Transportation and the Environment — 4 June 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CTE 2020-06-04

Quebec — Committees

La Présidente (Mme Grondin) :

Donc, nous reprenons nos travaux. Je suis prête maintenant à rendre ma décision relative à la question

soulevée par la députée de Maurice-Richard quant à l'amendement présenté par la députée de Mercier.

L'amendement proposé introduit un nouvel article,

0.1, qui présente une disposition préliminaire. La question soulevée par

la députée de Maurice-Richard est à savoir si un

amendement peut proposer une telle disposition.

Bien que la jurisprudence parlementaire soit

muette au sujet d'amendements proposant une disposition préliminaire, elle est

claire concernant l'introduction d'un préambule. La jurisprudence nous indique

qu'une motion proposant de joindre un préambule à un projet de loi public qui

ne contenait pas, à l'origine, un tel préambule est irrecevable. Il revient au ministre

de juger si, oui ou non, le projet de loi doit contenir un préambule.

Il est vrai que le premier alinéa de l'amendement,

dans sa forme, pourrait s'apparenter à ce que l'on trouve parfois dans un

préambule. Toutefois, les alinéas suivants traitent notamment de cibles de

réduction de gaz à effet de serre et établissent un mécanisme de réduction de

cible, qui constituent des éléments pouvant avoir leur place dans le contenu du

projet de loi.

Compte tenu de ces éléments, la présidence a un

doute quant à la recevabilité de l'amendement, mais elle doit favoriser le

débat plutôt que de le restreindre. Pour ces raisons, je déclare l'amendement

recevable.

Par ailleurs, pour l'avenir, je vous rappelle

qu'il n'est pas possible de proposer une motion visant à introduire un

préambule à un projet de loi qui n'en contient pas. Il ne faudrait pas non plus

en venir à une situation où la présentation d'un amendement proposant des

dispositions préliminaires devienne une façon indirecte d'introduire un

préambule. Ce serait faire indirectement ce que l'on ne peut faire directement,

et cela n'est aucunement permis. La commission étant souveraine, ce sera à ses membres

de déterminer si ces dispositions préliminaires a sa place dans le projet de

loi.

Ma décision

étant prise, Mme la députée de Maurice-Richard, vous souhaitez intervenir? Question de

règlement ou...

Mme Montpetit : Oui, très brièvement, c'est simplement pour

commenter sur votre décision. Vous faites jurisprudence aujourd'hui.

Effectivement, il n'y avait rien dans la jurisprudence, jusqu'à ce jour, et

c'est pour ça qu'on soulevait la question hier, comme opposition, pour voir

comment se comporter pour la suite aussi. J'espère que le... On accueille très

positivement, évidemment, votre décision. Comme je l'ai mentionné hier, ce

n'était pas du tout sur le fond de ce qui était proposé, mais bien sûr la

forme, pour qu'on se guide, nous, comme opposition, dans les

prochains projets de loi. J'espère que le gouvernement saisit l'importance de

la décision que vous venez de rendre pour les

oppositions. Et c'est évident que votre décision va nous guider pour les

prochains projets de loi. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc,

je vais laisser Mme la députée de Mercier présenter son amendement et plaider l'amendement. Par la suite, M. le

député de Bourget, je retiens que vous souhaitez intervenir. Ça vous

convient?

Mme Ghazal : Bien, je veux vous remercier pour votre décision

puis... dans l'objectif de favoriser les débats... le débat, ça,

j'apprécie vraiment. Et j'ai pris aussi acte de la mise en garde, le fait de

faire quelque chose indirectement qu'on n'a pas le droit de faire. Ce n'était

pas du tout l'intention, et j'en prends note. Merci beaucoup.

ne veux pas... J'ai envie d'entendre mes collègues sur l'amendement que je propose. J'ai entendu le ministre, qui mentionne que tous les éléments qui sont mentionnés

dans mon amendement vont se retrouver ailleurs dans le projet de loi par des

amendements que lui va proposer. Moi, je l'inviterais à réfléchir, pendant

qu'on écoute les collègues, à ce qu'il puisse les déposer pour que je puisse

les voir, et peut-être ça me permettrait de me questionner sur mon amendement.

Donc,

si c'est possible pour lui de les déposer tout de suite, ça serait... ça

nous permettrait aussi d'avancer dans le débat. Donc, je l'invite à le

faire et à nous indiquer s'il a l'intention de le faire rapidement.

Présidente (Mme Grondin) : M. le

ministre.

M. Charette :

En fait, je l'indiquais hier, la position n'a pas changé. Je vais le faire en

même temps que les oppositions. Les oppositions ont comme principe, et je le

partage entièrement, un partage des amendements de sorte qu'on puisse se

préparer. C'est la même chose pour le gouvernement.

Moi,

ce que je vous proposerais de faire, et ça pourrait se faire dans les prochaines

minutes, dans les prochaines secondes, si vous le souhaitez, on pourrait

déposer nos amendements qui touchent la première

partie du projet de loi, donc

tout ce qui touche le ministère de l'Environnement, Conseil de gestion du Fonds

vert, mais il faudrait en retour que j'aie aussi les amendements de

l'opposition pour cette partie-là de sorte que vous puissiez vous préparer et de sorte que l'on puisse aussi se

préparer. Donc, dès que vous vous engagez à les déposer, on les déposera

également.

La Présidente

(Mme Grondin) : J'avais Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit :

Je vous remercie, Mme la Présidente. Bien, ce n'est pas ce qui avait été

entendu hier, là. Le ministre s'était engagé à déposer ses amendements. Ceci

dit, c'est surtout qu'avec l'éclairage des amendements qu'il déposera ça va

nous permettre, nous, comme opposition, de déterminer les amendements que nous

déposerons.

Donc, je pense que...

je l'invite, comme ministre responsable de son propre projet de loi, à nous déposer

ses amendements à son propre projet de loi. Je veux dire, ce serait la logique

dans la façon de fonctionner. Quand on aura vu comment il amende son projet de

loi, bien, à partir de ce moment-là, nous, on pourra voir de quelle façon on

travaille. C'est l'objectif de la demande qui a été faite hier.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, peut-être juste avant, je

vous rappelle que vous prenez votre temps sur votre propre temps, là, hein, sur

le 20 minutes qui vous est alloué pour débattre de l'amendement. M. le

ministre.

M. Charette :

Simplement, ce qui a été convenu hier, du moins, ce que moi, je proposais,

c'est déposer les amendements tous ensemble.

Mais, ceci dit, ce n'est pas coulé dans le béton. Si jamais il y a des amendements

supplémentaires qui s'imposent, nous-mêmes, on ne se refuse pas ce droit d'en

faire de nouveaux, puis, à l'inverse, ça n'enlève rien non plus aux

oppositions.

Ce que je veux éviter

à travers cette démarche-là, par contre, c'est qu'il y ait 100 propositions

d'amendement qui visent essentiellement la même chose. Donc, on se rejoint sur l'objectif.

Dès que vous me dites que vous êtes prêts à déposer vos amendements sur

la première

partie du projet de loi, on le fera volontiers parce que votre

demande de pouvoir vous préparer est aussi la nôtre, de notre côté. Et ça peut

se faire, là, dans les prochaines secondes si vous le souhaitez.

La Présidente (Mme Grondin) : Il y avait le député... Juste un moment, M. le député de Bourget, ça fait longtemps qu'il souhaite

intervenir. M. le député.

Campeau : Si vous voulez

continuer à parler des amendements comme tels, puis on peut peut-être

terminer ce niveau-là de discussion, moi, je voulais parler du contenu

de la disposition préliminaire. Alors, si vous voulez, on va terminer sur ce

sujet-là, là.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, ce qui est sur la table, c'est

le contenu de l'amendement. Toutefois, là, il y a une discussion sur les amendements

à venir. Donc, je vous laisse, M. le député de Bourget, parler.

Campeau : O.K. Bien, au niveau de la disposition préliminaire, je vais

laisser aux juristes le soin de regarder plus dans le détail quelque chose que

je connais, évidemment, beaucoup moins, où ça devrait aller, mais je sais très

bien qu'on ne peut pas répéter à deux endroits, dans des lois différentes, la

même chose, pour être sûr que ça soit à un seul endroit et ne pas compliquer au

niveau législatif.

Ceci

dit, quand je regarde comment c'est présenté... Et j'ai quelques... je ne sais

pas, j'appelle ça des coquilles ou

des exemples. «Face à l'urgence climatique, la lutte contre les changements climatiques est placée au premier rang des priorités.»

Moi, je pense qu'il y a un problème, là. Ça veut dire quoi, un premier rang? Moi,

je sais que, dans une usine, là, des premiers rangs de priorité, il y en a beaucoup,

puis ça change d'une journée à l'autre jusqu'à tant que la production arrête,

jusqu'à tant qu'il y ait quelque chose. Est-ce que le premier rang... S'il y a quelqu'un

qui se fait frapper, c'est-u plus important que cette loi-là? Est-ce qu'une

pandémie c'est plus... Moi, je pense qu'on devrait trouver d'autres mots. Ou

est-ce que ça a sa place là de parler d'un premier rang? Ça va garder son importance.

On a une visée, on doit descendre nos gaz à effet de serre, en 2030, de

x % à discuter. Mais je ne vois pas l'importance d'aller marquer d'un

premier rang, parce que je pense que ça n'a pas de signification.

Si je continue le

deuxième paragraphe, encore une fois on veut baisser de 3 % par an.

3 % par rapport à quoi? C'est-u par rapport à l'année précédente? À ce

moment-là, ça veut dire que l'effort va aller toujours en diminuant. Ça veut dire qu'on ferait des calculs à deux

places. Alors, je ne suis pas certain que c'est la façon de le présenter.

Parce que, si on le présente comme ça, je ne

sais pas de 3 % de quoi, je ne sais pas jusqu'où on va se ramasser par

rapport à ça.

Et finalement j'en

reviens à une chose avec laquelle j'adhère, l'idée d'une transition juste. Et

cette idée de transition juste, elle est très intéressante, oui, il faut y

faire attention, mais ça veut dire quoi exactement? Je pense que, pour chacun,

chacune, ça ne veut pas dire la même chose. Alors, à ce moment-là, il faudrait

définir ce que veut dire le mot «transition juste» parce qu'autrement ça ne

sert à rien de le marquer, tout le monde va dire qu'ils ont raison, tout le

monde va dire qu'il a tort. Alors, pour ces trois items-là, je pense qu'on doit

soit clarifier, soit le mettre ailleurs, soit l'enlever. Mais autrement ça ne

donnera pas grand-chose, je crains, de le mettre dans une disposition

préliminaire, ou dans un texte de loi, ou peu importe où. Ça ne créera que de

la confusion. Voilà.

La Présidente (Mme Grondin) : Merci, Monsieur... Mme la députée de Mercier,

vous poursuivez, il vous reste 10 minutes, à peu près.

Mme Ghazal :

...j'ai entendu le ministre hier, ce qu'il a dit, c'est que, par exemple, quand

on dit «l'urgence climatique», il va y avoir un

article qui va en parler. La

question de la cible, peu importe, moi, c'est quelque chose de relatif. Ça peut

être différent, mais la cible va être mentionnée dans un article. La révision,

le mécanisme de révision à tous les cinq ans, il va y avoir aussi un

article

quelque part dans le projet de loi. La question de la politique-cadre, bien, on

en parle déjà, puis ça va être mentionné. La transition juste aussi, à ce que

j'ai compris.

Moi, ce que j'invite

le ministre à faire, ça serait tout simplement, au lieu de déposer tous les

amendements, parce que souvent nos amendements dépendent du projet de loi puis

vont dépendre de ses amendements, peut-être qu'on les retirerait. Est-ce que

c'est possible, comme solution de compromis à ce qu'il nous propose de tout

déposer pour la première partie, qu'il ne

dépose que les cinq amendements ou les cinq articles qui sont en lien avec mon

amendement? Puis, s'il le fait, moi, je serais prête à retirer cet amendement-là.

Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.

Charette : Merci, Mme la Présidente. Je comprends de la décision que vous avez rendue

que vous souhait

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2020-06-04
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 42 1 journal debats CTE 200604.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9ed5b1ee4b6e579c9b6399237bc5c2030fada6c3

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