Bill document — Vigie #175987

Vigie 175987

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PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi crée, au sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, une division appelée « Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale ». À cette fin, il habilite le gouvernement à déterminer les types de poursuites qui sont entendues par ce tribunal et il habilite le ministre de la Justice à déterminer les districts judiciaires dans lesquels ce tribunal siège.

Le projet de loi confie au Conseil de la magistrature la responsabilité d’établir un programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale, après avoir consulté les personnes et les organismes qu’il estime appropriés. Le projet de loi prévoit que les personnes qui se portent candidates à une fonction de juge doivent s’engager à suivre ce programme de perfectionnement si elles sont nommées.

Il prévoit aussi que les juges de la Cour du Québec et les juges de paix magistrats à la retraite doivent avoir suivi ce programme pour être autorisés à exercer des fonctions judiciaires. Le projet de loi prévoit que le Conseil de la magistrature remet chaque année au ministre un rapport sur la mise en œuvre de ce programme et que ce rapport est ensuite déposé à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi habilite le ministre à mettre en œuvre un projet pilote visant à établir, au sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, une division appelée « Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale » et à déterminer le type de poursuites qui sont entendues par ce tribunal ainsi que les districts judiciaires dans lesquels il siège. Finalement, le projet de loi propose des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01);

3 –

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1).

Projet de loi n o 92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES COURS MUNICIPALES 1. La

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 33, du suivant : « 33.1. Toute personne qui se porte candidate à la fonction de juge doit s’engager à suivre, si elle est nommée, le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale établi par le Conseil de la magistrature. » .

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 2. L’article 80 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a chambre criminelle et pénale comporte une division appelée « T ribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale » . » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83, du suivant : « 83.0.1. Le gouvernement détermine, par règlement, quels types de poursuites sont entendues par le Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Ceux-ci peuvent varier en fonction de toute distinction jugée utile.

Le ministre de la Justice peut, par arrêté, déterminer les districts judiciaires dans lesquels ce tribunal peut siéger. » . 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 87, du suivant : « 87.1. Toute personne qui se porte candidate à la fonction de juge doit s’engager à suivre, si elle est nommée, le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale établi par le Conseil de la magistrature. » .

6 5. L’article 93 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour être autorisé à exercer de telles fonctions, un juge à la retraite doit avoir suivi le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale établi par le Conseil de la magistrature. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 162, du suivant : « 162.1.

Toute personne qui se porte candidate à la fonction de juge de paix magistrat doit s’engager à suivre, si elle est nommée, le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale établi par le Conseil de la magistrature. ». 7.

L’article 165.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour être autorisé à exercer de telles fonctions, un juge de paix magistrat à la retraite doit avoir suivi le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale établi par le Conseil de la magistrature. ». 8. L’article 257 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le conseil établit notamment un programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale.

À cette fin, il consulte les personnes et les organismes qu’il estime appropriés en raison de leur expérience, de leur expertise, de leur sensibilité ou de leur intérêt en ces matières. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 259, du suivant : « 259.1. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le conseil remet au ministre de la Justice un rapport sur la mise en œuvre, au cours de l’année précédente, du programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale.

Ce rapport indique notamment, pour chaque activité de perfectionnement : 1° son titre, une description de son contenu, sa durée et les dates où elle a été offerte; 2° le nombre de juges et de juges de paix magistrats qui y ont assisté. Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. ».

7 RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CANDIDATS À LA FONCTION DE JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC, DE JUGE D’UNE COUR MUNICIPALE ET DE JUGE DE PAIX MAGISTRAT 10.

L’annexe A du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1) est modifiée par l’insertion, avant le dernier paragraphe, du suivant : « Je m’engage, si je suis nommé, à suivre le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale établi par le Conseil de la magistrature. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 11.

Le ministre de la Justice peut, par règlement, mettre en œuvre un projet pilote visant à établir, au sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, une division appelée « Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale ». Ce règlement détermine quels types de poursuites sont entendues par ce tribunal. Ceux-ci peuvent varier en fonction de toute distinction jugée utile. Le ministre peut, par arrêté, déterminer les districts judiciaires dans lesquels ce tribunal peut siéger. 12.

L’article 11 de la présente loi est abrogé à la date de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi. 13. Le deuxième alinéa des articles 93 et 165.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), édictés respectivement par les articles 5 et 7 de la présente loi, ne s’appliquent pas aux juges de la Cour du Québec ni aux juges de paix magistrats qui ont pris leur retraite avant le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ). 14. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 175987
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 175987 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9ec9596ba7f82b66ba2cc62b5f926e6b4d4a8299

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