2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 52 52

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick Read first time: May 16, 2012 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 16 mai 2012 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BLAINE HIGGS L’HON. BLAINE HIGGS

2012 BILL 52 PROJET DE LOI 52

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 25 of the New Brunswick Income Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Brunswick, 2000, is repealed and the following is substituted: 1 L’article 25 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick,

chapitre N- 6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 25 For the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual for the 2009 taxation year and for any subsequent taxation year, if the individual is enti- tled to a deduction under subsection 118.1(3) of the Fed- eral Act for the year, there may be deducted an amount that the individual claims not exceeding the amount deter- mined by the formula 25 Aux fins du calcul de l’impôt payable en vertu de la présente

partie par un particulier pour l’année d’imposi- tion 2009 et pour toute année d’imposition subséquente, si le particulier a droit à une déduction en vertu du paragra- phe 118.1(3) de la loi fédérale pour l’année, un montant peut être déduit à sa demande si ce montant n’excède pas celui qui résulte du calcul suivant : (A × B) + [C × (D – B)] (A × B) + [C × (D – B)] where où A is the appropriate percentage for the year; A représente le taux de base pour l’année; B is the lesser of $200 and the amount determined for D; B représente le moindre de 200 $ et du montant déterminé pour D; C is 17.95%; and C représente 17,95 %; D is the amount determined for D in the formula in sub-

section 118.1(3) of the Federal Act for the purpose of D représente le montant déterminé pour D dans le calcul prévu au paragraphe 118.1(3) de la loi fédérale aux fins du 1

computing the individual’s tax payable under

Part I of the Federal Act for the year. calcul de l’impôt payable du particulier en vertu de la par- tie I de la loi fédérale pour l’année. 2 The Act is amended by adding after

section 51 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 51 : Subdivision j.01 School Supplement Sous-section j.01 Supplément scolaire School supplement Supplément scolaire 51.01(1) The following

definitions apply in this section. 51.01(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article. “qualified dependant” means qualified dependant as defined in

section 122.6 of the Federal Act. (personne à charge admissible) “adjusted income” means adjusted income as defined in

section 122.6 of the Federal Act. (revenu modifié) « personne à charge admissible » S’entend selon la dé- finition que donne de ce terme l’article 122.6 de la loi fé- dérale. (qualified dependant) « revenu modifié » S’entend selon la définition que donne de ce terme l’article 122.6 de la loi fédérale. (ad- justed income) 51.01(2) An overpayment on account of an individual’s liability under this Part for a taxation year is deemed to have arisen for the 2010 taxation year and for any subse- quent taxation year if 51.01(2) Un paiement en trop au

titre des sommes dont un particulier est redevable en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition est réputé se produire pour l’année d’imposition 2010 et pour les années d’imposition subséquentes, si sont réunies les conditions suivantes : (

a) on July 1 of the year following the taxation year, the individual

a) au 1er juillet de l’année qui suit l’année d’imposi- tion, le particulier : (

i) is a resident of New Brunswick, and (

i) réside au Nouveau-Brunswick, (ii) has a qualified dependant who is at least five years of age and has not attained 18 years of age, (ii) a une personne à charge admissible âgée de cinq ans ou plus, mais de moins de dix-huit ans; (

b) the individual is eligible for a refund under

section 51 for the taxation year, and

b) le particulier est admissible à un remboursement au

titre de l’article 51 pour l’année d’imposition; (

c) the adjusted income of the individual for the tax- ation year is $20,000 or less.

c) le revenu modifié du particulier pour l’année d’im- position est égal ou inférieur à 20 000 $. 51.01(3) Paragraph 122.61(3)(

a) of the Federal Act ap- plies for the purposes of paragraph (2)(c). 51.01(3) L’alinéa 122.61(3)

a) de la loi fédérale s’appli- que aux fins d’application de l’alinéa (2)c). 51.01(4) The overpayment deemed under subsection (2) to have arisen is equal to an amount of $100 per qualified dependant who, on July 1 of the year following the taxation year, is at least five years of age and has not attained 18 years of age. 51.01(4) Le paiement en trop réputé, selon le paragraphe (2), s’être produit est égal à 100 $ pour chaque personne à charge admissible qui, au 1 er juillet de l’année qui suit l’année d’imposition, est âgée de cinq ans ou plus, mais de moins de dix-huit ans. 51.01(5) Despite subsection (4), if two individuals are eligible for a refund under subsection (2) with respect to 51.01(5) Par dérogation au paragraphe (4), si deux par- ticuliers sont, en vertu du paragraphe (2), admissibles à un remboursement à l’égard de la même personne à charge Projet de loi 52 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 2

the same qualified dependant, each individual is eligible for one-half of the refund. admissible, chacun n’est admissible qu’à la moitié du rem- boursement. 51.01(6) A refund of an amount deemed to be an over- payment under this

section 51.01(6) Un remboursement du montant réputé être un paiement en trop en vertu du présent

article : (

a) cannot be charged or given as security,

a) est insaisissable ou ne peut être donné pour sûreté; (

b) cannot be assigned except under a prescribed Act,

b) est incessible sauf en vertu d’une loi prescrite; (

c) cannot be garnished or attached,

c) ne peut constituer une somme saisissable ou ne peut être grevé; (

d) is exempt from execution or seizure, and

d) est exonéré d’exécution ou de saisie; (

e) cannot be retained by way of deduction or set-off under the Financial Administration Act.

e) ne peut être retenu par voie de déduction ou com- pensation en vertu de la

Loi sur l’administration finan- cière. 51.01(7) The Minister of Finance may specify the forms that are to be used for the purposes of this section. 51.01(7) Le ministre des Finances peut préciser les for- mules qui doivent servir aux fins d’application du présent article.

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