Bill 22 — The Cooperatives Amendment Act (39th Legislature, 3rd Session)

Bill 22 (39-3)

Manitoba — Bills

Bill 22 Government Bill Projet de loi 22 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 22 PROJET DE LOI 22 THE COOPERATIVES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COOPÉRATIVES Honourable Mr. Selinger M. le ministre Selinger First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes a number of amendments to The Cooperatives Act . Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les coopératives . Changes made by the Bill will enable cooperatives t o establish different classes of membership shares. T his will provide greater flexibility to cooperatives an d will allow agricultural cooperatives to take advantage o f recent changes in the federal Income Tax Act . En vertu de ses dispositions, les coopératives pour ront dorénavant établir différentes catégories de parts de membre, ce qui accroîtra leur flexibilité et permettra aux coopératives agricoles de profiter des modification s récemment apportées à la loi fédérale de l'impôt su r le revenu.

Terms and conditions can be imposed on a cooperativ e issuing shares or other securities that are not the subject of an offering statement. A cease trading order can be issued when concerns exist about the issue of share s or securities by a cooperative. A cooling-off period i s established to protect the purchasers of shares and securities of a cooperative. Il prévoit que des conditions peuvent être imposées aux coopératives qui émettent des parts ou d'autres val eurs mobilières qui ne font pas l'objet d'une déclaratio n d'offre.

De plus, un ordre de cessation des opérati ons peut être donné lorsque l'émission de parts ou de valeurs mobilières soulève des questions. Par ailleurs, un délai d'attente est fixé afin que soient protégés les acq uéreurs de parts et de valeurs mobilières. The penalties for offences under the Act are increa sed. Enfin, le montant des peines s'appliquant en ca s d'infraction à la Loi est augmenté.

BILL 22 PROJET DE LOI 22 THE COOPERATIVES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COOPÉRATIVES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C223 amended 1 The Cooperatives Act is amended by this Act. Modification du c. C223 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les coopératives . 2 Subsection 1(1) is amended by replacing the

definitions "membership share", "redeemable" an d "series" with the following: "membership share" means a share of a cooperative that is issuable only to a member or a person whose application for membership has been approved, and that belongs to a class of shares that is designated in the articles as membership shares or patronage shares; (« part de membre ») "redeemable" , in relation to a share issued by a cooperative, means that the share is one that (

a) the cooperative may, subject to its articles and this Act, acquire or redeem on its own demand, 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par substitution, à la définition de « part de membre », de « rachetable » et de « série », de ce qui suit : « part de membre » Part d'une coopérative qui ne peut être émise qu'à un membre ou qu'à une personne dont la demande d'adhésion a été approuvée et qui appartient à une catégorie de parts désignées dans les statuts à

titre de parts de membre ou de parts de ristourne. ("membership share") « rachetable » Se dit d'une part émise par une coopérative :

a) que la coopérative peut, sous réserve de ses statuts et de la présente loi, acquérir ou racheter unilatéralement;

2 (

b) the cooperative is required by its articles, subject to this Act, to acquire or redeem at a specified time, or (

c) the holder may, subject to the articles and this Act, require the cooperative to acquire or redeem at a specified time or upon demand; (« rachetable ») "series" , in relation to shares of a cooperative, means a division of a class of shares of the cooperative; (« série »)

b) que la coopérative est tenue, de par ses statuts mais sous réserve de la présente loi, d'acquérir ou de racheter à une date précise;

c) que le détenteur peut, sous réserve des statuts et de la présente loi, faire acquérir ou racheter par la coopérative à une date précise ou sur demande. ("redeemable") « série » Subdivision d'une catégorie de parts d'une coopérative. ("series") 3 Subsection 9(1) is amended (

a) by replacing clause (

d) with the following: (

d) if the cooperative is to have membership share capital, the particulars of the membership share capital as required by

section 39; (

b) by repealing clause (l); and (

c) by replacing clause (

m) with the following: (

m) the maximum rate of interest that may be paid on its member loans or patronage loans, which must not exceed the maximum rate permitted by the regulations; and 3 Le paragraphe 9(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa d), de ce qui suit :

d) si la coopérative doit avoir un capital de parts de membre, les précisions exigées par l'article 39 relativement à ce capital;

b) par abrogation de l'alinéa l);

c) par substitution, à l'alinéa m), de ce qui suit :

m) le taux d'intérêt maximal — ne dépassant pas celui permis par les règlements — qui peut être versé sur les prêts de membre ou les prêts de ristourne; 4 Subsection 17(1) is replaced with the following: 4 Le paragraphe 17(1) est remplacé par ce qui suit : Name of cooperative 17(1) The corporate name of every cooperative must (

a) include the word "Cooperative", "Co-operative", "Coopérative" or "Pool", or the abbreviation "Co-op"; and (

b) end with the word "Limited", "limitée", "incorporated" or "incorporée", or the abbreviation "Ltd.", "ltée" or "Inc.". Dénomination sociale 17(1) La dénomination sociale des coopératives :

a) comporte le mot « coopérative », « cooperative », « co-operative » ou « pool » ou l'abréviation « coop » ou « co-op »;

b) se termine par le mot « limitée », « limited », « incorporée », « incorporated » ou l'abréviation « ltée », « ltd. » ou « inc. ».

3 Use of full word or abbreviation 17(1.1) A cooperative may use and may be legally designated by either the full or abbreviated form o f a word required by subsection (1), regardless of whic h form is used in its articles. Forme intégrale ou abrégée 17(1.1) La coopérative peut utiliser la forme intégrale ou abrégée d'un mot exigé par le paragraphe (1) et être légalement désignée à l'aide de l'une ou l'autre de ces formes, peu importe celle q ui est utilisée dans ses statuts. 5 Clause 28(1)(

d) is amended by striking out everything after " all of its members, " and substituting "and the particulars of the membership shares, investment shares, member loans, patronage loans or other securities, if any, owned or held by each member; ". 5 L'alinéa 28(1)

d) est modifié :

a) par substitution, à « indiquant », de « donnant »;

b) par substitution, au passage qui suit « ainsi que », de « les précisions relatives aux parts de membre, aux parts de placement, aux prêts de membre, aux prêts de ristourne ou aux autres valeurs mobilières que détient, le cas échéant, chaque membre; ». 6 Subsection 35(1) is amended by striking out everything after "

summary conviction " and substituting " to the penalties set out in subsection 374(1). " 6 Le paragraphe 35(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « procédure

sommaire , », de « les peines prévues au paragraphe 374(1). ». 7(1)

Section 36 is renumbered as subsection 36(1) and is amended by striking out "without membership shares ". 7(1)

L'article 36 devient le paragraphe 36(1) et est modifié par suppression de « sans parts de membre ». 7(2) The following is added as subsection 36(2): 7(2) Il est ajouté, après le paragraphe 36(1), ce qui suit : Holders of member loans rank equally 36(2) The holders of member loans rank equally with each other in relation to the repayment of tho se loans.

Égalité de rang entre les détenteurs de prêts de membre 36(2) Les détenteurs de prêts de membre viennent tous au même rang en ce qui a trait au remboursement de ces prêts. 8 Sections 38 and 39 are replaced with the following: 8 Les articles 38 et 39 sont remplacés par ce qui suit : Par value of membership shares 38 Membership shares must have a par value, and the par value must be the same for all membership shares. Valeur nominale des parts de membre 38 Les parts de membre ont une valeur nominale. Celle-ci est la même pour l'ensemble d'en tre elles.

Membership shares 39(1) The articles of a cooperative may provide for one or more classes of membership shares in accordance with this section. Parts de membre 39(1) Les statuts des coopératives peuvent prévoir une ou plusieurs catégories de parts de membre en conformité avec le présent article.

4 Shares required to qualify as member 39(2) If a person is required to own one or more shares in order to qualify as a member, the articles must designate a class of shares as membership shares an d authorize the cooperative to issue a share of that c lass only to a member or a person whose application for membership has been approved. Unless the regulations provide otherwise, only one class of shares may be designated as membership shares. Obligation de détenir des parts pour être membre 39(2) Si une personne doit détenir une ou plusieurs parts afin de pouvoir devenir membre, les statuts désignent une catégorie de parts à

titre de parts de membre et autorisent la coopérative à émettre une part de cette catégorie uniquement aux membres ou aux personnes dont les demandes d'adhésion ont été approuvées. Sauf disposition contraire des règlement s, il ne peut y avoir qu'une seule catégorie de parts d e membre. Shares to be issued as patronage shares 39(3) The articles may create one or more classes of shares, designated as patronage shares in the articles, that may be issued only in consideration for patronag e returns applied to the purchase of the shares under a by-law described in

section 56 or 58. Parts de ristourne 39(3) Les statuts peuvent créer une ou plusieurs catégories de parts de ristourne qui ne peuvent être émises qu'en contrepartie des ristournes affectées à l'achat des parts en vertu d'un règlement administra tif visé à l'article 56 ou 58. Attributes of membership shares 39(4) If the articles of a cooperative provide for membership shares, (

a) the articles must set out (

i) the par value of the membership shares, (ii) for each class of membership shares, (

A) whether the number of shares of that class is limited or unlimited and, if limited, the maximum number that may be issued, and (

B) the maximum number of shares of that class, or the maximum percentage of the issued and outstanding shares of that class, that any one member may own, and (iii) the maximum rate at which dividends may be paid on the membership shares, which must not exceed the maximum rate permitted by the regulations; (

b) the articles must set out, for each class of membership shares, the rights, privileges, restrictions and conditions respecting the redemption, or repurchase by the cooperative, of those shares, unless the cooperative's membership share capital does not include shares that are designated in the articles as patronage shares; Caractéristiques des parts de membre 39(4) Si des parts de membre sont prévues :

a) les statuts mentionnent : (

i) leur valeur nominale, (ii) pour chaque catégorie y afférente : (

A) si le nombre de parts en faisant

partie est limité ou non et, dans l'affirmative, le nombre maximal de parts pouvant être émises, (

B) le nombre maximal de parts ou le pourcentage maximal des parts émises et en circulation qu'un membre peut détenir, (iii) le taux maximal auquel des dividendes peuvent être versés à leur égard, lequel ne peut dépasser le taux maximal permis par les règlements;

b) les statuts mentionnent, pour chaque catégorie de parts de membre, les droits, privilèges, restriction s et conditions ayant trait à leur rachat, à moins que le capital de parts de membre de la coopérative ne comporte pas de parts de ristourne;

5 (

c) the articles may authorize a class of shares designated in the articles as patronage shares to b e issued in series, and if they do the articles must set out for each series (

i) whether the number of shares of that series is limited or unlimited and, if limited, the maximum number that may be issued, and (ii) any special rights, privileges, restrictions and conditions respecting the redemption or repurchase of shares of that series by the cooperative, (

d) any rights, privileges, restrictions and conditions set out in the articles or by-laws for any class or series of membership shares must be consistent with this Act, (

e) whenever a dividend is declared on any membership share, the same dividend must be declared and paid on all membership shares; and (

f) on the liquidation and dissolution of a cooperative, after the payment of any declared and unpaid dividends, all membership shares rank equally with each other in relation to amounts to b e paid on the redemption or repurchase of those shares.

c) les statuts peuvent autoriser une catégorie de parts qu'ils désignent à

titre de parts de ristourn e devant être émises en séries, auquel cas ils mentionnent, pour chaque série : (

i) si le nombre de parts en faisant

partie est limité ou non et, dans l'affirmative, le nombre maximal de parts pouvant être émises, (ii) les droits, privilèges, restrictions et conditions particuliers ayant trait au rachat des parts qui en font partie;

d) les droits, privilèges, restrictions et conditions énoncés dans les statuts ou les règlements administratifs à l'égard d'une catégorie ou d'une série de parts de membre doivent être conformes à la présente loi;

e) lorsqu'un dividende est déclaré à l'égard d'une part de membre, le même dividende doit être déclaré et versé sur toutes les parts de membre;

f) lors de la liquidation et de la dissolution d'une coopérative, après le versement des dividendes déclarés mais non versés, les parts de membre viennent toutes au même rang relativement aux montants à payer au moment de leur rachat. 9

Section 40 is amended (

a) by replacing the

section heading for subsection (1) with " Member's right to vote "; (

b) by replacing the

section heading for subsection (2) with " Voting right not attached to share "; and (

c) by adding the following after subsection (2): 9

L'article 40 est modifié :

a) par substitution, au

titre du paragraphe (1), de « Droit de vote des membres »;

b) par substitution, au

titre du paragraphe (2), de « Droit de vote non rattaché à la part »;

c) par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Equal membership rights 40(3) Subject to

section 221 and Parts 12 and 13, the members of a cooperative have equal rights as members. Droits égaux 40(3)

Sous réserve de l'article 221 et des parties 12 et 13, les membres d'une coopérative ont, à ce titre, des droits égaux.

6 10 Subsection 41(2) is replaced with the following: 10 Le paragraphe 41(2) est remplacé par ce qui suit : Membership shares at par value 41(2) Membership shares of a cooperative may be issued or sold by the cooperative only at their p ar value. Parts de membre à valeur nominale 41(2) Les parts de membre des coopératives ne peuvent être émises ou vendues qu'à leur valeur nominale. 11

Section 52 is amended (

a) in clause (b), by striking out " or interest "; and (

b) in clause (c), by striking out " of interest or dividends on its member loans, its membership shares or its patronage loans " and substituting " of interest on its member or patronage loans or dividends on its membership shares ". 11

L'article 52 est modifié :

a) dans l'alinéa b), par suppression de « d'intérêts ou »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « ou de dividendes sur ses prêts de membre ou ses parts de membre », de « sur ses prêts de membre ou de ristourne ou de dividendes sur ses parts de membre ». 12

Section 56 is replaced with the following: 12 L'art icle 56 est remplacé par ce qui suit : Credit to non-member patron's account 56 Where a cooperative's by-laws provide for a share of the surplus to be allocated to non-membe r patrons, the by-laws may provide (

a) for any amount so allocated to a non-member patron to be credited to an account for the patron; (

b) for the amounts credited to the patron's account to be used to purchase membership shares for the patron, or pay the patron's membership fee, if the patron applies for membership and the application is approved; and (

c) for the balance in the patron's account to be transferred back to the cooperative if the patron does not apply for membership in accordance with the by-law, or the application is not approved. Crédit 56 Lorsqu'ils prévoient l'attribution d'une part du surplus aux clients qui ne sont pas membres, les règlements administratifs de la coopérative peuvent également prévoir :

a) que tout montant attribué à un tel client soit porté au crédit d'un compte établi pour lui;

b) que les montants portés au crédit de son compte soient affectés à l'achat de parts de membre pour lui ou au paiement de son droit d'adhésion, s'il demande son adhésion et si sa demande est approuvée;

c) que le solde de son compte soit transféré à la coopérative, s'il ne demande pas son adhésion en conformité avec les règlements administratifs ou si sa demande n'est pas approuvée. 13 Subsection 58(2) is replaced with the following: 13 Le paragraphe 58(2) est remplacé par ce qui suit : Contents of by-law 58(2) A by-law under subsection (1) must require the following notices to be given: (

a) a notice to each member of (

i) the number and purchase price of the shares purchased or to be purchased for the member, Teneur des règlements administratifs 58(2) Les règlements administratifs prévoient :

a) la remise d'un avis à chaque membre : (

i) relativement au nombre de parts achetées ou devant être achetées pour lui et au prix d'achat de ces parts,

7 (ii) if the membership share capital consists of more than one class of shares, the class, and if applicable the series, of the shares purchased or to be purchased, (iii) the manner in which the shares will be issued or transferred to the member, and (iv) if applicable, details regarding the issuance and delivery of certificates for those shares; (

b) if a patronage return is credited to a non-member patron, a notice to the patron of the amount so credited. (ii) si le capital de parts de membre comporte plus d'une catégorie de parts, relativement à la catégorie et, le cas échéant, à la série auxquelles les parts achetées ou devant l'être appartiennent, (iii) relativement au mode d'émission ou de transfert des parts, (iv) relativement aux précisions concernant l'établissement et la délivrance de certificats à l'égard des parts, le cas échéant;

b) dans le cas où une ristourne est portée au crédit du compte d'un client non-membre, la remise d'un avis à celui-ci relativement au montant porté au crédit de son compte. 14 The following is added after

section 58: 14 Il est ajouté, après l'article 58, ce qui suit : Use of patronage returns for any class of membership shares 58.1 If a cooperative's membership share capital consists of more than one class of shares, a by-law described in

section 56 or 58 must specify which class or classes of shares may be purchased under that by-law, which may be (

a) shares designated in the articles as membership shares; or (

b) shares designated in the articles as patronage shares. Catégorie 58.1 Si le capital de parts de membre de la coopérative comporte plus d'une catégorie de parts, les règlements administratifs visés à l'article 56 ou 58 précisent la ou les catégories de parts pouvant être achetées en vertu de leurs dispositions, à savoir :

a) les parts que les statuts désignent à

titre de part s de membre;

b) les parts que les statuts désignent à

titre de parts de ristourne. 15

Section 59 is amended by striking out " its by-laws " wherever it occurs and substituting " its articles or by-laws ". 15

L'article 59 est remplacé par ce qui suit : Rachat des parts 59 Si les dispositions que vise l'article 58 figurent dans les règlements administratifs, ceux-ci ou les statuts prévoient également le rachat des parts par la coopérative en conformité avec la présente loi dans l es délais et aux conditions qu'ils prévoient. 16

Section 63 is amended (

a) by adding " and its articles and by-laws " after "Subject to

section 66 "; and (

b) by striking out " or 246 ". 16

L'article 63 est modifié :

a) par adjonction, après «

Sous réserve de l'article 66, » de « de leurs statuts et de leurs règlements administratifs, »;

b) par suppression de « ou 246 ».

8 17 Subsection 66(1) is amended by striking out " 63 or 65 " and substituting " 63, 65 or 246 ". 17 Le paragraphe 66(1) est modifié par substitution, à « 63 ou 65 », de « 63, 65 ou 246 ». 18(1) The following sentence is added at the end of subsection 75(2): For this purpose, if a membership share is purchase d with patronage returns under a by-law described in

section 56 or 58, the cooperative is deemed to have received an amount equal to the par value of the share . 18(1) Le paragraphe 75(2) est modifié par adjonction, à la fin, de « À cette fin, si une part de membre est achetée à l'aide de ristournes conformément aux règlements administratifs visés à l'article 56 o u 58, la coopérative est réputée avoir reçu un montant correspondant à sa valeur nominale. ». 18(2) Subsection 75(6) is amended by striking out everything after " to have " and substituting " a separate stated capital account for each class of membership shares that includes each amount that it has received, or is deemed by subsection (2) to have received, for the shares of that class.

" 18(2) Le paragraphe 75(6) est modifié par substitution, au passage qui suit « déclaré », de « distinct pour chaque catégorie de parts de membre qui comprend chaque somme qu'elle a reçue, ou est réputée avoir reçu par application du paragraphe (2), en contrepartie des parts de cette catégorie. ». 19 Subsection 89(7) is repealed. 19

Le paragraphe 89(7 ) est abrogé. 20 The following is added after

section 89: 20 Il est ajouté, après l'article 89, ce qui suit : When no offering statement required 89.1

Section 89 does not apply to an issue of shares or other securities of a cooperative that are exempted from the requirements of that

section unde r the regulations or by an exemption order made under

section 89.2. Déclaration d'offre non nécessaire 89.1

L'article 89 ne s'applique pas à l'émission de parts ou d'autres valeurs mobilières de la coopérative soustraites à ses exigences en vertu des règlements ou de l'ordre d'exemption visé à l'article 89.2. Request for exemption order 89.2(1) A cooperative seeking to issue shares or other securities may request an order exempting the cooperative from the requirements of

section 89. Th e request must be made in writing to the Registrar. Demande d'ordre d'exemption 89.2(1) La coopérative qui désire émettre des parts ou d'autres valeurs mobilières peut demander un ordre l'exemptant des exigences de l'article 89. La deman de est faite par écrit au registraire. Approval of disclosure documents 89.2(2) The Registrar may require a cooperative requesting an exemption order to provide disclosure documents respecting the shares or securities that meet with the Registrar's approval.

Approbation des documents d'information 89.2(2) Le registraire peut exiger que la coopérative qui demande l'ordre d'exemption lui fournisse des documents d'information concernant le s parts ou les valeurs mobilières et qu'elle obtienne son approbation à leur égard. Issuing and amending exemption order 89.2(3) The Registrar may issue or amend an exemption order if he or she considers it appropria te. Ordre d'exemption 89.2(3) Le registraire peut donner ou modifier un ordre d'exemption s'il l'estime indiqué.

Conditions of exemption order 89.2(4) The Registrar may impose any terms or conditions on a cooperative in an exemption order th at he or she considers appropriate. Conditions de l'ordre d'exemption 89.2(4) Le registraire peut assortir l'ordre d'exemption des conditions qu'il estime indiquées.

9 Notice of material changes 89.2(5) Where there is a material change in the facts set out in a disclosure document approved by th e Registrar, the cooperative shall, within 30 days after the change, or after the cooperative becomes aware of th e change, send an amended disclosure document to the Registrar that gives full particulars of the change.

Changements importants 89.2(5) Si les faits mentionnés dans un document d'information approuvé par le registraire font l'obj et d'un changement important, la coopérative lui envoie, dans les 30 jours suivant ce changement ou après en avoir pris connaissance, un document d'information modifié qui lui donne toutes les précisions nécessa ires.

Restraint on issue after material change 89.2(6) Where there is a material change in the facts set out in a disclosure document provided to t he Registrar, the cooperative shall not issue any more of the shares or securities until it has provided the Registrar with amended disclosure documents that meet with the Registrar's approval and the Registrar issues an amended exemption order to the cooperative.

Interdiction 89.2(6) Si les faits mentionnés dans un document d'information fourni au registraire font l'objet d' un changement important, la coopérative ne peut plus émettre de parts ou de valeurs mobilières jusqu'à ce que le registraire ait reçu et approuvé des documents d'information modifiés et lui ait donné un ordre d'exemption modifié.

Duty to provide disclosure documents 89.2(7) Where a cooperative is required to provide the Registrar with disclosure documents under this section, no share or security of the cooperative sha ll be sold to a person unless the latest disclosure documents approved by the Registrar are given to the person before the agreement for the sale and purchase of the share or security is entered into.

Obligation de fournir les documents d'information 89.2(7) Lorsque des documents d'information doivent être fournis au registraire en vertu du prése nt article, aucune part ni aucune valeur mobilière de l a coopérative ne peuvent être vendues à une personne, à moins que les plus récents documents d'information approuvés par le registraire ne lui soient remis avan t la conclusion de la convention de vente. 21 Subsection 90(1) is replaced with the following: 21 Le paragraphe 90(1) est remplacé par ce qui suit : Cease trading order 90(1) The Registrar may order that trading in a cooperative's shares or other securities cease, if t he Registrar believes (

a) that the offering statement or a disclosure document, or a document provided with an offering statement or disclosure document, (

i) contains a statement, promise, estimate or forecast that is misleading, false or deceptive, or (ii) conceals or fails to state a material fact necessary in order to make information or a statement contained therein not misleading in light of the circumstances in which it is provided or made; Cessation des opérations 90(1) Le registraire peut ordonner la cessation des opérations concernant les parts ou les autres valeurs mobilières de la coopérative s'il est d'avis, selon le cas :

a) que la déclaration d'offre ou qu'un document d'information, ou qu'un document l'accompagnant : (

i) soit contient une déclaration, une promesse, une évaluation ou des prévisions fausses, trompeuses ou mensongères, (ii) soit dissimule ou omet un fait important dont la divulgation est nécessaire pour que des renseignements ou qu'un énoncé y figurant ne soient pas trompeurs, eu égard aux c i r c o n s t a n c e s dans les q u e l l e s l e s renseignements sont fournis ou l'énoncé est fait;

10 (

b) that the cooperative has failed to comply with a commitment or undertaking contained in an offering statement or a disclosure document, or a document provided with an offering statement or disclosure document; or (

c) that the cooperative has failed to comply with a term or condition imposed on it in an exemption order.

b) que la coopérative n'a pas respecté un engagement contenu dans une déclaration d'offre ou un document d'information, ou un document l'accompagnant;

c) que la coopérative a omis d'observer une des conditions d'un ordre d'exemption. 22(1)

Section 91 is amended (

a) by renumbering it as subsection 91(1); and (

b) by replacing everything before clause (

a) with the following: 22(1)

L'article 91 est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 91(1);

b) par substitution, au passage introductif, de ce qui suit : Offering statement and cooling-off period 91(1) When a cooperative is required to provide an offering statement to the Registrar before issuing any shares or other securities, Déclaration d'offre et délai d'attente 91(1) Lorsqu'une déclaration d'offre doit être fournie au registraire avant l'émission de parts ou d'autres valeurs mobilières : 22(2) The following is added after subsection 91(1): 22(2) Il est ajouté, après le paragraphe 91(1), ce qui suit : Cooling-off period if no offering statement required 91(2) When a cooperative is not required to provide an offering statement under

section 89.1, an agreement for the purchase of a share or security of the cooperative is not binding on the purchaser if the cooperative or its agent through whom the purchaser entered into the agreement receives written notice of the purchaser's intention not to be bound by the agreement, within the following deadlines: (

a) if the cooperative is required to provide disclosure documents to the purchaser under subsection 89.2(7), by midnight of the second day, not including Saturdays and holidays, after the purchaser receives the required disclosure documents; (

b) in any other case, by midnight of the second day, not including Saturdays and holidays, after the purchaser agreed to purchase the share or security. Délai d'attente si aucune déclaration d'offre n'est exigée 91(2) Lorsque la coopérative n'est pas tenue de fournir une déclaration d'offre sous le régime de l'article 89.1, une convention en vue de l'achat d'une de ses parts ou d'une de ses valeurs mobilières ne lie pas l'acquéreur si elle-même ou le mandataire par l'intermédiaire duquel la convention a été conclue reçoit un avis écrit indiquant que l'acquéreur n'a pas l'intention d'être lié par la convention :

a) dans le cas où des documents d'information doivent lui être fournis en application du paragraphe 89.2(7), au plus tard à minuit le deuxième jour, exception faite des samedis et des jours fériés, après qu'il a reçu ces documents;

b) dans les autres cas, au plus tard à minuit le deuxième jour, exception faite des samedis et des jours fériés, après qu'il a convenu d'acheter la par t ou la valeur mobilière.

11 23 The following is added after

section 91: 23 Il est ajouté, après l'article 91, ce qui suit : Notice to purchasers 91.1 If the Registrar (

a) has issued a cease trading order against a cooperative under subsection 90(1); or (

b) believes that a cooperative (

i) has engaged in conduct that would warrant the making of a cease trading order, or (ii) has failed to provide an offering statement or disclosure document as required by clause 91(1)(

a) or subsection 89.2(7); the Registrar may do one or more of the following: (

c) order the cooperative to inform purchasers of any share or security of the cooperative about any right of rescission or other rights that the purchasers may have, in the manner specified by the Registrar in the order; (

d) give notice to the purchasers of any share or security of the cooperative about any right of rescission or other rights that the purchasers may have in relation to the purchase, by publishing a notice in a newspaper or on a website, or in any other manner that the Registrar considers appropriate; (

e) if a cease trading order has been made, order the cooperative to inform purchasers under clause (

c) or give notice under clause (

d) that a cease trading order has been made and the reasons for the making of the order. Avis aux acheteurs 91.1 S'il :

a) a donné un ordre de cessation des opérations à l'égard d'une coopérative en vertu du paragraphe 90(1);

b) estime que la coopérative a, selon le cas : (

i) agi d'une manière qui justifierait l'établissement d'un ordre de cessation des opérations, (ii) omis de fournir une déclaration d'offre ou un document d'information exigé à l'alinéa 91(1)

a) ou au paragraphe 89.2(7), le registraire peut :

c) ordonner à la coopérative d'informer, de la manière précisée dans l'ordre, les acquéreurs de se s parts ou de ses valeurs mobilières des droits qu'ils peuvent avoir, notamment en matière de résiliation;

d) aviser les acquéreurs des parts ou des valeurs mobilières de la coopérative des droits qu'ils peuvent avoir, notamment en matière de résiliation, relativement à l'achat en publiant un avis dans un journal, sur un site Web ou de toute autre façon qu'il estime indiquée;

e) si un ordre de cessation des opérations a été donné, ordonner à la coopérative d'informer les acquéreurs conformément à l'alinéa c) ou de les aviser conformément à l'alinéa d) qu'un tel ordre a été donné et des motifs qui l'appuient. 24 The following is added after clause 97(d): (d.1) if the cooperative has more than one class or series of membership shares, the class and series o f the share or shares represented by the certificate; 24 Il est ajouté, après l'alinéa 97d), ce qui suit : d.1) si la coopérative a plus d'une catégorie ou série de parts de membre, une indication de la catégorie et de la série auxquelles appartiennent la ou les part s qu'il représente;

12 25(1) Subsection 246(3) is amended by striking out everything after " set out in " and substituting " the articles and the by-laws of the cooperative.

" 25(1) Le paragraphe 246(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « établies », de « dans les statuts et les règlements administratifs de la coopérative. ». 25(2) The following is added after subsection 246(3): 25(2) Il est ajouté, après le paragraphe 246(3), ce qui suit : Rights and obligations re former member's shares 246(3.1) After a person ceases to be a member of a cooperative, the provisions of this Act and the regulations relating to membership shares or their holders continue to apply in respect of his or her membership shares in the cooperative as if he or she were still a member.

Droits et obligations concernant les parts des anciens membres 246(3.1) Après qu'une personne cesse d'être membre de la coopérative, les dispositions de la présente loi et des règlements concernant les parts de membre ou leurs détenteurs continuent de s'applique r à ses parts de membre comme si elle était toujours membre de la coopérative. 26 Subsection 269(10) is repealed. 26

Le paragraphe 26 9(10) est abrogé. 27 Subsection 273(4) is repealed. 27 Le paragraphe 273 (4) est abrogé. 28 Subsection 297(1) is amended (

a) by replacing clauses (

d) and (

e) with the following: (

d) change the par value of its membership shares; (

e) convert it from a cooperative without membership shares to one with membership shares and establish the par value of the membership shares; (

b) by replacing clause (

g) with the following: (

g) establish, change or remove a limit to the number of shares of any class that may be issued; (

c) by striking out " investment " wherever it occurs in clauses (

i) to (

n) and (p). 28 Le paragraphe 297(1) est modifié :

a) par substitution, aux alinéas

d) et e), de ce qui suit :

d) modifier la valeur nominale de ses parts de membre;

e) la convertir en coopérative avec capital de parts de membre si elle était constituée sans capital de parts de membre et fixer la valeur nominale de ces parts;

b) par substitution, à l'alinéa g), de ce qui suit :

g) fixer, modifier ou supprimer une limite quant au nombre d'actions d'une catégorie qui peuvent être émises;

c) par suppression de « de placement » à chaque occurrence dans les alinéas

i) à

n) et p).

13 29(1) Subsection 299(1) is amended (

a) by striking out " investment " wherever it occurs; and (

b) in clause (f), by striking out " investments ". 29(1) Le paragraphe 299(1) est modifié par suppression de « de placement » à chaque occurrence. 29(2) Subsection 299(4) is amended (

a) in the English version, by striking out "shareholders " wherever it occurs and substituting "holders "; and (

b) by striking out " investment " wherever it occurs. 29(2) Le paragraphe 299(4) est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à « shareholders », à chaque occurrence, de « holders »;

b) par suppression de « de placement ». 29(3) Subsections 299(5) and (6) are replaced with the following: 29(3) Les paragraphes 299(5) et (6) sont remplacés par ce qui suit : Right to vote 299(5) A person entitled to vote under subsection (1) in respect of an amendment affecting a class or series of shares has the following right t o vote, even if the shares do not otherwise carry a voting right: (

a) in the case of a class or series of membership shares, each member holding one or more shares belonging to that class or series is entitled to on e vote; (

b) in the case of a class or series of investment shares, each shareholder holding one or more shares belonging to that class or series is entitled to on e vote for each such share. Droit de vote 299(5) Les personnes habilitées à voter en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'une modification concernant une catégorie ou une série de parts ont le droit de vote indiqué ci-après, même si les parts ne confèrent pas normalement un droit de vote :

a) dans le cas d'une catégorie ou d'une série de parts de membre, chaque membre qui détient une ou plusieurs parts appartenant à cette catégorie ou série a droit à un vote;

b) dans le cas d'une catégorie ou d'une série de parts de placement, chaque détenteur d'une ou de plusieurs parts appartenant à cette catégorie ou série a droit à un vote par part. Separate resolutions 299(6) The articles of a cooperative may be amended as described in subsection (1) only if the proposed amendment is approved by a special resolution of the members and by separate special resolutions of those who are entitled to vote separat ely as a class or series.

Résolutions distinctes 299(6) Les statuts de la coopérative ne peuvent être modifiés de la manière prévue au paragraphe (1) que si la modification projetée est approuvée par un e résolution spéciale des membres et par des résolution s spéciales distinctes de ceux qui sont habilités à vo ter séparément en tant que détenteurs de parts d'une catégorie ou d'une série. 30 Clause 305(1)(

d) of the English version is amended by striking out " membersip " and substituting "membership ". 30 L'alinéa 305(1)

d) de la version anglaise est modifié par substitution, à « membersip », de « membership ».

14 31(1) Subsection 306(1) is replaced with the following: 31(1) Le paragraphe 306(1) est remplacé par ce qui suit : Agreement to be submitted for approval 306(1) The directors of each amalgamating cooperative must submit the amalgamation agreement for approval to (

a) a meeting of its members; (

b) a meeting of its shareholders, if any; and (

c) each class of persons entitled under subsection (4) to vote separately as a class in respect of the agreement. Approbation 306(1) Les administrateurs de chacune des coopératives fusionnantes soumettent la convention de fusion, pour approbation :

a) à l'assemblée des membres de leur coopérative;

b) à l'assemblée des détenteurs de parts de placement de leur coopérative, s'il y a lieu;

c) à chaque catégorie de personnes ayant le droit de voter séparément sur la convention en vertu du paragraphe (4). 31(2) Subsections 306(4) and (5) are replaced with the following: 31(2) Les paragraphes 306(4) et (5) sont remplacés par ce qui suit : Class vote 306(4) The holders of a class or series of shares are entitled to vote separately as a class, as set o ut in clauses 299(5)(

a) and (b), in respect of the amalgamation agreement if it contains a provision that, if contained in an amendment to the articles, would entitle them to vote on the amendment as a class or series under

section 299. Vote par catégorie 306(4) Les détenteurs d'une catégorie ou d'une série de parts ont le droit de voter séparément en t ant que tels, conformément aux alinéas 299(5)

a) et b), sur la convention de fusion si celle-ci contient une cl ause qui, si elle se trouvait dans une modification visant les statuts, leur conférerait le droit de voter sur la modification séparément en vertu de l'article 299. Approvals required 306(5) An amalgamation agreement for the amalgamation of two or more cooperatives may be implemented only after it is approved by separate special resolutions of (

a) the members of each amalgamating cooperative; (

b) the shareholders of each amalgamating cooperative that has issued investment shares; and (

c) each class of persons entitled under subsection (4) to vote separately as a class in respect of the agreement. Approbations obligatoires 306(5) La convention de fusion ne peut être mise en œuvre qu'une fois approuvée par des résolutions spéciales distinctes :

a) des membres de chacune des coopératives fusionnantes;

b) des détenteurs de parts de placement de chacune des coopératives fusionnantes qui a émis de telles parts;

c) de chaque catégorie de personnes ayant le droit de voter séparément sur la convention en vertu du paragraphe (4).

15 32 Subsection 310(1) is replaced with the following: 32 Le paragraphe 310(1) est remplacé par ce qui suit : Arrangement 310(1) A cooperative may make an arrangement in accordance with this

section and sections 311 to 313. Arrangement 310(1) La coopérative peut effectuer un arrangement en conformité avec le présent

article et les articles 311 à 313. 33(1) Subsection 311(1) is replaced with the following: 33(1) Le paragraphe 311(1) est remplacé par ce qui suit : Arrangement to be submitted for approval 311(1) The directors of a cooperative proposing an arrangement must submit the scheme of arrangement for approval to (

a) a meeting of its members; (

b) a meeting of its shareholders, if any; and (

c) each class of persons entitled under subsection (4) to vote separately as a class in respect of the arrangement. Approbation 311(1) Les administrateurs d'une coopérative qui se propose d'effectuer un arrangement soumettent le projet d'arrangement, pour approbation :

a) à l'assemblée des membres de la coopérative;

b) à l'assemblée des détenteurs de parts de placement de la coopérative, s'il y a lieu;

c) à chaque catégorie de personnes ayant le droit de voter séparément sur l'arrangement en vertu du paragraphe (4). 33(2) Subsections 311(4) and (5) are replaced with the following: 33(2) Les paragraphes 311(4) et (5) sont remplacés par ce qui suit : Class vote 311(4) The holders of a class or series of shares are entitled to vote separately as a class, as set out in clauses 299(5)(

a) and (b), in respect of the scheme of arrangement if it contains a provision that, if cont ained in an amendment to the articles, would entitle them to vote on the amendment as a class or series under

section 299. Vote par catégorie 311(4) Les détenteurs d'une catégorie ou d'une série de parts ont le droit de voter séparément en t ant que tels, conformément aux alinéas 299(5)

a) et b), sur le projet d'arrangement si celui-ci contient une cl ause qui, si elle se trouvait dans une modification visant les statuts, leur conférerait le droit de voter sur la modification séparément en vertu de l'article 299. Approvals required 311(5) A scheme of arrangement may be implemented only after it is approved by separate special resolutions of (

a) the members of the cooperative; (

b) the shareholders of the cooperative; and (

c) each class of persons entitled under subsection (4) to vote separately as a class in respect of the arrangement. Approbations obligatoires 311(5) Le projet d'arrangement ne peut être mis en œuvre qu'une fois approuvé par des résolutions spéciales distinctes :

a) des membres de la coopérative;

b) des détenteurs de parts de placement de la coopérative;

c) de chaque catégorie de personnes ayant le droit de voter séparément sur le projet en vertu du paragraphe (4).

16 34 Clause 315(7)(

a) is replaced with the following: (

a) its common shares are deemed to be membership shares that (

i) belong to the class of shares designated in the articles as membership shares, (ii) have the par value set out in the articles, and (iii) have the rights, restrictions, privileges and conditions set out in this Act and the cooperative's articles and by-laws; 34 L'alinéa 315(7)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) ses actions ordinaires sont réputées être des par ts de membre : (

i) qui appartiennent à la catégorie de parts désignées dans les statuts à

titre de parts de membre, (ii) dont la valeur nominale est prévue dans les statuts, (iii) qui sont assorties des droits, restrictions, privilèges et conditions précisés dans la présente loi ainsi que dans les statuts et les règlements administratifs de la coopérative; 35(1) Clause 320(1)(

a) is replaced with the following: (

a) amend its articles in a manner that adversely affects his or her rights as a member or as a holde r of a share of the cooperative; 35(1) L'alinéa 320(1)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) de modifier ses statuts de façon à porter préjudice à leurs droits à

titre de membres ou de détenteurs de ses parts; 35(2) Clause 320(6)(

b) is replaced with the following: (

b) if the person holds one or more shares of the cooperative, the number of shares held and, if applicable, the class and series of those shares; 35(2) L'alinéa 320(6)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) s'il s'agit d'un détenteur d'une ou de plusieurs parts de la coopérative, le nombre de parts qu'il détient et, le cas échéant, la catégorie et la séri e auxquelles elles appartiennent; 36(1) Subsection 338(1) is amended (

a) by adding " in one or more of the following ways: " at the end of the part before clause (a); (

b) by repealing clauses (

d) to (g); and (

c) by replacing clause (

h) with the following: (

h) in accordance with the regulations. 36(1) Le paragraphe 338(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « est distribué ou cédé », de « de l'une ou plusieurs des façons suivantes »;

b) par abrogation des alinéas

d) à g);

c) par substitution, à l'alinéa h), de ce qui suit :

h) en conformité avec les règlements.

17 36(2) Subsection 338(2) is amended (

a) by adding " in one or more of the following ways: " at the end of the part before clause (a); (

b) by repealing clause (d); and (

c) by replacing clause (

e) with the following: (

e) in accordance with the regulations. 36(2) Le paragraphe 338(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « distribuer ou céder le reliquat de ses biens », de « de l'une ou plusieurs des façons suivantes »;

b) par abrogation de l'alinéa d);

c) par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :

e) en conformité avec les règlements. 37(1) Subsection 373(1) is amended by striking out everything after "

summary conviction " and substituting " to the penalties set out in subsection 374(1) ." 37(1) Le paragraphe 373(1) est modifié par substitution, à « d'une amende maximale de cinq mille dollars, ou d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de ces deux peines, », de « des peines prévues au paragraphe 374(1) ». 37(2) Subsection 373(2) is repealed. 37(2) Le paragrap he 373(2) est abrogé. 37(3) Subsection 373(3) is amended by striking out " or (2) ". 37(3) Le paragraphe 373(3) est modifié par suppression de « ou (2) ». 38

Section 374 is replaced with the following: 38 L'art icle 374 est remplacé par ce qui suit : Offence and penalty 374(1) A person who contravenes a provision of this Act or the regulations or who fails to comply with an order made by the Registrar is guilty of an offe nce and is liable, on

summary conviction, (

a) in the case of an individual, to a fine not exceeding $5,000. or imprisonment for a term not exceeding six months, or both; or (

b) in any other case, to a fine not exceeding $25,000. Infractions et peines 374(1) Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou omet d'observer un ordre du registraire commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) dans les autres cas, une amende maximale de 25 000 $. Liability of directors and officers 374(2) If a body corporate commits an offence under this Act, a director or officer of the body corporate who authorized, permitted or acquiesced i n the commission of the offence is also guilty of an offence and is liable on

summary conviction to the penalties set out in clause (1)(a), whether or not the body corporate has been prosecuted or convicted. Responsabilité des administrateurs et des dirigeants 374(2)

En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procé dure

sommaire, les peines prévues à l'alinéa (1)a), que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclaré e coupable.

18 Coming into force 39(1) This Act, except

section 36, comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 39(1) La présente loi, à l'exception de l'article 36, entre en vigueur le jour de sa sancti on. 39(2)

Section 36 comes into force on a day to be fixed by proclamation. 39(2)

L'article 36 entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 22 (39-3)
Type	bill
Volume / chapter	b022
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9f23f3b16d5757960c18e67d7a643bf9d10b753c

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