Bill document — Vigie #77175

Vigie 77175

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 210 (Privé) Loi modifiant la Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L ’Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre Présentation Présenté par Madame Kathleen Weil Députée de Notre-Dame-de-Grâce Éditeur officiel du Québec 2013 Projet de loi n o 210 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI FUSIONNANT CENTRE DE RÉADAPTATION MACKAY ET L’ASSOCIATION MONTRÉALAISE POUR LES A VEUGLES SOUS LE NOM DE CENTRE DE RÉADAPTATION MAB-MACKAY / M AB-MACKAY REHABILITATION CENTRE ATTENDU qu’aux termes de la Loi concernant le Centre Mackay (1960-1961,

chapitre 153), sanctionnée le 22 décembre 1960 et telle que modifiée par le

chapitre 109 des lois de 1989, laquelle abroge le

chapitre 89 des lois de 1869 et le

chapitre 41 des lois de 1877-1878, The Mackay Institution for Protestant Deaf Mutes et The School for Crippled Children, Montreal ont été fusionnées et consolidées sous le nom de Mackay Center for Deaf and Crippled Children et les buts de The Protestant Institution for Deaf-Mutes and for the Blind et de The Mackay Institution for Protestant Deaf Mutes, institutions précédentes, ont été abrogés et remplacés par ceux du Mackay Center for Deaf and Crippled Children, lesquels furent élargis; Qu’en raison des buts du Mackay Center for Deaf and Crippled Children établis aux termes de cette loi et afin d’en faciliter la réalisation, les lots 1 81-58 à 181-63 et 181-83 à 181-88 du cadastre de la Municipalité de la paroisse de Montréal, circonscription foncière de Montréal, donnés à The Protestant Institution for Deaf-Mutes and for the Blind en vertu de l’acte de donation exécuté devant E.

H.

Stuart, notaire, le 19 janvier 1878, ont été, aux termes de cette loi, dévolus au Mackay Center for Deaf and Crippled Children exempts et libres des conditions imposées au donataire suivant cet acte de donation exécuté en 1878, et toutes ces conditions ont été abolies; Qu’aux termes de cette même loi, il a été omis de mentionner que les lots 1 81-81 et 181-82 du cadastre de la Municipalité de la paroisse de Montréal, circonscription foncière de Montréal, également dévolus au Mackay Center for Deaf and Crippled Children l’ont aussi été, pour la même raison, exempts et libres des conditions imposées à The Mackay Institution for Protestant Deaf Mutes en vertu de l’acte de donation exécuté devant John Fair, notaire, le 26 a oût 1884, et il a été omis d’abolir ces conditions, lesquelles étaient substantiellement les mêmes que celles, abolies, qui avaient été imposées à l’acte de donation exécuté en 1878; Qu’aux termes d’un règlement spécial dont avis fut publié le 28 août 1982 à la Gazette officielle du Québec , de la Loi modifiant la Loi fusionnant et consolidant The Mackay Institution for Protestant Deaf Mutes et The School for Crippled Children, Montreal, sous le nom de Mackay Center for Deaf and 4 Crippled Children (1989,

chapitre 109) et d’un avis de changement de nom déposé le 4 octobre 2004 au registre des entreprises, le nom de Mackay Center for Deaf and Crippled Children a été changé pour devenir Centre de réadaptation Mackay / M ackay Rehabilitation Centre; Qu’aux termes de la Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L’Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / M AB-Mackay Rehabilitation Centre (2006,

chapitre 73), le Centre de réadaptation Mackay / M ackay Rehabilitation Centre et L’Association montréalaise pour les aveugles / T he Montreal Association for the Blind ont été fusionnés sous le nom de Centre de réadaptation MAB- Mackay / M AB-Mackay Rehabilitation Centre; Qu’il est dans l’intérêt du Centre de réadaptation MAB-Mackay / M AB-Mackay Rehabilitation Centre que la Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L’Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / M AB-Mackay Rehabilitation Centre (2006,

chapitre 73) soit modifiée en vue de confirmer que ces biens immeubles représentant maintenant une portion du lot 4 139 929 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, dévolus au Mackay Center for Deaf and Crippled Children par la Loi concernant le Centre Mackay (1960-1961,

chapitre 1 53), telle que modifiée par le

chapitre 109 des lois de 1989, l’ont été exempts et libres non seulement des conditions imposées à l’acte de donation exécuté en 1878, mais également de celles imposées à l’acte de donation exécuté en 1884, et que toutes ces conditions ont été, lors de l’entrée en vigueur de cette même loi, abolies; Qu’il est dans l’intérêt public que la Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L’Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / M AB-Mackay Rehabilitation Centre (2006, c hapitre 73) et la présente loi soient publiées au registre foncier; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

L’article 3 de la Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L’Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / M AB-Mackay Rehabilitation Centre (2006, c hapitre 73) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « L es biens immeubles ayant fait l’objet de l’acte de donation par Hugh Mackay en faveur de The Mackay Institution for Protestant Deaf Mutes reçu devant John Fair, notaire, le 26 août 1884 et publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal le 29 août 1884, sous le numéro 1 6 2 33, sont réputés avoir été dévolus au Mackay Center for Deaf and Crippled Children exempts et libres des conditions imposées au donataire suivant cet acte de donation, et toutes ces conditions sont abolies.

Les dispositions du présent alinéa ont effet depuis le 22 décembre 1960, date de l’entrée en vigueur de la Loi concernant le Centre Mackay (1960-1961,

chapitre 1 53), telle que modifiée par le

chapitre 109 des lois de 1989. » . 5 2. La Loi concernant le Centre Mackay (1960-1961,

chapitre 1 53), telle que modifiée par le

chapitre 109 des lois de 1989, la Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L’Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / M AB-Mackay Rehabilitation Centre (2006,

chapitre 73) et la présente loi seront publiées par

sommaire, attesté par un notaire et contenant la désignation des biens visés, au registre foncier dans la circonscription foncière concernée et l’Officier de la publicité foncière est requis de les publier malgré l’absence de mentions utiles à la publicité. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 77175
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 77175 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9eefd0cad1ae257b19c046e433bba285df9f50dc

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