Health and Social Services — 28 October 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2015-10-28

Quebec — Committees

(Onze

heures quarante minutes)

Président (M. Tanguay) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes

présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de votre

téléphone cellulaire.

Le mandat de la commission

est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi édictant

la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine

spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de

procréation assistée.

M. le secrétaire, y

aurait-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Tremblay (Chauveau) est remplacée par Mme Nichols (Vaudreuil);

Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Rochon (Richelieu);

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) est remplacé par Mme Soucy

(Saint-Hyacinthe).

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, lors de l'ajournement,

hier, le 27 octobre, nous étions à l'amendement du ministre à

l'article 24. Y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon, la parole

est à vous.

Lamarre : Oui, M. le Président. En fait, on essayait juste de bien

confirmer la chronologie puis l'entrée en vigueur, là, des différents

articles par sanction, par décret. Donc, le ministre nous expliquait que, dans

le cas de la fécondation in vitro — on avait posé une question à l'effet des

femmes de 42 ans quand le ministre a déposé le projet de loi en novembre 2014 — il avait, d'emblée, exclu la possibilité

pour les femmes de 42 ans, même légalement, d'avoir accès à la fécondation in vitro. Il est revenu

sur sa décision en permettant, donc, aux femmes de 42 ans de pouvoir

avoir accès à la fécondation in vitro.

Maintenant, quand il avait déposé les crédits d'impôt qui accompagnaient...

bien, la situation des femmes de

42 ans ne se posait pas en termes d'éligibilité. Donc là, ce qu'on veut

savoir, c'est : Est-ce que les femmes de 42 ans et plus sont

éligibles aux crédits d'impôt?

Barrette : Alors, M. le Président, je veux en profiter pour remercier

la députée de Taillon d'avoir porté ça à mon attention. On comprend qu'on a eu plus de 150 heures de débat

sur la chose, et il y a eu plein de changements, et c'est pour le mieux,

évidemment. Alors, j'ai eu une discussion avec mon collègue du ministère des

Finances, qui a la responsabilité du crédit d'impôt,

et on a convenu, évidemment, que, pour des raisons d'équité fiscale, elles

auraient accès, les femmes de

42 ans et plus, au crédit d'impôt selon les mêmes paramètres, évidemment,

que celles de moins de 42 ans.

Lamarre : D'accord.

Ça répond à ma question et ça apporte une précision, je pense,

qui était nécessaire. En ce qui me concerne, je n'ai pas d'autre

commentaire ou question pour ce qui est de l'entrée en vigueur de l'article 24.

M. Barrette :

...commentaire, M. le Président.

Le Président (M.

Tanguay) : Oui.

M. Barrette :

Toujours pour répondre à un questionnement qui a été soulevé par la députée de Taillon

également sur la concurrence, nous avons contacté également hier nos collègues

du ministère de la Justice, qui nous informent

que ça ne semble pas poser de problème ni sur le plan de la concurrence, au sens de la

loi, du terme, ni sur le plan des relations fédérales-provinciales.

Alors, ça semble pouvoir aller de l'avant, selon les opinions que l'on a.

Mme Lamarre :

Est-ce que je peux demander une précision?

Le Président (M.

Tanguay) : Oui. Oui, oui, c'est à vous.

Mme Lamarre :

Est-ce que les avis, sans minimiser, là, les compétences... on l'a vu à plusieurs

occasions, la compétence des hauts fonctionnaires que nous avons ici, mais est-ce

qu'il y a eu une communication directe avec les gens sur la Loi de la

concurrence?

M. Barrette :

Il y a eu des communications qui ont eu lieu entre les gens au contentieux de

mon... qui sont affectés à mon ministère

et ceux de la Justice, mais, à ma connaissance, il n'y

a pas eu de contact avec le fédéral.

Si vous me le

permettez, M. le Président, je veux juste voir s'il y en a eu. Je pense — c'est

une vérification interne qui a été faite dans l'organisation

du gouvernement du Québec — qu'on

n'empiétait pas sur le fédéral.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci. D'autres interventions?

Lamarre : Bien, moi, je pense

que, par souci de prévention au

niveau de complications, de

contestations, je pense que ça serait sage de vérifier directement avec les responsables de la

Loi sur la concurrence. Mais c'est le ministre qui va gérer ce

risque-là.

Barrette : Juste pour aller dans ce sens-là, M. le Président, par

contre, on s'est interrogés sur la portée d'une éventuelle contestation. Et, s'il y avait une contestation, il est clair

qu'elle ne serait, si elle était reçue, applicable qu'à cet article-là

et non à la loi dans son entièreté.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci. Collègue de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : Merci, M. le Président...

Mme Lamarre :

Juste en...

Le Président (M.

Tanguay) : Alors, sur le même échange?

Mme Lamarre :

Oui, sur le même échange.

M. Paradis

(Lévis) : Ah oui? Pas de problème.

Le Président (M.

Tanguay) : Toujours sur le même échange? O.K., pardon.

Mme Lamarre :

Bien, je constate quand même que, du côté des personnes que le ministre a

consultées, on n'écarte pas la possibilité

qu'il y ait contestation. Donc, c'est quand même... Ma préoccupation était

justifiée et basée sur des présomptions qui pourraient s'avérer tout à

fait confirmées, dans le fond.

Barrette : Non, au sens où... Je suis d'accord avec la députée de

Taillon que c'était une préoccupation qui était tout à fait justifiée, mais l'avis... l'opinion que l'on a de la

part du ministère de la Justice est que notre position, telle que déposée et adoptée, est valide. Maintenant,

comme dans n'importe quoi dans la vie, tout un chacun peut décider de

contester, mais l'opinion que nous avons est que notre position, elle est

juridiquement valide.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Lévis, la parole est à vous.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Bien, vu qu'on est sur le dossier, qu'on parle

de procréation assistée, seulement peut-être rappeler ce que j'ai bien

compris, mais je le reporte à l'attention — évidemment, par votre biais, M. le Président — du ministre de la Santé. J'ai bien compris

en cour de discussion — elles ont été longues et ardues à l'occasion — que, si

la santé financière du Québec se rétablissait et que la logique mathématique ne

tienne plus la ligne, le ministre

n'est pas réfractaire au fait de potentiellement revoir la couverture publique

dans le cadre d'un programme de procréation

assistée lorsque les finances iront mieux. J'imagine, par exemple,

hypothétiquement, dans deux ans, tout va mieux, le ministre, je pense, l'a déjà dit ou l'a déjà exprimé au micro,

mais je pense que c'est intéressant de voir que cette décision-là, elle

est ponctuelle et qu'elle pourrait probablement permettre de revoir l'état de

la situation, sinon pour le moins de se permettre de l'analyser. Est-ce que le

ministre est prêt à aller dans ce sens-là?

Le Président (M.

Tanguay) : M. le ministre.

Barrette : M. le Président, je peux réaffirmer, encore une fois, que

cette décision-là, elle est difficile, elle n'est pas facile, et ce

n'est pas une décision idéologique, d'aucune manière.

je vais tout à fait dans le sens du député de Lévis, M. le Président : Si

les finances publiques, si l'économie mondiale,

l'économie québécoise, l'économie canadienne nous permettent de tout faire ce

que l'on voudrait faire... Ce n'est

pas idéologique, notre position. Alors, la réponse que je lui ai dite,

M. le Président, c'est : Oui, dans le contexte dans lequel nous serions, éventuellement, si,

évidemment, à la case départ, nos finances nous permettaient d'aller là.

Alors, évidemment qu'on doit tout prendre en considération, ce besoin-là, et là

je pourrais facilement aller : le besoin des personnes âgées, le besoin des patients atteints de cancer, le besoin

des patients de maladies chroniques, le besoin de l'accès. Les besoins sont... On le dit souvent,

malheureusement, pas malheureusement qu'on le dise, mais malheureusement

la réalité est que les besoins sont presque

infinis. Ils ne le sont pas, là, il y a une finitude dans tout, mais, comme la

Protectrice du citoyen l'a dit, notre panier

de services au moment où on se parle excède notre capacité financière, et il y

a des choix à faire et je réitère ce

que j'ai dit précédemment : On n'est pas dans l'idéologie, on est dans les

choix difficiles, ils ne sont pas faciles

et on en a débattu largement et, oui, s'il advenait que les circonstances

économiques nous permettaient de faire plus

dans tout, sans qu'on ait à faire de choix si déchirants que ça, il n'y a pas

de problème avec ça, mais honnêtement, M. le Président, je doute que les

choix ne soient pas déchirants dans les prochaines années.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres

interventions sur l'article 24? Je n'en vois pas. Alors, chers

collègues, nous allons voter sur l'article 24. L'amendement du ministre est-il

adopté?

Mme Lamarre : Sur division.

Président (M. Tanguay) : Adopté. Alors, nous avons maintenant devant

nous, chers collègues, l'article 24 tel qu'amendé. Y a-t-il des

interventions sur cet

article tel qu'amendé? S'il n'y en a pas, nous allons

procéder au vote.

L'article 24, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Tanguay) : Adopté

sur division. Chers collègues, nous allons maintenant... Oui?

Lamarre : J'avais annoncé un amendement au sujet du titre. Juste

m'assurer qu'il soit placé au bon endroit au bon moment.

Le Président (M. Tanguay) : Je vais

aborder la question dans un deuxième temps.

Dans un premier temps, nous en sommes rendus à

la fin du projet de loi. Est-ce que les intitulés des titres de chapitres et de

sections du projet de loi sont adoptés?

Président (M. Tanguay) : Adopté. Maintenant, nous en sommes rendus...

Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté? Je crois comprendre,

collègue de Taillon, que vous avez une intervention.

Mme Lamarre : Un amendement à

déposer.

Président (M. Tanguay) : Un amendement. Est-ce que nous en avons des

copies? On pourrait suspendre, le temps de faire des photocopies.

Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 50)

Le Président (M. Tanguay) : Alors,

nous sommes de retour. Je cède la parole à notre collègue de Taillon.

Lamarre : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais déposer un amendement

et en faire la lecture, si

vous me le permettez. Donc, l'amendement se lit ainsi :

Le

titre du projet de loi est remplacé par le

suivant : «Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée,

légalisant les frais accessoires et modifiant diverses dispositions

législatives en matière de procréation assistée.»

Les mots, donc quatre mots, sont ajoutés :

«Légalisant les frais accessoires». Bien entendu, on a travaillé de façon rigoureuse le projet de loi n° 20 que

le ministre a déposé, avec toutes les dimensions qui ont été abordées, le

principal objet étant vraiment de favoriser

l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, ce qui

correspond vraiment à un besoin de la population.

Le ministre

avait choisi, dès le départ, d'introduire des modifications au niveau d'autres

dispositions législatives pour la loi qui concerne la procréation

assistée. On s'est pliés à cette demande, même si ça n'avait pas de lien avec l'accès. Si un lien en fait devait être fait avec

l'accès, c'est qu'on diminuait l'accès à toute la procréation assistée

plutôt que de l'encourager, de la soutenir et de la baliser.

Mais le ministre a fait également le choix, en

cours d'étude de ce projet, d'introduire par quelques lignes, deux lignes... Et on se rend compte que, dans un

texte de loi, ce n'est pas touj

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2015-10-28
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 151028.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9f0edf243b7b2b5d2360b0b3a87b8b96a72a76c0

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