.14 portant sur le financement des campagnes électorales s'appliquent également. ». 3 The following is added before the centred heading before

section 28: 3 Il est ajouté, avant l'intertitre qui précède l'article 28, ce qui suit : 1

CAMPAIGN FINANCING FOR SCHOOL BOARD ELECTIONS FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES POUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES

Definitions and

Interpretation Définitions et interprétation

Definitions 27.1(1) The following

definitions apply in this

section and in sections 27.2 to 27.13. "campaign expense" means (

a) money spent or liabilities incurred by a registered candidate — or on behalf of a candidate with the candidate's knowledge and consent — for property or services used for election purposes during a campaign period; and (

b) the value of non-monetary contributions accepted by a candidate — or on behalf of a candidate with the candidate's knowledge and consent — in the form of property and services used for election purposes during a campaign period; but does not include expenses relating to a recount. (« dépenses électorales ») "campaign period" means, (

a) for a general election, the period beginning on June 30 in the year of the election and ending on March 31 of the following year; and (

b) for a by-election, the period beginning on the day the senior election official receives the warrant to hold the by-election and ending 90 days after election day. (« période de campagne électorale ») "contribution" means money paid or a non-monetary contribution provided, without compensation, to or for the benefit of a registered candidate. (« contribution ») Définitions 27.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article et aux articles 27.2 à 27.13. « candidat inscrit » Personne inscrite en vertu de l'article 27.2 qui présente sa candidature à un poste de commissaire d'école. ("registered candidate") « contribution » Somme versée ou contribution non monétaire fournie, sans contrepartie, à un candidat inscrit ou à son profit. ("contribution") « contribution non monétaire » Bien ou service fourni sans contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à leur valeur marchande, y compris :

a) les services d'un employé fournis par un employeur;

b) les biens fournis volontairement par une personne ou organisation qui est un fournisseur commercial de ces biens;

c) les services fournis volontairement par une personne ou organisation qui est un fournisseur commercial ou professionnel de ces services. La présente définition exclut les biens et services fournis volontairement, sauf ceux mentionnés aux alinéas

b) et c). ("non-monetary contribution") « dépenses électorales »

a) Les sommes dépensées ou les dettes contractées par un candidat inscrit — ou en son nom, à sa connaissance et avec son consentement — à l'égard de biens ou de services utilisés au cours d'une période de campagne électorale pour une élection; 2

"non-monetary contribution" means property or services provided free of charge or at less than market value, including (

a) services of an employee provided by an employer; (

b) property provided voluntarily by a person or organization who is a commercial supplier of the property; and (

c) services provided voluntarily by a person or organization who is a commercial or occupational supplier of the services; but does not include property or services provided voluntarily other than those described in clauses (

b) and (c). (« contribution non monétaire ») "registered candidate" means a candidate for school trustee who has been registered under

section 27.2. (« candidat inscrit »)

b) la valeur des contributions non monétaires acceptées par un candidat — ou en son nom, à sa connaissance et avec son consentement — sous la forme de biens ou de services utilisés au cours d'une période de campagne électorale pour une élection. La présente définition exclut les dépenses liées à un nouveau dépouillement du scrutin. ("campaign expense") « période de campagne électorale » Période qui :

a) pour des élections générales, commence le 30 juin de l'année électorale et se termine le 31 mars de l'année suivante;

b) pour une élection partielle, commence le jour où le fonctionnaire électoral principal reçoit le mandat lui demandant de tenir l'élection et se termine 90 jours après le jour du scrutin. ("campaign period") Meaning of other words and expressions 27.1(2) Words and expressions used in this

section and sections 27.2 to 27.13 and not defined in this

section have the same meaning as in The Municipal Councils and School Boards Elections Act. Termes non définis 27.1(2) Les termes utilisés dans le présent

article et dans les articles 27.2 à 27.13 qui ne sont pas définis dans le présent

article s'entendent au sens de la

Loi sur les élections municipales et scolaires. Value of non-monetary contribution 27.1(3) The value of a non-monetary contribution is its market value when the contribution is made. If property or services are provided at less than their market value, the value of the non-monetary contribution is the difference between the market value of the property or services when they were provided and the amount charged by the person providing them. Valeur des contributions non monétaires 27.1(3) La valeur des contributions non monétaires correspond à leur valeur marchande au moment où elles sont données.

Si des biens ou services sont fournis à une valeur inférieure à leur valeur marchande, la valeur de la contribution non monétaire est égale à leur valeur marchande au moment où les bien ou services sont fournis moins la contrepartie remise au fournisseur des biens ou services. Value of non-monetary contribution by employer 27.1(4) If an employer contributes the services of an employee, the value of the contribution is the cost to the employer of the employee's salary or wages during the period the services are provided.

Valeur des contributions non monétaires fournies par un employeur 27.1(4) Si un employeur fournit les services d'un employé, la valeur de la contribution correspond au coût pour l'employeur du traitement ou du salaire de cet employé pendant la période durant laquelle les services sont fournis. 3

Registration of Candidates Inscription des candidats Registration of prospective candidate 27.2(1) The senior election official must register a person who proposes to be a candidate in an election for school trustee if (

a) during the campaign period for the election and before nominations close, the person applies to be registered in a form approved by the senior election official; and (

b) the senior election official is satisfied that the person is eligible to be nominated. Inscription des candidats 27.2(1) Le fonctionnaire électoral principal inscrit la personne qui souhaite poser sa candidature à une élection au poste de commissaire scolaire si les conditions qui suivent sont réunies :

a) au cours de la période de campagne électorale et avant la date limite fixée pour le dépôt des déclarations de candidature, la personne demande son inscription en la forme qu'approuve le fonctionnaire électoral principal;

b) il est convaincu que la candidature de la personne est recevable. Information that prospective candidate must provide 27.2(2) A person applying to be registered as a candidate must provide their name, address and any additional information the senior election official may require. Renseignements devant être fournis 27.2(2) La demande d'inscription comporte le nom et l'adresse de la personne ainsi que tout autre renseignement qu'exige le fonctionnaire électoral principal.

Registered candidate entitled to copy of voters list 27.2(3) On request, the senior election official must give a registered candidate a copy of the voters list in a form determined by the senior election official. Droit des candidats inscrits d'obtenir une copie de la liste électorale 27.2(3) Le fonctionnaire électoral principal remet une copie de la liste électorale, en la forme qu'il détermine, aux candidats inscrits qui en font la demande.

Election financing activities prohibited if candidate not registered 27.3 A person who is not registered as a candidate, or a person acting on behalf of such a person, must not, for the purpose of electing the person, (

a) solicit or accept money or a non-monetary contribution; or (

b) incur an expense. Interdiction visant les personnes autres que les candidats inscrits 27.3 Il est interdit à une personne qui n'est pas inscrite à

titre de candidat, ou à une personne agissant en son nom, en vue de l'élection de cette personne non inscrite, de solliciter ou d'accepter une somme ou une contribution non monétaire ou d'effectuer une dépense. 4

Contributions Contributions Only individual residents may contribute 27.4(1) A person or organization must not make a contribution to a registered candidate unless the person is an individual resident in Manitoba. Résidents du Manitoba 27.4(1) Il est interdit à une personne, autre qu'un particulier qui est résident du Manitoba, ou à une organisation de donner une contribution à un candidat inscrit.

Flin Flon residents 27.4(2) An individual who is normally resident in the boundary area defined in The Flin Flon Extension of Boundaries Act, S.M. 1989-90, c. 73, may make a contribution to a registered candidate in an election in the school division that includes the City of Flin Flon. Résidents de Flin Flon 27.4(2) Le particulier qui est habituellement résident dans la région frontalière au sens de la

Loi sur le prolongement des limites de Flin Flon, c. 73 des L.M. 1989-90, peut donner une contribution à un candidat inscrit à une élection dans la division scolaire qui comprend la ville de Flin Flon. Maximum contribution of $1,500 27.5(1) An individual must not make contributions exceeding a total of $1,500 to any one registered candidate in an election. Contribution maximale de 1 500 $ 27.5(1) Il est interdit à un particulier de donner à un même candidat inscrit à une élection des contributions totalisant plus de 1 500 $. Contributor to use own money or property 27.5(2) An individual must not make a contribution of anything (

a) that does not actually belong to the individual; or (

b) that has been provided to the individual by another person or organization for the purpose of making the contribution. Interdiction de donner le bien d'autrui à

titre de contribution 27.5(2) Il est interdit à un particulier de donner à

titre de contribution ce qui ne lui appartient pas ou ce qu'un autre particulier ou ce qu'une organisation lui a remis à cette fin. Limit on cash contributions 27.5(3) An individual must not contribute cash in an amount that exceeds $25. Limite des contributions en espèces 27.5(3) Il est interdit à un particulier de verser des contributions en espèces totalisant plus de 25 $. Only during election campaign period 27.5(4) An individual must not make a contribution except during the campaign period, and a candidate or person acting on the candidate's behalf must not accept a contribution except during that period.

Contributions permises seulement pendant les périodes de campagne électorale 27.5(4) Hors période de campagne électorale, il est interdit à un particulier de donner une contribution et il est interdit au candidat, ou à une personne qui agit en son nom, d'accepter une contribution. Registered candidate may contribute to own campaign 27.6 A registered candidate may make a monetary contribution to their own campaign but the total amount must not exceed $7,500.

Contributions du candidat inscrit pour sa propre campagne 27.6 Le candidat inscrit peut verser pour sa propre campagne électorale une contribution monétaire n'excédant pas le plafond de 7 500 $. 5

Contributions that registered candidate must not accept 27.7(1) A registered candidate or a person acting on the candidate's behalf must not solicit or knowingly accept a contribution (

a) that is from a person or organization who is not authorized to contribute under

section 27.4; (

b) that results in the contribution limit in subsection 27.5(1) or

section 27.6 being exceeded; or (

c) that is otherwise prohibited under

section 27.5. Interdiction d'accepter une contribution 27.7(1) Il est interdit à un candidat inscrit ou à une personne agissant en son nom de solliciter ou d'accepter sciemment une contribution :

a) d'une personne ou organisation qui n'est pas autorisée à donner une contribution au

titre de l'article 27.4;

b) qui porterait le total des contributions au-delà du plafond fixé au paragraphe 27.5(1) ou à l'article 27.6;

c) qui est par ailleurs interdite au

titre de l'article 27.5. Return of contribution 27.7(2) If a registered candidate learns that a contribution has been accepted contrary to subsection (1), the candidate must promptly return it to the contributor or pay the contributor an amount equal to its value. Remise de la contribution 27.7(2) Dès qu'il apprend qu'une contribution a été acceptée contrairement au paragraphe (1), le candidat inscrit doit sans délai la remettre au donateur ou lui verser une somme égale à sa valeur.

Anonymous contributions 27.7(3) A registered candidate who receives an anonymous contribution must turn it over to the senior election official without delay. Such a contribution becomes part of the general funds of the school division or school district. Contributions anonymes 27.7(3) Le candidat inscrit remet sans délai au fonctionnaire électoral principal toute contribution anonyme qu'il reçoit, laquelle fait alors

partie des fonds généraux de la division ou du district scolaire. Campaign Expenses Dépenses électorales Campaign expense limit 27.8(1) A registered candidate must not incur campaign expenses that exceed the total amount of monetary contributions received, including contributions made by the candidate to their own campaign under

section 27.6. Plafond des dépenses électorales 27.8(1) Il est interdit à un candidat inscrit d'engager des dépenses électorales excédant la somme des contributions monétaires qu'il a reçues, y compris celles qu'il a versées pour sa propre campagne électorale en vertu de l'article 27.6. No deficit 27.8(2) A registered candidate must not incur a deficit in respect of their campaign. Interdiction d'enregistrer un déficit 27.8(2) Il est interdit au candidat inscrit d'enregistrer un déficit pour sa campagne électorale. 6

Amounts excluded from campaign expenses 27.8(3) In determining a candidate's campaign expenses for the purpose of this section, the expenses that a candidate incurs for child care, or because of a disability of the candidate, that are over and above what the candidate normally incurs for those reasons are not campaign expenses. Exclusion de certains frais et de certaines dépenses 27.8(3) Pour l'application du présent article, la

partie des frais de garde d'enfants ou des dépenses en raison d'un handicap qu'un candidat engage en sus des frais ou dépenses qu'il engage habituellement à ce

titre ne constituent pas des dépenses électorales. Obligations — Records and Finances Obligations documentaires Duties of registered candidate — records 27.9 A registered candidate must ensure that (

a) proper records are kept of contributions received and campaign expenses incurred by the candidate; and (

b) all financial records relating to the election campaign are retained for at least two years after the election and made available on request to the secretary-treasurer. Obligations du candidat inscrit — documents 27.9 Le candidat inscrit veille à ce que :

a) les documents comptables appropriés soient tenus à l'égard des contributions qu'il reçoit et des dépenses électorales qu'il engage;

b) tous les documents financiers qui se rapportent à sa campagne électorale soient conservés pendant au moins deux ans après l'élection et mis à la disposition du secrétaire-trésorier s'il le demande. No loans from registered candidates to others 27.10 A registered candidate must not lend money raised for the purposes of an election to another person or organization. Prêts des candidats inscrits 27.10 Il est interdit aux candidats inscrits de prêter de l'argent recueilli pour une élection à d'autres personnes ou à des organisations.

Registered candidate to file election finance statement 27.11(1) A registered candidate must file with the secretary-treasurer an election finance statement that contains the following information respecting the campaign period: (

a) all contributions received by the candidate; (

b) the name, address and the contribution of each contributor who has contributed more than $250 to the candidate; (

c) an itemized list of campaign expenses incurred by the candidate. Dépôt d'un état financier 27.11(1) Le candidat inscrit est tenu de déposer auprès du secrétaire-trésorier un état concernant le financement de sa campagne électorale et comportant les renseignements qui suivent au sujet de la période de campagne électorale :

a) les contributions qu'il a reçues;

b) le nom et l'adresse de chaque donateur qui lui a donné une contribution supérieure à 250 $ et le montant de celle-ci;

c) une liste détaillée de ses dépenses électorales. 7

Filing deadline 27.11(2) A registered candidate must file their election finance statement within 30 days after the end of the campaign period. Délai 27.11(2) Le candidat inscrit dépose son état au plus tard 30 jours après la fin de la période de campagne électorale. Statutory declaration required 27.11(3) An election finance statement must be accompanied by a statutory declaration confirming the accuracy of the information provided in the statement.

Obligation de remettre une déclaration solennelle 27.11(3) L'état est accompagné d'une déclaration solennelle confirmant l'exactitude des renseignements qu'il comprend. Publication 27.11(4) The secretary-treasurer must make an election finance statement received from a registered candidate publicly available on a school division or school district website as soon as practicable after it is received. Publication de l'état 27.11(4) Le secrétaire-trésorier publie l'état qu'il a reçu du candidat inscrit sur un site Web d'une division ou d'un district scolaire sans délai après sa réception.

Surplus payable to school division or school district 27.12(1) If the election finance statement of a registered candidate shows a surplus, the candidate must, without delay, pay the surplus to the school division or school district. Versement du surplus à la division ou au district scolaire 27.12(1) Si l'état déposé par un candidat inscrit concernant le financement de sa campagne électorale indique qu'il y a un surplus, le candidat inscrit le verse sans délai à la division ou au district scolaire.

Release of surplus 27.12(2) The school board or school district must hold the amount of the surplus in trust for the candidate and pay it (

a) to the candidate if the candidate is a registered candidate in the next general election or in a by-election that occurs before the next general election; or (

b) into the general funds of the school board or the school district, in any other case. Remise du surplus 27.12(2) La division ou le district scolaire conserve le surplus en fiducie pour le candidat et le verse :

a) au candidat, s'il est candidat inscrit lors des élections générales qui suivent ou lors d'une élection partielle qui est tenue avant celles-ci;

b) dans les fonds généraux de la division ou du district scolaire, dans les autres cas. Offences Infractions Offences 27.13(1) A person or organization that contravenes any of the following provisions is guilty of an offence: (

a) section 27.3 (prohibited activities if candidate not registered); (

b) section 27.4 (prohibited contributors); Infraction 27.13(1) Est coupable d'une infraction la personne ou l'organisation qui contrevient à l'une des dispositions suivantes :

a) l'article 27.3;

b) l'article 27.4; 8

(

c) sections 27.5 to 27.7 (contribution requirements); (

d) section 27.8 (campaign expense requirements); (

e) sections 27.9 to 27.11 (candidate's obligation — records, loans and election finance statement); (

f) subsection 27.12(1) (candidate's surplus).

c) les articles 27.5 à 27.7;

d) l'article 27.8;

e) les articles 27.9 à 27.11;

f) le paragraphe 27.12(1). Offence relating to failure to provide information 27.13(2) A registered candidate who omits to state a material fact when providing information in a statement or other document required under

section 27.11 is guilty of an offence. Infractions — défaut de fournir des renseignements 27.13(2) Est coupable d'une infraction le candidat inscrit qui omet d'inclure un élément important dans les renseignements qu'il fournit dans un état ou autre document dont la remise ou le dépôt sont prévus à l'article 27.11. Offences relating to false or misleading information 27.13(3) A person or organization that knowingly gives false information about a contribution or a purported contribution to a registered candidate or other person who is authorized to accept a contribution is guilty of an offence.

Infractions — renseignements faux ou trompeurs 27.13(3) Est coupable d'une infraction la personne ou l'organisation qui donne sciemment de faux renseignements à l'égard d'une contribution ou d'une prétendue contribution à un candidat inscrit ou à une autre personne autorisée à recevoir des contributions.

Liability of directors and others 27.13(4) If a corporation or organization commits an offence under this section, a director, officer, employee or agent of the corporation or organization who authorized, permitted or acquiesced in the offence commits the same offence, whether or not the corporation or organization has been prosecuted or convicted. Infraction par un dirigeant ou autre 27.13(4)

En cas de perpétration d'une infraction au présent

article par une corporation ou organisation, ceux de ses dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires qui l'ont autorisée ou permise ou qui y ont consenti sont réputés avoir commis la même infraction, que la corporation ou organisation ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable. Deemed actions of directors and others 27.13(5)

An act or thing done or omitted to be done by a director, officer, employee or agent of a corporation or organization within the scope of the individual's authority to act on behalf of the corporation or organization is deemed to be

an act or thing done or omitted to be done by the corporation or organization. Actes des dirigeants et autres 27.13(5) Les actes accomplis et les omissions faites par les dirigeants, les administrateurs, les employés et les mandataires d'une corporation ou organisation alors qu'ils agissent au nom de la corporation ou organisation dans le cadre de leurs attributions sont réputés constituer également des actes et omissions de la corporation ou organisation. Penalty 27.13(6) A person who is convicted of an offence under this

section is liable to a fine of not more than $5,000. Peine 27.13(6) Toute personne déclarée coupable d'une infraction au présent

article est passible d'une amende maximale de 5 000 $. 9

No disqualification — offences 27.14

Section 39.6 (disqualification for violation or conviction) does not apply to a person who is alleged to have violated a provision of sections 27.3 to 27.12 or is convicted of any offence referred to in

section 27.13. Non-application de l'article 39.6 27.14

L'article 39.6 ne s'applique pas aux personnes qui auraient contrevenu à une disposition des articles 27.3 à 27.12 ou qui sont reconnues coupables d'une infraction visée à l'article 27.13. Transitional — amendments do not apply to by-elections before the 2026 general election 4 For the purpose of any by-election held between the day this Act comes into force and the first general election held after that day, The Municipal Councils and School Boards Elections Act and The Public Schools Act are to be read without reference to the amendments made by this Act.

Disposition transitoire — non-application des modifications aux élections partielles tenues avant les élections générales de 2026 4 Avant les premières élections générales tenues après l'entrée en vigueur de la présente loi, la

Loi sur les élections municipales et scolaires et la

Loi sur les écoles publiques s'appliquent à toute élection partielle comme si les modifications prévues à la présente loi n'avaient pas été apportées. Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 10

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-2 b039
Type	bill
Volume / chapter	43 2 b039.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9eb2b3c737cab01fdee7858ba6b248f5f893c6ac

Source file is stored in the law ingest library (pdf).