Public Finance — 23 January 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-01-23

Quebec — Committees

De façon concrète, le projet de loi n° 28

vient modifier plusieurs lois et règlements touchant notamment les finances publiques, l'énergie, les ressources

naturelles, la santé, les services de garde et la gouvernance municipale afin

que les efforts pour assainir les finances

publiques puissent se réaliser. Nous aurons l'occasion de discuter de

l'ensemble de ces mesures au cours

des prochaines semaines, mais je tiens tout de même à souligner ici quelques

éléments importants.

Sur un aspect

qui m'interpelle particulièrement, l'adoption du projet de loi fera en sorte

que le ministre des Finances soit

tenu de produire et de rendre public un rapport électoral sur l'état des

finances publiques au plus tard trois mois avant la date prévue des élections. Parallèlement, la

Loi sur le vérificateur

général sera modifiée afin que ce dernier procède à un examen de ce rapport. Nous voulons ainsi

améliorer la transparence entourant la situation budgétaire économique du

Québec au moment des élections. Des

modifications législatives sont aussi proposées à la

Loi sur la réduction de la

dette et instituant le Fonds des

générations afin d'affecter à ce fonds, à compter de 2016‑2017, des versements

additionnels pour réduire le poids de

notre dette. D'ailleurs, je suis très fier du Fonds des générations, c'est un

élément très particulier au Québec et qui est regardé de façon très

attentive par nos voisins comme un outil très utile.

De plus, pour lutter contre l'évasion fiscale,

le projet de loi n° 28 contient des dispositions qui obligeront les

fournisseurs à obtenir une attestation de Revenu Québec et à la fournir aux

donneurs d'ouvrage notamment lorsque deux

parties auront conclu des contrats totalisant plus de 25 000 $ au

cours de la même année civile. Toujours du côté de Revenu Québec, l'adoption du projet de loi permettrait d'officialiser

l'implantation des modules d'enregistrement des ventes dans les bars et les restobars à compter du 1er juin. Nous

voulons aussi officialiser la création du fonds Capital Mines Hydrocarbures, consacré aux investissements

du gouvernement dans les ressources naturelles non renouvelables. Dans la même veine, dans un souci d'efficience et

de simplification des relations avec les sociétés minières, les responsabilités

relatives à l'application de la

Loi sur l'impôt minier seraient transférées à

Revenu Québec.

Toutes ces

mesures ont été annoncées dans le dépôt du budget de 2014‑2015, le 4 juin dernier.

Dans ce même budget, nous nous engagions à poursuivre nos efforts pour

assainir les finances publiques et retourner à l'équilibre budgétaire. Ce

projet de loi vise également la mise en oeuvre de ces mesures additionnelles.

En matière de santé, le projet de loi n° 28

permet l'exercice de nouvelles activités professionnelles par les pharmaciens. Le ministre de la Santé et des

Services sociaux pourra ainsi conclure une entente d'inscription afin qu'un

médicament soit inscrit sur la liste des médicaments couverts par le régime

général.

En terminant,

je tiens à remercier encore une fois tous les groupes et toutes les personnes

qui nous feront part de leurs réflexions dans le cadre de ces

consultations. Je veux les assurer que nous abordons cet exercice dans un

esprit d'ouverture et de collaboration et je

souhaite que nos discussions et échanges soient respectueux et constructifs.

Merci beaucoup.

Président (M. Spénard) : Merci beaucoup, M. le ministre. J'invite

maintenant le porte-parole de l'opposition officielle et député de

Rousseau à faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale de

3 min 30 s.

M. Marceau : O.K. Merci, M.

le Président. Alors, permettez-moi tout d'abord de vous saluer, vous, et M. le secrétaire, et tout le personnel de la commission.

Permettez-moi aussi, évidemment, de saluer les collègues du groupe

parlementaire formant le gouvernement, et évidemment ma collègue, et puis le

député de...

M. Marceau :

...Granby — écoutez,

ça fait un mois, hein? — et évidemment, aussi, tout le personnel du ministère des Finances qui, j'imagine, va nous accompagner

tout au long de nos travaux et puis pour lequel j'ai le plus grand respect

et même de l'admiration.

Donc, nous

entamons l'étude du projet de loi n° 28, projet de loi qui porte à la fois...

enfin, qui met en oeuvre les dispositions qui étaient contenues dans le

budget de juin dernier mais qui aussi contient des dispositions qui n'étaient pas incluses dans le budget

de juin dernier, et ces nouvelles dispositions, qui ont été annoncées, ne sont pas les moindres,

hein? Ces dispositions qui ont été

ajoutées dans le projet de loi ne sont pas les moindres, elles concernent, entre autres, les centres de la petite

enfance, le développement régional, les CLD, et les CRE, et aussi différentes

dispositions en matière de santé pour les services pharmaceutiques, les

nouvelles inscriptions de médicaments. Et, s'il y a des choses à dire sur

fond, je les dirai une autre fois. Pour l'instant je veux surtout m'intéresser

à la forme.

Je crois que la pratique qui consiste à étudier

des projets de loi omnibus de la façon dont nous le faisons aujourd'hui est une pratique qui est avantageuse et qui peut être intéressante. Cependant, la pratique qui consiste à ajouter des éléments

qui n'étaient pas au budget pose problème, quant à moi, quant à nous. Nous avons qualifié le

projet de loi de petit mammouth parce que ça s'inspire des projets de loi mammouths du gouvernement Harper à Ottawa, qui, à

l'intérieur d'un projet de loi, incorpore des dispositions qui n'ont

rien à voir avec le budget, et cette pratique semble vouloir s'étendre ici, à Québec. Et, quant à nous en tout cas, ça constitue une dérive, une dérive parlementaire avec laquelle

nous ne sommes pas d'accord.

Nous ne sommes pas d'accord sur la forme. Évidemment, il y a

le fond, là, mais, sur la forme, l'idée

d'introduire des dispositions CPE, santé et des dispositions développement régional qui n'avaient pas été

présentées dans le cadre du budget, ça nous pose problème.

Évidemment, le gouvernement invoquera l'idée

qu'il faut retourner à l'équilibre budgétaire et puis que, sur la base de ce principe-là, on peut incorporer les

dispositions qui sont prévues. Moi, je vous dirais que, si on accepte cette

façon de voir le monde, on pourra incorporer toute disposition qu'un gouvernement

envisage, puisque toutes les dispositions qu'un gouvernement envisage ont des conséquences financières. Alors,

si on accepte cette façon de faire, le

gouvernement, à la limite, pourra présenter un projet de loi par année qui incorpore tous les sujets, et évidemment

ça n'a pas de sens et ça ne devrait

pas être. Alors, je reviendrai sur cette question, mais je veux simplement

rappeler à la commission que

nous sommes en profond désaccord avec l'idée d'incorporer des dispositions qui

n'avaient pas été présentées au budget.

Cela étant,

et malgré tout, et malgré le caractère mammouth de ce projet de loi, nous abordons évidemment l'étude

détaillée de... enfin, l'étude, pardon, de ce projet de loi dans un esprit

constructif et, en particulier, cette portion de l'étude, des consultations particulières, nous l'abordons évidemment avec un grand

intérêt. On est convaincus que ces consultations seront

intéressantes et nous permettront de mieux comprendre les

réalités. Et je remercie à l'avance les groupes qui sont là aujourd'hui,

mais aussi les groupes qui viendront dans les prochaines semaines. Merci, M. le

Président.

Président (M. Spénard) : Merci, M. le député de Rousseau. Maintenant, j'invite le porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de

Granby à faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale de

2 min 30 s.

Bonnardel : Alors, merci,

M. le Président. Je serai bref. Les

salutations d'usage, premièrement, à la présidence, M. le ministre, les collègues

ministériels, ceux qui l'accompagnent du côté du gouvernement, mon collègue

aussi, mes collègues de l'opposition officielle. Ceux qui sont ici

présents ce matin, bienvenue à cette commission.

Je suis très

heureux d'être de retour à la Commission

des finances publiques. C'est ma

première présence, là, dans cette

nouvelle législation. J'essaierai d'être constructif et de bien

apporter des points importants sur ce projet

de loi n° 28, ma foi, où,

M. le ministre, vous avez une plume prolifique vis-à-vis ces notes et ces...

oui, comme le disait bien mon collègue, là, ces ajouts que nous n'avions pas

vus lors du dernier budget.

Donc, je ne ferai pas de politique ici ce matin,

le but est de vous entendre et d'essayer d'améliorer cette loi. Donc,

commençons nos travaux. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Spénard) : Merci,

M. le député. Alors, je souhaite maintenant la bienvenue à nos invités.

Pour les fins d'enregistrement, je vous demande

de bien vouloir vous présenter. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé. Par la

suite, nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission.

Alors, messieurs, la parole est à vous.

M. Keon (Jim) : Merci. Bonjour, M.

le ministre, M. le Président, mesdames et messieurs...

Président (M. Spénard) :

Monsieur, pourriez-vous vous nommer, s'il

vous plaît, pour les fins d'enregistrement?

M. Keon (Jim) : O.K. Je suis Jim

Keon, président de l'Association canadienne du médicament générique. Permettez-moi également de vous présenter

les personnes qui m'accompagnent : à ma droite, M. Daniel Charron,

directeur pour le Québec

de notre association; à nos côtés se trouvent Christian Ouellet, de

Sandoz Canada, dont le siège social est situé à Boucherville et qui emploie près de

900 personnes, ainsi que Christian Blouin, de Pharmascience, principale entreprise

pharmaceutique au Québec avec 1 300

employés. Également, dans cette salle, représentant quelques-uns de nos

membres de notre association, on a Diane Bigras, de Mylan, et Elie Betito,

d'Apotex.

J'aimerais

inviter Daniel Charron à poursuivre cette présentation, qui s'inspire largement

du mémoire que nous avons fait parvenir au secrétariat de la commission

plus tôt cette semaine. Merci, monsieur.

M. Charron (Daniel) : Bonjour, M. le

ministre. M. le Président, messieurs dames...

Le Président (M. Spénard) : Bien,

vous pourriez vous nommer, s'il vous plaît?

Charron (Daniel) : Daniel

Charron. Je suis directeur pour le Québec de l'Association canadienne du médicament

générique.

Le Président (M. Spénard) : Merci.

M. Charron

(Daniel) : M. le ministre, M. le Président, Mmes, MM. les députés, bonjour. Au Québec seulement,

notre industrie représente 4 000 emplois directs, selon les

derniers chiffres disponibles et fournis par le gouvernement du Québec, et ça,

c'est sans compter les emplois indirects que nous soutenons en ingénierie, en

recherche, en services administratifs et financiers, en sécurité, en

transport, en enseignement, en formation, etc.

Chaque année,

notre industrie consacre une

part importante de son chiffre d'affaires à

l'innovation. En fait, nous nous

distinguons comme l'une des industries manufacturières les plus intenses en

matière de recherche et de développement. Le secteur pharmaceutique générique est sans aucun doute l'exemple type

d'un secteur manufacturier fondé sur l'innovation et la valeur ajoutée,

ce type de secteur manufacturier qu'on souhaite voir se développer ici, au

Québec, secteur très exportateur :

40 % de notre production est exportée dans plus de 120 pays, ce qui fait

du secteur du médicament générique un des secteurs les plus diversifiés

à l'international. Et certainement notre secteur contribue positivement, grâce

à ses exportations, à la balance commerciale du Québec et du Canada.

Je conclus cette brève présentation de notre

association et de notre industrie en vous rappelant une donnée essentielle : en offrant des médicaments

moins chers et de qualité équivalente à leurs équivalents d'origine, les

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-01-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150123.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9eeaa62951eba50897e9a64509e7358e21ba381c

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