Public Finance — 11 May 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CFP 2022-05-11

Quebec — Committees

(Onze heures quarante-neuf minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors,

chers collègues, bon matin à tous et à toutes. Je constate que nous avons

quorum, nous pouvons donc entreprendre nos travaux.

Comme vous le savez, la commission est réunie

afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 4,

Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres

dispositions législatives.

Mme la secrétaire, bonjour.

La Secrétaire : Bonjour.

Le Président (M. Simard) : Vous

avez travaillé très fort jusqu'à tard hier soir, on vous en remercie. On

commence notre journée grâce à vous. Est-ce qu'il y aurait des remplacements ce

matin?

La Secrétaire : Oui, M. Simard.

Alors, M. Émond (Richelieu) est remplacé par M. Jacques (Mégantic) et

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)

est remplacée par M. Bélanger (Orford).

Le Président (M. Simard) : Merci.

Bienvenue aux collègues. Avant de débuter les remarques préliminaires, j'aimerais déposer deux mémoires que nous avons

reçus à la suite de nos consultations publiques, celui de l'Observatoire

de la retraite et celui de la Commission des droits de la personne et des

droits de la jeunesse.

Alors, nous allons commencer comme nous le

faisons toujours, c'est-à-dire par nos remarques préliminaires, et, sans plus tarder, je souhaite... je cède la

parole au député de Robert-Baldwin... Mais je crois que, ce matin, il y

aurait un consentement pour que le ministre puisse prendre la parole. Alors,

oui, cher collègue.

M. Girard (Groulx) : Merci, M.

le Président. Bien, d'abord, j'aimerais souligner que ce que nous amorçons

aujourd'hui, c'est important. Moderniser la gouvernance de nos sociétés d'État,

c'est extrêmement important, et j'ai... La Commission des finances publiques

est renommée pour être efficace, et puis on a un projet de loi qui est costaud,

mais qui va faire une différence, qui va professionnaliser nos conseils d'administration

et moderniser la gouvernance de nos sociétés d'État .

Alors, j'ai un petit texte à vous lire, qui va

résumer ce qu'on va faire aujourd'hui. Et je salue d'emblée la présence des

membres de l'opposition et mes collègues du gouvernement, les équipes du

ministère des Finances et mon équipe, mon cabinet. Puis je veux avertir nos

auditeurs tout de suite, c'est un discours qui a peu de crescendos, là, c'est

un discours quand même assez factuel. Alors, j'y vais tout de suite. Vous êtes

avertis.

M. Girard (Groulx) : Nous en

sommes maintenant à l'étape de l'étude détaillée du projet de loi n° 4 renforçant la gouvernance des sociétés d'État en

modifiant d'autres dispositions législatives.

Je remercie tous les groupes qui ont participé

aux consultations particulières, tous ceux qui ont pris la peine de rédiger des

mémoires. Ces échanges ont été enrichissants et nous permettent d'arriver

aujourd'hui avec un projet de loi qui répond à plusieurs préoccupations du

milieu.

Le projet de loi n° 4 a pour objectif de...

voyons! de moderniser la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et d'en

étendre l'application. Je vous rappelle que nous avions annoncé notre intention

de nous engager dans cette démarche dans le budget 2021. C'est le budget

favori du député de Robert-Baldwin.

Adoptée à l'unanimité en 2006, la

Loi sur la

gouvernance des sociétés d'État vise actuellement 23 sociétés d'État,

ainsi que l'Autorité des marchés financiers, qui s'est ajoutée récemment, et

les modifications que nous proposerons feront passer ce nombre à 46. Donc, non

seulement nous modernisons et professionnalisons nos sociétés d'État, mais on

étend l'application, M. le Président. Les sociétés d'État qui s'ajouteront à la

liste verront leur cadre de gestion renforcé, entre autres, et une plus grande

indépendance de leurs conseils d'administration sera assurée.

Je vous signale qu'à la suite des consultations

et afin de tenir compte de la situation particulière de la Commission de la

construction du Québec nous allons déposer des amendements afin de ne pas

l'assujettir à la

Loi sur la gouvernance des sociétés

d'État, tel qu'initialement envisagé, et de plutôt intégrer directement à sa

loi constitutive certaines règles de gouvernance prévues par la loi.

En incluant les amendements que nous allons

déposer pour tenir compte des avis exprimés lors des consultations

particulières, le projet de loi n° 4 permettra de

renforcer la gouvernance des sociétés d'État, notamment en prévoyant que les

membres du conseil d'administration de toutes les sociétés d'État soient

rémunérés, en exigeant que le C.A. de chaque société d'État comprenne au moins

40 % de femmes et au moins un membre représentatif de la diversité de la

société québécoise, en divulguant avec plus de transparence et d'uniformité la

rémunération des hauts dirigeants des sociétés d'État, incluant la rémunération

variable, le boni à la signature, l'indemnité de départ, la contribution au

régime de retraite assumé par la société et les autres avantages auxquels les

dirigeants ont droit. Ces améliorations répondent notamment aux recommandations

formulées par le Vérificateur général du Québec.

Nous proposons que des dispositions similaires

s'appliquent aux dirigeants des filiales contrôlées à 90 % ou plus par les

sociétés d'État, en uniformisant certaines pratiques, notamment sur la durée

des mandats des membres des conseils d'administration et des hauts dirigeants,

sur le contenu des plans stratégiques, en incluant la définition d'une société

d'État dans la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État plutôt que dans la

Loi sur le ministère des Finances et en précisant, dans cette définition,

qu'une société d'État doit être dotée d'un conseil d'administration, en

obligeant le ministre responsable de la

Loi sur la gouvernance des sociétés

d'État à faire rapport à l'Assemblée nationale, au plus tard sept ans

après la sanction du projet de loi n° 4, sur l'application

des modifications apportées par ce dernier, en apportant à la loi constitutive

de l'AMF, qui est désormais une société d'État, les modifications de

concordance nécessaires pour la rendre conforme et cohérente avec les

améliorations que le projet de loi n° 4 prévoit

apporter à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le projet de loi n° 4

viendra également modifier la loi constitutive de deux organismes, soit le

Fonds d'aide aux actions collectives et la Société de financement des

infrastructures locales du Québec, pour clarifier qu'ils ne sont pas des

sociétés d'État en raison de leurs structures particulières.

Alors, voilà pour ce projet de loi important qui

permettra d'implanter les meilleures pratiques de gouvernance dans l'appareil

gouvernemental. Les sociétés d'État sont des acteurs clés de la société

québécoise. Il est important de leur fournir un cadre de fonctionnement et de

gouvernance adapté aux réalités d'aujourd'hui et misant sur l'efficacité et la

transparence. Je vous remercie et je souhaite maintenant entamer nos travaux.

Le Président (M. Simard) : Bien, M.

le ministre, merci à vous. Puis moi, j'en ai vu, du crescendo. M. le député de

Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président.

Alors, à mon tour de souhaiter la bienvenue à tous les membres de la

commission, M. le ministre, les collègues de l'opposition aussi, le staff, les

employés du ministère et employés politiques. Alors, bienvenue, tout le monde.

M. le Président... Bien, merci vous aussi, Mme la secrétaire.

Alors, nous entamons donc l'étude détaillée du

projet de loi n° 4, un projet de loi important, un projet de loi qui était

attendu, oui, depuis déjà un certain temps, un projet de loi qui modernise la

gouvernance des sociétés d'État. Nous en avons discuté assez bien en

consultations particulières. Plusieurs recommandations avaient été faites, soit

par le Vérificateur général, enfin, beaucoup, beaucoup de groupes syndicaux,

patronaux, etc. Et il y a déjà un bon nombre d'amendements, que le gouvernement

lui-même a préparés, et qu'il a déjà déposés, et qui règlent certaines de ces

questions-là, et donc tant mieux, je pense qu'on va y avancer rondement. Il

reste quelques choses, encore, à discuter, et je suis sûr qu'on en discutera,

mais, en tout cas, en ce qui me concerne, une bonne

partie des questions que

j'avais ont été répondues avec les amendements déposés par le gouvernement.

Donc, voilà, M. le Président, je suis prêt à commencer le travail.

Président (M. Simard) : Alors, merci à vous, cher collègue. Je cède

maintenant la parole à la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci, M. le Président.

Bonjour, chers collègues. Très heureuse de continuer à travailler sur le projet

de

loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui est un projet de loi

important, qui modifie certains éléments, notamment. Et je pense que, depuis

les consultations — ça

montre à quel point les consultations sont importantes — il y

a eu des modifications. Le ministre a entendu les groupes, notamment sur la

question de la parité. S'il y a 70 % de femmes, elles vont pouvoir rester,

on ne les mettra pas dehors, et là c'est écrit dans le projet de loi, ce n'est

pas juste une intention. Plus de transparence pour répondre à ce que la

Vérificatrice générale avait dit, enlever la Commission de la construction du

Québec. Donc, c'est ce que j'ai compris, puis on va pouvoir en discuter plus

avant.

Écoutez, je veux aussi remercier le ministre,

beaucoup, d'avoir déposé les amendements. Si je comprends bien, c'est les

amendements pour tout le projet de loi. Peut-être que, des fois, ça peut

évoluer au fil de la discussion, et il pourrait aussi les déposer. Je l'incite

à... en fait, je l'invite à inciter tous ses collègues à faire la même chose, à

déposer leurs amendements dès le début. Ça facilite énormément notre travail.

Et moi, j'ai cette tendance-là aussi à faire les choses clairement, à mettre

cartes sur table. J'ai déjà déposé les amendements, qui sont, je crois, déjà

sur Greffier. J'ai cinq minutes?

Le Président (M.

Simard) : ...amendements, je crois.

Mme Ghazal : Oui, exactement. C'est

ça, cinq amendements.

Le Président (M. Simard) : Excusez.

Mme Ghazal : Là... J'ai déjà parlé

20 minutes... 15 minutes? Très bien. Donc, ils sont déjà déposés, et

c'est une bonne façon de travailler. Donc, ça donne le temps, à l'équipe qui

accompagne le ministre, de les étudier, et, après ça, le ministre, de les accepter

et de les voter. Donc, ça a été annoncé pendant la période des questions.

Encore une fois, pas de cachette, on annonce déjà les choses importantes qu'on

veut amener dans le projet de loi. On a aussi une opportunité pour parler de

points très, très importants.

Je vais commencer avec les bonis pour les

sociétés d'État. Ce qu'on a fait, comme changements, dans le projet de loi,

c'est pour entendre ce que la Vérificatrice générale avait dit dans son rapport

en 2019, qui est d'avoir plus de transparence, de savoir qu'est-ce qui a été

signé dans les contrats avec les hauts dirigeants. Et ça, c'est bien d'avoir de

la transparence, mais ce qu'il faut aussi, c'est contrôler ces salaires, ce

qu'on appelle la rémunération variable pour les sociétés d'État. Ça a été mentionné

par le chef parlementaire de Québec solidaire, en période de questions, au

premier ministre pour lui demander l'engagement, un peu comme la CAQ le

faisait, le premier ministre, l'actuel ministre des Transports, quand il était

député de l'opposition, le faisaient, quand ils étaient dans l'opposition,

depuis de nombreuses années, qu'on enlève cette rémunération, qui est

injustifiée, pour les sociétés d'État. Pourquoi? Si je me fie à aujourd'hui à

la situation actuelle qu'on vit, il y a l'inflation qui est galopante, on

n'arrête pas d'en parler. Je comprends que le gouvernement donne un peu

d'argent à gauche et à droite dans la poche des contribuables, mais les gens...

tout le monde travaille très, très fort, et il y a des gens qui en souffrent

énormément, n

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2022-05-11
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 2 journal debats CFP 220511.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9edd10a184cd8de9d4f61d264b9fd22388878713

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