Bill 19 Government Bill Projet de loi 19 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE LEGAL PROFESSION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROFESSION D'AVOCAT Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Legal Profession Act. Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur la profession d'avocat . The composition of the Law Society's governing body, the benchers, is changed. The number of public representatives is increased from 4 to 6. In addition, the requirem ent for the federal and provincial Ministers of Justice to sit as ex officio benchers is repealed. Practising lawyers may now be appointed as benchers in accordance with the criteria set out in the rules. The total number of benchers who are practising lawyers remains the same at 16, with 12 elected benchers and 4 appointed benchers.

La composition de l'organe dirigeant de la Société du Barreau, qui est formé des conseillers, serait chan gée. Le nombre de représentants du grand public serait augm enté de quatre à six. De plus, la disposition selon laqu elle les ministres fédéral et provincial de la Justice occup ent d'office la charge de conseiller serait abrogée. Le s avocats en exercice pourraient maintenant être nommés à tit re de conseillers selon les critères établis dans les règ les.

Le nombre total de conseillers ayant la qualité d'avoc at en exercice demeurerait le même à seize, étant entendu que douze d'entre eux seraient élus et les quatre a utres nommés. The protection of the public in the delivery of leg al services is extended to apply to a law firm, not ju st to an individual lawyer. Benchers may make rules about la w firms, including rules for practice arrangements be tween lawyers and non-lawyers. These rules may also deal with the complaints and discipline process, the financia l accountability rules and the use of a code of condu ct.

La protection accordée au public à l'égard des serv ices juridiques ne serait plus limitée aux avocats à tit re individuel et elle serait étendue aux cabinets d'avocats. Les conseillers pourraient adopter des règles régissant les cabinets d'avocats et les conventions d'exercice pa ssées notamment entre des avocats et des personnes qui ne pratiquent pas cette profession. Ces règles pourraient entre autres avoir pour objet le mécanisme de traitement des plaintes, la procédure disciplinaire, les obligatio ns redditionnelles et le respect d'un code de déontolo gie.

Information about a lawyer who is the subject of a complaint, investigation or charge under the Act ma y be published before a finding is made. Les plaintes, les enquêtes ou les accusations dont les avocats feraient l'objet sous le régime de la Loi seraient susceptibles d'être rendues publiques avant la fin de la procédure s'y rattachant.

BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE LEGAL PROFESSION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROFESSION D'AVOCAT (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L107 amended 1 The Legal Profession Act is amended by this Act. Modification du c. L107 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la profession d'avocat . 2

Section 1 is amended by adding the following definition: "law firm" means a sole proprietorship, a partnership, a law corporation or any other joint arrangement or legal entity that provides legal services. (« cabinet d'avocats ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : « cabinet d'avocats » Entreprise individuelle, société en nom collectif, cabinet d'avocats à responsabilité limitée ou autre forme de regroupement ou d'entité juridique servant à la prestation de services juridiques. ("law firm") 1

Section 5 is amended by (

a) in clause (a), by striking out " 10 " and substituting " eight "; (

b) in clause (b), by striking out " two practising lawyers " and substituting " one practising lawyer "; (

c) by replacing subclause (c)(ii) with the following: (ii) the Central and Dauphin Electoral District, (

d) by repealing subclause (c)(iii); (

e) by adding the following after clause (c): (c.1) four practising lawyers appointed under subsection 7(1.1); (

f) by replacing clause (

f) with the following: (

f) six persons appointed under subsection 7(1); (

g) by repealing clause (g). 3

L'article 5 est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « dix », de « huit »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « deux avocats en exercice », d'« un avocat en exercice »;

c) par substitution, au sous-alinéa c)(ii), de ce qu i suit : (ii) le district électoral du Centre et de Dauphin,

d) par abrogation du sous-alinéa c)(iii);

e) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) quatre avocats en exercice nommés en application du paragraphe 7(1.1);

f) par substitution, à l'alinéa f), de ce qui suit :

f) six personnes nommées en application du paragraphe 7(1);

g) par abrogation de l'alinéa g). 4(1) Subsection 7(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Appointed " and substituting " Appointed lay "; and (

b) in the part before clause (a), by striking out "Four " and substituting " Six ". 4(1) Le paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à son

titre et à son passage introduc tif, de ce qui suit : Nomination de non-juristes à

titre de conseillers 7(1) Six résidents de la province qui ne sont ni membres ni ex-membres de la Société sont nommés à

titre de conseillers non juristes par un comité composé des personnes suivantes : 4(2) The following is added after subsection 7(1): 4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7(1), ce qui suit : Appointed practising benchers 7(1.1) Four persons who are practising lawyers shall be appointed by the benchers using the criter ia established in the rules made under this section. Nomination d'avocats en exercice à

titre de conseillers 7(1.1) Les conseillers nomment quatre avocats en exercice, selon les critères établis dans les règle s adoptées en vertu du présent article. 2

4(3) The following is added before subsection 7(2): 4(3) Il est ajouté, avant le paragraphe 7(2), ce qui suit : Rules re appointed practising benchers 7(1.2) The benchers must make rules governing the appointment of practising lawyers as benchers, including rules that (

a) establish criteria for appointing practising lawyers as benchers, such as the need for representation by region, demographics, type of law practice, or professional, leadership or management skills; (

b) require that only those who are practising lawyers on the first Monday in March of the election year are entitled to be appointed. Règles concernant la nomination d'avocats en exercice 7(1.2) Les conseillers doivent, par règle, régir la nomination d'avocats en exercice à

titre de conseillers , notamment :

a) établir les critères applicables à la nomination d'avocats en exercice à

titre de conseillers, lesquels peuvent entre autres tenir compte du besoin d'une représentation reflétant la diversité sur le plan de s régions, des groupes démographiques, des catégories d'exercice professionnel et des compétences d'ordre professionnel ou en matière de leadership ou d'administration;

b) prévoir que seuls les membres ayant la qualité d'avocat en exercice le premier lundi du mois de mars pendant l'année d'élection ont le droit d'être nommés. 4(4) Subsection 7(2) is amended (

a) in the

section heading and in the part before clause (

a) by striking out " appointed benchers " and substituting " appointed lay benchers and appointed practising benchers "; (

b) in clause (b), by striking out " benchers " and substituting " appointed benchers "; and (

c) by adding the following after clause (d): (

e) establish criteria for the eligibility of a practising lawyer to be appointed under subsection (1.1). 4(4) Le paragraphe 7(2) est modifié :

a) dans le

titre et dans le passage introductif, par substitution, à « conseillers nommés », de « conseillers nommés à

titre de non-juristes ou d'avocats en exercice »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « conseillers », de « conseillers nommés »;

c) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) établir les critères d'admissibilité que doivent remplir les avocats en exercice pour pouvoir être nommés au

titre du paragraphe (1.1). 5

Section 23 is amended by striking out " or professional corporations ". 5

L'article 23 est modifié par suppression de « ou des personnes morales regroupant des avocats ». 3

6 The following is added after

section 24 and before the centred heading that follows it: 6 Il est ajouté, après l'article 24 mais avant l'intertitre qui précède l'article 25, ce qui suit : LAW FIRMS CABINETS D'AVOCATS Rules re law firms 24.1 The benchers may make rules respecting law firms that (

a) permit and regulate different types of arrangements to provide legal services, including arrangements between lawyers and between lawyers and non-lawyers, and that establish conditions and requirements for the arrangements; (

b) require law firms to register with the society; (

c) require law firms to designate a practising lawyer of the firm who is to receive official communication from the society; (

d) specify what information the law firms must provide and keep current with the society; (

e) set fees to be paid by law firms. Règles concernant les cabinets d'avocats 24.1 Les conseillers peuvent, par règle, régir le fonctionnement des cabinets d'avocats dans les buts suivants :

a) autoriser et régir différents types de regroupements destinés à servir à la prestation de services juridiques — lesquels peuvent être formés exclusivement d'avocats ou bien d'avocats et de personnes exerçant une autre profession — et fixer les conditions et les exigences y afférentes;

b) les obliger à s'inscrire auprès de la Société;

c) les obliger à nommer un de leurs avocats en exercice qui recevra les communications que la Société leur adresse officiellement;

d) préciser les renseignements qu'ils doivent fournir à la Société et mettre à jour au besoin;

e) fixer les droits et cotisations à leur charge. Application of Act and rules 24.2(1) This Act and the rules apply to members despite any relationship they may have with a law firm. Application de la Loi et des règles 24.2(1) La présente loi et les règles s'appliquent aux membres quels que soient leurs liens avec des cabine ts d'avocats.

Obligations to clients not diminished 24.2(2) The fiduciary and ethical obligations of members, and their obligations respecting confidentiality and solicitor-client privilege, to persons receiving legal services are not diminished by the f act that the services are provided by a member through a law firm.

Obligations envers les clients 24.2(2) Les obligations fiduciaires et déontologiques des membres envers leurs clients de même que leurs obligations en matière de secret professionnel ne s ont pas diminuées du fait que les services sont fournis par l'intermédiaire de cabinets d'avocats. 7 Subsection 31(1) is amended by striking out "or " at the end of clause (a), adding " or " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) as part of any other type of law firm if permitted by the rules to the extent provided for in the rules . 7 Le paragraphe 31(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) par l'intermédiaire d'autres types de cabinets d'avocats, dans la mesure où les règles les y autorisent. 4

Section 39 is amended by adding the following after clause (c): (

d) practice arrangements for law corporations as part of another type of law firm, including rules establishing conditions and requirements for these arrangements. 8

L'article 39 est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) les modalités selon lesquelles les cabinets d'avocats à responsabilité limitée peuvent exercer le droit par l'intermédiaire d'autres types de cabinet s d'avocats, y compris fixer les conditions et les exigences y afférentes. 9 Clause 43(

b) is amended by striking out " for lawyers and students " and substituting " for lawyers, law firms and students ". 9

L'alinéa 43b) est modifié par adjonction, après « avocats », de « , les cabinets d'avocats ». 10 Clause 69(2)(

c) is replaced with the following: (

c) the president or the chief executive officer, or a person designated by either of them, may disclose the following to the members, to the governing body of the legal profession in a foreign jurisdiction, to the public or any combination of them: (

i) the name of the member who is the subject of the complaint, investigation or charge and the name of any law corporation of which the member is a director, officer or shareholder, (ii) the complaint or charge against the member, (iii) when clause 37(1)(

c) or 68(

c) applies, that restrictions have been imposed on a member's practice or that a member has been suspended from practising law, pending completion of the investigation and any disciplinary proceeding that may follow, and the reasons for doing so, if applicable, (iv) the list of scheduled hearings referred to in provision 10 of subsection 71(1); and 10 L'alinéa 69(2)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) le président ou le directeur général ou la personne que l'un d'eux désigne peut communiquer les renseignements suivants aux membres, à l'organe dirigeant de la profession d'avocat dans le territoire d'une autorité législative étrangère et au public : (

i) le nom de tout membre qui fait l'objet d'une plainte, d'une enquête ou d'une accusation et la dénomination du cabinet d'avocats à responsabilité limitée dont il est, le cas échéant, l'administrateur, le dirigeant ou l'actionnaire, (ii) la nature de la plainte ou de l'accusation, (iii) dans les cas où les alinéas 37(1)

c) ou 68c) s'appliquent, le fait que le droit d'exercice du membre est suspendu ou qu'il est assorti de conditions jusqu'à la fin de l'enquête et de toute procédure disciplinaire qui peut en résulter et les motifs de ces mesures, (iv) la liste des audiences visées au point 10 du paragraphe 71(1); 5

11 Subsection 72(3) is amended by adding " or an order under

section 73 to pay a fine " after " a fine or costs ". 11 Le paragraphe 72(3) est remplacé par ce qui suit : Dépôt des ordonnances à la Cour du Banc de la Reine 72(3) Les ordonnances rendues au

titre du présent

article et exigeant le paiement d'une amende ou de frais et les ordonnances rendues au

titre de l'article 73 et exigeant le paiement d'une amende deviennent exécutables au même

titre qu'un jugement de la Cour du Banc de la Reine, dès le dépôt auprès de ce tribuna l d'une copie certifiée conforme d'un tel document délivrée par le directeur général. 12(1) Subsection 73(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "interjurisdictional "; (

b) in the French version, by striking out " de collaborateur " and substituting " d'avocat adjoint "; and (

c) by striking out " an interjurisdictional law firm " and substituting " a law firm ". 12(1) Le paragraphe 73(1) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « multiterritorial »;

b) dans le texte de la version française, par substitution, à « de collaborateur », de « d'avocat adjoint »;

c) dans le texte, par suppression de « multiterritorial ». 12(2) Subsection 73(2) is replaced with the following: 12(2) Le paragraphe 73(2) est remplacé par ce qui suit : Contravention by law firm 73(2) If a panel finds a law firm guilty of contravening this Act, the rules or the code of cond uct, the panel may do one or more of the following: (

a) reprimand the firm; (

b) order the firm to pay a fine of not more than $100,000; (

c) make any other order or take any other action the panel thinks is appropriate in the circumstances. Contravention par un cabinet d'avocats 73(2) S'il déclare un cabinet d'avocats coupable d'avoir contrevenu à la présente loi, aux règles ou a u code de déontologie, le sous-comité peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) le réprimander;

b) lui ordonner de payer une amende maximale de 100 000 $;

c) rendre toute autre ordonnance ou prendre toute autre mesure qu'il estime indiquée dans les circonstances. 12(3) Subsection 73(3) is amended (

a) in the French version, by striking out " de collaborateur " and substituting " d'avocat adjoint "; and (

b) by striking out " an interjurisdictional law firm " and substituting " a law firm ". 12(3) Le paragraphe 73(3) est modifié :

a) dans la version française, par substitution, à « de collaborateur », de « d'avocat adjoint »;

b) par suppression de « multiterritorial ». 6

13 The Division heading before

section 77 is replaced with " PRIVILEGE ". 13 L'intertitre précédant l'article 77 est remplacé par « SECRET PROFESSIONNEL ». 14

Section 79 is repealed. 14

L'article 79 est abrogé. 15(1) The following is added after subsection 83(1): 15(1) Il est ajouté, après le paragraphe 83(1), ce qui suit : Application of Part to law firms 83(1.1) If the benchers make rules respecting law firms, this Part applies, with necessary changes, t o law firms as if they were members to the extent provided for in the rules. Application de la présente

partie aux cabinets d'avocats 83(1.1 ) Si les conseillers prennent des règles au sujet des cabinets d'avocats et dans la mesure prévue par ces règles, la présente

partie s'applique à ces der niers, avec les adaptations nécessaires, comme s'ils étaien t membres. 15(2) Subsection 83(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "persons " and substituting " persons or entities "; and (

b) by adding the following after clause (b): (

c) law firms. 15(2) Le paragraphe 83(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « aux personnes et aux organismes indiqués ci-après comme s'ils étaient des membres », de « aux personnes et aux entités indiquées ci-dessous comme si elles étaient membres »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) les cabinets d'avocats. Transitional rules 16 The benchers may make rules dealing with the transition to the new composition of the Law Society's governing body as set out in

section 5 of The Legal Profession Act as amended by

section 3 of this Act, including rules about the election and appointment of benchers in accordance with

section 5 as it will read on May 4, 2016. Règles transitoires 16 Les conseillers peuvent, par règle, régir la transition menant à la nouvelle composition de l'organe dirigeant de la Société du Barreau, telle qu'elle e st prévue à l'article 5 de la

Loi sur la profession d'avocat dans sa version modifiée par l'article 3 de la prés ente loi. Les règles ainsi adoptées peuvent notamment porter sur l'élection et la nomination des conseillers sel on le libellé de l'article 5 qui sera en vigueur le 4 mai 2016. Coming into force 17(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 17(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 17(2)

Section 3 and subsections 4(1) and 4(2) come into force on May 4, 2016. 17(2)

L'article 3 ainsi que les paragraphes 4(1) et 4(2) entrent en vigueur le 4 mai 2016. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 7