Bill document — Vigie #174503

Vigie 174503

Quebec — Bills

SOUS-AMENDEMENT Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises PROJET DE LOI N° 78

ARTICLE 1 (Article 0.4 de la

Loi sur la publicité légale) Modifier l’amendement proposé àl’article 1du projet de loi modifiant l’article 0.4 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises par le remplacement du mot« 25%» par le mot « 10%», partout où ilse trouve dans l’article. //

A) Projet de loi n78 Loivisantprincipalementàaméliorerlatransparencedesentreprises - Amendement-OS L’article 0.4 proposé par l’amendement àl’article 1du projet de loi est amendé par l’insertion, après le second alinéa, du suivant: «Les seuils de 25O,/ prévus au premier et second alinéas sont de 10% dans le cas des assujettis dont le code d’activité relève de l’immobilier.».

Ami

Article I Projet de loi n° 78 Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises SOUS-AMENDEMENT ÉPOSÉ PAR LA DÉPUTÉE DE GASPÉ

ARTICLE I Modifier l’amendement proposé à l’article 1 du projet de loi modifiant l’article 0.4 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises par l’ajout àla fin de l’alinéa suivant « Cinq ans après l’adoption de la présente loi, les seuils de 25 % prévus aux paragraphes10 et20 dL premier alinéa ainsi qu’au second alinéa passent à 10 %».

AL Projet de loi n078 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Sous-amendement -OS L’article 0.4 proposé par l’amendement àl’article 1du projet de loi est sous amendé par l’insertion, après le second alinéa, du suivant: «Les seuils de 25 % prévus aux premier et second alinéas diminuent successivement de 5% àchaque trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente disposition, jusqu’à ce qu’ils atteignent le niveau de 10 %. »

Projetdeloin078 4:::• Loivisantprincipalementàaméliorerlatransparencedesentreprises Sous-amendement-OS L’amendementàl’article1duprojetdeloiestsous-amendéparla suppressiondel’article0.7qu’ilpropose.

Projet de loi n078 Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises Amendement- OS

Le paragraphe 4° de l’article 3 proposé par le paragraphe 2° de l’article 2 du projet de loi est amendé par le remplacement de «améliorer» par «assurer».

AMENDEMENT Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises PROJET DE LOI N° 78

ARTICLE 8 (Article 33 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) L’article 8 du projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2.1° après les mots « date de naissance » de «ainsi que la copie d’une pièce d’identité valide»

Am C Article// Projetdeloin°78 Loivisantprincipalementàaméliorerlatransparencedesentreprises AMENDEMENT

ARTICLE /1 L’amendementcotéAmaété _______________ Parconséquent,ilportemaintenantlacoteAm ‘J

Projetdeloin°78 Loivisantprincipalementàaméliorerlatransparencedesentreprises Amendement Article8(Article33delaLoisurlapublicitélégaledesentreprises) Àl’article8duprojetdeloi 1°remplacerleparagraphe2.2°proposéparlesous-paragrapheaduparagraphe2° parlesuivant: «2.2°ladateàlaquelleunbénéficiaireultimel’estdevenuetcelleàlaquelleila cessédel’être;»; 2°ajouter,àlafin,leparagraphesuivant: «4°parl’ajout,àlafin,desalinéassuivants <Sontdispensésdedéclarerlesinformationsprévuesauxparagraphes2.1°et 2.2°dudeuxièmealinéa,lesassujettisappartenantauxcatégoriessuivantes 10lespersonnesmoralesdedroitprivéàbutnonlucratif; 2°lespersonnesmoralesdedroitpublic; 3°lesémetteursassujettisausensdelaLoisurlesvaleurs mobilières(chapitreV-11); 4°lesinstitutionsfinancièresviséesauxparagraphes1°à3°del’article4de laLoisurlesassureurs(chapitreA-321); 5°lessociétésdefiducierégiesparuneloiprovinciale,fédéraleoud’uneautre provinceoud’unterritoireduCanada; 6°lesbanquesetlesbanquesétrangèresautoriséesfigurantauxannexesI,Il etIIIdelaLoisurlesbanques(LoisduCanada,1991,chapitre46); 7°lesassociationsausensduCodecivil.

Leministrepeut,parrèglement,dispenserunecatégoried’assujettisdedéclarer certainesinformationsviséesauprésentarticleainsiqu’auxarticles34à35.1.».».

Am Article- Projet de loi n0 78 Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises AMENDEMENT DÉPOSÉPARLADÉPUTÉEDEGASPÉ ARTICLE7 L’amendementàl’articie7duprojetdeloiestamendéparl’ajoutàlafindel’alinéa suivant: «Pourl’applicationdupremieralinéa,leministrenepeutdispenserlessociétéspar actionsoupersonnemoraleétrangèreetfiduciecommerciale.Deplus,ilnepeut exempterlespersonnesmoralessansbutlucratifétrangèreques’ilexempteégalement lespersonnesmoralessansbutlucratifquébécoise.»

An

Article ____ Projet de loi n° 78 Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises AMENDEMENTARTICLE 13 Insérer, après l’article 13 du projet de loi, le suivant: «13.1. Cette loi est moaifiée par l’insertion, après l’article 68, du suivant: « 68.1 L’assujetti doit ournir, à l’égard de chacun de ses administrateurs, une copie d’une pièce d’identité émise par une autorité gouvernementale et sur laquelle apparaît une photographie à l’appui de toute déclaration ou mise àjour des informations relatives à ceux-ci.

La copie de toute pièce d’identité produite suivant le premier alinéa est conservée par le registraire jusqu’à la date d’immatriculation de l’assujetti ou de la mise à jour effectuée au registre selon le cas. Elle est ensuite détruite conformément à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21) et à la

Loi sur les archives (chapitre A-211).».».

,4_-_! Projetdeloin°78 Loivisantprincipalementàaméliorerlatransparencedesentreprises Amendement Article26 Insérer,avantl’article27duprojetdeloi,l’articlesuivant: «26.1.L’assujettin’estpastenudedéclarerlesdatesdenaissancedetoutepersonne etlesinformationsrelativesàsesbénéficiairesultimesprévuesauxarticles33à35de laLoisurlapublicitélégaledesentreprises(chapitreP-441),telsquemodifiésparles articles8à10delaprésenteloi,avantlaproductiondesapremièremiseàjourannuelle suivantladated’entréeenvigueurdesdispositionsquilesexigent.».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174503
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174503 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9ed133a4461f94ba6d5f3d4cc5f0ab20219e1ca7

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