Institutions — 9 October 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-10-09

Quebec — Committees

Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, c'est un commentaire sur les commentaires puisqu'hier nous avons fait des observations au

niveau de l'interprétation… là, je ne me rappelle plus de l'article, mais on se

disait… on s'était dit que nous nous entendions sur le

sens à donner à certains mots, et ce serait important, puisque vous allez

publier, M. le ministre, un livre de commentaires, que le commentaire soit

ajusté pour refléter le consensus. Ça aiderait,

je pense. Ce serait plus simple que de forcer les parties

à aller écouter nos propos, bien qu'ils sont suivis par de nombreuses

personnes, que je salue.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, M. le ministre.

St-Arnaud : Non, mais

j'allais dire, en fait, je n'étais pas certain, là, qu'on allait publier les

commentaires. En fait, on les dit en commission parlementaire, là, mais…

Le Président (M.

Ferland) : M. le député de Fabre, allez-y. J'ai eu une

distraction d'une demi-seconde. Oui, allez-y.

Ouimet (Fabre) :

C'est correct. J'attends, moi, je suis… Vous avez dit, M. le Président, que c'est vous qui donniez le droit de parole, alors...

Le Président (M.

Ferland) : C'est le retour à la discipline. C'est ce que

j'avais mentionné.

Ouimet

(Fabre) : Et voilà.

Le Président (M.

Ferland) : Allez-y, M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) :

Mais, en fait, j'allais… c'est parce

qu'on a fait référence au Code civil.

Compte tenu de l'importance de la loi, j'ose suggérer que ça ne serait peut-être

pas une mauvaise idée de publier les commentaires, mais…

M. St-Arnaud :

Mais, en fait, M. le Président, honnêtement, là, je n'avais pas nécessairement

ça à l'esprit. Effectivement, je lis les commentaires que nous avons sur chacun

des articles. Maintenant, je viens de consulter Me Chamberland, qui, effectivement, faisait référence au Code civil,

il y a une vingtaine d'années, qui… lorsqu'il a été adopté, on a publié non seulement le

Code civil tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, mais on a publié aussi les commentaires sur chacun des articles, hein, c'est

ça? Alors, je retiens la suggestion, M. le Président. Et effectivement

c'est sûr que les commentaires que je lis,

et on en a pour chacun, là, les sources du… on a les références

jurisprudentielles ou au niveau de la

législation pour chacun des articles. Alors, j'entends le commentaire du député

de Fabre et je pense qu'effectivement il y aura lieu de faire ça,

surtout qu'il y aura de la formation, M. le Président. Vous serez probablement

invité, si vous le souhaitez et si vous voulez compléter votre formation.

Le Président (M.

Ferland) : Je vais plutôt la commencer.

M. St-Arnaud : Il y aura de la formation pour tous les avocats sur ces

articles, alors ça pourrait être utile d'avoir ça.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Oui, le député de

Fabre, allez-y.

Ouimet (Fabre) : Oui. Un dernier commentaire sur ce

commentaire à propos des commentaires. En fait, la seule différence, effectivement, c'est que,

puisque, le Code civil, ils avaient procédé en sous-commission, il était

nécessaire de publier des commentaires,

alors que, là, puisqu'on le fait en commission parlementaire et que tout est

enregistré, ce n'est pas nécessaire de faire les commentaires… de les

publier.

St-Arnaud : En fait, non. La sous-commission était enregistrée,

M. le Président. Il faut… La sous-commission était enregistrée comme la commission, là. D'ailleurs, on peut y référer.

En fait, une sous-commission puis une commission, il n'y a pas de

différence en termes de procédure, en termes de publication des débats. La

seule chose, c'est qu'une sous-commission de

la Commission des institutions aurait pu siéger en même temps que la Commission

des institutions.

sait que, dans les prochains mois, la Commission des institutions va avoir un

certain nombre de mandats très importants

à remplir, qui vont l'accaparer quatre jours par semaine, alors d'où le souhait

que nous avions exprimé par la motion

que nous avions présentée hier d'avoir une sous-commission qui pourrait siéger

parallèlement à la Commission des institutions. Mais c'est un débat qui

a été tranché hier, l'opposition officielle a refusé de voter en faveur d'une

sous-commission, donc nous siégeons en commission, avec les conséquences que

cela pourra éventuellement avoir sur nos travaux.

Président (M. Ferland) : Et vous avez raison, M. le ministre.

Et la différence aussi en sous-commission, c'est que le nombre pour

Ouimet

(Fabre) : Et, puisqu'on clôt le débat sur la sous-commission,

je suis content d'entendre qu'effectivement il n'y a pas de différence entre les deux. Mais, là où il y a une

différence, c'est que moi, je ne peux pas être aux deux places en même temps. Et, puisque, pour

l'opposition officielle, la présence de la députée de Bourassa-Sauvé,

comme la mienne, est importante à la Commission des institutions, c'est un

problème, et on ne peut pas être aux deux endroits en même temps. Ceci dit,

poursuivons, poursuivons, je n'ai pas de commentaire sur l'article 12.

Le Président (M.

Ferland) : Si jamais vous trouvez la façon d'être aux deux

endroits en même temps, faites-nous-le savoir.

Ouimet (Fabre) : Je

vais vous vendre la recette.

Le Président (M. Ferland) :

Allez-y.

M. St-Arnaud : En même temps,

M. le Président, en même temps, je comprends la préoccupation du député et la

préoccupation de la députée de Bourassa-Sauvé, mais moi, je suis préoccupé par

les intérêts du Québec, par les intérêts de

la communauté juridique, qui attend ce code avec impatience et qui risque fort,

compte tenu de la décision qui a été

prise hier, de ne pas avoir de Code de procédure civile avant encore deux ans

parce qu'au rythme où on est allés hier ça va prendre 75 jours de séances pour aboutir à l'adoption de ce

code. Or, on sait que, dans les prochaines semaines, la Commission des institutions aura plusieurs mandats

importants, ne serait-ce que de procéder à des consultations générales sur la charte des valeurs québécoises

que va déposer mon collègue des Institutions démocratiques, consultations

générales qui vont certainement durer des

semaines et des semaines, alors, d'où ma préoccupation que j'avais. Moi,

je pense qu'on aurait pu avancer plus vite en ayant une

sous-commission qui siège en même temps que la commission, quitte à ce que l'opposition officielle fasse certains

aménagements quant à ses porte-parole pour qu'évidemment certains soient

à un et certains soient à l'autre, pour que les deux projets, tout aussi

importants l'un que l'autre, cheminent positivement.

Maintenant, on a pris une décision hier. Moi, je

n'avais pas l'intention d'y revenir, c'est mon collègue qui revient avec ça. Moi, je n'avais pas l'intention

de revenir, on a pris une décision. La commission a décidé de procéder

en Commission des institutions pour étudier le projet de loi

article par

article. Moi, je pense que ça ne va pas accélérer les choses parce que je vois venir l'agenda des prochains mois, mais

c'est la décision qui a été prise. Moi, j'ai fait ma part, M. le Président, pour qu'on aille le plus vite

possible, je pense que tout le Québec en est témoin, et moi, j'ai proposé

une façon pour avancer et livrer le Code de procédure civile pour le

1er mars. L'opposition n'a pas voulu, et voilà, le peuple jugera…

Le Président (M. Ferland) :

Alors, merci, M. le ministre. Alors, M. le député de…

M. St-Arnaud : …la communauté

juridique jugera.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) :

Simplement pour… Le ministre conclut en disant qu'il souhaite l'adopter pour le

1er mars et l'opposition officielle

refuse. L'opposition officielle a dit que c'était un objectif très réaliste, et

je pense que nous allons l'atteindre,

cette adoption pour le 1er mars. Ceci dit, il y a deux observations

importantes : le gouvernement décide

de ses priorités législatives, et, si le gouvernement décide de faire passer la

charte des valeurs avant le Code de procédure civile, la communauté

juridique pourra également tenir compte de ce choix législatif.

Ceci dit, il

y a également un autre élément important, malgré notre objectif de vouloir

adopter le code de procédure pour le 1er mars, et, quand je

calcule, compte tenu des dates disponibles, on a en masse de journées

d'auditions pour qu'on termine le travail

pour le 1er mars, j'en suis persuadé, mais encore faut-il s'y attaquer.

Ceci dit, évidemment, tout ça est

sous réserve de la décision de la première ministre de déclencher des élections

avant le 1er mars. Je pense que… Moi, j'ai terminé. On pourrait

poursuivre l'étude à l'article 12.

Président (M. Ferland) :

Je vais aller à la députée de Montmorency et je reviens à la députée de

Bourassa-Sauvé, qui ont des commentaires. Allez-y, Mme la députée.

St-Laurent :

M. le Président, je veux un peu réitérer ce que j'ai dit hier : Moi, je ne

pense pas qu'on ait le temps. J'étais

pour, justement, une sous-commission et je tiens à réitérer qu'il n'y a

personne d'irremplaçable. Nous sommes seulement 18 députés et nous

trouvons le moyen de nous répartir les tâches. Il n'y a personne

d'irremplaçable parmi nous. Lorsqu'on nous

dit : Écoutez, on est occupés à deux, trois commissions, je pense qu'on

pourrait déléguer à d'autres. Le

groupe de l'opposition sont plus de 50, ça fait que je pense qu'il aurait pu

s'organiser en conséquence. Le Code de procédure civile… et on le sait,

on est avocats, à quel point il est attendu dans la communauté, et je pense que

c'était quelque chose d'extrêmement important et attendu depuis longtemps pas

seulement par la communauté juridique, mais aussi par tous les justiciables qui

ont affaire avec la justice.

Moi, je me

souviens, à l'adoption de principe de ce projet de loi, à quel point on disait

que ça visait d'alléger les procédures,

ça visait d'avoir des… pas seulement d'alléger les procédures, mais d'offrir

aux justiciables un moyen moins onéreux et aussi un moyen de régler

certains conflits. Et là, je vous dis, M. le Président, j'ai été

complètement... je ne dirais pas déboussolée

parce que je ne le suis pas encore, mais j'ai été extrêmement déçue,

extrêmement déçue parce que c'est quelque chose que pas seulement la

communauté juridique, mais tout le monde, les citoyens qui nous écoutent

attendaient, ce Code de procédure civile là.

Et, écoutez, c'est leur décision. Je respecte

toujours la décision de mes collègues, mais je ne peux pas faire autrement que

passer cette remarque. J'en ai terminé, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) :

...députée. Alors, je reconnais la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

Merci, M. le Président. J'avais pris, toujours, pour acquis que les

commentaires du ministre seraient publiés.

Et donc, hier, quand j'ai fait mes commentaires, et aujourd'hui, c'était en vue

de ça. Alors, je m'excuse, je ne

voulais pas montrer que j'étais fate, ou quoi que ce soit, quand j'ai fait mes

commentaires parce que, dans ma tête, je pensais que vous alliez suivre exactement le même processus que le Code

civil. Alors, je m'excuse si

j'apparais être...

St-Arnaud : ...M. le Président, je dois dire que les commentaires de la députée, aujourd'hui comme hier,

sur ces questions de commentaires, étaient particulièrement pertinents,

et on en prend note, et ce sera pris en considération lors de la

publication des commentaires.

Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce

qu'il y a d'autres commentaires sur... on s'est éloignés un peu de l'article 12, mais est-ce qu'il y a d'autres

commentaires sur l'article 12? Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 12 est adopté?

Le Président (M. Ferland) :

Alors, l'article 12 est adopté. J'imagine, M. le ministre, qu'on se

dirige vers l'article 13?

St-Arnaud :

L'article 13, M. le Président, se lit comme

suit : «Sont admis à assister

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-10-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 131009.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9ec323c6ef525a8b6bfe65714869669ac017c4c3

Source file is stored in the law ingest library (html).