Bill document — Vigie #156447

Vigie 156447

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l’économie et du travail Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 27 – Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 24, 29, 30, 31 octobre , 5, 13, 14, 19, 20, 26, 27 novembre et du 3 décembre 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1236-20191204

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 24 OCTOBRE 2019 .................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 29 OCTOBRE 2019 ................................................ 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 30 OCTOBRE 2019 ....................................... 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 31 OCTOBRE 2019 .............................................. 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 5 NOVEMBRE 2019 ........................................... 29 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 30 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 13 NOVEMBRE 2019 ........................................ 38 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 39 SEPTIÈME SÉANCE, LE JEUDI 14 NOVEMBRE 2019 ............................................... 43 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 44 HUITIÈME SÉANCE, LE MARDI 19 NOVEMBRE 2019 ............................................ 49 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 50 NEUVIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 20 NOVEMBRE 2019 ................................... 56 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 57 DIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 26 NOVEMBRE 2019 ............................................... 63 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 64 ONZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 27 NOVEMBRE 2019 ...................................... 71 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 72 DOUZIÈME SÉANCE, LE MARDI 3 DÉCEMBRE 2019 ............................................. 73 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 74 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 80 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le jeudi 24 octobre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 27 – Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (Ordre de l’Assemblée le 23 octobre 2019) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Rousselle (Vimont), vice-président Mme Anglade (Saint -Henri−Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie M. Bélanger (Orford) Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dansereau (Verchères) M.

Derraji (Nelligan) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de PME et d’innovation M. Fitzgibbon (Terrebonne), ministre de l’Économie et de l’Innovation Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M. Jacques (Mégantic) M. Leitão (Robert-Baldwin) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) M. Marissal (Rosemont) , porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie, en remplacement de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’économie, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) M.

Skeete (Sainte-Rose) en remplacement de M. Simard (Montmorency) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Mathieu Paquin, ministère de l’Économie et de l’Innovation M. David Bahan, sous-ministre, ministère de l’Économie et de l’Innovation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 36, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente dépose le document coté CET-027 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Anglade (Saint-Henri−Sainte-Anne), M. Ouellet (René- Lévesque), M. Marissal (Rosemont) , M. Derraji (Nelligan), M me Jeannotte (Labelle) , M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Rousselle (Vimont) font des remarques préliminaires. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux.

ÉTUDE DÉTAILLÉE Article1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paquin de prendre la parole. Le débat se poursuit. La Commission procède à l’étude des 85 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 1 : L’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Bahan de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). À 17 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’ amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Bélanger (Orford), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M me Dansereau (Verchè res), M. Derraji (Nelligan), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M me Jeannotte (Labelle), M me Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Rousselle (Vimont) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. À 17 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Derraji (Nelligan) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 Pour : Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Bélanger (Orford), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M me Dansereau (Verchè res), M. Derraji (Nelligan), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M me Jeannotte (Labelle), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Ouellet (René- Lévesque), M. Rousselle (Vimont) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. À 17 h 59, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 29 octobre 2019, à 10 heures.

La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Claire IsaBelle AL/sq Québec, le 24 octobre 2019

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 29 octobre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 27 – Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (Ordre de l’Assemblée le 23 octobre 2019) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Rousselle (Vimont), vice-président Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie M. Bélanger (Orford) Mme Blais (Abitibi-Ouest) M.

Derraji (Nelligan), porte -parole de l’opposition officiel le en matière de PME et d’innovation M. Fitzgibbon (Terrebonne), ministre de l’Économie et de l’Innovation M. Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) M. Leitão (Robert-Baldwin) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) M. Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie, en remplacement de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’économie, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M.

Simard (Montmorency) M. Tardif (Rivière -du-Loup–Témiscouata) en remplacement de M me Dansereau (Verchères) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Mathieu Paquin, ministère de l’Économie et de l’Innovation M. David Bahan, sous-ministre, ministère de l’Économie et de l’Innovation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 6 À 10 h 03, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude d es 85 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 2 (suite) : Un débat s’engage. M. Derraji (Nelligan) propose l’amendement coté Am a (annexe II). À 10 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Derraji (Nelligan), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), M. Marissal (Rosemont) et M. Rousselle (Vimont) - 4. Contre : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Provençal (Beauce-Nord) et M.

Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) - 7. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 10 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 7 À 10 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Marissal (Rosemont) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 10 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Marissal (Rosemont), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Marissal (Rosemont) - 1. Contre : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Derraji (Nelligan), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M.

Provençal (Beauce-Nord), M. Rousselle (Vimont) et M. Tardif (Rivière -du- Loup–Témiscouata) - 9. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté. À 11 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. M. Ouellet (René- Lévesque) propose le sous- amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René-Lévesque) retire le sous-amendement coté Sam a.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8 Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) retire l’amendement coté Am c. À 11 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Derraji (Nelligan) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Mme la présidente y apporte une correction de forme. Un débat s’engage.

À 11 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 45, la Commission reprend ses travaux. Avec le consentement de la Commission, M. Derraji (Nelligan) retire le sous- amendement coté Sam a. Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) retire l’amendement coté Am d. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 9 Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam 2 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Paquin de prendre la parole. L’amendement, amendé, est adopté. Le débat se poursuit. À 16 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Mme la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Bélanger (Orford), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Derraji (Nelligan), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Provençal (Beauce-Nord) - 10. Contre : Aucun.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 10 Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 3 est donc supprimé.

Article 4 : Un débat s'engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 19 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 19 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Saint -Henri–Sainte- Anne) retire l’amendement coté Am e. Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am f (annexe II).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 11 Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Saint -Henri–Sainte- Anne) retire l’amendement coté Am f. À 19 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint-Henri– Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Bélanger (Orford), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Derraji (Nelliga n), M.

Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Jeannotte (Labelle), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Ouellet (René - Lévesque), M. Provençal (Beauce- Nord) et M. Tardif (Rivière -du-Loup– Témiscouata) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 19 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Bélanger (Orford), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Derraji (Nelligan), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Ouellet

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 12 (René-Lévesque), M. Provençal (Beauce- Nord) et M. Tardif (Rivière -du-Loup– Témiscouata) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). À 20 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 20 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Bahan de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 20 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 13 Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Saint -Henri–Sainte- Anne) retire l’amendement coté Am g. À 20 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M.

Bélanger (Orford), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Derraji (Nelligan), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Prov ençal (Beauce-Nord) et M. Tardif (Rivière -du-Loup– Témiscouata) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. L’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 14 À 21 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 21 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. À 21 h 29, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 30 octobre 2019, à 8 h 30, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Claire IsaBelle AL/sq Québec, le 29 octobre 2019

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 30 octobre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 27 – Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (Ordre de l’Assemblée le 23 octobre 2019) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Rousselle (Vimont), vice-président Mme Anglade (Saint -Henri−Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie M. Bélanger (Orford) Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Chassin (Saint-Jérôme) en remplacement de M. Jacques (Mégantic) M.

Fitzgibbon (Terrebonne), ministre de l’Économie et de l’Innovation Mme Foster (Charlevoix–Côte -de-Beaupré) en remplacement de M me Dansereau (Verchères) Mme Jeannotte (Labelle) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’économie, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Mme Sauvé (Fabre) M. Simard (Montmorency) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Mathieu Paquin, ministère de l’Économie et de l’Innovation M.

David Bahan, sous-ministre, ministère de l’Économie et de l’Innovation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 21, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 85 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 6 (suite) : Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Bélanger (Orford), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Jeannotte (Labelle), M. Rousselle (Vimont), Mme Sauvé (Fabre) et M. Simard (Montmorency) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. L’article 6, amendé, est adopté.

Article 7 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Paquin de prendre la parole. Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Bahan de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 17 Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 14 (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. L’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint-Henri– Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Bélanger (Orford), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Chassin (Saint -Jérôme), M.

Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Foster (Charlevoix–Côte -de-Beaupré), M. Rousselle (Vimont), M me Sauvé (Fabre) et M. Simard (Montmorency) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement, amendé, est adopté. L’article 8, amendé, est adopté.

Article 9 : Un débat s'engage. À 12 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 9 est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint- Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M m Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) et M. Simard (Montmorency) - 6.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 18 Contre : Aucun. Abstention : Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Rousselle (Vimont) et Mme Sauvé (Fabre) - 4. L’article 9 est adopté.

Article 10 : L’article 10 est adopté.

Article 11 : Un débat s'engage. À 12 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux. Mme Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. M.

Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am h suspendue précédemment.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 19 Avec le consentement de la Commission, Mme Sauvé (Fabre) retire l’amendement coté Am h. Le débat se poursuit. À 16 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 32 minutes. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) retire l’amendement coté Am i. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Le débat se poursuit. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) retire l’amendement coté Am j. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté. M me Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 20 À 16 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Bélanger (Orford), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Jeannotte (Labelle), M. Rousselle (Vimont), Mme Sauvé (Fabre) et M. Simard (Montmorency) - 10. Contre : Aucun.

Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 18 adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, M me Sauvé (Fabre) retire l’amendement coté Am 18. Par conséquent, l’amendement porte maintenant la cote Am k (annexe II).

Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 19 adopté précédemment.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 21 Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) retire l’amendement coté Am 19. Par conséquent, l’amendement porte maintenant la cote Am l (annexe II). Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Bélanger (Orford), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Chassin (Saint -Jérôme), M.

Fitzgibbon ( Terrebonne), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme Jeannotte (Labelle), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Rousselle (Vimont), M me Sauvé (Fabre) et M. Simard (Montmorency) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint -Henri– Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Bélanger (Orford), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme Jeannotte (Labelle), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Rousselle (Vimont), M me Sauvé (Fabre) et M. Simard (Montmorency) - 11.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 22 Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. À 18 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Claire IsaBelle SM/sq Québec, le 30 octobre 2019

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 31 octobre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 27 – Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (Ordre de l’Assemblée le 23 octobre 2019) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Rousselle (Vimont), vice-président Mme Anglade (Saint -Henri−Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie M. Bélanger (Orford) Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dansereau (Verchères) M.

Derraji (Nelligan) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de PME et d’innovation M. Fitzgibbon (Terrebonne), ministre de l’Économie et de l’Innovation Mme Jeannotte (Labelle) M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de M. Simard (Montmorency) M. Leitão (Robert-Baldwin) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) M. Lévesque (Chapleau) en remplacement de M. Jacques (Mégantic) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

David Bahan, sous-ministre, ministère de l’Économie et de l’Innovation Me Mathieu Paquin, ministère de l’Économie et de l’Innovation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 12 h 21, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 24 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 85 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 11 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Bahan de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Rousselle (Vimont) - 4. Contre : M.

Bélanger (Orford), M me Blais (Abiti bi-Ouest), M me Dansereau (Verchères), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M me Jeannotte (Labelle), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Lévesque (Chapleau) - 7. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté. À 12 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paquin de prendre la parole.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 25 Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Sa int-Henri–Sainte- Anne) retire le sous-amendement coté Sam a. Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) retire l’amendement coté Am n. Le débat se poursuit.

À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Bélanger (Orford), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M me Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M. Fitzgibbon (Terrebonne ), M me Jeannotte (Labelle), M.

Leitão (Robert - Baldwin) et M. Lévesque (Chapleau) - 9. Contre : Aucun.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 26 Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 11, amendé, est adopté.

Article 12 : Un débat s'engage. À 16 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Derraji (Nelligan) propose l’amendement coté Am o (annexe II).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 27 Un débat s’engage. À 16 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am o. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am p (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) retire l’amendement coté Am p. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am q (annexe II). Un débat s’engage.

À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) retire l’amendement coté Am q. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). L’amendement est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am o suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Derraji (Nelligan) retire l’amendement coté Am o. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 12.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 28

Article 13 : Un débat s'engage. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 17 h 59, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 5 novembre 2019, à 10 heures. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Claire IsaBelle LC/sq Québec, le 31 octobre 2019

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 5 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 27 – Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (Ordre de l’Assemblée le 23 octobre 2019) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente Mme Anglade (Saint -Henri−Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie M. Bélanger (Orford) Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dansereau (Verchères) M. Fitzgibbon (Terrebonne), ministre de l’Économie et de l’Innovation M.

Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) M. Leitão (Robert-Baldwin) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’économie, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) M. Simard (Montmorency) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Mathieu Paquin, ministère de l’Économie et de l’Innovation M. David Bahan, sous-ministre, ministère de l’Économie et de l’Innovation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

À 10 h 04, M me IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 30 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 85 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 13 (suite) : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 13, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 12 adopté précédemment.

Article 12 (suite) : Un débat s’engage. À 10 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 14 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Paquin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : Un débat s'engage. À 11 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 31 Le débat se poursuit. À 11 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 11 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 11 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M.

Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 32 À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux. Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am s (annexe II). Mme la présidente y apporte une correction de forme. À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am r (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) retire l’amendement coté Am r. M.

Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am s suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) retire l’amendement coté Am s. L’article 15, amendé, est adopté.

Article 16 : L’article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : L’article 18 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 33

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 21 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Bahan de prendre la parole. L’article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : L’article 23 est adopté. À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 2 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am u (annexe II). À 16 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Un débat s’engage. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am t (annexe II). Mme la présidente y apporte une correction de forme. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) retire l’amendement coté Am t. À 17 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 34 Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Mme la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Dansereau (V erchères), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leitão (Robert -Baldwin) et M. Simard (Montmorency) - 9. Contre : Aucun.

Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am u suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) retire l’amendement coté Am u. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 35 À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am v (annexe II). Mme la présidente y apporte une correction de forme. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 34, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 4. Contre : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Dansereau (Verchères), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle) et M. Simard (Montmorency) - 7. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am w (annexe II).

À 19 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 20 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 36 Le débat se poursuit. À 20 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). M me la présidente y apporte une correction de forme. Il est convenu de suspendre l’étude du sous -amendement coté Sam a et de l’amendement coté Am w. À 20 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M.

Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am w et du sous -amendement coté Sam a suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Leitão (Robert -Baldwin) retire le sous - amendement coté Sam a. Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) retire l’amendement coté Am w. Après débat, l’article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : Un débat s'engage. À 21 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 37 À 21 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. À 21 h 29, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Claire IsaBelle AL/sq Québec, le 5 novembre 2019

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 13 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 27 – Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (Ordre de l’Assemblée le 23 octobre 2019) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Rousselle (Vimont), vice-président Mme Anglade (Saint -Henri−Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie M. Bélanger (Orford) Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dansereau (Verchères) M.

Fitzgibbon (Terrebonne), ministre de l’Économie et de l’Innovation M. Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lecours (Les Plaines) en remplacement de M. Simard (Montmorency) M. Leitão (Robert-Baldwin) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’économie, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Mathieu Paquin, ministère de l’Économie et de l’Innovation M.

David Bahan, sous-ministre, ministère de l’Économie et de l’Innovation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 33, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 39 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s’engage. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Paquin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 38 minutes. Le débat se poursuit. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Derraji (Nelligan) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 40 À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Bahan de prendre la parole. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am 39 suspendue précédemment. Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l’amendement coté Am x (annexe II). À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Avec le consentement de la Commission, M.

Ouellet (René- Lévesque) retire l’amendement coté Am x. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 39 et le sous -amendement coté Sam 1 adoptés précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Derraji (Nelligan) retire le sous- amendement coté Sa m 1. Par conséquent, le so us-amendement coté Sa m 1 porte maintenant la cote Sam a (annexe II). Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) retire l’amendement coté Am 39. Par conséquent, l’amendement coté Am 39 porte maintenant la cote Am y (annexe II). M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 41 Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 16 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 16 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. L’article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint- Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Dansereau (Verchères), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Jacques (Mégantic) et Mme Lecours (Les Plaines) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Rousselle (Vimont) - 5. L’article 5 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Un débat s'engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 42 À 18 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Claire IsaBelle AL/sq Québec, le 13 novembre 2019

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Septième séance, le jeudi 14 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 27 – Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (Ordre de l’Assemblée le 23 octobre 2019) Membres présents : Mme Isabelle (Huntingdon), présidente M. Rousselle (Vimont), vice-président Mme Anglade (Saint -Henri−Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie M. Bachand (Richmond) en remplacement de Mme Jeannotte (Labelle) M.

Bélanger (Orford) Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dansereau (Verchères) M. Derraji (Nelligan) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de PME et d’innovation M. Fitzgibbon (Terrebonne), ministre de l’Économie et de l’Innovation M. Poulin (Beauce-Sud) en remplacement de M. Jacques (Mégantic) M. Simard (Montmorency) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

David Bahan, sous-ministre, ministère de l’Économie et de l’Innovation Me Mathieu Paquin, ministère de l’Économie et de l’Innovation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 12 h 07, M me IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 44 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 9 (suite) : Un débat s'engage. À 12 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am z (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) retire l’amendement coté Am z. À 12 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 9, amendé, est adopté.

Article 10 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Bahan de prendre la parole. L’article 10 est adopté.

Article 11 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Paquin de prendre la parole. Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : Un débat s'engage. À 12 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 45 L’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté.

Article 13 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 heures, la Commission reprend ses travaux. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 15 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M.

Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). M me la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 13, amendé, est adopté.

Article 14 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 46 Après débat, l’amendement est adopté. L’article 14, amendé, est adopté.

Article 15 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 15, amendé, est adopté.

Article 16 : L’article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : Un débat s'engage. À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 19 : L’article 19 est adopté.

Article 20 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 17 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 47 L’amendement est adopté. L’article 20, amendé, est adopté.

Article 21 : Un débat s'engage. À 17 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : L’article 25 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 21 suspendue précédemment.

Article 21 (suite) : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 21, amendé, est adopté.

Article 26 : Un débat s'engage. À 17 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 48 Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint -Henri– Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Simard (Montmorency) - 5. Contre : Aucun. Abstention : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M me IsaBelle (Huntingdon) et M. Rousselle (Vimont) - 3. L’article 26, amendé, est adopté. À 18 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Claire IsaBelle AL/sq Québec, le 14 novembre 2019

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Huitième séance, le mardi 19 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 27 – Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (Ordre de l’Assemblée le 23 octobre 2019) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Rousselle (Vimont), vice-président Mme Anglade (Saint-Henri−Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie M. Bélanger (Orford) Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dansereau (Verchères) M.

Derraji (Nelligan), porte -parole de l’opposition officielle en matière de PME et d’innovation M. Fitzgibbon (Terrebonne), ministre de l’Économie et de l’Innovation Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M. Jacques (Mégantic) M. Leitão (Robert-Baldwin) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) Mme Perry Mélançon (Gaspé) en remplacement de Mme Richard (Duplessis) M. Tardif (Rivière -du-Loup–Témiscouata) en remplacement de M. Simard (Montmorency) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

David Bahan, sous-ministre, ministère de l’Économie et de l’Innovation Me Mathieu Paquin, ministère de l’Économie et de l’Innovation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 37, M me IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 50 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 27 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Bahan de prendre la parole. L’article 27 est adopté. Articles 28 et 29 : Les articles 28 et 29 sont adoptés.

Article 30 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Paquin de prendre la parole. Le débat se poursuit. M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am aa (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Leitão (Robert -Baldwin), Mme Perry Mélançon (Gaspé) et M. Rousselle (Vimont) - 4. Contre : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Dansereau (Verchères), M.

Fitzgibbon (Terrebonne), M me Jeannotte (Labelle), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac) et M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) - 7. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am ab (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 51 Pour : M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Leitão (Robert -Baldwin), Mme Perry Mélançon (Gaspé) et M. Rousselle (Vimont) - 4. Contre : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Dansereau (Verchères), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M me Jeannotte (Labelle), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac) et M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) - 7. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). L’amendement est adopté.

Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint -Henri– Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Dansereau (Verchères), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M me Jeannotte (Labelle), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac) et M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) - 7. Contre : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Perry Mélançon (Gaspé) et M. Rousselle (Vimont) - 5. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 30, amendé, est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 32 : Un débat s'engage. À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 52 L’article 32, amendé, est adopté.

Article 33 : Un débat s'engage. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 19 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am ac (annexe II). Un débat s’engage.

À 19 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 34 : L’article 34 est adopté.

Article 35 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 35. À 20 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 53 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 33 et de l’amendement coté Am ac suspendue précédemment.

Article 33 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Anglade (Saint-Henri– Sainte-Anne) retire l’amendement coté Am ac. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 33, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 35 suspendue précédemment.

Article 35 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). Un débat s’engage. Mme la présidente apporte une correction de forme à l’amendement. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 35, amendé, est adopté.

Article 36 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am 58 (annexe I). Mme la présidente y apporte une correction de forme. L’amendement est adopté. L’article 36, amendé, est adopté.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté.

Article 37.1 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 37.1 est donc adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 54

Article 37.2 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). À 20 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 37.2 est donc adopté.

Article 37.3 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 37.3 est donc adopté.

Article 37.4 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 37.4 est donc adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 33 et l’amendement coté Am 55 adopté s précédemment.

Article 33 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) retire l’amendement coté Am 55. Par conséquent, l’amendement coté Am 55 porte maintenant la cote Am ad (annexe II). L’article 33, amendé, est adopté.

Article 38 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Leitão (Robert - Baldwin), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Dansereau (Verchères), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M me Jeannotte (Labelle), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac) et M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) - 7. Contre : Aucun.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 55 Abstention : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Rousselle (Vimont) - 5. L’article 38 est adopté.

Article 39 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I). Un débat s’engage. À 21 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 21 h 04, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Claire IsaBelle LC/sq Québec, le 19 novembre 2019

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Neuvième séance, le mercredi 20 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 27 – Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (Ordre de l’Assemblée le 23 octobre 2019) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Rousselle (Vimont), vice-président Mme Anglade (Saint-Henri−Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie M. Bélanger (Orford) Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dansereau (Verchères) M.

Derraji (Nelligan) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de PME et d’innovation M. Fitzgibbon (Terrebonne), ministre de l’Économie et de l’Innovation Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de M. Jacques (Mégantic) M. Leitão (Robert-Baldwin) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’économie, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) M. Tardif (Rivière -du-Loup–Témiscouata) en remplacement de M. Simard (Montmorency) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

David Bahan, sous-ministre, ministère de l’Économie et de l’Innovation Me Mathieu Paquin, ministère de l’Économie et de l’Innovation Mme Caroline St-Pierre, directrice des ressources humaines, ministère de l’Économie et de l’Innovation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 57 À 11 h 26, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 39 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 63. À 11 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Bahan de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 39, amendé, est adopté.

Article 39.1 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 64 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 39.1 est donc adopté.

Article 39.2 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 65 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 39.2 est donc adopté.

Article 39.3 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 66 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 39.3 est donc adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté.

Article 41 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paquin de prendre la parole. Après débat, l’article 41 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 58 Une discussion s’engage. À 12 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes.

Article 42 : Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 42 est adopté à la majorité des voix.

Article 41.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 67 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 41.1 est donc adopté.

Article 41.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 68 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 41.2 est donc adopté.

Article 41.3 : Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 69 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 41.3 est donc adopté.

Article 41.4 : Avec le consentement de la Commi ssion, M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 70 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 41.4 est donc adopté.

Article 41.5 : Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 71 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 41.5 est donc adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 59

Article 41.6 : Avec le consentement de la Commission, M. Fitzg ibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 72 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 41.6 est donc adopté.

Article 41.7 : Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 73 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 41.7 est donc adopté.

Article 43 : L’article 43 est adopté.

Article 44 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 74 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 44, amendé, est adopté.

Article 45 : L’article 45 est adopté.

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté. Articles 47 et 48 : Les articles 47 et 48 sont adoptés.

Article 49 : Après débat, l’article 49 est adopté.

Article 49.1 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 75 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 49.1 est donc adopté.

Article 50 : Après débat, l’article 50 est adopté.

Article 51 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 76 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 60 Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 51, amendé, est adopté.

Article 52 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 77 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme St-Pierre de prendre la parole. Après débat, l’article 52, amendé, est adopté.

Article 53 : Après débat, l’article 53 est adopté. À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 54 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 78 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 54, amendé, est adopté.

Article 55 : L’article 55 est adopté.

Article 56 : Après débat, l’article 56 est adopté.

Article 57 : Après débat, l’article 57 est adopté.

Article 57.1 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 79 (annexe I). M me la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 57.1 est donc adopté.

Article 57.2 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 80 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 61 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 57.2 est donc adopté.

Article 58 : Après débat, l’article 58 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’annexe I.

Annexe I : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 81 (annexe I). L’amendement est adopté. L’annexe I, amendée, est adoptée.

Article 59 : Après débat, l’article 59 est adopté.

Article 60 : Après débat, l’article 60 est adopté.

Article 61 : Après débat, l’article 61 est adopté.

Article 62 : Après débat, l’article 62 est adopté.

Article 63 : L’article 63 est adopté.

Article 64 : Après débat, l’article 64 est adopté.

Article 65 : Après débat, l’article 65 est adopté.

Article 66 : L’article 66 est adopté.

Article 67 : Après débat, l’article 67 est adopté.

Article 68 : Après débat, l’article 68 est adopté.

Article 69 : Après débat, l’article 69 est adopté.

Article 70 : Après débat, l’article 70 est adopté.

Article 71 : Après débat, l’article 71 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 62 Articles 72 et 73 : Les articles 72 et 73 sont adoptés.

Article 74 : Après débat, l’article 74 est adopté.

Article 75 : Après débat, l’article 75 est adopté.

Article 76 : Après débat, l’article 76 est adopté à la majorité des voix.

Article 77 : Après débat, l’article 77 est adopté.

Article 78 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 82 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 18 heures, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Claire IsaBelle AL/sq Québec, le 20 novembre 2019

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Dixième séance, le mardi 26 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 27 – Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (Ordre de l’Assemblée le 23 octobre 2019) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente Mme Anglade (Saint-Henri−Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie M. Bélanger (Orford) Mme Dansereau (Verchères) M. Derraji (Nelligan) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de PME et d’innovation M.

Fitzgibbon (Terrebonne), ministre de l’Économie et de l’Innovation M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de Mme Jeannotte (Labelle) M. Lévesque (Chapleau) en remplacement de M. Simard (Montmorency) M. Reid (Beauharnois) en remplacement de M. Jacques (Mégantic) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Mathieu Paquin, ministère de l’Économie et de l’Innovation M.

David Bahan, sous-ministre, ministère de l’Économie et de l’Innovation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 heures, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 64 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 78 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paquin de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Bahan de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 12 introduit par la loi édictée par l’article 1 suspendue précédemment. Il est convenu d’étudier simultanément l’article 12 introduit p ar la loi édictée par l’article 1 et l’article 78. À 10 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 78 et

article 12 de l’article 1 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am ae (annexe II) à l’article 78. Mme la présidente y apporte une correction de forme. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. À 11 h 56, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am ae.

Article 76.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 83 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 65 Un débat s’engage. Il est convenu d’étudier simultanément l’article 78, l’article 12 introduit par la loi édictée par l’article 1 et l’amendement coté Am 83 proposant l’article 76.1.

Article 78,

article 12 de l’article 1 et

article 76.1 (suite) : Un débat s’engage. L’amendement coté Am 83 est adopté et le nouvel

article 76.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am ae suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) retire l’amendement coté Am ae. Le débat se poursuit. À 16 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 84 (annexe

I) à l’article 12. Un débat s’engage. À 16 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) retire le sous-amendement coté Sam a. M. Derraji (Nelligan) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). M me la présidente y apporte une correction de forme. À 16 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 66 Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude du sous -amendement coté Sam 1 , de l’amendement coté Am 84, de l’article 12 introduit par la loi édicté par l’article 1 et de l’article 78. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 13 introduit par la loi édictée par l’article 1 adopté précédemment.

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 85 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 13 (suite) : Un débat s’engage. À 16 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 13, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 78, de l’article 12 introduit par la loi édictée par l’article 1, de l’amendement coté Am 84 et du sous-amendement coté Sam

Article 78 et

article 12 de l’article 1 (suite) : Le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Bélanger (Orford), M me Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lévesque (Chapleau) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. Le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, adopté. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 67 À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 85 (annexe

I) à l’article 78. L’amendement est adopté. À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 86 (annexe

I) à l’article 12. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 86 adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) retire l’amendement coté Am 86. Par conséquent, l’amendement coté Am 86 porte maintenant la cote Am af (annexe II). M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 87 (annexe

I) à l’article 12. L’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte- Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Bélanger (Orford), M me Dansereau (Verchères), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lévesque ( Chapleau), M. Reid (Beauharnois) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 68 L’amendement est adopté. L’article 12 est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Bélanger (Orford), M me Dansereau (Verchères), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lévesque (Chapleau), M. Reid (Beau harnois) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 12, amendé, est adopté. Le débat se poursuit.

À 17 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 88 (annexe

I) à l‘article 78. Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 78, amendé, est adopté.

Article 79 : Après débat, l’article 79 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 69

Article 80 : Après débat, l’article 80 est adopté.

Article 81 : Après débat, l’article 81 est adopté.

Article 82 : Après débat, l’article 82 est adopté.

Article 83 : Après débat, l’article 83 est adopté.

Article 84 : Après débat, l’article 84 est adopté.

Article 85 : Après débat, l’article 85 est adopté.

Article 86 : L’article 86 est adopté.

Article 87 : Après débat, l’article 87 est adopté. Articles 88 et 89 : Les articles 88 et 89 sont adoptés.

Article 90 : Après débat, l’article 90 est adopté.

Article 91 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 91. À 21 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 1 suspendue précédemment.

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 85 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 81 (suite) : M. Bélanger (Orford) soulève une question de règlement quant à la mani ère de procéder à l’étude des articles 81 et 82 qui proposent l’insertion d’articles d’une loi existante dans la loi édictée par l’article 1. À 21 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 70 À 21 h 24, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Claire IsaBelle AL/sq Québec, le 26 novembre 2019

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Onzième séance, le mercredi 27 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 27 – Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (Ordre de l’Assemblée le 23 octobre 2019) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente Mme Anglade (Saint -Henri−Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie M. Bélanger (Orford) Mme Dansereau (Verchères) M. Derraji (Nelligan) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de PME et d’innovation M.

Fitzgibbon (Terrebonne), ministre de l’Économie et de l’Innovation Mme Jeannotte (Labelle) M. Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de M. Jacques (Mégantic) M. Leitão (Robert-Baldwin) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’économie, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) en remplacement de M. Simard (Montmorency) Autre participant : M.

David Bahan, sous-ministre, ministère de l’Économie et de l’Innovation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 h 12, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 72 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 85 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 81 (suite) : M. Bélanger (Orford) retire sa question de règlement. Un débat s’engage. À 12 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 93.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 89 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Bahan de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 51, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Claire IsaBelle AL/sq Québec, le 27 novembre 2019

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Douzième séance, le mardi 3 décembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 27 – Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (Ordre de l’Assemblée le 23 octobre 2019) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente Mme Anglade (Saint -Henri−Sainte-Anne), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie M. Bélanger (Orford) Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dansereau (Verchères) M.

Derraji (Nelligan) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de PME et d’innovation M. Fitzgibbon (Terrebonne), ministre de l’Économie et de l’Innovation M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) M. Leitão (Robert-Baldwin) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) M. Lévesque (Chapleau) en remplacement de M. Jacques (Mégantic) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’économie, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de Mme Jeannotte (Labelle) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M.

Simard (Montmorency) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. David Bahan, sous-ministre, ministère de l’Économie et de l’Innovation Me Mathieu Paquin, ministère de l’Économie et de l’Innovation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 10 h 15, M me IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 74 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 93.1 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am 89. Il est convenu de permettre à M. Bahan de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 93.1 est donc adopté.

Article 93.2 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 91 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement.

Article 99.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 90 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté et le nouvel

article 99.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am 91 suspendue précédemment.

Article 93.2 (suite) : Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Paquin de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 93.2 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 94 à

Article 94 : Après débat, l’article 94 est adopté.

Article 95 : Un débat s'engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 75 M. Provençal (Beauce-Nord) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. M me IsaBelle (Huntingdon) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l’article 95 est adopté.

Article 96 : Après débat, l’article 96 est adopté. À 11 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 1 suspendue précédemment.

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 85 artic les introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 81 (suite) : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 92 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leitão (Robert-Baldwin), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Dansereau (Verchères), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M me Picard (Soulanges) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 6. Contre : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) et M. Leitão (Robert - Baldwin) - 2. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté et l’article 81 est donc supprimé.

Article 8 2 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 93 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 76 À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Dansereau (Verchères), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lévesque (Chapleau) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 6. Contre : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan) et M.

Kelley (Jacques-Cartier) - 3. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté et l’article 82 est donc supprimé. Intitulés des chapitres III et IV : Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 94 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et les intitulés des chapitres III et IV sont donc supprimés.

Article 83 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 95 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 83, amendé, est adopté. Articles 84 et 85 : Les articles 84 et 85 sont adoptés. Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres et des sections, amendés, sont adoptés.

Titre de la loi édictée : Le

titre de la loi édictée est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 77 L’article 1, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 91 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 91 suspendue précédemment. M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 96 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et l’article 91 est donc supprimé.

Article 92 : L’article 92 est adopté à la majorité des voix.

Article 93 : L’article 93 est adopté.

Article 97 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 97 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix et l’article 97 est donc supprimé.

Article 98 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 98 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et l’article 98 est donc supprimé.

Article 99 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 99 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix et l’article 99 est donc supprimé.

Article 100 : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 100 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 100, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres et des sections : Les i ntitulés des chapitres et des sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 78 Sur motion de M me IsaBelle (Huntingdon), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme IsaBelle (Huntingdon) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de l a mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 1 adopté précédemment.

Article 1 (suite) : Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 5 adopté précédemment.

Article 5 (suite) : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement c oté Am 101 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 5, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 6 et l’amendement coté Am 13 adoptés précédemment.

Article 6 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Anglade (Saint- Henri–Sainte-Anne) retire l’amendement coté Am 13. Par conséquent, l’amendement porte maintenant la cote Am ag (annexe II). M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 102 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 6, amendé, est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 79 Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 11 adopté précédemment.

Article 11 (suite) : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 103 (annexe I). L’amendement est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 15 adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) retire l’amendement coté Am 15. Par conséquent, l’amendement porte maintenant la cote Am ah (annexe II). M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 104 (annexe I). L’amendement est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 16 adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, M.

Fitzgibbon (Terrebonne) retire l’amendement coté Am 16. Par conséquent , l’amendement porte maintenant la cote Am ai (annexe II). M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 105 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 11, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 15 adopté précédemment.

Article 15 (suite) : M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 106 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 80 L’article 15, amendé, est adopté. L’article 1, amendé, est adopté à la majorité des voix. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 13 adopté précédemment.

Article 13 (suite) : Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 46 adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Fitzgibbon (Terrebonne) retire l’amendement coté Am 46. Par conséquent, l’amendem ent porte maintenant la cote Am aj (annexe II). M. Fitzgibbon (Terrebonne) propose l’amendement coté Am 107 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 13, amendé, est adopté. REMARQUES FINALES Mme Anglade (Saint -Henri–Saint-Anne), M. Derraji (Nelligan), M. Ouellet (René - Lévesque), M. Bélanger (Orford), M.

Fitzgibbon (Terrebonne) et Mme IsaBelle (Huntingdon) font des remarques finales. À 17 h 43, Mme la présidente lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mercredi 4 décembre 2019, après les affaires courantes, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Claire IsaBelle AL/sq Québec, le 3 décembre 2019

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

7VAçtt(À 2) Projet de loi n° 27 Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation Amendement • J tZ 4%. a:,v 4 .

4f1.(

a) AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N°27

Article 1

article 2de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, est modifié par le remplacement, après « la croissance des entreprises », de « et le » par « de toutes les régions du Québec, de même que le».

74r3AÀ1 AMENDEMENT (À-kz) LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 1 L’article 2de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, est modifié par l’ajout du mot «l’adoption» après les mots « ainsi que de susciter ».

AMENDEMENT Aki PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION ARTICLEÀ l’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, supprimer, dans le deuxième alinéa, «notamment fondamentale et appliquée ».

AMENDEMENT (A.

L) PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, ajouter, àla fin, l’alinéa suivant «Dans sa mission, le ministre contribue à la mise en oeuvre du développement durable en favorisant particulièrement, àl’égard de toutes les régions du Québec, l’accès au savoir, la création d’emplois, l’économie sociale, le développement, la création de la richesse collective, le progrès 5r- Z. social, le respect de l’environnement et l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière d’électrification de l’économie et de lutte contre les changements climatiques. ».

SOUS-AMENDEMENT (Àr L LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 2 L’amendement introduisant le 3e alinéa proposé àl’article 2de la

loi sur le ministère de l’Economie et l’innovation proposé par l’article 1du projet de loi est modifié par la suppression des mots « , le développement ».

Ary\Sci SOU S-AM EN DEM ENT (Ar.

t) LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 2 L’amendement introduisant le 3e alinéa proposé àl’article 2de la

loi sur le ministère de l’Économie et l’innovation proposé par l’article Idu projet de loi est modifié par le remplacement, des mots «la création d’emplois »des mots «le maintien et la création d’emplois».

74ÏY\AÀ.1 AMEN DEM ENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOi N°27

Article 2 L’article 2 de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, est modifié par l’ajout, après les mots «de soutenir i’entrepreneuriatdes mots «, le repreneuriat ».

AMENDEMENT Ar1 PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 Retirer l’article 3 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi.

() AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N°27

Article 4 L’article 4tel qu’introduit àl’article 1du projet de loi est modifié par: 10 le remplacement, dans le premier alinéa des mots «des objectifs » par les mots «des grandes orientations»; 2° la suppression des mots «, notamment en vue de l’atteinte de ces objectifs )>.

AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N°27

Article 4 L’article 4 tel qu’introduit à l’article 1 du projet de loi est modifié par l’ajout, après les mots (<de soutien à l’entrepreneuriat» des mots «, 1’repreneuriat».av

AMENDEMENT Àï.(A4s’) PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 (Article 5de la

Loi sur le ministère de 1‘Économie et de /‘Innovation) À l’article 5 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi 1° insérer, dans le premier alinéa et après «mission », «, et ce, en favorisant la synergie des actions des différents acteurs concernés »; 2° insérer, dans le deuxième alinéa et après «gouvernement, », «son accompagnement aux entrepreneurs ainsi que ». Text teL qu’api€iidé de lartic1e 5 de la

Loi sur le ministère de l’Economie et de l’Innovation 5. Le ministre peut établir )des politiques, des stratégies de développement et des programmes propres à assurer l’accomplissement de sa mission, et ce, en favorisant la syneri’ie des actions des différents acteurs concernés. Ces politiques, stratégies de développement et programmes doivent tenir compte des caractéristiques propres aux régions visées. Il peut, de plus, prendre àcette fin toL/tes autres mesures utiles.

Il peut notamment apporter, aux conditions qu’i détermine dans le cadre des orientations et politiques gouvemernenta1 et dans certains cas avec l’autorisation du gouvernement, son accomp?œnemett aux entrepreneurs ainsi que son soutien financier ou technique à la réÏlAation d’actions ou de projets. 7/)

Il est respopsahIdes sommes qu’il confie àune instance locale ou à toute autre orgai’nisation aec laquelle il agit en concertation dans le cadre d’une mesure de même qu”14 peut administrer les autres sommes qui lui sont confiées afin d’assurer l’è tionle tob projet de développement économique, d’appui àla recherche ou àl’innovation.

5cv3 - SOUS-AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOi N°27

Article 5 L’amendement proposé à l’article S de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1 du projet de loi est modifié par 10 la suppression, au premier paragraphe des mots « des actions »; 2° la suppression, au premier paragraphe du mot « différents ».

AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N°27

Article 5 L’article 5de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par: 10 le remplacement de « peut établir» par les mots « doit établir des objectifs et élaborer »; 2° l’ajout, au premier alinéa et après le mot « Ces »du mot « objectifs, ». 74-JI

AÀI AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 (Article 6de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation) À l’article 6 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposée par l’article 1du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais du deuxième alinéa, «the implementation of any and even ail such policies, strategies and programs »par < such implementation, in whole or in part, ». CoMMÉrIRECet amendemeit modifie l’article 6de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovatin que propose l’article 1du projet de loi afin de corriger une lacune dans le /texte anglais, qui omet la référence aux mesures prévues au premier alinéa.( Une formule englobant tous les éléments faisant l’objet de la mise en oeuvre j,iosée. TEXTE TEL QU’AMENDÉ 6.

The Minister is responsible foi implementing the policies, development strategies and programs he or she esablishes and the other measures he or she takes. / The Minister may, however, kntrust such implementalion, in whole or in part,the implementation of any ad—enluch policiez, trategies and program to Investissement Québec, by amandatei\ven under its constituting Act. The Minister oversees its implementatioi and coordinates its performance, in collaboration with the governmenf departments and other bodies concerned, when such is the case.

Projet de Io n°21- AMENDEMENTARTICLE ____ Â4 ( L’amendement coté Am L? aété Y’ Par conséquent, ilporte maintenant la cote Am Amf

Article 1-‘)

A —jrçr ‘..ILf AMENDEMENT (cLft) LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 8 L’article 8de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par l’ajout après les mots « de ses j responsabilités » des mots « en assurant la coordination des acteurs concernés ». fLQ, 91. tw-‘

SOUS-AMENDEMENT Ojfl) I PROJET DE LOI N°27 Ç.Q!LI) LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 Dans l’amendement à l’article 8 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, remplacer «en assurant »par «et en prenant charge de 14 ».

Projet de loi fl02- AMENDEMENTARTICLE 1 L’amendement coté Am aété re-- Par conséquent, ilporte maintenant a cote Am c.L AmK

Article I (À. f’

Projet de loi n° 21- AMENDEMENTARTICLE i Ar-’-- LI L’amendement coté Am )€ aété (etfe. Par conséquent, iiporte maintenant la cote Am Ami6 Articlel

AMENDEMENT ( t PROJET DE LOI N°27 (4.

j) LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 11 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, supprimer, dans le paragraphe 10° du deuxième alinéa, «lors de la mise en oeuvre ».

Amis

Article a Projet de loi n _ AMENDEMENTARTICLE -L L’amendement coté Am i a étéV Par conséquent il porte maintenant la cote Am ___

Amj9 Article± Projetdeloin°I AMENDEMENT ARTICLE-L. L’amendementcotéAm•41aété _____________ ParconséquentilportemaintenantlacoteAm ______

AMENDEMENT (,td LI) LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 11

Le paragraphe 3de l’article 11 de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation introduit par l’article 1du projet de loi est remplacé par le paragraphe suivant: «3° d’assurer le leadership de négociation des ententes intergouvernementales canadiennes en matière de commerce, et de veiller àleur mise en oeuvre, par les ministères concernés; » ç

AMENDEMENT F\ L. (iff

a) LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matiere d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 11

Le paragraphe 5de l’articlel 1de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par: 10 le remplacement des mots «d’assurer et de coordonner »par les mots «de veiller à»; 2° l’ajout après les mots «mise en oeuvre au Québec »des mots « , par les ministères concernés »,R

AMENDEMENT tt) LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 11

Le paragraphe 4de l’article 11 de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est remplacé par le suivant: ((40 de promouvoir et de défendre les intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international qui porte sur le commerce et d’obtenir des gains qu’il estime satisfaisants lors de la conclusion d’un tel accord; »

AMENDEMENT Ary3 PROJET DE LOI N°27 (il) LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 11 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, ajouter, à la fin du paragraphe 6° du deuxième alinéa, «, et ce, en collaboration avec les ministères et les organismes concernés de même que, le cas échéant, les autres gouvernements au Canada et àl’étranger».

TEXTE TELQ É 6° de coordonner, d’org tdettre en oeuvre la défense des intérêts du Québec lors de différends commeraus réserve du règlement et de la direction, par le procureur général, de fàdéfçnse dans toute contestation formée contre l’Etat relativement àun tel différenletc en collaboration avec les ministères et les orjianismes concernés de même que, le cas échéant, les autres gouvernements au Canada et àl’étranger;

AMENDEMENT 14 ,od1 PROJETDELOIN°27 ‘‘0..±it) LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 11 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1 du projet de loi, supprimer le paragraphe 7° du deuxième alinéa. stc

AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 11

Le paragraphe 8de l’article 11 de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par l’ajout après le mot «situation »des mots «et leur potentiel ».

AMENDEMENT p*L PROJET DE LOI N°27 (1 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 12 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, ajouter, àla fin, l’alinéa suivant: «Le plan est établi de manière àfavoriser la complémentarité avec les organismes ayant une expertise en matière de commerce international et de prospection d’investissements étrangers. ». • z

A2f AMENDEMENT A.1 PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 13 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi 10 supprimer, dans le deuxième alinéa, «à l’égard des objectifs, des cibles et des autres éléments du plan qui les concernent »; 2° ajouter, àla fin, l’alinéa suivant: «Le ministre consulte les organismes ayant une expertise en matière de commerce international et de prospection d’investissements étrangers. ». N EXTE TEL QJ’AMENDE 13. Le plan d déploiement est élaboré par le ministre et le ministre des Relations interntionales; il est intégré au plan de déploiement de l’action internationale du Québec prévu àl’article 11.1 de la

Loi sur le ministère des Relations internai ale---- Les délégués généraux, les délégués et ls personnes responsables de toute autre forme d’organisation permettant l représentation du Québec à l’étranger doivent être consultés à l’égard s objectifs, des cibles et des autres éléments du plan qui les concernent. Le ministre consulte les organismes a’int- une exj’ertise en matière de commerce international et de prospection d’investissements étrangers.

AMENDEMENT CÂ JS) PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 15 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, insérer, dans le paragraphe 7° et après «leurs innovations », «et d’en favoriser l’adoption au Québec ». Texte tel 15. Pour l’accomplissement de sa mission en matière d’innovation, le ministre est responsable I:.. .1 7° d’appuyer les entreprises dans les étapes préalables à la commercialisation de leurs innovations et d’en favoriser l’adoption au Québec.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 15 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, insérer, dans le paragraphe 10 et après « la recherche », « sous toutes ses formes notamment fondamentale ». Texte tel qu’amendé 15. Pour l’accomplissement de sa mission en matière d’innovation, le ministre est responsable : I 10 de promouvoir la recherche sous toutes ses formes notamment fondamentale, la science, l’innovation et la technologie ainsi que de favoriser, dans ces domaines, la concertation entre les différents acteurs, la cohérence de l’action gouvernementale et le rayonnement du Québec ailleurs au Canada et àl’étranger;

74 AMENDEMENT A I (,ls PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 15 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, insérer, dans le paragraphe 5° et après «centres de recherche », «, dont les centres collégiaux de transfert de technologie, ». COMMENTAIRECet amendement prise que la notion de «centres de recherche» prévue au paragraphe 5° de 1/article 15 comprend, entre autres, celle de centre collégial de transfert de tehnologie. Texte tel qu’amendé 15.

Pour l’accomplissement de sa mission en matière d’innovation, le ministre est responsable 5° de soutenir les rni1ùxcadémiques et les centres de rechercheL dont les centres colléj’iaux de transffrt de techno!oj’ie, contribuant àl’essor de la recherche, de la science, de l’inndvation ou de la technologie;

AMENDEMENT 4(À) PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 15 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 6°, «contribuer au développement et au soutien de conditions matérielles et sociales favorables àla collaboration et aux »par «favoriser les ». eteI qiiaendé 15.

Pour l’accoyp1issement de sa mission en matière d’innovation, le ministre est respQfisal1e: L...] 6° de favoriser contribuer au développement et au suuiieii conditions matérielles et sociales favrables à la collaboration et aux interactions entre les personnes et les ntreprises qui prennent part à la recherche ainsi qu’au transfert de \Jeirs connaissances et à la commercialisation des résultats de cette recheih—

AMENDEMENT A’kl(4rS PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 15 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, supprimer le paragraphe 4°.

AMENDEMENT 1 (AS) PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 15 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article I du projet de loi, remplacer le paragraphe 2° par le suivant: «2° de contribuer au développement, au soutien et au rehaussement de ces domaines, d’une culture scientifique, d’une culture de l’innovation et de la connaissance scientifique, et ce, dans l’ensemble de la population québécoise; ».

AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 2 Le premier alinéa de l’article 4de la

loi sur investissement Québec introdtii{ par l’article 2du projet de loi est modifié par l’ajout après les mots «l’innovation dans les entreprises» des mots «, l’entrepreneuriat et le repreneuriat, ». gO

A3S AMENDEMENT Ac4. a PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 2 (Article 4 de la

Loi sur Investissement Québec) À l’article 4 de la

Loi sur Investissement Québec que propose l’article 2 du projet de loi, insérer, dans le premier alinéa et après «et à promouvoir », «notamment ». COEJJA11[E

AMENDEMENT A.1 PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 2 (Articles 4et 4.1 de la

Loi sur Investissement Québec) À l’article 2du projet de loi: 1° remplacer, dans ce qui précède l’article 4 de la

Loi sur Investissement Québec qu’il propose, « le suivant» par «les suivants »; 2° remplacer, dans le premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur Investissement Québec qu’il propose, «objectifs» par «grandes orientations »; 3° insérer, après l’article 4 de la

Loi sur Investissement Québec qu’il propose, l’article suivant ««4.1.

La société accomplit sa mission dans une perspective de développement durable en favorisant le respect de l’environnement et l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière d’électrification de l’économie et de lutte contre les changements climatiques. ». ». COMMEN RE Cet amendement modifie 1article 2 du projet de loi afin d’y prévoir l’ajout, dans la

Loi sur Investisse ent Québec, d’un

article 4.1 qui prévoit que la société doit accomplir sa ission dans une perspective de développement durable. Cette exigence co spond à celleprévue à l’égard du ministre de 1Economie et de 1Innovation pafi

article 3 aea

Loi sur le mirnstere de l’Econoinie et de l’Innovation, que propose l’arcle 1 du projet de loi. L’amendement apporte également des modification nécessaires pour tenir compte de ceux apportés aux articles précédents.

TEXTE DU PREMIER ALINÉÀ DE L’ARTICLE 4 DE LA

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC, TEL QU’AMENDÉ 2. L’article 4 de la

Loi sur Invesissement Québec (chapitre 1-16.0.1) est remplacé par les suivants le suivant «4.

La société aprioritairement pournission, tant dans ses activités propres que dans l’administration de programes d’aide financière ou dans l’exécution d’autres mandats, de participer ctivement au développement économique du Québec conformément aux /randes orientations objectifs du gouvernement en cette matière. Elle vise/à stimuler l’innovation dans les entreprises ainsi que la croissance de l’inv4tissement et des exportations et à promouvoir les emplois à haute valeur joutée dans toutes les régions du Québec. 7 «4.1.

La société accomplit sa ms%ion dans une perspective de développement durable en favorisant le rpect de l’environnement et l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière d’électrification de l’économie et de lutte contre les changements climatiques.

AMENDEMENT At2. PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 2 (Article 4 de la

Loi sur Investissement Québec) À l’article 4 de la

Loi sur Investissement Québec que propose l’article 2 du projet de loi, dans le premier alinéa: 10 supprimer, «d’aide financière » 2° insérer, après «autres mandats », «que lui confie le gouvernement ou le ministre ». TEXTE TEL QU’AMEN É DU PREMIER ALINÉA DE L’ARTICLE 4 1’

La société a prioritirement pour mission, tant dans ses activités propres que dans l’administn de programmes d’aide financière ou dans l’exécution d’autres mandats que liii cunfïeje ‘ouvernement ou le ministre, de participer activement au développemh économique du Québec conformément aux gjrandes orientationsobjectib du gouvernement en cette matière. Elle vise à stimuler l’innovatibn dans les entreprises1 l’entrepreneuriat et le repreneuriat, ainsi que la croissance de l’investissement et des exportations et àpromnvoir notamment les emplois àhaute valeur ajoutée dans toutes les régions du-Québec. NOTE :les modifications en gris sont celles apportées-par de précédents amendements.

AMENDEMENTI,’ PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEME1T L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMiE ET D’INNOVATION

ARTICLE 3 (Article 5de la

Loi sur Investissement Québec) Remplacer l’article 3du projet de loi par le suivant: «3. L’article 5de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, avant le paragraphe 10, du suivant: « 0.10 la fourniture de produits et de services propres à assurer l’accompagnement des entrepreneurs selon le stade de développement de leur entreprise; »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après «financiers », de «permettant l’établissement, dans les différents secteurs de l’économie, d’une chaîne de financement entière propre àassurer le financement des entreprises selon le stade de leur développement». TEXTEMODIiiI DE L’ARTICLE 5 DE LA

LOI SUR INVESTISSEMENT\QUÉBEC5. Dans le cadre de\a mission, la société exerce les activités suivantes: 0.10 la fourniture de produits et de ervices propres à assurer l’accompaj’nement des entrepreneurs selon le $ade de développement de leur entreprise;

10 1aprestation de services financiers permettant l’établissement, dans les différenecteurs de l’économie,

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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