Bill document — Vigie #144165

Vigie 144165

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 24 Loi no 2 sur les crédits, 2019-2020 Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer, sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2019-2020, une somme maximale de 46 477 904 446,00 $ , incluant un montant de 219 600 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2020-2021, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles, déduction faite des crédits déjà autorisés. Ce projet de loi indique en outre quels programmes font l’objet d’un crédit au net.

Il établit également dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. Enfin, ce projet de loi approuve le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux, pour l’année financière 2019-2020, ainsi que l’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2017-2018.

Projet de loi n o 24 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2019-2020 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre, sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, une somme maximale de 46 4 77 9 04 4 46,00 $ p our le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2019-2020, à laquelle il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 219 6 00 0 00,00 $ p our le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2020-2021, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant 17 1 02 6 24 2 54,00 $ d es crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2019-2020 (2019,

chapitre 3). 2. Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 3. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert, entre programmes ou portefeuilles, de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrites au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10,0 % l e montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 4. Le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présenté à l’annexe 3 est approuvé pour l’année financière 2019-2020. 5. L’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2017-2018 présenté à l’annexe 4 est approuvé. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 4 4 804 700,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 3 21 300 500,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et soutien aux municipalités 1 30 584 175,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 1 43 333 738,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 1 9 251 527,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 7 388 175,00 PROGRAMME 7 Habitation 4 55 058 000,00 1 121 720 815,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 2 72 247 225,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 3 27 053 875,00 5 99 301 100,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 6 5 941 125,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 1 59 692 250,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 4 242 225,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 3 333 375,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 1 163 797 200,00 1 397 006 175,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 5 68 800,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 7 1 744 400,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 1 0 542 225,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 2 04 692 525,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 3 4 821 000,00 PROGRAMME 6 Accès à l’information et réforme des institutions démocratiques 7 455 225,00 PROGRAMME 7 Relations avec les Québécois d’expression anglaise 1 658 075,00 3 31 482 250,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Direction, administration et soutien à la mission 4 7 430 150,00 PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 4 95 438 709,00 PROGRAMME 3 Langue française 2 3 959 800,00 5 66 828 659,00

9 ÉCONOMIE ET INNOV ATION PROGRAMME 1 Direction et administration 2 6 366 100,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 2 77 847 475,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 1 66 596 750,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 1 75 551 000,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 7 2 016 250,00 7 18 377 575,00

10 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROGRAMME 1 Administration 1 79 249 700,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 9 0 131 625,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 7 42 568 700,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 8 401 562 850,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 4 358 474 650,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 7 2 298 050,00 PROGRAMME 8 Taxe scolaire – S ubvention d’équilibre régionale 7 36 392 300,00 PROGRAMME 9 Condition féminine 1 3 930 950,00 1 4 594 608 825,00

11 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 6 1 949 575,00 6 1 949 575,00

12 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 1 62 347 100,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 4 544 925,00 1 66 892 025,00

13 FAMILLE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 4 2 549 600,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 6 8 944 450,00 PROGRAMME 3 Services de garde 1 694 438 997,00 PROGRAMME 4 Curateur public 3 9 811 950,00 1 845 744 997,00

14 FINANCES PROGRAMME 1 Direction et administration 2 3 469 525,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 4 5 532 350,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provisions pour transférer des crédits 7 5 287 325,00 1 44 289 200,00

15 FORÊTS, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Direction et administration 5 958 225,00 PROGRAMME 2 Gestion des ressources forestières 2 02 685 925,00 PROGRAMME 3 Gestion des ressources fauniques et des parcs 9 1 831 350,00 3 00 475 500,00

16 IMMIGRATION, DIVERSITÉ ET INCLUSION PROGRAMME 1 Direction et soutien aux activités du Ministère 2 1 065 850,00 PROGRAMME 2 Immigration, francisation, diversité et inclusion 3 50 086 650,00 3 71 152 500,00

17 JUSTICE PROGRAMME 1 Administration de la justice 2 70 598 725,00 PROGRAMME 2 Activité judiciaire 2 8 853 500,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 8 412 050,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 1 34 299 425,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 1 28 703 975,00 5 70 867 675,00

18 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 1 2 940 950,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 2 4 654 600,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 2 717 550,00 4 0 313 100,00

19 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE PROGRAMME 1 Direction et administration 1 5 200 850,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 5 9 339 825,00 7 4 540 675,00

20 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 1 23 029 325,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 1 8 196 101 600,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 1 0 296 600,00 PROGRAMME 5 Condition des Aînés et des Proches aidants 4 2 477 525,00 1 8 371 905 050,00

21 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Direction et administration 5 3 853 150,00 PROGRAMME 2 Services de la Sûreté du Québec 5 20 326 000,00 PROGRAMME 3 Gestion du système correctionnel 3 96 299 000,00 PROGRAMME 4 Sécurité et prévention 1 03 025 075,00 PROGRAMME 5 Expertises scientifiques et médicolégales 1 7 107 725,00 PROGRAMME 6 Encadrement et surveillance 3 8 584 575,00 PROGRAMME 7 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 4 5 350 775,00 1 174 546 300,00

22 TOURISME PROGRAMME 1 Direction, administration et gestion des programmes 1 3 068 375,00 PROGRAMME 2 Développement du tourisme 3 3 633 900,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 7 0 289 100,00 1 16 991 375,00

23 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 5 83 171 950,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 4 4 824 575,00 6 27 996 525,00

24 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Gouvernance, administration et services à la clientèle 4 00 241 550,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 2 255 651 275,00 PROGRAMME 3 Mesures d’aide à l’emploi 6 25 021 725,00 3 280 914 550,00 4 6 477 904 446,00

ANNEXE 2 FONDS GÉNÉRAL CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2020-2021 FAMILLE PROGRAMME 3 Services de garde 2 19 600 000,00 2 19 600 000,00 2 19 600 000,00

ANNEXE 3 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Prévision de dépenses 9 2 667 825,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 9 2 667 825,00

27 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 4 087 725,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 1 6 573 125,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 2 0 660 850,00

28 ÉCONOMIE ET INNOV ATION CAPITAL MINES HYDROCARBURES Prévision de dépenses 1 17 750,00 Prévision d’investissements 6 9 851 250,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 2 79 795 000,00 Prévision d’investissements 5 83 305 750,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 2 79 912 750,00 Prévision d’investissements 6 53 157 000,00

29 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 6 3 224 850,00 Prévision d’investissements 8 0 752 050,00 FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 1 8 750 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 8 1 974 850,00 Prévision d’investissements 8 0 752 050,00

30 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 2 8 925 425,00 Prévision d’investissements 5 89 800,00 FONDS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Prévision de dépenses 2 068 500,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 8 7 149 100,00 Prévision d’investissements 4 0 528 500,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 18 143 025,00 Prévision d’investissements 4 1 118 300,00

31 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 1 9 970 625,00 Prévision d’investissements 4 8 750,00 FONDS VERT Prévision de dépenses 6 89 697 525,00 Prévision d’investissements 3 02 358 375,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 7 09 668 150,00 Prévision d’investissements 3 02 407 125,00

32 FAMILLE FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 1 689 648 780,00 FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES JEUNES ENFANTS Prévision de dépenses 4 504 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 1 694 152 780,00

33 FINANCES FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 2 063 550,00 FONDS DES REVENUS PROVENANT DE LA VENTE DE CANNABIS Prévision de dépenses 3 7 232 550,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 6 5 374 725,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 2 949 075,00 Prévision d’investissements 2 258 475,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 7 35 969 225,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 8 43 589 125,00 Prévision d’investissements 2 258 475,00

34 FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – V OLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Prévision de dépenses 3 46 965 225,00 Prévision d’investissements 7 500 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 3 46 965 225,00 Prévision d’investissements 7 500 000,00

35 JUSTICE FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 1 4 288 775,00 FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Prévision de dépenses 2 4 448 650,00 Prévision d’investissements 1 27 500,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 4 2 114 900,00 Prévision d’investissements 7 647 675,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 3 1 502 325,00 Prévision d’investissements 7 99 350,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS Prévision de dépenses 4 500,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 12 359 150,00 Prévision d’investissements 8 574 525,00

36 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS Prévision de dépenses 3 2 194 875,00 FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS Prévision de dépenses 1 2 128 775,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 1 73 104 125,00 Prévision d’investissements 6 2 950 650,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 2 17 427 775,00 Prévision d’investissements 6 2 950 650,00

37 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 3 58 323 050,00 Prévision d’investissements 1 8 589 125,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 3 58 323 050,00 Prévision d’investissements 1 8 589 125,00

38 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 1 43 146 425,00 Prévision d’investissements 1 087 500,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 43 146 425,00 Prévision d’investissements 1 087 500,00

39 TRANSPORTS FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 5 1 339 000,00 Prévision d’investissements 1 1 291 250,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 1 00 329 600,00 Prévision d’investissements 5 1 820 350,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 3 5 258 775,00 Prévision d’investissements 1 65 525,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 3 170 135 775,00 Prévision d’investissements 1 626 688 500,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 3 357 063 150,00 Prévision d’investissements 1 689 965 625,00

40 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 2 0 414 432,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 8 36 241 825,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 9 1 958 550,00 Prévision d’investissements 2 625 000,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 1 5 994 575,00 Prévision d’investissements 1 3 912 200,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 5 8 858 125,00 Prévision d’investissements 7 226 250,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 7 691 522,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 031 159 029,00 Prévision d’investissements 2 3 763 450,00 TOTAUX Prévision de dépenses 9 407 213 159,00 Prévision d’investissements 2 892 123 825,00

ANNEXE 4 EXCÉDENT DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS DES FONDS SPÉCIAUX DE L’EXERCICE FINANCIER 2017-2018 ÉCONOMIE ET INNOV ATION CAPITAL MINES HYDROCARBURES Excédent de dépenses 6 801 300,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Excédent des investissements 2 64 464 300,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 6 801 300,00 Excédent des investissements 2 64 464 300,00

42 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Excédent des investissements 8 13 000,00 SOUS-TOTAL Excédent des investissements 8 13 000,00

43 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Excédent des investissements 1 7 300 500,00 SOUS-TOTAL Excédent des investissements 1 7 300 500,00

44 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Excédent de dépenses 1 808 700,00 FONDS VERT Excédent des investissements 3 64 755 200,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 1 808 700,00 Excédent des investissements 3 64 755 200,00

45 FAMILLE FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Excédent de dépenses 3 2 076 000,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 3 2 076 000,00

46 FINANCES FONDS DU PLAN NORD Excédent de dépenses 1 1 284 600,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Excédent des investissements 1 273 800,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 1 1 284 600,00 Excédent des investissements 1 273 800,00

47 FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – V OLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Excédent de dépenses 2 6 196 600,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 2 6 196 600,00

48 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Excédent de dépenses 4 6 880 100,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 4 6 880 100,00

49 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Excédent de dépenses 4 4 273 800,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 4 4 273 800,00

50 TRANSPORTS FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Excédent de dépenses 2 792 200,00 Excédent des investissements 8 527 000,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Excédent de dépenses 1 295 460 300,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 1 298 252 500,00 Excédent des investissements 8 527 000,00

51 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Excédent de dépenses 2 5 737 500,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 2 5 737 500,00 TOTAUX Excédent de dépenses 1 493 311 100,00 Excédent des investissements 6 57 133 800,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 144165
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 144165 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9f2821be504d79140caf5c3358a489ffdc7080b5

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