Bill document — Vigie #134159

Vigie 134159

Quebec — Bills

Projet de loi 147 — Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant

partie du réseau inte rrég ion al AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

ARTICLE 1.1 Modifier le projet de loi par l’ajout, après l’article 1, de l’article suivant: « 1.1. La

Loi sur les véhicules hors route est modifiée par l’ajout, après l’article 87.1, de l’article suivant: « 87.1.1 Le gouvernement peut, exceptionnellement, contribuer en totalité au financement d’un projet de sentier récréatif si ce dernier a pour but de réduire les inconvénients du voisinage ou tout autre préjudice lié aux bruits, aux odeurs ou à d’autres contaminants. »»

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 134159
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 134159 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9f1be451af453f4e37a697ed7b8a208cf3c7155e

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